LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 21 novembre 2024
(126)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 32, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Brent Cotter (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Aucoin, Audette, Batters, Carignan, c.p., Clement, Cotter, Dalphond, Gold, c.p., McNair, Pate, Prosper et Simons (13).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénatrice Senior (1).
Participent à la réunion : Michaela Keenan-Pelletier et Emilie Doyon, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 10 octobre 2024, le comité poursuit son examen du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires).
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Nathalie Cyr, première conseillère législative adjointe (Réglementation) et directrice, Secteur du droit public et des services législatifs;
Me Julie Besner, avocate-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-40.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Le président demande si l’article 2 est adopté.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose que le projet de loi C-40 soit modifié à l’article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« 1.1 Le passage du paragraphe 2.2(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2.2 (1) Pour l’application des articles 606 et 672.5, de la partie XXI.1 et des articles 715.37, 722, 737.1 et 745.63, l’un ou l’autre des particuliers ci-après peut agir pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte :
2 Le paragraphe 679(7) de la même loi est rem- ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan — [2]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnot, Aucoin, Audette, Cotter, Clement, Dalphond, Gold, McNair, Pate, Prosper, Simons — [11]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 2, avec dissidence.
Le président demande si l’article 3 est adopté.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose que le projet de loi C-40 soit modifié à l’article 3, à la page 2, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« tion de l’affaire faisant l’objet de la demande a été tenue, ou la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan — [2]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnot, Aucoin, Audette, Cotter, Clement, Dalphond, Gold, McNair, Pate, Prosper, Simons — [11]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose que le projet de loi C-40 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« (1.1) Elle avise sans délai la victime de la demande et lui fournit régulièrement des mises à jour concernant cette demande. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan — [2]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnot, Aucoin, Audette, Cotter, Clement, Dalphond, Gold, McNair, Pate, Prosper, Simons — [11]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose que le projet de loi C-40 soit modifié à l’article 3, à la page 4, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« (5) Elle avise le demandeur, la victime et le procureur général com- ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan — [2]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnot, Aucoin, Audette, Cotter, Clement, Dalphond, Gold, McNair, Pate, Prosper, Simons — [11]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose que le projet de loi C-40 soit modifié à l’article 3, à la page 4 :
a) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« (2) Elle transmet au demandeur, à la victime et au procureur général »;
b) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« mandeur, la victime et le procureur général compétent peuvent lui ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan — [2]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnot, Aucoin, Audette, Cotter, Clement, Dalphond, Gold, McNair, Pate, Prosper, Simons — [11]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose que le projet de loi C-40 soit modifié à l’article 3, à la page 5, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« transmet copie au demandeur, à la victime et au procureur général ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan — [2]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnot, Aucoin, Audette, Cotter, Clement, Dalphond, Gold, McNair, Pate, Prosper, Simons — [11]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose que le projet de loi C-40 soit modifié à l’article 3, à la page 6, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« (7) La Commission avise le demandeur, la victime et le procureur ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan — [2]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnot, Aucoin, Audette, Cotter, Clement, Dalphond, Gold, McNair, Pate, Prosper, Simons — [11]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 3, avec dissidence.
Le président demande si l’article 4 est adopté.
L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-40 soit modifié à l’article 4, à la page 9, par suppression de la ligne 10.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Carignan — [2]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnot, Aucoin, Audette, Cotter, Clement, Dalphond, Gold, McNair, Prosper — [9]
ABSTENTIONS
Pate, Simons — [2]
Il est convenu d’adopter l’article 4, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 5, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 6, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 7, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 8, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 9, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 10, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 11, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 12, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 13, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 14, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 15, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 16, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 17, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 18, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 19, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 20, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi, avec dissidence.
Le comité discute d’observations.
Le président demande si les observations proposées par l’honorable sénatrice Pate sont adoptées.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnot, Aucoin, Audette, Cotter, Clement, Dalphond, McNair, Pate, Prosper — [9]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters — [1]
ABSTENTIONS
Simons — [1]
Le président demande si les observations proposées par l’honorable sénatrice Simons sont adoptées.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le président demande si les observations proposées par l’honorable sénateur Aucoin sont adoptées.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le président demande si les observations proposées par l’honorable sénateur Prosper sont adoptées.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le président demande si les observations proposées par l’honorable sénatrice Clement sont adoptées.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Après débat, il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations, dans les deux langues officielles, selon les changements discutés en comité, et à y apporter tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi C-40, sans amendement et avec observations, dans les deux langues officielles.
À 13 h 36, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse