LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mardi 13 décembre 2022
(39)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 15 h 3, dans la pièce C128 de l’Édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Mobina S. B. Jaffer (présidente).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Boniface, Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Harder, c.p., Jaffer et Pate (10).

Participent à la réunion : Annie Trudel, adjointe administrative, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 8 décembre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-11, Loi n°4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

TÉMOINS :

Ministère de la Justice Canada :

Riri Shen, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur de droit public et des services législatifs;

Me France Allard, avocate générale principale, Direction des services législatifs.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-11.

Avec le consentement du comité et conformément à l’article 12 20(4) du Règlement, il est convenu que le comité regroupe les articles par groupes de 50.

Il est convenu de reporter l'étude du titre.

Il est convenu de reporter l’étude du préambule.

Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.

Il est convenu d'adopter les articles 2 à 50, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 51 à 100, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 101 à 150, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 151 à 200, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 201 à 250, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 251 à 300, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 301 à 350, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 351 à 400, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 401 à 450, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 451 à 500, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 501 à 550, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 551 à 600, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter les articles 601 à 642, avec dissidence.

Il est convenu d'adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.

Il est convenu d’adopter le préambule.

Il est convenu d'adopter le titre.

Il est convenu d’adopter le projet de loi, avec dissidence.

Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat dès que possible du projet de loi S-11 sans amendement.

L’honorable sénateur Dalphond propose que l’honorable sénateur Cotter assume la présidence du comité, à compter du 1 janvier 2023.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 15 h 18, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Mark Palmer