LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 21 septembre 2023
(68)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit à huis clos aujourd’hui, à 11 h 45, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Brent Cotter (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Jaffer, Klyne, Pate, Simons et Tannas (11).
Participent à la réunion : Aoife Mc Donald, adjointe administrative, Direction des comités; Michaela Keenan-Pelletier, analyste et Emilie Doyons, assistante de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 novembre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
Conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité se réunit à huis clos pour discuter d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
À 11 h 53, le comité reprend ses travaux en séance publique.
Le président demande s’il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-212.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Dupuis, Jaffer, Klyne, Pate, Simons, Tannas — [8]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Dalphond — [3]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Avec le consentement du comité et conformément à l’article 12-20(4) du Règlement, il est convenu que le comité regroupe les articles en groupes de dix.
Il est convenu d’adopter les articles 2 à 10, avec dissidence.
Le président demande si les articles 11 à 20 sont adoptés.
L’honorable sénatrice Pate propose que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 11 :
a) à la page 6 :
(i) par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« pas requise :
a) aux fins d’application des articles 734.5 et »,
(ii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« pour une infraction;
b) pour révéler, dans les cas prévus par règlement, l’existence du dossier ou du relevé à un service de police dans le cas où ce dernier estime que la communication sert l’administration de la justice ou est souhaitable pour la sûreté ou sécurité du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada. »;
b) à la page 7, par suppression des lignes 25 à 30.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 11 à 20, tels qu’amendés, avec dissidence.
Le président demande si les articles 21 à 30 sont adoptés.
L’honorable sénatrice Pate propose que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 21, à la page 10, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« c.12) prévoir les cas pour l’application de l’alinéa 6.1(3)b); ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
L’honorable sénatrice Pate propose que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 24, à la page 11, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (paragraphes 6.1(8) et 6.3(2) et articles 7 et 7.2) ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Après débat, avec le consentement du comité, il est convenu que la motion d’amendement à l’article 24, page 11, ligne 4 adoptée par le comité soit remplacée par ce qui suit :
« (paragraphe 6.3(2) et articles 7 et 7.2) ».
L’honorable sénatrice Pate propose que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 25, à la page 11, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« (paragraphes 6.1(8) et 6.3(2) et articles 7 et 7.2) ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Après débat, avec le consentement du comité, il est convenu que la motion d’amendement à l’article 25, page 11, ligne 8 adoptée par le comité soit remplacée par ce qui suit :
« (paragraphe 6.3(2) et articles 7 et 7.2) ».
Il est convenu d’adopter les articles 21 à 30, tels qu’amendés, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 31 à 40, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 41 à 51, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Le président demande s’il est convenu d’adopter le projet de loi, tel qu’amendé.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Dupuis, Jaffer, Klyne, Pate, Simons— [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Tannas— [3]
ABSTENTIONS
L’honorable sénateur
Dalphond— [1]
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi S-212, avec amendements, dès que possible.
À 12 h 50, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse