LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 11 mai 2023
(57)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 30, dans la pièce W110 de l’édifice du 1, rue Wellington, sous la présidence de l’honorable Brent Cotter (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Gagné, Jaffer, Klyne, Martin, Patterson (Nunavut), Simons et Tannas (13).
Participent à la réunion : Aoife Mc Donald, adjointe administrative, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 9 mars 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général, Section des affaires judiciaires;
Me Patrick Xavier, avocat principal, Section des affaires judiciaires;
Me Shakiba Azimi, avocate, Section des affaires judiciaires.
Il est convenu, avec le consentement du comité, de retirer l’amendement de l’honorable sénatrice Simons proposé à la fin de la dernière séance, et en attente d'une nouvelle version.
L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 12, à la page 8 :
a) par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« e.1) suspendre le juge avec traitement pour la période qu’il estime indiquée dans les circonstances;
e.2) suspendre le juge sans traitement pour une période maximale de trente jours; »;
b) par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« e.2); ».
Toby Hoffmann et Patrick Xavier répondent de temps à autre à des questions.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Martin, Patterson (Nunavut), Simons, Tannas — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Gagné, Jaffer, Klyne — 7
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 12 :
a) à la page 5, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« 86.1 Lorsqu’il reçoit une plainte, le Conseil recueille ceux des renseignements ci-après au sujet du plaignant que ce dernier consent à lui fournir :
a) sa race, son identité autochtone, son origine nationale ou ethnique et sa religion;
b) son sexe et son identité de genre;
c) tout handicap qu’il pourrait avoir. »;
b) à la page 23 :
(i) par substitution, aux lignes 17 à 24, de ce qui suit :
« sant état, pour l’année :
a) du nombre de plaintes :
(i) reçues,
(ii) retirées ou abandonnées,
(iii) rejetées par un agent de contrôle pour une raison prévue à l’un ou l’autre des alinéas suivants :
(A) 90(1)a),
(B) 90(1)b),
(C) 90(1)c),
(iii) rejetées par un examinateur pour une raison prévue à l’un ou l’autre des alinéas suivants :
(A) 90(1)a),
(B) 90(1)b),
(C) 90(1)c),
(v) rejetées par un examinateur parce qu’elles sont dénuées de tout fondement,
(vi) instruites par les comités d’examen, d’audience et d’appel,
(vii) ayant mené à la prise de l’une ou l’autre des mesures prévues aux alinéas 102a) à g);
b) pour chacune des catégories énumérées à l’alinéa a), du nombre de plaintes :
(i) pour inconduite sexuelle,
(ii) pour discrimination fondée sur un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
c) pour chacune des catégories énumérées à l’alinéa a), d’un résumé des renseignements recueillis au titre de l’article 86.1, présenté d’une manière qui ne permette pas d’identifier les plaignants;
d) dans le cas des plaintes retirées ou abandonnées, des motifs mentionnés, le cas échéant. »,
(ii) par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« (3) À la lumière des renseignements contenus dans le rapport annuel, le ministre peut recommander que le Conseil organise des colloques au titre de l’alinéa 60(2)b). ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Clement, Jaffer, Martin, Patterson (Nunavut), Simons, Tannas — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boisvenu, Cotter, Dalphond, Dupuis, Gagné, Klyne — 6
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 12, à la page 6, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« inconduite sexuelle, harcèlement sexuel ou pour discrimination fondée sur un ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 12 :
a) à la page 6 :
(i) par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« (4) S’il rejette la plainte :
a) d’une part, il notifie sa décision au Conseil, motifs à l’appui;
b) d’autre part, il informe le plaignant par écrit de sa décision, motifs à l’appui.
(5) Les raisons ne doivent pas inclure d’information confidentielle ou personnelle, ou dont la divulgation n’est pas d’intérêt public.
90.1 Le Conseil rend publics la décision de l’agent de contrôle et les motifs à l’appui de celle-ci dès que possible après en avoir été notifié. »,
(ii) par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« S’il rejette la plainte :
a) d’une part, il notifie sa décision au Conseil, motifs à l’appui;
b) d’autre part, il informe le plaignant par écrit de sa décision, motifs à l’appui. »;
b) à la page 7, par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit :
« 94.1 Le Conseil rend publics la décision de l’examinateur et les motifs à l’appui de celle-ci dès que possible après en avoir été notifié. »;
c) à la page 9, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
« 103.1 Le Conseil rend publics la décision du comité d’examen et les motifs à l’appui de celle-ci dès que possible après en avoir été notifié. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
À 13 h 31, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer