LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 17 mai 2023
(58)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 18, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Brent Cotter (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Dalphond, Jaffer, Klyne, Pate, Quinn, Simons et Tannas (11).
Participent à la réunion : Aoife Mc Donald, adjointe administrative, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 9 mars 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général, Section des affaires judiciaires;
Me Patrick Xavier, avocat principal, Section des affaires judiciaires;
Me Shakiba Azimi, avocate, Section des affaires judiciaires.
L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 12 :
a) à la page 14, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« suprême du Canada, par une décision de la Cour d’appel fédérale, en cas de décision définitive de celle-ci, ou par une décision d’un comité »;
b) à la page 16 :
(i) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« Appels ultérieurs »,
(ii) par substitution, aux lignes 23 à 25, de ce qui suit :
« été notifiée, interjeter appel de la décision auprès de la Cour d’appel fédérale.
138 Si la Cour suprême du Canada accorde l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale relative à un appel au titre de l’article 137, le procureur »;
c) à la page 17 :
(i) par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« b.1) la Cour d’appel fédérale a rendu une décision relativement à la décision du comité d’appel et :
(i) soit le juge et l’avocat chargé de présenter l’affaire ont renoncé à leur droit de demander l’autorisation d’interjeter appel de la décision auprès de la Cour suprême du Canada,
(ii) soit le délai imparti pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada est expiré; »,
(ii) par substitution, aux lignes 6 à 8, de ce qui suit :
« d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas contraire, a rendu une décision relativement à la décision de la Cour d’appel fédérale. »,
(iii) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« pel, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada, ainsi que, le cas »;
d) à la page 20, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« ou dans le cadre d’un appel auprès de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême ».
Toby Hoffmann et Patrick Xavier répondent de temps à autre à des questions.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Jaffer, Pate, Quinn, Tannas – 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Dalphond, Klyne, Simons – 5
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 12 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 13, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 14, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 15, avec dissidence.
Le président demande si l’article 16 est adopté.
L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 16, à la page 25 :
a) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« 16 (1) Si un rapport présenté en vertu de l’article 65 »;
b) par substitution, aux lignes 28 à 31, de ce qui suit :
« vant cette date, interjeter appel du rapport auprès de la Cour d’appel fédérale.
(2) Si la Cour suprême du Canada accorde l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale relative à l’appel au titre du paragraphe (1), l’article 138 de cette loi, édicté par l’ar- ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 16 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat dès que possible du projet de loi C-9, avec amendements et sans observations.
À 17 h 23, la séance est suspendue.
À 17 h 33, la séance reprend.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 27 avril 2023, le comité poursuit son examen de la teneur des éléments des sections 30, 31, 34 et 39 de la partie 4, et de la sous-section B de la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. (Sujet : Les éléments de la partie 4, section 30)
TÉMOINS (par vidéoconférence) :
Association canadienne des chefs de police (ACCP) :
Rachel Huggins, coprésidente du comité consultatif sur les drogues de l'ACCP;
Michael Rowe, membre du comité sur les amendements législatifs de l'ACCP.
Noonan Piercey :
Me Jonathan Noonan, avocat.
Nunavik Police Service :
Jean-Pierre Larose, chef.
Rachel Huggins, Michael Rowe, Jonathan Noonan et Jean-Pierre Larose font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 18 h 25, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer