LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 9 juin 2022
(19)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 5 mai 2022, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui dans la pièce W110 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 9 h 2 HE, sous la présidence de l’honorable Paul J. Massicotte (président).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Anderson, Carignan, c.p., Galvez, Gold, c.p., McCallum et Verner, c.p. (6)
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Dalphond, Kutcher, Massicotte, Miville-Dechêne, Patterson, Seidman et Sorensen (7).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénateur Arnot (1).
Participent à la réunion : Maxime Fortin, greffière principale, Martine Willox, greffière législative et Louise Martel, adjointe administrative, Direction des comités; Jesse Good et Wu DiYing, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 7 avril 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
Environnement et Changement climatique Canada :
John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l'environnement;
Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de la protection de l'environnement.
Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
Le comité reprend le débat sur l’article 5.
L’honorable sénateur Kutcher propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 5 :
a) à la page 3, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« (2) Conformément à l’objet de la présente loi, le cadre de mise en œuvre précise »;
b) à la page 4 :
(i) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« présente loi, tels que le principe de non-régression, le principe de l’équité intergénérationnelle et »,
(ii) par substitution, aux lignes 10 à 12, de ce qui suit :
« c) les limites raisonnables à ce droit qui découlent de la considération des facteurs pertinents, notamment sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques. ».
John Moffet et Laura Farquharson répondent de temps à autre à des questions.
Après débat, l’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que l’amendement soit modifié en remplaçant le paragraphe « c) » par ce qui suit :
« c) la manière dont des facteurs pertinents, notamment sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques, peuvent éclairer l’application de ce droit. ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejeté.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Le comité reprend le débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 5, à la page 4, par substitution, aux lignes 9 à 12, de ce qui suit :
« nement sain visé à l’alinéa 2(1)a.2). ».
Après débat, avec le consentement du comité, la motion d’amendement est retirée.
Il est convenu d’adopter l’article 5, tel qu’amendé.
Il est convenu que le comité reconsidère son vote sur le nouvel article 10.1.
L’honorable sénateur Patterson propose que le nouvel article 10.1 soit modifié :
a) par substitution, au passage du texte proposé du paragraphe 56(1) précédant le sous-alinéa a)(i), avec ce qui suit :
« 56 (1) Le ministre peut :
a) identifier toute personne — ou catégorie de personnes — qui fabrique, importe, transforme ou rejette, ou qui utilise au cours d’une activité de fabrication ou de transformation commerciale l’un ou l’autre des substances ou produits suivants : »;
b) par substitution, du texte proposé du l’alinéa 56(1)b) avec ce qui suit :
« b) publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant toute personne — ou catégorie de personnes — qu’il a identifiée à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard d’une question visée aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii). ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter le nouvel article 10.1, tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité sur le projet de loi.
Il Il est convenu que le comité permette la transcription de la partie de la réunion d’aujourd’hui qui se tient à huis clos, qu’une copie soit conservée par la greffière pour consultation par les membres du comité et/ou le personnel, et qu’elle soit détruite par la greffière lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.
À 10 h 13, la séance est suspendue.
À 10 h 14, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité discute à huis clos d’un projet de rapport.
Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité sur le projet de loi.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations, selon les changements discutés en comité, et à y apporter tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi S-5, avec amendements et avec observations.
À 10 h 56, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Chantal Cardinal