LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 1 décembre 2022
(35)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 34, dans la pièce B30 de l’Édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Jaffer, Klyne et Pate (9).
Participent à la réunion : Annie Trudel, adjointe administrative, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 26 avril 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).
Le comité continue son étude article par article du projet de loi S-205.
La présidente demande si l’article 2 est adopté.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond :
Que le projet de loi S-205 soit modifié à l’article 2, à la page 1 :
a) par substitution, aux lignes 8 à 12, de ce qui suit :
« 2 (1) Le paragraphe 515(4.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
a.2) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;
(2) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.3), de ce qui suit :
(4.4) Avant d’imposer une condition au titre du paragraphe (4.2) à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infrac- »;
b) par suppression des lignes 18 à 25.
Après débat, avec le consentement du comité, l’amendement est retiré.
L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi S-205 soit modifié à l’article 2, à la page 1, par substitution, aux lignes 21 à 25, de ce qui suit :
« (e.1) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande; ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté, avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond que le projet de loi S-205 soit modifié à l’article 2, à la page 2 :
a) par substitution, aux lignes 7 à 12, de ce qui suit:
« (4) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 515(14), de ce qui suit: »;
b) par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit:
« que toute victime de l’infraction a été informée de son droit de demander ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 2 tel qu’amendé, avec dissidence.
La présidente demande si l’article 3 est adopté.
L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi S-205 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« d) de porter un dispositif de surveillance à distance, avec le consentement du procureur général; ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 3 tel qu’amendé, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 4, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 5, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 6, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 7, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 8, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 9, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 10, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 11, avec dissidence.
L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi S-205 soit modifié à la page 9, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« Disposition de coordination
11.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C—233, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si le paragraphe 1(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(2) de la présente loi, l’alinéa 515(4.2)a.2) du Code criminel est abrogé.
(3) Si le paragraphe 2(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(1) de l’autre loi, ce paragraphe 1(1) est abrogé.
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 2(2) de la présente loi et celle du paragraphe 1(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 1(1) est réputé n’être jamais entré en vigueur et est abrogé. ».
Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article 11.1, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 12, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter le titre, ave dissidence.
Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Cotter, Dalphond, Klyne — 5
CONTRE
Aucun
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
Clement, Dupuis, Jaffer, Pate — 4
La présidente demande si des observations sont annexées au rapport du comité.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Dupuis, Pate — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu — 2
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Dalphond, Klyne
Après débat, il est convenu de discuter d’observations à la prochaine réunion du comité.
À 12 h 37, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer