LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 18 octobre 2023
(73)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 15, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Brent Cotter (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Gold, c.p., Jaffer, Klyne, Pate, Patterson (Nunavut), Simons et Tannas (13).

Participent à la réunion : Aoife Mc Donald, adjointe administrative, Direction des comités; Michaela Keenan-Pelletier et Iryna Zazulya, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le 21 septembre 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution).

TÉMOINS :

Ministère de la Justice Canada :

Me Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal;

Me Chelsea Moore, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal;

Me Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil et gestionnaire, Section de la politique en matière de droit pénal.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-48.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Il est convenu de reporter l’étude du préambule.

Le président demande si l’article 1 est adopté.

L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C-48 soit modifié à l’article 1 :

a) à la page 2, par substitution, aux lignes 36 et 37, de ce qui suit:

« (4) Le paragraphe 515(6) est modifié par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit : »;

b) à la page 3, par suppression des lignes 1 à 6.

Matthew Taylor, Chelsea Moore et Shannon Davis-Ermuth répondent de temps à autre à des questions.

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Clement, Cotter, Dupuis, Jaffer, Klyne, Pate, Patterson (Nunavut), Simons — 8

CONTRE

Les honorables sénateurs

Batters, Boisvenu, Dalphond, Gold, Tannas — 5

ABSTENTIONS

Aucune

L’honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-48 soit modifié à l’article 1, à la page 3, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :

« sonne à l’aide d’une arme, si, dans les dix années pré- ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Batters, Boisvenu, Patterson (Nunavut), Tannas — 4

CONTRE

Les honorables sénateurs

Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Gold, Jaffer, Klyne, Pate, Simons — 9

ABSTENTIONS

Aucune

L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C-48 soit modifié à l’article 1, à la page 3, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :

« (13.1) S’il rend une ordonnance en application du présent article, le juge de paix est tenu de verser au dossier de l’instance une déclaration indiquant comment il a déterminé si le prévenu est un prévenu visé à l’article 493.2 et quelle a été sa décision. S’il détermine que le prévenu est un prévenu visé à l’article 493.2, il doit également verser au dossier de l’instance une déclaration indiquant comment il a tenu compte de la situation particulière du prévenu aux termes de cet article. ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 1 tel qu’amendé, avec dissidence.

Le président demande si l’article 2 est adopté.

L’honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi C-48 soit modifié à l’article 2, à la page 3, par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :

« soumises à l’examen du comité permanent du Sénat et du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargés ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu d’adopter l’article 2 tel qu’amendé, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 3, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 4, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 5, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter le préambule.

Il est convenu d’adopter le titre.

Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé, avec dissidence.

Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.

Le comité discute d’observations.

Après débat, il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité, avec dissidence.

Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations, selon les changements discutés en comité, et à y apporter tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.

Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi C-48, avec amendements et avec observations, avec dissidence.

À 18 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Vincent Labrosse