LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mardi 7 juin 2022
(18)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 5 mai 2022, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, et avec vidéoconférence, à 18 h 32 HE, sous la présidence de l’honorable Paul J. Massicotte (président).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Anderson, Galvez, Gold, c.p., McCallum et Verner, c.p. (5).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Dalphond, Kutcher, Massicotte, Miville-Dechêne, Patterson, Seidman et Sorensen (7).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénateur Arnot (1).
Participent à la réunion : Maxime Fortin, greffière principale, Martine Willox, greffière législative et Louise Martel, adjointe administrative, Direction des comités; Jesse Good et Wu DiYing, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 7 avril 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
Environnement et Changement climatique Canada :
John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l'environnement;
Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de la protection de l'environnement.
Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
Le comité reprend le débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 50, à la page 35, par substitution, aux lignes 10 à 13, de ce qui suit :
« (3) Le ministre ne peut prendre aucune autre mesure au titre de la présente loi relativement à toute question visée par une demande de confidentialité — et ne peut communiquer les renseignements visés par la demande — jusqu’à ce qu’il ait:
a) d’une part, décidé de faire droit à la demande ou de la refuser;
b) d’autre part, communiqué sa décision au demandeur.
(4) Le ministre ne peut accorder une demande de confidentialité que s’il est convaincu que le demandeur a démontré que les renseignements visés sont confidentiels. ».
John Moffet et Laura Farquharson répondent de temps à autre à des questions.
Après débat, avec le consentement du comité, la motion d’amendement est retirée.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 50, à la page 35, par suppression des lignes 10 à 13.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 50, tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 51.
Il est convenu d’adopter l’article 52.
Il est convenu d’adopter l’article 53.
Après débat, l’article 54 est rejeté.
Le président demande si l’article 55 est adopté.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 37, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :
« 55.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 331, de ce qui suit :
331.1 (1) Le ministre peut délivrer un certificat d’urgence autorisant toute activité qui n’est pas conforme à la présente loi s’il est convaincu que l’activité est nécessaire pour qu’il soit remédié à une situation d’urgence comportant une menace pour la sécurité publique.
(2) Un certificat d’urgence n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires; la teneur d’un certificat d’urgence peut être communiquée verbalement, mais le certificat doit être établi par écrit dès que possible, l’écrit faisant dès lors foi de son contenu.
(3) Un certificat d’urgence peut être assorti de conditions régissant l’activité autorisée, auquel cas l’inobservation de l’une d’entre elles entraîne à l’égard de cette activité l’application des dispositions de la loi et des règlements comme si le certificat n’existait pas.
(4) Un certificat d’urgence peut préciser les personnes qui peuvent exercer l’activité autorisée.
(5) S’il l’estime indiqué, le ministre peut révoquer le certificat d’urgence. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d’adopter l’article 55.
Le président demande si l’article 56 est adopté.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 56, à la page 38 :
a) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 56 (1) Les paragraphes 332(1) et (2) de la même loi »;
b) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« (2) L’article 332 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) En sus des autres obligations imposées par la présente loi, l’avis prévu par la présente loi, l’avis relatif à la tenue d’une consultation sur une question prévue par la présente loi et toute décision rendue sous le régime de la présente loi pour laquelle un avis n’est pas requis en application de la présente loi seront publiés, dans toute la mesure du possible :
a) sur le site Web du ministère, par le ministre;
b) dans un journal ou un périodique que le ministre considère à grande diffusion;
c) dans le Registre et la Gazette du Canada.
(5) L’avis publié conformément aux alinéas (4)a) à c) doit inclure les possibilités de participation du public en lien avec le contenu de l’avis.
(6) En sus des autres obligations imposées par la présente loi, un avis sera publié conformément aux alinéas (4)a) à c) au moins soixante jours avant la tenue d’une consultation publique. ».
L’honorable sénatrice Galvez propose que l’amendement soit modifié en supprimant les mots « , dans toute la mesure du possible », et en remplaçant le paragraphe « c) » par ce qui suit :
« c) dans le Registre;
d) dans la Gazette du Canada. » .
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 56, tel qu’amendé.
Avec le consentement du comité, il est convenu d’adopter les articles 57 à 66.
L’honorable sénatrice Sorensen propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 38, par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit :
« 57.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 342, de ce qui suit :
342.1 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi en ce qui concerne les peuples autochtones du Canada au cours des cinq années précédentes.
(2) Ce rapport contient des détails sur :
a) les consultations auprès des peuples autochtones et des gouvernements autochtones relativement aux questions relevant de la loi;
b) les mesures mises en œuvre pour faire en sorte que la loi soit exécutée conformément aux éléments suivants :
(i) l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
(ii) le principe de l’honneur de la Couronne,
(iii) les relations fondées sur les traités que le Canada entretient avec les peuples autochtones du Canada et ses obligations fiduciaires à l’égard de ceux-ci;
c) toute évaluation effectuée en ce qui concerne l’efficacité ou la mise en œuvre des mesures visées à l’alinéa b);
d) toute conclusion ou recommandation en ce qui concerne l’exécution de la présente loi relativement aux peuples autochtones du Canada.
(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement au plus tard six mois après la fin de la période de cinq ans qui y est prévue. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter le nouvel article 57.1.
Le président demande si l’article 67 est adopté.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 46, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« Rapport
67.1 (1) Au plus tard un an après la date de sanction de la présente loi, le ministre de l’Industrie fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état de mesures visant les fins suivantes :
a) veiller à ce que les marchandises fabriquées qui arrivent au Canada répondent aux exigences environnementales imposées aux fabricants canadiens;
b) mettre à l’essai les produits importés aux fins de conformité aux normes canadiennes, afin qu’ils soient sûrs pour les consommateurs canadiens et que les producteurs canadiens ne soient pas désavantagés.
(2) Le rapport doit inclure les éléments suivants :
a) une évaluation des mesures actuelles et de leur efficacité;
b) des recommandations à l’égard de toute nouvelle mesure;
c) une suggestion d’échéancier et d’estimation de coûts pour la mise en œuvre des nouvelles mesures recommandées aux termes de l’alinéa b). ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 67.
Il est convenu d’adopter le nouvel article 67.1.
Il est convenu d’adopter l’article 68.
Le président demande si l’article 69 est adopté.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 69, à la page 46, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« 69 (1) Les paragraphes 10(1.1) et (2.1) et les articles 10.1 et 11.1 entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.
(2) L’article 64 et les paragraphes 67(2), (5) et (6) ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 69, tel qu’amendé.
Le président demande si l’annexe est adoptée.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 47, par remplacement des renvois suivant le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe, par ce qui suit :
« (paragraphe 56(1), article 68, article 68.1, paragraphe 71(1), alinéas 77(2)c) et d), paragraphes 77(7) et (9), 90(1) à (2) et 91(1), alinéa 91(2)a), paragraphe 93(1), alinéas 94(1)a) et (5)b), paragraphes 95(1) et (3) et 96(1), alinéas 199(1)a) et b) et paragraphe 317.1(3)) ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 47, par adjonction, avant le titre « PARTIE 1 » dans l’annexe 1 de l’annexe, de ce qui suit :
« Liste des substances toxiques ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénateur Kutcher propose que le projet de loi S-5, à l’annexe, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, dans l’annexe 1 qui y figure, à la deuxième ligne de la note, page 47, de ce qui suit :
« and “y” refer to the number of atoms. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’annexe, telle qu’amendée.
Le comité reprend le débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCallum que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« tions Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Le comité reprend le débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCallum que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 2, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« tions Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; »;
b) par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« qu’il reconnaît le rôle de la science et des connaissances autochtones dans l’élaboration des »;
c) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« fiées et fondées sur les connaissances autochtones pour l’essai et l’évaluation des substances afin de ré- ».
Après débat, avec le consentement du comité, la motion d’amendement est retirée.
À 20 h 26, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Chantal Cardinal