LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 6 juin 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 50 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la teneur des éléments des sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4, et des sous‑sections B et C de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
La sénatrice Mobina S. B. Jaffer (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour à tous. Nous commençons en retard. Je suis désolée que les témoins aient eu à attendre.
Je m’appelle Mobina Jaffer, sénatrice de la Colombie-Britannique. Je vais maintenant inviter mes collègues à se présenter à tour de rôle, en commençant par la vice-présidente du comité.
La sénatrice Batters : Denise Batters, de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Audette : Kwe. Bonjour. Michèle Audette [mots prononcés en innu-aimun], Québec.
Le sénateur Dalphond : Kwe. Bonjour. Pierre J. Dalphond, de la division De Lorimier, au Québec.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Sénatrice Paula Simons, de l’Alberta. Je suis du territoire visé par le Traité no 6.
La sénatrice Pate : Bonjour à tous. Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinaabeg.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
La présidente : Chers collègues, vous êtes tous au courant des mesures de précaution à prendre en ce qui concerne les microphones. Veillez à les respecter. Monsieur Ferron, veuillez ne pas parler trop près du microphone.
Nous nous réunissons aujourd’hui pour terminer notre étude préalable de certains éléments du projet de loi C-69.
Nous sommes ravis d’accueillir nos derniers témoins, qui nous entretiendront de différentes sections du projet de loi. De l’Agence du revenu du Canada, nous recevons, au sujet de la sous-section B de la section 34, mandat de perquisition, Eric Ferron, directeur général, Direction des enquêtes criminelles. De l’Association des avocats noirs du Canada, nous accueillons, par vidéoconférence, au sujet des sections 35 et 36, vol de véhicules, Theresa Donkor, membre, Comité de réforme de la justice pénale et des services de police. De l’Association canadienne des libertés civiles, nous recevons, par vidéoconférence, à propos des sections 35 et 36, vol de véhicules et peut-être à propos de la section 34, mandat de perquisition, Shakir Rahim, directeur, Programme de justice pénale. Enfin, nous accueillons à titre personnel, par vidéoconférence, au sujet de la section 43, appels aux termes des futures sections de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, Vince Calderhead, avocat, Pink Larkin.
Vous pouvez constater que nous avons cinq témoins. Habituellement, nous en avons trois. Nous allons essayer de vous accorder le plus de temps possible, mais je demanderais aux sénateurs d’être très brefs. Nous allons commencer par la déclaration liminaire d’Eric Ferron, de l’Agence du revenu du Canada. Vous disposez de cinq minutes.
Eric Ferron, directeur général, Direction des enquêtes criminelles, Agence du revenu du Canada : Je remercie la présidente et les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de m’accueillir aujourd’hui.
Dans le cadre de mes responsabilités, le Programme des enquêtes criminelles enquête sur des cas importants d’évasion fiscale, de fraude fiscale ou d’autres violations sérieuses des lois fiscales, et, au besoin, il renvoie des dossiers au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites au criminel.
Je parlerai des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise à la sous-section B de la section 34. Ces modifications proposent d’inclure un pouvoir de mandat supplémentaire afin de permettre aux enquêteurs de l’ARC de demander, d’obtenir et d’exécuter des mandats généraux.
Les mandats généraux sont utilisés afin de compléter les dispositions existantes relatives aux mandats dans le Code criminel. Ils fournissent un éventail flexible de techniques ou de procédures d’enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été ou sera commise et si cela est dans l’intérêt de la justice.
Les enquêteurs de l’ARC ont déjà le pouvoir d’utiliser des mandats de perquisition et des ordonnances de communication, mais actuellement un partenaire d’exécution de la loi, tel que la Gendarmerie royale du Canada, doit obtenir et exécuter les mandats généraux au nom de l’ARC. Le pouvoir d’obtenir et d’exécuter les mandats généraux permettrait aux enquêteurs de l’ARC de renforcer leurs techniques et leurs capacités d’enquête, en effectuant la collecte de la preuve sans devoir demander l’aide d’un agent chargé de l’application de la loi, ce qui peut compromettre la réalisation en temps opportun d’une enquête.
Madame la présidente, ceci conclut mon mot d’ouverture. Je serai heureux de répondre à toutes les questions des membres du comité.
La présidente : Merci beaucoup.
Me Theresa Donkor, membre, Comité de réforme de la justice pénale et des services de police, Association des avocats noirs du Canada : Bonjour et merci de m’avoir invitée à prendre la parole au nom de l’Association des avocats noirs du Canada, l’AANC. Mes commentaires porteront sur la section 35 du projet de loi C-69, qui comporte des modifications au Code criminel relativement au vol de véhicules.
L’AANC comprend les préoccupations concernant l’augmentation du nombre de vols de véhicules dans nos communautés. Cependant, nous ne pensons pas que les modifications proposées rendront nos communautés plus sûres. De nombreuses recherches montrent que des peines sévères sont inefficaces pour décourager les crimes. Les politiques fondées sur la croyance qu’une approche consistant à serrer la vis aux criminels réduira les taux de criminalité sont sans fondement empirique. Ce qui est prouvé, c’est que ces politiques ont une incidence disproportionnée sur les communautés noires, autochtones et racisées qui sont déjà surreprésentées dans le système de justice pénale.
Lorsque l’honorable ministre Virani a comparu devant le comité, il a dit que les jeunes — en particulier les jeunes à faible revenu et les jeunes racisés — sont exploités et utilisés par les groupes criminels organisés pour commettre des vols de véhicules. C’est l’un des problèmes que les modifications proposées visent à régler. Pourtant, ces modifications ciblent les personnes mêmes qu’elles cherchent à protéger. Un jeune de plus de 18 ans qui commet un vol de véhicule au profit ou sur les ordres d’une organisation criminelle serait assujetti aux nouvelles infractions proposées dans ce projet de loi. Ces jeunes, qui sont les plus vulnérables et souvent les plus faciles à arrêter, seront les plus durement touchés par les modifications proposées, et non les cerveaux derrière ces vols de véhicules.
Nous nous faisons également l’écho des préoccupations de la Criminal Lawyers’ Association, qui estime que les dispositions proposées sont redondantes et qu’elles ajouteront des complexités inutiles dans notre système de justice déjà surchargé. Comme le ministre de la Justice l’a lui-même fait remarquer, le Code criminel contient déjà des dispositions solides pour lutter contre le vol de véhicules. Il est clair que légiférer davantage ne résoudra pas ce problème.
Il a été suggéré d’instaurer des peines minimales obligatoires pour les vols de véhicules, mais nous tenons à souligner que, tout comme les peines sévères, les peines minimales obligatoires n’ont pas d’effet dissuasif sur la criminalité et n’augmentent pas la sécurité publique. En effet, un rapport de 2017 de Statistique Canada indique que les peines minimales obligatoires peuvent entraîner des injustices et de longues peines qui peuvent en fait augmenter les récidives. Les peines minimales obligatoires sont un autre outil de dissuasion inefficace qui ne fait qu’accroître les disparités et les préjudices dans le système de justice pénale.
Légiférer à outrance et recourir exagérément au système de justice pénale ne fera pas baisser les taux de criminalité. Nous vous invitons plutôt à envisager des mesures plus efficaces pour lutter contre les vols de véhicules et la criminalité en général. Par exemple, nous savons que, par le passé, les avancées réglementées en matière de technologie automobile et antivol ont conduit à une diminution des vols de véhicules, et non de nouvelles lois. Nous savons également que s’attaquer aux causes profondes de la criminalité est plus efficace pour prévenir la criminalité. En fin de compte, pour rendre nos communautés plus sûres, nous devons miser sur des politiques qui facilitent l’accès aux services sociaux et communautaires plutôt que sur des politiques qui criminalisent davantage les infractions.
Si ces dispositions sont adoptées, nous demandons au comité d’envisager à tout le moins des amendements à ce projet de loi afin de minimiser les préjudices potentiels et les répercussions disproportionnées. Nous appuyons la recommandation de la Criminal Lawyers’ Association en faveur d’un libellé plus restrictif pour ce qui est des dispositions proposées, particulièrement en ce qui concerne la nouvelle circonstance aggravante visant un délinquant adulte qui implique un jeune dans la commission d’une infraction. Nous soutenons également la recommandation que cette association formulera afin que les nouvelles infractions liées au vol de véhicules deviennent des infractions mixtes, comportant une peine maximale de 14 ans moins un jour, ce qui permettrait une plus grande latitude dans la détermination de la peine.
Je serai heureuse de répondre à toutes les questions du comité. Je vous remercie pour votre temps.
La présidente : Merci beaucoup, maître Donkor. Vous avez comparu devant le comité en février, alors je vous remercie de votre engagement à l’égard de notre travail. Nous vous en sommes reconnaissants.
Me Shakir Rahim, directeur, Programme de justice pénale, Association canadienne des libertés civiles : Bonjour à tous. Je vais me présenter. Je suis avocat et directeur du Programme de justice pénale à l’Association canadienne des libertés civiles, l’ACLC. Je suis ici aujourd’hui pour vous faire part des préoccupations de l’ACLC concernant les nouvelles dispositions relatives au vol de véhicules à moteur proposées dans la section 35 de la partie 3 du projet de loi C-69.
L’ACLC adhère aux propos formulés par l’Association des avocats noirs du Canada concernant l’inefficacité globale de ces dispositions, leur impact disproportionné sur les communautés noires, autochtones et racisées, et la nécessité de ne pas instaurer des peines minimales obligatoires. Cependant, si ces dispositions sont adoptées, l’ACLC propose deux amendements ciblés pour réduire leur incidence disproportionnée et assurer la proportionnalité des peines.
Deux des nouvelles infractions proposées — le vol de véhicules à moteur avec usage, tentative ou menace de violence et le vol de véhicules à moteur au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle — sont des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, passibles d’une peine maximale de 14 ans.
Premièrement, nous proposons que la peine maximale pour les deux infractions soit modifiée et portée à 14 ans moins un jour. Deuxièmement, nous proposons que les deux infractions soient modifiées pour permettre à la Couronne de choisir la voie sommaire, afin qu’elles deviennent ainsi des infractions mixtes.
Étant donné que la Couronne ne peut pas choisir la voie sommaire et que ces infractions sont passibles d’une peine maximale de 14 ans, certaines options en matière de détermination de la peine ne s’offrent pas aux juges. Cela porte atteinte à un principe fondamental régissant la détermination de la peine, à savoir que celle-ci doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et à la culpabilité morale du délinquant.
Tout d’abord, un individu ne pourrait pas recevoir une absolution pour l’une ou l’autre de ces infractions, car, aux termes du paragraphe 730(1) du Code criminel, une absolution ne peut pas être accordée pour une infraction passible d’une peine maximale de 14 ans. Aucun individu reconnu coupable du vol d’un véhicule à moteur pour une organisation criminelle ne pourrait recevoir une peine avec sursis, car, aux termes du paragraphe 742.1d) du Code criminel, une infraction d’organisation criminelle poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale de 10 ans ne peut faire l’objet d’une peine avec sursis.
Comme l’a expliqué la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Proulx rendu en 2000:
La peine d’emprisonnement avec sursis [...] constitue une solution de rechange à l’incarcération de certains délinquants non dangereux. Au lieu d’être incarcérés, les délinquants [...] purgent leur peine sous stricte surveillance au sein de la collectivité.
Il peut même s’agir d’une assignation à résidence.
Des hypothèses raisonnables illustrent la raison pour laquelle ces options en matière de détermination de la peine doivent être offertes aux juges. Prenons l’exemple d’un Autochtone de 18 ans qui n’avait jamais commis d’infraction et qui a subi des pressions de la part de membres plus âgés d’un gang pour les aider à voler un véhicule à moteur en achetant un pied-de-biche. Il plaide coupable, éprouve sincèrement des remords et bénéficie d’un soutien intensif de la part des aînés autochtones de sa communauté. Il serait tenu responsable à titre de participant au vol du véhicule à moteur et reconnu coupable d’une infraction d’organisation criminelle. Une peine avec sursis lui permettrait de continuer à vivre avec sa famille, de recevoir le soutien psychosocial nécessaire et d’accroître ses chances de réinsertion. À l’heure actuelle, il pourrait recevoir une peine avec sursis, mais pas aux termes de ces nouvelles dispositions.
Prenons aussi l’exemple d’une jeune femme de 19 ans qui n’a jamais commis d’infraction et qui vit une relation manipulatrice avec son partenaire. Celui-ci la convainc de participer avec lui au vol d’un véhicule à moteur et, au cours du vol, elle menace de gifler l’occupant d’un véhicule à moteur, mais ne le fait pas. Elle plaide coupable, suit une thérapie, quitte son partenaire manipulateur et éprouve de réels remords. Une absolution sous conditions signifierait qu’elle n’aurait pas de casier judiciaire, ce qui augmenterait ses chances de trouver un emploi et de se réinsérer dans la société. À l’heure actuelle, elle pourrait recevoir une telle absolution, mais pas aux termes de ces nouvelles dispositions.
Les amendements que nous proposons permettraient de s’assurer que ces options en matière de détermination de la peine continuent d’être offertes aux juges dans les cas appropriés.
Voilà qui conclut ma déclaration d’ouverture. Merci.
La présidente : Merci beaucoup, monsieur Rahim.
Me Vince Calderhead, avocat, Pink Larkin, à titre personnel : Je tiens tout d’abord à remercier la présidente et les membres du comité de m’avoir invité à m’adresser à vous aujourd’hui.
À titre d’information, je dois préciser que je suis un avocat qui a près de 40 ans d’expérience et qui travaille exclusivement dans le domaine du droit des pauvres, c’est-à-dire que tous mes clients sont des personnes vivant dans la pauvreté. Mon travail porte sur les droits de la personne, y compris les droits internationaux de la personne, et les litiges fondés sur la Charte. J’ai également enseigné pendant 27 ans un cours intitulé Droit des pauvres et droits de la personne à la faculté de droit de l’Université Dalhousie.
Ce dont je veux vous parler aujourd’hui est relié à l’inadéquation du montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, dont il est question à la section 43, dont vous êtes saisis. Dans le budget, il est précisé que le montant de cette prestation serait de 200 $ par mois. Je voudrais faire les observations suivantes.
Dans le mémoire que je vous ai remis, daté du 30 mai, je cite plusieurs propos au sujet de l’objectif du projet de loi qu’a tenus le ministre de l’époque, qui a présenté et parrainé cette mesure législative au Parlement. L’objectif visé par ce projet de loi était de permettre à des centaines de milliers de personnes de sortir de la pauvreté. À la fin de mon mémoire daté du 30 mai, vous trouverez une série de citations du ministre, qui s’est adressé non seulement au public, mais aussi à toutes les instances parlementaires, y compris la Chambre et le Sénat, pour faire valoir que c’était là l’objectif de cette mesure.
En outre, dans le projet de loi lui-même, le projet de loi C-22, nous voyons que la disposition 11.1 de la loi établit plusieurs critères dont il faut tenir compte pour établir le montant de la prestation, notamment les droits internationaux de la personne, le coût associé au fait de vivre avec un handicap, le respect des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et le seuil officiel de la pauvreté au Canada.
Dans ce contexte, le gouvernement, dans son budget fédéral, a annoncé que le montant de la prestation serait de 200 $ par mois. Je dirais que cela va complètement à l’encontre des objectifs de la loi, en particulier l’article 11, complètement à l’encontre du droit à un niveau de vie adéquat, qui fait partie des droits internationaux de la personne, et cela ne respecte pas la promesse du ministre ainsi que l’obligation constitutionnelle du Canada précisée à l’alinéa 36(1)c) de la Loi constitutionnelle, soit de fournir, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels.
Je voudrais également dire un mot à propos de l’admissibilité restreinte. Lorsque le projet de loi a été présenté, on a annoncé que toutes les personnes handicapées seraient admissibles. Or, dans le budget, on a annoncé que seules les personnes qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées sont admissibles.
Les personnes vivant dans la pauvreté et les défenseurs des droits des pauvres estiment que ce montant est insuffisant et qu’il restreint l’admissibilité.
Par conséquent, je propose que le comité demande des précisions au gouvernement sur la question de l’admissibilité restreinte et, plus particulièrement, sur la question de la compétence du tribunal. Dans la section 43, vous remarquerez que l’article 459 du projet de loi indique que le tribunal peut notamment trancher toute question de droit ou de fait. Vous verrez dans les notes d’allocution que j’ai envoyées hier au comité que je propose également un libellé visant à clarifier en quelle matière le tribunal a compétence selon moi. Ce libellé s’ajouterait à la fin du nouvel article 66. Il vise à inclure la validité ou la conformité avec la loi de tout montant fixé par règlement aux termes du paragraphe 11.1c) de la loi, clarifiant ainsi la compétence que détient déjà le tribunal à mon avis.
Voilà qui conclut mon exposé.
La présidente : Merci à tous les témoins pour leurs déclarations d’ouverture.
Nous allons maintenant passer aux questions. La parole est d’abord à la vice-présidente.
La sénatrice Batters : Je vous remercie tous pour votre présence et votre travail concernant ces sujets importants. Aujourd’hui, mes questions vont porter sur les nouveaux pouvoirs que confère cette mesure législative à l’Agence du revenu du Canada, mais je ne voudrais pas que quiconque d’entre vous ait l’impression que je n’accorde pas de valeur au travail que vous avez accompli ni aux mémoires que vous nous avez fournis. Merci.
Monsieur Ferron, de l’Agence du revenu du Canada, pouvez‑vous nous expliquer pourquoi l’ARC a besoin du pouvoir d’obtenir et d’exécuter des mandats généraux en vertu du paragraphe 487.01(1) du Code criminel, alors qu’elle est déjà en mesure d’obtenir des mandats de perquisition pour enquêter sur des infractions fiscales? Vous avez dit dans vos brèves remarques liminaires que la situation actuelle peut compromettre la réalisation en temps opportun de l’enquête. Pourriez-vous nous donner plus d’explications?
M. Ferron : Merci pour votre question.
Actuellement, nous faisons appel à la GRC si nous avons besoin d’un mandat général. Cela signifie qu’un agent de la GRC doit prendre connaissance du cas pour bien le comprendre. Au bout de compte, c’est cet agent qui devra déposer la dénonciation en vue d’obtenir un mandat. Il s’agit d’un très long affidavit dans lequel l’agent explique au juge pourquoi il estime qu’il y a lieu de nous accorder ce mandat. L’agent de la GRC ou tout autre agent chargé de l’application de la loi doit consacrer beaucoup de temps à l’examen du cas. Nos cas sont complexes. L’agent doit examiner beaucoup de preuves avant de se sentir en mesure de rédiger et de signer la dénonciation en vue d’obtenir un mandat. Cela prend du temps, à la fois pour nos enquêteurs, qui doivent renseigner l’agent de la GRC, et pour la GRC, qui doit nous fournir un agent. Voilà la raison.
Un mandat général nous permet d’obtenir des pouvoirs que nous n’avons pas avec d’autres mandats dans le Code criminel, par exemple les mandats de perquisition. C’est pour des situations auxquelles nous ne pouvons pas penser maintenant lorsque nous nous rendons soudainement compte que le mandat et l’ordonnance de communication ne sont pas ce qu’il nous faut. Par exemple, si nous devons regarder dans une caisse, pour pouvoir regarder à l’intérieur, prendre des photos de ce qui s’y trouve et en évaluer la valeur, il ne faut pas un mandat de perquisition. Ce n’est pas couvert par les autres types de mandats prévus dans le Code criminel. C’est une sorte de fourre-tout pour les situations que les autres mandats ne prévoient pas.
La sénatrice Batters : Je vois.
Comme vous venez tout juste de le souligner et comme vous l’avez indiqué dans votre déclaration liminaire, on permettrait à l’Agence du revenu du Canada d’obtenir ce genre de mandats généraux sans la collaboration des forces de l’ordre. Je me pose donc la question suivante : quelle sorte de formation les employés de l’agence recevront-ils pour exercer judicieusement ces nouveaux pouvoirs importants?
M. Ferron : Merci de poser la question.
Nous nous penchons sur la formation. De toute évidence, la Gendarmerie royale du Canada nous aide souvent à la préparer. Un avocat nous aide également. C’est en grande partie semblable aux types de mandats que nous connaissons déjà bien, comme les mandats de perquisition. Nos enquêteurs ont la formation pour cela. Il s’agit ici d’une formation supplémentaire pour ce type précis de mandats. Nous serions également tenus de travailler avec un avocat lorsque nous cherchons à les obtenir pour nous assurer de procéder comme il se doit.
La sénatrice Batters : Vous dites que vous vous penchez sur la formation, et ces dispositions sont prévues dans une loi d’exécution du budget. Entreront-elles en vigueur dès le moment où ce projet de loi recevra la sanction royale? Vous pourriez donc vous en servir tout de suite, n’est-ce pas? Si vous ne faites que préparer la formation en ce moment, quand vous attendez‑vous à ce qu’elle soit prête? Il s’agit de nouveaux pouvoirs importants, et ils pourraient avoir des conséquences pour des personnes qui sont peut-être totalement innocentes.
M. Ferron : Merci de poser la question.
Si j’ai bien compris, nous allons avoir accès à ces pouvoirs 90 jours après l’adoption du projet de loi, ce qui nous mène au début de l’automne. Nous avons déjà une stratégie en place pour former tout le monde avant. Personne n’utiliserait ces pouvoirs sans avoir été formé, et notre manuel des enquêtes criminelles, c’est-à-dire l’outil que nous enquêteurs utilisent, est mis à jour pour expliquer comment il faut utiliser ce nouvel outil.
La sénatrice Batters : Comment l’Agence du revenu du Canada envisage-t-elle de minimiser les perturbations majeures que pourraient subir des contribuables innocents pendant l’exécution de ce type de mandats généraux?
M. Ferron : Nos enquêtes ciblent habituellement des personnes soupçonnées d’avoir commis certaines infractions.
La sénatrice Batters : Bien sûr.
M. Ferron : Nous aurons peut-être à exécuter certains mandats contre des personnes pour nous permettre de recueillir des preuves contre elles. Lorsque nous exécutons un mandat de perquisition ou tout autre type de mandat, nous sommes prudents. Nous essayons de respecter les droits des gens et d’avoir le bon cadre juridique et les bons documents pour pouvoir l’exécuter. C’est toujours quelque chose que nous avons en tête pour minimiser autant que possible les répercussions sur des personnes innocentes.
La sénatrice Batters : Comme vous le dites, à ce moment-là, ce serait seulement des suspects, potentiellement, et pas nécessairement qui que ce soit d’autre.
M. Ferron : En effet.
La sénatrice Batters : Pouvez-vous nous donner un exemple précis de la façon dont vous minimiseriez la probabilité de répercussions sur d’autres personnes?
M. Ferron : Oui. Lorsque nous obtenons un mandat et que nous parlons au juge, le juge impose souvent des conditions d’exécution. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’un mandat de perquisition, nous ne pouvons pas l’exécuter après un certain délai. C’est ce genre de choses. De toute évidence, si un juge pense que nous devons procéder d’une certaine façon, c’est ce que nous faisons.
Nous déployons également beaucoup d’effort pour ne pas attirer l’attention. Lorsque nous intervenons avec un mandat de perquisition, nous faisons preuve de la plus grande discrétion possible en entrant sur les lieux. Certaines personnes peuvent nous remarquer, mais nous essayons de ne pas trop attirer l’attention. Nous essayons de faire preuve de professionnalisme dans la mesure du possible.
Certaines personnes réagissent différemment lorsque nous arrivons sur place. Les forces de l’ordre assurent toujours notre sécurité. Nous avons également leur soutien.
La sénatrice Batters : Je vous proposerais d’ajouter quelque chose pour éviter qu’on aille trop loin, car c’est sans aucun doute une possibilité. Merci.
La présidente : Je ne comprends pas. Vous dites qu’à la place d’agents expérimentés de la GRC ou d’autres agents qui font déjà ce travail, vous allez avoir de nouvelles personnes peu expérimentées à qui vous ne donnez pas d’instructions et qui ne comprennent pas votre dossier. Est-ce bien ce que vous dites?
M. Ferron : Non. Nos enquêteurs ont beaucoup d’expérience en matière de perquisitions, mais ils n’ont tout simplement pas le pouvoir nécessaire pour avoir accès à des mandats généraux. Ils ont beaucoup d’expérience dans le travail d’enquête qu’ils font, par exemple pour ce qui est des ordonnances de communication, des mandats de perquisition et ainsi de suite, y compris les interrogatoires et ce genre de choses. Ils n’ont tout simplement pas accès à des mandats généraux. C’est la raison pour laquelle la GRC et d’autres organismes d’application de la loi nous aident dans ces situations.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Mes deux questions s’adressent à vous, monsieur Ferron, et portent exactement sur le même sujet. Premièrement, quelle situation problématique veut-on régler ici? J’ai cru comprendre, en écoutant votre réponse précédente, qu’il s’agit de faire en sorte que vos enquêteurs puissent aller voir le juge directement, sans passer par un agent de la GRC.
M. Ferron : Exactement. C’est pour nous permettre d’être plus rapides dans nos enquêtes. Elles sont déjà très complexes et demandent énormément de temps à compléter. C’est une façon d’expédier le processus et de ne pas avoir besoin d’un tiers qui devrait comprendre nos dossiers pour obtenir le mandat en question.
Le sénateur Dalphond : On souhaite donc effectuer une économie de ressources?
M. Ferron : Exactement; on parle du temps de la GRC et de ses ressources, ainsi que le temps requis pour nos enquêtes.
Le sénateur Dalphond : Je note qu’à l’article 487.013 du Code criminel, on dit ce qui suit :
(1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public [...]
Cet article exige donc certains mandats qu’un fonctionnaire peut demander à un juge. Ici, c’est un peu ce que vous voulez faire; c’est le même parallèle, alors pourquoi avez-vous exclu la surveillance dans les pouvoirs que vous recherchez, contrairement à l’article 487.01 du Code criminel, qui autorise l’utilisation de la surveillance?
M. Ferron : En travaillant avec les avocats de Justice Canada sur les écoutes électroniques — qu’on appelle communément en anglais les wire taps —, on a constaté que c’était une étape de trop pour nos enquêteurs. Je dois dire qu’obtenir ces pouvoirs n’était pas un objectif. Il faut de l’équipement spécialisé et beaucoup plus de formation pour être en mesure de remplir ce genre de mandat, ces écoutes électroniques. Nous ne sommes pas équipés pour avoir ce genre de pouvoir.
Le sénateur Dalphond : Donc, si je comprends bien, vous avez enlevé ce pouvoir non pas pour protéger la vie privée des gens, mais plutôt parce que vous n’avez pas la capacité de mener ce genre d’enquête?
M. Ferron : Oui.
Le sénateur Dalphond : Et dans ces cas-là, allez-vous repasser par la GRC?
M. Ferron : Si nous avons besoin de le faire. Ce n’est pas quelque chose que nous faisons souvent.
Le sénateur Dalphond : Quel type d’équipement voulez‑vous être autorisés à utiliser ou quel type d’opération voulez‑vous être autorisés à mener? Je comprends la saisie de documents. C’est plus facile que de passer par un agent de la GRC et de dire qu’on veut saisir des comptes bancaires, des documents comptables ou des documents dans un bureau, mais y a-t-il autre chose? Est-ce que cela vous autorise à mener des opérations, par exemple? Est-ce qu’on va monter une affaire de type M. B, comme on l’a fait en droit criminel pour essayer d’attraper quelqu’un dans un réseau de fraudeurs?
M. Ferron : Nos enquêtes, comme vous l’avez dit, portent plutôt sur les taxes. Ce sont souvent des crimes financiers, des crimes en col blanc. Mes enquêteurs me parlaient d’une situation où il y avait une boîte qu’on ne voulait pas saisir; ce n’était pas une perquisition, mais on voulait connaître la valeur des objets à l’intérieur. Ce mandat, que nous avons obtenu en passant par la GRC, nous a permis d’ouvrir la boîte, de regarder ce qu’il y avait à l’intérieur, de prendre des photos et d’évaluer son contenu pour comprendre la valeur des biens de la personne sur laquelle on faisait enquête.
Le sénateur Dalphond : Je comprends. Je me souviens d’un cas célèbre à Montréal où quelqu’un avait une bague de 24 millions de dollars.
M. Ferron : Ouf.
Le sénateur Dalphond : C’est le genre de chose que vous voulez voir, quelqu’un qui a un revenu de 30 000 $ et qui ne paie pas d’impôt, mais qui a peut-être une bague de 24 millions de dollars dans une boîte de carton.
M. Ferron : Cela inclut tout ce qui n’est pas couvert dans le Code criminel. Il y a parfois des situations lors d’une enquête que nous ne pouvons pas prévoir. En nous permettant d’avoir ce pouvoir, on ne sait pas quelle enquête, quel moment ou quelle situation exigera l’obtention d’un mandat qui n’est pas couvert par les autres articles de loi du Code criminel.
Le sénateur Dalphond : Je comprends que vos enquêteurs auront de la formation sur la préservation, notamment la manière de faire un rapport de saisie pour s’assurer que les biens saisis ne disparaissent pas et qu’ils sont bien entreposés dans un endroit sécuritaire, la manière de faire rapport au juge dans le délai prévu, et cetera?
M. Ferron : Absolument. On le fait déjà avec les mandats de perquisition. Nos enquêteurs sont complètement formés pour cela. Les rapports, comme vous mentionnez, ce sont des choses qu’ils font déjà.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Nous semblons avoir une remarquable étude faite de contrastes. Nous parlons de l’évasion fiscale par des riches, puis nous avons un autre problème lorsque nous ciblons précisément les jeunes de communautés marginalisées qui sont les plus susceptibles d’être impliqués dans les réseaux de vols d’automobiles.
Je viens d’Edmonton. Les vols d’automobiles ont augmenté d’environ 20 % depuis cinq ans, mais la crise n’est pas la même dans les villes des Prairies que ce qu’elle est à Toronto et à Montréal. C’est un problème particulièrement régional. C’est un truisme que de dire que les peines plus sévères ne fonctionnent que lorsqu’on arrête des gens et que la loi est appliquée, et on ne s’attaque jamais à la principale raison qui explique le problème. Je comprends votre préoccupation concernant le renforcement des peines, mais je ne suis pas convaincue que la moindre personne sera condamnée. Est-ce juste une sorte de coup de théâtre en matière de sécurité, ou pensez-vous que cela va vraiment aider à résoudre la situation sociale et économique, y compris sur le marché international de l’automobile, qui alimente ce problème en Ontario et au Québec? Je pose la question à Me Donkor de l’Association des avocats noirs du Canada.
Me Donkor : Merci, sénatrice.
Vous avancez un très bon argument lorsque vous dites que ce projet de loi semble être très réactionnaire et qu’il ne sera peut-être pas aussi efficace qu’on le prétend pour lutter contre le vol d’automobiles. Comme vous l’avez dit, une grande partie des dispositions proposées visent à créer de nouvelles infractions et à modifier les peines, mais elles ne s’attaquent pas à la source du problème. Comme nous le savons, la seule vraie façon de lutter contre le crime est de s’attaquer à la source du problème.
Je partage vos préoccupations à propos des dispositions proposées et de leur efficacité. Rien ne prouve la nécessité de ces dispositions. Cela fait partie de nos préoccupations, car le simple dépôt de cette mesure législative qui va incriminer des communautés et marginaliser des gens ne sera pas efficace pour réduire le taux de criminalité. Le ministre a dit qu’ils adoptaient une approche holistique, mais ce que nous avons vraiment vu, ce sont ces autres modifications au Code criminel, qui, je suis d’accord avec vous, ne s’attaquent pas vraiment au cœur du problème.
Me Rahim a peut-être quelque chose à ajouter là-dessus, et je vais donc lui céder la parole.
Me Rahim : Je suis d’accord avec Me Donkor. Je pense qu’il est juste de dire que c’est une sorte de coup de théâtre en matière de sécurité, pour reprendre vos mots, sénatrice.
Je souligne également, à propos des répercussions sur des communautés particulièrement vulnérables, que le processus de consultation suivi par le gouvernement ne les a pas fait véritablement participer. Vous avez entendu l’industrie. Vous avez entendu la police. Il y a eu un sommet très médiatisé. En dépit des efforts de la société civile pour implorer le gouvernement d’entendre les points de vue des communautés les plus directement touchées, on ne les a pas véritablement invitées ou consultées.
J’ajouterais qu’on a soulevé le problème de l’application de la loi. Il suffit d’une recherche rapide sur Google pour prendre connaissance de l’expérience vécue par différentes personnes qui ont communiqué avec les forces de l’ordre pour signaler le vol de leurs véhicules, qui étaient munis d’un dispositif de repérage. Elles ont demandé à la police de faire quelque chose, et on leur a répondu que ce n’était pas une priorité ou qu’il manquait de ressources. Contrairement aux peines plus sévères, nous savons que l’application de la loi peut, dans certains cas, jouer un rôle pour réduire le nombre d’infractions criminelles.
Enfin, à propos des peines, même si vous êtes d’avis — pas vous précisément, mais n’importe quel sénateur — qu’il faut donner suite à ces changements, les amendements que nous avons proposés sont d’une importance capitale puisque, sans eux, d’importantes soupapes de sécurité pour prévenir les peines démesurément disproportionnées qui existent actuellement pour le vol d’un véhicule à moteur et des infractions violentes seront supprimées, ce qui aura certainement des conséquences négatives.
La sénatrice Simons : Lorsqu’une chose fait partie intégrante d’un projet de loi omnibus, nous n’avons pas les mains liées, mais presque.
La sénatrice Pate : Je remercie tous nos témoins et plus particulièrement Me Donkor et Me Rahim d’avoir présenté les répercussions potentielles de ces dispositions de droit pénal dans le projet de loi d’exécution du budget.
Maître Donkor, si vous êtes à l’aise, pouvez-vous nous dire comment, selon vous, ces dispositions auront une incidence sur la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires que le gouvernement a également mise en place, manifestement pour s’attaquer à certains des problèmes que vous avez soulevés? Pensez-vous que c’est contradictoire, que cela fait obstacle à la stratégie? Je ne veux pas vous prêter de propos, mais pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?.
J’aurai ensuite une question pour Me Calderhead, si j’ai le temps. Sinon, ce sera au deuxième tour.
Me Donkor : Merci pour la question, sénatrice Pate. Il est très important de la poser puisque le gouvernement a déclaré vouloir se servir de la stratégie pour lutter contre le racisme contre les Noirs qui est courant dans notre système judiciaire. J’ai toutefois l’impression que le gouvernement propose constamment des projets de loi qui ciblent directement les communautés noires et les autres groupes racisés qui sont déjà surreprésentés dans le système de justice pénale.
Comme vous l’avez dit, j’ai l’impression que certaines de ces dispositions vont à l’encontre de l’objectif déclaré du gouvernement par rapport à la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Il me semble que le gouvernement n’a pas réfléchi et n’a pas sérieusement pris en considération la façon de minimiser l’effet disproportionné de ces dispositions.
Nous savons que le vol d’automobiles est un problème important et pressant dans notre société, plus particulièrement en Ontario. Nous savons aussi que la surreprésentation des personnes noires et des Autochtones est un problème urgent depuis de nombreuses années, encore plus que le vol d’automobiles. Le gouvernement semble accorder la priorité à un problème aux dépens de l’autre, peut-être pour faire plaisir à la population, plutôt que de déterminer d’un œil critique quelles sont les questions pressantes dans notre système judiciaire. Ce que ces dispositions proposent risque d’aggraver les problèmes dans notre système judiciaire. C’est décevant. Nous aimerions voir un examen plus approfondi du problème des répercussions disproportionnées. Si la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires est une priorité pour le gouvernement, nous aimerions que ce soit examiné plus attentivement à l’avenir.
Me Rahim : Me Donkor a exprimé les mêmes points de vue que les nôtres.
Si je peux me permettre, j’ai une brève observation sur la façon dont ces dispositions sont présentées. Le fait que des dispositions visant le Code criminel proviennent d’un projet de loi omnibus nous empêche d’examiner soigneusement ce genre de problèmes, sénatrice Pate, et nous ne pouvons considérer cela efficacement et formuler des recommandations qui tiennent compte des problèmes de racisme systémique dans le système judiciaire lorsque nous empêchons la tenue d’un important examen législatif. Je sais que d’autres sénateurs membres de ce comité ont parlé de ce problème, et je pense qu’il mérite d’être souligné à l’avenir. Le Code criminel est un monstre de complexité, et ce n’est tout simplement pas ainsi qu’on adopte des politiques fondées sur des données probantes.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
Maître Calderhead, je vous remercie pour vos mémoires sur le caractère inadéquat de la prestation pour les personnes handicapées et sur les restrictions relatives à l’admissibilité. Ma question porte sur la disposition en matière d’appel que l’on retrouve dans le projet de loi C-22. Pensez-vous que le tribunal pourrait examiner l’insuffisance de la prestation et l’inadmissibilité, ou croyez-vous que ce n’est pas de son ressort compte tenu de la façon dont cette prestation est conçue?
Me Calderhead : Merci.
D’après mon interprétation de la loi, le champ de compétence du tribunal est très vaste. Il est écrit qu’une personne peut porter en appel auprès d’un organisme toute décision qui « porte sur le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versée ou qui lui sera versée. » La porte est grande ouverte. Le montant reçu, si l’on suppose que c’est celui prévu dans le règlement, selon les dispositions de l’alinéa 10(1)b) de la loi, comprend le montant. Cela comprendrait donc un montant fixé par règlement.
Je pense que la compétence actuelle du tribunal pour entendre des appels suffit largement. Cependant, pour que ce soit plus clair, j’ai fait valoir que le comité devrait envisager une modification au paragraphe 66(1) de la loi, ce qui se trouve à l’article 459 du projet de loi, pour préciser — ou je suppose que « confirmer » est un meilleur terme — que la compétence du tribunal englobe tous les montants fixés par règlement en vertu de l’article 11 de la loi.
La réponse courte à votre question, sénatrice Pate, c’est que lorsque le Parlement a dit qu’il permettrait aux gens de porter en appel un montant ou le montant des prestations qu’ils reçoivent, cela comprendrait un montant établi par règlement.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
La sénatrice Clement : Merci à tous les témoins.
Je veux revenir à l’impression que nous laissent certains passages de cette mesure législative. Les gouvernements doivent réagir aux crises et aux problèmes dans la communauté. Nous devons parfois parler aux communautés pour que leurs membres puissent parler aux politiciens, n’est-ce pas? Les politiciens nous disent : « Modifions tout simplement le Code criminel; maintenons tout simplement la loi et l’ordre. » Les gens ont ensuite l’impression que c’est ce qu’ils devraient vouloir, mais comment pouvons-nous parler aux communautés pour qu’elles comprennent qu’il y a un processus plus complet que nous devons examiner? J’aimerais vous entendre sur la façon de parler aux communautés.
Maître Donkor, je pense que vous avez dit qu’il faut obliger les constructeurs à investir dans des technologies de protection. Nous avons entendu les constructeurs d’automobiles dire que c’est ce qu’ils font et qu’ils se penchent là-dessus, mais je pense que vous avez dit que nous devrions l’exiger d’une certaine façon par voie réglementaire. Si je me trompe, veuillez me corriger.
J’aimerais que l’un de vous nous dise comment nous devrions parler à la communauté.
Me Donkor : Je peux certainement en parler brièvement.
Comme Me Rahim l’a souligné, pendant la période de consultation, il y a eu une consultation très médiatisée avec la police et les constructeurs d’automobiles, mais on ne s’est pas adressé à la communauté, par exemple les organismes de défense des libertés civiles, même l’Association des avocats noirs du Canada, qui est la principale organisation d’avocats noirs au pays. Lorsque nous parlons de nous adresser aux communautés et que nous excluons des organisations qui sont liées aux communautés, il est très difficile d’obtenir le point de vue de celles qui sont touchées les plus directement.
Je comprends que le gouvernement veut réagir et essayer de rendre sécuritaires nos collectivités le plus rapidement possible, mais la réalité est qu’il n’y a pas de solutions de fortune aux problèmes complexes dans le système de justice pénale. Le recours à des mesures réactionnaires sans examen attentif ni politique fondée sur des données probantes ne sera pas efficace. Cela ne sera jamais efficace. C’est la raison pour laquelle il est important de prendre du recul et d’avoir de véritables consultations.
Ma question pour le gouvernement est la suivante : où est l’urgence? Pourquoi devons-nous accélérer l’adoption de ce projet de loi au lieu de prendre le temps de recueillir des témoignages, de consulter les communautés concernées et de trouver des solutions pratiques qui vont au-delà de la criminalisation? Il y a quelques jours, lors d’une autre séance, l’Association canadienne des chefs de police a souligné que la diminution des vols de voitures après 2007 était due aux progrès de la technologie antivol et de la technologie automobile, alors pourquoi n’adoptons-nous pas la même approche qu’à l’époque? Pourquoi proposons-nous maintenant des amendements visant à augmenter la criminalisation alors que nous savons que ces mesures ne sont pas efficaces? Pourquoi ne pas adopter une approche efficace? Je pense que nous avons besoin d’examiner attentivement ces questions lorsque nous nous penchons sur le problème des vols de voitures.
Me Rahim : Je voudrais juste ajouter brièvement que je pense qu’il y a une fonction importante de reddition de comptes lorsque les ministres et le personnel comparaissent devant les comités dans le cadre des consultations. Nous avons eu un problème semblable avec le projet de loi C-48 sur la réforme du régime de mise en liberté sous caution. Certains ont déclaré à la Chambre ou devant des comités que des groupes demandaient ceci ou cela et qu’ils avaient été consultés, alors que la réalité était toute autre. Je pense qu’il est important de continuer à examiner de façon minutieuse ce type d’affirmations afin de comprendre réellement qui a demandé quoi et quand.
En ce qui concerne la solution réelle à ce problème, outre la technologie antivol, il n’est pas nécessaire d’être un génie pour comprendre que l’inspection des ports et l’application de la loi sont des éléments déterminants. Les auteurs de ces vols doivent avoir un moyen de faire sortir ces véhicules du pays pour que ce commerce demeure lucratif et rentable. La question est de savoir quelle politique publique réglera le problème. C’est le problème dans ce cas-ci aussi. Nous ne résolvons pas un problème réel. Nous agitons simplement la main dans un coin et disons : « portez-y attention ».
La sénatrice Clement : Merci.
Le sénateur Dalphond : Merci à tous les témoins.
Ma question s’adresse à Me Calderhead. Elle est très technique, mais je vais directement vous la poser puisque vous êtes avocat. Êtes-vous en train de proposer d’élargir le champ de compétence du tribunal spécialisé en matière de prestations sociales afin de lui donner le pouvoir d’entendre un cas de contestation de la décision du gouvernement de fixer à 200 dollars par mois le montant payable aux personnes admissibles en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Me Calderhead : J’aimerais soulever deux points.
Tout d’abord, j’ai bien pris le soin de dire dans mes observations que je pense que la compétence existe déjà dans le libellé simple de la disposition actuelle. Il n’est pas nécessaire d’élargir le champ de compétence. Je pense plutôt qu’il s’agirait de clarifier la compétence existante pour simplement permettre la contestation du montant fixé en vertu de la réglementation.
De plus, la clarification de cette compétence pourrait aider les personnes pour lesquelles la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été principalement conçue. Cela donnerait un accès réel au système judiciaire aux personnes ayant le moins de moyens. Elles pourraient contester une décision en vertu de la Charte ou dans le cadre d’une révision judiciaire. Un accès à un tribunal convivial permettrait d’améliorer leur accès au système judiciaire.
Le sénateur Dalphond : D’accord. C’est ce que je pensais que vous aviez en tête, une révision judiciaire ou une contestation fondée sur la Charte. Vous dites que cette compétence est probablement déjà incluse, mais vous aimeriez que l’on modifie le libellé pour que ce soit plus clair et assuré. C’est bien cela?
Me Calderhead : Oui, je pense bien. Il ne s’agirait pas nécessairement d’une contestation fondée sur la Charte. Il s’agirait simplement de dire que la fixation d’un montant — 200 $ par mois, par exemple — n’est pas conforme à la législation. Le tribunal est un organe qui a le pouvoir de statuer sur des questions de droit et de fait, et la fixation du montant est une question de droit.
Le sénateur Dalphond : Je crois comprendre, d’après la législation, que les décisions du tribunal peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la section d’appel du tribunal puis auprès de la Cour fédérale?
Me Calderhead : Oui, pour ce qui est des révisions judiciaires.
Le sénateur Dalphond : D’accord. Il peut ensuite y avoir un appel à la Cour d’appel fédérale après la Cour fédérale. Je présume que le périple sera long. J’ai l’impression que si vous gagnez devant le tribunal et qu’il déclare que les gens ne devraient pas recevoir 200 $ par mois, mais bien 2 000 $... Je crois que c’est ce que vous avez évoqué dans votre mémoire. C’est ce à quoi la ministre a fait référence lorsqu’elle a déposé le projet de loi. Dans un tel cas, le procureur général du Canada interjettera appel de la décision, et je pense que l’affaire se rendra au moins jusqu’à la Cour d’appel fédérale.
Me Calderhead : Si vous me demandez mon avis, mon expérience de 40 ans m’a appris que oui, en effet, ceux qui vivent dans la pauvreté doivent mener un combat terriblement long.
Le sénateur Dalphond : Merci beaucoup.
La présidente : Merci beaucoup d’avoir été des nôtres, monsieur Ferron. Maître Donkor, maître Rahim et maître Calderhead, nous vous sommes vraiment reconnaissants d’être revenus comparaître devant nous. Nous savons également que vous avez dû vous préparer pour votre comparution d’aujourd’hui et que vous y avez consacré beaucoup de temps, alors nous vous en remercions.
Mesdames et messieurs les sénateurs, comme vous le savez, cela met fin à notre étude sur certaines dispositions du projet de loi C-69. Il est maintenant temps de discuter du rapport.
Le Sénat nous a demandé de présenter un rapport d’ici le lundi 10 juin. Tel qu’autorisé, nous devrons le déposer auprès du greffier du Sénat d’ici lundi prochain. Afin de respecter ce délai et de laisser suffisamment de temps pour la traduction et l’examen final du comité directeur, nous devrons veiller à ce que le rapport soit très court. On parle de deux pages, essentiellement. Le rapport peut inclure une courte liste des témoignages que nous avons entendus au cours des quatre dernières réunions consacrées à l’étude préalable, les sections auxquelles le comité a fait référence et les observations et conclusions s’il y en a.
Si vous avez quelque chose à dire, c’est le temps de le faire.
Le sénateur Tannas : J’ai soumis quelques observations que je présenterai en temps voulu. Je pense que tout le monde les a reçues.
La présidente : Oui, merci, nous les avons reçues.
La sénatrice Pate : Nous en avons également envoyé, mais nous n’avons malheureusement pas eu le temps de les faire traduire. Le greffier a eu la gentillesse de les envoyer à la traduction. Nous avons essayé de trouver un meilleur libellé en nous basant sur les témoignages, alors nous les avons malheureusement un peu rédigées à la volée.
La présidente : Je ne vous blâme pas, les échéanciers étaient très serrés. Ce n’est pas un problème.
Y a-t-il des commentaires sur le rapport en soi?
Le sénateur Dalphond : Dans la même veine que la sénatrice Pate, je n’ai pas vu les documents, mais je propose que nous exprimions de sérieuses inquiétudes quant à l’impact négatif potentiel sur les jeunes et les groupes racisés de ces modifications au Code criminel concernant les auteurs de vols de voitures. Je crois que l’expérience pourrait montrer que nous commettons une autre erreur.
La sénatrice Pate : Voulez-vous que je passe en revue ce que certaines des...
La présidente : Nous reviendrons sur les observations un peu plus tard.
La sénatrice Pate : Je suis désolée, mais j’essaie de comprendre l’observation de Me Calderhead à propos de l’admissibilité et des lacunes de la prestation pour les personnes handicapées.
La sénatrice Clement : J’aimerais ajouter quelque chose à ce que vient de dire le sénateur Dalphond. Serait-il possible de faire explicitement référence à la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et à la Stratégie en matière de justice autochtone? On nous a dit de nous préoccuper du racisme systémique et de la surreprésentation après tout. Nous l’avons entendu dans des témoignages, mais l’inclusion de ces éléments dans les observations appuierait le point du sénateur Dalphond.
Le sénateur Dalphond : Je ne dis pas que cela va se produire, mais je suis assurément préoccupé par la probabilité que cela se produise.
La sénatrice Batters : Je me pose une question à ce sujet : nous disposons habituellement d’une analyse comparative entre les sexes pour les projets de loi du gouvernement. Y en a-t-il une pour ce projet de loi? Je sais qu’il s’agit d’un énorme projet de loi omnibus, mais y en a-t-il une quand même? Si oui, fait-elle référence à ce type d’enjeux? Sinon, peut-être devrions-nous préciser dans le rapport qu’il s’agit d’un autre inconvénient de ces énormes lois d’exécution du budget. Il est question d’enjeux si complexes, mais elles ne comprennent pas les éléments les plus élémentaires des mesures que le gouvernement a prises au cours des huit dernières années.
Je pense qu’il sera assez évident, et tout le monde autour de la table sera probablement d’accord, que ce que nous avons entendu... L’observation du sénateur Tannas que j’ai vue en m’asseyant aujourd’hui comprenait certains de ces éléments. Cela s’applique, pour l’essentiel, à toutes les parties que nous avons étudiées. Nous constatons réellement que ce n’est pas une façon appropriée de traiter ce type d’enjeux qui sont si complexes et qui constituent des modifications majeures au Code criminel. Il n’est pas approprié de les intégrer dans une loi d’exécution du budget qui fait plusieurs centaines de pages.
Nous ne disposons que de très peu de temps pour mener notre étude et nous n’avons presque aucune capacité de proposer des amendements. Des témoins ont proposé des amendements intelligents sur des points très précis de temps à autre au cours de cette étude. Hier, nous avons même entendu parler d’un problème d’incohérence entre les versions française et anglaise. Malgré cela, nous ne pouvons pas étudier le projet de loi correctement et nous n’avons pas la possibilité de l’amender puisque ces mesures font partie d’une loi d’exécution du budget. Je pense que nous devrions peut-être inclure un court paragraphe à ce sujet dans notre rapport.
La présidente : Toujours dans la même veine, il est très insatisfaisant d’étudier un projet de loi d’une telle importance qui affectera tant de communautés de cette façon. Je ne mentionnerai pas toutes les communautés auxquelles la sénatrice Clement, la sénatrice Pate et d’autres ont fait référence. Il est très insatisfaisant d’étudier un projet de loi aussi important ainsi, non seulement pour ces communautés, mais de façon générale, avec une telle urgence et sans possibilité de proposer des amendements ou quoi que ce soit d’autre.
[Français]
La sénatrice Audette : Les choses vont vite. Bien avant que je sois nommée au Sénat, on a vu des projets de loi omnibus. J’espère qu’un jour, on va changer cette approche ou cette culture. Tout cela a un impact.
Quand on est sénateur, on ne peut pas siéger à tous les comités. On sait que cet énorme projet de loi affecte d’autres études et traite d’autres questions qui me tiennent à cœur, comme celles concernant les peuples autochtones. Je voudrais que nous répondions quelque part dans notre rapport à la question suivante : dans ce que le gouvernement fédéral nous propose ou nous impose ici, est-ce qu’il a fait en sorte que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones passe le filtre de l’harmonisation des lois, comme pour l’analyse comparative entre les sexes plus? Cela me préoccupe beaucoup. J’ai hâte de commencer le débat ou les échanges sur ce qu’ont suggéré mes collègues sénateurs et sénatrices.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Pourrions-nous demander au greffier ou à un analyste de vérifier si une analyse comparative entre les sexes a été fournie en lien avec ce projet de loi? Sinon, je pense que nous devrions le mentionner dans notre rapport.
La présidente : Mesdames et messieurs les sénateurs, outre les deux pages... Nous sommes tous très mécontents de la situation, et en fait, je suis même gênée de vous annoncer que le rapport fera deux pages. La sénatrice Batters et moi comparaîtrons devant le comité. Nous disposerons de cinq minutes pour nos remarques liminaires et nous allons les utiliser pour informer le comité de la situation. Il entendra la même chose de la part de tout le monde. Cela dit, si vous souhaitez que nous disions certaines choses au comité, n’hésitez pas à nous le faire savoir.
Le sénateur Cotter : Ce n’est pas lié à ce que nous étudions ici, mais le projet de loi omnibus comprend aussi un texte législatif sur les modifications apportées à la Loi sur l’évaluation d’impact. Ces dispositions — comme certains d’entre nous le savent et comme l’ont compris ceux qui ont siégé à d’autres comités — sont presque toutes axées sur l’examen de la constitutionnalité des amendements, puisqu’ils constituent une réponse à la décision de la Cour suprême du Canada d’octobre dernier stipulant que la majeure partie de la législation en matière d’études d’impact était inconstitutionnelle. Il s’agit là d’un autre exemple d’un enjeu qui aurait dû faire l’objet d’une étude distincte au sein de notre institution. Je ne veux pas dénigrer le Comité de l’énergie et de l’environnement, mais je ne pense pas qu’il a reçu un seul avocat pour étudier la chose. Ce sont deux témoins du gouvernement de l’Alberta et du gouvernement de la Saskatchewan qui ont apporté la preuve qu’il s’agissait d’une question d’inconstitutionnalité ou de constitutionnalité. Ce n’étaient pas des ministres de l’Énergie, mais bien des ministres de la Justice. Je pense que vous pourriez inclure dans votre exposé — pas nécessairement par écrit — que ce projet de loi aurait dû faire l’objet d’un examen distinct et être renvoyé à ce comité.
Le sénateur Tannas : Nous avons beaucoup de choses à décortiquer. J’aimerais que cela fasse partie de vos commentaires colorés, mais j’espère que nous pourrons également le documenter dans le rapport qui sera envoyé au ministère des Finances. C’est pourquoi j’ai proposé de...
La présidente : [Difficultés techniques]
Le sénateur Tannas : Vous soulignerez beaucoup de choses lors de votre témoignage, mais je pense aussi que nous devrions essayer d’intégrer ces éléments et d’annexer à votre rapport des observations aux fins de compte rendu.
La présidente : Nous prévoyons de le faire dans le rapport que nous enverrons.
Le sénateur Tannas : Et dans votre témoignage?
La présidente : Oui.
Le sénateur Tannas : Formidable.
La présidente : Nous en parlerons. Plus brièvement, mais nous en parlerons.
La sénatrice Pate : Dans le même ordre d’idées, nous aurions également probablement dû étudier la question de la détention par les services d’immigration. Elle fait l’objet d’un examen. Je sais que le comité a formulé des recommandations à ce sujet. Il se trouve que je remplace quelqu’un qui a participé à la discussion. Vous avez probablement déjà prévu de l’inclure, mais le renforcement du droit pénal et d’autres mesures ne figurent pas dans la loi d’exécution du budget.
J’ai perdu le fil. Sénatrice Batters, j’ai lu une analyse comparative entre les sexes, mais je ne me souviens pas si elle était liée à ce projet de loi ou à une autre loi d’exécution du budget. Nous avons avisé le ministère des Finances que cette analyse n’évaluait pas toutes les mesures, ce qui est inquiétant. Je pense qu’elle était liée au projet de loi actuel, parce qu’il n’était pas question d’immigration. Ce type d’évaluation et l’analyse en vertu de la Charte sont inadéquats. Je suis d’accord avec votre remarque sur l’ACS Plus. Comme l’a dit la sénatrice Clement, non seulement ces dispositions figurent dans la loi d’exécution du budget, mais elles vont également à l’encontre d’autres mesures que le gouvernement a prises pour soi-disant résoudre les problèmes.
La sénatrice Batters : Oui, il est effectivement incroyable qu’on ait fait une ACS Plus, mais en laissant de côté les éléments liés à l’immigration. Cela semble être un élément qui devrait absolument faire l’objet d’une ACS Plus, comme certaines des mesures que nous avons étudiées ici.
Je remercie également le sénateur Cotter d’avoir soulevé la question de la Loi sur l’évaluation d’impact. Je vais certainement essayer d’assister à une réunion du Comité de l’énergie lors de la comparution d’un ministre pour l’interroger au sujet du projet de loi. Le comité SOCI, auquel le projet de loi a été renvoyé pour une raison quelconque, se réunit en même temps que nous. Je ne peux donc pas être ici et là-bas en même temps. Lorsque j’ai regardé, aucun ministre n’a comparu devant le Comité de l’énergie, aucun ministre fédéral n’était là pour présenter ces changements considérables visant à corriger une mesure législative inconstitutionnelle. Beaucoup sont d’avis que les changements ne donneront pas les résultats souhaités. C’est également inacceptable. Même si nous essayons d’aller dans un autre comité pour poser des questions à un ministre au sujet d’un très important projet de loi pour lequel nous pourrions mettre à profit notre expertise, nous n’en avons même pas la possibilité.
Le sénateur Dalphond : Ce sont des points très valables.
Pour faire suite au commentaire du sénateur Cotter, je pense qu’il faut inclure dans le rapport une partie indiquant que la prudence est également de mise lors de la répartition des sections aux comités. L’exemple qui a été donné est très pertinent. C’est une question constitutionnelle, et cela a été envoyé au Comité de l’énergie. Il aurait fallu l’envoyer à la fois au Comité des affaires juridiques et au Comité de l’énergie, ou au moins au Comité des affaires juridiques.
Il en va de même pour les taux d’intérêt. Des amendements ont été apportés aux dispositions relatives aux taux d’intérêt. Je les ai lus et ils ne sont pas sérieux, mais c’est notre comité qui a fait le premier examen des dispositions sur les taux d’intérêt. L’affaire prend une autre tournure aujourd’hui, car cela a été envoyé au Comité des finances nationales et non au Comité des affaires juridiques. Nous avons entendu les témoins pour la première fois il y a un an.
La sénatrice Pate a raison : les énoncés concernant la Charte ne traitent pas des sections 38 et 39 de la partie 4, qui concernent les droits des réfugiés, les droits des immigrants et la détention de personnes sans application régulière de la loi. Il est stupéfiant que cela ait été omis. Nous devrions faire un commentaire non seulement sur l’absence d’ACS Plus, mais aussi au sujet de l’énoncé concernant la Charte dans lequel on omet des éléments qui devraient être inclus. Nous pouvons citer ces deux sections à titre d’exemple. Cela montre que même le gouvernement va très vite. Nous n’avons entendu aucune déclaration indiquant que des consultations adéquates, ou même des consultations quelconques ont eu lieu, conformément à la Loi sur la DNUDPA. Je soupçonne qu’il y en a eu très peu, voire pas du tout. Ce n’est peut-être pas possible pour les projets de loi budgétaires, et c’est une autre question. Toutes ces choses doivent s’agencer, ou peut‑être pas, mais il aurait alors fallu le préciser.
La sénatrice Pate : Je sais que notre temps est limité, mais plusieurs d’entre nous ont posé des questions à Vince Calderhead à ce sujet. Nous pourrions faire un commentaire sur le fait qu’il est inapproprié, que ce soit dans le contexte du droit pénal ou dans le contexte des prestations d’invalidité, d’obliger les personnes les plus démunies à se battre pendant des années pour invoquer une disposition — j’ai pensé que l’interprétation de Me Calderhead était utile — afin de contester l’insuffisance des prestations. L’an dernier, dans son témoignage sur les prestations d’invalidité dans un autre contexte, il a mentionné le temps pour en arriver à une décision dans le cadre de ce processus. Dans un cas, cela a pris près de 20 ans. Je ferai peut-être un commentaire sur le cynisme... en des termes plus gentils. Je pense que le problème est le cynisme de ce genre d’approche. Nous disons qu’il y aura une prestation d’invalidité, qu’elle sera adéquate, que tout le monde sera admissible et qu’elle sortira les gens de la pauvreté, mais du même souffle, nous disons que les gens devront se battre pour l’obtenir.
La présidente : Qu’en pensez-vous? Peut-on dire que notre comité n’a pas fait son travail correctement, comme il est censé le faire, étant donné que ce n’est pas ainsi que nous devrions étudier...
Le sénateur Dalphond : Nous n’avons pas pu le faire correctement.
La présidente : Oui, nous n’avons pas pu le faire. On semble avoir étudié le projet de loi, mais on ne l’a pas vraiment étudié. Est-ce que tout le monde est d’accord pour dire cela?
Le sénateur Dalphond : Le deuxième paragraphe de l’observation du sénateur Tannas porte sur ce point, alors nous pouvons ajouter que nous avons été privés de l’occasion de faire un examen approprié comme nous le faisons habituellement.
La présidente : Concernant l’impact et tout le reste, pouvons‑nous examiner notre mandat et dire que nous n’avons pas pu nous acquitter de notre mandat ou quelque chose du genre? Les analystes feront de la magie avec mes mots. On nous empêche de faire ce qui est indiqué dans notre mandat. Je deviens nerveuse lorsque vous parlez ainsi, car cela donne l’impression que nous pensons que les autres ne font pas du bon travail. La sénatrice Batters et moi devons prendre garde de bien formuler les choses. C’est un peu arrogant de notre part, mais l’examen des questions constitutionnelles est la raison d’être de ce comité.
Y a-t-il autre chose, chers collègues?
Le sénateur Cotter : Connaissant les conflits d’horaire de la sénatrice Batters, je suis allé au Comité de l’énergie en son nom pour faire un suivi.
La présidente : Faites-vous une déclaration?
Le sénateur Cotter : Je fais une déclaration sur les liens qui unissent deux sénateurs de la Saskatchewan sur ce point.
La sénatrice Simons : Ce commentaire est peut-être un peu mesquin, mais je vais le faire ici, dans cette salle : j’ai été déçue, lorsque le ministre est parti, que les hauts fonctionnaires qui l’accompagnaient soient partis en même temps, car nous n’avons pas eu l’occasion de leur poser des questions sur les points soulevés par le ministre. Nous sommes passés directement à des points plus précis.
La présidente : C’est de notre faute. Nous n’avons pas demandé aux fonctionnaires de rester, car le temps était limité. Je dois l’admettre : c’est de ma faute.
La sénatrice Simons : Je ne sais pas si c’est une faute, mais c’est une leçon apprise. Puisque le ministère compte tant de fonctionnaires, j’ai supposé qu’ils seraient en mesure de répondre à ces questions, mais ils étaient limités quant aux sujets qu’ils pouvaient aborder.
La présidente : C’est un bon point. En effet, nous aurions dû demander aux fonctionnaires de rester.
Le sénateur Cotter : Nous parlons de fonctionnaires, mais je serais plus précis. Le ministre de la Justice est à la fois un homme politique et un ministre. La sous-procureure générale est une professionnelle, une dirigeante permanente. Personnellement, pour avoir déjà occupé ce poste, le fait que la sous-procureure générale se lève et parte avec le ministre me porte à croire qu’elle est liée au ministre et non au ministère et, par conséquent, que c’est davantage une question de culture que d’autre chose. J’ignore comment nous pouvons demander que la dirigeante permanente du ministère reste pour répondre aux questions après le départ du ministre. Cependant, je pense qu’il s’agit d’une approche philosophique appropriée, si je peux m’exprimer ainsi. Merci.
Le sénateur Dalphond : Il craignait les questions, alors il s’est enfui.
La sénatrice Batters : Nous avons eu le même genre de problème l’an dernier ou très récemment, lorsque j’ai voulu poser une question durant la deuxième heure. Le sous-ministre ou un haut fonctionnaire du ministère — pas quelqu’un du cabinet du ministre — était là pour parler du sujet dont nous étions saisis. Je pense que nous examinions des parties d’un projet de loi d’exécution du budget ou d’un état financier ou quelque chose de ce genre. La même chose s’est produite cette fois-là. J’ai fait un commentaire à ce sujet. Bien franchement, après avoir fait ce commentaire publiquement, je pensais que cela ne se reproduirait plus. Je n’avais pas remarqué que c’était arrivé de nouveau cette fois-ci. Ce n’est pas vraiment acceptable. Les fonctionnaires n’ont pas besoin d’accompagner le ministre pour le préparer en vue d’une mêlée de presse à l’extérieur. La sous-ministre n’a pas à faire cela.
La présidente : Y a-t-il d’autres commentaires?
La sénatrice Clement : Je ne sais pas trop où nous allons. Je tiens à dire officiellement que je suis d’accord avec les commentaires du sénateur Tannas. Je suis également d’accord avec les observations de la sénatrice Pate.
Je me demande si nous pourrions ajouter quelque chose par rapport à la section 44, qui porte sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Nous avons également entendu — comme dans le deuxième paragraphe, sénatrice Pate, de votre section 35 — qu’il existe à cet égard d’autres solutions à envisager. Il s’agit d’une proposition. Pour répondre à la question posée par la sénatrice Simons hier, nous avons entendu que ce n’est pas seulement lié aux sites d’injection, mais aussi à l’inhalation. Il y a une multitude d’autres problèmes. Si nous faisons une déclaration générale concernant le vol de voitures en disant que les solutions ne sont pas toutes présentées, nous pourrions faire une déclaration semblable pour les substances réglementées.
La présidente : Oui. C’est un bon point.
La sénatrice Clement : Je remercie la sénatrice Simons et son personnel de leurs efforts à cet égard.
La présidente : Chers collègues, y a-t-il autre chose?
Je suppose que nous joindrons les deux observations au rapport, et que nous aborderons également ces points brièvement dans notre déclaration orale. Est-ce que tout le monde est d’accord? Oui? Nous ferions mieux de dire oui, car le personnel de la sénatrice Pate n’est pas rentré à la maison hier soir.
La sénatrice Batters : Il m’est impossible de commenter les observations de la sénatrice Pate, puisque je n’en ai pas encore pris connaissance, évidemment, mais j’ai hâte de le faire.
Il y a un petit élément qui pourrait être ajouté, à mon avis. Cette discussion plus générale pourrait être résumée dans l’observation du sénateur Tannas, peut-être. À la fin de son premier paragraphe, j’ajouterais un commentaire indiquant que cela permettrait de mener une étude plus détaillée et de présenter des amendements, au besoin, ou quelque chose du genre. Puis, nous passerions à la deuxième partie. Cela fait partie des points qui seront abordés dans le rapport plus général.
La présidente : C’est tout.
La sénatrice Batters : Je ne lis pas vite, alors je ne lirai pas les observations de la sénatrice Pate maintenant pour les commenter immédiatement. Je les lirai attentivement plus tard. Merci.
La présidente : Je suis désolée. Le greffier n’a pas pu les distribuer, car elles n’étaient pas traduites. C’est une règle très stricte que nous respectons à la lettre, comme il se doit. Voilà pourquoi vous pouvez avoir les miennes.
Y a-t-il autre chose, chers collègues?
S’il n’y a pas d’autres commentaires, nous avons un autre point à examiner. Chers collègues, pour respecter le délai de production du rapport sur l’étude préliminaire, je propose de déléguer l’examen et l’adoption du rapport final au comité directeur, qui sera chargé d’inclure les observations dont nous avons discuté aujourd’hui et qui ont été acceptées. Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour indiquer, dans le rapport, que nous recommandons au Sénat d’approuver la teneur des éléments des sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4, et des sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024?
Des voix : D’accord.
La présidente : D’accord. Merci, chers collègues.
Êtes-vous d’accord pour déléguer l’approbation de la version définitive du rapport, dans les deux langues officielles, au Sous‑comité du programme et de la procédure, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui, et pour que le président dépose le rapport auprès du greffier du Sénat?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Dalphond : Je suis désolé d’imposer tout ce stress à notre greffier et au très compétent représentant de la Bibliothèque du Parlement, et je comprends que nous devons travailler sur l’ébauche, mais puis-je proposer que l’ébauche soit transmise aux membres du comité, même si c’était pendant la fin de semaine, simplement pour obtenir des commentaires et des suggestions avant de finaliser le rapport lundi?
La présidente : Nous devons le déposer lundi.
Le sénateur Dalphond : Nous ne siégeons pas lundi, donc ce serait mardi.
La présidente : Nous devons le déposer auprès du greffier lundi.
Le sénateur Dalphond : Mais cela pourrait être plus tard dans la journée. Lorsque le comité directeur l’aura finalisé, pourrions-nous faire circuler l’ébauche pour permettre aux membres du comité de présenter des commentaires s’il manque quelque chose, ou s’ils veulent exprimer leur désaccord sur un point quelconque, par exemple? Je pense que rédiger tout le rapport est une lourde tâche pour nous trois, ou nous quatre, si le sénateur Prosper est présent. Lundi, c’est le 17, n’est-ce pas? Donc, nous ne siégerons pas lundi.
La sénatrice Batters : Nous venons juste de donner notre accord pour déléguer cette tâche au comité directeur. Rédiger un rapport condensé en si peu de temps est parfois difficile pour commencer. Avoir la contribution de 10 personnes de plus et de leur personnel, possiblement, pourrait rendre la tâche encore plus difficile. Lundi est un jour de déplacement. Je sais que pour moi, cela représente six heures de voyage dans le meilleur des cas. J’aimerais que tout soit réglé avant mon premier vol ce jour-là.
La présidente : Oui. C’est très difficile. Quelqu’un dit une chose, un autre n’est pas d’accord, puis les choses se compliquent.
Le sénateur Dalphond : Simplement pour présenter des commentaires...
La présidente : Le greffier m’informe que ce serait très difficile, sénateur. Ce n’est pas possible en si peu de temps. Je n’essaie pas de me montrer difficile. Quelqu’un est-il contre l’idée que le comité directeur s’en occupe? Tout le monde est d’accord.
Vous avez maintenant reçu les observations de la sénatrice Pate.
Chers collègues, il nous reste un point à examiner.
La sénatrice Batters : J’aimerais simplement ajouter la mention « avec dissidence » au rapport recommandant l’approbation du Sénat. Étant donné toutes les préoccupations, je pense qu’il est raisonnable d’ajouter la mention « avec dissidence ». Merci.
La présidente : Chers collègues, mercredi prochain, nous étudierons le projet de loi du sénateur Cotter, le projet de loi S-17. Je crois comprendre qu’il est question d’une seule séance. Chers collègues, notre seul témoin ce jour-là représentera le ministère de la Justice. Est-ce exact, sénateur Cotter? Personne d’autre?
Le sénateur Cotter : C’est tout ce dont nous avons besoin.
La présidente : Nous passons donc à mon projet de loi préféré, le projet de loi S-50. Est-ce acceptable, chers collègues?
Des voix : D’accord.
La présidente : Chers collègues, tout le monde a fait preuve de patience. S’il n’y a rien d’autre, je vous remercie beaucoup.
L’analyste veut vos commentaires au sujet de l’observation de la sénatrice Pate. Je pense que nous l’avons approuvée.
La sénatrice Pate : La dernière a changé un peu à partir des déclarations de Me Calderhead.
Le sénateur Dalphond : S’agit-il d’une question juridique ou d’une question sociale?
Est-ce que la partie 43 est l’une des parties que nous devons examiner? D’accord, c’est bien. Nous pouvons faire un rapport à ce sujet.
La sénatrice Pate : La modification au libellé suggérée est la suivante. La première partie est identique.
Que le comité ait entendu les témoignages concernant l’insuffisance et l’incohérence de la prestation canadienne pour les personnes handicapées annoncée et de ses conditions d’admissibilité par rapport aux intentions déclarées de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, aux dispositions de la Loi canadienne pour les personnes handicapées et à l’obligation constitutionnelle internationale du Canada en matière de droits de la personne.
C’est la partie modifiée par rapport à ce que vous avez reçu :
Le comité demande instamment que des mesures soient prises pour remédier aux critères d’admissibilité indûment restrictifs récemment annoncés, à l’insuffisance du montant de la prestation annoncée et à son apparente incohérence avec l’objectif déclaré de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Le reste est identique, puis on passe à la partie 4 de la section 43, à l’article 456 du projet de loi C-69.
Le sénateur Dalphond : On exprime des inquiétudes sur ce qui semble être inadéquat. Nous avons entendu un témoin. Nous n’avons pas procédé à un examen approfondi. En fait, nous n’avons pas été en mesure de le faire.
La sénatrice Simons : C’est le défi, 200 $.
Le sénateur Dalphond : Les 200 $.
La sénatrice Batters : En ce qui concerne la dernière longue partie que la sénatrice Pate a lue, je pourrais souscrire à cela si nous avions eu plus de temps, mais j’ai dû utiliser mon temps de parole aujourd’hui pour interroger le témoin de l’ARC. Je n’ai même pas eu le temps de poser des questions à ce témoin très compétent. Étant donné que nous avons reçu un seul témoin dans une étude déjà écourtée, je pense que nous devrions peut-être comprimer cela.
En ce qui concerne le troisième paragraphe de la première observation de la sénatrice Pate, à savoir que nous avons entendu parler des amendements à la pièce, nous l’avons déjà évoqué dans plusieurs observations différentes au cours de la dernière année ou des deux dernières années. Étant donné les contraintes d’espace, où le rapport complet doit compter deux pages, je suggère que nous supprimions ce paragraphe. Il en a déjà été question dans d’autres rapports. Nous devons faire tenir l’ensemble de notre rapport, y compris les observations, sur deux pages afin que la traduction puisse être effectuée à temps.
Le sénateur Dalphond : En ce qui concerne le dernier point, sénatrice Batters, nous prenons la première partie du paragraphe et nous nous arrêtons après la parenthèse, parce que le caractère répétitif et cohérent est quelque chose que nous pouvons affirmer. Nous n’avons pas entendu de témoins au sujet de la Commission de réforme du droit et de ce genre de choses.
Le sénateur Cotter : C’est logique. De plus, pour gagner du temps, j’approuve les changements apportés par la sénatrice Pate au dernier paragraphe. Au deuxième paragraphe, les deux dernières lignes répètent en fait quelque chose qui se trouve dans le premier paragraphe. Je m’arrêterais après « Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées », car j’estime que cela explique bien ce que l’on veut dire.
Comme suggestion générale, nous pourrions peut-être, sachant que nous sommes limités dans le temps, après peut-être une observation générale, dire que le comité demande instamment telle et telle chose, afin que le libellé soit clair et concis et que nous puissions en dire plus en deux pages que nous aurions pu le faire autrement. Il faut trouver la façon la plus efficace pour Mme Keenan-Pelletier de rédiger le libellé. Je vous remercie.
La sénatrice Batters : Je viens de me souvenir d’un point concernant le vol de voitures, qui m’est venu à l’esprit en lisant les quelques observations de la sénatrice Pate à ce sujet. L’Association canadienne des constructeurs de véhicules et la Corporation des associations de détaillants d’automobiles nous ont également fait part hier de leur impression — je ne pense pas que nous ayons des statistiques. Nous en avons peut-être. J’ai reçu un courriel de l’association des détaillants, alors elle a peut-être quelque chose à ce sujet. Leur impression est que la situation des vols de voitures liés au crime organisé est bien pire au Canada qu’aux États-Unis. Leur impression est que le crime organisé recherche le maillon faible. Elles ont mentionné que les peines sont plus légères au Canada. J’ajouterais aussi des lois sur la libération sous caution plus souples et la possibilité d’assignation à résidence en cas de vols de voitures. Quand les membres du crime organisé voient ce genre de choses, c’est peut-être la raison pour laquelle ils choisissent le Canada. En lisant entre les lignes de leur témoignage, on se demande pourquoi elles apporteraient des changements importants et coûteux aux systèmes de sécurité des véhicules, qui ne seraient peut-être utiles qu’au Canada, un marché beaucoup plus petit. Aux États-Unis, ils n’ont pas les mêmes préoccupations, et c’est le plus grand marché en Amérique du Nord, même pour les véhicules qui pourraient être fabriqués au Canada, mais qui sont en fait exportés vers les États-Unis. C’est ce que j’ai lu entre les lignes hier. J’avais l’impression que c’est la raison pour laquelle certains de ces changements font encore l’objet de discussion, mais ne sont pas mis en œuvre, parce qu’ils ne voient pas la nécessité de traiter avec les États-Unis, leur principal marché. Ces organisations n’ont pas les mêmes préoccupations concernant le droit pénal américain.
La sénatrice Audette : J’ai un autre point de vue à ce sujet. Je pense que nous n’avons pas suffisamment d’analyses scientifiques ou de recherches universitaires sur la question. Je crains que, même si nous voulons cibler le crime organisé, cela n’affecte les jeunes, et non le crime organisé. Je n’ai pas non plus de recherches pour étayer ce que je dis. Je pense que nous devrions rester neutres et mener une recherche ou une étude.
[Français]
Le sénateur Dalphond : La sénatrice Audette a très bien exprimé ce que je voulais dire. Je ne ferai qu’ajouter que le témoin qui a fait allusion à cela, lorsque plusieurs questions lui ont été posées, ne semblait pas en mesure de soutenir son affirmation. Si on voulait aller en ce sens, on pourrait poser cette question : est-ce parce que les Américains ont le droit de porter une arme qu’il y a moins de vols par effraction dans les maisons, parce qu’on sait qu’on peut se faire tirer dessus? On va dans certaines directions et la réponse n’est peut-être pas celle que l’on croit. D’après ce que j’ai entendu de la part de tous les témoins, la proposition visant à imposer des peines plus sérieuses ou plus graves n’était pas une réponse appropriée.
[Traduction]
La présidente : Il n’y avait aucune preuve, juste une déclaration générale.
Sénateurs, avez-vous quelque chose à ajouter? Non? Je ne vois pas de mains levées. Merci.
La semaine prochaine, nous étudierons le projet de loi du sénateur Cotter le mercredi, puis le projet de loi du sénateur Klyne le jeudi. Il s’agit du projet de loi S-17 et du projet de loi S-50. Je vous remercie.
(La séance est levée.)