Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (44e législature, 1re session)

LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 19 juin 2023
(66)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 18 h 5, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Brent Cotter (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Busson, Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Pate, Patterson (Nunavut) et Simons (10).

Participent à la réunion : Aoife Mc Donald, adjointe administrative, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 30 mai 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

TÉMOINS :

Ministère de la Justice Canada :

Me Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal;

Me Joanna Wells, avocate principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal;

Me Isabelle Desharnais, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (par vidéoconférence).

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-12.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Il est convenu d’adopter l’article 1.

Le président demande si l’article 2 est adopté.

L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi S-12 soit modifié, à l’article 2 :

a) à la page 1 :

(i) par substitution, aux lignes 8 à 17, de ce qui suit :

« 2 (1) Le sous-alinéa 486.4(1)a)(i) de la même loi est »,

(ii) par suppression des lignes 24 et 25;

b) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 7.

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénatrice Busson propose que le projet de loi S-12 soit modifié, à l’article 2, à la page 1, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :

« (2.1) L’alinéa 486.4(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) d’aviser dans les meilleurs délais les témoins âgés de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de demander l’ordonnance;

(2.2) Le paragraphe 486.4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais les témoins et la victime qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance. ».

Matthew Taylor et Joanna Wells répondent de temps à autre à des questions.

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénatrice Busson propose que le projet de loi S-12 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :

« (3.1) Le paragraphe 486.4(2.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime de ce fait ainsi que de son droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance. ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénatrice Pate propose que le projet de loi S-12 soit modifié à l’article 2, à la page 2 :

a) par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit :

« (4) Le paragraphe 486.4(4) de la même loi est remplacé par ce qui »;

b) par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :

« (4) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;

b) les renseignements sont communiqués dans tout forum et pour quelque fin par la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité. ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Batters, Boisvenu, Busson, Clement, Cotter, Pate, Patterson (Nunavut), Simons – 8

CONTRE

L’honorable sénateur

Dalphond – 1

ABSTENTIONS

L’honorable sénatrice

Dupuis – 1

L’honorable sénatrice Busson propose que le projet de loi S-12 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 13 à 16, de ce qui suit :

« rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :

a) si les témoins ou la victime sont présents, de s’enquérir auprès de ceux-ci s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

b) s’ils ne sont pas présents, de s’enquérir auprès du poursuivant si celui-ci a, avant de faire la demande, établi si les témoins et la victime souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

c) dans tous les cas, d’aviser le poursuivant de l’obligation qui lui est imposée au titre du paragraphe (3.2).

Obligation d’informer

(3.2) Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le juge de paix qui préside a rendu l’ordonnance à la demande du poursuivant mais dans les meilleurs délais, de l’informer qu’il a fait ce qui suit :

a) il a avisé les témoins et la victime qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait;

b) il a établi s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

c) il les a avisés de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance. ».

L’honorable sénatrice Pate propose que la motion d’amendement soit modifiée par adjonction, après le mot « fait » à l’alinéa (3.2)a) proposé, de ce qui suit :

« , de ses effets et des situations dans lesquelles ils peuvent communiquer des renseignements visés par l’ordonnance sans omettre de s’y conformer ».

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté, avec dissidence.

Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Busson à l’article 2, tel qu’amendé.

Il est convenu d’adopter la motion d’amendement, telle qu’amendée, avec dissidence.

L’honorable sénatrice Busson propose que le projet de loi S-12 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :

« (5) L’article 486.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Restriction — victimes et témoins

(5) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements effectuée par les victimes ou les témoins si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public. ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu d’adopter l’article 2 tel qu’amendé.

Le président demande si l’article 3 est adopté.

L’honorable sénatrice Pate propose que le projet de loi S-12 soit modifié à l’article 3, à la page 2 :

a) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :

« 3 (1) Les paragraphes 486.5(1) à (3) de la même »;

b) par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit :

« (3) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;

Après débat, avec le consentement du comité, l’amendement est retiré.

L’honorable sénatrice Busson propose que le projet de loi S-12 soit modifié à l’article 3 :

a) à la page 2, par substitution, aux lignes 17 à 41, de ce qui suit :

« 3 (1) L’article 486.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Restriction — victimes, témoins et personnes associées

(3.1) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements effectuée par la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public.

(2) L’article 486.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Obligations — juge ou juge de paix

(5.1) Si le poursuivant demande, au titre des paragraphes (1) ou (2), au juge ou au juge de paix de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :

a) si la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire sont présents, de s’enquérir auprès de ceux-ci s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

b) s’ils ne sont pas présents, de s’enquérir auprès du poursuivant si celui-ci a, avant de faire la demande, établi si la victime, le témoin ou la personne associée au sytème judiciaire souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

c) dans tous les cas, d’aviser le poursuivant de l’obligation qui lui est imposée au titre du paragraphe (8.2).

(3) L’article 486.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

Obligation supplémentaire — juge ou juge de paix

(8.1) Le juge ou le juge de paix est tenu, si l’ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime, le témoin et la personne associée au système judiciaire qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

Obligation d’informer

(8.2) Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le juge de paix a rendu l’ordonnance à la demande du poursuivant mais dans les meilleurs délais, de l’informer qu’il a fait ce qui suit :

a) il a avisé la victime, le témoin et la personne associée au système judiciaire qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait;

b) il a établi s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

c) il les a avisés de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance. »;

b) à la page 3, par suppression des lignes 1 à 4.

L’honorable sénatrice Pate propose que la motion d’amendement soit modifiée par adjonction, après le mot « fait » à l’alinéa (8.2)a) proposé, de ce qui suit :

« , de ses effets et des situations dans lesquelles ils peuvent communiquer des renseignements visés par l’ordonnance sans omettre de s’y conformer ».

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté, avec dissidence.

L’honorable sénatrice Pate propose que la motion d’amendement soit modifiée par remplacement de « 3 (1) L’article 486.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : » par ce qui suit:

« 3 (1) Le paragraphe 486.5(3) est remplacé par ce qui suit:

(3) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté, avec dissidence.

Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Busson à l’article 3, telle qu’amendée.

Il est convenu d’adopter la motion d’amendement, telle qu’amendée, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 3 tel qu’amendé.

Le président demande si l’article 4 est adopté.

L’honorable sénatrice Busson propose que le projet de loi S-12 soit modifié à l’article 4, à la page 3, par substitution, aux lignes 7 à 18, de ce qui suit :

« Demande de révocation ou de modification

486.51 (1) Si la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre des articles 486.4 ou 486.5 demande au poursuivant de la faire révoquer ou modifier, le poursuivant est tenu, dans les meilleurs délais, de faire une demande de révocation ou de modification pour le compte de celle-ci.

Révocation ou modification d’une ordonnance

(2) Le tribunal qui a rendu une ordonnance au titre des articles 486.4 ou 486.5 ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province est tenu, sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance — ou de toute autre personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance à moins qu’il soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

Audience

(3) S’il est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance qui fait l’objet de la demande visée au paragraphe (2) pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, le tribunal tient une audience pour décider si l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.

Facteur

(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, le tribunal prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

Avis

(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.

Arguments

(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.

Avis de révocation ou modification

(7) Le poursuivant est tenu d’aviser l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée. ».

L’honorable sénatrice Simons propose que la motion d’amendement soit modifiée par remplacement, aux paragraphes 486.51(2) et (3) proposés, de « droit à la vie privée de toute autre personne » par « droit à la vie privée de toute personne autre que l’accusé ».

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Pate, Simons – 6

CONTRE

Les honorables sénateurs

Busson, Dalphond, Dupuis, Patterson (Nunavut) – 4

ABSTENTIONS

Aucune

Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Busson à l’article 4, telle qu’amendée.

Il est convenu d’adopter la motion d’amendement, telle qu’amendée, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 4 tel qu’amendé.

Le président demande si l’article 5 est adopté.

L’honorable sénatrice Busson propose que le projet de loi S-12 soit modifié à l’article 5, à la page 3, par substitution, aux lignes 19 à 28, de ce qui suit :

« 5 L’article 486.6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Poursuite — limite

(1.1) Le poursuivant ne peut engager ni continuer une poursuite contre la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, à moins qu’il soit d’avis que, à la fois :

a) la personne a sciemment transgressé l’ordonnance;

b) la prétendue infraction a porté atteinte au droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordon- nance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité;

c) le recours à l’avertissement n’est pas opportun. ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu d’adopter l’article 5 tel qu’amendé.

Il est convenu d’adopter l’article 6.

Le président demande si l’article 7 est adopté.

L’honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi S-12 soit modifié à l’article 7, à la page 8, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :

« de moins de dix-huit ans ou contre une femme. ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Batters, Boisvenu – 2

CONTRE

Les honorables sénateurs

Busson, Clement, Cotter, Dalphond, Simons – 5

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Dupuis, Pate, Patterson (Nunavut) – 3

Il est convenu d’adopter l’article 7, avec dissidence.

Le président demande si l’article 8 est adopté.

L’honorable sénatrice Busson propose que le projet de loi S-12 soit modifié à l’article 8, à la page 10, par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :

« (3), s’applique à perpétuité si l’intéressé :

a) soit a déjà été condamné ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;

b) soit est ou a été assu- ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu d’adopter l’article 8 tel qu’amendé.

Il est convenu d’adopter l’article 9.

Il est convenu d’adopter l’article 10.

Il est convenu d’adopter l’article 11.

Il est convenu d’adopter l’article 12.

Il est convenu d’adopter l’article 13.

Il est convenu d’adopter l’article 14.

Il est convenu d’adopter l’article 15.

Il est convenu d’adopter l’article 16.

Il est convenu d’adopter l’article 17.

Il est convenu d’adopter l’article 18.

Il est convenu d’adopter l’article 19.

Il est convenu d’adopter l’article 20.

Il est convenu d’adopter l’article 21.

Il est convenu d’adopter l’article 22.

Il est convenu d’adopter l’article 23.

Il est convenu d’adopter l’article 24.

Il est convenu d’adopter l’article 25.

Il est convenu d’adopter l’article 26.

Il est convenu d’adopter l’article 27.

Il est convenu d’adopter l’article 28.

Il est convenu d’adopter l’article 29.

Il est convenu d’adopter l’article 30.

Il est convenu d’adopter l’article 31.

Le président demande si l’article 32 est adopté.

L’honorable sénatrice Busson propose que le projet de loi S-12 soit modifié à l’article 32, à la page 25, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :

« obligation visée à l’alinéa (1)b) si, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, il a déjà fait une demande ».

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu d’adopter l’article 32 tel qu’amendé.

L’honorable sénatrice Pate propose que le projet de loi S-12 soit modifié à la page 30, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :

« 32.1 (1) Le paragraphe 672.501(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3.1) Lorsque la commission d’examen rend une ordonnance en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3), elle informe rapidement la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance de l’existence de celle-ci, des exigences qui lui sont assorties et des conséquences de toute transgression.

(4) L’ordonnance rendue en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;

c) les renseignements sont communiqués par la victime ou le témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public. ».

Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article 32.1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Pate, Patterson (Nunavut) – 6

CONTRE

Les honorables sénateurs

Busson, Dalphond – 2

ABSTENTIONS

Les honorables sénatrices

Dupuis, Simons – 2

Il est convenu d’adopter l’article 33.

Il est convenu d’adopter l’article 34.

Il est convenu d’adopter l’article 35.

Il est convenu d’adopter l’article 36.

Il est convenu d’adopter l’article 37.

Il est convenu d’adopter l’article 38.

Il est convenu d’adopter l’article 39.

Il est convenu d’adopter l’article 40.

Il est convenu d’adopter l’article 41.

Il est convenu d’adopter l’article 42.

Il est convenu d’adopter l’article 43.

Il est convenu d’adopter l’article 44.

Il est convenu d’adopter l’article 45.

Il est convenu d’adopter l’article 46.

Il est convenu d’adopter l’article 47.

Il est convenu d’adopter l’article 48.

Il est convenu d’adopter l’article 49.

Il est convenu d’adopter le titre.

Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé, avec dissidence.

Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.

Le comité discute d’observations.

Après débat, il est convenu d’annexer au rapport les observations préparées par l’honorable sénatrice Pate.

Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi S-12, avec amendements et avec observations.

À 21 h 35, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Mark Palmer

Affaires juridiques et constitutionnelles