LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 19 septembre 2024
(112)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 33, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Brent Cotter (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boyer, Carignan, c.p., Clement, Cotter, Dalphond, Kingston, Oudar, Prosper, Simons et Tannas (11).

Participent à la réunion : Michaela Keenan-Pelletier, analyste, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 20 avril 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).

TÉMOINS :

Ministère de la Justice Canada :

Me Morna Boyle, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;

Me Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-250.

Morna Boyle et Nathalie Levman répondent de temps à autre à des questions.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Il est convenu de reporter l’étude du préambule.

Le président demande si l’article 1 est adopté.

L’honorable sénatrice Boyer propose que le projet de loi S-250 soit modifié à l’article 1 :

a) à la page 1, par substitution, aux lignes 12 à 24, de ce qui suit :

« 268.1 (1) Pour l’application du paragraphe 268(1), il est entendu qu’un acte de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation.

(2) Au présent article, acte de stérilisation s’entend du sectionnement, de l’occlusion, de la ligature ou de la cautérisation de l’ensemble ou d’une partie des trompes de Fallope, des ovaires ou de l’utérus d’une personne ou de tout autre acte exécuté sur une personne qui a pour effet d’empêcher la procréation de façon définitive, que l’acte soit ou non réversible par une opération chirurgicale ultérieure. »;

b) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 29;

c) à la page 3, par suppression des lignes 1 à 8.

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu d’adopter l’article 1 tel qu’amendé.

Il est convenu d’adopter le préambule.

Il est convenu d’adopter le titre.

Il est convenu d’adopter le projet de loi, tel qu’amendé.

Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.

Le comité discute d’observations.

Après débat, il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.

Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction.

Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi S-250, avec amendements et  observations, dans les deux langues officielles.

À 12 h 28, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Vincent Labrosse