LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mardi 7 juin 2022
(17)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 5 mai 2022, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, et avec vidéoconférence, à 9 h 32 HE, sous la présidence de l’honorable Paul J. Massicotte (président).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Anderson, Carignan, c.p., Galvez, Gold, c.p., McCallum et Verner, c.p. (6).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Dalphond, Kutcher, Massicotte, Miville-Dechêne, Patterson, Seidman et Sorensen (7).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénateur Arnot (1).
Participent à la réunion : Maxime Fortin, greffière principale, Martine Willox, greffière législative et Louise Martel, adjointe administrative, Direction des comités; Jesse Good et Wu DiYing, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 7 avril 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
Environnement et Changement climatique Canada :
John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l'environnement;
Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de la protection de l'environnement.
Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
Le président demande si l’article 20 est adopté.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20 :
a) à la page 13, par suppression des lignes 23 à 33;
b) à la page 14, par suppression des lignes 1 à 7.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.
L’honorable sénateur Kutcher propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20, à la page 14 :
a) par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit :
« (3) Le ministre radie de la liste une substance et les renseignements la concernant si un décret d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 est pris en vertu du paragraphe 90(1). »;
b) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (4) Le ministre publie dans le Registre et de toute autre »;
c) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« (5) La liste n’est pas un texte réglementaire au sens du ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20, à la page 14 :
a) par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit :
« nistre informe le demandeur à savoir si elle est accordée ou refusée et lui transmet les motifs à l’appui de la décision. »;
b) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (4) L’évaluation autorisée au titre du paragraphe (2) :
a)est amorcée au plus tard six mois après le jour où le demandeur a été informé de la décision;
b)est terminée au plus tard deux ans après le jour où elle a été amorcée. ».
John Moffet et Laura Farquharson répondent de temps à autre à des questions.
Après débat, l’honorable sénatrice Galvez propose que l’amendement soit modifié en supprimant les mots « b) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit : » et en supprimant le texte proposé qui suit.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20, à la page 14, par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit :
« ponibles sur toute population ou tout écosystème vulnérable relativement à cette substance ainsi que sur les effets cumulatifs sur la santé humaine et l’environnement que ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20, à la page 15, par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit :
« (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsque les ministres procèdent à une évaluation sous le régime de la présente partie, ils n’ont pas recours à des méthodes d’essai ou d’évaluation utilisant des animaux vertébrés, sauf dans les cas suivants :
a) il est scientifiquement impossible d’obtenir les renseignements exigés autrement qu’à l’aide de méthodes d’essai ou d’évaluation utilisant des animaux vertébrés;
b) les données ou les renseignements sont nécessaires pour atteindre des objectifs liés à la protection de l’environnement ou de la santé humaine. ».
Après débat, l’honorable sénateur Dalphond propose que l’amendement soit modifié par substitution des mots « il est scientifiquement impossible » avec les mots « il n’est raisonnablement pas possible ».
Après débat, avec le consentement du comité, la motion d’amendement et le sous-amendement sont retirés.
Il est convenu d’adopter l’article 20, tel qu’amendé.
Le président demande si l’article 21 est adopté.
L’honorable sénateur Kutcher propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 21, à la page 16 :
a) par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« fet nocif sur l’environnement, qu’elle présente, d’après des études en laboratoire ou autres, une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes autres que les organismes humains, qu’elle est persistante et bioaccumulable au sens des règlements, que sa »;
b) par substitution, aux lignes 11 à 15, de ce qui suit :
« b) soit que la substance peut constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines et qu’elle est, au sens des règlements, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction;
c) soit que la substance est, au sens des règlements, une substance présentant le plus haut ni- ».
Le comité discute de la formulation d'un éventuel sous-amendement.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 21, tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 22.
Il est convenu d’adopter l’article 23.
Il est convenu d’adopter l’article 24.
Il est convenu d’adopter l’article 25.
Il est convenu d’adopter l’article 26.
Il est convenu d’adopter l’article 27.
Il est convenu d’adopter l’article 28.
Le président demande si l’article 29 est adopté.
L’honorable sénateur Kutcher propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 29, à la page 21 :
a) par substitution, aux lignes 16 à 18, de ce qui suit :
« nistres donnent priorité aux mesures de prévention de la pollution et plus particulièrement, si la substance est inscrite à la partie 1 de la liste des substances toxiques de cette annexe, à l’inter- »;
b) par substitution, aux lignes 21 à 27, de ce qui suit :
« dans l’environnement.
(1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), les ministres considèrent, à l’égard d’une substance inscrite à la partie 1 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, si les activités ou rejets peuvent être en- »;
c) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« sur l’environnement ou la santé humaine, et s’il ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 29, tel qu’amendé.
Avec le consentement du comité, il est convenu d’adopter les articles 30 à 38.
Le président demande si l’article 39 est adopté.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 28, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« 39.1 (1) Le paragraphe 106(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
106 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure sans avoir fourni au ministre les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — au plus tard à la date réglementaire et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 n’est pas expiré. Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis montrent qu’il existe un besoin démontrable pour l’organisme vivant et que celui-ci n’est pas effectivement ou potentiellement toxique.
(2) Le paragraphe 106(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) En ce qui touche un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure mais pour lequel le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis l’assujettissant au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre d’une nouvelle activité prévue par l’avis sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 ou précisé par le ministre n’est pas expiré. Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis montrent qu’il existe un besoin démontrable pour la nouvelle activité liée à l’organisme vivant et que celle-ci ne le rend pas effectivement ou potentiellement toxique.
(3) L’article 106 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(8.1) Malgré le paragraphe (8), si l’organisme vivant a un équivalent sauvage, le ministre publie un avis de la demande d’exemption et donne aux membres du public des occasions de participer à l’évaluation. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 28, par adjonction, avant la ligne 14, de ce qui suit :
« 39.2 Le paragraphe 108(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
108 (1) Sous réserve du paragraphe (4), les ministres évaluent, dans le délai réglementaire, les renseignements disponibles sur un organisme vivant, notamment en application des paragraphes 106(1), (3) ou (4) ou de l’alinéa 109(1)c), afin de déterminer s’il est effectivement ou potentiellement toxique et s’il existe un besoin démontrable pour l’organisme vivant.
(1.1) Les ministres veillent à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative à l’évaluation qu’ils mènent.
(1.2) Les ministres sollicitent, dans le délai d’évaluation réglementaire, les observations du public concernant l’examen de la preuve et peuvent demander à toute personne des preuves supplémentaires. ».
Après débat, l’honorable sénatrice Galvez propose que l’amendement soit modifié dans la version anglaise par substitution des mots « an opportunity » avec le mot « opportunities ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 39.
Il est convenu d’adopter le nouvel article 39.1.
Il est convenu d’adopter le nouvel article 39.2, tel qu’amendé.
Avec le consentement du comité, il est convenu d’adopter les articles 40 à 43.
Le président demande si l’article 44 est adopté.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 31, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« 44.1 Le paragraphe 114(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
g.1) déterminer des processus de participation significative du public dans :
(i) les évaluations visées à l’article 108,
(ii) la décision d’accorder ou non une dérogation demandée en vertu du paragraphe 106(8); ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 44.
Il est convenu d’adopter le nouvel article 44.1.
Avec le consentement du comité, il est convenu d’adopter les articles 45 à 48.
Il est convenu d’adopter l’article 49.
Le président demande si l’article 50 est adopté.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 50, à la page 35, par substitution, aux lignes 10 à 13, de ce qui suit :
« (3) Le ministre ne peut prendre aucune autre mesure au titre de la présente loi relativement à toute question visée par une demande de confidentialité — et ne peut communiquer les renseignements visés par la demande — jusqu’à ce qu’il ait:
a) d’une part, décidé de faire droit à la demande ou de la refuser;
b) d’autre part, communiqué sa décision au demandeur.
(4) Le ministre ne peut accorder une demande de confidentialité que s’il est convaincu que le demandeur a démontré que les renseignements visés sont confidentiels. ».
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’amendement jusqu’à la prochaine séance.
À 11 h 34, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Chantal Cardinal