LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 13 juin 2024
(109)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 49, dans la pièce B30 de l’Édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Carignan, c.p., Clement, Cotter, Dalphond, Gold, c.p., Jaffer, Klyne, Oudar, Pate, Plett, Prosper, Simons et Tannas (14).
Participent à la réunion : Iryna Zazulya et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 19 mars 2024, le comité poursuit son examen du projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Aleksander Godlewski, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Joanna Wells, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Environnement et Changement climatique Canada :
Stephanie Lane, directrice exécutive, Gouvernance législative;
Basile van Havre, directeur général, Service canadien de la faune.
Le comité reprend l'étude article par article du projet de loi S-15.
Stephanie Lane et Aleksander Godlewski répondent de temps à autre à des questions.
Le comité reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons que le projet de loi S-15 soit modifié à l’article 1, à la page 4, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
« 445.5 (1) Lorsqu’un délinquant est déclaré coupable relativement à une infraction prévue aux paragraphes 445.2(2), (4) ou 445.3(1), le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution du délinquant en vertu de l’article 730 peut, en plus de toute autre mesure, de sa propre initiative ou à la demande du poursuivant, ordonner au délinquant de faire, à ses frais, ce qui est nécessaire dans l’intérêt de l’animal à l’égard duquel l’infraction a été commise, notamment:
a) modifier les conditions physiques de la captivité;
b) reloger l’animal dans un autre établissement ou sanctuaire;
c) modifier les conditions sociales de la captivité;
d) abandonner son droit de propriété sur l’animal et confier celui-ci à l’autorité responsable du bien-être des animaux nommée dans l’ordonnance.
(2) Pour déterminer s’il y a lieu de rendre une telle ordonnance, le tribunal demande et prend en compte un témoignage d’expert sur le bien-être de l’animal en particulier et sur la conservation de l’espèce.
(3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du poursuivant, étendre l’application d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) à d’autres animaux dont le délinquant a la possession qui appartiennent à la même espèce que l’animal à l’égard duquel l’infraction a été commise, ou qui appartiennent à une espèce étroitement apparentée. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Klyne, Oudar, Pate, Prosper, Simons, Tannas — [10]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Gold — [1]
La présidente demande si l'article 1, tel qu’amendé, est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne, Oudar, Pate, Prosper, Simons, Tannas — [11]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
L’honorable sénateur Klyne propose que le projet de loi S-15 soit modifié à l’article 2, à la page 4, par adjonction, après la ligne 12, de ce qui suit :
« animal désigné S’entend, pour l’application des paragraphes 6(2.1) et 10(1.1) et (1.2), au sens du paragraphe 445.3(10) du Code criminel. (designated animal) ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Klyne, Oudar, Pate, Prosper— [8]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett, Tannas — [4]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Gold, Simons — [2]
La présidente demande si l’article 2, tel qu’amendé, est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix est adoptée, par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne, Oudar, Pate, Prosper, Simons — [10]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Tannas — [1]
La présidente demande si l'article 3 est adopté.
L’honorable sénateur Klyne propose que le projet de loi S-15 soit modifié à l’article 3, à la page 5, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« aux conditions qui s’y rattachent — un éléphant, un grand singe ou un animal désigné vivants. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
La présidente demande si l’article 3, tel qu’amendé, est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne, Oudar, Pate, Prosper, Simons — [10]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Tannas — [1]
La présidente demande si l'article 4 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne, Oudar, Pate, Prosper, Simons, Tannas— [11]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 5 est adopté.
L’honorable sénateur Klyne propose que le projet de loi S-15 soit modifié à l’article 5 :
a) à la page 5 :
(i) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« l’importation ou l’exportation d’un éléphant, d’un grand singe ou d’un animal désigné vivants si l’importation ou l’exportation est »,
(ii) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« b) soit afin de garder l’animal en captivité dans l’intérêt de »;
b) à la page 6 :
(i) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« a) à posséder un éléphant, un grand singe ou un animal désigné en capti- »,
(ii) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« éléphant, un grand singe ou un animal désigné en captivité ou à permettre »,
(iii) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« éléphant, un grand singe ou un animal désigné en captivité ou à permettre »,
(iv) par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« (1.3) Il est entendu qu’aucun permis n’est requis au titre du présent article pour la possession en captivité d’un animal désigné à l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) soigner ou réadapter l’animal s’il est blessé ou en détresse;
b) protéger des biens ou la sécurité publique conformément à la législation fédérale ou provinciale applicable ou à un droit ancestral ou issu de traité reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
c) mener des activités de piégeage conformément à la législation fédérale ou provinciale applicable ou à un droit ancestral ou issu de traité reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Klyne, Pate, Prosper — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Gold, Tannas — [2]
L’honorable sénatrice Clément propose que le projet de loi S-15 soit modifié à l’article 5 :
a) à la page 5, par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« scientifique pour la conservation ou d’un programme de conservation; »;
b) à la page 6, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« gramme de recherche scientifique pour la conservation; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Klyne, Pate, Prosper, Simons — [8]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett, Tannas — [4]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Gold — [1]
La présidente demande si l’article 5, tel qu’amendé, est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne, Pate, Prosper, Simons — [9]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Tannas — [1]
La présidente demande si l'article 6 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne, Pate, Prosper, Simons, Tannas — [10]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 7 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne, Pate, Prosper, Simons, Tannas — [10]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 8 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne, Oudar, Pate, Prosper, Simons, Tannas — [11]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l'article 9 est adopté.
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi S-15 soit modifié à l’article 9, à la page 8, par substitution, aux lignes 15 à 17, de ce qui suit :
« termes du paragraphe 22(1). ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Pate, Plett, Simons, Tannas — [6]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne, Oudar, Prosper — [7]
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l’article 9 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne, Oudar, Pate, Prosper, Simons — [10]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Tannas — [1]
La présidente demande si l'article 10 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne, Oudar, Pate, Prosper, Simons, Tannas — [11]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Plett propose que le projet de loi S-15 soit modifié à la page 9, par adjonction, après la ligne 41, de ce qui suit :
« Entrée en vigueur
11 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au premier anniversaire de sa sanction. ».
Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article 11, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Oudar, Pate, Plett, Prosper, Simons, Tannas — [8]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Jaffer, Clement, Cotter, Dalphond, Gold, Klyne — [6]
ABSTENTIONS
Aucune
Après débat, l’article 11, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Avec le consentement du comité, il est convenu de revenir à l’étude de l’article 1, tel qu’amendé.
L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi S-15 soit modifié à l’article 1, dans la version française de l’aliéna 445.3(5)d.1) ajouté par décision antérieure du comité, par remplacement de « un éléphant, un grand singe ou un animal désigné » par ce qui suit :
« un animal désigné ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Batters propose que l’honorable sénateur Cotter assume la présidence du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à compter du 19 août 2024.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 13 h 38, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse