LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 2 novembre 2022
(28)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 20, dans la pièce W120 de l’édifice du 1, rue Wellington sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Jaffer, Klyne, Miville-Dechêne, Pate et Smith (11).

Participent à la réunion : Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 8 décembre 2021, le comité poursuit son examen du projet de loi S-210, Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-210.

Il est convenu de reporter l'étude du titre.

Il est convenu de reporter l’étude du préambule.

Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.

Après débat, il est convenu d'adopter l’article 2.

Il est convenu d'adopter l’article 3.

Il est convenu d'adopter l’article 4.

Il est convenu d'adopter l’article 5.

Il est convenu d'adopter l’article 6.

Il est convenu d'adopter l’article 7.

Il est convenu d'adopter l’article 8.

Il est convenu d'adopter l’article 9.

Il est convenu d'adopter l’article 10.

La présidente demande si l’article 11 est adopté.

L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-210 soit modifié à l’article 11, à la page 6,

(a) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit:

« 11 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, »;

(b) par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit:

« (2) Avant de prévoir un mécanisme de vérification de l’âge en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil examine si le mécanisme:

a) est fiable;

b) assure le respect de la vie privée des utilisateurs et protège leurs renseignements personnels;

c) recueille et utilise des renseignements personnels à des fins de vérification de l’âge seulement, à moins que la loi ne prévoie d’autres fins;

d) détruit tout renseignement personnel recueilli à des fins de vérification de l’âge, une fois la vérification terminée;

e) respecte généralement les pratiques exemplaires dans les domaines de la vérification de l’âge et de la protection de la vie privée. ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter l’article 11, tel qu’amendé, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter l’article 12.

Il est convenu d'adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.

Il est convenu d'adopter le préambule.

Il est convenu d'adopter le titre.

Il est convenu d'adopter le projet de loi amendé, avec dissidence.

Après débat, il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.

Il convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.

Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi S-210 avec amendements et avec observations.

À 17 h 16, la séance est suspendue.

À 17 h 17, conformément à l’article12-16(1)d) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos pour discuter d’un projet de rapport.

À 17 h 20, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Mark Palmer