LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 8 novembre 2023
(79)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 34, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Brent Cotter (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Jaffer, Klyne, Kutcher, LaBoucane-Benson, Patterson (Nunavut), Prosper et Simons (13).

Participent à la réunion : Aoife Mc Donald, adjointe administrative, Direction des comités; Michaela Keenan-Pelletier et Iryna Zazulya, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 27 septembre 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

TÉMOINS :

Ministère de la Justice Canada :

Laurie Sargent, sous-ministre adjointe, Portefeuille des droits et relations autochtones;

Me Valerie Phillips, directrice et avocate générale, Centre de droit autochtone, Portefeuille des droits et relations autochtones;

Me Jaya Bordeleau-Cass, conseillère juridique, Centre de droit autochtone, Portefeuille des droits et relations autochtones.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-13.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Avec le consentement du comité et conformément à l’article 12-20(4) du Règlement, il est convenu que le comité regroupe les articles par groupes de 10.

Le président demande si les articles 1 à 10 sont adoptés.

L’honorable sénateur Prosper propose que le projet de loi S-13 soit modifié, à l’article 1, page 1 :

a) par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :

« (1.1) Toute loi fédérale est entendue dans un sens compatible avec la Déclaration. »;

b) par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :

« (3) Pour l’application du paragraphe (1.1), Déclaration s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. ».

Laurie Sargent répond de temps à autre à des questions.

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Clement, Jaffer, Kutcher, Prosper — 4

CONTRE

Les honorables sénateurs

Batters, Boisvenu, Cotter, Dalphond, Dupuis, Klyne, Laboucane-Benson, Patterson (Nunavut), Simons — 9

ABSTENTIONS

Aucune

Il est convenu d’adopter les articles 1 à 10, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter les articles 11 à 20, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter les articles 21 à 30, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter les articles 31 à 38, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter le titre.

Il est convenu d’adopter le projet de loi, avec dissidence.

Le comité discute d’observations.

Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi S-13, sans amendement et avec observations.

À 17 h 59, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Vincent Labrosse