LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 28 septembre 2023
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 9 h 15 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).
La sénatrice Josée Verner (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La vice-présidente : Bonjour à tous. Je m’appelle Josée Verner, je suis une sénatrice du Québec et je suis vice-présidente du comité. Aujourd’hui, nous tenons une séance du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
J’aimerais commencer par faire un petit rappel. Avant de poser des questions ou d’y répondre, je demanderais aux membres du comité et aux témoins présents dans la salle de s’abstenir de se pencher trop près du microphone ou de retirer leur oreillette lorsqu’ils le font. Cela permettra d’éviter tout retour sonore qui pourrait avoir un impact négatif sur le personnel du comité.
[Traduction]
Cela étant dit, j’invite mes collègues à se présenter.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, division sénatoriale d’Inkerman, au Québec.
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, division sénatoriale de Kennebec, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Sorensen : Bonjour. Je m’appelle Karen Sorensen et je représente l’Alberta.
La sénatrice McCallum : Bonjour. Mary Jane McCallum, du Manitoba.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, division sénatoriale De Lanaudière, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Arnot : Bonjour. Je m’appelle David Arnot, et je représente la Saskatchewan.
La vice-présidente : Bienvenue à tous, chers collègues, ainsi qu’à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent. Aujourd’hui, le comité entreprend son examen du projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).
[Français]
Pour ce faire, nous accueillons l’honorable sénateur Carignan, qui parraine ce projet de loi. Monsieur le sénateur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie d’avoir accepté notre invitation. Vous disposez de 10 minutes pour votre allocution d’ouverture. La parole est à vous, sénateur Carignan.
L’honorable Claude Carignan, parrain du projet de loi : Merci, madame la vice-présidente. Merci, chers collègues, de m’accueillir ce matin dans le cadre de l’étude d’un important projet de loi qui me tient beaucoup à cœur, le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques), dont je suis le parrain.
Je vous présente maintenant les grandes lignes de cet important projet de loi qui, bien qu’il soit court, aura des impacts bénéfiques et considérables sur l’environnement. L’objectif de ce projet de loi est de réduire la pollution que causent les déchets plastiques du Canada dans les pays moins nantis où ils sont massivement exportés.
Ce projet de loi est identique à la version du projet de loi C-204 qui avait été adoptée à l’étape de la deuxième lecture au Sénat et qui a été renvoyée le 22 juin 2021 à votre comité pour y être étudiée. Malheureusement, le projet de loi C-204 est mort au Feuilleton le 15 août 2021 en raison du déclenchement des élections fédérales, ce qui a fait en sorte que votre comité n’a pas eu la possibilité d’inviter des témoins pour entamer l’étude de ce projet de loi.
Le projet de loi C-204 a été parrainé à la Chambre des communes par le député conservateur Scot Davidson. À l’autre endroit, les députés ont voté en faveur du projet de loi C-204 à l’étape de la troisième lecture. Si le projet de loi C-204 a suscité une adhésion aussi forte chez les députés, c’est parce qu’une vaste majorité d’entre eux s’entendent pour dire que la pollution causée par l’exportation canadienne de ses déchets plastiques vers l’étranger pose un grave problème qui est grandissant et auquel le Canada a la responsabilité morale de s’attaquer.
Le projet de loi S-234 vise à interdire au Canada l’exportation de déchets plastiques destinés à l’élimination définitive. Comme l’a mentionné le député Davidson dans son discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-204, et je cite :
La définition de l’expression « déchet plastique » qui figure dans l’annexe est directement tirée des annexes de la Convention de Bâle. L’expression « élimination définitive » est elle aussi définie de manière stricte et désigne les opérations ne débouchant pas sur une possibilité de récupération, de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou tout autre utilisation des déchets.
Le projet de loi S-234 ne cherche évidemment pas à interdire l’exportation de plastique aux fins de recyclage.
Les mesures du projet de loi, si elles entrent en vigueur, visent plutôt à forcer le Canada à exporter uniquement des déchets plastiques dans un pays étranger si ces déchets peuvent y être recyclés.
Les données nous montrent que le problème auquel s’attaque le projet de loi S-234 est bien réel. Ces données révèlent que des conteneurs contenant des déchets plastiques sont envoyés en très larges quantités à l’étranger, alors qu’ils ne peuvent y être recyclés. Prenons des exemples réels tirés d’une réponse écrite d’Environnement et Changement climatique Canada qu’a reçue le député Davidson le 26 avril 2022. Selon ce document, des inspections menées en 2019 ont permis de découvrir 11 conteneurs totalisant 181 tonnes de déchets plastiques du Canada vers la Malaisie. Des inspections en 2020 ont aussi permis de découvrir 15 conteneurs totalisant 298 tonnes de déchets plastiques du Canada vers le Vietnam. Or, comme le rapportait un reportage diffusé en 2022 aux émissions The Fifth Estate et Enquête, le Canada mène trop rarement des inspections et, par conséquent, la quantité de déchets exportée est sous-estimée.
La gestion des déchets plastiques est un problème environnemental mondial qui affecte de façon plus criante les pays asiatiques, car ces pays reçoivent d’immenses quantités de déchets des pays occidentaux. Or, ces pays en développement ne sont pas équipés pour gérer écologiquement tous ces déchets plastiques. Le Canada pourrait donc aider à mettre fin à ce type de pollution s’il adoptait le projet de loi S-234.
Rappelons que la Chine a été le principal marché pour les déchets plastiques du Canada. Toutefois, à la fin de 2017, la Chine a interdit cette pratique en adoptant des normes beaucoup plus sévères concernant les produits recyclables importés. Notre pays s’est alors tourné vers d’autres pays en développement, notamment en Asie du Sud-Est, pour gérer les déchets plastiques du Canada.
Pour les entreprises de ces pays en développement, c’est une pratique courante d’enfouir ou d’incinérer les déchets plastiques importés. Cette situation a des effets directs et indirects très préoccupants sur l’environnement, comme le montrent les reportages de 2022 des émissions The Fifth Estate et Enquête.
À titre d’exemple, le reportage apprenait aux Canadiens que leurs déchets plastiques se retrouvent dans des dépotoirs où des personnes très pauvres les recueillent à la main pour qu’ils servent de combustible bon marché, mais très polluant dans des usines locales. L’incinération des déchets plastiques produit quant à elle des émissions toxiques pour l’environnement et dangereuses pour les résidants de ces communautés d’Asie. Toujours selon ces reportages, les déchets plastiques du Canada se retrouvent aussi en grande quantité dans les rivières de l’Asie. Ce reportage cite également le bouleversant témoignage d’une jeune militante écologiste indonésienne, Nina Azzahra, qui demande au ministre Guilbeault que le Canada cesse d’envoyer ses déchets plastiques dans son pays. Voici le message qu’elle adressait au ministre :
[Traduction]
Je veux vraiment que vous cessiez d’exporter vos déchets plastiques en Indonésie. Arrêtez.
[Français]
Or, le ministre de l’Environnement avait voté contre le projet de loi C-204 à l’époque, même si le reportage reconnaît le grave problème de la pollution des déchets plastiques que cause le Canada dans d’autres pays.
À la suite de ce reportage, l’exportation de nos déchets plastiques n’a pas cessé. La pollution générée à l’autre bout du monde par nos déchets plastiques a donc des effets dévastateurs pour ces communautés, pour la santé de leurs populations et pour la réputation du Canada.
Il est vrai que le Canada a signé et ratifié la Convention internationale de Bâle en 2019 et que des amendements à cette convention avaient été adoptés pour renforcer les engagements du Canada visant à lutter contre l’exportation de déchets plastiques. Cela demeure cependant insuffisant, car cette convention et ses amendements permettent toujours au Canada d’exporter ses déchets plastiques à l’étranger, en passant par les États-Unis.
En effet, selon le gouvernement du Canada, 98 % des importations et des exportations canadiennes de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses se font avec les États-Unis. Or, les États-Unis n’ont pas ratifié la Convention de Bâle. Ils ne sont donc pas soumis aux mêmes exigences quant à l’exportation des déchets plastiques. Le Canada peut donc envoyer ses déchets plastiques aux États-Unis, et ces derniers les envoient ensuite dans les pays en développement qui les acceptent. En faisant transiter ses déchets par les États-Unis, le Canada fait donc indirectement ce qu’il ne peut faire directement. Ce faisant, notre pays viole l’esprit de la Convention de Bâle.
Le 13 juin 2023, le Canada a adopté le projet de loi S-5 en matière d’environnement, soit une mesure-phare qui reconnaît au Canada un droit à un environnement sain. Le Canada manque-t-il d’éthique? Fait-il preuve d’hypocrisie lorsqu’il bafoue le droit à l’environnement sain des pays moins nantis en leur envoyant ses déchets plastiques qui n’y sont pas recyclés?
Il est temps que cela cesse et que le Canada prenne enfin ses responsabilités. Voilà la raison pour laquelle je vous invite à m’aider à adopter ce projet de loi. Je vous remercie et je suis disponible pour répondre à vos questions.
La vice-présidente : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Arnot : Sénateur Carignan, je sollicite vos connaissances et vos conseils pour répondre à ces questions, et j’espère que vous pourrez m’aider à comprendre un peu mieux ce dossier.
Tout d’abord, l’annexe 7 comporte 32 articles. Certains de ces plastiques sont-ils propres à des industries spécifiques au Canada? Dans l’affirmative, quelles sont ces industries?
Quels sont les déchets plastiques considérés comme problématiques et dangereux tant du point de vue de la protection de l’environnement que de la santé humaine, et qui ne figurent pas sur cette liste? Autrement dit, devrait-on ajouter d’autres éléments?
Si ces déchets plastiques demeurent au Canada, savez-vous s’ils seront stockés ou détruits? Dans le cas où nous les gardons au pays, comment assurer la protection de l’environnement, et en quoi devraient investir le gouvernement fédéral et l’industrie en ce qui concerne la gestion des déchets?
Enfin, dans un numéro de la revue Science paru en 2016, des chercheurs japonais ont publié des articles concernant une bactérie capable de se nourrir de déchets plastiques. S’agit-il d’une nouvelle technologie qui pourrait être applicable au Canada?
[Français]
Le sénateur Carignan : Je vais essayer de répondre au meilleur de mes connaissances. Si, évidemment, vous vouliez qu’on approfondisse certaines choses, on peut toujours le faire plus tard, ou il y a peut-être d’autres témoins qui seraient plus qualifiés que moi pour répondre à ces questions.
Premièrement, la liste des plastiques provient de la Convention de Bâle. Tout d’abord, le problème de cette liste est qu’il s’agit de plastiques dangereux, mais qui ne peuvent pas non plus être recyclés ni réutilisés; c’est pour cela qu’on veut en interdire l’exportation et les traiter ici. Évidemment, c’est difficile de déterminer quels plastiques viennent de quelle industrie. On sait qu’il y a beaucoup de plastiques à emballage unique, donc le secteur de l’alimentation pourrait être touché, mais il y a plusieurs autres industries. C’est difficile de cerner le pourcentage de chacune. Les représentants des entreprises, particulièrement de pétrochimie, ont reconnu qu’ils devaient en faire plus pour éliminer et diminuer ces plastiques à usage unique ou à élimination définitive. Il faut s’assurer d’avoir un cycle et une économie circulaire pour ces plastiques. Ceux qui sont sur la liste n’en font pas partie, car ils sont éliminés. Comment les réduire à la source?
Le projet de loi vise à nous empêcher de les envoyer ailleurs. Si le Canada n’a pas les technologies ni les connaissances nécessaires pour diminuer la quantité de déchets plastiques ou pour les gérer, je ne pense pas que c’est en les envoyant au Vietnam ou en Malaisie que cela sera mieux. J’ai eu la chance d’aller en Asie récemment et c’est assez inquiétant de voir la quantité de plastiques dans les rivières de ces pays. Manifestement, ils n’ont pas la capacité de les gérer. Donc, ce n’est pas au Canada de pelleter et d’amplifier le problème dans ces pays. C’est notamment ce que vise le projet de loi. En interdisant d’exporter les déchets plastiques, cela signifie que nous devons les gérer nous-mêmes.
Maintenant, comment allons-nous les gérer? Que ferons-nous comme innovation? Comme vous, j’ai vu cette bactérie qui peut manger du plastique; c’est plus long. Est-ce que c’est une stratégie innovante qui pourrait nous aider à gérer la situation et à faire en sorte que le Canada devienne un leader en trouvant de nouvelles façons d’éliminer ce type de plastique? Peut-être. Il y en a sûrement d’autres. Le Canada fait preuve de beaucoup de créativité. Nous devrons le faire de toute façon.
Il y a une entente internationale qui est en cours de négociation. D’ailleurs, Ottawa fera partie d’une des rondes de négociation en 2024, année où l’on souhaite vraiment avoir une meilleure gestion de contrôle des plastiques. On doit aller vers cela. Quel sera le coût? Évidemment, on ne le sait jamais. Si on ne veut pas absorber le coût de la gestion positive de ces plastiques, que l’on cesse de les produire et de les utiliser. On n’a pas à transférer ces coûts à des pays en développement.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci, sénateur Carignan, de parrainer ce projet de loi.
Je voudrais vous entendre un peu plus précisément sur la Convention de Bâle. Vous semblez dire — et vous avez raison de le dire — qu’il y a un sauf-conduit grâce auquel le Canada peut transférer aux États-Unis ces déchets qui ne seraient pas acceptables normalement, conformément à la Convention de Bâle.
Comme cette convention est en vigueur, évidemment, comme toute convention, elle est non contraignante. Est-ce que le Canada la respecte? Y a-t-il des envois, des exportations qui sortent du Canada et qui respectent la Convention de Bâle? Est‑ce que, selon la recherche dont on dispose, tout s’en va vers les États-Unis et en ressort avec plus ou moins de déchets recyclables?
Le sénateur Carignan : Il y a plusieurs éléments à la Convention de Bâle. Il y a des amendements concernant le système de gestion par l’intermédiaire duquel on doit avoir l’autorisation du pays importateur et communiquer avec lui pour s’assurer d’une bonne compréhension des produits ou des déchets plastiques qui sont expédiés. Le Canada a finalement ratifié la convention et ses amendements. Cependant, il y a un amendement à la convention que le Canada n’a pas ratifié : c’est celui qui touche l’interdiction d’exporter des plastiques. Le Canada respecte une partie de la convention, celle qui touche la gestion, mais pas celle de l’interdiction, qu’il n’a pas ratifiée. Cela fait en sorte que le Canada a la possibilité de conclure des ententes avec des pays non signataires de la Convention de Bâle. Les États-Unis n’ont pas signé cette convention. Normalement, il devrait y avoir un système de gestion raisonnable ou rationnel d’équivalences pour faire en sorte que les normes soient si bien gérées qu’en exportant aux États-Unis, c’est comme si c’était fait ici et de façon raisonnable. Par contre, cela ne règle pas la question de l’interdiction. Comme on ne l’interdit pas, cela n’est pas respecté. Sur la question de la gestion, on a de la difficulté à contrôler l’origine et la destination de nos déchets et de l’étiquetage à l’intérieur même de notre pays.
Imaginez : même si vous imposez ces normes et même si vous dites que les États-Unis vont le faire, comment faire le suivi de tout cela dans un pays étranger? On voit que ça ne fonctionne pas. Avez-vous vu les reportages à Enquête? De toute évidence, il y a des déchets en provenance du Canada qui se retrouvent dans des dépotoirs en Inde et en Indonésie. Le système ne fonctionne pas.
La meilleure façon de faire serait la suivante : interdisons ces déchets, comme on en avait convenu dans l’amendement de la Convention de Bâle pour prévoir l’interdiction, et gérons-les nous-mêmes. On évitera de transférer le problème à des pays en développement qui n’ont manifestement pas la capacité de le régler et qui sont de plus gros producteurs que nous. Ils en ont déjà plein les bottes à gérer leurs propres déchets plastiques. Ce n’est pas à nous de trouver la voie facile et d’empiler sur le tas là-bas.
La sénatrice Miville-Dechêne : On vise une interdiction totale, finalement?
Le sénateur Carignan : Exactement. Pour ce type de plastique.
La sénatrice Miville-Dechêne : Exact.
Vous vous rappelez probablement le scandale du centre de tri de Montréal, où on a vu que les ballots se sont accumulés au moment où la Chine avait fermé ces frontières. Depuis ce temps, est-ce que nous savons s’il y a des améliorations à ces installations, à ces centres de tri qui permettent de séparer les déchets plastiques recyclables? Est-ce qu’il existe des études? Avez-vous des informations là-dessus?
Le sénateur Carignan : Je sais que Montréal a mis fin à son entente avec la firme dont on parlait dans le reportage.
Il y a de gros défis dans les centres de tri. Je vais parler un peu de mon passé. J’ai été maire d’une ville, Saint-Eustache. J’ai siégé au conseil d’administration du centre de tri, Tricentris, qui est situé à Lachute et qui couvre une grosse partie du territoire de la couronne nord. On était devenu un des plus gros centres de tri au Québec. Il faut gérer tout cela mécaniquement pour trier les différents types de plastiques; certains sont contaminés, d’autres ne le sont pas, les sacs de plastique pour l’épicerie s’accrochent dans le système de poulie et viennent bloquer le système, ce qui fait en sorte que beaucoup de ces produits deviennent des déchets et vont dans des ballots.
Cela dépend beaucoup de l’exportation de la Chine. S’ils décident de bloquer l’aluminium ou le carton, cela s’accumule dans la cour. Quand le marché essaie une avenue ou quand on trouve des débouchés, c’est là qu’on essaie d’envoyer les déchets, mais avec des coûts et des revenus complètement variables. Ce n’était pas grave pour un organisme sans but lucratif subventionné par les municipalités, mais dans le secteur privé, où le profit est un aspect important, quels sont les débouchés? Qu’est-ce qu’on accepte comme contamination? Les normes sont de 5 % de produits contaminés que l’on peut envoyer. On en envoie à 20 ou 25 % — c’est ce qu’on a vu dans des inspections qui ont été faites par des inspecteurs du Canada. C’est extrêmement difficile à gérer pour une utilisation qui est... En 2016, 86 % des déchets plastiques étaient enfouis. On a des problèmes avec le verre aussi. Je déborde, mais le verre, c’est un autre enjeu.
La sénatrice Miville-Dechêne : Donc, 86 % des déchets plastiques...
Le sénateur Carignan : Enfouis ici.
La sénatrice Miville-Dechêne : Enfouis ici.
Le sénateur Carignan : En 2016.
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord. Merci.
Le sénateur Carignan : C’est un problème complexe, parce que je peux aussi parler de l’enfouissement. Il est enfoui avec tous les autres déchets. Y a-t-il une responsabilité municipale? Devrait-on dire qu’on l’a enfoui à un endroit X et qu’ensemble on le gère mieux, et quand on aura des technologies pour le récupérer ou le réutiliser, on saura à quel endroit il se trouve dans le site d’enfouissement, plutôt que de tout mélanger avec des déchets putrescibles?
[Traduction]
Le sénateur Wells : Je remercie le sénateur Carignan d’avoir présenté ce projet de loi.
J’ai quelques questions. Je souscris aux objectifs du projet de loi, mais je m’interroge sur des enjeux liés à l’intégrité et à l’application de la loi, entre autres.
Il est peut-être avantageux pour le Canada d’interdire les exportations de certains déchets plastiques, mais les pays qui subissent le plus de dommages ont-ils imposé des restrictions d’importation? Savez-vous si certains pays ont mis en place ce genre de restrictions?
[Français]
Le sénateur Carignan : Si les pays qui ont ratifié la convention l’interdisent, on ne devrait automatiquement pas les envoyer là-bas.
Le problème, c’est que les pays qui n’ont pas ratifié l’interdiction vont accepter ces déchets plastiques qui vont y entrer de façon plus ou moins légale. Par la suite, lorsque le pays s’en rendra compte, ça va provoquer une crise. Par contre, si le pays a ratifié l’interdiction, les déchets ne devraient normalement pas s’y rendre.
[Traduction]
Le sénateur Wells : Sénateur Carignan, nous savons qu’il existe des cas d’étiquetage frauduleux liés aux codes SH. Existe-t-il à votre avis un moyen de régler ce problème, autre que les inspections périodiques des lieux? Les équipes chargées d’inspecter les produits d’exportation sont-elles informées sur ce genre de cas d’étiquetage erroné ou frauduleux? Ce ne sont pas tous les exportateurs qui...
[Français]
Le sénateur Carignan : Le projet de loi vise l’interdiction d’un type de plastique qui ne peut être recyclé et réutilisé, qui n’a pas de deuxième vie. Donc, c’est celui qui devrait être éliminé de façon définitive. Pour le reste, en ce qui concerne l’inspection et l’étiquetage, des gens vont-ils essayer de contourner la loi?
Cela se fait déjà, parce que des avis d’infraction sont émis et des amendes mineures sont imposées. Parfois, ce ne sont que des lettres d’avertissement. Le député Scot Davidson avait d’ailleurs posé une question en Chambre à ce sujet. Selon mes notes, il y a très peu d’avis d’infraction émis ou d’amendes dissuasives imposées. Souvent, on envoie simplement des lettres d’avertissement.
Non seulement le système d’inspection est plus ou moins efficace, mais les amendes imposées ne sont pas vraiment dissuasives. Cela fait en sorte qu’il y a un gros travail à faire sur ce plan.
L’étiquetage, pour moi, est un autre enjeu, un enjeu parallèle. C’est une question complexe qui comporte plusieurs éléments. Il y a plusieurs lois et programmes qui doivent être mis en vigueur, et l’étiquetage en fait partie. Si un produit n’est pas recyclable, qu’il est à élimination définitive et qu’on l’étiquette comme un produit recyclable, il faut prévoir des amendes sévères pour les entreprises fautives.
[Traduction]
Le sénateur Wells : Je vous remercie. Prend-on en considération les petites quantités du produit interdit en tant que composante d’un produit plus complexe? Par exemple, une couche-culotte peut contenir une certaine composante qui rend le plastique plus souple ou plus rigide, selon le produit. Prend-on en considération les petites quantités ou les traces de ces composantes même si le produit final est différent?
[Français]
Le sénateur Carignan : Ces produits n’entrent pas nécessairement seuls. Ils sont souvent mixtes ou contaminés et cela entre en ligne de compte. Par exemple, lorsqu’une couche est expédiée, normalement, elle n’est pas neuve; elle a été utilisée.
À mon avis, ce n’est pas le genre de produit qu’on doit exporter dans un pays en développement.
[Traduction]
Le sénateur Wells : Je sais par exemple que des milliers de tonnes de couches ont été envoyées en Afghanistan pour y être incinérées; ce n’est pas l’idéal. Il est évident que ce pays n’est pas en mesure d’assurer une gestion des déchets respectueuse de l’environnement. Nous devons ainsi garder ce genre d’exemples en tête lors de notre réflexion sur les amendements à apporter au projet de loi dont nous sommes saisis.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je crois qu’il y a des amendements qui peuvent améliorer un projet de loi d’initiative privée. Je suis ouvert à tout amendement qui viendrait bonifier le projet de loi. Cela me ferait plaisir.
Le sénateur Massicotte : J’aimerais résumer, afin de confirmer que j’ai tout à fait compris.
Le projet de loi représente une étape importante vers une réelle solution. Pour le moment, on expose les motivations qui pourraient pousser des entreprises à ne pas respecter le projet de loi ou on trouve d’autres trucs qui font en sorte qu’on n’arrive pas à trouver une solution. Je pense qu’il faudrait tout de même planifier la prochaine étape et prendre la question au sérieux. Vous avez dit clairement que les entreprises vont essayer de contourner la loi pour gagner un peu d’argent. Donc, si je comprends bien, on en sera toujours au même point.
Le sénateur Carignan : Dans le fond, ce que je dis, c’est que l’interdiction est plus importante que le système actuel. Le gouvernement va dire qu’un système est en place et qu’il y a une entente avec les États-Unis pour s’assurer que ces choses ne se produisent pas et que lorsque ces déchets sont envoyés, ils sont bien gérés. Par contre, on voit bien que ça ne fonctionne pas et que la loi est contournée actuellement. Pour les produits de plastique qui sont à élimination définitive, il y a une interdiction. Comme l’Europe l’a fait et conformément à la Convention de Bâle, on a ratifié l’interdiction et elle est en vigueur. Le Canada doit donc faire comme ces pays.
Il faut faire plus que dire que la règle d’interdiction peut être difficile à appliquer dans certaines situations. Le fait qu’il est difficile d’imposer des sanctions ou d’assurer un contrôle ne fait pas en sorte qu’on doit autoriser la chose non plus. Ce n’est pas parce qu’on a de la difficulté à contrôler la vitesse sur les routes qu’on doit supprimer les limites de vitesse. Tout ça doit être géré.
Le sénateur Massicotte : Ce qui serait plus important, ce serait de se servir de notre influence pour corriger immédiatement les lacunes.
Le sénateur Carignan : Plusieurs éléments doivent être corrigés. Par exemple, le gouvernement interdit les pailles en plastique actuellement. Certes, c’est un pas dans la bonne direction, mais on s’entend pour dire que comparativement aux millions de tonnes de plastique utilisé et produit au Canada, les pailles sont symboliques. Par contre, on envoie le message que le gouvernement veut s’attaquer au problème.
À mon avis, si le gouvernement veut vraiment s’attaquer au problème, il devrait d’abord ratifier l’amendement d’interdiction prévu à la Convention de Bâle et adopter le projet de loi. L’adoption du projet de loi ferait en sorte que même si l’amendement lié à l’interdiction n’est pas ratifié, le gouvernement serait tenu de le respecter.
La Chambre des communes a adopté le projet de loi à la majorité. C’est le même principe. Le message a été compris à la Chambre des communes, mais le problème n’est toujours pas réglé. L’idée serait justement de le régler maintenant en adoptant le projet de loi et en le renvoyant à la Chambre des communes, qui l’a déjà adopté. Ce serait curieux qu’elle ne l’adopte pas de nouveau.
Je dirais aussi que si on veut envoyer des messages et faire la morale à d’autres pays, on doit s’assurer de faire notre travail. C’est difficile de lancer des messages aux autres pays parce qu’on ne fait pas ce qu’on doit faire à l’interne.
Le sénateur Massicotte : Merci.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Je vous remercie pour votre présentation. Je souhaite me pencher sur le problème global qui sous-tend les motifs pour lesquels nous imposons une telle interdiction. Si nous n’abordons pas de front la crise de la pollution par le plastique en sol canadien, alors ce projet de loi ne servira qu’à protéger l’environnement dans d’autres pays. Nous ne nous sommes pas encore attaqués à la racine du problème.
Dans un article du Toronto Star, Karen Wirsig, responsable du programme sur les plastiques au sein de l’ONG Environmental Defence, affirme que tant que la pratique du recyclage sera considérée comme la principale solution, et que les déchets plastiques ne seront pas éliminés à la source, nous continuerons à imposer une interdiction et à devoir compter sur un organisme de surveillance pour maîtriser la situation. Selon Mme Wirsig, sans l’intervention importante de tous les ordres du gouvernement pour empêcher que les produits en plastique ne se transforment en déchets, ce problème subsistera.
La production, la consommation et la gestion non durables des produits en plastique, lesquels sont durables et omniprésents, représentent une menace pour la qualité de nos réserves d’eau douce. En effet, les déchets plastiques se dégradent en microplastiques qui sont ensuite ingérés par les poissons, les oiseaux et d’autres animaux partout au pays. Par conséquent, si nous ne nous attaquons pas aux causes fondamentales de la pollution en interdisant les plastiques à l’échelle nationale, nos exportations vont demeurer problématiques.
Pourriez-vous envisager l’ajout d’un amendement au projet de loi afin d’aborder les enjeux liés à la production, la surconsommation et l’utilisation des plastiques?
[Français]
Le sénateur Carignan : Vous soulevez un problème important. Évidemment, la meilleure solution, c’est de réduire la production à la source. Si on ne la réduit pas à la source, on doit au moins se servir de plastiques qui peuvent être réutilisés, recyclés et, à la limite, éliminés de la façon la plus écologique possible.
Ici au Canada, oui, c’est un problème. Il s’agit d’un projet de loi d’initiative privée, donc il a des limites. Avec un projet de loi de nature privée, on ne doit pas engager de dépenses pour éviter d’avoir une situation problématique.
Deuxièmement, le projet de loi doit être de compétence fédérale. Il y a un lien avec l’exportation, ce qui fait qu’il s’agit manifestement d’un projet de loi de compétence fédérale.
Lorsqu’on propose des amendements pour aller vers la limite ou vers la réduction à la base, on commence à tomber dans un champ de compétence des provinces, et cela peut être plus problématique. Par ailleurs, évidemment, toute la gestion du plastique est une question complexe. La beauté de ce projet de loi, c’est qu’il fait en sorte que c’est peut-être rentable de produire du plastique qui n’est pas recyclable, mais cela deviendra problématique pour les entreprises de le produire, parce qu’elles seront obligées de gérer leur élimination ici et d’innover pour l’éliminer ici. Cela les amènera probablement à changer de produits, à privilégier des produits qui sont recyclables ou à utiliser du carton ou un autre type de produit. L’effet indirect contribuera à créer une pression pour diminuer l’utilisation de ce type de produit.
Voilà donc un effet indirect du projet de loi, mais le fait de proposer des amendements explicites qui touchent la réduction à la source nous mène dans le champ de compétence des provinces. D’ailleurs, un amendement avait été proposé par la Chambre des communes et intégré dans le projet de loi; c’est une chose que l’on a faite avec mon équipe. Cela doit respecter le champ de compétence des provinces; c’est spécifiquement pour éviter une dérive de ce côté.
Je suis d’accord avec vous : le problème de réduction à la source est présent au Canada. D’ailleurs, je pense que vous avez voyagé à l’étranger. Si vous êtes allée en Asie, vous avez sûrement constaté que le problème est beaucoup plus important là-bas, et ce n’est pas en leur envoyant nos plastiques qu’on les aidera à régler leur problème.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Nous avons l’habitude d’adopter des projets de loi qui génèrent toutes sortes de problèmes de chevauchement des compétences. Qu’est-ce qui différencie ce projet de loi des autres que nous avons adoptés?
[Français]
Le sénateur Carignan : Parce que celui-ci touche la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, qui vise particulièrement l’exportation de produits et qui est donc manifestement un champ de compétence du gouvernement fédéral.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Gignac : Je félicite notre collègue le sénateur Carignan de sa participation et de son leadership dans ce dossier. On comprend que ce projet de loi est un peu le miroir du projet de loi C-204, qui avait franchi toutes les étapes à la Chambre des communes et s’était rendu à l’étape de l’étude au Sénat, mais n’a pu être adopté en raison des élections.
Je pense que tous les Canadiens ont vu les images de conteneurs de déchets plastiques en Asie. C’était gênant pour un pays industrialisé comme le Canada.
En fait, j’ai deux questions. Premièrement, étant donné que ce projet de loi est la suite de celui qui avait franchi toutes les étapes et qui était sur le point d’être adopté, pourquoi accorde-t-on 12 mois avant l’entrée en vigueur du projet de loi? Est-ce parce qu’il y a une consultation avec l’industrie? Il me semble que ça s’en venait. Voilà ma première question.
Ma deuxième question est la suivante. Comment peut-on s’assurer que ce projet de loi sera respecté? Est-ce par décret que l’on adoptera des sanctions, des inspections? Évidemment, on ne peut pas tout mentionner dans un projet de loi, mais par la suite, pour la mise en vigueur, comment cela fonctionnera-t-il? Est-ce que ce sera par décret? Le gouvernement va-t-il enfin s’assurer que l’esprit du projet de loi sera respecté? Merci.
Le sénateur Carignan : En ce qui a trait à la question du délai, je pense que lorsqu’on adopte un projet de loi qui interdit de faire quelque chose qui se fait actuellement et qu’il peut y avoir des éléments en cours de processus, on doit accorder un certain délai pour s’assurer de ne pas prendre les gens par surprise et pour ne pas les placer dans la position de commettre une infraction.
Plus tôt, j’ai parlé de l’exemple du Code de la route et des excès de vitesse. Lorsqu’une municipalité installe un nouvel arrêt, il y a une enseigne auparavant indiquant qu’à telle date, il y aura un nouvel arrêt à cet endroit. C’est pour que les gens modifient leur comportement et respectent le règlement lorsqu’il sera en vigueur. C’est une question d’équité.
Deuxièmement, sur le plan du système d’application, la Loi sur l’environnement a déjà tout un système de réglementation et de protection, particulièrement les articles qui sont modifiés, soit les articles 185 et 186. Lorsqu’on examine tout le système de gestion et de contrôle, tout est là. Évidemment, cela interdira l’usage de certains plastiques, mais l’exportation d’autres plastiques qui peuvent être recyclés sera encore permise et il y a tout un système d’étiquetage et de contrôle qui est déjà en place. À ce moment-là, les inspecteurs devront donc seulement identifier les plastiques qui pourront être envoyés ou non. L’objectif n’est pas d’empêcher d’utiliser ou d’exporter des plastiques qui peuvent être réutilisés ou recyclés. Sinon, on se retrouvera en manque de vêtements, parce qu’il y a une partie des plastiques qu’on envoie qui servent à fabriquer des vêtements, quand tout est bien recyclé, évidemment. C’est un peu le concept à cet effet; tout est là.
Le gouvernement devrait-il accorder plus de ressources ou imposer des sanctions plus sévères? Les amendes maximales sont assez salées. Pour une première infraction, c’est 2 000 $.
Pour une entreprise qui fait passer des conteneurs l’un derrière l’autre et qui pourrait être en situation d’infraction — si on en attrape une seule sur dix —, 2 000 $, c’est peu. Il faut que ce soit des amendes beaucoup plus dissuasives.
La vice-présidente : J’aurais quelques questions moi aussi.
Je comprends qu’étant donné qu’il s’agit d’exportation, c’est un champ de compétence du fédéral. Il n’en demeure pas moins que ces plastiques non recyclables devront être traités par les provinces, voire les municipalités.
En ce moment, sont-elles capables de le faire? Savez-vous s’il y a eu des discussions avec les provinces et les municipalités? Vous avez été maire. Comment tout cela est-il perçu? Est-ce que la période de 12 mois pour la mise en vigueur du projet de loi est suffisante pour s’ajuster?
Le sénateur Carignan : Le projet de loi a déjà été étudié à la Chambre des communes. Plusieurs intervenants, comme des représentants de l’industrie et des groupes environnementaux, ont témoigné. Il n’y a pas de problèmes particuliers qui ont été soulevés, même de la part de l’industrie, qui disait qu’on doit en faire plus et qu’on doit innover.
De la part des provinces, c’est la même chose. Lorsqu’on a déposé le projet de loi, mon équipe a renvoyé des lettres à ces groupes d’intérêt pour savoir s’ils avaient des commentaires à faire ou des éléments particuliers qu’ils voulaient soulever. Cela inclut le gouvernement du Québec. On n’a reçu aucun commentaire ni entendu aucune crainte particulière sur la mise en vigueur ou la gestion de ce projet de loi.
Évidemment, cela favorisera l’innovation, mais je vous rappelle qu’en 2016, 86 % des déchets plastiques étaient enfouis. Que va-t-on faire avec ces quelque 20 000 tonnes qui ne seront pas envoyées dans des pays en développement et que l’on va garder ici? Comment va-t-on les gérer? Comment va-t-on les traiter? J’espère qu’on va trouver des moyens innovants qu’on pourra ensuite exporter aux autres pays. C’est encore mieux de les gérer ici. Si on n’est pas en mesure de les gérer, je ne suis pas sûr que les pays en développement sont mieux placés pour le faire.
La vice-présidente : Je suis d’accord avec l’objectif. Effectivement, ce que l’on n’est pas capable de faire ici...
Le sénateur Carignan : Il y aura un enjeu, mais cela n’est pas ingérable; ce sera la même chose pour les autres plastiques. À la limite — ce n’est pas ce que je souhaite —, ils seront enfouis, mais ils ne seront pas dans nos rivières et dans l’océan.
La vice-présidente : À ce moment-ci, il y a quand même des exportations qui ont cours avec les États-Unis. Est-ce qu’on sait s’il y a des commentaires qui viennent de ce pays?
Le sénateur Carignan : Non. L’objectif de ces ententes est toujours de privilégier un environnement sain, ainsi qu’augmenter les normes environnementales et la façon de le gérer. Les gens que j’ai consultés ne voient pas un enjeu de cette nature, car cela va dans cet objectif et dans celui de la Convention de Bâle qui, encore une fois, a ratifié l’interdiction d’exporter et de faire du commerce avec ce genre de déchet à élimination définitive. Cela fait consensus. Malheureusement, le Canada ne l’a pas signée, les États-Unis n’ont pas signé ni ratifié la Convention de Bâle, ce qui crée une échappatoire. C’est ce à quoi on veut mettre fin.
La sénatrice Miville-Dechêne : D’abord, la frontière. C’est là que cela va se jouer : comment fait-on ces inspections? J’ai présenté un projet de loi sur la question de l’esclavage moderne. Dans ce cadre, deux ans après l’adoption du projet de loi, on n’a pas encore arrêté une seule cargaison contenant des marchandises issues du travail forcé. Si je vous parle de ce cas, c’est parce que j’essaie de comprendre comment les inspecteurs pourront, dans le même ballot de plastique, faire la différence entre le plastique que l’on peut exporter et celui qu’il est interdit d’exporter. Je reprends peut-être la question de mon collègue. Je sais que ce n’est pas vous qui allez mettre la loi en vigueur, mais je vous demande si vous avez réfléchi à cette difficulté.
Le sénateur Carignan : Cela existe déjà. Il y a déjà de l’échantillonnage et de l’analyse qui est faite auprès de ces produits. D’ailleurs, dans la réponse que le député Scot Davidson a reçue de la part du ministre Guilbeault sur les infractions... La question portait sur les entreprises qui ont reçu des sanctions ou des pénalités et sur le nombre d’incidents qui se sont produits lors de l’exportation de déchets.
Pour qu’il y ait une infraction, il faut qu’il y ait une enquête et qu’il y ait des inspections qui sont faites. Ici, par exemple, en 2017, une lettre d’avertissement affirmait que le conteneur renfermait 44 487 kilogrammes de déchets de plomb. Donc, il y avait du plomb dans les déchets. Un conteneur renfermait 1 000 kilogrammes de déchets mélangés. Dans le cas d’une amende de 2 000 $ qui a été imposée en 2018, le conteneur renfermait 26 000 kilogrammes de rebuts de métaux et de déchets électroniques, et il contenait du plomb ou des masses d’équilibrage. J’ai toute une liste d’infractions que les inspecteurs sont capables d’identifier, comme quand il s’agit de papier contaminé à plus de 5 % avec des plastiques, par exemple. Ce n’est donc pas du papier recyclé. Ils ont l’expertise requise et les inspecteurs pour faire cela.
Est-ce qu’il y a suffisamment d’inspecteurs aujourd’hui? Est‑ce qu’ils font assez d’inspections? On pense que les chiffres sont sous-estimés. C’est une situation problématique.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci de me rassurer un peu.
Le sénateur Carignan : J’aurais aimé vous rassurer beaucoup, mais cela ne dépend pas de moi.
La sénatrice Miville-Dechêne : Tout se fait donc à partir de ces inspections, qui permettent de déterminer que ce qui s’en va aux États-Unis ne correspond pas à ce que cela devrait être?
Le sénateur Carignan : Ce sont des échantillons. Là, on a des échantillons, comme un sondage, donc cela peut donner un ordre de grandeur lorsqu’on extrapole.
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord. Merci.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Sénateur Carignan, je ne vous ai pas encore remercié d’avoir présenté ce projet de loi. Ce n’est pas votre projet de loi qui me préoccupe, mais bien le problème des plastiques. Je milite pour le droit à un environnement sain, non seulement pour la population canadienne, mais pour tous les autres peuples au monde. Ce combat inclut la protection de la Terre mère, qu’il s’agisse de la terre, de l’eau ou de l’air.
Quels mécanismes, s’il y en a, le Canada a-t-il mis en place pour prévenir les conséquences négatives sur l’environnement et la santé humaine de l’exportation légale de déchets plastiques vers d’autres pays, notamment les États-Unis? Pensez-vous que le Canada devrait assumer cette responsabilité?
[Français]
Le sénateur Carignan : Je me fie un peu sur ce que je vois dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, à l’article 185, et sur les ententes. Lorsque le Canada conclut des ententes, il doit avoir l’accord du pays qui reçoit les déchets, et il doit y avoir un certain nombre de règles qui sont mises en place pour contrôler ou déterminer ce que l’on fait de ces déchets par la suite.
Le problème, c’est lorsque ces déchets sont envoyés dans des pays non signataires de la Convention de Bâle ou des pays en développement. C’est une façon de contrôler, c’est aléatoire, cela dépend de la volonté du pays et des moyens qu’il a.
Je suis allé au Vietnam au mois de janvier et j’ai vu une grande quantité de déchets plastiques dans la rivière. Mon hôtel était situé sur une petite île et on y avait accès en petit bateau. Ce que je voyais, je l’ai pris en photo : c’était juste du plastique. J’étais estomaqué; c’est très particulier. Donc, le site de l’hôtel était fantastique, mais en m’y rendant et en voyant les déchets plastiques dans l’eau pour accoster, j’étais estomaqué. C’est vraiment un problème majeur que les pays ont à gérer, et ce, particulièrement en Asie et en Afrique. Il est beaucoup plus important que ce que nous avons comme défi, alors on doit éviter d’amplifier le problème pour eux. Manifestement, je ne connais pas leurs méthodes de contrôle. Je parle du Vietnam parce que j’y étais au mois de janvier, mais s’ils ont une méthode pour contrôler ces déchets, elle ne fonctionne pas.
La sénatrice Miville-Dechêne : En Afrique, il y a du plastique partout au sol; on se promène, et le plastique avec le vent, c’est surréaliste.
Le sénateur Carignan : Donc, nous devons être des leaders.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Je vous remercie. Lorsqu’un pays accepte d’importer des déchets plastiques, de quelle manière en tire-t-il profit? Je tenais aussi à rappeler que le Canada exporte également des produits en plastique.
J’ai passé trois semaines au Vietnam. Le Canada exporte des produits en plastique que les gens achètent là-bas et dont ils se débarrassent ensuite. Je me rappelle avoir été très choquée de voir des déchets plastiques dévaler le flanc d’une montagne lorsque je me suis rendue dans un temple bouddhiste.
Quels sont donc les avantages pour ces pays? J’aimerais également vous entendre à propos des exportations de produits et de déchets plastiques par conteneurs. Certains pays reçoivent aussi bien nos produits finis que nos déchets.
[Français]
Le sénateur Carignan : Quel est le bénéfice? J’imagine que, dans certains cas, le plastique peut être réutilisé et recyclé, et ils voient la possibilité de recycler du plastique. Ce que je vise ici, c’est le plastique à élimination définitive.
Quel est le bénéfice qu’ils en tirent? Je pense que c’est un bénéfice économique, parce que j’imagine que les entreprises qui reçoivent ces plastiques reçoivent un certain montant d’argent. Voyez le reportage d’Enquête : les gens prennent le plastique à élimination définitive et le brûlent pour se chauffer, pour s’en servir comme source d’énergie. C’est peut-être cela qu’ils voient comme un bénéfice.
Cependant, on oublie tous les effets néfastes, qui sont les polluants dans l’air et tout ce qui est contaminant. Il y a un bénéfice apparent, mais il y a des effets extrêmement néfastes qui viennent avec. Donc, il semble que, dans la balance, certains décident de se servir de cet avantage, mais je pense que c’est à nous, au Canada, d’agir comme leaders et de gérer nos propres déchets. Quand vous mettez vos poubelles sur le bord du chemin, vous n’allez pas les mettre chez le voisin; vous voulez les gérer vous-même jusqu’à ce que l’entreprise les ramasse, vous n’allez pas les mettre dans le bac du voisin.
La vice-présidente : Je vais juste en profiter pour vous demander si vous disposez d’une évaluation préliminaire ou s’il y aura des répercussions financières sur les provinces et les municipalités pour gérer davantage ces déchets. Je me demandais si vous les aviez à ce moment-ci.
Le sénateur Carignan : Je pense que ce sont plutôt les entreprises qui devront s’adapter ou décider si elles vont continuer d’utiliser ce genre de produits de plastique. Elles vont essayer des sources alternatives, mais j’imagine qu’elles le font déjà, car elles savent sûrement que cela s’en vient.
Pour ce qui est des municipalités, je ne crois pas qu’il y aura des coûts plus élevés, parce que les municipalités gèrent déjà des tonnes de déchets de toutes sortes. S’il y a 24 000 tonnes de déchets au Canada qui doivent être gérées à l’interne pour qu’on ne les exporte pas, je ne crois pas que c’est un coût disproportionné; vraiment pas. Comme ancien maire et ancien membre du conseil du centre de tri, je suis d’avis que ce n’est pas un gros enjeu.
Le sénateur Gignac : J’ai bien aimé votre image de traitement des poubelles par rapport au voisin.
On a une économie nord-américaine qui est très intégrée; dans votre projet de loi, on parle beaucoup d’interdiction d’exportation de déchets plastiques...
Le sénateur Carignan : De déchets plastiques d’élimination définitive; donc, c’est une petite partie.
Le sénateur Gignac : Quand même, qu’en est-il sur le plan de l’importation? Vous avez donné des arguments plus tôt; cela a peut-être convaincu « un peu » ma collègue quand vous avez dit qu’il y aura de l’inspection et des mécanismes en place pour éviter qu’on envoie ces déchets aux États-Unis. Cependant, à l’inverse, peut-on se retrouver avec des trucs qu’on aurait aimé voir rester aux États-Unis, parce que, dans le fond, on n’aurait pas pu exporter ces déchets aux États-Unis normalement? C’est l’autre côté de la médaille.
Étant donné qu’il s’agit d’une économie très intégrée, avec des entreprises qui ont des filiales des deux côtés de la frontière, est-ce qu’il y aura un contrôle vers les États-Unis d’un côté seulement ou à l’entrée au Canada aussi?
Le sénateur Carignan : Évidemment, on vise à éviter d’envoyer le problème ailleurs. Si nous sommes assez naïfs pour importer le problème d’un autre et pour nous en occuper... Je crois que cela n’est pas souhaitable. D’ailleurs, c’est pour cela que les pays ont ratifié l’amendement visant l’interdiction, comme l’Europe l’a fait et comme certains pays de l’OCDE...
Le sénateur Gignac : Je parlais des États-Unis, parce qu’ils n’ont pas ratifié l’amendement. C’est notre grand voisin, ils sont 10 fois plus gros que nous et les entreprises américaines sont fortement intégrées. Donc, je me demandais si, dans votre projet de loi, il ne devrait pas y avoir une allusion...
Le sénateur Carignan : « Je ne t’en envoie pas, mais ne m’en envoie pas. »
Le sénateur Gignac : Je ne sais pas comment on peut dire cela, mais mon point, c’est que tout est toujours axé sur le fait qu’on ne veut pas répéter ce qu’on a vu à la télévision avec les conteneurs de déchets plastiques qu’on avait envoyés en Asie.
Le Canada va développer une expertise en raison de l’interdiction d’exporter à l’étranger les déchets plastiques qu’on ne peut pas recycler.
Mon point, « reprise intégrée », est le suivant : est-ce que ce sera nous qui recevrons des trucs des Américains que nous ne leur enverrons pas d’autre part? J’essaie de voir l’autre côté de la médaille.
Le sénateur Carignan : Je crois que le paragraphe 186(1) prévoit ce qui suit :
[…] le ministre peut […] interdire, en tout ou en partie, aux conditions prévues par règlement, l’importation, l’exportation ou le transit de déchets […]
Donc, le ministre a déjà le pouvoir de le faire. S’il y avait un problème et si cela empirait, ou si l’on se trouvait à ne pas envoyer de déchets, mais à en recevoir plus, le ministre pourrait déjà l’interdire par décret, avec l’agrément du gouverneur en conseil, selon ce que je vois au paragraphe 186(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. On a d’autres...
Le sénateur Gignac : Je ne veux pas prêter de mauvaises intentions; c’est juste que l’économie est très intégrée, comme vous le savez très bien. Les compagnies qui produisent du plastique, ce sont parfois de grosses multinationales. Je ne sais pas combien de fois par semaine les produits peuvent passer. On le sait quand il s’agit de la production d’une automobile : c’est 40 fois avant qu’une automobile soit achetée par un client, et l’automobile a sans doute traversé les deux côtés de la frontière.
À quel moment tombe-t-on sur la définition de ce fameux plastique sous l’objet de la loi?
Le sénateur Carignan : Il y a une liste en annexe qui identifie le type de produit ne pouvant pas être réutilisé ou recyclé. C’est assez bien défini. Le ministre a toujours le pouvoir d’interdire l’importation de certains déchets; ce n’est pas tout le temps joyeux ce que l’on reçoit.
Vous avez vu le dossier de l’importation des eaux usées des usines d’épuration du Vermont et du Maine qui sont étendues dans des champs agricoles ici, au Québec. C’est permis et cela semble contrôlé, mais je préférerais qu’ils les étendent sur leurs champs plutôt que sur les miens.
Le sénateur Massicotte : Sénateur, vous avez fait un commentaire. Étant donné votre expérience avec le centre de tri, vous avez affirmé qu’il n’y avait pas de problème majeur du point de vue de la gestion de l’excédent. Si on veut s’en servir...
Le sénateur Carignan : [Difficultés techniques]
Le sénateur Massicotte : J’avais une compréhension différente. Comme société, je pensais qu’on avait un problème majeur avec nos déchets. Est-ce le cas ou bien...
Le sénateur Carignan : C’est le cas, mais ce que je dis, c’est que ce n’est pas majeur, cette portion de plastique à élimination définitive. Cela n’a pas l’ampleur de tous les autres déchets.
Le sénateur Massicotte : Si on ajoute cela à tous les déchets et à tout le reste...
Le sénateur Carignan : On a déjà tout cela à gérer. Le problème, c’est qu’on les place à des endroits où ils finissent par être exportés, alors qu’ils sont contaminés ou autre. Il faudrait les gérer nous-mêmes. Comme je le disais, en 2016, 86 % des déchets plastiques étaient enfouis. Ce n’est pas la destination que je souhaite. Toutefois, c’est mieux que de les envoyer dans une rivière en Indonésie ou dans un dépotoir où les déchets sont brûlés par des personnes qui vivent à côté. L’idée, c’est cela.
Selon mon expérience, je ne crois pas que ce sera majeur. Oui, il faudra faire une certaine gestion et il devra y avoir un changement de comportement. Ce que je souhaite le plus, c’est que l’industrie se prenne en main et développe des technologies novatrices pour arrêter d’utiliser ces déchets ou pour qu’on les rende réutilisables ou recyclables, si c’est possible de le faire.
Le sénateur Massicotte : Merci.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Je sais que vous avez déjà répondu à certaines questions que je m’apprête à poser, mais je suis particulièrement préoccupée par la question de la gestion des déchets au Canada.
En augmentant le volume de nos exportations de déchets plastiques, nous risquons également d’accroître la quantité de déchets à gérer en sol canadien. Quels sont les provinces, les territoires et les industries susceptibles d’être les plus touchés, et de quelle manière? Quelles seraient les conséquences sur l’environnement et la santé humaine en cas d’augmentation soudaine de la demande de gestion et d’élimination des déchets plastiques au Canada? Comment éliminerait-on probablement ce type de déchets? Par exemple, l’enfouissement, l’incinération ou d’autres mesures seraient-ils le plus susceptibles d’être utilisés pour leur élimination définitive?
Recommanderiez-vous au Comité de l’énergie d’entreprendre une étude sur ce sujet et sur ce qui se passe au Canada?
[Français]
Le sénateur Carignan : Évidemment, on parle d’une petite quantité de plastique par rapport aux millions de tonnes qui sont produites et utilisées au Canada. Ce sont plusieurs millions de tonnes qui devront être gérées. Actuellement, il y a plusieurs façons de gérer les déchets au Canada, notamment le plastique. Il y a toute la collecte et le tri lorsqu’on recueille les déchets, ou la collecte mélangée et le tri au centre de tri, puis ils sont rapportés.
Premièrement, est-ce que le plastique pourrait être incinéré à Québec, avec des capteurs de différentes particules, ce qui fait qu’au moins, il serait brûlé ici, au Québec? Cela permettrait d’assurer une diminution de la pollution et de faire une captation des particules ici, plutôt que de brûler ce plastique en Indonésie.
Vous avez parlé de notre mère la Terre. Que soit ici ou en Asie, c’est la même Terre et la même eau. Pour moi, c’est extrêmement important.
Deuxièmement, il y a déjà des coûts et des enjeux liés à la gestion des déchets, que ce soit avec la captation des biogaz dans un site d’enfouissement des déchets solides ou avec l’incinération ou l’électrolyse. Il y a toutes sortes de façons de gérer les déchets. Dans l’ensemble, l’impact de ce projet de loi est mineur dans l’ensemble en ce qui a trait aux déchets à élimination définitive.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : D’accord, je pensais que le projet de loi portait sur l’élimination définitive des déchets plastiques, et non uniquement sur les plastiques à usage unique. Voulez-vous dire que le projet de loi n’est axé que sur les plastiques à usage unique?
[Français]
Le sénateur Carignan : Cela vise les déchets plastiques qui ne peuvent pas être réutilisés ou recyclés, donc les produits à élimination définitive. Je ne sais pas si l’on comprend bien, mais ce sont des plastiques qui ne peuvent pas être réutilisés ou recyclés. Cela vise une petite partie du plastique. Le plastique qui peut être réutilisé ou recyclé peut continuer d’être exporté conformément aux conditions prévues à la Convention de Bâle. Le Canada l’a finalement ratifiée et a ratifié les amendements qui touchaient le contrôle et le commerce de ce type de plastique. Le problème, c’est qu’il n’a pas ratifié la partie de la convention qui traite de l’interdiction des plastiques à élimination définitive.
La sénatrice Miville-Dechêne : Afin de poursuivre sur ce que la sénatrice McCallum a demandé, avons-nous une idée de la proportion quand on pense à tous les plastiques utilisés et dont on dispose au Canada? Quelle est la proportion de plastique réutilisable comparativement à la proportion de plastique qui ne peut être réutilisé ou recyclé?
Vous dites toujours que c’est une petite partie.
Le sénateur Carignan : On parle de 20 000 tonnes. Au Canada, il se produit des millions de tonnes.
La sénatrice Miville-Dechêne : Si jamais ces chiffres existent...
Le sénateur Carignan : J’ai ces chiffres quelque part...
La sénatrice Miville-Dechêne : Si vous pouviez les transmettre au comité, parce que je trouve que vous les répétez souvent et c’est quand même important, parce que cela a un impact sur les coûts, par exemple. Cela m’intéresserait de savoir un peu plus précisément quelle est la proportion.
Le sénateur Carignan : Je peux vous transmettre des chiffres plus précis. Selon les chiffres tirés de la publication en ligne Our World in Data, le Canada gérait inadéquatement 23 500 tonnes de plastique en 2019. C’est gros, mais ce n’est pas gros quand on compare ces chiffres à d’autres pays. Dans d’autres pays, notamment en Algérie, on parle de 764 000 tonnes de plastique à gérer. Ces données étaient dans mon discours.
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui, et c’était aussi dans l’excellent résumé de nos analystes. Quand vous aurez le temps, j’aimerais connaître la proportion.
Le sénateur Carignan : J’ai vu le chiffre de la production de plastique au Canada. Cela représente des millions de tonnes. Je ne me souviens pas du chiffre précis, mais je vais vous le transmettre.
La vice-présidente : Est-ce qu’il y a d’autres questions?
Je remercie donc les sénateurs et notre témoin de leur participation aujourd’hui. Je déclare la séance levée.
(La séance est levée.)