LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 12 juin 2024
Le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 27 (HE), par vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-17, Loi visant à corriger les anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet.
La sénatrice Denise Batters (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Je suis Denise Batters, sénatrice de la Saskatchewan, et normalement vice-présidente de ce comité. Aujourd’hui, je remplace notre estimée collègue, la sénatrice Jaffer, qui vient de recevoir ses hommages bien mérités, et j’assure la présidence de la réunion d’aujourd’hui.
J’invite mes collègues à se présenter, en commençant à ma gauche.
Le sénateur Prosper : P. J. Prosper, de la Nouvelle-Écosse, territoire mi’kmaq.
[Français]
Le sénateur Carignan : Bonjour. Claude Carignan, du Québec, division de Mille Isles.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Paula Simons, de l’Alberta, territoire visé par le Traité no 6.
Le sénateur Cotter : Brent Cotter, sénateur de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec.
La sénatrice Audette : Michèle Audette [mots prononcés en innu-aimun], la belle ville de Québec.
[Traduction]
La vice-présidente : Je vous remercie. Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs et autres participants en personne aujourd’hui de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour sonore. Veuillez prendre note que les mesures de prévention suivantes mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes qui font un travail inestimable pour nous.
Si possible, veuillez vous asseoir de manière à accroître la distance entre les microphones. Veuillez n’utiliser que les oreillettes noires approuvées. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. Veuillez garder votre oreillette loin du microphone en tout temps. Lorsque vous ne l’utilisez pas, veuillez placer votre oreillette sur l’autocollant qui se trouve sur la table à cette fin. Je vous remercie de votre coopération.
Honorables sénateurs, nous nous réunissons aujourd’hui pour entamer notre étude du projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet.
Nous sommes ravis d’accueillir des représentants du ministère de la Justice du Canada. Nathalie Cyr, première conseillère législative du Canada et sous-ministre adjointe déléguée par intérim, Secteur du droit public et services législatifs, Me Victoria Netten, avocate, Secteur du droit public et des services législatifs, Me Philippe Denault, avocat-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs, et Me Josée Filion, directrice adjointe et avocate-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs.
Bienvenue et merci à tous de vous être joints à nous. Madame Cyr, nous allons commencer par vos remarques liminaires avant de passer aux questions des sénateurs. Vous avez la parole pour cinq minutes, quand vous êtes prête.
Nathalie Cyr, première conseillère législative du Canada et sous-ministre adjointe déléguée par intérim, Secteur du droit public et services législatifs, ministère de la Justice Canada : Je suis ravie de participer à votre étude du projet de loi S-17, Loi corrective de 2023.
Le projet de loi a été préparé en se fondant sur le document de propositions étudié par des comités des deux chambres en octobre 2023 et février 2024 et renferme les amendements proposés approuvés par les comités des deux chambres. Le projet de loi est le fruit d’une collaboration importante entre le ministère de la Justice du Canada et les ministères fédéraux concernés, ainsi qu’avec les députés.
Comme vous le savez, le Programme de correction des lois a été créé en 1975 par l’ancien ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Otto Lang. Il a été conçu pour accélérer l’adoption de modifications mineures non controversables dans le cadre d’un projet de loi omnibus.
Tout comme aujourd’hui, le programme législatif était très chargé à l’époque, ce qui rendait difficile d’apporter des modifications mineures à chaque loi fédérale individuellement.
Depuis la création du programme, 12 projets de loi de la sorte ont été adoptés. La Section des services législatifs spécialisés, ou SSLS, du ministère de la Justice, qui relève de mon mandat, est responsable du programme.
Ce programme est un moyen de corriger les anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs qui peuvent parfois se glisser dans les lois fédérales.
[Français]
Le processus législatif prévu au terme du programme de correction des lois prévoit que les deux Chambres du Parlement étudient d’abord et séparément les propositions de modifications en comité en vue de l’élaboration et du dépôt d’un projet de loi. Après que les comités des deux Chambres ont complété leur examen et ont présenté leurs rapports à leur Chambre respective, en octobre 2023 et en février 2024, le projet de loi a été élaboré par le ministère de la Justice, selon les modifications adoptées par les comités.
Je mentionnerai maintenant brièvement les critères à respecter afin qu’une modification proposée au terme du programme soit retenue. Ces modifications proposées doivent d’abord ne pas être controversables, ne pas comporter de dépenses de fonds publics, ne pas porter atteinte aux droits de la personne, ne pas créer d’infraction, ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.
L’aspect non controversable d’une modification constitue le principal critère à respecter au terme du programme. Le respect de ce critère n’est pas considéré comme difficile à établir, et une modification proposée serait controversable dès que l’un des membres des comités s’y opposerait. Ainsi, à la suite des études en comité du document de propositions, les modifications adoptées à l’unanimité par les comités ont été ajoutées au projet de loi que vous étudiez actuellement.
Votre comité a demandé qu’une modification proposée soit retirée, car elle ne répondait pas au critère non controversable, et que trois autres soient retirées, puisqu’elles étaient incluses dans d’autres initiatives législatives. Quatre modifications proposées ont également été retirées lors de l’étude réalisée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Le projet de loi S-17 modifie 58 lois et trois règlements connexes. Les 49 premiers articles contiennent les propositions de modifications à 24 lois, classées en ordre alphabétique, parce que ces lois font partie des Lois révisées du Canada (1985), suivant la pratique normale de rédaction. Aux articles qui suivent, les lois sont classées en ordre chronologique. Les articles 127, 128, 161 et 162 assurent la cohérence entre la loi et les règlements quant au changement de nom de la Commission de révision agricole du Canada. Les notes explicatives à la suite des modifications fournissent brièvement les raisons motivant la modification ainsi que la version actuelle de la disposition en question.
[Traduction]
Les modifications législatives proposées corrigent des erreurs de grammaire et de terminologie et mettent à jour le nom de certaines organisations. Elles corrigent également des erreurs typographiques, des erreurs dans les références, l’utilisation de termes désuets et des divergences entre les versions française et anglaise.
Le projet de loi abroge également certaines dispositions législatives devenues inutiles.
Enfin, certains amendements ont également fait l’objet de commentaires de la part du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ces amendements régleront des questions soulevées par ce comité telles que l’harmonisation du libellé entre la Loi sur la prévention des déplacements pour les terroristes et le Décret sur les passeports canadiens.
Depuis la présentation du projet de loi S-17, la Loi sur l’évaluation d’impact, ou LEI, fait également l’objet d’un processus de modification distinct par l’entremise du projet de loi C-69, Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, en réponse à une récente décision de la Cour suprême du Canada. Ces amendements du projet de loi C-69 modifieront substantiellement l’article 69 de la Loi sur l’évaluation d’impact. Le projet de loi C-69 modifie également la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Par conséquent, les articles 137 et 158 de ce projet de loi correctif doivent être supprimés.
[Français]
Voilà pour mes observations préliminaires. Mes collègues du ministère de la Justice, Me Victoria Netten, avocate, Me Philippe Denault, avocat-conseil, Me Josée Filion, directrice adjointe et avocate-conseil, et moi sommes là pour répondre à vos questions. Merci.
[Traduction]
La vice-présidente : Je vous remercie. Nous vous sommes reconnaissants de votre travail à cet égard. Nous commencerons nos questions avec le sénateur Carignan.
[Français]
Le sénateur Carignan : J’ai deux ou trois questions. La première porte sur le changement proposé à l’article 141 du projet de loi S-17, qui propose de modifier le paragraphe 48(3) de la Loi sur les produits antiparasitaires. On propose de remplacer l’expression dwelling house par dwelling place. En français, on dirait « local d’habitation ». L’expression dwelling place ne semble pas être employée dans d’autres lois en anglais. On parle plutôt du terme « local d’habitation ». C’est le cas dans l’article 109 de la Loi maritime du Canada, et c’est le terme « maison d’habitation » qui est utilisé dans 23 articles du Code criminel.
Je voudrais savoir quelle différence vous faites entre une maison d’habitation et un local d’habitation. Pourquoi n’utiliserait-on pas plutôt le terme « maison d’habitation », étant donné que cela semble être le terme le plus souvent utilisé? Excusez-moi, on touche à la sémantique, mais c’est le but de l’exercice.
Me Philippe Denault, avocat-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice Canada : Le terme « local d’habitation », dwelling place en anglais, a un sens un peu plus large que « maison d’habitation », parce que le mot « maison », en particulier en anglais, house, a un sens plus restreint; c’est une maison unifamiliale. Donc ici, la correction est faite par rapport à d’autres dispositions dans la loi. Aux paragraphes 49(1) et 49(2), on fait référence au droit d’entrer dans des... Il faudrait que je retourne au texte, mais on fait référence au droit d’entrer dans des locaux d’habitation. On fait bien référence à un pouvoir, à certains lieux où il faut avoir un mandat pour faire des inspections ou pour entrer dans le lieu. Pour harmoniser l’article en question, au paragraphe 48(3), avec ces autres dispositions à l’article 49, il faut avoir la même terminologie.
Le sénateur Carignan : C’est la loi qui a toute cette terminologie?
Me Denault : C’est le contexte immédiat. Pour qu’il y ait une cohérence entre cette disposition que l’on modifie, que l’on propose de modifier, et les autres qui y sont reliées, il faut avoir la même terminologie.
Le sénateur Carignan : D’accord, je comprends. Pour vous, c’est plus évident en anglais, et « maison d’habitation », c’est plus restrictif que « local d’habitation »?
Me Denault : Oui.
Le sénateur Carignan : D’accord.
[Traduction]
Puis-je poser une autre question?
La vice-présidente : Oui, allez-y. Je dirais que le sénateur Carignan est le porte-parole pour le projet de loi, si bien qu’il a de nombreuses questions.
Le sénateur Carignan : En fait, je suis le porte-parole pour deux projets de loi qui sont étudiés en même temps à deux comités.
[Français]
Ma deuxième question porte sur l’article 18 du projet de loi S-17, qui propose de modifier l’alinéa 27(1)c.1) de la Loi sur la citoyenneté. On y ajoute des renvois. On suggère qu’il manquait des renvois dans l’article et on les ajoute. J’ai de la difficulté à comprendre. C’est quand même une modification de fond de faire référence dans l’article à certains renvois qui n’existaient pas, parce que cela a une conséquence sur l’exercice du pouvoir réglementaire du gouverneur en conseil, notamment. Pouvez-vous nous expliquer en quoi cela respecte le principe de la Loi corrective que l’on adopte?
Me Denault : D’abord, dans l’expression où se trouve la référence au règlement, on dit : « sous réserve des règlements ». Cela concerne des conditions relatives à la résidence permanente que, selon le règlement, on n’a pas nécessairement besoin de remplir. C’est donc sous réserve des règlements que cette condition s’applique. Normalement, quand on a une référence à des règlements dans une loi, il faut avoir une habilitation pour prendre le règlement en question.
En ce moment, pour une disposition de même nature, on fait référence à deux dispositions qui sont déjà là, mais pour les deux autres qui y sont reliées et qui ont aussi le même effet, on n’a pas l’habilitation explicite dans cet alinéa à l’article 27. Pour régulariser la situation ou la cohérence, il faut absolument qu’on ajoute un renvoi à cette disposition. On a souvent, dans les dispositions habilitantes, des dispositions plus générales permettant de prendre tout règlement qui serait mentionné dans la loi, mais ici, on ne l’a pas à l’article 27. On n’a pas de référence générale au pouvoir de prendre des règlements sur quoi que ce soit qui a trait à des règlements dans la loi. Il faut donc l’indiquer explicitement. Sinon, on n’aura pas l’habilitation requise.
Le sénateur Carignan : Je suis d’accord, et c’est pour cette raison que je crois que cela peut toucher le fond de l’article. Vous nous l’expliquez et vous nous donnez le contexte, donc on doit comprendre que c’est de cette manière qu’on aurait dû l’appliquer s’il avait dû être appliqué, mais si on décide de le spécifier, on permet d’éviter tout autre genre d’interprétation. Ce que vous nous dites là, cela semble-t-il clairement l’intention du législateur au moment où le projet de loi a été adopté, au moment de l’étude en comité et tout cela? On ne modifie pas le fond; le contexte était-il évident pour vous?
Me Denault : Le contexte est évident; je l’ai étudié attentivement. Mes collègues pourront confirmer que cela correspondait aux critères du programme de correction des lois; ce serait donc considéré comme une erreur mineure qui peut être corrigée par une loi corrective, parce qu’on n’a pas la référence explicite à ces deux dispositions dans le pouvoir habilitant. De toute façon, cela ne risque pas d’ajouter quelque chose. C’est déjà là implicitement.
Le sénateur Carignan : C’était mes deux points.
[Traduction]
La vice-présidente : Merci. J’étais prête à vous accorder un deuxième tour si vous en aviez besoin.
Le sénateur Cotter : Brièvement, pour bien comprendre les deux dispositions qui doivent être rejetées dans ce projet de loi, il s’agit essentiellement de dispositions qui, d’une certaine manière, ont été remplacées par le projet de loi C-69, une loi d’exécution du budget. Par conséquent, elles créeraient des contradictions si nous adoptions ce projet de loi. Ai-je bien compris?
Victoria Netten, conseillère, Secteur du droit public et services législatifs, ministère de la Justice Canada : C’est exact. Si le projet de loi C-69 reçoit la sanction royale avant le projet de loi S-17, le libellé du projet de loi S-17 l’emporterait sur celui du projet de loi C-69. Cela causerait des problèmes.
Le sénateur Cotter : Cela rendrait certains aspects du projet de loi C-69 moins fonctionnels.
Me Netten : C’est exact. Tout à fait. Ils doivent être retirés.
Le sénateur Cotter : Ce n’est pas tant une question qu’une observation. On se rappellera peut-être que le sénateur Carignan avait fait une remarque importante selon laquelle nous devrions étudier ce projet de loi au comité. Il était perspicace dans son observation, et c’est l’un des avantages d’être de retour ici. En tant que parrain, je tiens à remercier le sénateur Carignan de sa sagesse à cet égard. Je vous remercie.
La vice-présidente : C’est un excellent point. Si nous ne l’avions pas étudié ici, ce projet de loi aurait peut-être déjà reçu la sanction royale et la loi d’exécution du budget aurait pu avoir certaines de ces conséquences imprévues.
Le sénateur Cotter : La question de savoir ce qui a été fait en premier est donc essentielle, mais nous sommes en train de la résoudre. C’est grâce au sénateur Carignan et aux fonctionnaires.
La vice-présidente : J’ai quelques questions à poser. En ce qui concerne les parties qui ont été supprimées précédemment — pas en raison de la loi d’exécution du budget, mais parce qu’elles étaient peut-être controversées ou ne répondaient pas aux critères stricts d’inclusion de ce type d’éléments dans une loi corrective —, différents ministères vous ont-ils fait savoir que ces parties et initiatives dont nous traitons actuellement pourraient être incluses dans une loi future du gouvernement?
Me Netten : Non.
La vice-présidente : Très bien. Je sais qu’il s’agit d’un processus qui peut parfois prendre des années. Par exemple, au Comité d’examen de la réglementation — pour lequel j’ai un attachement particulier car j’en ai été le coprésident il y a de nombreuses années —, vous lui avez demandé son avis. Vous passez par tous ces différents processus d’examen, sollicitez l’avis des gens et rassemblez ensemble le tout dans l’un de ces types de projets de loi.
Quand ce projet de loi sera adopté, combien faut-il de temps avant que le prochain processus de demande commence? Je sais que cela peut prendre plusieurs années. J’aime toujours encourager le gouvernement fédéral à mettre en place un processus de modification des lois correctives plus régulier, plus fréquent, afin que nous n’attendions pas six ou sept ans pour que le prochain soit lancé. Quand le prochain processus commence-t-il?
Me Netten : L’objectif est de lancer un nouvel appel d’offres une fois que le processus de ce projet de loi sera achevé. Entretemps, nous recueillons déjà les propositions d’amendements qui nous sont signalées. Nous disposons déjà d’une liste que nous sommes en train de parcourir.
C’est toujours un équilibre, car nous devons en avoir suffisamment pour utiliser au mieux le temps des parlementaires, sans pour autant en avoir trop pour que l’engagement soit trop important.
La vice-présidente : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Oudar : J’avais une question concernant une disposition dans la Loi canadienne sur les droits de la personne; peut-être pouvez-vous nous éclairer.
L’alinéa qui est modifié à l’article 42 de la Loi canadienne sur les droits de la personne — en fait, pendant que vous cherchez l’article, je vais expliquer le contexte pour que vous le trouviez. Vous changez un alinéa à l’article 42 pour un autre. Cet alinéa dit que la Commission des droits de la personne, avant d’étudier une plainte, regardera si le plaignant n’est pas lui‑même fautif. À mon avis, l’article est, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, très compréhensible.
Je ne sais pas pourquoi la disposition est modifiée. Qu’est-ce que cela apporte exactement? Pourquoi avons-nous jugé bon de modifier cet article qui, vous en conviendrez, est très délicat quand on demande à un plaignant qui est lui-même victime de discrimination d’avoir épuisé ses propres recours? Je suis certaine que c’est un article qui est souvent contesté. En tout cas, il l’est dans les lois qui ont des libellés semblables. J’étais étonnée qu’on touche à cet article. Pourquoi exactement avez‑vous jugé bon de remodifier ce libellé?
Me Denault : Ma compréhension est qu’on ne fait que corriger un renvoi incorrect. En ce moment, on fait renvoi à l’alinéa 41a), alors qu’il y a un paragraphe 41(1). Pour corriger le renvoi, il faut ajouter 41(1)a). Ce n’est qu’un renvoi technique.
La sénatrice Oudar : Pourquoi n’avez-vous pas seulement modifié le chiffre, plutôt que de remodeler la phrase? Y a-t-il d’autres modifications à apporter? Ce n’est que le chiffre et la parenthèse qui sont visés?
Me Netten : Oui.
La sénatrice Oudar : Pour faire une mauvaise blague, je vous demanderais si vous êtes payés au mot, alors qu’il suffisait de changer la parenthèse.
Me Netten : Oui.
Me Denault : C’est considéré comme une erreur mineure. Malheureusement, il n’y a pas de pouvoir administratif pour ce type de correction.
La sénatrice Oudar : Il n’y a pas de changement de fond pour ce qui est du droit du plaignant de porter son recours devant la Commission du droit du Canada?
Me Denault : Non.
Me Netten : L’article 41 a été divisé en deux parties. Dans le processus législatif, ils ont oublié de mettre le numéro (1) entre parenthèses dans la disposition. C’est seulement cela.
Le sénateur Carignan : Ce que je comprends de votre question, c’est qu’on change aussi le contenu du texte et les mots utilisés. C’était le sens de la question.
La sénatrice Oudar : C’était ma question, effectivement. Je vais lire le texte en français. On y indique ce qui suit :
(2) Avant de décider qu’une plainte est irrecevable pour le motif que les recours ou procédures mentionnés à l’alinéa 41(1)a) n’ont pas été épuisés, la Commission s’assure que le défaut est exclusivement imputable au plaignant.
On parle d’un plaignant qui se plaint d’un acte discriminatoire porté contre lui. En fait, plus concrètement, normalement on demande au plaignant d’épuiser ses recours. S’il s’agit, par exemple, d’un plaignant représenté par un syndicat, il doit d’abord porter un grief. Si le grief est admissible, la Commission du droit du Canada va probablement refuser la plainte. Cet article est donc extrêmement important. Ma question portait justement sur ce point. Pourquoi n’avez-vous pas juste modifié le chiffre plutôt que toute la phrase?
Me Netten : C’est la convention de rédaction au plan législatif fédéral. Pour chaque changement, on fait un « repeal and replace ».
Me Denault : C’est simplement une façon d’effectuer la correction. Ils doivent tout remplacer dans le paragraphe pour simplement remplacer un chiffre. C’est ainsi que l’on procède. C’est une technique légistique. Il n’y a pas d’autre façon de le faire qu’en copiant et collant la même disposition, mais en changeant un chiffre dans la disposition.
La sénatrice Oudar : Y a-t-il des recours actuellement devant les tribunaux qui contestent la validité de cet article? Cet article est important. C’est le fondement même du droit du plaignant.
Me Josée Filion, directrice adjointe et avocate-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice Canada : Nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question, car nous ne sommes pas des experts de la politique législative derrière cette modification. Notre apport se fait du point de vue rédactionnel et des corrections, comme l’exemple de l’ajout du paragraphe (1).
La sénatrice Oudar : Si des tribunaux sont saisis de cette question dans différents dossiers, dans la mesure où le législateur apporte cette correction, croyez-vous que cela puisse faire perdre des droits à des citoyens qui sont actuellement devant les tribunaux?
Me Denault : La Loi d’interprétation fait en sorte qu’une modification comme celle-ci n’est pas réputée créer du droit nouveau. Le droit ne fait que continuer. C’est dans la Loi d’interprétation.
La sénatrice Oudar : Ni enlever des droits à un plaignant?
Me Denault : Non. Il y a une présomption que le droit continue. Il n’est pas présumé, dans ce cas-ci, qu’on abroge l’ancien droit.
Mme Cyr : Même si la substance avait été changée, les règles de la Loi d’interprétation prévoient que quand une situation se présente, c’est le droit applicable à ce moment-là qui se poursuit, même si une modification législative survient.
La sénatrice Oudar : Donc, un citoyen pourrait perdre des droits.
Mme Cyr : Non, pas du tout. C’est ce que je vous dis. Le droit s’applique au moment où la situation s’est produite. Dans ce cas-ci, il n’y a aucun changement au fond de la disposition.
La sénatrice Oudar : C’est ce que j’avais compris de la première réponse. C’est pourquoi votre deuxième réponse m’inquiétait, parce que j’avais compris que cela ne créait pas d’effet juridique.
Mme Cyr : Pour vous rassurer, dans d’autres situations, quand il y a des modifications législatives, des dispositions contenues dans la Loi d’interprétation fédérale prévoient ce genre de situation pour que personne ne perde des droits quand il y a des recours, justement.
Me Denault : Conformément à l’article 45 de la Loi d’interprétation, il y a absence de présomption de droits nouveaux ou absence de déclaration sur l’état antérieur du droit. Ce sont des présomptions qui permettent d’assurer —
La sénatrice Oudar : Votre réponse plus résumée est que vous auriez pu vous contenter de simplement modifier le chiffre, et non la phrase. Cela ne change pas le reste. Il n’y a pas d’autres mots qui ont été changés.
Mme Cyr : Il ne nous est pas possible de juste dire qu’on ajoute le chiffre (1) avec des paragraphes.
[Traduction]
La vice-présidente : Les interprètes ont du mal parce que c’est trop rapide et qu’il y a trop d’échanges, parfois où l’on s’interrompt les uns les autres. Nous avons laissé ces échanges se poursuivre pendant un bon moment. J’ai été très généreuse avec le chronomètre. Je pense que le sénateur Cotter voulait intervenir à ce sujet.
Le sénateur Cotter : En ce qui concerne cette disposition, c’est en fait problématique. Cette disposition de la Loi sur les droits de la personne n’a aucune logique sous sa forme actuelle. C’est un renvoi à l’alinéa 41a). Il n’y a pas d’alinéa 41a); il n’y a qu’un alinéa 41(1)a). C’est essentiellement une disposition qui renvoie à la bonne disposition de la loi. À l’heure actuelle, si l’on procède à une lecture technique, cette disposition ne renvoie à aucune disposition existante. Quelqu’un, il y a des années, a omis le paragraphe (1) dans la rédaction de la loi. Cette disposition fixe simplement le renvoi à la bonne disposition, comme je l’ai lu dans le projet de loi et dans cette correction.
Il y a certainement un débat intéressant, que vous avez lu, sur la manière d’interpréter ces dispositions. Mais il s’agit simplement de rendre la disposition opérationnelle alors que, techniquement parlant, elle ne l’est pas actuellement parce qu’elle ne fait pas référence à une disposition existante de la loi telle qu’elle est actuellement rédigée. Je vous remercie.
La vice-présidente : Nous vous en sommes très reconnaissants. Je me demandais si nous n’allions pas devoir sortir une autre disposition, mais cela permet d’y voir plus clair.
La sénatrice Simons : Veuillez m’excuser. Je suis encore à deux places en même temps.
Si personne n’a posé de question à ce sujet, je voulais soulever la question de l’article 23 du Code criminel relatif au tir sportif. Si j’ai bien compris, le titre de l’organisation de tir sportif concernée est incorrect depuis environ 25 ans. Depuis que la fédération a changé de nom, les exceptions relatives à l’utilisation sportive d’armes à feu prohibées énoncées dans le code sont obsolètes, ce qui signifie que les athlètes possèdent et utilisent des armes à feu en violation du droit pénal depuis 1998.
Je suis ravie que nous corrigions ce problème. Cela ne concerne peut-être qu’un petit nombre de personnes, mais cela m’inquiète lorsqu’il est question d’une disposition du Code criminel. Ce n’est pas une loi qui n’a pas d’importance.
Pouvez-vous me dire pourquoi il a fallu 25 ans pour que ce changement se produise? Quelqu’un a-t-il été accusé d’avoir enfreint la loi ou notre réponse à ce problème a-t-elle été de n’inculper personne?
Me Filion : La question pour nous, en ce qui concerne les amendements que nous avons apportés à ce projet de loi, est de corriger et d’ajuster le nom. Les raisons politiques du manque de temps ne font pas partie de notre travail. Nous évaluons si ce changement répond aux critères du programme en soi.
La sénatrice Simons : Oui, vous ne pouvez pas expliquer le pourquoi et le comment.
Savez-vous si quelqu’un a déjà été accusé, où est-ce quelque chose que vous sauriez?
Mme Cyr : Ce n’est pas notre champ d’expertise.
La vice-présidente : Pourriez-vous vous renseigner et en informer notre comité, par l’entremise de notre greffier?
Me Denault : Ce que je peux dire, c’est qu’il s’agit d’une correction qui a été recommandée par le comité mixte permanent. Il a recommandé cette correction. Nous ne savons pas pourquoi il a fallu autant de temps et si des personnes ont été accusées en raison d’un mauvais libellé. Nous n’avons pas cette information.
La sénatrice Simons : Je vous remercie du bon travail que vous faites pour corriger ce problème. Le meilleur moment pour corriger quelque chose aurait été lorsque le problème a commencé, mais le deuxième meilleur moment est maintenant.
La vice-présidente : Je suis curieuse à ce sujet, et je pense que le ministère de la Justice pourrait certainement nous fournir cette réponse. Si vous le voulez bien, pourriez-vous vous renseigner et obtenir ces renseignements sur l’accusation et les fournir au greffier de notre comité, s’il vous plaît? Je vous remercie.
Quelqu’un a d’autres questions?
[Français]
La sénatrice Oudar : J’aimerais que les gens du ministère nous expliquent le remplacement de l’article 137 du projet de loi. Pouvez-vous nous expliquer, comme vous l’avez fait précédemment, la raison pour laquelle vous avez eu à faire cette modification? Que vise l’article? Il s’agit d’une loi importante, donc qu’est-ce qui a entraîné la modification qui est souhaitée? Je parle du paragraphe 137(3) du projet de loi, au sujet de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, qui modifie l’article 9 de la version française de la loi et qui parle de la nécessité du consentement du procureur général.
Me Denault : C’est une des dispositions qui est retirée du projet de loi à cause du projet de loi C-69.
[Traduction]
Me Netten : La correction apportée par ce projet de loi — et nous demandons maintenant de conserver le libellé du projet de loi C-69 — consiste à modifier le renvoi, car dans la version française, le renvoi est incorrect. Ce devrait être 462.31(1), plutôt que 462.23(1), qui n’existe pas. Nous devons corriger le renvoi pour qu’il fasse référence à la bonne disposition, car la disposition dans la version française n’existe pas. Le libellé du projet de loi C-69 apporte cette correction ainsi que d’autres changements.
[Français]
La sénatrice Oudar : C’est une correction de forme. Merci.
[Traduction]
La vice-présidente : Sénateurs, s’il n’y a pas d’autres questions, nous passerons à l’étude article par article du projet de loi S-17. Nous avons demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice de rester dans la salle pendant l’étude article par article et de rester à la table pour répondre aux questions techniques que vous pourriez avoir en tant que membres du comité.
Je tiens à remercier encore une fois les fonctionnaires de s’être joints à nous aujourd’hui pour cette réunion.
Je veux également attirer votre attention sur un point : dans le cadre de cette étude article par article, en raison du projet de loi C-69, Loi d’exécution du budget, les fonctionnaires ont attiré notre attention sur certaines dispositions dans leur déclaration liminaire et durant la période des questions. Je crois qu’ils demandent que ces deux dispositions soient retirées de ce projet de loi S-17 parce qu’elles sont traitées sous leur forme préférée dans le projet de loi C-69, Loi d’exécution du budget.
Lorsque nous étudierons le projet de loi article par article, parce qu’il est assez long, nous le ferons généralement par groupes de 15 articles. Toutefois, pour les quelques dispositions que l’on cherche à supprimer du projet de loi, si vous êtes d’accord pour les supprimer et que vous préférez qu’elles soient traitées dans la loi d’exécution du budget, la chose appropriée à faire serait de se prononcer sur ces articles individuels — de les rejeter. Je les présenterai en tant que dispositions individuelles. Les autres articles pour lesquels nous n’avons pas entendu de telles demandes seront traités par groupes de 15 afin que nous puissions les étudier un peu plus rapidement.
Chers collègues, êtes-vous d’accord pour que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Le titre est-il réservé?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il reporté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Est-on d’accord, avec l’autorisation, pour que les articles restants soient examinés par groupes de 15, à l’exception — comme je l’ai indiqué — de quelques-uns qui seront traités séparément?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Les articles 2 à 16, pages 1 à 6, sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Les articles 17 à 31, pages 6 à 10, sont‑ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Les articles 32 à 46 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Les articles 47 à 61 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Les articles 62 à 76 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Les articles 77 à 91 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Les articles 92 à 106 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Les articles 107 à 121 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Les articles 122 à 136 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 137 est-il adopté?
Des voix : Non.
La vice-présidente : L’article 137 sera rejeté.
Les articles 138 à 157 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 158 est-il adopté?
Des voix : Non.
La vice-présidente : L’article 158 sera rejeté.
Les articles 159 à 165 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Le comité souhaite-t-il étudier l’ajout d’observations au rapport?
Des voix : Non.
La vice-présidente : Êtes-vous d’accord pour que la présidence renvoie ce projet de loi modifié au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Je vous remercie, sénateurs. Je vous suis reconnaissant des efforts que vous avez déployés ici aujourd’hui. Merci encore aux fonctionnaires de s’être joints à nous et de leur travail acharné afin de garantir que nos lois au Canada sont les meilleures possibles.
Sénateurs, la séance est levée.
(La séance est levée.)