LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mardi 24 septembre 2024
(77)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 17 h 29, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Paul J. Massicotte (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Francis, Gold, c.p., Kutcher, Manning, Massicotte, Miville-Dechêne, Petten, Prosper, Saint-Germain, Tannas, Verner, c.p., Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), White et Woo (15).

Autres sénateurs présents : L'honorable sénatrice Robinson (1).

Participent à la réunion : Jesse Good et Avalon Jennings, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 6 juin 2024, le comité poursuit son examen du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

TÉMOINS :

Ressources naturelles Canada :

Abigail Lixfeld, directrice principale, Division de l’énergie renouvelable et électrique;

Annette Tobin, directrice, Direction de la gestion extracôtière ;

Daniel Morin, conseiller législatif et de politiques principal;

Lauren Knowles, directrice adjointe, Direction de la gestion extracôtière;

Me Jean-François Roman, avocat, Ressources naturelles Canada, Services juridiques.

Parcs Canada :

Lori Macadams, directrice, Établissement des aires marines nationaux.

Ministère des pêches et des océans :

Christie Chute, directrice principale, Secteur des programmes, Planification et conservation marine.

Il est convenu que le comité reprend l’étude article par article du projet de loi C-49.

Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Prosper que le projet de loi C-49 soit modifié à l’article 111, à la page 86 :

a) par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :

« 111 (1) L’intertitre précédant l’article 6 et le paragraphe 6(1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 

Approbation préalable des règlements, décisions, etc. »;

b) par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :

« (2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 6(2), de ce qui suit :  

6 (3) Le ministre fédéral ou la Régie, selon le cas, consulte toute entité — notamment un conseil ou un gouvernement — autorisée à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 avant :

a) la prise des règlements visés aux articles 2.1, 59.1 ou 98.2, au paragraphe 98.3(2), aux articles 128 ou 153, au paragraphe 188.25(1) ou à l’article 210.126;

b) la prise d’une décision visée au paragraphe 38.1(2);

c) la prestation d’instructions en vertu de l’article 41;

d) la mise en oeuvre d’une décision majeure en vertu de l’article 34 ou l’annulation d’une telle décision ou le renversement de l’annulation d’une telle décision en vertu de l’article 35;

e) l’octroi d’un permis en vertu de l’article 91;

f) le lancement d’un appel d’offres en application du paragraphe 93(1);

g) la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 142.011. ». 

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Prosper, Verner, Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) — [3]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Arnot, Gold, Kutcher, Massicotte, Petten, Saint-Germain, White, Woo — [8]

ABSTENTIONS

L’honorable sénateur

Francis — [1]

Il est convenu d’adopter l’article 111.

Il est convenu d’adopter les articles 112 à 121, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter les articles 122 à 132, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter les articles 133 à 143, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter les articles 144 à 154, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter les articles 155 à 165, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter les articles 166 à 176, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter les articles 177 à 187, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter les articles 188 à 198, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter les articles 199 à 209, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter les articles 210 à 220, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 221, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter le titre.

Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé.

Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.

Le comité discute d’observations.

Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.

Après débat, il est convenu d’annexer au rapport une observation soumise par l’honorable sénateur Prosper.

Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations à annexer au rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui, et à y apporter tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.

Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi C-49, avec amendement et observations.

À 18 h 35, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La greffière du comité,

Ferda Simpson