LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 26 octobre 2022
(27)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 16, dans la pièce W120 de l’édifice du 1, rue Wellington sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Dalphond, Downe, Dupuis, Gold, c.p., Harder, c.p., Jaffer, Pate, Simons et Smith (13).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénatrice LaBoucane-Benson (1).
Participent à la réunion : Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 juin 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Andrew DiManno, avocat;
Me Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe;
Me Matthew Taylor, avocat général et directeur.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-5.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l’article 1, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 3, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 4, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 5, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 6, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 7, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 8, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 9, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 10, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 11, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 12, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 13, avec dissidence.
L’honorable sénatrice Pate propose que le projet de loi C-5 soit modifié, à la page 3, par adjonction de nouvel article 13.1 :
« 13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.3, de ce qui suit :
718.4 (1) Le tribunal peut infliger à l’accusé une peine autre que la peine minimale prévue pour l’infraction si, après examen de l’objectif essentiel et des principes énoncés aux articles 718 à 718.2, il est convaincu qu’il serait dans l’intérêt de la justice de le faire.
(2) Le tribunal motive toute décision d’infliger une peine autre que la peine minimale prévue pour une infraction et inscrit ses motifs au dossier de l’instance. ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Jaffer, Pate, Simons — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Cotter, Dalphond, Downe, Dupuis, Gold, Harder, Smith— 9
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l’article 14 est adopté.
L’honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-5 soit modifié à l’article 14, page 3, par substitution à la ligne 20, de ce qui suit :
« remplacés par ce qui suit :
e) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par une mise en accusation :
(i) l’article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),
(ii) l’article 264 (harcèlement criminel),
(iii) l’article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),
(iv) l’article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix),
(v) l’article 271 (agression sexuelle),
(vi) l’article 279 (enlèvement),
(vii) l’article 279.02 (avantage matériel — traite de personnes),
(viii) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),
(ix) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation). ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Downe, Smith — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cotter, Clement, Jaffer, Pate, Dalphond, Dupuis, Gold, Harder, Simons— 9
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d'adopter l’article 14, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 15, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 16, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 17, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 18, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 19, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 20, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l’article 21, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi, avec dissidence.
Après débat, il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Dalphond, Downe, Dupuis, Clement, Cotter, Jaffer, Pate, Gold, Harder, Simons Smith — 13
CONTRE
Aucun
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat dès que possible du projet de loi C-5 sans amendement et avec observations.
À 17 h 40, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer