LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 12 juin 2024
(108)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 27, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Denise Batters (vice-présidente).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Audette, Batters, Carignan, c.p., Clement, Cotter, Dalphond, Oudar, Pate, Prosper et Simons (10).

Participent à la réunion : Michaela Keenan-Pelletier, analyste, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 30 mai 2024, le comité entreprend son examen du projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet.

TÉMOINS :

Ministère de la Justice Canada :

Nathalie Cyr, première conseillère législative du Canada et sous-ministre adjointe déléguée par intérim, Secteur du droit public et services législatifs;

Me Victoria Netten, avocate, Secteur du droit public et des services législatifs;

Me Philippe Denault, avocat-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs;

Me Josée Filion, directrice adjointe et avocate-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs.

Nathalie Cyr fait une déclaration puis, avec Victoria Netten, Philippe Denault et Josée Filion, répond aux questions.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-17.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.

Avec le consentement du comité et conformément à l’article 12-20(4) du Règlement, il est convenu que le comité regroupe les articles par groupes de 15.

Il est convenu d’adopter les articles 2 à 16.

Il est convenu d’adopter les articles 17 à 31.

Il est convenu d’adopter les articles 32 à 46.

Il est convenu d’adopter les articles 47 à 61.

Il est convenu d’adopter les articles 62 à 76.

Il est convenu d’adopter les articles 77 à 91.

Il est convenu d’adopter les articles 92 à 106.

Il est convenu d’adopter les articles 107 à 121.

Il est convenu d’adopter les articles 122 à 136.

La vice-présidente demande si l’article 137 est adopté.

Après débat, l’article 137 est rejeté.

Il est convenu d’adopter les articles 138 à 157.

La vice-présidente demande si l’article 158 est adopté.

Après débat, l’article 158 est rejeté.

Il est convenu d’adopter les articles 159 à 165.

Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.

Il est convenu d’adopter le titre.

Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé.

Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi S-17, avec amendements.

À 17 h 7, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Vincent Labrosse