LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mardi 18 juin 2024
(110)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 15 h 30, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Carignan, c.p., Clement, Cotter, Dalphond, Jaffer, Klyne, Oudar, Pate, Plett, Simons et Tannas (12).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénatrice McBean (1).
Participent à la réunion : Iryna Zazulya, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 19 mars 2024, le comité poursuit son examen du projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Aleksander Godlewski, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal;
Me Joanna Wells, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Environnement et Changement climatique Canada :
Stephanie Lane, directrice exécutive, Gouvernance législative;
Basile van Havre, directeur général, Service canadien de la faune.
Le comité reprend l’étude article par article du projet de loi S-15.
Stephanie Lane et Aleksander Godlewski répondent de temps à autre à des questions.
La présidente demande si l’article 1, tel qu’amendé, est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Dalphond, Jaffer, Klyne, Oudar, Pate — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Simons, Tannas — [2]
La présidente demande si le préambule est adopté.
L’honorable sénateur Plett propose que le projet de loi S-15 soit modifié au préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 2 à 5, de ce qui suit :
« que le Parlement est d’avis que la science établit que certains ani- ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adopté.
L’honorable sénateur Cotter propose que le projet de loi S-15 soit modifié au préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 5 à 9, de ce qui suit :
« qu’il est d’avis que certains animaux ne doivent pas vivre en captivité en raison du risque de cruauté envers eux et du risque pour la sécurité publique que cela présente;
qu’il reconnaît que la captivité de ces animaux peut être ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Dalphond, Jaffer, Klyne, Pate, Simons — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Plett — [2]
ABSTENTIONS
Carignan, Oudar, Tannas — [3]
La présidente demande si le préambule, tel qu’amendé, est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Dalphond, Jaffer, Klyne, Pate, Simons — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Oudar, Tannas — [2]
Il est convenu d’adopter le titre.
La présidente demande s’il est convenu d’adopter le projet de loi, tel qu’amendé.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Dalphond, Jaffer, Klyne, Oudar, Pate — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan, Plett — [3]
ABSTENTIONS
Simons, Tannas — [2]
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Le comité discute d’observations.
L’honorable sénateur Dalphond propose que l’observation qu’il a fait circuler sur les espèces désignées soit annexée au rapport du comité sur le projet de loi S-15, telle que modifiée à la suite des discussions en comité.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Tannas propose que l’observation qu’il a fait circuler en lien avec l’article de Noah soit annexée au rapport du comité sur le projet de loi S-15.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Pate propose que l’observation qu’elle a fait circuler sur l’examen approfondi du Code criminel soit annexée au rapport du comité sur le projet de loi S-15.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Dalphond, Jaffer, Klyne, Oudar, Pate, Simons, Tannas — [9]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Plett — [2]
ABSTENTIONS
Carignan — [1]
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations, dans les deux langues officielles, selon les changements discutés en comité aujourd’hui, et à y apporter tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi S-15, avec amendements et avec observations, dans les deux langues officielles.
À 16 h 40, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse