LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 23 mars 2022
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[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 25 novembre 2021, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui dans la pièce C128 de l’édifice du Sénat du Canada, et avec vidéoconférence, à 12 h 3 HE, sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Dalphond, Harder, c.p., Jaffer, Pate et Wallin (9).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Boniface, Campbell, Dupuis et Gold, c.p. (4).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Quinn et Tannas (2).
Autres sénateurs présents par vidéoconférence : L’honorable sénateur Arnot (1).
Participent à la réunion : Ferda Simpson, greffière à la procédure, Laurie-Anne Spooner, adjointe administrative, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 1er mars 2022, le comité entreprend son examen de la motion concernant l'imposition du chemin de fer du Canadien Pacifique en Saskatchewan.
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
Ministère de la Justice Canada :
Nancy Othmer, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs;
Me Warren J. Newman, avocat général principal, Droit public;
Me Daniel Bourgeois, avocat général principal, Droit fiscal.
Bureau du Conseil privé :
Michael Vandergrift, sous-ministre, Affaires intergouvernementales;
Louise Baird, sous-ministre adjointe, Affaires intergouvernementales.
Gouvernement de la Saskatchewan :
L'honorable Gordon S. Wyant, député, ministre de la Justice et procureur général;
Michelle Lang, cheffe de cabinet de l'honorable Gordon S. Wyant, ministre de la Justice et procureur général.
Rasmussen & Co, Barristers and Solicitors :
Me Merrilee Rasmussen, avocate.
Nancy Othmer, Michael Vandergrift, l’honourable Gordon S. Wyant et Merrilee Rasmussen font chacun une déclaration et, ensemble avec Warren J. Newman, Daniel Bourgeois, Louise Baird et Michelle Lang, répondent aux questions.
À 13 h 53, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer