LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 16 juin 2022
(20)
[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 5 mai 2022, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui dans la pièce W110 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 9 heures HE, sous la présidence de l’honorable Paul J. Massicotte (président).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Anderson, Carignan, c.p., Miville-Dechêne, Patterson, Sorensen et Verner, c.p. (6).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Dalphond, Galvez, Gold, c.p., Kutcher, Massicotte, McCallum, Plett et Seidman (8).
Autres sénateurs présents par vidéoconférence : L’honorable sénateur Arnot (1).
Autres sénateurs présents : L’honorable sénatrice Saint-Germain (1).
Participent à la réunion : Maxime Fortin, greffière principale, Martine Willox, greffière législative et Louise Martel, adjointe administrative, Direction des comités; Jesse Good et Wu DiYing, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 7 avril 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
Environnement et Changement climatique Canada :
Jacqueline Gonçalves, directrice générale, Sciences et évaluation des risques, Direction générale des sciences et de la technologie;
Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de la protection de l'environnement.
Le président informe le comité que l’honorable sénatrice Galvez, membre du comité, a participé à trois réunions depuis l’extérieur du Canada la semaine dernière aux dates suivantes : le mardi 7 juin à 9 heures et à 18 h 30, ainsi que le jeudi 9 juin à 9 heures. Pour éviter des questions liées aux décisions prises par le comité pendant ces réunions, le Sous-comité du programme et de la procédure s’est réuni cette semaine pour trouver un plan pour aller de l’avant avec la finalisation du rapport sur le projet de loi S-5 et sa présentation au Sénat. Le Sous-comité du programme et de la procédure recommande donc que le comité procède à un nouveau vote sur chacun des amendements et des articles adoptés au cours de ces trois réunions de la semaine dernière.
L’honorable sénateur Massicotte propose que, afin éviter toute question concernant la participation de l’honorable sénatrice Galvez depuis l’extérieur du Canada la semaine dernière, et conformément à l’article 10-5 du Règlement, le comité procède au réexamen de chacun des amendements et articles adoptés la semaine dernière, chaque item devant être présenté par le président dans un ordre similaire.
La motion, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Le comité procède au réexamen des amendements et des articles proposés lors des réunions du 7 juin 2022 et du 9 juin 2022.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20 :
a) à la page 13, par suppression des lignes 23 à 33;
b) à la page 14, par suppression des lignes 1 à 7.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.
L’honorable sénateur Kutcher propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20, à la page 14 :
a) par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit :
« (3) Le ministre radie de la liste une substance et les renseignements la concernant si un décret d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 est pris en vertu du paragraphe 90(1). »;
b) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (4) Le ministre publie dans le Registre et de toute autre »;
c) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« (5) La liste n’est pas un texte réglementaire au sens du ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20, à la page 14 :
a) par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit :
« nistre informe le demandeur à savoir si elle est accordée ou refusée et lui transmet les motifs à l’appui de la décision. »;
b) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (4) L’évaluation autorisée au titre du paragraphe (2) :
a) est amorcée au plus tard six mois après le jour où le demandeur a été informé de la décision;
b) est terminée au plus tard deux ans après le jour où elle a été amorcée. ».
L’honorable sénatrice Galvez propose que l’amendement soit modifié en supprimant les mots « b) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit : » et en supprimant le texte proposé qui suit.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejeté.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20, à la page 14, par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit :
« ponibles sur toute population ou tout écosystème vulnérable relativement à cette substance ainsi que sur les effets cumulatifs sur la santé humaine et l’environnement que ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu de confirmer le retrait de l’amendement de l’honorable sénatrice Galvez au projet de loi S-5, à l’article 20, à la page 15.
L’honorable sénateur Kutcher propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 21, à la page 16 :
a) par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« fet nocif sur l’environnement, qu’elle présente, d’après des études en laboratoire ou autres, une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes autres que les organismes humains, qu’elle est persistante et bioaccumulable au sens des règlements, que sa »;
b) par substitution, aux lignes 11 à 15, de ce qui suit :
« b) soit que la substance peut constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines et qu’elle est, au sens des règlements, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction;
c) soit que la substance est, au sens des règlements, une substance présentant le plus haut ni- ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénateur Kutcher propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 29, à la page 21 :
a) par substitution, aux lignes 16 à 18, de ce qui suit :
« nistres donnent priorité aux mesures de prévention de la pollution et plus particulièrement, si la substance est inscrite à la partie 1 de la liste des substances toxiques de cette annexe, à l’inter- »;
b) par substitution, aux lignes 21 à 27, de ce qui suit :
« dans l’environnement.
(1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), les ministres considèrent, à l’égard d’une substance inscrite à la partie 1 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, si les activités ou rejets peuvent être en- »;
c) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« sur l’environnement ou la santé humaine, et s’il ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 28, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« 39.1 (1) Le paragraphe 106(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
106 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure sans avoir fourni au ministre les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — au plus tard à la date réglementaire et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 n’est pas expiré. Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis montrent qu’il existe un besoin démontrable pour l’organisme vivant et que celui-ci n’est pas effectivement ou potentiellement toxique.
(2) Le paragraphe 106(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) En ce qui touche un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure mais pour lequel le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis l’assujettissant au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre d’une nouvelle activité prévue par l’avis sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 ou précisé par le ministre n’est pas expiré. Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis montrent qu’il existe un besoin démontrable pour la nouvelle activité liée à l’organisme vivant et que celle-ci ne le rend pas effectivement ou potentiellement toxique.
(3) L’article 106 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(8.1) Malgré le paragraphe (8), si l’organisme vivant a un équivalent sauvage, le ministre publie un avis de la demande d’exemption et donne aux membres du public des occasions de participer à l’évaluation. ».
Laura Farquharson et Jacqueline Gonçalves répondent de temps à autre à des questions.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 28, par adjonction, avant la ligne 14, de ce qui suit :
« 39.2 Le paragraphe 108(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
108 (1) Sous réserve du paragraphe (4), les ministres évaluent, dans le délai réglementaire, les renseignements disponibles sur un organisme vivant, notamment en application des paragraphes 106(1), (3) ou (4) ou de l’alinéa 109(1)c), afin de déterminer s’il est effectivement ou potentiellement toxique et s’il existe un besoin démontrable pour l’organisme vivant.
(1.1) Les ministres veillent à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative à l’évaluation qu’ils mènent.
(1.2) Les ministres sollicitent, dans le délai d’évaluation réglementaire, les observations du public concernant l’examen de la preuve et peuvent demander à toute personne des preuves supplémentaires. ».
Après débat, l’honorable sénatrice Galvez propose que l’amendement soit modifié dans la version anglaise par substitution des mots « an opportunity » avec le mot « opportunities ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 31, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« 44.1 Le paragraphe 114(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
g.1) déterminer des processus de participation significative du public dans :
(i) les évaluations visées à l’article 108,
(ii) la décision d’accorder ou non une dérogation demandée en vertu du paragraphe 106(8); ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 50, à la page 35, par suppression des lignes 10 à 13.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 37, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :
« 55.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 331, de ce qui suit :
331.1 (1) Le ministre peut délivrer un certificat d’urgence autorisant toute activité qui n’est pas conforme à la présente loi s’il est convaincu que l’activité est nécessaire pour qu’il soit remédié à une situation d’urgence comportant une menace pour la sécurité publique.
(2) Un certificat d’urgence n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires; la teneur d’un certificat d’urgence peut être communiquée verbalement, mais le certificat doit être établi par écrit dès que possible, l’écrit faisant dès lors foi de son contenu.
(3) Un certificat d’urgence peut être assorti de conditions régissant l’activité autorisée, auquel cas l’inobservation de l’une d’entre elles entraîne à l’égard de cette activité l’application des dispositions de la loi et des règlements comme si le certificat n’existait pas.
(4) Un certificat d’urgence peut préciser les personnes qui peuvent exercer l’activité autorisée.
(5) S’il l’estime indiqué, le ministre peut révoquer le certificat d’urgence. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 56, à la page 38 :
a) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 56 (1) Les paragraphes 332(1) et (2) de la même loi »;
b) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« (2) L’article 332 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) En sus des autres obligations imposées par la présente loi, l’avis prévu par la présente loi, l’avis relatif à la tenue d’une consultation sur une question prévue par la présente loi et toute décision rendue sous le régime de la présente loi pour laquelle un avis n’est pas requis en application de la présente loi seront publiés, dans toute la mesure du possible :
a) sur le site Web du ministère, par le ministre;
b) dans un journal ou un périodique que le ministre considère à grande diffusion;
c) dans le Registre et la Gazette du Canada.
(5) L’avis publié conformément aux alinéas (4)a) à c) doit inclure les possibilités de participation du public en lien avec le contenu de l’avis.
(6) En sus des autres obligations imposées par la présente loi, un avis sera publié conformément aux alinéas (4)a) à c) au moins soixante jours avant la tenue d’une consultation publique. ».
Après débat, l’honorable sénatrice Galvez propose que l’amendement soit modifié en supprimant les mots « , dans toute la mesure du possible » et en remplaçant le paragraphe « c) » par ce qui suit :
« c) dans le Registre;
d) dans la Gazette du Canada. ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice Sorensen propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 38, par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit :
« 57.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 342, de ce qui suit :
342.1 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi en ce qui concerne les peuples autochtones du Canada au cours des cinq années précédentes.
(2) Ce rapport contient des détails sur :
a) les consultations auprès des peuples autochtones et des gouvernements autochtones relativement aux questions relevant de la loi;
b) les mesures mises en œuvre pour faire en sorte que la loi soit exécutée conformément aux éléments suivants :
(i) l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
(ii) le principe de l’honneur de la Couronne,
(iii) les relations fondées sur les traités que le Canada entretient avec les peuples autochtones du Canada et ses obligations fiduciaires à l’égard de ceux-ci;
c) toute évaluation effectuée en ce qui concerne l’efficacité ou la mise en œuvre des mesures visées à l’alinéa b);
d) toute conclusion ou recommandation en ce qui concerne l’exécution de la présente loi relativement aux peuples autochtones du Canada.
(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement au plus tard six mois après la fin de la période de cinq ans qui y est prévue. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 46, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« Rapport
67.1 (1) Au plus tard un an après la date de sanction de la présente loi, le ministre de l’Industrie fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état de mesures visant les fins suivantes :
a) veiller à ce que les marchandises fabriquées qui arrivent au Canada répondent aux exigences environnementales imposées aux fabricants canadiens;
b) mettre à l’essai les produits importés aux fins de conformité aux normes canadiennes, afin qu’ils soient sûrs pour les consommateurs canadiens et que les producteurs canadiens ne soient pas désavantagés.
(2) Le rapport doit inclure les éléments suivants :
a) une évaluation des mesures actuelles et de leur efficacité;
b) des recommandations à l’égard de toute nouvelle mesure;
c) une suggestion d’échéancier et d’estimation de coûts pour la mise en œuvre des nouvelles mesures recommandées aux termes de l’alinéa b).».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Avec le consentement du comité, il est convenu que l’amendement suivant, proposé par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, soit retiré :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 69, à la page 46, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« 69 (1) Les paragraphes 10(1.1) et (2.1) et les articles 10.1 et 11.1 entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.
(2) L’article 64 et les paragraphes 67(2), (5) et (6) ».
L’honorable sénatrice Galvez propose que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 47, par remplacement des renvois suivant le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe, par ce qui suit :
« (paragraphe 56(1), article 68, article 68.1, paragraphe 71(1), alinéas 77(2)c) et d), paragraphes 77(7) et (9), 90(1) à (2) et 91(1), alinéa 91(2)a), paragraphe 93(1), alinéas 94(1)a) et (5)b), paragraphes 95(1) et (3) et 96(1), alinéas 199(1)a) et b) et paragraphe 317.1(3)) ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Avec le consentement du comité, il est convenu que l’amendement suivant, proposé par l’honorable sénatrice Galvez, soit retiré :
Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 47, par adjonction, avant le titre « PARTIE 1 » dans l’annexe 1 de l’annexe, de ce qui suit :
« Liste des substances toxiques ».
L’honorable sénateur Kutcher propose que le projet de loi S-5, à l’annexe, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, dans l’annexe 1 qui y figure, à la deuxième ligne de la note, page 47, de ce qui suit :
« and “y” refer to the number of atoms. ».
La motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénatrice McCallum propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« tions Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu de confirmer le retrait de l’amendement de l’honorable sénatrice McCallum au projet de loi S-5, à l’article 2, à la page 2, par substitution des lignes 2, 15 et 20.
L’honorable sénateur Kutcher propose que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 5 :
a) à la page 3, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« (2) Conformément à l’objet de la présente loi, le cadre de mise en œuvre précise »;
b) à la page 4 :
(i) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« présente loi, tels que le principe de non-régression, le principe de l’équité intergénérationnelle et »,
(ii) par substitution, aux lignes 10 à 12, de ce qui suit :
« c) les limites raisonnables à ce droit qui découlent de la considération des facteurs pertinents, notamment sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques. ».
Après débat, l’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que l’amendement soit modifié en remplaçant le paragraphe « c) » par ce qui suit :
« c) la manière dont des facteurs pertinents, notamment sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques, peuvent éclairer l’application de ce droit. ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejeté.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
L’honorable sénateur Patterson propose que le nouvel article 10.1 soit modifié :
a) par substitution, au passage du texte proposé du paragraphe 56(1) précédant le sous-alinéa a)(i), avec ce qui suit :
« 56 (1) Le ministre peut :
a) identifier toute personne — ou catégorie de personnes — qui fabrique, importe, transforme ou rejette, ou qui utilise au cours d’une activité de fabrication ou de transformation commerciale l’un ou l’autre des substances ou produits suivants : »;
b) par substitution, du texte proposé du l’alinéa 56(1)b) avec ce qui suit :
« b) publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant toute personne — ou catégorie de personnes — qu’il a identifiée à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard d’une question visée aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii). ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé.
Il est convenu que les observations adoptées par le comité le 9 juin 2022 soient annexées au rapport du comité.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive du rapport.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi S-5, avec amendements et avec observations.
À 10 h 54, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Chantal Cardinal