LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 16 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
Le sénateur Paul J. Massicotte (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je m’appelle Paul Massicotte. Je suis un sénateur du Québec et je suis président du comité.
Aujourd’hui, nous tenons une séance hybride du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
J’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion aujourd’hui : Margaret Dawn Anderson, des Territoires du Nord-Ouest; Claude Carignan, c.p., du Québec; Marc Gold, c.p., du Québec; Rosa Galvez, du Québec; Stanley Kutcher, de la Nouvelle-Écosse; Mary Jane McCallum, du Manitoba; Julie Miville-Dechêne, du Québec; Dennis Patterson, du Nunavut; Don Plett, du Manitoba; Raymonde Saint-Germain, du Québec; Judith Seidman, du Québec; Karen Sorensen, de l’Alberta; Josée Verner, c.p., du Québec.
Nous accueillons aujourd’hui des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada : M. John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l’environnement; Mme Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de la protection de l’environnement; Mme Jacqueline Gonçalves; directrice générale, Sciences et évaluation des risques, Direction générale des sciences et de la technologie; M. Philippe Giguère, gestionnaire, Politique législative, Direction générale de la protection de l’environnement. Nous accueillons également un représentant de Santé Canada, soit M. Greg Carreau, directeur général, Direction de la sécurité des milieux. Bonjour, chers collègues.
Comme nous l’avons tous appris, la sénatrice Galvez, membre de notre comité, a participé à trois réunions depuis l’extérieur du pays la semaine dernière aux dates suivantes : le mardi 7 juin à 9 heures et à 18 h 30, ainsi que le jeudi 9 juin à 9 heures.
Conformément à la motion adoptée au Sénat le 25 novembre 2021 et prolongée le 31 mars 2022 et le 5 mai 2022, il est interdit aux sénateurs de participer à nos réunions par vidéoconférence depuis l’extérieur du Canada.
Afin d’éviter des questions liées aux décisions prises par le comité pendant ces réunions, le Sous-comité du programme et de la procédure s’est réuni cette semaine pour trouver un plan pour aller de l’avant avec la conclusion de notre rapport sur le projet de loi S-5 afin de le présenter au Sénat.
Pour aider les membres du comité avec ce processus, vous avez maintenant reçu les transcriptions de ces trois réunions, ainsi que la feuille de route qui indique les amendements dans l’ordre où ils ont été présentés au comité.
Afin d’éviter un rappel au Règlement au Sénat en ce qui concerne ces trois réunions, il est suggéré que le comité réexamine certains amendements, ce qui est permis, conformément à l’article 10-5 du Règlement du Sénat.
Le Sous-comité du programme et de la procédure recommande donc que le comité procède à un vote sur chacun des amendements et des articles adoptés au cours des trois réunions de la semaine dernière.
Par conséquent, pour éviter toute question qui pourrait être soulevée par rapport à la participation de la sénatrice Galvez depuis l’étranger la semaine dernière, et conformément à l’article 10-5 du Règlement du Sénat, qui stipule que tout sénateur peut proposer le réexamen d’un article du projet de loi déjà approuvé et d’un projet de loi qui est toujours à l’étude, je propose que le comité procède au réexamen de chacun des amendements et des articles adoptés la semaine dernière, chaque article devant être présenté par le président dans le même ordre.
Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion? Tous ceux qui sont en faveur de cette motion doivent lever la main. Tous ceux qui sont contre cette motion doivent montrer le pouce.
Je note que tous les sénateurs se sont prononcés en faveur de la motion; la motion est donc adoptée.
Je vais décrire comment les choses devraient se passer ce matin.
[Traduction]
Comme c’est habituellement la norme, nous discuterons d’un amendement proposé à la fois. Nous inviterons le parrain de l’amendement à décrire brièvement l’objectif de l’amendement et ce qu’il cherche à réaliser. Un débat s’ensuivra, puis nous passerons au vote.
Je vous rappelle tous que nous avons tiré parti de nombreuses heures de débat sur chacun des sujets. Bien entendu, nous avons voté et nous répétons maintenant les étapes. Demeurez courtois lors de vos interventions. Nous devons permettre les débats, même s’il est probable qu’ils s’avéreront peu utiles. Je vous serais reconnaissant de vous en tenir au strict minimum dans vos commentaires et d’être concis. Veuillez vous en tenir au sujet abordé, sinon je devrai vous rappeler à l’ordre, et je préférerais ne pas avoir à le faire.
Cela dit, nous allons suivre la même procédure : ceux qui approuvent un amendement lèveront la main, et ceux qui le rejettent pointeront leur pouce vers le bas.
Commençons par la feuille de route, pour essentiellement reprendre là où nous nous étions laissés il y a une semaine et demie. Nous étions rendus au numéro 33 de la feuille de route, qui nous sert en quelque sorte d’ordre du jour. Le sénateur Patterson avait proposé un amendement.
Sénateur Patterson, je vous passe le relais. Pouvez-vous brièvement décrire l’amendement et son objectif? Bien entendu, nous aurons peut-être des questions à vous poser. Ne vous sentez pas coupable si votre explication n’est pas aussi complète que la dernière fois. Nous avons probablement déjà tous entendu votre raisonnement.
Le sénateur Patterson : Merci, monsieur le président. Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20 :
a) à la page 13, par suppression des lignes 23 à 33;
b) à la page 14, par suppression des lignes 1 à 7.
Monsieur le président, des représentants de l’industrie nous ont fait valoir que la liste de surveillance est en quelque sorte redondante; l’industrie suggère que cette liste n’est pas nécessaire.
Si le gouvernement veut envoyer un message à l’industrie pour la mettre en garde contre l’utilisation d’une substance, un avis de nouvelle activité peut très bien transmettre ce message. Nous savons que les avis de nouvelle activité — aussi connus sous leur acronyme NAc — ainsi que le processus fonctionnent, selon les témoins de l’Association canadienne de l’industrie de la chimie qui ont travaillé de près avec le ministère sur ce projet de loi.
M. Moffet, à qui nous nous sommes grandement fiés pendant les séances, a reconnu que le libellé sur cette liste de surveillance reprend dans une certaine mesure l’annexe 1. Il a affirmé que les formulations se recoupent à certains endroits. Il a décrit le processus bureaucratique nécessaire pour préciser pourquoi une substance figure dans la liste de surveillance et non pas dans l’annexe 1; je qualifierais ce processus exigeant beaucoup de temps et de ressources d’alambiqué. Cet amendement vise à éliminer toutes les nouvelles listes proposées par le gouvernement puisqu’elles sont inutiles et redondantes.
Le président : Y a-t-il des questions?
Le sénateur Kutcher : Comme la dernière fois, le gouvernement s’oppose à cet amendement. Des témoins nous ont indiqué que le processus porte à confusion. Je veux préciser que la liste de surveillance est un système d’avertissement précoce pour alerter l’industrie qu’une substance pourrait un jour correspondre aux définitions de toxicité de la LCPE. Ce n’est pas une liste réglementaire. Grâce à la liste, les utilisateurs de produits chimiques savent qu’ils devraient éviter certaines substances lorsque c’est possible, et ainsi éviter d’être visés par des restrictions réglementaires ultérieurement.
La liste permet d’éliminer adéquatement le guide sur les produits toxiques et d’éviter de malheureuses substitutions. De son côté, comme le sénateur Patterson l’a expliqué, un avis de nouvelle activité est un instrument réglementaire émis après l’évaluation d’une substance. Les fonctionnaires nous l’ont précisé. Ces avis ne jouent pas le même rôle qu’une liste de surveillance : la liste de surveillance énumère les produits chimiques qui pourraient se retrouver dans la catégorie des substances toxiques et avise l’industrie de faire preuve de prudence et de s’abstenir de les utiliser.
Je propose que nous votions contre cet amendement.
Le président : Y a-t-il d’autres questions ou commentaires?
Il est proposé par le sénateur Patterson :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20 :
a) à la page 13, par suppression des lignes 23 à 33;
b) à la page 14, par suppression des lignes 1 à 7.
Si vous êtes en faveur de l’amendement proposé, veuillez lever la main; si vous vous y opposez, veuillez lever la main. La motion est rejetée.
Nous allons maintenant passer au prochain point sur notre feuille de route, le numéro 34. Sénateur Patterson, vous aviez présenté un amendement, mais vous l’avez retiré. Confirmez-vous que vous retirez cette proposition d’amendement?
Le sénateur Patterson : Monsieur le président, aux fins du compte rendu, pourriez-vous annoncer le résultat du vote sur mon amendement précédent? Quel était le résultat?
Le président : Les votes contre l’amendement formaient une écrasante majorité, mais nous n’avons pas pris en note le résultat exact...
Le sénateur Patterson : Je n’ai pas besoin de connaître les chiffres. Si vous dites aux fins du compte rendu que la motion est rejetée, ma prochaine proposition d’amendement — le numéro 34 sur la feuille de route, qui était lié à l’amendement précédent — devient inutile. Je retire donc la motion figurant au numéro 34.
Le président : Merci, sénateur Patterson.
Nous passons maintenant au numéro 35, un amendement proposé par le sénateur Kutcher pour modifier l’article 20. Auriez-vous l’obligeance de brièvement décrire l’amendement et la raison pour laquelle vous le proposez?
Le sénateur Kutcher : Bien sûr. Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20, à la page 14 :
a)par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit :
« (3) Le ministre radie de la liste une substance et les renseignements la concernant si un décret d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 est pris en vertu du paragraphe 90(1). »;
b)par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (4) Le ministre publie dans le Registre et de toute autre »;
c)par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« (5) La liste n’est pas un texte réglementaire au sens du ».
Chers collègues, cet amendement permet au gouvernement de radier des substances de la liste. Il décrit et clarifie simplement un moyen de retirer une substance de la liste de surveillance. Je vous exhorte à appuyer cet amendement.
Le président : Y a-t-il des commentaires? S’il n’y a ni questions ni commentaires, je ne relirai pas la motion. Je crois que tout le monde a écouté ce que le parrain a dit. Je demande à tous ceux qui appuient la motion de bien vouloir lever la main. Ceux qui s’y opposent? La motion est adoptée.
Nous passons maintenant au numéro 36 de notre feuille de route. La sénatrice Galvez a recommandé un amendement, alors je la laisse nous expliquer son raisonnement.
La sénatrice Galvez : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20, à la page 14 :
a) par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit :
« nistre informe le demandeur à savoir si elle est accordée ou refusée et lui transmet les motifs à l’appui de la décision. »;
b) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (4) L’évaluation autorisée au titre du paragraphe (2) :
a) est amorcée au plus tard six mois après le jour où le demandeur a été informé de la décision;
b) est terminée au plus tard deux ans après le jour où elle a été amorcée. ».
Si vous vous souvenez bien, l’alinéa b) a été retiré, alors le libellé est maintenant tel que je l’ai lu. Cet amendement vise à accroître l’efficacité et la clarté entourant les demandes de renseignements; la demande au ministre d’évaluer une substance; l’approbation ou le refus de la demande; et la transmission des motifs pour approuver ou refuser la demande.
Le président : Sénatrice Galvez, c’était la motion principale — l’amendement principal —, n’est-ce pas?
La sénatrice Galvez : Oui.
Le président : J’oublie qui a proposé le sous-amendement.
La sénatrice Galvez : C’était moi. C’est ce qui explique pourquoi j’ai seulement lu l’alinéa a).
Le président : Vous avez donc amendé votre propre résolution?
La sénatrice Galvez : Oui.
Le sénateur Kutcher : Le gouvernement s’oppose à cet amendement au motif qu’il crée des échéances qui pourraient s’avérer impossibles à respecter. J’aimerais rappeler au comité le témoignage que nous avons entendu de la part de M. John Moffet, sous-ministre adjoint de la Direction générale de la protection de l’environnement au sein d’Environnement et Changement climatique Canada :
[...] pour ce qui est de la préoccupation concernant l’achèvement d’une évaluation, dans la plupart des cas, deux ans semblent être un délai raisonnable pour une évaluation, mais dans certains cas, les évaluations peuvent prendre plus de temps que cela, et l’imposition d’un délai pourrait entraîner l’une de deux conséquences qui ne seraient pas souhaitables. La première, c’est que nous devrions reporter des évaluations qui pourraient avoir une plus grande priorité et une plus grande importance pour les Canadiens ou leur environnement, et la deuxième, c’est qu’il nous faudrait circonscrire la portée de l’évaluation afin de la terminer dans les deux ans.
Le fait de repousser indéfiniment les choses n’est pas ce que nous souhaitons [...] cependant, il n’est pas toujours possible de respecter des délais particuliers. S’ils sont inscrits dans la loi, alors on peut parfois devoir prendre des raccourcis ou déplacer d’autres priorités.
J’exhorte les sénateurs à voter contre l’amendement.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires ou questions au sujet de cette motion?
La sénatrice Galvez : C’est l’explication qu’avait fournie le sénateur Kutcher, et c’est la raison pour laquelle j’ai enlevé la partie mentionnant les trois ans. Ce passage n’est plus dans l’amendement.
Le président : Est-ce clair pour tous? Votons — sur le sous-amendement, bien entendu. La sénatrice Galvez peut-elle lire le sous-amendement?
La sénatrice Galvez : Le sous-amendement propose :
Que l’amendement soit modifié en supprimant les mots « b) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit : » et en supprimant le texte proposé qui suit.
Le sénateur Kutcher affirme qu’un délai de deux ans est trop court, alors j’ai supprimé ce passage, et le sous-amendement indique de retirer la ligne b).
Le président : Est-ce clair, sénatrice Mcallum? Mettons le sous-amendement aux voix. Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement lèvent la main. Nous votons sur le sous-amendement. Que tous ceux qui s’opposent au sous-amendement lèvent la main. Le sous-amendement est rejeté.
Mettons maintenant l’amendement aux voix. Avez-vous d’autres commentaires, sénatrice Galvez? Sinon, votons immédiatement sur l’amendement.
Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement lèvent la main. Et que tous ceux qui s’y opposent lèvent la main. L’amendement est rejeté.
Passons au numéro 37 de la feuille de route. La sénatrice Galvez a proposé un autre amendement.
La sénatrice Galvez : Il porte sur les écosystèmes vulnérables. Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20, à la page 14, par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit :
« ponibles sur toute population ou tout écosystème vulnérable relativement à cette substance ainsi que sur les effets cumulatifs sur la santé humaine et l’environnement que ».
Le but est de clarifier le libellé. Nous disons parler non seulement des populations vulnérables, mais aussi des environnements vulnérables tels que l’Arctique, certaines parties du fleuve Saint-Laurent ou les rives touchées par l’érosion. Afin de clarifier le libellé, j’ai ajouté les mots « toute population ou tout écosystème. »
Le sénateur Kutcher : Je m’y perds. Dans mon souvenir, l’amendement initial disait « écosystème », et nous avions indiqué que nous l’appuierions s’il disait « environnement ». Je n’ai pas bien entendu. J’écoutais le parquet.
Chantal Cardinal, greffière du comité : C’est ce qu’elle vient de lire. C’était l’amendement original, puis elle a remplacé « écosystème » par « environnement ».
Le sénateur Kutcher : Je voulais m’assurer que nous ne voterons pas sur l’amendement initial.
Mme Cardinal : Nous voterons sur l’amendement amendé.
Le sénateur Kutcher : L’amendement amendé. Bien. Merci.
Le président : Y a-t-il d’autres questions ou commentaires? S’il n’y en a pas, votons sur l’amendement tel que proposé.
Que tous ceux qui l’appuient lèvent la main; que tous ceux qui s’y opposent pointent le pouce vers le bas. Il est adopté.
Le prochain point est le numéro 38.
La sénatrice Galvez : C’était celui du sénateur Kutcher, qui a été retiré.
Le président : C’est exact. Désirez-vous toujours retirer l’amendement que vous aviez proposé, sénateur Kutcher?
Le sénateur Kutcher : Nous ne proposerons pas cet amendement, monsieur le président. Merci.
Le président : Le prochain point est le numéro 39a. Retirez-vous cet amendement, sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Je ne le proposerai pas non plus. Je l’ai retiré.
Le président : D’accord, c’est réglé. Nous sommes rendus au numéro 40. Sénateur Patterson, retirez-vous cet amendement?
Le sénateur Patterson : Oui, monsieur le président. Je retire le numéro 40 parce qu’il se rattachait à un amendement qui a été rejeté. Merci.
Le président : Je vois.
Le numéro 41 est un amendement du sénateur Kutcher.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup, monsieur le président. Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 21, à la page 16 :
a)par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« fet nocif sur l’environnement, qu’elle présente, d’après des études en laboratoire ou autres, une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes autres que les organismes humains, qu’elle est persistante et bioaccumulable au sens des règlements, que sa »;
b)par substitution, aux lignes 11 à 15, de ce qui suit :
« b) soit que la substance peut constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines et qu’elle est, au sens des règlements, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction;
c) soit que la substance est, au sens des règlements, une substance présentant le plus haut ni- ».
Je pense que l’amendement parle de lui-même.
Le président : Y a-t-il des questions ou des commentaires sur l’amendement que propose le sénateur Kutcher? S’il n’y en a pas, passons au vote.
Que tous ceux qui l’appuient lèvent la main. Tous ceux qui s’y opposent? Il est adopté.
Les numéros 42, 43, 44 et 45 sont tous des amendements de la sénatrice Galvez. Les retirez-vous tous, sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Le président : Les numéros 42, 43, 44 et 45 de la feuille de route sont donc retirés?
La sénatrice Galvez : Oui.
Le président : Au numéro 46, le sénateur Kutcher a proposé un amendement.
Le sénateur Kutcher : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 29, à la page 21 :
a)par substitution, aux lignes 16 à 18, de ce qui suit :
« nistres donnent priorité aux mesures de prévention de la pollution et plus particulièrement, si la substance est inscrite à la partie 1 de la liste des substances toxiques de cette annexe, à l’inter- »;
b)par substitution, aux lignes 21 à 27, de ce qui suit :
« dans l’environnement.
(1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), les ministres considèrent, à l’égard d’une substance inscrite à la partie 1 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, si les activités ou rejets peuvent être en- »;
c)par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« sur l’environnement ou la santé humaine, et s’il ».
Je crois, chers collègues, que cet amendement parle lui aussi de lui-même.
Le président : Y a-t-il des commentaires ou des questions au sujet de l’amendement que propose le sénateur Kutcher? S’il n’y en a pas, veuillez lever la main si vous l’appuyez; si vous vous y opposez, veuillez pointer un pouce vers le bas. Il est adopté.
Au numéro 47, le sénateur Patterson a proposé une motion.
Le sénateur Patterson : Merci, monsieur le président. Je ne retrouve pas l’amendement. La greffière pourrait-elle le lire? J’expliquerai ensuite le raisonnement.
Le président : Certainement.
Mme Cardinal : Il est proposé par l’honorable sénateur Patterson :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 28, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« 39.1 (1) Le paragraphe 106(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
106 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure sans avoir fourni au ministre les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — au plus tard à la date réglementaire et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 n’est pas expiré. Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis montrent qu’il existe un besoin démontrable pour l’organisme vivant et que celui-ci n’est pas effectivement ou potentiellement toxique.
(2) Le paragraphe 106(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) En ce qui touche un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure mais pour lequel le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis l’assujettissant au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre d’une nouvelle activité prévue par l’avis sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 ou précisé par le ministre n’est pas expiré. Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis montrent qu’il existe un besoin démontrable pour la nouvelle activité liée à l’organisme vivant et que celle-ci ne le rend pas effectivement ou potentiellement toxique.
(3) L’article 106 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(8.1) Malgré le paragraphe (8), si l’organisme vivant a un équivalent sauvage, le ministre publie un avis de la demande d’exemption et donne aux membres du public des occasions de participer à l’évaluation. ».
Le président : Sénateur Patterson, voulez-vous expliquer pourquoi vous recommandez cet amendement?
Le sénateur Patterson : Oui, merci, monsieur le président. Cet amendement exige du ministre de fournir un plus grand nombre d’occasions aux membres du public de participer à l’évaluation. L’amendement a été amendé pour remplacer « opportunity » par « opportunities » au pluriel. Cette version s’harmonise également mieux à la version française.
Je crois que nous avons tous entendu le témoignage des représentants de Nature Canada sur les espèces de saumons génétiquement modifiées qui ont été relâchées dans la nature sans que personne soit au courant. J’étais ravi que le comité appuie cet amendement lorsque nous l’avons étudié le 7 juin. Merci.
Le président : Sénateur Patterson, comme vous vous en souvenez sans doute, nous avons amendé votre motion initiale. Avez-vous proposé le sous-amendement?
Le sénateur Patterson : Oui, je crois que l’amendement a été adopté tel qu’amendé.
Le président : On me dit que c’est en fait la sénatrice Galvez qui a proposé le sous-amendement.
La sénatrice Galvez : Oui. J’ai appuyé l’idée générale parce que... oubliez ce que j’ai dit. Je pensais à un autre amendement.
Le président : Alors qui a proposé le sous-amendement?
Mme Cardinal : Ce n’est pas pour cet amendement, c’est pour le prochain.
Le président : Est-ce que quelqu’un veut poser une question?
Le sénateur Kutcher : Bien que nous reconnaissions l’importance de cet enjeu, le gouvernement est contre la motion. Le comité a entendu trop peu de témoignages pour nous permettre d’étudier cette question de taille. Je dirai que, même si l’enjeu est crucial, nous n’avons pas eu l’occasion d’approfondir la science ou les autres aspects centraux de l’enjeu. De plus, nous n’avons pas obtenu de renseignements sur les autres efforts en cours au sein du gouvernement. Comme je l’ai dit auparavant, nous venons d’apprendre qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont entamé un examen complet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles relativement aux organismes, ce qui fait partie du Règlement mettant en œuvre la partie 6 de la LCPE.
Ainsi, des changements au Règlement seront examinés en détail pendant cet examen; il est donc trop tôt pour proposer des amendements à cette partie de la Loi si les consultations et les initiatives ultérieures de modernisation de la réglementation n’ont pas été examinées en détail et n’ont pas encore eu lieu. J’aimerais, comme je l’ai fait la dernière fois, demander aux fonctionnaires s’ils pourraient se prononcer à nouveau sur cet enjeu précis.
Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Environnement et Changement climatique Canada : Comme l’a dit le sénateur Kutcher, il y a trois éléments ici : la transparence, la participation et l’évaluation du besoin associé à la substance. Je crois que les consultations sur la réglementation relative aux organismes vivants aborderont au moins certaines de ces questions, et nous pourrons entendre les points de vue à ce sujet.
En ce qui a trait à l’évaluation du besoin, je crois que nous avons réfléchi aux conséquences et qu’il est difficile de savoir ce qu’est un besoin. Nous avons en place un système fondé sur le risque et nous ne connaissons aucune autre administration qui procède à ce type d’évaluation dans le cadre du processus réglementaire. Mme Gonçalves souhaite peut-être ajouter quelque chose à ce sujet.
Jacqueline Gonçalves, directrice générale, Sciences et évaluation des risques, Environnement et Changement climatique Canada : Merci, madame Farquharson. Je crois que vous avez bien répondu à la question. Je réitérerais simplement que le système réglementaire actuel se centre sur l’évaluation des risques associés aux nouveaux organismes. C’est le fondement du système actuel. Comme l’a fait valoir Mme Farquharson, des travaux sont en cours pour procéder à un examen exhaustif et pour tenir des consultations publiques sur le sujet, dans un avenir rapproché.
La sénatrice Galvez : Merci, sénateur Kutcher, de dire qu’il s’agit d’un enjeu important et que nous n’en avons pas assez entendu parler.
Les organismes génétiquement modifiés sont maintenant partout en agriculture, notamment pour la production du maïs. Nous en sommes maintenant aux poissons génétiquement modifiés et à l’aquaculture en haute mer, et on risque de nuire aux espèces sauvages qui s’y trouvent. Nous le savons depuis un bon moment. Ces conséquences n’ont pas été quantifiées ou même qualifiées, mais elles sont bel et bien présentes. Ce n’est pas tout à fait juste de dire qu’aucune administration ne réalise ce type d’évaluation, parce que deux pays importants le font : le Mexique — qui étudie l’incidence du maïs génétiquement modifié sur le maïs sauvage — et l’Inde, qui a interdit certaines semences génétiquement modifiées en raison de leur incidence sur le riz qui y pousse naturellement.
La dernière fois que cet amendement a été adopté... Je comprends que certaines personnes qui sont ici aujourd’hui n’étaient pas là lors du dernier vote, alors nous ne savons pas ce qui va se passer avec cet amendement. S’il est rejeté, je recommande fortement au sénateur Patterson de faire une observation sur ce sujet très important.
Le sénateur Patterson : Écoutez, le système actuel ne fonctionne pas. On a développé une espèce de saumon génétiquement modifiée, qui a pu être introduite dans une ferme d’élevage du saumon à l’Île-du-Prince-Édouard, et aucun membre de la communauté environnementale n’était au courant. Le conseiller principal de Nature Canada a parlé du risque pour le saumon sauvage et des conséquences d’une telle espèce sur les droits des Autochtones. Les représentants ont fait valoir qu’il s’agirait d’un nouveau concept de justification des besoins.
Je tiens à être très clair : l’amendement ne fait que proposer — et c’était une recommandation de Nature Canada — que le promoteur doive démontrer qu’un organisme vivant ayant un équivalent sauvage peut être utilisé de manière sécuritaire; s’il ne peut le faire, alors le développement, la fabrication, l’importation ou l’utilisation de cet organisme sont interdits. L’amendement ne fait que proposer d’exiger que le promoteur démontre la nécessité d’utiliser le nouvel organisme vivant alors qu’un équivalent sauvage existe.
J’ai eu la chance d’obtenir le soutien du comité lorsque nous avons étudié cette question la dernière fois. Je sais que les représentants nous disent de leur faire confiance, qu’ils vont procéder à une étude et qu’ils tiendront des consultations. Puisqu’une version génétiquement modifiée d’une espèce emblématique — le saumon de l’Atlantique — a pu être produite et se retrouve maintenant dans une ferme piscicole de l’Atlantique, je crois que nous devons agir immédiatement pour aborder la situation. C’est pourquoi j’ai présenté l’amendement. Merci.
Le sénateur Kutcher : En tout respect, bien que je croie qu’il s’agit d’un enjeu très important, nous n’avons pas étudié les organismes génétiquement modifiés. J’aimerais lire, aux fins du compte rendu, le commentaire qu’avait fait M. Moffet la dernière fois.
Cette modification ajouterait une règle spécifique, sans que nous ayons l’avantage de formuler une approche globale pour la gestion des organismes vivants.
Je crois que nous pourrions, par inadvertance, prendre des décisions que nous regretterions plus tard, et j’exhorte tous les membres du comité à voter contre cet amendement.
Le président : Y a-t-il d’autres questions ou commentaires avant que nous passions au vote?
La sénatrice Galvez : Il est vrai que nous aurions pu en entendre plus, mais nous avons reçu les mémoires. J’ai confirmé que nous avons reçu un mémoire de M. Butler de...
Le sénateur Patterson : Nature Canada.
La sénatrice Galvez : Nature Canada. Il se trouve dans la documentation que nous avons reçue.
Le président : Que tous ceux qui sont pour l’adoption de la motion lèvent la main; que tous ceux qui sont contre la motion tournent le pouce vers le bas. La motion est rejetée.
Nous passons au point 47a.
La sénatrice Galvez : Il a été retiré.
Le président : D’accord. Sénateur Patterson, la dernière fois, vous aviez présenté une motion sur l’article 39.2.
Le sénateur Patterson : Oui, monsieur le président.
Le président : Voulez-vous nous dire pourquoi et nous expliquer son objectif?
Le sénateur Patterson : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 28, par adjonction, avant la ligne 14, de ce qui suit :
« 39.2 Le paragraphe 108(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
108 (1) Sous réserve du paragraphe (4), les ministres évaluent, dans le délai réglementaire, les renseignements disponibles sur un organisme vivant, notamment en application des paragraphes 106(1), (3) ou (4) ou de l’alinéa 109(1)c), afin de déterminer s’il est effectivement ou potentiellement toxique et s’il existe un besoin démontrable pour l’organisme vivant.
(1.1) Les ministres veillent à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative à l’évaluation qu’ils mènent.
(1.2) Les ministres sollicitent, dans le délai d’évaluation réglementaire, les observations du public concernant l’examen de la preuve et peuvent demander à toute personne des preuves supplémentaires. ».
Chers collègues, la motion vise aussi à suivre les conseils du mémoire de Nature Canada. Nous savons qu’une espèce de saumon de l’Atlantique génétiquement modifiée a pu être cultivée et utilisée dans une ferme piscicole du Canada atlantique sans aucune participation du public sans même qu’il ne soit avisé.
Cet amendement vise à établir des échéances claires en vue de solliciter la participation du public au cours de la période d’évaluation prescrite et inscrit dans la loi un processus transparent pour la prise en compte des demandes relatives aux nouveaux organismes vivants.
Tout cela s’est passé dans le noir, monsieur le président. Il a fallu une poursuite des organisations environnementales — je crois qu’il s’agissait du Centre d’action écologique de la Nouvelle-Écosse — et une attente d’au moins un an pour obtenir de l’information de la part du gouvernement au sujet de ce processus obscur.
La motion vise uniquement à inscrire dans la loi un processus transparent pour l’étude des demandes relatives aux nouveaux organismes vivants. Je crois que nous devons tous convenir, étant donné le caractère sensible du sujet, que la transparence et la participation du public sont essentielles.
Merci, monsieur le président.
Le président : J’ai remarqué que la sénatrice avait proposé un amendement à ce sujet; voulez-vous nous en parler?
La sénatrice Galvez : Il va dans le même sens et vise la transparence quant à ce qui se passe avec les organismes génétiquement modifiés. L’objectif est la transparence. Je propose :
Que l’amendement soit modifié dans la version anglaise par substitution des mots « an opportunity » avec le mot « opportunities ».
Plutôt que d’évoquer une seule possibilité, j’ai parlé de plusieurs « possibilités de participer de façon significative à l’évaluation » que mènent les ministres. C’était le but de mon sous-amendement : passer du singulier au pluriel pour le mot « possibilité ».
Le sénateur Patterson : Ce que j’accepte.
La sénatrice Galvez : Merci.
Le président : Y a-t-il d’autres questions ou commentaires de la part de nos collègues?
Le sénateur Kutcher : Le gouvernement s’oppose à cet amendement puisqu’il fait suite à l’amendement précédent, que nous venons de rejeter.
Nous avons appris qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada avaient déjà entrepris un examen exhaustif du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles applicable aux organismes. La transparence et la participation du public seront au cœur de cet examen et de toutes les consultations. Il serait prématuré de promouvoir des amendements à la loi avant que les consultations aient eu lieu et que les initiatives de modernisation réglementaire subséquentes suivent leur cours.
Je crois que nous devons éviter de prendre des mesures sur un sujet que nous n’avons pas pleinement étudié. Il y a des travaux en cours sur ce sujet. Les amendements pourraient entraîner des conséquences inattendues.
Le président : Avez-vous d’autres questions ou commentaires?
Le sénateur Patterson : Monsieur le président, nous ne pouvons attendre la fin d’autres consultations sur un sujet aussi important.
Nous ne faisons que mettre en place ce qui sera une priorité selon le sénateur Kutcher, pour permettre au public de participer au processus et de se prononcer. Nous devons mettre cette mesure en place aujourd’hui et ne pas attendre, encore des années peut-être, que la lente machine gouvernementale reconnaisse cette question urgente.
Le président : Merci beaucoup.
Passons au vote.
Nous allons d’abord nous prononcer sur le sous-amendement proposé par la sénatrice Galvez. Que ceux qui sont pour le sous-amendement lèvent la main; que ceux qui sont contre tournent le pouce vers le bas. Le sous-amendement est adopté.
Nous passons maintenant à l’amendement principal proposé par le sénateur Patterson. Que tous ceux qui sont pour l’amendement proposé lèvent la main; que tous ceux qui sont contre l’amendement lèvent la main. L’amendement du sénateur Patterson est lui aussi adopté.
Sénateur Patterson, avez-vous un autre amendement à proposer?
Le sénateur Patterson : Oui, merci, monsieur le président. Est-ce que je peux demander à la greffière de lire le nouvel article 44.1, à la page 31?
Le président : Bien sûr.
Mme Cardinal : Le sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 31, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« 44.1 Le paragraphe 114(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
g.1) déterminer des processus de participation significative du public dans :
(i) les évaluations visées à l’article 108,
(ii) la décision d’accorder ou non une dérogation demandée en vertu du paragraphe 106(8); ».
Le président : Souhaitez-vous expliquer cet amendement, sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Cet amendement a aussi été recommandé par Nature Canada. Il conférerait l’autorité législative au gouvernement afin de créer des règlements qui permettraient la participation du public à divers processus en vertu de la loi.
En réponse à mes questions, M. Hugh Benevides, le conseiller législatif de Nature Canada, a été assez clair, tout comme son organisation dans son mémoire : l’autorité législative est requise si nous voulons réglementer les processus qui donneraient lieu à une participation significative du public comme le veut mon amendement précédent.
Je recommanderais donc en tout respect au comité d’appuyer ce deuxième amendement, puisqu’il va de pair avec celui que nous venons d’adopter.
Le président : Est-ce que nos collègues ont d’autres questions ou commentaires?
Je propose donc que nous passions au vote. Que tous ceux qui sont pour l’amendement tel que proposé par le sénateur Patterson lèvent la main; que tous ceux qui sont contre la motion lèvent la main. La motion est adoptée.
La sénatrice Miville-Dechêne présentera le prochain point de notre feuille de route.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci, monsieur le président. Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 50, à la page 35, par suppression des lignes 10 à 13.
Je vais vous lire la phrase que je souhaite retirer du projet de loi S-5 :
S’agissant de renseignements fournis en application d’un règlement, d’un arrêté ou d’un avis, la demande de confidentialité n’a toutefois pas à être motivée si le texte en cause le précise.
[Français]
Je vais vous remettre les choses en contexte, au cas où vous auriez oublié ce qui s’est passé, parce que c’était quand même assez complexe.
Je vous rappelle que, lorsque le ministre Guilbeault est venu nous parler, je lui ai demandé quel était l’objectif de cette possibilité extrêmement grande d’accorder la confidentialité à n’importe quel document. Il n’a pas pu me répondre et il m’a dirigée vers son cabinet. Nous avons fait plusieurs allers-retours pour essayer de comprendre pourquoi cet article avait été ajouté au projet de loi. Il donne en effet des pouvoirs infinis aux autorités pour rendre un document confidentiel, alors que — je vous le rappelle — les compagnies qui veulent se prévaloir de la confidentialité, quand elles font des démarches au gouvernement sur les produits chimiques, peuvent le faire, à condition que leur demande soit motivée. C’est le nouvel élément qui a été ajouté au projet de loi, et c’est ce qui nous plaît.
Cet article nous semblait donc inopportun, et comme nous n’avons pas reçu d’explications pour ce qui est de son utilité, je jugeais important de l’éliminer du projet de loi pour que l’on puisse limiter une confidentialité indue sur toutes sortes de documents d’intérêt public. Voilà.
Le président : À des fins de précision, sénatrice Miville-Dechêne, comme vous le savez, il y avait une référence à l’amendement JMD-S5-50-35-10, qui est devenu l’amendement JMD-S5-50-35-10a, sur lequel nous nous concentrons actuellement; c’est exact?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui, c’est exact, c’est l’amendement JMD-S5-50-35-10 et tous les amendements corrélatifs; il s’agissait d’un amendement plus ambitieux. J’ai conclu, après les discussions assez longues que nous avons eues, que je préférais retirer cette proposition d’amendement plus ambitieuse pour me limiter à éliminer l’article précis qui dit que toute demande de confidentialité peut être acceptée.
C’est un article trop général. Je me rappelle, d’ailleurs, me semble-t-il, que le parrain du projet de loi avait appuyé cet amendement.
Le président : Je pense que c’est vous qui parrainez ce projet de loi.
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est le sénateur Kutcher.
[Traduction]
Le sénateur Kutcher : Le gouvernement appuie l’amendement; nous devrions passer à un autre point.
Le président : Excellent, court et efficace. Que tous ceux qui sont pour l’amendement lèvent la main; que tous ceux qui sont contre tournent le pouce vers le bas. La motion est adoptée.
[Français]
Sénatrice Miville-Dechêne, dans l’ordre de la feuille de route, pour les articles nos 52a, 52, 53, 54, 55, 56 et 57, il s’agit là d’amendements que vous aviez proposés; si je comprends bien, on les retire tous?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui, il s’agissait d’amendements corrélatifs à l’amendement que j’ai rejeté. Je vous rappelle que le conseiller juridique nous a dit qu’il y avait tout de même un amendement corrélatif à ajouter à celui qui vient d’être adopté; je laisserai le conseiller juridique vous l’expliquer. Je retire donc toutes ces propositions d’amendement.
Le président : D’accord.
Nous en sommes maintenant à l’article no 58 de notre feuille de route. La sénatrice Galvez a la parole.
La sénatrice Galvez : Je retire cette proposition d’amendement.
Le président : D’accord. Nous en sommes maintenant à l’article no 59 de notre feuille de route. Le sénateur Patterson a la parole.
[Traduction]
Le sénateur Patterson : Merci, monsieur le président. L’amendement vise les autorisations en cas d’urgence. Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 37, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :
« 55.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 331, de ce qui suit :
331.1 (1) Le ministre peut délivrer un certificat d’urgence autorisant toute activité qui n’est pas conforme à la présente loi s’il est convaincu que l’activité est nécessaire pour qu’il soit remédié à une situation d’urgence comportant une menace pour la sécurité publique.
(2) Un certificat d’urgence n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires; la teneur d’un certificat d’urgence peut être communiquée verbalement, mais le certificat doit être établi par écrit dès que possible, l’écrit faisant dès lors foi de son contenu.
(3) Un certificat d’urgence peut être assorti de conditions régissant l’activité autorisée, auquel cas l’inobservation de l’une d’entre elles entraîne à l’égard de cette activité l’application des dispositions de la loi et des règlements comme si le certificat n’existait pas.
(4) Un certificat d’urgence peut préciser les personnes qui peuvent exercer l’activité autorisée.
(5) S’il l’estime indiqué, le ministre peut révoquer le certificat d’urgence. ».
Monsieur le président, l’amendement donnerait le droit au gouverneur en conseil de suspendre l’application de certaines dispositions de la loi en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles. Selon les témoignages que nous avons entendus, il y a eu une absence de pouvoirs pendant la pandémie. Cette disposition se retrouve dans d’autres lois et règlements fédéraux essentiels. Toutefois, lorsque l’industrie a demandé une certaine souplesse au gouvernement afin de suspendre ces exigences pendant la pandémie de COVID-19, celui-ci n’a pas pu offrir autre chose qu’une certaine souplesse en matière de conformité.
Chers collègues, le terme bureaucratique « souplesse en matière de conformité » signifie de fermer les yeux à des activités douteuses, non permises ou non autorisées. C’est une situation inacceptable.
Il est important de souligner que la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses comporte une disposition semblable. Bien que personne ne veuille une autre pandémie, cette disposition permettrait au gouvernement d’émettre des certificats d’urgence de diverses façons, afin d’assurer la continuité des activités, et elle pourrait être facilement révoquée. Je permettrais aussi au gouvernement de révoquer ces certificats d’urgence lorsque la situation serait rétablie.
Elle est structurée de manière à assurer la reddition de comptes, la transparence et la surveillance tout en reconnaissant que parfois, certains éléments hors de notre contrôle rendent impossible le maintien des activités habituelles.
L’amendement émane d’une récente situation extraordinaire, la pandémie, et vise à éviter le vide réglementaire et législatif ou la pratique inacceptable voulant que les représentants ferment les yeux sur des activités non autorisées par l’entremise de mots ambigus comme « souplesse en matière de conformité ». C’est le motif derrière l’amendement, monsieur le président. Merci.
Le sénateur Kutcher : Le gouvernement s’oppose à cet amendement et par souci de concision, j’aimerais lire certains des commentaires que j’ai déjà faits de même que certains commentaires de M. Moffet, le représentant, sur ce sujet aux fins du compte rendu. Voici mon commentaire :
Avant de prendre des mesures, Environnement et Changement climatique Canada tient compte de facteurs aggravants comme les urgences; deuxièmement, les lois environnementales protègent le milieu, la santé humaine et la conservation [...]
... Ce point est tellement important...
[...] et, par conséquent, il est essentiel qu’elles restent en vigueur en tout temps. Les normes environnementales ne doivent pas être assouplies en raison d’une crise, y compris la pandémie de COVID-19.
Ensuite, John Moffet nous a dit :
[...] au début de la pandémie, tous les ministères ont passé en revue leurs lois et leurs règlements et ont dû trancher la question [...]
[...] nous avons conclu avec le ministre que nous n’avions pas besoin d’apporter des changements à nos lois. Nous n’avions pas besoin de suspendre l’application de nos règlements, justement à cause de la défense fondée sur la diligence raisonnable.
Si une entreprise assujettie à un règlement fait tout ce qui est en son pouvoir raisonnable pour s’y conformer, mais qu’elle ne peut prendre certaines mesures en raison d’une urgence qui est survenue — qu’elle dure 24 heures ou 2 ans —, alors, pour commencer, il n’y aurait pas lieu de prendre des mesures et, deuxièmement, si nous le faisions, l’entreprise pourrait se défendre en invoquant la diligence raisonnable.
Nous craignons également, advenant l’adoption d’un amendement comme celui-ci, de devoir délivrer immédiatement de tels certificats d’urgence et, au cas par cas, les retirer en temps opportun.
Nous avons conclu que la meilleure chose à faire serait de laisser en place toutes les exigences environnementales et de nous en remettre à l’obligation de diligence raisonnable.
Nous ne pouvons donc pas appuyer l’amendement.
Le président : Avez-vous des questions ou des commentaires sur les amendements proposés?
La sénatrice McCallum : Je dois demander au sénateur Patterson et aux représentants comment ce certificat affecterait les Autochtones. Parfois, dans les situations d’urgence, les Premières Nations perdent l’autorité requise pour aborder leurs préoccupations; comment les Premières Nations seraient-elles protégées?
Le président : Vous faites référence à notre dernière réunion, je présume?
La sénatrice McCallum : Oui. C’est la question que j’avais posée à ce sujet.
Le président : Avez-vous obtenu une réponse?
La sénatrice McCallum : Oui.
Le président : Et êtes-vous satisfaite de la réponse?
La sénatrice McCallum : Oui.
Le président : Alors, je propose que nous poursuivions. Y a-t-il d’autres questions ou observations sur l’amendement proposé?
Comme il n’y en a pas, passons au vote. Que tous ceux qui sont pour l’amendement lèvent la main; que tous ceux qui sont contre l’amendement lèvent la main. La motion est rejetée.
Le prochain amendement est celui du sénateur Patterson.
Le sénateur Patterson : Merci, monsieur le président. Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 56, à la page 38 :
a) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 56 (1) Les paragraphes 332(1) et (2) de la même loi »;
b) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« (2) L’article 332 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) En sus des autres obligations imposées par la présente loi, l’avis prévu par la présente loi, l’avis relatif à la tenue d’une consultation sur une question prévue par la présente loi et toute décision rendue sous le régime de la présente loi pour laquelle un avis n’est pas requis en application de la présente loi seront publiés, dans toute la mesure du possible :
a) sur le site Web du ministère, par le ministre;
b) dans un journal ou un périodique que le ministre considère à grande diffusion;
c) dans le Registre et la Gazette du Canada.
(5) L’avis publié conformément aux alinéas (4)a) à c) doit inclure les possibilités de participation du public en lien avec le contenu de l’avis.
(6) En sus des autres obligations imposées par la présente loi, un avis sera publié conformément aux alinéas (4)a) à c) au moins soixante jours avant la tenue d’une consultation publique. ».
Monsieur le président, Karen Wristen, de la Living Oceans Society, nous a raconté l’histoire d’AquaBounty. En tant qu’avocate bien connue dans le monde des organisations non gouvernementales à vocation environnementale, elle n’aurait pas dû apprendre par surprise qu’une nouvelle espèce de saumon avait fait son apparition au Canada. Mme Wristen a dit à notre comité que, puisque le public canadien ne disposait d’aucune information sur l’évaluation des risques en cours ou sur la demande présentée par Aquabounty, la Living Oceans Society et l’Ecology Action Centre ont demandé que la décision autorisant la fabrication et l’exportation de cette nouvelle espèce génétiquement modifiée fasse l’objet d’un contrôle judiciaire. Il a fallu plus d’un an pour que le gouvernement produise son rapport de décision et plus longtemps encore avant que nous puissions enfin consulter l’évaluation des risques.
J’ai été déconcerté d’entendre le récit de la poursuite, et je crois que cet amendement nous donne l’occasion de veiller à ce que les décisions du gouvernement et tous les renseignements pertinents soient rendus publics en temps utile et en toute transparence. Il exigerait la prompte communication des documents après qu’une décision a été rendue, ainsi qu’un préavis de 60 jours avant le début d’une consultation publique.
Monsieur le président, cet amendement a été modifié par suppression des mots « dans toute la mesure du possible », et je n’ai pas d’objection à ce sous-amendement, qui a été approuvé par le comité. En voici le libellé :
Que l’amendement soit modifié en supprimant les mots « , dans toute la mesure du possible », et en remplaçant le paragraphe « c) » de ce qui suit :
« c) dans le Registre;
d) dans la Gazette du Canada. » .
La motion modifiée se lirait comme suit :
(4)En sus des autres obligations imposées par la présente loi, l’avis prévu par la présente loi, l’avis relatif à la tenue d’une consultation sur une question prévue par la présente loi et toute décision rendue sous le régime de la présente loi pour laquelle un avis n’est pas requis en application de la présente loi seront publiés [...]
Le sous-amendement supprimerait donc les mots « dans toute la mesure du possible », ce qui ne me dérange pas.
Si vous me le permettez, monsieur le président, comme j’ai maintenant l’occasion de présenter à nouveau cet amendement, je demanderai que le procès-verbal indique que mon amendement exclut les mots « dans toute la mesure du possible ». Il s’agit d’une modification que le comité a apportée la dernière fois que nous nous sommes penchés là-dessus. Bref, avec votre permission, je lirai l’amendement sans les mots « dans toute la mesure du possible ».
Le sénateur Kutcher : Malgré tout le respect que m’inspire la motion du sénateur, le gouvernement s’y oppose parce qu’elle serait redondante et ferait double emploi. Nous estimons que la loi prévoit déjà des exigences de publication dans toute la mesure du possible. Par exemple, il y a toute la portée du Registre de la protection de l’environnement, comme le prévoit la partie 2 de la loi. Je voudrais simplement lire, aux fins du compte rendu, quelques renseignements supplémentaires que les fonctionnaires nous ont fournis sur cette question.
Mme Farquharson a déclaré :
La LCPE offre de nombreuses possibilités de transparence et de participation du public. Quelqu’un a fait valoir, je crois, que l’exigence de publication s’appliquait à des parties différentes de la Loi, mais en fait le Registre s’applique à l’ensemble de la Loi, tout comme l’article 332.
[...] il est obligatoire de publier tous les décrets et règlements pour qu’ils soient commentés ou contestés, puis de les mettre à la disposition de tous les intéressés et de tous les Canadiens dans la Gazette du Canada et le registre de la LCPE. En fait, je pense qu’il est problématique de prescrire davantage, surtout à notre époque où les gens passent à la consultation électronique, et la Gazette du Canada m’apparaît s’imposer maintenant que les choses deviennent encore plus accessibles.
Cet amendement dit « notamment par la publication » dans chacune de ces trois choses. Alors, c’est redondant.
M. Moffet a ajouté :
Ce que je voudrais surtout que vous reteniez, c’est qu’il y a de nombreux domaines où la pratique et la politique peuvent être améliorées. Imposer par la loi une exigence de plus n’est peut-être pas la bonne façon de régler le problème. Nous avons déjà l’obligation de publier dans le Registre. Nous avons déjà l’obligation de publier beaucoup de choses dans la Gazette du Canada. Ajouter une troisième obligation de publication n’amènera pas nécessairement une plus grande accessibilité.
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Galvez : Je me souviens d’avoir présenté un sous-amendement à cet amendement du sénateur Patterson en faisant valoir un point qui me semblait important. J’avais proposé de diviser en deux la disposition de l’amendement qui dit « c) dans le Registre et la Gazette du Canada ». C’était important parce que nous devons donner aux gens l’occasion de savoir ce qui se passe. Parfois, il est préférable de publier l’information à plusieurs endroits, plutôt qu’à un seul, en raison de l’univers actuel des médias et du vaste choix de sources d’information ou de désinformation. Il vaut mieux que le gouvernement prenne le contrôle de l’information et la diffuse de façon claire dans différents médias.
Le président : S’il n’y a pas d’autres questions ou observations, nous allons passer au vote.
Le sénateur Patterson : J’ai une dernière observation à faire, si je peux me permettre. Le gouvernement nous dit, par l’entremise du sénateur Kutcher, que « tout va bien, faites-nous confiance, nous sommes déjà transparents, nul besoin de renforcer cela dans cet amendement ». Pourtant, nous avions des preuves très claires, et ce n’était pas une affaire sans importance. Il s’agissait de l’introduction d’une nouvelle espèce de saumon de l’Atlantique. Nous avons clairement la preuve que la transparence et la reddition de comptes n’ont pas fonctionné, même si le gouvernement prétend en tenir compte dans ses pratiques. Des organisations non gouvernementales, disposant sans doute de fonds limités, ont dû intenter des poursuites pour obtenir des renseignements sur l’introduction d’une nouvelle espèce sauvage, chose qui avait été entièrement approuvée par le gouvernement, et elles ont dû attendre un an avant que le gouvernement ne produise son rapport de décision.
Avec tout le respect que je vous dois, la transparence envers le public laisse à désirer. Nous en avons eu un exemple concret et flagrant. Oui, nous péchons peut-être par excès de prudence en renforçant l’importance de l’obligation de rendre des comptes au public, mais le gouvernement affirme qu’il le fait déjà. Tâchons de renforcer cette obligation grâce à cet amendement, que le comité a appuyé, à ma grande joie, lorsqu’il en a été saisi la dernière fois, le 7 juin.
Le président : Merci beaucoup. Comme il n’y a pas d’autres observations, nous allons passer au vote.
Je pense que la sénatrice Galvez a bien précisé qu’elle avait proposé un sous-amendement à l’amendement. Pour le vote, nous allons commencer par la recommandation de la sénatrice Galvez.
Le sous-amendement proposé par la sénatrice Galvez est-il acceptable? Que tous ceux qui sont pour le sous-amendement lèvent la main; que tous ceux qui sont contre le sous-amendement lèvent la main. Le sous-amendement est adopté.
Passons maintenant à l’amendement principal proposé par le sénateur Patterson. Que tous ceux qui l’appuient lèvent la main; que tous ceux qui s’y opposent pointent le pouce vers le bas. La motion est adoptée. Passons à l’amendement du sénateur Arnot.
Sénateur Arnot, vouliez-vous que la sénatrice Sorenson propose votre amendement?
Le sénateur Arnot : Oui.
La sénatrice Sorensen : Je vais laisser le sénateur Arnot en parler.
Le sénateur Arnot : Bonjour, et merci, honorables sénateurs, et merci à vous, sénatrice Sorensen, d’avoir présenté cet amendement ce matin. J’implore mes collègues d’accorder toute l’attention voulue à cet amendement. Je pense que le Sénat pourra ainsi se prononcer sur une question très importante qui doit être abordée.
Comme le sait le comité sénatorial, la sénatrice McCallum a parlé des problèmes de pollution et d’environnement, en particulier de leurs répercussions sur les Premières Nations, leurs territoires et leurs terres de réserve. Elle en a parlé à chaque réunion du comité depuis sa création, elle a présenté des preuves à l’appui de ses arguments et elle a témoigné elle-même de ce qu’elle savait, ce qui a été très instructif. Il s’agit d’un point important, car la Constitution et les quatre principes énoncés dans cet amendement ont été négligés, ignorés et laissés de côté pendant les 40 années qui ont suivi le rapatriement de notre Constitution.
Je rappelle aux sénateurs que la dernière fois que cette question a été traitée, la motion en la matière a été adoptée à l’unanimité, comme l’ont confirmé le président et la greffière le 7 juin. Selon moi, l’ajout de l’article 57.1 est un remède à ce problème. Il oblige le ministre à établir, tous les cinq ans après l’entrée en vigueur de cet article et tous les cinq ans par la suite, un rapport sur l’application de la loi en ce qui concerne les peuples autochtones du Canada au cours des cinq années précédentes.
Comme le précise l’amendement, le rapport doit contenir des détails sur les éléments suivants : les consultations auprès des peuples et des gouvernements autochtones relativement aux questions relevant de la loi; les mesures mises en œuvre pour faire en sorte que la loi soit exécutée conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, au principe de l’honneur de la Couronne, aux relations fondées sur les traités que le Canada entretient avec les peuples autochtones du Canada et ses obligations fiduciaires à l’égard de ceux-ci; toute évaluation effectuée en ce qui concerne l’efficacité de la mise en œuvre des mesures visées à l’alinéa b); toute conclusion ou recommandation en ce qui concerne l’exécution de la loi relativement aux peuples autochtones du Canada. Enfin, le ministre doit faire déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement au plus tard six mois après la fin de la période de cinq ans qui y est prévue.
Fondamentalement, les quatre principes évoqués — c’est-à-dire l’article 35 de la Loi constitutionnelle, le principe de l’honneur de la Couronne, le principe des relations fondées sur les traités et les droits et obligations qui en découlent, et le devoir fiduciaire — ont été brimés parce qu’on n’a pas mis l’accent là-dessus. L’objectif de cet amendement est d’obliger les décideurs à se concentrer sur chacun de ces quatre principes, car ils ont négligé de le faire dans le passé, ce qui a causé beaucoup de tort aux peuples autochtones du Canada et à leurs terres. Voilà ce qui a été présenté au comité.
La prémisse fondamentale est la suivante : si on néglige de mesurer quelque chose, alors personne ne s’y intéressera. Nous devons faire en sorte que les ministres et les décideurs se concentrent sur ces principes. Comme je l’ai mentionné par le passé, et c’est un des points importants, lorsque des hommes d’État canadiens décrivent l’article 35 comme étant un vase ouvert, il s’agit d’un vase qui pourrait être rempli de litiges, ce qui a été le cas. Le gouvernement a toujours recours aux litiges par défaut, au lieu d’agir en amont et de travailler avec les peuples et les gouvernements autochtones pour mettre en œuvre des mesures proactives, de concert avec les Premières Nations, afin de respecter ces principes constitutionnels.
La dernière fois que j’ai abordé ce sujet, j’ai rappelé à tous que le juge en chef Lamer, l’un des plus respectés au Canada, a dit très clairement — dans l’affaire Delgamuukw en 1991, près de neuf ans après le rapatriement de la Constitution — que les tribunaux s’occuperaient de ces questions s’il le fallait, mais qu’ils n’avaient pas les outils nécessaires. Les litiges ne donnent pas aux juges les outils qui s’imposent pour résoudre un problème politique. Il faut un processus politique pour régler un problème politique, et ce processus n’a pas été mis en œuvre.
Il s’agit donc de réfléchir en amont, de travailler de manière proactive et d’éviter les litiges, qui constituent, au fond, un aveu d’échec. L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le pouvoir exécutif rende des comptes et qu’il aborde ces questions de manière proactive à l’avenir, afin que nous n’ayons pas à attendre encore 40 ans, comme nous l’avons fait jusqu’ici, pour voir ces principes mis en œuvre conformément à leur esprit et à leur intention.
En gros, cet amendement viendrait compléter la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui exige un plan d’action; en fait, c’est ce qui constituerait le plan d’action ou un modèle de plan d’action.
Je demande aux sénateurs de prendre position afin d’éviter un avenir où l’on continuera à négliger ces principes constitutionnels fondamentaux, et afin d’éviter les problèmes qui ont été si bien exposés par la sénatrice McCallum, ainsi que par d’autres membres du comité, car ils touchent les peuples et les gouvernements autochtones du Canada.
J’implore mes collègues du Sénat d’adopter cet amendement important et de le considérer comme un remède aux erreurs qui ont été commises dans le passé, car on a fait fi de ces principes et causé des dommages, comme l’a si bien expliqué notre collègue, la sénatrice McCallum. Je vous remercie.
Le sénateur Patterson : J’invoque le Règlement, monsieur le président. L’amendement a-t-il été lu aux fins du compte rendu? Dans la négative, il faudrait en faire la lecture aux fins du compte rendu.
Le sénateur Arnot : Je le lirai si on me demande de le faire. Je suis tout à fait prêt à le faire.
Le président : S’il doit être lu aux fins du compte rendu, c’est la sénatrice Sorensen qui devra en faire la lecture.
Le sénateur Arnot : D’accord.
La sénatrice Sorensen : Merci beaucoup.
Madame la greffière, je ne suis évidemment pas dans la salle. Pouvez-vous lire l’article à ma place?
Mme Cardinal : Il est proposé :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 38, par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit :
« 57.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 342, de ce qui suit :
342.1 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi en ce qui concerne les peuples autochtones du Canada au cours des cinq années précédentes.
(2) Ce rapport contient des détails sur :
a) les consultations auprès des peuples autochtones et des gouvernements autochtones relativement aux questions relevant de la loi;
b) les mesures mises en œuvre pour faire en sorte que la loi soit exécutée conformément aux éléments suivants :
(i) l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
(ii) le principe de l’honneur de la Couronne,
(iii) les relations fondées sur les traités que le Canada entretient avec les peuples autochtones du Canada et ses obligations fiduciaires à l’égard de ceux-ci;
c) toute évaluation effectuée en ce qui concerne l’efficacité ou la mise en œuvre des mesures visées à l’alinéa b);
d) toute conclusion ou recommandation en ce qui concerne l’exécution de la présente loi relativement aux peuples autochtones du Canada.
(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement au plus tard six mois après la fin de la période de cinq ans qui y est prévue. ».
Le président : Merci beaucoup.
La sénatrice Anderson : Je voulais réitérer encore une fois, aux fins du compte rendu, la lettre de mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, dont voici un extrait :
À titre de ministres, nous avons le devoir de faire progresser les travaux à cet égard, tant collectivement qu’individuellement. Par conséquent, je demande à chaque ministre de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de travailler en partenariat avec les Autochtones pour faire mieux reconnaître leurs droits.
Encore une fois, je tiens à souligner l’article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui prévoit que :
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
Je tiens donc à répéter qu’à mon avis, cet amendement serait conforme à la lettre de mandat, ainsi qu’à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Je vous remercie.
Le président : Merci beaucoup. Sommes-nous prêts à procéder à la mise aux voix? Tous ceux qui sont pour la motion telle qu’elle a été lue, levez la main; tous ceux qui sont contre, veuillez lever la main. La motion est adoptée.
Le sénateur Arnot : Monsieur le président, peut-on noter qu’il s’agit d’un vote unanime en faveur de la motion?
Le président : Le problème, c’est que certaines personnes se sont peut-être abstenues. Je peux vous dire, d’après ce que j’ai vu, que tout le monde semblait être d’accord. Visuellement, il y avait apparence d’unanimité, et la motion a bel et bien été adoptée.
Le sénateur Arnot : Cela me convient. Je vous remercie.
Le président : Nous en sommes maintenant au numéro 61 sur notre feuille de route. Le sénateur Patterson a un amendement à proposer.
Le sénateur Patterson : Merci, monsieur le président. Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 46, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« Rapport
67.1 (1) Au plus tard un an après la date de sanction de la présente loi, le ministre de l’Industrie fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état de mesures visant les fins suivantes :
a) veiller à ce que les marchandises fabriquées qui arrivent au Canada répondent aux exigences environnementales imposées aux fabricants canadiens;
b) mettre à l’essai les produits importés aux fins de conformité aux normes canadiennes, afin qu’ils soient sûrs pour les consommateurs canadiens et que les producteurs canadiens ne soient pas désavantagés.
(2) Le rapport doit inclure les éléments suivants :
a) une évaluation des mesures actuelles et de leur efficacité;
b) des recommandations à l’égard de toute nouvelle mesure;
c) une suggestion d’échéancier et d’estimation de coûts pour la mise en œuvre des nouvelles mesures recommandées aux termes de l’alinéa b). ».
Monsieur le président, cet amendement est le résultat d’une recommandation des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, qui représentent plusieurs centaines d’entreprises œuvrant dans la fabrication et l’exportation de produits au Canada. Comme l’a dit Allison Bernholtz au comité :
[...] nous soulignons qu’il est essentiel que les produits importés du Canada soient soumis aux mêmes normes que les produits fabriqués au pays. Pour assurer une concurrence équitable entre les entreprises canadiennes et étrangères, ainsi que pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, il faut que les normes des produits importés au Canada soient identiques à celles des produits achetés au Canada. En d’autres mots, le Canada doit veiller à ce que ses manufacturiers puissent soutenir la concurrence autant à l’échelle nationale que mondiale, selon des règles du jeu les plus équitables possible. Au Canada, nous devrions avoir l’assurance que les produits que nous achetons et sur lesquels nous comptons ont satisfait à certaines normes de contrôle. C’est pourquoi dans nos recommandations pour l’étape de la mise en œuvre de cette mesure législative nous insistons vivement sur l’importance de concevoir des politiques et une réglementation qui indiquent clairement que les normes des produits importés doivent être du même niveau que les normes élevées auxquelles les produits fabriqués localement sont soumis.
Ce concept de veiller à ce que les exportations soient tenues de respecter les mêmes normes que les produits fabriqués localement a été mentionné dans le programme électoral du Parti libéral pour 2021, que je n’aime pas toujours citer. Après consultation avec le bureau du légiste, l’amendement a été formulé de manière à donner une certaine marge de manœuvre au gouvernement quant à la détermination des détails des dispositions de coordination nécessaires.
En conclusion, monsieur le président, le gouvernement a laissé entendre que tout va bien et que nous ne permettons pas l’entrée au pays de produits toxiques ou de produits dangereux pour la santé publique et la sécurité des Canadiens. Cependant, il y a des exemples évidents de situations où cela a été permis alors que ce ne devrait pas l’être. Je cite des jouets pour enfants aux couleurs vives, recouverts d’une peinture d’apparence délicieuse, mais imprégnée de plomb, qui se sont retrouvés sur les étagères des magasins de jouets et qui ont dû être rappelés en raison de leur dangerosité pour les enfants. Je pense aussi à une espèce de poisson importé de Chine appelée tilapia qui est cultivée dans des enclos d’aquaculture et nourrie de déchets humains.
Ces mesures sont donc nécessaires et importantes, et c’est pourquoi cet amendement est proposé sur la recommandation des Manufacturiers et Exportateurs du Canada. Merci, monsieur le président.
Le président : Tous ceux qui sont pour, veuillez lever la main; tous ceux qui sont contre, veuillez pointer le pouce vers le bas. La motion est adoptée.
[Français]
Le sénateur Carignan : Excusez-moi, monsieur le président, je voudrais faire un rappel au Règlement. En regardant la caméra, on voit seulement une moitié de la salle. Au début de la réunion, on voyait la table au complet. On pouvait voir les votes de tous les sénateurs. Cependant, depuis deux ou trois votes, la caméra s’est déplacée. On voit plutôt les gens qui ne sont pas des sénateurs et qui ne sont pas assis à la table. Je ne sais pas si les techniciens pourraient reprendre la vue du début pour qu’on puisse voir les votes de tous les sénateurs, s’il vous plaît.
Le président : C’est noté, merci.
[Traduction]
Le sénateur Kutcher : Je n’ai pas eu l’occasion de répondre à l’amendement du sénateur Patterson avant sa mise aux voix.
Le président : Il avait un amendement, mais pas de sous-amendement.
Le sénateur Kutcher : Vous avez raison, mais je n’ai pas eu l’occasion de répondre.
Le président : Eh bien, nous avons mis cet amendement aux voix.
Le sénateur Kutcher : Je sais.
Le sénateur Patterson : Vous ne pouvez pas revenir en arrière, monsieur le président.
Le président : Si cela peut vous aider à vous sentir mieux, allez faire une marche.
Passons au point suivant de la feuille de route.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Rapidement, je ne pense pas que nous pouvons nous prononcer là-dessus. C’est lié à l’amendement sur les plans de prévention, un amendement qui a été rejeté lors de la première ronde. On devrait donc mettre cela de côté.
Le président : On le met de côté, vous le retirez? C’est bien du S5-59-46-15 dont nous parlons? Pardon, le S5-69-46-15, c’est exact? Vous voulez le retirer?
La sénatrice Miville-Dechêne : Je le retire. Évidemment, s’il y a un résultat différent sur l’amendement principal, nous devrons y revenir, mais ce n’est pas le but de l’opération.
Le président : Mais on le retire à ce point-ci.
Sénatrice Galvez, l’amendement S5-S1-47-a?
[Traduction]
La sénatrice Galvez : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 47, par remplacement des renvois suivant le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe, par ce qui suit :
« (paragraphe 56(1), article 68, article 68.1, paragraphe 71(1), alinéas 77(2)c) et d), paragraphes 77(7) et (9), 90(1) à (2) et 91(1), alinéa 91(2)a), paragraphe 93(1), alinéas 94(1)a) et (5)b), paragraphes 95(1) et (3) et 96(1), alinéas 199(1)a) et b) et paragraphe 317.1(3)) ».
Celui-ci est simple. Comme nous avons adopté plusieurs des amendements que j’ai proposés sur l’expérimentation animale, il s’agit simplement d’ajouter le nouvel article que nous avons approuvé à l’annexe 1 en ajoutant l’article 68.1. C’est aussi simple que cela. Nous devons maintenant ajouter cet article à cette annexe.
Le président : Y a-t-il des observations ou des questions? Sénateur Kutcher, aviez-vous une question?
Le sénateur Kutcher : Pas sur celui-là.
Le président : Pouvons-nous procéder à la mise aux voix? Ceux qui sont pour l’amendement, veuillez lever la main; ceux qui sont contre, veuillez lever la main. La motion est adoptée.
Le point suivant sur notre feuille de route est présenté par la sénatrice Galvez.
La sénatrice Galvez : Je vais retirer cet amendement, mais permettez-moi d’expliquer pourquoi. Je le retire seulement pour le moment, mais il se peut que je le présente de nouveau en troisième lecture. Je ne sais pas. J’attends des réponses.
Le président : Il est retiré, n’est-ce pas?
La sénatrice Galvez : Oui, je le retire.
Le président : Le point suivant est celui du sénateur Kutcher.
Le sénateur Kutcher : Les gens se souviendront que c’est le point le plus compliqué, alors soyez attentifs. Je propose :
Que le projet de loi S-5, à l’annexe, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, dans l’annexe 1 qui y figure, à la deuxième ligne de la note, page 47, de ce qui suit :
« and “y” refer to the number of atoms. ».
Merci à tous d’avoir compris.
Le président : En ce qui concerne l’amendement du sénateur Kutcher, tous ceux qui sont pour, levez la main; tous ceux qui sont contre, pointez le pouce vers le bas. La motion est adoptée.
Mme Cardinal : Nous avions réservé l’article 2 et l’article 5, alors nous y sommes revenus lors de ces séances. Si vous allez au numéro 16b de votre feuille de route, ce serait l’amendement du sénateur Kutcher. Je suis désolée. J’en ai oublié un; c’est le numéro un sur votre feuille de route, celui de la sénatrice McCallum.
La sénatrice McCallum : Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« tions Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; ».
Voulez-vous que je lise l’original?
Le président : Voulez-vous que nous le lisions pour vous, sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Je voulais lire la disposition originale du préambule, qui dit : « Attendu que le gouvernement du Canada [...] s’engage à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ».
Mon amendement ajouterait ceci à cette disposition : « y compris le principe du consentement préalable donné librement et en connaissance de cause ».
Le sénateur Kutcher : Excusez-moi, monsieur le président, puis-je poser une question à la sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Le sénateur Kutcher : Sénatrice McCallum, pour économiser du temps et puisque cette question a été adoptée la dernière fois, seriez-vous d’accord pour procéder tout de suite à la mise aux voix?
La sénatrice McCallum : Oui.
Le président : L’amendement est très clair. Il ajoute quelques mots clés. Tous ceux qui sont pour l’amendement proposé par la sénatrice McCallum...
Le sénateur Patterson : Monsieur le président, j’invoque le Règlement. Si je ne m’abuse, l’amendement de la sénatrice McCallum a été modifié par le comité lorsqu’il a été examiné précédemment.
La greffière : Ce n’est pas celui-là.
Le président : Ce n’était pas celui-là, sénateur Patterson.
Le sénateur Patterson : D’accord.
Le président : Passons à la mise aux voix. Tous ceux qui sont pour l’amendement proposé par la sénatrice McCallum, levez la main; tous ceux qui sont contre, levez la main. La motion est adoptée.
Le point suivant est celui du sénateur Kutcher.
Le sénateur Kutcher : Merci. Je propose :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 5 :
a) à la page 3, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« (2) Conformément à l’objet de la présente loi, le cadre de mise en œuvre précise »;
b) à la page 4 :
(i) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« présente loi, tels que le principe de non-régression, le principe de l’équité intergénérationnelle et »,
(ii) par substitution, aux lignes 10 à 12, de ce qui suit :
« c) les limites raisonnables à ce droit qui découlent de la considération des facteurs pertinents, notamment sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques. ».
Le président : Merci, monsieur le sénateur. J’ai remarqué qu’un sous-amendement avait été proposé la dernière fois par la sénatrice Miville-Dechêne.
[Français]
Sénatrice, voulez-vous vous expliquer et maintenir votre proposition pour un sous-amendement?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui. Donc, je voulais préciser que j’ai présenté un sous-amendement pour modifier l’alinéa c) :
Ce sous-amendement se lit ainsi en français :
Que l’amendement soit modifié en remplaçant le paragraphe « c) » par ce qui suit :
« c) la manière dont des facteurs pertinents, notamment sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques, peuvent éclairer l’application de ce droit. ».
[Traduction]
Voici le libellé de la version anglaise :
[...] the manner in which relevant factors, including social, health, scientific and economic factors may inform the application of that right.
Ceci est distribué en ce moment même. Si vous vous souvenez de notre conversation, j’avais présenté un sous-amendement. Nous avons eu de longues discussions avec les experts et avec le sénateur Kutcher, et il était vraiment important pour le gouvernement de conserver ces facteurs sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques.
Selon moi, le problème est que dans l’amendement présenté par le sénateur Kutcher, nous insistons vraiment sur les limites de ce droit. Si vous lisez mon sous-amendement, oui, nous parlons de facteurs pertinents, mais nous disons qu’ils « peuvent éclairer ». Donc nous ne mettons pas une camisole de force sur ce droit en en limitant l’application. Il est question des facteurs qui « peuvent éclairer » l’application de ce droit. N’oubliez pas que l’objectif ici est d’assurer la mise en place de ce droit et qu’il est important d’utiliser les bons mots pour faire en sorte que la proposition soit équilibrée.
La dernière fois, nous n’avons pas parlé de cela parce que ce sous-amendement n’avait pas été rédigé. C’est pour cette raison que je l’ai rédigé et que je vous l’ai envoyé. Vous verrez qu’il est légèrement différent de celui du gouvernement, mais probablement plus équilibré.
Le sénateur Kutcher : Merci, monsieur le président. Le gouvernement s’oppose à cet amendement au motif qu’il est trop vague et qu’il peut être interprété de nombreuses façons différentes. Je demande que nous procédions à sa mise aux voix.
Le président : Y a-t-il d’autres observations ou d’autres questions? Nous allons procéder à la mise aux voix. Que tous ceux qui sont pour le sous-amendement proposé lèvent la main; que tous ceux qui sont contre le sous-amendement lèvent la main. La motion est rejetée.
Maintenant, mettons aux voix l’amendement principal proposé par le sénateur Kutcher. Ceux qui sont pour l’amendement principal sont priés de lever la main; ceux qui sont contre sont priés de lever la main. La motion principale est adoptée.
Passons au point suivant, présenté par le sénateur Patterson.
Le sénateur Patterson : La greffière pourrait-elle avoir l’amabilité de lire l’amendement?
Mme Cardinal : Le sénateur Patterson propose :
Que le nouvel article 10.1 du projet de loi S-5 soit modifié par substitution au paragraphe 56(1) précédant l’alinéa a) de ce qui suit:
« 56 (1) Le ministre peut ».
Le sénateur Patterson : Merci.
Chers collègues, il s’agit de l’amendement que j’ai présenté en réponse aux préoccupations du secteur agricole et d’autres secteurs, selon lesquelles le libellé original du nouvel article 10.1 de la sénatrice Miville-Dechêne ratissait trop large et avait pour conséquence involontaire d’exiger des plans d’atténuation de la pollution pour des choses comme la poussière. Une tempête de poussière s’est abattue sur le milieu agricole au sujet de l’exigence de plans d’atténuation de la pollution pour des choses comme la poussière, les eaux grises des municipalités et des projets de construction.
On s’est inquiété sérieusement de ce qui a été perçu comme un excès de zèle. Les députés ont peut-être reçu des messages de la part du milieu agricole et du secteur minier faisant état de préoccupations à ce sujet.
Lors de l’examen de cet amendement, j’ai été heureux de voir que le comité reconnaissait que ledit amendement avait des conséquences involontaires. Il ne fait aucun doute qu’il était bien intentionné, mais le filet jeté était trop étendu et trop lourd, en particulier pour le secteur agricole. J’ai reçu des mémoires d’agriculteurs qui se plaignaient de la lourdeur de cette disposition et qui soulignaient le fardeau qu’allait représenter pour eux l’imposition de plans d’atténuation de la pollution pour la poussière, voire l’impossibilité de gérer une telle exigence. C’est la raison de l’amendement.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Kutcher : Le gouvernement l’appuie; il a été adopté la dernière fois. Je propose que nous le mettions aux voix.
Le président : Ceux qui sont pour l’amendement proposé, veuillez lever la main; ceux qui sont contre, veuillez lever la main. La motion est adoptée.
Pour donner une chance à tout le monde, je présume qu’il n’y a pas d’autres amendements que nous avons manqués ou quelque autre sujet que vous aviez l’intention de présenter aux fins de discussion. Dans ce cas, nous avons maintenant réexaminé tous les amendements mis aux voix la semaine dernière.
L’article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Une voix : D’accord.
La sénatrice McCallum : Puis-je formuler une observation? Vous vous souvenez qu’à la fin, sur les amendements que j’ai retirés, vous avez dit que les greffiers examineraient le libellé par souci de cohérence. Vous en souvenez-vous?
La sénatrice Galvez : Vous allez réarranger les articles.
La sénatrice McCallum : Oui, parce qu’ils seront différents, et ils le seront parce que sa motion a été adoptée.
Le président : Poursuivons.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Le comité souhaite-t-il revenir sur certaines des observations qui ont déjà été présentées et dont nous avons discuté? Sont-elles toutes encore acceptables pour vous?
Des voix : Oui.
Le président : Êtes-vous d’accord pour que le comité directeur approuve la version définitive du rapport?
Des voix : Oui.
Le président : Êtes-vous d’accord pour que le légiste et le conseiller parlementaire soient autorisés à apporter les modifications techniques, grammaticales ou autres modifications non substantielles nécessaires à la suite des amendements adoptés par le comité, y compris la mise à jour des références croisées et la renumérotation des dispositions?
Des voix : D’accord.
Le président : Êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport au Sénat du projet de loi amendé accompagné des observations convenues?
Des voix : D’accord.
(Le comité s’ajourne.)