LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 13 décembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 15 h 3 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-11, Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
La sénatrice Mobina S. B. Jaffer (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Bienvenue à cette réunion. Je suis la sénatrice Jaffer de la Colombie-Britannique. Nous sommes en séance publique. Je demanderais donc aux sénateurs de se présenter en commençant par ma droite.
Le sénateur Dalphond : Pierre J. Dalphond, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Boniface : Sénatrice Gwen Boniface de l’Ontario.
Le sénateur Harder : Peter Harder d’Ottawa.
La sénatrice Pate : Kim Pate, depuis le territoire non cédé des Algonquins anishinabes.
[Français]
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
La sénatrice Dupuis : Sénatrice Dupuis, division sénatoriale des Laurentides, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Denise Batters de la Saskatchewan.
La présidente : Sénateurs, ce matin, nous avons entendu le ministre et les fonctionnaires sur le projet de loi S-11, Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
Sénateurs, nous procédons maintenant à l’étude article par article du projet de loi S-11. Y a-t-il des questions avant que nous ne commencions? Je constate qu’il n’y en a pas.
Je tiens à rappeler aux sénateurs que s’il y a des problèmes ou si vous ne savez pas où nous en sommes, dites‑le‑moi et nous essaierons de clarifier les choses.
La sénatrice Batters : Je n’ai pas eu l’occasion de vérifier parce que nous étions en réunion et en séance au Sénat, mais le ministre a-t-il fourni une liste de ses consultations? Non?
La présidente : Non. Nous avons obtenu une réponse à notre lettre. Le ministre y a répondu, mais nous n’avons pas obtenu la liste des consultations. Désolée, sénatrice Batters.
Puis-je procéder? Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-11, Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law?
Des voix : D’accord.
La présidente : Sénateurs, il y a 642 articles. Je suggère, si vous êtes d’accord, de regrouper les articles par groupes de 50. Êtes-vous d’accord sénateurs?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 1, qui porte le titre abrégé, est-il reporté ?
Des voix : D’accord.
La présidente : Les articles 2 à 50 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 51 à 100 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 101 à 150 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 151 à 200 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 201 à 250 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 251 à 300 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 301 à 350 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 351 à 400 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 401 à 450 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 501 à 550 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 551 à 600 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 600 à 642 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport? Je n’en vois aucune.
Sénateurs, est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci, sénateurs.
Sénateurs, il y a quelques autres choses dont nous devons nous occuper, alors ne vous précipitez pas. Je ne vous retiendrai pas longtemps, je vous le promets.
Honorables sénateurs, c’est aujourd’hui ma dernière réunion de 2022. Honorables sénateurs, c’est notre dernière réunion de 2022.
[Français]
Je veux donc prendre le temps de vous dire un grand merci, surtout au vice-président, le sénateur Boisvenu, au sénateur Dalphond ainsi qu’au sénateur Tannas. Vous m’avez énormément aidée et j’en suis très reconnaissante.
[Traduction]
Aux membres du comité directeur, votre soutien a vraiment aidé mon travail. Merci.
Au greffier du comité, Mark Palmer, vous êtes mon roc et un soutien crucial pour les membres du comité. Merci.
Aux analystes, Julian Roberts et Michaela Keenan-Pelletier, vous avez tous deux aidé le comité et j’apprécie grandement votre travail. Votre prévoyance a été inestimable.
[Français]
Je tiens également à remercier les interprètes; vous nous avez été d’une aide précieuse pour faciliter la communication avec les témoins. Je sais que cela n’a pas toujours été facile, mais vous avez fait un excellent travail. Je vous remercie pour votre patience.
[Traduction]
Aux pages et à tous les membres du personnel, vous avez travaillé dur pour que les réunions du comité se déroulent efficacement. Merci.
À tous les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, merci de m’avoir soutenu contre vents et marées. Veuillez maintenant accorder le même soutien au sénateur Cotter.
Le sénateur Cotter, à mon invitation, a assisté aux réunions du comité directeur. Je peux donc vous donner l’assurance que la transition entre mon départ et l’arrivée du sénateur Cotter se fera sans heurt.
Avant de donner la parole au sénateur Dalphond pour qu’il présente une motion visant à nommer le sénateur Cotter comme prochain président, je profite de l’occasion pour vous souhaiter à tous un joyeux Noël et une nouvelle année pleine de succès. Surtout, prenez un peu de repos. Ce comité est probablement l’un des plus difficiles.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Je propose que le sénateur Cotter occupe le poste de président du comité à compter du 1er janvier 2023.
[Traduction]
Mais avant d’inviter mes collègues à voter, je voudrais, au nom de tous mes collègues, vous exprimer, madame la présidente, notre grande admiration et notre respect et vous remercier chaudement pour tout le travail que vous avez accompli. J’ai eu avec la sénatrice Batters et quelques autres membres de ce comité, le plaisir de siéger avec vous à la direction pendant des années. Je me souviens que certaines de ces réunions étaient plutôt longues, notamment celles que nous avons tenues en janvier de — j’ai oublié l’année, 2020 ou 2021. La sénatrice Batters s’en souviendra.
La sénatrice Batters : Dix heures sur Zoom.
Le sénateur Dalphond : Parfois 10 heures de réunion par jour, et non pas seulement une fois par mois, mais de nombreux jours par mois. Nous avons toujours passé des moments agréables, même si, parfois, c’était long.
La présidente : N’en parlez pas.
Le sénateur Dalphond : Assurément, grâce à vous, les conversations ont toujours été faciles. Tout le monde avait l’occasion d’intervenir et de soulever ses préoccupations. Vous nous avez toujours guidés très fermement, mais poliment dans la bonne direction et vous vous êtes assurée que tout le monde était entendu, écouté et pris en considération.
Des problèmes de santé vous ont parfois empêchée d’être présente, mais vous étiez de retour la semaine suivante et vous nous demandiez toujours de faire autant que vous. Votre exemple est toujours un plaisir à suivre.
[Français]
Madame la présidente, il a été plaisant de vous suivre dans les deux langues officielles, car le français est aussi une langue que vous maîtrisez très bien. Au nom de tous les membres du comité, merci beaucoup. Nous avons apprécié votre présidence et nous espérons pouvoir compter sur vous à titre de membre du comité dans les années à venir.
La présidente : Merci. Nous avons une motion devant nous.
[Traduction]
Tous sont en faveur de la motion?
Des voix : D’accord.
La présidente : La motion est adoptée. Et il n’y a pas d’autres affaires.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Madame la présidente, je vous remercie de ne pas m’obliger à faire un rappel au Règlement. Je voudrais profiter de l’occasion pour vous remercier de tout le travail que vous avez accompli.
La présidente : Merci.
La sénatrice Dupuis : Nous, qui sommes avocats et avocates pour la plupart, savons que diriger un comité composé d’avocats et d’avocates est une difficulté en soi. J’apprécie énormément tout le travail que vous avez fait. Vous avez su mener nos discussions avec grande élégance et respect, et vous avez su nous mener à des conclusions qu’on aurait peut-être souhaité plus lointaines. Toutefois, vous nous avez maintenus dans un certain rythme qui, finalement, nous a fait accomplir notre travail.
Merci beaucoup, sénatrice Jaffer.
La présidente : Merci beaucoup, ça suffit maintenant. Sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Je suis tout à fait d’accord avec les paroles du sénateur Dalphond et de la sénatrice Dupuis.
[Traduction]
J’aimerais ajouter une chose. Je suis relativement nouvelle dans ce rôle. Nous avons accueilli deux nouvelles sénatrices aujourd’hui, mais, ici, je me sens encore nouvelle.
La présidente : Vous devez arrêter. Vous allez me gêner. Arrêtez, arrêtez, arrêtez.
La sénatrice Clement : Non, non. La première réunion de comité à laquelle j’ai assisté en tant que nouvelle sénatrice était une réunion du Comité des affaires juridiques. C’était très intimidant, mais la sénatrice Jaffer était là, assise au bout de la table, toujours élégante, avec un cœur et un esprit qui brillaient vraiment de mille feux. Je vous remercie de cette inspiration. Je suis très reconnaissante que mon mandat chevauche le vôtre, car, ainsi, je peux continuer à apprendre de vous.
[Français]
Merci beaucoup.
Le sénateur Boisvenu : Je n’ajouterai pas à ce que mes collègues ont déjà dit. En tant que vice-président et membre du sous-comité, il a été d’un commerce très agréable de négocier avec vous. Je ne veux pas passer sous silence les moments difficiles que vous vivez sur le plan de la santé, qui est quelque chose de plus important que le travail.
Je tiens à vous souhaiter une très joyeuse période des Fêtes en famille. Je sais que pour vous, la famille est très importante, mais je voulais surtout vous souhaiter une très bonne santé en 2023, pour traverser ces moments difficiles et continuer à avoir une très belle vie. Vous le méritez beaucoup.
La présidente : Merci beaucoup. Un dernier commentaire de la sénatrice Pate. Vous n’avez que 50 secondes.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Je veux me joindre au chœur des remerciements et des marques de reconnaissance à votre égard, sénatrice Jaffer. Vous et moi nous sommes rencontrées pour la première fois il y a longtemps, avant de nous retrouver toutes deux ici, lorsque vous travailliez au nom de l’Association du Barreau canadien et que vous souleviez les questions de misogynie, de racisme et de préjugés de classe au sein du système de justice pénale, dans le cadre du groupe de travail Bertha Wilson. Ensuite, vous êtes venue ici et j’ai commencé à comparaître devant le Comité des affaires juridiques. C’était intimidant, d’une tout autre manière, de comparaître devant un comité pendant plus de 25 ans, puis de venir me joindre à vous, et d’avoir pu vous voir et être inspirée, être encadrée et être formée par vous. Tout au long de ce processus, ce fut un privilège incroyable et un honneur. Je tiens donc à vous remercier.
Je ne doute pas que, même si vous quittez la présidence du comité, vous ne quittez pas le comité. Il faudra un certain temps avant que vous ne quittiez le Sénat, et je sais que vous ne vous arrêterez pas même à ce moment-là. Merci de continuer à inspirer, non seulement ceux d’entre nous qui étaient jeunes à une autre époque, mais aussi ceux qui viennent après nous et qui sont encore jeunes. Merci.
La présidente : Sénateurs, merci beaucoup de vos commentaires. Ils me font chaud au cœur. Oui, je continuerai à siéger au Comité des affaires juridiques. S’il vous plaît, accorder au sénateur Cotter le même appui que vous m’avez accordé.
[Français]
Sénateur Boisvenu, merci infiniment pour votre aide, surtout lorsque j’étais malade. Merci beaucoup.
[Traduction]
Aidez le sénateur Cotter comme vous m’avez aidée et je suis certaine que la prochaine année sera encore plus enrichissante. Joyeux Noël et bonne année à tous, et s’il vous plaît, prenez un peu de repos.
(La séance est levée.)