LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 23 mai 2024
(103)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 48, dans la pièce B30 de l’Édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boyer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, c.p., Jaffer, Klyne, Oh, Pate, Plett, Prosper, Simons et Tannas (14).

Participent à la réunion : Iryna Zazulya, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 19 mars 2024, le comité poursuit son examen du projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

TÉMOINS :

Ministère de la Justice Canada :

Me Joanna Wells, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;

Me Aleksander Godlewski, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Environnement et Changement climatique Canada :

Basile van Havre, directeur général, Service canadien de la faune;

Stephanie Lane, directrice exécutive, Gouvernance législative.

Le comité reprend l'étude article par article du projet de loi S-15.

Stephanie Lane et Aleksander Godlewski répondent de temps à autre à des questions.

Le comité reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne que le projet de loi S-15 soit modifié à l’article 1 :

a) à la page 1 :

(i) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« (i) possède un éléphant, un grand singe ou un animal désigné en capti- »,

(ii) par substitution, aux lignes 23 et 24, de ce qui suit :

« (ii) fait se reproduire ou féconde un éléphant, un grand singe ou un animal désigné en captivité, »;

b) à la page 2 :

(i) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« des éléphants, des grands singes ou des animaux désignés en captivité sont »,

(ii) par substitution, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit :

« (2) Quiconque possède des éléphants, des grands singes ou des animaux désignés en captivité est dans l’obligation légale de prendre »,

(iii) par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit :

« ticle ou à la date à laquelle est désignée une espèce animale en vertu de l’article 445.4, possède un éléphant, un grand singe ou un animal désigné en captivité, à l’égard de cet éléphant, de ce grand singe ou de cet animal désigné, pendant la »,

(iv) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« sonne qui possède un éléphant, un grand singe ou un animal désigné en cap- »,

(v) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :

« ticle ou à la date à laquelle est désignée une espèce animale en vertu de l’article 445.4, à l’égard de cet éléphant, de ce grand singe ou de cet animal désigné, pen- »,

(vi) par substitution, aux lignes 29 à 32, de ce qui suit :

« sonne qui :

a) possède un éléphant, un grand singe ou un animal désigné en captivité dans l’intérêt du bien-être de l’animal, en vertu d’un permis délivré par le mi- »,

(vii) par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :

« b) possède un éléphant, un grand singe ou un animal désigné en captivité dans le cadre d’un programme de recherche scien- »;

c) à la page 3 :

(i) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« c) possède un éléphant, un grand singe ou un animal désigné en captivité dans le cadre d’un programme de conservation, en »,

(ii) par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :

« d) possède un éléphant, un grand singe ou un animal désigné en captivité dans l’intérêt du bien-être de l’animal, en vertu d’un permis délivré par une »,

(iii) par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :

« d.1) possède un éléphant, un grand singe ou un animal désigné en captivité afin de protéger des biens ou la sécurité publique conformément à la législation fédérale ou provinciale applicable ou à un droit ancestral ou issu de traité reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

d.2) piège un animal désigné conformément à la législation fédérale ou provinciale applicable ou à un droit ancestral ou issu de traité reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

e) possède un éléphant, un grand singe ou un animal désigné en captivité pour le soigner ou le réadapter s’il est blessé ou en détresse. »,

(iv) par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :

« sonne qui fait se reproduire ou féconde un éléphant, un grand singe ou un animal désigné en captivité: »,

(v) par substitution, aux lignes 22 et 23, de ce qui suit :

« sonne qui permet la reproduction naturelle d’un éléphant, d’un grand singe ou d’un animal désigné en captivité : »;

d) à la page 4 :

(i) par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :

« animal désigné Animal faisant partie d’une espèce désignée en vertu de l’article 445.4 ou sous-espèce non domestique de celle-ci. Y est assimilé l’animal hybride qui compte, dans les quatre générations précédentes de sa lignée, au moins un animal faisant partie d’une espèce désignée en vertu de l’article 445.4. (designated animal) »,

(ii) par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :

« 445.4(1) Sur recommandation du ministre de l’Environnement, le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner toute espèce animale non domestique comme étant un animal désigné sur le fondement des meilleures données disponibles en science, en médecine vétérinaire, en soins animaliers ou en matière de bien-être animalier.

(2) Avant de faire cette recommandation, le ministre doit examiner les facteurs suivants :

a) la capacité de l’espèce à survivre en captivité;

b) la question de savoir si les conditions de la captivité sont suffisamment adaptées aux besoins biologiques des individus de l’espèce pour leur permettre de vivre convenablement, notamment en ce qui concerne :

(i) la capacité des individus de l’espèce d’avoir un comportement naturel en captivité,

(ii) l’intelligence, les émotions, les besoins sociaux, la taille corporelle et les habitudes de vie des individus de l’espèce, ainsi que leur utilisation potentielle à des fins de divertissement,

(iii) les données qui font état de dommages aux individus de l’espèce qui vivent en captivité, comme l’apparition de stéréotypies, des problèmes de santé liés à la captivité, une réduction de la longévité ou un accroissement des taux de mortalité infantile;

c) les risques que posent les individus de l’espèce pour la sécurité publique.

(3) Le gouverneur en conseil ne peut désigner aucune espèce servant à la production alimentaire au Canada ».

L’honorable sénateur Plett propose que la motion d’amendement soit modifiée au sous-alinéa d)(ii) :

a) par adjonction, après le nouveau paragraphe 445.4(2.2) ajouté par décision antérieure du comité, de ce qui suit :

« (2.21) Si la recommandation vise une espèce animale indigène du Canada, il consulte également les représentants des personnes et des groupes qui sont titulaires d’un droit ancestral ou issu de traité reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

b) par remplacement, au nouvel alinéa 445.4(2.3)b) ajouté par décision antérieure du comité, de « au paragraphe (2.2) » par « aux paragraphes (2.2) et (2.21) ».

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Jaffer, Boyer, Clement, Cotter, Dalphond, Klyne, Pate, Prosper, Tannas — [9]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Batters, Oh, Plett — [3]

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Gold, Simons — [2]

L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi S-15 soit modifié à l’article 1, à la page 2, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« donnés en spectacle ou utilisés comme moyen de transport au Canada, ou y prend part ou re- ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Jaffer, Boyer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne, Pate, Prosper, Simons — [10]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Batters, Oh, Plett — [3]

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Tannas — [1]

L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi S-15 soit modifié à l’article 1 :

a) à la page 2, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :

« tifique pour la conservation, en vertu d’un permis délivré par ce ministre en »;

b) à la page 3 :

(i) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :

« tifique pour la conservation, en vertu d’un permis délivré par le ministre de »,

(ii) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :

« tifique pour la conservation, en vertu d’un permis délivré par le ministre de »,

(iii) par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit:

« ticipe à un programme de recherche scientifique pour la conservation ou à un ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Jaffer, Boyer, Clement, Dalphond, Klyne, Pate — [6]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Batters, Oh, Plett, Tannas — [4]

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Cotter, Gold, Prosper, Simons — [4]

L’honorable sénateur Plett propose que le projet de loi S-15 soit modifié à l’article 1, à la page 3, par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit :

« (8.1) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas non plus aux établissements zoologiques accrédités par Aquariums et zoos accrédités du Canada ou par l’Association of Zoos and Aquariums. ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Batters, Oh, Plett — [3]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Jaffer, Boyer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne, Prosper — [8]

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Simons, Tannas — [2]

L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi S-15 soit modifié à l’article 1, à la page 4, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :

« grand singe Espèce du genre Gorilla, Pan ou Pongo, notamment le gorille, le bonobo, le chimpanzé et l’orang-outan (great ape) ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi S-15 soit modifié à l’article 1, à la page 4, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :

« 445.5 (1) Lorsqu’un délinquant est déclaré coupable relativement à une infraction prévue aux paragraphes 445.2(2), (4) ou 445.3(1), le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution du délinquant en vertu de l’article 730 peut, en plus de toute autre mesure, de sa propre initiative ou à la demande du poursuivant, ordonner au délinquant de faire, à ses frais, ce qui est nécessaire dans l’intérêt de l’animal à l’égard duquel l’infraction a été commise, notamment :

a) modifier les conditions physiques de la captivité;

b) reloger l’animal dans un autre établissement ou sanctuaire;

c) modifier les conditions sociales de la captivité;

d) abandonner son droit de propriété sur l’animal et confier celui-ci à l’autorité responsable du bien-être des animaux nommée dans l’ordonnance.

(2) Pour déterminer s’il y a lieu de rendre une telle ordonnance, le tribunal demande et prend en compte un témoignage d’expert sur le bien-être de l’animal en particulier et sur la conservation de l’espèce.

(3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du poursuivant, étendre l’application d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) à d’autres animaux dont le délinquant a la possession qui appartiennent à la même espèce que l’animal à l’égard duquel l’infraction a été commise, ou qui appartiennent à une espèce étroitement apparentée. ».

Après débat, il est convenu de suspendre l'étude de la motion d'amendement jusqu'à la prochaine réunion.

À 13 h 47, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Vincent Labrosse