LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 3 octobre 2024
(116)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 46, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Brent Cotter (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Audette, Batters, Carignan, c.p., Clement, Cotter, Dalphond, Duncan, Oudar et Simons (9).
Participent à la réunion : Iryna Zazulya et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 6 juin 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi S-256, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-256.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Le président demande si l’article 2 est adopté.
Après débat, l’article 2 est rejeté.
Le président demande si l’article 3 est adopté.
L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi S-256 soit modifié à l’article 3, à la page 2 :
a) par substitution, aux lignes 16 et 17, de ce qui suit :
« réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, rien de ce qui est en »;
b) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« dication, saisie ou rétention, sauf si un mandat général ou l’équivalent d’un mandat général a été délivré à cet effet en vertu d’une autre loi fédérale. »;
c) par suppression des lignes 20 à 23.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose que la motion d’amendement soit modifiée par substitution, à l’alinéa a), de ce qui suit :
a) par substitution, aux lignes 15-17, de ce qui suit :
« (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, rien de ce qui est en ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi S-256 soit modifié à la page 2, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« 3.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Ouverture des envois » qui précède l’article 41, de ce qui suit :
40.1 (1) Lorsqu’elle y est expressément autorisée par une loi d’exécution d’une entité — notamment un conseil ou un gouvernement — autorisée à agir pour le compte d’un groupe, d’une communauté ou d’un peuple autochtones, la Société peut procéder à un contrôle pour déceler la présence d’une substance désignée dans le courrier destiné à un lieu de résidence ou de travail ou à un établissement situés, selon le cas :
a) dans une réserve;
b) sur un territoire autochtone désigné par règlement pris en vertu de la présente loi.
(2) Ce contrôle ne peut pas consister à ouvrir le courrier, mais il peut consister en l’utilisation d’un scanneur, d’un chien renifleur ou de tout autre moyen non intrusif similaire.
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
loi d’exécution Comprend une loi ou un règlement administratif d’une entité — notamment un conseil ou un gouvernement — autorisée à agir pour le compte d’un groupe, d’une communauté ou d’un peuple autochtones qui détient des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (enforcement statute)
réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (reserve)
substance désignée S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (controlled substance) ».
L’honorable sénatrice Oudar propose que la motion d’amendement soit modifiée par remplacement de « un lieu de résidence ou de travail ou à un établissement situés » par « tout endroit situé ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose que la motion d’amendement soit modifiée par adjonction, après «? ouvrir », de «? ou à lire ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, la motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le président demande si l’ajout de l’article 3.1 est adopté.
Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article article 3.1, tel qu’amendé, est adoptée, avec dissidence.
Le président demande si l’article 4 est adopté.
Après débat, l’article 4 est rejeté.
Le président demande si l’article 5 est adopté.
Après débat, l’article 5 est rejeté.
Il est convenu d’adopter l’article 6.
Il est convenu d’adopter l’article 7.
Il est convenu d’adopter l’article 8.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le préambule.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé, avec dissidence.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi S-256, avec amendements,, dans les deux langues officielles.
À 12 h 12, la séance est suspendue.
À 12 h 23, la séance reprend.
À 13 h 7, la séance est suspendue.
À 13 h 18, la séance reprend.
À 13 h 23, la séance est suspendue.
À 13 h 25, la séance reprend.
À 13 h 32, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse