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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

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OTTAWA, le lundi 13 juin 2022
(18)

[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du 5 mai 2022, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui dans la pièce B30, de l’édifice du Sénat du Canada, et avec vidéoconférence, à 11 h 2 HE, sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Boisvenu, Boniface, Campbell, Dalphond, Harder, c.p., Jaffer et Pate (7).

Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Batters, Clement, Cotter, Dupuis et White (5).

Participent à la réunion :  Laurie-Anne Spooner, adjointe administrative, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 31 mars 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).

TÉMOINS (par vidéoconférence) :

Ministère de la Justice Canada :

Me Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil - cheffe d'équipe;

Me Normand Wong, avocat conseil - chef d'équipe, Politique en matière de droit pénal.

Shannon Davis-Ermuth et Normand Wong répond de temps à autre à des questions.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Batters que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 46, à la page 20 :

a) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« 715.23 (1) Avant de rendre une décision permettant ou exi- »;

b) par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :

« e) la nature et la gravité de l’infraction;

f) la disponibilité de la technologie pour assurer une connexion stable permettant la présentation des pièces et la pleine participation aux procédures;

g) l’accessibilité des procédures par le public;

h) la sécurité des procédures et des participants à celles-ci;

i) la possibilité d’établir les conditions permettant au tribunal et aux parties d’évaluer la crédibilité des témoins.

(2) Le tribunal qui permet ou exige que l’accusé ou le contrevenant comparaisse par audioconférence ou vidéoconférence peut établir toutes les conditions appropriées dans les circonstances en lien avec cette comparution. ».

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Batters, Pate, White — 3

CONTRE

Les honorables sénateurs

Boniface, Clement, Cotter, Dalphond, Harder — 5

ABSTENTIONS

L’honorable sénatrice

Dupuis — 1

Il est convenu d'adopter l’article 46, avec dissidence.

La présidente demande si l’article 47 est adopté.

L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi S-4 soit modifié à l’article 47, à la page 23, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :

« (3.1) L’alinéa 715.25(2)f) est remplacé par ce qui suit :

f) la nature et la gravité de l’infraction;

g) la disponibilité de la technologie pour assurer une connexion stable permettant la présentation des pièces et la pleine participation aux procédures;

h) l’accessibilité des procédures par le public;

i) la sécurité des procédures et des participants à celles-ci;

j) la possibilité d’établir les conditions permettant au tribunal et aux parties d’évaluer la crédibilité des témoins.

(2.1) Le tribunal qui permet ou exige que l’accusé ou le contrevenant comparaisse par audioconférence ou vidéoconférence peut établir toutes les conditions appropriées dans les circonstances en lien avec cette comparution. ».

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

L’honorable sénatrice

Batters — 1

CONTRE

Les honorables sénateurs

Boniface, Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Harder, Pate, White — 8

ABSTENTIONS

Aucune

Il est convenu d'adopter l’article 47, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 48 à 50, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 51 à 60, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 61 à 70, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 71 à 77, avec dissidence.

La présidente demande si l’article 78 est adopté.

L’honorable sénateur Cotter propose que le projet de loi S-4 soit modifié à la page 37, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :

« Examen indépendant

78.1 (1) Le ministre de la Justice lance, au plus tard trois ans après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale afin d’évaluer si les procédures à distance :

a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à la justice;

b) respectent les principes fondamentaux de l’administration de la justice;

c) tiennent compte adéquatement des droits et obligations des personnes associées au système de justice pénale, y compris des accusés.

(2) Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard cinq ans après le début de l’examen, un rapport sur celui-ci qui comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi S-4 soit modifié à la page 37, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :

« Examen de la loi

78.1 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité du Sénat et d’un comité de la Chambre des communes, constitués ou désignés pour les examiner.

(2) Les comités procèdent à l’examen de ces dispositions ainsi que de l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale et remettent aux chambres les ayant constitués ou désignés des rapports comportant les modifications, s’il en est, qu’ils recommandent d’y apporter. ».

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Il est convenu d'adopter l’article 78, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter l’article 79, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter le titre.

Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé, avec dissidence.

Il est convenu que le légiste et le conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications techniques, grammaticales ou autres modifications non substantielles nécessaires par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.

Le comité discute d’observations.

Après débat, il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.

Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations, selon les changements discutés en comité, et à y apporter tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.

Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi S-4, avec amendements et observations.

À 12 h 1, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Mark Palmer