LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 22 novembre 2023
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 16 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier, afin d’en faire rapport, le rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2023.
Le sénateur Brent Cotter (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour, honorables sénatrices et sénateurs, et bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
[Traduction]
Le président : Je m’appelle Brent Cotter. Je suis un sénateur de la Saskatchewan et président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J’inviterais maintenant mes collègues à se présenter.
La sénatrice Batters : Sénatrice Denise Batters, de la Saskatchewan.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, vice-président du comité.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Sénateur P.J. Prosper, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Simons : Sénatrice Paula Simons, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
La sénatrice Pate : Je suis Kim Kate. J’habite ici, sur les rives de la rivière Kitchissippi, qui se trouve sur le territoire non cédé et non abandonné de la nation algonquine anishinabe. Bienvenue à tous.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Renée Dupuis, sénatrice de la division sénatoriale des Laurentides, au Québec. Bienvenue.
[Traduction]
Le président : Sénateur Dalphond, je crois que nous vous avons oublié. Pourriez-vous vous présenter?
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, division De Lorimier, au Québec.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner le rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2023. Nous faisons quelque chose d’un peu inhabituel aujourd’hui. En effet, le rapport annuel de 2023 a été déposé au Sénat le 1er février 2023 et renvoyé à notre comité le 9 novembre de l’année en cours. La motion adoptée stipule que le comité doit soumettre son rapport au Sénat au plus tard le 5 décembre de l’année en cours, ce qui explique qu’il soit intégré à nos travaux d’aujourd’hui.
Pour vous donner un peu de contexte, la Loi sur l’abrogation des lois établit que les lois fédérales qui ne sont pas entrées en vigueur dans les 10 ans suivant leur sanction seront abrogées. L’objectif de la loi est d’empêcher que des lois ayant reçu la sanction royale, mais n’étant pas entrée en vigueur, ne restent indéfiniment inscrites dans les registres.
Cette loi ne s’applique pas aux lois qui entrent en vigueur après la sanction royale ou aux lois qui entrent en vigueur à une date ou à des dates précisées dans la loi elle-même. Toutefois, dans de nombreux cas, les lois ou des dispositions de ces lois entrent en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.
La Loi sur l’abrogation des lois entraîne l’abrogation automatique des lois qui ne sont pas entrées en vigueur dans les 10 ans suivant la sanction royale, à moins que le Parlement adopte une résolution visant à reporter l’abrogation de lois susceptibles d’être répertoriées dans le rapport annuel.
Le rapport dont nous sommes saisis présente 21 lois qui ne sont pas encore entrées en vigueur, en tout ou en partie. L’objectif du processus d’aujourd’hui est de fournir aux sénateurs l’occasion d’être informés par des représentants des ministères — et nous y arriverons bientôt — sur les raisons qui justifient les reports mentionnés dans le rapport annuel et d’assurer un suivi supplémentaire sur le rapport.
Des fonctionnaires du ministère de la Justice sont avec nous aujourd’hui pour nous aider à comprendre le rapport et pour fournir le contexte des lois et des dispositions énoncées dans le rapport annuel qui seront abrogées le 31 décembre 2023.
Avant de présenter les fonctionnaires, permettez-moi de préciser — car vous remarquerez qu’il y a quelques autres personnes dans la salle — qu’une série de fonctionnaires qui connaissent bien divers éléments de ces lois sont ici pour aider les fonctionnaires de Justice Canada. En fait, ils sont plus nombreux que vous ne le voyez actuellement. En raison des restrictions imposées par le Code de prévention des incendies, certains témoins potentiels doivent attendre dans le foyer du Sénat, car il n’y a pas suffisamment de place pour tout le monde dans notre salle de réunion.
Pour optimiser le déroulement de la réunion dans ces conditions, un noyau de fonctionnaires est présent dans la salle et un coordinateur désigné facilitera les déplacements des fonctionnaires entre la salle de réunion et le foyer du Sénat, au besoin, pour aider les sénateurs dans les délibérations d’aujourd’hui. Je dois donc vous avertir que cela pourrait affecter le déroulement de la réunion et exiger un peu de patience de la part des membres du comité — et probablement des fonctionnaires — lorsque nous passerons aux questions.
Voilà donc ce que vous devez savoir pour vous préparer à la réunion d’aujourd’hui. Permettez-moi maintenant de vous présenter les deux fonctionnaires du ministère de la Justice qui nous guideront dans nos travaux et qui feront des déclarations préliminaires dans quelques instants.
Nous avons tout d’abord Riri Shen, sous-ministre adjointe déléguée et première conseillère législative du Canada, Secteur du droit public et des services législatifs. Bienvenue devant le comité. Nous accueillons également Pascale Parker, conseillère juridique, Secteur du droit public des services législatifs, Section des services législatifs spécialisés.
Comme je l’ai déjà dit, un grand nombre de fonctionnaires sont également avec nous aujourd’hui. Avec votre indulgence, je n’essaierai pas de tous les présenter, car nous en aurions jusqu’à la fin de la réunion et nous devrions rentrer chez nous sans les avoir entendus.
Bienvenue, maître Shen et maître Parker. Nous vous remercions d’être ici aujourd’hui. Vous avez la parole. Vous avez cinq minutes. Nous passerons ensuite aux questions des sénateurs.
Me Riri Shen, sous-ministre adjointe déléguée et première conseillère législative du Canada, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice Canada : Je vous remercie beaucoup. Bonjour. Nous sommes très heureuses de participer à votre étude sur le report des abrogations en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois. Tout d’abord, j’aimerais donner quelques renseignements généraux sur cette loi, afin de la replacer dans son contexte.
La Loi sur l’abrogation des lois a été adoptée en 2008 et est entrée en vigueur deux ans plus tard. Il s’agit d’une mesure d’ordre administratif pour les lois fédérales qui vise à assurer la gestion efficace des lois fédérales par l’abrogation périodique des dispositions qui ne sont pas en vigueur et qui ne sont plus nécessaires.
L’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois exige que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel devant les deux chambres du Parlement au cours des cinq premiers jours de séance de chaque année civile. Ce rapport énumère les lois ou les dispositions de lois qui ne sont pas encore entrées en vigueur et qui ont été adoptées neuf ans ou plus avant le 31 décembre de l’année civile précédente.
En vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, toute loi ou disposition énumérée dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l’année du dépôt du rapport, à moins qu’elle ne soit en vigueur à cette date ou que l’une ou l’autre des chambres n’adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation.
Le 13e rapport annuel en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois a été déposé le 31 janvier 2023 à la Chambre des communes et le 1er février 2023 au Sénat. Après le dépôt du rapport annuel, la Direction des services législatifs du ministère de la Justice communique avec les ministères responsables des lois et des dispositions énumérées dans le rapport pour vérifier si leur abrogation doit être reportée. Des fonctionnaires du ministère de la Justice consultent les ministères concernés pour s’assurer que des explications sont fournies sur les raisons pour lesquelles ces ministères estiment que l’abrogation des dispositions devrait être reportée d’une année.
Notre rôle dans ce processus est également de rappeler aux ministères qu’ils devraient prendre des mesures pour abroger ou mettre en œuvre ces lois ou ces dispositions, surtout lorsqu’un report d’un an a été demandé à plusieurs reprises. Toutefois, la décision finale de demander ou non un report incombe aux ministères responsables de ces lois ou dispositions.
[Français]
Les motifs pour une demande de report d’abrogation peuvent se résumer aux circonstances suivantes : lorsqu’un événement extérieur doit se produire avant que la loi et les dispositions législatives puissent entrer en vigueur ou être abrogées — par exemple, l’entrée en vigueur d’un traité international ou l’adoption d’une loi pour les provinces et les territoires — et lorsque des projets de loi abrogeant, remplaçant ou mettant en vigueur des dispositions non en vigueur sont en cours. Parfois, des délais supplémentaires sont nécessaires, par exemple, lorsqu’il est nécessaire de traiter des dossiers pour lesquels une décision est attendue, ou encore pour obtenir les approbations requises pour faire entrer en vigueur des dispositions ou finaliser des règlements. Parfois, des délais supplémentaires sont requis pour mener à terme les travaux concernant des orientations ou des consultations.
Dans certains cas, l’omission de reporter l’abrogation pourrait avoir des répercussions négatives en ce qui a trait aux relations internationales, dans nos relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis ou dans nos relations avec les provinces et les territoires.
La Loi sur l’abrogation des lois prévoit que les rapports d’abrogation ne sont valides que pour une seule année. Par conséquent, toute loi ou disposition dont l’abrogation est reportée figurera de nouveau dans le prochain rapport annuel.
Des 21 éléments du rapport annuel de 2023, 9 ont fait l’objet d’au moins 8 reports d’abrogation, alors que 8 éléments ont fait l’objet de 4 reports d’abrogation ou moins. Quatre des éléments du rapport annuel de 2023 sont nouveaux.
Il est important d’adopter la résolution avant le 31 décembre 2023. Autrement, la loi et les dispositions d’autres lois visées par la motion seront automatiquement abrogées par l’application de la Loi sur l’abrogation des lois, ce qui pourrait entraîner des incohérences dans la législation fédérale.
L’abrogation de certaines dispositions pourrait également potentiellement créer des tensions entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Elle pourrait affecter les relations internationales du Canada ou les relations avec les peuples autochtones. De plus, si la loi et les dispositions d’autres lois énumérées dans la motion sont abrogées le 31 décembre, les ministères fédéraux devront nécessairement combler les lacunes législatives qui en dérouleront en présentant de nouveaux projets de loi. Ces projets de loi devront franchir toutes les étapes du processus législatif, de la formulation des orientations jusqu’à la sanction royale. C’est un exercice long et coûteux.
En terminant, permettez-moi de souligner que, puisque la motion demandant les reports d’abrogation pour l’année 2023 n’a pas encore fait l’objet d’un préavis, les représentants des différents ministères ne sont pas en mesure de parler de ce qui sera inclus dans celle-ci.
Mesdames et messieurs les membres du comité, voilà mes observations préliminaires. Pascale Parker, conseillère juridique au sein du ministère de la Justice, et moi sommes ici pour répondre à vos questions.
[Traduction]
Comme indiqué, des délégués des ministères responsables des lois et des dispositions énumérées dans le rapport annuel participent également à la séance d’aujourd’hui pour répondre aux préoccupations et aux questions du comité. Je vous remercie.
Le président : Je vous remercie beaucoup. Je vais inviter mes collègues à poser leurs questions.
Il y a 21 lois dans cette liste. Pouvez-vous nous dire combien de ces lois sont reportées à ce moment-ci?
Me Shen : La motion de report n’ayant pas encore été déposée, je crains de ne pas être en mesure de répondre à cette question.
Le sénateur Dalphond : Je me demandais si nous pouvions aborder ces projets de loi l’un après l’autre et demander aux fonctionnaires de faire une présentation de deux minutes sur les raisons pour lesquelles chaque projet de loi n’est pas entré en vigueur. Par exemple, le premier concerne les heures normales de travail, les salaires et les congés du personnel du Parlement. Pourquoi cette loi n’est-elle toujours pas entrée en vigueur 10 ans plus tard? Les fonctionnaires pourraient nous donner une explication, après quoi nous aborderions la loi suivante sur la liste, et ainsi de suite. Nous pourrions peut-être poser des questions après ces présentations. C’est la démarche que je propose d’adopter, si tout le monde est d’accord.
Le président : Maître Shen, pensez-vous que cela pourrait fonctionner?
Me Shen : Je pense que oui. Je ne sais pas si tout le monde a reçu la liste, mais je pourrais citer chaque loi et les fonctionnaires reconnaîtront les lois pour lesquelles leur ministère est responsable.
Le président : Vous pourriez même annoncer deux lois en même temps, afin que les fonctionnaires responsables de la loi suivante puissent se préparer. Êtes-vous d’accord, sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Ma question est d’ordre plus général.
[Français]
Mes questions sont d’ordre plus général et ne portent pas sur des lois spécifiques.
[Traduction]
Le président : D’une certaine façon, je me posais la même question. Pourrions-nous d’abord entendre quelques questions d’ordre général, le cas échéant, puis mettre en œuvre l’idée du sénateur Dalphond?
Maître Shen, entretemps, vous pourriez trouver les deux premières lois que vous annoncerez lorsque nous mettrons en œuvre l’idée proposée par le sénateur Dalphond.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Combien de ministères sont touchés par cette révision?
Me Shen : Pardonnez-moi?
Le sénateur Boisvenu : Combien de ministères sont visés par cet exercice?
Me Pascale Parker, conseillère juridique, Secteur du droit public et des services législatifs, Section des services législatifs spécialisés, ministère de la Justice Canada : Treize ministères sont responsables des lois et du rapport annuel de 2023.
Le sénateur Boisvenu : Dans les lois qui sont abrogées, y aura-t-il des vides juridiques, ou la loi qui est abrogée a-t-elle immédiatement une substitution?
Me Shen : On parle du fonctionnement de la loi. Donc, il n’y a pas d’avis juridique.
Le sénateur Boisvenu : Dans cet exercice, aucune loi ne sera abrogée?
Me Shen : Je m’excuse, je suis peut-être un peu confuse.
Le sénateur Boisvenu : L’exercice consiste à abroger ou à réviser les lois, c’est bien cela?
Me Shen : On parle plutôt de l’étude du rapport qui a été déposé plus tôt cette année. Ce rapport énumère toutes les lois qui sont prêtes à être abrogées par la mise en œuvre de cette loi. D’habitude, il y a une motion pour —
[Traduction]
Le sénateur Boisvenu : Vous pouvez continuer dans la langue de votre choix.
Me Shen : ... pour les reports, mais comme cette motion n’a pas encore été déposée, nous ne sommes pas en mesure de parler des reports dans le cadre du rapport de 2023.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Dans cet exercice final, vous dites qu’il y aura des abrogations. Est-ce que les ministères sont consultés?
Me Shen : Oui, ils sont consultés. Nous faisons la coordination pour les avertir que les dispositions dans leur loi sont en mesure d’être abrogées par ce processus.
Le sénateur Boisvenu : Et vous vous assurez que, une fois que la loi est abrogée, il n’y aura pas de vide juridique par la suite?
Me Shen : Non.
Le sénateur Boisvenu : C’est le ministère qui doit faire cet exercice?
[Traduction]
Le président : Puis-je faire une brève intervention, sénateur? Il s’agit de lois qui ne sont jamais entrées en vigueur, et il est donc pratiquement impossible que cela crée un vide juridique. Nous ne faisons qu’éliminer un certain nombre de lois qui ont été adoptées par le Parlement, mais qui ne sont jamais entrées en vigueur. Est-ce un bon résumé de la situation, maître Shen?
Me Shen : Oui, c’est un bon résumé de la situation.
Le sénateur Boisvenu : Je vous remercie.
Le président : Y a-t-il d’autres questions d’ordre général? Nous entendrons la sénatrice Pate et la sénatrice Dupuis, puis nous tenterons ensuite de mettre en œuvre l’idée du sénateur Dalphond.
La sénatrice Pate : Je tiens à remercier les analystes de la Bibliothèque du Parlement qui nous ont signalé que le Règlement de l’Australie exige actuellement que le gouvernement dépose une liste des lois et des dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur, y compris les raisons pour lesquelles elles ne sont pas encore entrées en vigueur, ainsi qu’un calendrier pour ce processus. Il me semble que ce serait un outil très utile. Existe-t-il quelque chose de semblable qui pourrait être fourni aux parlementaires pour les aider dans leurs travaux? Dans le cas contraire, serait-il utile de recommander une telle initiative?
Me Shen : Je ne pense pas que le rapport contienne les raisons des reports proposés. C’est certainement une question sur laquelle nous pourrons nous pencher.
La sénatrice Pate : Et peut-être une observation que notre comité pourrait formuler. Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Maître Shen, pouvez-vous nous expliquer concrètement cet exercice, qui est un précédent — c’est la première fois que le processus est soumis à un comité —, non seulement à l’intention des gens qui sont ici — je ne parle pas de ceux qui ont travaillé ou rédigé le projet de loi —, mais aussi pour les citoyens qui nous écoutent?
Que nous demandez-vous de faire aujourd’hui, et quel est l’effet des décisions que nous allons prendre sur ce que vous nous demandez de faire? Merci.
[Traduction]
Me Shen : Si j’ai bien compris, le comité nous a demandé de venir répondre aux questions concernant le rapport annuel. C’est la première fois que l’on demande à des fonctionnaires de comparaître à ce sujet. Je ne pense pas qu’il y ait des décisions à prendre aujourd’hui, car la motion de report n’a pas encore été déposée.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Êtes-vous en train de nous dire que l’exercice que nous faisons aujourd’hui est inutile?
Me Shen : Je ne dirais pas qu’il est inutile; c’est plutôt que nous sommes là pour répondre aux questions par rapport au processus.
La sénatrice Dupuis : Parfait. Merci.
[Traduction]
Le président : Si je comprends bien, il s’agit d’une sorte de mécanisme automatique qui est déclenché par cette loi, et on nous offre d’abord la possibilité d’examiner les lois et les dispositions qui sont restées en suspens et qui ne sont jamais entrées en vigueur.
Me Shen : C’est exact. Nous ne sommes pas en mesure de préciser si elles feront partie de la motion de report ou non, mais les fonctionnaires sont ici pour répondre aux questions sur les raisons pour lesquelles elles sont énumérées dans le rapport qui a été déposé plus tôt cette année.
Le président : Maintenant, sans inviter le sénateur Dalphond à poser d’autres questions — puisqu’il a déjà posé une question très importante —, j’aimerais que nous tentions de mettre sa suggestion en œuvre. Il serait très utile que vous n’utilisiez pas plus d’une ou deux minutes pour résumer chaque loi. Utiliserons-nous l’ordre dans lequel les lois sont énumérées ici?
La sénatrice Pate : Je suis désolée de vous interrompre, monsieur le président, mais j’aimerais savoir si les résumés fournis — et j’aime l’idée du sénateur Dalphond — pourraient inclure les raisons pour lesquelles ces lois ne sont pas entrées en vigueur, ainsi qu’un calendrier. Je vous remercie.
Le président : Vous avez une idée de ce que nous aimerions savoir, et ce, de la manière la plus ciblée possible, car nous avons un grand nombre de lois à examiner.
Me Shen : Je ne suis pas certaine que tous les fonctionnaires présents ont la liste dans le bon ordre. Après les deux premières lois, je donnerai la parole à chaque fonctionnaire en suivant l’ordre des lois sur ma liste. Je vous remercie.
Le président : Nous assumerons donc, en quelque sorte, la présidence à tour de rôle. Madame Pereira, abordez-vous le premier point, c’est-à-dire la Loi sur les relations de travail au Parlement?
Rachel Pereira, directrice, Institutions démocratiques, Bureau du Conseil privé : Oui, monsieur le président.
Le président : D’accord. Veuillez donc nous en parler.
Mme Pereira : Je peux vous faire un résumé de son contenu et vous expliquer en quelque sorte pourquoi cette loi a été reportée à plusieurs reprises jusqu’à présent. Comme vous le savez peut-être, la Loi sur les relations de travail au Parlement, que j’appellerai la LRTP, régit les relations de travail dans les institutions parlementaires. Elle est divisée en trois parties. La partie I a été adoptée en 1986 et a reçu la sanction royale à ce moment-là. Elle concerne les relations de travail, c’est-à-dire les conventions collectives et les négociations.
La partie II n’est pas en vigueur et j’en parlerai tout à l’heure. Elle appliquerait la partie II du Code canadien du travail qui a trait aux heures de travail, aux salaires, aux vacances, aux jours fériés et aux licenciements aux employeurs du Parlement.
La partie III est entrée en vigueur en 2019 et en 2021. Elle applique la partie I du Code canadien du travail qui concerne la santé et à la sécurité au travail, ainsi que les règles relatives au harcèlement et à la prévention de la violence sur le lieu de travail.
La partie II de la LRTP a été reportée à plusieurs reprises parce qu’on a hésité à la mettre en vigueur ces dernières années, car on craignait qu’elle ne respecte pas suffisamment le privilège parlementaire, c’est-à-dire la capacité du Parlement à établir et à appliquer ses propres règles dans la conduite de ses affaires.
Deuxièmement, depuis l’adoption de la LRTP, d’autres mesures législatives relatives aux lieux de travail du Parlement ont été proposées et sont entrées en vigueur. Il s’agit notamment de la Loi canadienne sur l’accessibilité, de modifications au Code canadien du travail et de la Loi sur l’équité salariale. Il existe un certain nombre de problèmes potentiels que nous devons mieux comprendre et nous devons également mieux comprendre les éléments interdépendants entre ces textes législatifs et les conventions collectives qui sont entrées en vigueur. Nous tenons à nous assurer que tout conseil formulé au ministre tient compte des renseignements les plus récents, des conditions actuelles des dernières années et des conséquences pour les employés concernés par l’abrogation ou la non-abrogation de la partie II de la LRTP. Cela nécessiterait des consultations avec les services juridiques et éventuellement avec des intervenants parlementaires, afin d’éclairer toutes ces options et les conseils à l’avenir.
Le président : Y a-t-il des questions sur cette disposition précise?
[Français]
La sénatrice Dupuis : Est-il possible, madame Pereira, d’obtenir l’analyse juridique qui conclut à l’interférence avec le privilège parlementaire? On avait compris que la partie II de la Loi sur les relations de travail au Parlement allait désormais couvrir les Chambres comme employeurs fédéraux. Ai-je bien compris? Je me souviens bien?
[Traduction]
Me Shen : L’analyse juridique est assujettie au secret professionnel et je ne pense donc pas que nous soyons en mesure de la divulguer.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Je comprends très bien. Vous savez que le but de l’exercice aujourd’hui est aussi de comprendre. Y a-t-il des projets de loi qui ont été adoptés, qui iront dormir quelque part et qui ne sont jamais entrés en vigueur? Tout le monde s’imagine que les employés du gouvernement fédéral sont protégés contre le harcèlement, l’intimidation ou la violence. Or, vous nous dites que la disposition n’a pas été mise en vigueur. Il semble que ce ne soit pas la première fois, parce qu’une partie existe depuis 1996. Je comprends qu’on ne puisse pas avoir d’avis juridique, mais quel est le raisonnement derrière tout ça? Veuillez répondre à la question dans un langage vernaculaire ou populaire qu’une personne ordinaire peut comprendre. Quel raisonnement fait en sorte que cette disposition n’a jamais été mise en vigueur?
Mme Pereira : Je n’ai pas de bonne réponse à cette question.
[Traduction]
Je dirais qu’avec le temps, l’environnement politique a continué d’évoluer et exige que les fonctionnaires aient une compréhension différente du contexte des textes législatifs que j’ai mentionnés et de leur interaction avec la partie II, afin de déterminer si elle est encore pertinente.
Par exemple, la partie I de la loi Loi sur les relations de travail au Parlement fournit un cadre juridique dans lequel de nombreux employés du Parlement peuvent exercer leur droit de se syndiquer et de participer à des négociations collectives. Elle a donné lieu à plusieurs conventions collectives qui peuvent offrir plus que la norme minimale du Code canadien du travail, qui serait appliquée si la partie II était en vigueur. Il faudrait par conséquent établir si ces dispositions ont été supplantées au fil des ans par la réalité d’aujourd’hui en matière de négociation collective. Cette évaluation doit être effectuée. Quelles en sont les répercussions, à la lumière de ce qui s’est passé dans le milieu depuis de nombreuses années? Les dispositions sont-elles pertinentes pour certains employés qui ne seraient pas visés par la partie I?
La sénatrice Dupuis : C’est tellement intéressant.
[Français]
Parfois, tout est une question de bon moment. On vient de recevoir des informations de la machine du Sénat concernant un plan de prévention contre le harcèlement et un plan sur la parité salariale. Ce document est censé avoir été déposé pour approbation par un commissaire quelque part.
Le fait que cette partie II ne soit pas en vigueur veut-il dire que le travail se fait sur une base volontaire de la part du Sénat? Cela devient-il un geste pro bono ou de bonne volonté, parce que nous voulons nous conformer en partie ou en totalité à des obligations en vertu de la partie II, même si nous ne sommes pas obligés de nous en occuper d’un point de vue légal?
[Traduction]
Mme Pereira : Comme vous le dites, sénatrice, l’environnement oblige les employeurs à rendre des comptes d’une certaine façon, compte tenu de ce qui s’est passé ces dernières années. L’existence de la partie II pourrait servir d’incitatif et aider les employés qui ne sont pas assujettis aux normes minimales du Code canadien du travail. Il est probable que les accords en vigueur dépassent ces normes de loin. Dans ce cas, la mesure pourrait être inutile. Elle pourrait toutefois inciter les employeurs à maintenir un certain niveau de normes. Voilà pourquoi il faudrait procéder à une évaluation visant à déterminer s’il est préférable de la faire entrer en vigueur, de l’abroger ou de la reporter.
Le président : Cette disposition abrogative a été reportée à plusieurs reprises, n’est-ce pas? Je cède la parole au sénateur Prosper.
Le sénateur Prosper : J’ai une brève question. Je vous remercie d’avoir précisé que les conditions négociées dans le cadre d’une convention collective pourraient être un peu mieux qu’avec la partie II du Code canadien du travail — c’est du moins ce que j’ai compris. Or, tout dépend de l’environnement, de la manière dont les choses fonctionnent et peut-être de l’établissement d’une sorte de norme minimale.
Ce qui m’intrigue, c’est de savoir s’il existe des mécanismes — j’imagine que si le paysage change ou évolue un peu, les décideurs pourraient regarder la législation et se demander s’ils auraient dû faire autre chose — permettant de mettre en relief la législation et de la réintégrer au processus parlementaire. Sinon, la partie est-elle simplement reportée ou abrogée?
Mme Pereira : J’ignore ce que l’avenir nous réserve, mais je peux dire qu’une évaluation est en cours à cette fin. Nous pourrons alors informer le ministre responsable afin qu’il puisse décider des prochaines étapes. Nous travaillons avec nos collègues du Programme du travail chez Emploi et Développement social Canada, qui entreprennent une évaluation poussée — pour les raisons que je viens de mentionner — dans le but d’éclairer la voie à suivre. Ce travail sera donc réalisé.
Le sénateur Prosper : Je vous remercie.
Mme Pereira : Merci, monsieur le sénateur.
Le président : Si vous le voulez bien, nous pourrions maintenant passer au numéro deux, à savoir la Loi sur les contraventions. Je vous remercie, maître Pereira et maître Gervais. Nous vous sommes reconnaissants de vos réponses. Maître Gervais, pourriez-vous nous raconter brièvement l’histoire de la Loi sur les contraventions?
[Français]
Me Marie-Claude Gervais, conseillère principale et directrice adjointe, Secteur des politiques, Direction générale des programmes, Division des services juridiques Ministère de la Justice Canada : Merci beaucoup, monsieur le sénateur. Je suis ravie de fournir ce petit résumé sur les tenants et aboutissants de la Loi sur les contraventions et sur les raisons qui ont pu motiver notre ministère, premièrement, à ne pas mettre ces dispositions en vigueur, et, deuxièmement, à recommander un report de l’abrogation. En bref, je vous donnerai d’abord un peu de contexte.
[Traduction]
La Loi sur les contraventions prévoit une autre procédure pour sanctionner les infractions fédérales — une solution de rechange aux poursuites par procédure sommaire du Code criminel. Cela permet aux agents fédéraux d’application de la loi, ou à tout autre agent investi de ce pouvoir de faire appliquer la réglementation fédérale en donnant des contraventions. Le contrevenant a alors essentiellement deux choix, soit plaider coupable et payer de son propre chef le montant de l’amende réglementaire, soit contester la contravention. Cette mesure législative offre aux contrevenants un meilleur accès à la justice, en plus de leur éviter les ramifications d’une condamnation en vertu du Code criminel. Je parle ici d’un casier judiciaire ou d’une éventuelle peine d’emprisonnement.
Lorsque la loi a été adoptée, elle a permis au gouvernement fédéral de tirer parti des systèmes de contravention provinciaux existants et éprouvés qui ont fait leurs preuves. C’est pourquoi il a été décidé à l’époque — à la fin des années 1990 — de dépendre entièrement de ces systèmes pour éviter de dupliquer le régime de contraventions au pays.
Le ministère a réussi. Le régime est désormais employé d’un bout à l’autre du pays, à l’exception de l’Alberta et de la Saskatchewan. La raison pour laquelle les dispositions dont nous parlons aujourd’hui n’ont pas été mises en œuvre est précisément qu’elles visent uniquement à créer un régime fédéral et autonome pour donner des contraventions. Compte tenu de la décision de notre ministère, ces dispositions n’étaient pas pertinentes à l’époque. Nous étions déterminés à faire valoir la primauté du droit et l’accès à la justice auprès de toutes les provinces.
L’Alberta et la Saskatchewan ont décliné notre offre à plusieurs reprises. Récemment, alors qu’elles négociaient les mesures de santé publique visant à empêcher la propagation de la COVID-19 pendant la pandémie — je parle des infractions qualifiées de contraventions à la Loi sur la mise en quarantaine —, les deux provinces ont répondu sans équivoque que ce n’était pas leur priorité.
Pourquoi le report a-t-il été recommandé aussi longtemps? C’est tout simplement parce que notre ministère n’a pas, pour l’instant, épuisé toutes les options qui s’offrent à lui. Nous analysons actuellement l’élaboration possible d’un nouveau modèle novateur de mise en œuvre. C’est à l’étude.
Je peux dire que jusqu’à aujourd’hui, le report était surtout attribuable à la nature et à l’objectif des dispositions, à ce qui les distingue des autres lois énoncées dans la Loi sur les contraventions et à nos chances de convaincre les provinces restantes. Puisque nous n’avons pas envisagé toutes les solutions, ce report vise à préserver notre aptitude à faire entrer la loi en vigueur, si nous jugeons bon de ne pas conserver le statu quo dans les provinces restantes — à savoir une action en justice pour une infraction au Code criminel. Nous réussirions enfin à offrir à tous les Canadiens un meilleur accès à la justice en élaborant et en mettant en œuvre un système autonome pour donner des contraventions fondé sur ces dispositions qui ne sont pas en vigueur.
La sénatrice Simons : Je veux m’assurer de bien comprendre. Cette loi a été adoptée en 1992?
Me Gervais : C’est exact.
La sénatrice Simons : C’est l’année de mon mariage. C’était il y a longtemps.
Me Gervais : C’est vrai.
La sénatrice Simons : Si une loi est reportée comme c’est le cas ici et que le temps passe, il est certain que certaines de ces mesures deviennent périmées, ainsi que les choses qu’elles devaient réglementer — dans ce cas-ci, la Loi sur les contraventions. Quel est l’intérêt de continuer à les reporter? Je ne comprends pas ce qui vous fait penser le contraire, après le refus de tous les gouvernements successifs de l’Alberta et de la Saskatchewan depuis près de 35 ans. Qu’est-ce qui vous fait croire que demain, Danielle Smith ou Scott Moe pourraient se réveiller et se dire que la Loi sur les contraventions lui semble fichtrement intéressante?
Me Gervais : Nous avons réussi pendant de nombreuses années. Nous avons pu concevoir un régime complet, qui devrait être perçu et considéré comme un tout.
[Français]
En français, on dirait : « un ensemble cohérent ».
[Traduction]
Si ces dispositions étaient abrogées, l’ensemble du régime, ainsi que les règlements qui l’accompagnent et qui ont été adoptés en bonne et due forme, serait alors réduit à néant.
La sénatrice Simons : Dans ce cas-ci, étant donné que vous avez un ensemble hétéroclite de provinces qui ont accepté et d’autres qui ont décliné l’offre...
Me Gervais : C’est exact.
La sénatrice Simons : C’est donc logique, dans cette situation-ci. Je ne sais pas si ce l’est autant dans d’autres cas.
Je voudrais juste dire que j’ai appris une nouvelle expression française aujourd’hui, à savoir « mettre en vigueur », que je trouve magnifique. Je voudrais que plus de choses soient mises en vigueur.
[Français]
Me Gervais : S’il s’avère nécessaire qu’un régime autonome soit mis en œuvre, madame la sénatrice, nous pourrons nous en remettre à ces dispositions qui, par ailleurs, ont joué un rôle important jusqu’à aujourd’hui, même si elles n’étaient pas en vigueur, car elles font partie de cet ensemble cohérent.
[Traduction]
Les dispositions nous permettent d’analyser, de soutenir et d’interpréter l’esprit et la lettre de ce que ce régime était censé réaliser. Lorsque nous négocions ou entamons des discussions avec une province ou un territoire, nous devons évaluer la compatibilité de son régime en place et du nôtre. La loi nous a considérablement aidés à remplir notre mission.
La sénatrice Simons : Eh bien, c’est logique. C’est bon.
Le président : Monsieur Barbarie, êtes-vous en mesure de parler de la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires? Encore une fois, je vous prie si possible d’être bref.
Daniel Barbarie, directeur adjoint, Politique en matière d’armes nucléaires et chimiques, Affaires mondiales Canada : Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. J’espère que ce sera aujourd’hui une des lois les plus simples à l’ordre du jour.
La Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires confirme les obligations du Canada en vertu de ce traité, le TICE, qui vise à interdire tous les explosifs nucléaires et essais d’armes nucléaires. La loi criminaliserait la participation de tout Canadien à l’explosion expérimentale d’une arme nucléaire. Elle définit les responsabilités des ministères et prévoit des dispositions pour la réalisation d’inspections sur place.
La loi vise quatre ministères : Affaires mondiales Canada, qui est mon ministère, Ressources naturelles Canada, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada. En attendant que la loi entre en vigueur, les ministères sont en train d’en mettre en œuvre certains éléments de façon provisoire. Puisque le Canada est signataire du TICE, que nous avons signé et ratifié, nous sommes légalement tenus d’agir comme s’il était en vigueur. Malheureusement, le traité n’est pas entré en vigueur. C’est la situation à l’échelle internationale étant donné que les 44 États indiqués à l’annexe 2 qui ont été inscrits à la liste lors de la signature du traité en 1996 doivent tous le signer et le ratifier pour qu’il entre en vigueur dans le monde. Les neuf États en question sont la Chine, la République populaire démocratique de Corée, l’Égypte, l’Inde, l’Iran, Israël, le Pakistan et les États-Unis d’Amérique. Par ailleurs, la Fédération de Russie vient de révoquer sa ratification du TICE, ce qui représente une évolution intéressante du point de vue juridique. Ces neuf États doivent donc ratifier le traité pour qu’il entre en vigueur.
Maintenant, je suis navré de dire que nous ne nous attendons pas à ce que le traité entre en vigueur à court terme. Je peux toutefois rassurer les sénateurs en leur confirmant qu’à l’heure actuelle, il existe selon nous une norme mondiale contre les essais d’armes nucléaires. Seule la République populaire démocratique de Corée a fait une telle chose au XXIe siècle.
Ceci étant dit, la raison pour laquelle la législation fait partie de ce processus est qu’elle doit être prête dans l’éventualité où le TICE entre en vigueur. C’est la raison pour laquelle Affaires mondiales Canada insiste pour reporter l’abrogation chaque année. Pour l’instant, dans le cas improbable où les États procéderaient à la ratification, nous ne voulons pas nous retrouver dans une position où le TICE entrerait en vigueur et le Canada ne serait soudainement pas en mesure de le mettre en œuvre efficacement, comme l’a mentionné le sénateur Boisvenu.
Un deuxième élément dont il faut tenir compte cette année — s’il faut en rajouter — est la récente révocation de la ratification du traité par la Russie, que j’ai mentionnée. Puisque le gouvernement du Canada a dénoncé publiquement et avec force cette action, il ne serait pas convenable qu’il abroge sa loi lui aussi.
Je répondrai volontiers à vos questions, mais comme je l’ai dit, j’espère que ce dossier sera assez simple.
Le président : Je pense que c’est clair. Je vous remercie, monsieur Barbarie. Je suis désolé, mais nous avons une question.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Pouvez-vous me dire s’il y a un problème avec le fait de maintenir en vigueur une loi de mise en œuvre pour un traité qui n’a pas d’objet, parce que le traité n’a pas été ratifié par suffisamment d’États pour que le traité lui-même soit entré en vigueur? C’est comme si la loi de mise en œuvre n’avait pas d’objet à l’heure actuelle.
M. Barbarie : Je vous remercie, sénatrice.
[Traduction]
Je ne suis pas d’accord. En ce qui concerne la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, les États qui ont signé et ratifié le traité agissent comme si ses dispositions étaient en place. Ceux qui l’ont signé, y compris la Russie et les États-Unis, n’ont pas procédé à des essais d’armes nucléaires depuis.
Une organisation est responsable du TICE. Il s’agit de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, ou CTBTO, qui est située à Vienne et assure une surveillance provisoire. C’est le système de surveillance qui est en place à l’échelle internationale.
Cela dit, même si le traité n’est pas en vigueur, nous estimons qu’il existe une norme mondiale et que nous devons être prêts. Le Canada fait beaucoup de choses. Au pays, le nombre de systèmes internationaux de surveillance se rapportant à la CTBTO occupe le deuxième rang mondial. Si nous n’avions pas la loi de mise en œuvre et que nous ne l’appliquions pas... Nous mettons en œuvre le traité de façon provisoire, comme je l’ai dit. Si le texte législatif était abrogé, je ne suis pas juriste, mais cela poserait des problèmes juridiques puisque nous fournissons des données à la CTBTO.
[Français]
La sénatrice Dupuis : J’essaie de comprendre le fondement juridique qui explique la raison pour laquelle Affaires mondiales Canada, par exemple, a décidé d’engager des fonds, alors qu’il n’y a pas d’autorité législative qui est sur une base solide, puisque le traité n’est pas en vigueur.
[Traduction]
M. Barbarie : Sauf erreur, le fondement juridique est le suivant — je vous rappelle que je ne suis pas juriste, et que nous pouvons fournir plus d’information si je ne donne pas une explication complète. Comme nous avons signé et ratifié le traité, nous avons des obligations à l’égard de la CTBTO. Nous lui payons une quote-part. L’organisation dispose désormais d’un budget international. Or, la Loi sur l’abrogation des lois porte sur notre législation nationale visant à mettre en œuvre le TICE, et non sur nos obligations envers la CTBTO. C’est pourquoi notre ministre et notre ministère fournissent chaque année des fonds à l’organisation pour la mise en œuvre provisoire du traité. J’espère avoir répondu à la question.
Le sénateur Dalphond : Je ne suis pas certain de comprendre la réponse. Étant donné que la loi n’est pas en vigueur, le ministère ne peut pas avoir le pouvoir légal d’agir en vertu de celle-ci. Elle se trouve quelque part dans un vide juridique de lois adoptées par le Parlement qui sont dans le réfrigérateur, voire le congélateur. Nous disons que la loi est sur la glace, mais un jour, s’il y a suffisamment de personnes qui signent le traité, nous la sortirons du congélateur et la mettrons au four, car elle sera alors prête à cuire. C’est bon. Je comprends ce que vous dites, mais ce dossier remonte à 1988. Nous sommes 25 ans plus tard, et il y a toujours un mince espoir que nous devrons un jour sortir la loi du congélateur pour la servir à nos invités?
Je me demande vraiment si c’est la bonne chose à faire. Au moment où nous décongèlerons les dispositions, elles seront peut-être obsolètes parce que la technologie aura changé. Je n’en sais rien. Je trouve étonnant que nous conservions la loi au congélateur au cas où elle serait utile.
Le président : Votre question ressemblait plus à une déclaration, qui est d’ailleurs pertinente.
Le sénateur Dalphond : C’est vrai. Je suis désolé. Ce n’est pas une question.
Le président : En ce qui concerne la première partie... Je ne veux pas prolonger la discussion étant donné que nous avons encore beaucoup de dossiers à régler, monsieur Barbarie. Ce n’était pas aussi simple que vous l’espériez.
Est-ce en raison de la législation que vous effectuez ces paiements à l’organisation internationale, ou est-ce que c’est géré par une autre branche d’Affaires mondiales?
M. Barbarie : Je ne suis pas non plus un expert en finance, mais pour autant que je sache, c’est géré séparément.
Par exemple, les principaux éléments de la loi de mise en œuvre prévoient que tout Canadien qui participe à une explosion dans le cadre d’un essai d’armement nucléaire serait emprisonné à vie. Il en irait de même pour un Canadien qui prend part à une telle activité à l’étranger, étant donné qu’il s’agirait d’un crime au Canada.
Pour répondre à la question du sénateur, certains éléments de cette loi sont, disons, un peu inhabituels. Le Canada est un pays non doté d’armes nucléaires et n’a aucun intérêt à en posséder à l’échelle nationale. Nous sommes fiers d’être signataires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Comme vous l’avez dit, certains éléments de ce traité ne s’appliquent pas vraiment de ce point de vue. Néanmoins, les autres volets du traité, qui est très long, parlent du système de surveillance. C’est très impressionnant. En six heures, toute explosion nucléaire dans le monde peut être repérée avec précision, et on peut en connaître l’auteur, comme nous l’avons vu à plusieurs reprises au cours du XXIe siècle.
Au bout du compte, il s’agit en effet d’éléments distincts. Je suis désolé de donner une aussi longue réponse à votre question. La loi de mise en œuvre comporte des éléments nationaux, mais le soutien du Canada au traité et notre paiement des quotes-parts sont distincts de la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.
Le président : Pouvons-nous passer au point suivant? Autrement, nous aurons du mal à respecter l’échéance du 5 décembre.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Une fois que nous aurons obtenu les réponses, je crois que nous serons en mesure de réagir rapidement. Je ne crois pas que la date du 5 décembre pose problème. J’aurais une dernière question à ce sujet.
Pourrait-on obtenir une réponse du ministère? Pas aujourd’hui, parce qu’on ne veut pas poursuivre le débat, mais pourrait-on obtenir une réponse écrite du ministère pour savoir quel est le fondement juridique sur lequel il s’appuie pour dépenser des fonds publics? C’est une question réelle qui se pose. Il y a des projets de loi d’initiative parlementaire, de députés ou de sénateurs, qui se retrouvent au congélateur ou au frigo parce qu’il n’y a pas de financement. Nous comprenons qu’il n’y a pas de base législative pour le financement. Vous êtes en train de nous dire que, dans ce cas-ci, l’exécutif peut conclure les traités qu’il veut. Il existe une prérogative à cet effet et on la connaît. Toutefois, pourquoi avoir une loi de mise en vigueur qui n’a pas de fondement juridique? Peut-on obtenir une réponse, de préférence avant le 5 décembre? On peut aussi nous la faire parvenir après le 5 décembre.
[Traduction]
Le président : Avant que vous ne répondiez, monsieur Barbarie, je pense que vous nous avez rendus un peu nerveux en disant que ce texte de loi est mis en œuvre de façon provisoire. Sans vous en inquiéter outre mesure, il serait utile que vous nous indiquiez sur quelle base le financement soutient les obligations internationales. J’espère que ce n’est pas une question trop vaste.
M. Barbarie : Je ne le crois pas. Je m’excuse si j’ai rendu qui que ce soit nerveux. Je travaillerai avec mes collègues pour vous fournir ces informations.
Le président : Je vous remercie, monsieur Barbarie. Je remercie la sénatrice Dupuis. Je vous invite maintenant à passer au cinquième sujet, soit la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations.
La sénatrice Simons : Vous avez oublié le point 4.
Le président : Je suis désolé. J’ai voulu aller un peu trop vite. Le prochain point est la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. En deux minutes, pourriez-vous nous en parler un peu?
Domenico Mancini, directeur, Politiques et programmes sur les pensions (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) : Merci beaucoup, honorables sénateurs. Je suis heureux de me trouver parmi vous aujourd’hui.
[Français]
Comme on l’a indiqué, le point no 4 du rapport concerne les dispositions non en vigueur de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui relèvent du président du Conseil du Trésor.
[Traduction]
Ces dispositions ne portent pas vraiment sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Elles modifient en fait la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, qui décrit les paramètres du régime de retraite des membres des Forces armées canadiennes. Elles touchent plus précisément aux dispositions concernant la prestation supplémentaire de décès versée aux membres des Forces armées canadiennes.
Un des éléments clés, aux paragraphes 161(1) et (4), est le pouvoir réglementaire conféré au ministre de la Défense nationale, qui permet à ce dernier d’apporter des modifications au titre de la loi sur la pension de retraite concernant divers aspects du régime des prestations supplémentaires de décès tels que le financement, les questions administratives, les prestations et la conception même du régime.
Ces dispositions sont en suspens depuis 2011 en raison de l’intrication de lois et de règlements. Certaines dispositions de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et certaines dispositions connexes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ne sont pas encore entrées en vigueur. Mes collègues du ministère de la Défense nationale pourront vous en parler. Les règlements de la loi sur l’Office n’ont pas encore pris effet, mais lorsque ce sera le cas, toutes ces dispositions entreront en vigueur simultanément.
Le temps de gestation a été long. Mes collègues du ministère de la Défense nationale seraient les mieux placés pour vous parler des progrès réalisés concernant les modifications réglementaires en question, qui seront les déclencheurs de la prise d’effet simultanée de ces dispositions.
Le président : Si je comprends bien, il faudra que les règlements entrent en vigueur en même temps que le point 7.
M. Mancini : C’est exact.
Le président : Maître Shen, pourriez-vous modifier l’ordre d’intervention et inviter les responsables des ministères à la table pour que nous passions directement au point 7? Ces éléments paraissent interreliés. Nous pourrions ensuite revenir en arrière. Je suggère donc de revoir la séquence des témoignages.
Me Shen : De toute façon, aucun représentant n’est là pour parler de la Loi sur le Yukon, au point 6.
Le sénateur Dalphond : Dans la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, j’essaie de trouver les articles 155, 157, 158 et 160. Sur le site des Lois du Canada, les articles « 133 à 168 » sont nommés, suivis du terme « modifications » entre crochets, mais le texte de ces dispositions ne se trouve nulle part. Comme le texte ne figure même pas dans la loi, qu’allons-nous suspendre?
M. Mancini : Je ne suis peut-être pas la meilleure personne pour vous parler des mécanismes législatifs, mais ces modifications sont déjà inscrites dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Nos ministères sont donc tous les deux impliqués dans le processus de la Loi sur l’abrogation des lois. Toutefois, il y a très peu de contenu dans la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
Le sénateur Dalphond : J’essaie de comprendre. Peut-on encore trouver le libellé de ces dispositions dans la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public? Ces articles ne se trouvent pas dans la loi. Les articles « 133 à 168 » sont nommés, suivis du terme « modifications » entre crochets. C’est tout. Il n’y a aucun texte. Où est le libellé? Que suspendons-nous à part les limbes?
M. Mancini : Vous avez raison. Je vais céder la parole à mes collègues du ministère de la Justice.
Me Shen : [Difficultés techniques] en gris dans la base de données codifiée.
Le président : Pour élucider cette question, vous pourriez peut-être fournir quelques informations sur ce qui arrive avec les dispositions.
M. Mancini : Je n’y vois aucun problème.
Le président : Je vous prierais de nous transmettre ces informations par écrit, monsieur Mancini. Cela vous convient-il, sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Oui.
M. Mancini : Je serai heureux de vous les transmettre.
Le président : Monsieur Irwin, pourriez-vous nous parler de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes?
Stephen Irwin, directeur, Pension et Programmes sociaux, Commandement du personnel militaire (ministère de la Défense nationale) : Oui, monsieur le président. Je suis ici pour représenter le ministère de la Défense nationale au sujet de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.
Le président : En deux minutes, pourriez-vous nous donner un aperçu de cette disposition et du processus envisagé?
M. Irwin : Je vais le faire avec grand plaisir. La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, qui régit la pension des membres des Forces armées, renferme plusieurs dispositions qui ont reçu la sanction royale il y a 10 ans, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur, puisque les règlements ne sont pas encore prêts. Ces dispositions vont permettre de modifier les aspects des règlements concernant les éléments auxquels la loi s’applique directement tels que les changements aux prestations supplémentaires de décès, les périodes de service admissibles, les dispositions sur la pension, le processus de révocation des prestations et les règles sur la renonciation aux prestations.
Ces modifications sont très administratives. Étant donné que le monde change et que les choses se modernisent, il faut mettre à jour les dispositions en question. Or, la modification des lois exige des efforts herculéens. Nous pensons que ce sera bien plus facile de déplacer dans les règlements les dispositions qui n’ont pas encore pris effet. C’est la raison pour laquelle elles ne sont pas encore entrées en vigueur.
Au cours de la dernière année, nous avons réalisé de grands progrès. Notre équipe s’est enrichie de nouveaux experts, et nous pouvons compter sur le soutien d’une équipe du ministère de la Justice qui travaille exclusivement sur nos dossiers. Je suis heureux de pouvoir dire que nous pensons mettre la dernière main aux ébauches des règlements avant la fin de l’année.
Le président : Ces dispositions sont en suspens. Pourriez-vous nous dire pourquoi?
M. Irwin : Si nous abrogeons ces dispositions à la fin de l’année, elles ne pourront pas être publiées dans la Gazette l’an prochain. Or, cette étape est nécessaire pour que nous puissions apporter les changements en question.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Si je comprends bien, vous avez besoin de garder dans la loi ce qui est l’autorité servant à définir un certain nombre de situations ou à gérer un certain nombre de situations. Vous voudriez maintenant transposer ces situations dans un pouvoir réglementaire. Tant que la réglementation n’est pas adoptée, vous devez laisser cela dans la loi? Est-ce que j’ai bien compris? Pouvez-vous reprendre votre explication au complet? Merci.
[Traduction]
M. Irwin : Je suis désolé si mes explications n’étaient pas claires. En ce moment, tout est dans la loi. Nous voulons nous donner les moyens d’apporter des changements ultérieurement en transférant dans les règlements certaines portions de la loi ou les pouvoirs d’apporter des changements prévus dans la loi.
[Français]
La sénatrice Dupuis : On dit donc la même chose, mais autrement. Parfait, merci.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Vous avez piqué ma curiosité, car je m’occupe des affaires de mon père, qui est un ancien membre des Forces armées canadiennes. Pourriez-vous nous donner un exemple de ces dispositions? Vous avez parlé des prestations supplémentaires de décès. Quelles sont les autres dispositions?
M. Irwin : Par exemple, il y a les règlements qui régissent la situation de personnes qui participent simultanément à deux régimes de pension. Des situations comme celles-là causent parfois des pépins administratifs qui sont difficiles à résoudre, car ces problèmes ne sont pas pris en compte dans les règlements existants. Les changements dont je parlais tout à l’heure nous donneraient les moyens d’apporter des modifications, qui seraient certes relativement mineures, mais qui nous permettraient de moderniser notre approche.
Le président : Merci, monsieur Irwin.
Je vous vois agiter votre crayon, sénatrice Dupuis. Avez-vous une autre question?
[Français]
La sénatrice Dupuis : Ma question ne porte pas sur le point no 7. Je voulais juste m’assurer qu’on aurait des réponses en ce qui concerne la Loi sur le Yukon.
Je comprends que personne ne peut l’expliquer ici aujourd’hui. Toutefois, est-ce qu’on pourrait envoyer de l’information par écrit au comité?
[Traduction]
Le président : Est-ce possible, maître Shen? Ce serait formidable. Merci. Nous ne demanderons pas à M. Irwin de répondre cette fois-ci.
Les points 8 et 10 renferment chacun une loi d’exécution du budget. Pourrait-on demander à une même personne de parler des deux lois en une seule intervention? Peut-on faire cela? Suis-je trop optimiste?
Me Shen : [Difficultés techniques] dispositions précises relèvent de différents ministres.
Le président : Monsieur Irwin, monsieur Mancini, je vous remercie.
Messieurs, qui parmi vous va parler de la Loi d’exécution du budget de 2005?
Levent Özmutlu, directeur général, Secteur de la politique stratégique, Direction générale de l’approvisionnement (Services publics et Approvisionnement Canada) : Je pourrais peut-être d’abord décrire certains des pouvoirs exclusifs liés à l’approvisionnement et à la fourniture d’articles que confère au ministre la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Ce sont des pouvoirs liés à l’achat de biens. Les autres ministères et organismes qui exercent leur capacité d’acheter des biens le font en vertu de pouvoirs délégués par le ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement, ou ministre de Services publics et Approvisionnement Canada.
La modification de la Loi d’exécution du budget de 2005, c’est-à-dire la partie 18 de cette même loi, étendrait ces pouvoirs à l’achat de services. En substance, si cette disposition entrait en vigueur, le ministre aurait un pouvoir exclusif sur l’achat de services, qu’il pourrait déléguer à d’autres ministres. En ce moment, les ministres exercent leurs pouvoirs conformément aux politiques établies par le Conseil du Trésor du Canada. Le ministre de Travaux publics n’est donc pas directement impliqué.
Si ces dispositions figurent encore au Feuilleton après toutes ces années, c’est parce que nous anticipions une centralisation des pouvoirs liés à l’achat de services auprès d’un seul ministre. Le cas échéant, il serait possible de normaliser encore plus, par exemple, l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones et de fournisseurs sous-représentés de même que l’achat de biens et de services sans danger pour l’environnement.
Voilà pourquoi les dispositions sont encore en suspens aujourd’hui. Concrètement, leur mise en œuvre nécessiterait, comme vous le savez, beaucoup de réflexion, de consultations et d’activités d’engagement avec les ministères. La lourdeur de la démarche est une des raisons pour lesquelles la loi n’est pas encore entièrement entrée en vigueur.
Je m’arrête ici pour voir s’il y a des questions.
Merci.
Le président : Vos explications étaient utiles. Merci. Monsieur Millar, je présume que vous allez parler de la Loi d’exécution du budget de 2009.
Matthew Millar, directeur principal, L’équité salariale (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) : C’est exact.
Le président : Pourriez-vous étayer un peu plus et nous expliquer pourquoi l’entrée en vigueur doit être reportée?
M. Millar : Je vais m’efforcer d’être bref et d’en dire le plus possible le plus rapidement possible.
En substance, les dispositions de la Loi d’exécution du budget de 2009 octroient à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral le pouvoir d’entendre et de régler les plaintes en matière d’équité salariale déposées au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce système fondé sur les plaintes a été établi pour redresser les disparités salariales entre les genres conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il a été remplacé depuis par un processus qui assure systématiquement aux fonctionnaires appartenant à des groupes d’emplois à prédominance féminine une indemnisation équitable au titre de la Loi sur l’équité salariale. Avec la mise en œuvre de la loi sur l’équité salariale, les pouvoirs liés au traitement des plaintes sont conférés à la commissaire à l’équité salariale.
Sachez toutefois que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral examine en ce moment une plainte en matière d’équité salariale qui a été déposée en février 2016 par un agent négociateur du secteur public, soit l’Association canadienne des agents financiers. Le motif du report est de garder en place les dispositions nécessaires à la résolution de la plainte, qui en est à la phase finale d’une étude conjointe sur la parité salariale menée par l’Association canadienne des agents financiers et le Conseil du Trésor du Canada. Une fois la plainte résolue, les dispositions transitoires de la Loi d’exécution du budget de 2018 entreront en vigueur, ce qui abrogera les dispositions de la Loi d’exécution du budget de 2009.
Le président : Si je comprends bien, les dispositions disparaîtront dès que la plainte sera réglée.
M. Millar : C’est exact.
[Français]
La sénatrice Dupuis : C’est très intéressant.
[Traduction]
Le président : Je voudrais remercier le sénateur Dalphond pour cette initiative. Nous vivons une véritable expérience pédagogique qui rend cette réunion très constructive. Nous devrons par contre mettre les bouchées doubles pour respecter la date butoir du 5 décembre.
Le sénateur Dalphond : [Difficultés techniques] ... modèle pour que le document comporte une colonne supplémentaire où seraient indiqués les motifs, de même que 5 ou 10 lignes. Nous pourrions ensuite poser des questions. Nous procédons de façon spontanée.
Le président : Nous vous ferons part de nos observations à ce sujet.
Merci, messieurs, de vos interventions. Monsieur Özmutlu, monsieur Millar, merci à vous deux.
Revenons au point 9, si vous le voulez bien. Maître Shen, y a-t-il une personne ou une équipe responsable de la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières? Nous pourrions alors passer au point 11, la Loi sur les réseaux de cartes de paiements.
Me Shen : [Difficultés techniques] la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations. Nous pourrions peut-être y revenir après l’intervention des deux prochains témoins.
Le président : J’ai encore brûlé les étapes. Je suis désolé. Merci beaucoup de nous le signaler.
Madame Russell, vous occupez-vous de la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières? Allez-y.
Barbara Russell, directrice, Initiatives stratégiques, Division des institutions financières, direction générale de la politique du secteur financier (ministère des Finances du Canada) : La loi modifie la définition de sollicitation qui s’applique aux demandes de procuration énoncées dans les dispositions sur la gouvernance institutionnelle des lois régissant les institutions financières fédérales. La procuration est un instrument juridique qui permet aux actionnaires de nommer un intermédiaire pour les représenter à une réunion des actionnaires. La loi modificatrice harmonise la définition de sollicitation avec celle contenue dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui sert de cadre général aux dispositions sur la gouvernance de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Le report s’est étendu sur plusieurs années en raison des changements successifs apportés à la définition de sollicitation dans la Loi sur les sociétés par actions du Canada, qui nous ont poussés à actualiser plusieurs fois la loi modificatrice. En 2019, nous avons apporté des modifications à la Loi sur les banques, et en 2022, à la loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Toutes ces modifications entreront en vigueur dès la prise d’effet de la série de règlements connexes, dont la publication préalable s’est faite en mai de cette année.
Le président : Vous n’aurez bientôt plus besoin de ces dispositions, mais elles doivent rester en place un peu plus longtemps.
Mme Russell : C’est exact.
Le sénateur Dalphond : [Difficultés techniques] ... règlements en place?
Mme Russell : Oui. Comme je l’ai mentionné, en raison des nombreuses modifications de la Loi sur les sociétés par actions du Canada, nous devions actualiser la définition.
Le président : Je présume que la réponse était oui.
Mme Russell : Oui.
Le président : Merci, madame Russell.
Allons-nous plus bas jusqu’à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement?
Monsieur Marion, êtes-vous rendu à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement?
Nicolas Marion, directeur principal, Politiques des paiements, Division des services financiers, Direction générale de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Oui. Merci, monsieur le président, et merci aux membres du comité.
La Loi sur les réseaux de cartes de paiement a été promulguée en 2010, et, essentiellement, l’objectif des [difficultés techniques] pratiques pour les réseaux de cartes de paiement comme Visa, Mastercard, Amex et Interac, en particulier pour les relations avec les commerçants et les services aux commerçants, par l’intermédiaire d’acquéreurs ou d’autres services de traitement des paiements.
Les deux dispositions de la loi dont l’entrée en vigueur a été reportée sont liées au pouvoir de réglementation, par exemple, le pouvoir de fixer les taux d’interchange et la divulgation des taux d’interchange payés par les commerçants pour accepter les cartes de paiement.
En 2010, au lieu d’imposer des règlements, le gouvernement a travaillé en collaboration avec l’industrie des cartes de paiement — réseaux, acquéreurs, associations de marchands et commerçants individuels — pour élaborer le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
Depuis, et plus récemment en 2020, le gouvernement a entrepris un examen exhaustif et pluriannuel de ce code de conduite, en partie pour le moderniser et s’assurer qu’il est toujours applicable, pertinent et qu’il permet réellement d’atteindre les objectifs de la politique publique, à savoir favoriser des pratiques commerciales équitables et transparentes, en particulier pour appuyer les commerçants. Cet examen est presque terminé, mais pas encore.
Le président : Cela signifie-t-il que ces dispositions sont suspendues au cas où vous en auriez besoin pour mettre en place des règlements si le projet ne donne pas les résultats escomptés?
M. Marion : C’est exact.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Est-ce que je comprends bien qu’au départ, cela avait été légiféré de manière à donner au gouvernement le pouvoir de réglementer? Y a-t-il des gens qui ont été assez convaincants pour amener le gouvernement à renoncer à réglementer, et pour amener plutôt les gens à collaborer et à s’autoréglementer par un code de conduite? Est-on en train de se demander si le code de conduite est assez sévère parce qu’il y a eu des plaintes par rapport à ce système?
M. Marion : Je dirais plutôt que le gouvernement a travaillé étroitement avec l’industrie des paiements en 2008-2009, ce qui a mené au code de conduite qui a été finalisé et publié en 2010. Le code de conduite a fait l’objet de consultations en 2009, je crois.
Cela dit, pour s’assurer d’obtenir l’appui des membres de l’industrie des paiements, le gouvernement a décidé d’aller de l’avant avec une loi. Cette loi comprenait deux dispositions qui n’allaient pas entrer en vigueur avec la sanction royale. Ces deux dispositions touchent le pouvoir du gouverneur en conseil de faire des règlements. Le code comme tel a été très efficace pour assurer une transparence et protéger les commerçants en ce qui touche les dispositions visant à annuler certains contrats sans pénalité avec les fournisseurs de services.
La sénatrice Dupuis : Le marché a donc convaincu le gouvernement de sa meilleure capacité de s’autoréguler plutôt que d’être réglementé par le gouvernement.
M. Marion : Encore une fois, je ne crois pas que ce soit une question d’autoréglementation. Il arrive souvent qu’un code de conduite non réglementaire soit plus efficace, dans un certain sens, que des règlements. C’est le cas surtout quand des dispositions vont au-delà des pouvoirs réglementaires. Je ne pense pas que l’industrie ait poussé d’un côté ou de l’autre. C’est plutôt le gouvernement qui a réussi à développer un code avec grand succès.
En ce moment, comme je l’ai mentionné, il y a une revue assez étayée du code pour s’assurer que les objectifs de politique publique sont toujours en vigueur et que les commerçants sont protégés. Encore une fois, si jamais la revue n’a pas de succès et qu’on doit mettre en œuvre un nouveau code de conduite, je pense que le gouvernement pourra songer à aller de l’avant avec la réglementation.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : C’est un projet de loi très court, avec huit articles.
[Français]
Je vois en gris les articles 6 et 7. Pourquoi n’y a-t-il pas de disposition pour l’entrée en vigueur? La Loi d’interprétation fait en sorte que, dès que la sanction royale est reçue, la disposition entre en vigueur.
Comment se fait-il que ce ne soit pas en vigueur alors que ce l’est? Est-ce à cause de l’article 8, qui dit que le ministre peut soustraire par arrêté tout exploitant du réseau de l’application de la disposition? Il ne peut pas suspendre la loi. Il ne peut que suspendre l’application de la loi à quelqu’un.
M. Marion : La loi est en vigueur. Ce ne sont que les articles 6 et 7 qui ne sont pas en vigueur. Au moment où la loi est entrée en vigueur, il était prévu que ces dispositions entreraient en vigueur à un moment déterminé par le gouverneur en conseil.
Le sénateur Dalphond : Ce n’est pas écrit dans la loi. Était-il prévu que cette loi se trouverait dans le budget? Je ne comprends pas. Je ne vois pas de disposition prévoyant l’entrée en vigueur à une date autre que celle qui avait été fixée par la sanction royale.
M. Marion : Je devrai vérifier.
Le sénateur Dalphond : Donc, la Loi d’interprétation dit que s’il n’y a pas de disposition, la sanction royale fait en sorte que la loi entre en vigueur?
M. Marion : C’était peut-être une loi...
Me Shen : C’est probablement le cas. Je ne connais pas très bien cette loi en particulier, mais d’habitude, il y a des dispositions dans la loi qui disent que ce pouvoir revient au gouverneur en conseil. Le fait que les articles apparaissent en gris veut probablement dire que ces dispositions ne sont pas encore en vigueur. D’habitude, c’est parce que l’autorité revient au gouverneur en conseil.
Le sénateur Dalphond : Est-ce qu’on pourrait nous envoyer l’information indiquant où se trouve ce pouvoir du gouverneur en conseil? Il n’apparaît pas dans cette loi. J’imagine qu’il existe dans une autre loi?
Me Shen : Oui.
[Traduction]
Le président : Puis-je faire une suggestion? Monsieur Marion, et peut-être maître Shen, pourriez-vous présenter le fondement juridique de la réponse à la question du sénateur Dalphond, à savoir la façon dont le gouverneur en conseil a mis en œuvre la loi, sauf ces deux dispositions? Il me semble que la réponse devrait être simple et ciblée, comme la publication de la disposition dans la Gazette ou quelque chose du genre.
Me Shen : Habituellement, un projet de loi présenté au Parlement comprend une série de dispositions qui, après la sanction royale, figurent dans la base de données consolidée. Étant donné que ces dispositions précises n’avaient pas encore été mises en vigueur, ce pouvoir aurait été conféré par la loi qui a présenté le projet de loi. Dans ce cas précis, j’ignore si cette disposition était dans une loi d’exécution du budget, par exemple, plutôt que dans le projet de loi proprement dit qui est entré en vigueur.
Le président : La réponse vous satisfait-elle, sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Si vous pouviez fournir cette information, tant mieux, mais n’y passez pas la semaine.
Le président : Je pense que cela nous satisfait. Passons maintenant à la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations.
Merci, madame Russell. Merci, monsieur Marion.
Madame Hitch, pouvez-vous parler brièvement de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations?
Lisa Hitch, conseillère principale, Secteur des politiques, Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes, Bureau de l’avocate générale principale, ministère de la Justice Canada : La Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations est un projet de loi plutôt unique, en ce sens qu’il s’agit de l’un des derniers projets de loi omnibus axés sur l’égalité. Cette loi précise n’est donc pas un texte législatif autonome. Elle a plutôt eu pour effet de modifier 68 lois relevant de 12 ministères et organismes. Il s’agissait de la réponse du gouvernement du Canada aux deux décisions rendues par la Cour suprême du Canada en 1995 en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, à savoir Miron c. Trudel , qui portait sur l’égalité de traitement entre les conjoints de fait et les couples mariés, et Egan c. Canada , qui portait sur l’égalité de traitement entre les unions de fait de personnes de sexes opposés et les unions de fait de personnes de même sexe.
Le projet de loi a aussi permis d’accomplir diverses autres choses, par exemple l’élimination des dernières dispositions relatives à l’illégitimité et l’équilibre des relations au sein des familles. Dans les nombreuses années qui ont suivi, le ministère de la Justice a continué à travailler avec les 12 ministères et organismes. Actuellement, sur plus de 300 dispositions à l’origine, il reste trois dernières dispositions qui ont une incidence sur les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi relatives aux prestations parentales. Ces dispositions sont entrées en vigueur à une époque où les lois de l’ensemble des provinces et territoires interdisaient aux partenaires de même sexe ayant des parents adoptifs d’adopter à leur tour et, par conséquent, d’être aussi des parents légaux.
Nous avons examiné les lois provinciales et territoriales au lieu de créer une norme fédérale faisant valoir que la prestation pouvait être versée sans égard à la filiation juridique afin d’inciter les provinces et les territoires à modifier leurs lois pour assurer l’égalité de l’accès à la filiation.
Alors que les provinces et territoires avaient modifié leurs lois — ce qui a pris de nombreuses années — pour autoriser l’adoption par les couples de même sexe et l’adoption par le partenaire de même sexe d’un parent, on a commencé à avoir des problèmes liés à la procréation assistée, ou PA, aux enfants issus de la procréation assistée et à la maternité de substitution. Des questions semblables étaient soulevées par rapport aux lois provinciales et territoriales, quant à savoir si le partenaire de même sexe était un parent légal.
Cela a quelque peu retardé les choses, car nous avons continué à surveiller la jurisprudence afin de déterminer si cela poserait problème pour le gouvernement fédéral. L’idée était de veiller à ce que les prestations parentales au titre de l’assurance-emploi puissent être versées dans les cas où la situation de la famille satisfaisait à l’objectif politique de la loi, indépendamment de l’existence d’un obstacle causé par les lois provinciales et territoriales.
Ensuite, alors que l’on arrivait à un équilibre dans les lois provinciales et territoriales, la lettre de mandat du ministre — je demanderai à ma collègue de donner des explications à cet égard — demandait au ministre d’entreprendre la modernisation de la Loi sur l’assurance-emploi. Par prudence, un nouveau report de l’abrogation a été demandé afin de s’assurer veiller à ce qu’aucun élément de ces consultations n’échappe à notre attention, ce qui nous obligerait, encore une fois, à utiliser des dispositions réglementaires au fédéral.
Mona Nandy, directrice générale, Politiques d’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Merci, madame Hitch. Merci, sénatrices et sénateurs, de nous donner l’occasion de comparaître aujourd’hui.
À l’heure actuelle, Emploi et Développement social Canada travaille sur le résultat de ces consultations. Comme on l’a indiqué plus tôt, l’examen des politiques est en cours. Par conséquent, le report de l’entrée en vigueur de ces dispositions — qui n’ont jamais été mises en vigueur ni promulguées — vise à garantir la souplesse continue du programme d’assurance-emploi qui, comme certains d’entre vous le savent peut-être, a pour but de servir et de soutenir, chaque année, plus de deux millions de Canadiens qui pourraient être obligés de s’absenter du travail pour des événements de la vie, comme pour prendre soin d’un nouveau-né ou s’occuper d’un enfant qui fait partie de leur famille grâce à l’adoption ou la maternité de substitution.
Pour ces raisons, et pour maintenir cette souplesse supplémentaire, ces dispositions sont restées en place et constituent un filet de sécurité fédéral alors que le processus d’examen se poursuit.
Le président : Merci à toutes les deux. Cela semble assez clair et précis pour ne pas nécessiter de questions. Mesdames Hitch et Nandy, je vous remercie.
Cela nous amène au numéro 12. Il nous reste environ 35 minutes avant la fin de la séance. Il serait bien d’arriver à terminer, si possible, mais je ne veux pas précipiter notre examen.
Tandis que les prochains collègues se joignent à nous, permettez-moi de dire — au cas où je n’en aurais pas l’occasion à la fin — que bien que ce processus soit nouveau et qu’il nous aurait été utile d’avoir des informations au préalable, je pense que les présentations des fonctionnaires aujourd’hui nous sont vraiment d’une aide précieuse. Nous apprenons beaucoup sur ce document grâce à la discussion, et je tenais à exprimer nos remerciements.
Nous sommes rendus au numéro 12, qui est la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par... puis-je me dispenser d’en faire la lecture?
Une voix : Oui.
Le président : Merci. Je ne sais pas qui va nous donner des explications à ce sujet.
Samir Chhabra, directeur général, Direction générale de la politique d’encadrement du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci, monsieur le président. Il s’agit de la loi canadienne anti-pourriel, ou LCAP, qui est entrée en vigueur en 2014. Certaines dispositions de la LCAP ne sont pas entrées en vigueur à l’époque, principalement pour accorder à l’industrie un peu plus de temps pour élaborer des régimes de conformité et s’adapter à la nouvelle approche, en particulier le droit privé d’action, qui fait partie du cadre d’application, ainsi qu’à certains éléments liés aux messages de télécommunication, qui sont aussi visés par la Loi sur les télécommunications.
Au fil du temps, il a été recommandé au gouvernement d’entreprendre un examen de certaines dispositions de la LCAP, notamment en 2017, lorsque le Comité permanent de l’industrie et de la technologie — le comité INDU — a également réalisé une étude sur la LCAP. Par la suite, le gouvernement a pris des mesures pour moderniser son approche à l’égard de la protection des renseignements personnels et des données, d’abord par l’intermédiaire du projet de loi C-11, et maintenant le projet de loi C-27, qui inclut également la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, le tout faisant partie de l’approche de mise en œuvre de la Charte du numérique.
Même si nous ne pouvons pas parler de l’année en cours, comme nos collègues du ministère de la Justice l’ont indiqué plus tôt, la logique du gouvernement pour les années précédentes a été de demander un report afin que ces autres mesures législatives connexes et importantes puissent être adoptées, de façon à faciliter un examen exhaustif et adéquat et approprié de la Loi canadienne anti-pourriel.
La sénatrice Simons : Très bien. J’ai beaucoup de questions sur celle-ci.
Parlons de la nature des pourriels. La définition de pourriel a radicalement changé depuis 2010. Je serais surprise que cette loi corresponde toujours à son objectif, étant donné que très peu de gens de moins de 50 ans ont un téléphone résidentiel et qu’aujourd’hui, les pourriels... J’ai reçu 4 000 courriels identiques — tous venant de robots polluposteurs — au sujet d’un projet de loi dont le Sénat est actuellement saisi. Je ne vois pas pourquoi on voudrait garder cela. Cela me rappelle que récemment, mon mari nous a obligés à nous défaire de notre piano, qui était dans notre salon depuis longtemps. Notre fille, qui en jouait autrefois, a 27 ans et habite maintenant dans une autre province. Comment cela pourrait-il être utile dans le monde d’aujourd’hui?
M. Chhabra : Je vous remercie beaucoup de cette question, et je comprends parfaitement d’où elle vient. Je pense que tout le monde s’entend pour dire que les pourriels demeurent un problème.
La mesure législative a eu des effets démontrables et importants au fil du temps. Je tiens à préciser deux choses. Premièrement, elle a eu des effets importants et bénéfiques. Deuxièmement, nous ne sommes pas ici pour parler de la LCAP dans son ensemble, mais plutôt de certaines dispositions qui n’ont pas été mises en place.
Pour ce qui est de l’incidence de la loi, je crois savoir qu’on a observé, dans l’année suivant son adoption, une diminution marquée de 37 % du nombre de pourriels en provenance du Canada. Un sondage auprès des Canadiens a révélé que le nombre de pourriels qu’ils ont reçu dans leur boîte de réception a diminué de 29 % dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi. Plus de trois millions de signalements ou de plaintes à cet égard ont été logés auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC.
Récemment, des mesures d’exécution ont été prises contre des entités du Web clandestin exploitées à partir du Canada, ce qui a été rendu possible grâce à la capacité du CRTC de prendre des mesures en vertu de la LCAP. Cela s’est traduit par des amendes et pénalités de plus de 300 000 $ pour quatre Canadiens qui avaient des activités dans cet espace.
Il s’agit d’un texte législatif très efficace qui est une pièce maîtresse de notre travail général en matière de protection des renseignements personnels et des données. Je suis conscient que tous ne sont peut-être pas entièrement satisfaits du travail accompli jusqu’à maintenant, mais je pense que la mesure législative elle-même a un effet. Je pense que le gouvernement est déterminé, avec la Charte du numérique, à en faire plus pour protéger la vie privée des Canadiens par l’intermédiaire du projet de loi C-27, qui comprend la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
La sénatrice Simons : Je me demande simplement si les dispositions que vous ne cessez de reporter ne sont pas devenues obsolètes.
M. Chhabra : Je vous remercie encore de la question. Les dispositions comportent deux éléments. Le premier porte sur un droit privé d’action, qui ferait partie du cadre d’application de la LCAP. Le deuxième porte sur les messages de télécommunications ou les messages vocaux.
Je pense qu’il est important de prendre le temps de terminer le travail sur les autres mesures législatives connexes, en particulier le projet de loi C-27. En outre, un examen de la cybersécurité est en cours. Il vise en particulier à nous assurer de l’occasion d’effectuer un examen exhaustif et adéquat de la LCAP dans sa forme actuelle dans le but de déterminer où se trouvent les liens et de veiller à ce que le gouvernement examine toutes les avenues possibles. Concernant le cadre d’application en particulier, il serait important de maintenir cette capacité et, en supposant que le projet de loi C-27 soit adopté et reçoive la sanction royale, de songer à un examen approfondi du système pour cerner les liens importants et les mesures d’application qui doivent être renforcées. Il faudrait peut-être alors déterminer si la LCAP...
La sénatrice Simons : Vous pourrez alors donner le piano. D’accord.
Le président : Merci, monsieur Chhabra. Pouvons-nous passer à la Loi sur la révision du système financier?
Madame Russell, pouvez-vous parler brièvement des dispositions de la Loi sur la révision du système financier?
Mme Russell : Certainement. Je vous remercie.
La mesure législative modifie la Loi sur les banques afin d’assujettir les filiales étrangères des institutions financières canadiennes sous réglementation fédérale au cadre réglementaire applicable aux banques étrangères. Les modifications élargissent la définition de « banques étrangères » pour inclure les filiales étrangères des institutions financières fédérales. En outre, elles interdisent aux filiales étrangères d’effectuer certains types d’investissements ou de mener des activités qui, autrement, seraient interdites en vertu de la Loi sur les banques.
Au moment où ces modifications ont été introduites, ou peu après, des préoccupations ont été soulevées quant aux répercussions possibles sur les clients canadiens qui voyagent fréquemment entre le Canada et les États-Unis, par exemple la possibilité que cela entrave le transfert de fonds entre les comptes bancaires. L’adoption de cette loi ne s’est pas faite sans hésitation, et ces amendements ne sont donc jamais entrés en vigueur.
Au moment de reporter l’abrogation, l’an dernier, nous avons indiqué qu’il serait utile de consulter les principaux acteurs et les organismes fédéraux du secteur financier comme le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, afin de déterminer comment régler ce problème et de savoir s’il s’agit d’un problème réel sur lequel nous travaillons actuellement. Nous avons aussi indiqué qu’il serait pertinent d’examiner la question dans le cadre de notre examen législatif périodique, qui a lieu tous les cinq ans. Cet examen est commencé, et un document de consultation a été publié en octobre. Il comprend une question sur l’enjeu de l’expansion à l’étranger des institutions financières sous réglementation fédérale.
Le président : De quelle façon le report vous aide-t-il? Est-ce que c’est une autre de ces... Si le reste ne fonctionne pas, vous pouvez à tout le moins vous prévaloir de ces dispositions?
Mme Russell : Il y aurait un certain risque dans le cas où, par exemple, la filiale étrangère d’une banque décidait d’offrir des produits de dépôt au Canada, ce qui ne correspondrait pas à ce qui est habituellement exigé en vertu des dispositions de la Loi sur les banques portant sur les banques étrangères. En maintenant ces dispositions, nous pourrions agir rapidement lorsque nous détecterions des activités qui contreviendraient habituellement à la Loi sur les banques.
Le président : C’est utile. Merci beaucoup.
Nous en sommes maintenant au point 14, je crois. Monsieur Scott, pouvez-vous nous parler du point 14, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire, etc.?
Stephen Scott, directeur général, Sécurité ferroviaire, Transports Canada : Merci, monsieur le président. En résumé, les dispositions législatives dont l’abrogation a été reportée sont associées à une mesure législative datant de 2012. Je dirais donc qu’elles sont plutôt au four qu’au congélateur. Cette mesure législative se voulait une réponse à un examen des politiques. Elle est entrée en vigueur en 2012 et elle visait à renforcer la capacité de surveillance et d’exécution de la loi de Transports Canada dans le secteur ferroviaire.
Toutefois, quelques dispositions émanant de cet exercice législatif se trouvent actuellement dans la Loi sur la sécurité ferroviaire — tout au bas de la Loi —, mais elles ne sont pas encore en vigueur. Ces dispositions portent sur le processus d’établissement des règles. Elles permettraient à Transports Canada de codifier le processus d’établissement des règles de manière plus prescriptive, par l’entremise des éléments de procédure. À l’heure actuelle, ce processus est établi dans la Loi sur la sécurité ferroviaire, mais à un niveau élevé. Les dispositions établiraient le pouvoir de réglementation afin de prescrire le processus de manière plus détaillée par l’entremise de la réglementation.
Il y a deux raisons pour lesquelles on n’a pas encore eu recours à ces dispositions, sénateurs. La première est que le processus de réglementation a évolué depuis 2012, par l’entremise d’un engagement ouvert et collaboratif avec les sociétés ferroviaires. Le processus s’est amélioré de façon considérable. Il présente certaines limites, mais il est en bonne posture. En d’autres termes et dans une certaine mesure, nous avons atteint l’objectif stratégique d’une autre façon. La deuxième est que le cadre réglementaire se centrait sur autre chose, soit le renforcement de la surveillance et de l’exécution de la loi en matière de sécurité ferroviaire et de transport des marchandises dangereuses. Nous avons un cycle continu de modernisation des politiques et des règlements, qui évolue constamment.
À l’heure actuelle, pour le processus de réglementation, nous avons lancé un exercice d’analyse des politiques, qui nous permettra de faire un bilan, d’évaluer les lacunes et de déterminer si ce type de pouvoir est nécessaire pour l’avenir. Merci.
Le président : Très bien. Merci, monsieur Scott et madame Russell.
Nous en sommes maintenant à la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada. Monsieur Rogers, allez-vous nous en parler? Vous avez la parole.
Sean Rogers, directeur exécutif, Affaires législatives, réglementaires et internationales, Transports Canada : Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. En 2012, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada a modifié la Loi sur la sûreté du transport maritime afin d’augmenter les sanctions pour les personnes qui omettent de fournir les renseignements qui doivent être déclarés avant qu’un navire entre dans les eaux canadiennes ou qui ne respectent pas les directives ministérielles et pour les personnes qui fournissent des renseignements faux et trompeurs. Elle a également créé une nouvelle infraction concernant les navires qui ne respectent pas les directives ministérielles et autorise la prise de règlements concernant la divulgation de certains renseignements dans le but de protéger la sécurité du Canada et des Canadiens.
Ces modifications — qui comprenaient également des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés — visaient à lutter contre la migration irrégulière.
À la suite de l’adoption des modifications, on s’est rendu compte qu’il fallait apporter certains changements au programme de la sûreté et de la sécurité maritimes de Transports Canada. Au cours de la même période, on a également lancé l’Examen de la modernisation des ports, qui comprenait un examen de la Loi sur la sûreté du transport maritime à des fins de modernisation, notamment du cadre d’application et de sanctions de la Loi.
Ces modifications à la Loi sur la sûreté du transport maritime qui ont été apportées en vertu de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada font maintenant partie du projet de loi C-33, qui est actuellement devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes. Les amendements au projet de loi C-33 viseront également des modifications aux articles 70 à 77 de la Loi sur la sûreté du transport maritime, essentiellement pour aplanir ou peaufiner l’application de ces dispositions. J’entends par là qu’on établira un ensemble de peines plus sévères pour les infractions punissables par procédure sommaire en vertu de la loi. De plus, le projet de loi C-33 harmonise la Loi sur la sûreté du transport maritime à d’autres lois de Transports Canada en ce qui concerne les activités de surveillance et d’application de la loi. Lorsque le projet de loi C-33 sera adopté, il apportera les modifications nécessaires à la Loi sur la sûreté du transport maritime qui nous permettront de mettre en vigueur les modifications que nous avons reportées jusqu’à maintenant.
Le président : D’accord. Donc, vous attendez... Ces modifications entreront en vigueur lorsque le projet de loi C-33...
M. Rogers : Oui.
Le président : D’accord. J’ai compris. Merci.
Monsieur Ali, j’espère que vous êtes celui qui nous parlera de l’une des lois sur les emplois et la croissance.
Muhammad Ali, directeur général, Division des Politiques du milieu et des relations de travail, Emploi et Développement social Canada : Je vais vous parler des deux.
Le président : C’est excellent. Pouvez-vous nous en dire plus?
M. Ali : Merci. Les articles 432 et 433 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable modifieraient le Code canadien du travail afin d’exiger des syndicats et des employeurs qu’ils déposent une copie de leur convention collective auprès du ministre du Travail et des Aînés à titre de condition à son entrée en vigueur. Ces modifications au Code ne sont pas encore en vigueur.
Il serait peut-être bon de savoir qu’à l’heure actuelle, l’article 115 de la partie I du Code canadien du travail exige que les parties déposent une copie de la convention collective auprès du ministre du Travail une fois qu’elle est finalisée.
L’année dernière, c’était la première année où les articles 432 et 433 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable pouvaient être abrogés en application de la Loi sur l’abrogation des lois. Le ministre du Travail et des Aînés a demandé un report pour donner au Programme du travail plus de temps pour analyser de nouveau les modifications et leurs répercussions.
Le président : Il s’agit du premier article.
M. Ali : Ce sont les deux articles.
Le président : Est-ce que vous faites référence aux articles 400, 361 et 364?
M. Ali : Seulement aux articles 432 et 433.
Le président : D’accord.
Mme Parker : Nous avons quelqu’un qui peut vous parler des autres dispositions.
Le président : Il y a plusieurs autres dispositions, monsieur Ali. Mes espoirs sont anéantis. Vous avez parlé des articles 432 et 433. Il y a une série d’autres dispositions. Est-ce qu’elles sont différentes? Est-ce qu’on va nous dire qu’elles sont différentes?
Pouvez-vous nous donner une idée de la situation? Monsieur Wagdin, pouvez-vous nous parler des autres dispositions associées au point 16, sur les emplois et la croissance?
Kevin Wagdin, directeur, Division des politiques et de la législation sur la sécurité de la vieillesse, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions, Emploi et Développement Canada : C’est exact, oui. Merci beaucoup.
Je suis ici pour parler des articles 459, 460, 462 et 463 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui était la Loi d’exécution du budget de 2012.
Ces dispositions sont liées à un régime plus vaste de la Sécurité de la vieillesse, que nous appelons l’inscription automatique. En gros, la loi d’exécution du budget de cette année-là a introduit une série de modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui permettaient au ministre de lever l’exigence de présenter une demande pour toutes les prestations de la Sécurité de la vieillesse : la pension, le Supplément de revenu garanti, ou SRG, et les allocations.
Nous avons mis en œuvre l’inscription automatique selon une approche progressive. En 2013, nous avons mis en place l’inscription automatique pour les pensionnés à part entière qui recevaient déjà des prestations du Régime de pensions du Canada, ou RPC. Autrement dit, des gens avec qui nous avions déjà une relation de paiement. Nous avons élargi ce programme en 2016. En 2017, nous l’avons de nouveau élargi pour inclure l’inscription automatique au Supplément de revenu garanti.
Ces dispositions portent sur les deux prestations restantes, soit les allocations et l’allocation au survivant, et ce sont des prestations versées à une échelle beaucoup plus petite. Alors que nous avons environ 7 millions de pensionnés de la Sécurité de la vieillesse, nous n’avons qu’environ 70 000 bénéficiaires d’allocations.
Nous avons décidé de reporter l’abrogation de ces dispositions parce qu’il faut prendre plusieurs mesures avant de passer à l’une ou l’autre de ces étapes. Il faut prendre des règlements d’application; il faut établir des dispositions sur l’échange de renseignements, habituellement avec l’Agence du revenu du Canada, afin que nous puissions obtenir les renseignements dont nous avons besoin; plus important encore, il faut tenir compte du système informatique. Nous sommes en train de transférer tous les comptes de la Sécurité de la vieillesse d’un ancien système à un nouveau système, et nous nous attendons à ce que le processus soit terminé en décembre 2024. C’est pourquoi ces mesures ont été incluses dans la recommandation de l’année précédente visant à reporter l’abrogation de ces dispositions.
Le président : Allez-vous pouvoir le faire une fois que ce sera en place?
M. Wagdin : Nous espérons être en mesure de passer à la prochaine phase de l’inscription automatique, qu’il s’agisse des allocations ou de l’élargissement possible à d’autres prestations plus importantes, afin que nous puissions maximiser l’incidence de l’une ou l’autre des prochaines phases. Nous faisons actuellement tout le travail nécessaire pour nous assurer de pouvoir offrir ce service au plus grand nombre de personnes possible.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je suis toujours inquiet quand le gouvernement fédéral parle de systèmes informatiques.
Dans le cadre de l’implantation du système que vous faites actuellement, avez-vous rencontré des écueils semblables à Phénix?
[Traduction]
M. Wagdin : Je ne peux pas parler des composantes du système en soi; je ne suis pas un expert technique. Mais la meilleure chose que j’ai entendue à ce sujet, c’est que le système actuel de la Sécurité de la vieillesse est suffisamment vieux pour ne pas savoir qu’Internet existe. Il y a un besoin criant de pouvoir intégrer cette plateforme à une plateforme de TI plus moderne sans compromettre le paiement des avantages continus à plus de 7 millions de clients.
Comme je l’ai dit, tout semble indiquer que nous sommes sur la bonne voie pour décembre 2024, ce qui sera un bon coup pour notre ministère. Nous attendons ce moment avec impatience.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je suis d’accord avec vous.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : À ce sujet, selon ce que je comprends, le problème était que les personnes qui avaient droit à des prestations supplémentaires ne pouvaient pas en faire la demande parce qu’elles ne savaient pas qu’elles y avaient droit, parce que c’était trop compliqué ou peu importe. Nous avons donc décidé de passer à la pleine automatisation du système. Est-ce que cela fonctionne bien jusqu’à maintenant?
M. Wagdin : Oui. La loi exige qu’une personne présente une demande initiale de prestations. C’est habituellement ainsi que l’on procède pour le Supplément de revenu garanti. Pour la pension de la Sécurité de la vieillesse, c’est une demande, puis des prestations pour le reste de la vie.
À l’heure actuelle, lorsque nous avons suffisamment d’information pour identifier une personne âgée de 64 ans, nous pouvons l’inscrire sur notre liste à vie du SRG, et pour chaque année où son revenu tombe sous le seuil du SRG, nous pouvons l’inscrire immédiatement aux versements. Une fois la demande initiale faite, nous sommes en mesure de verser des prestations du SRG pour chaque année d’admissibilité.
Dans le cas des allocations, les critères d’admissibilité sont légèrement différents. Je tiens à préciser que ces allocations ont une durée déterminée. Elles visent les personnes âgées de 60 à 64 ans. Il s’agit presque d’une prestation de transition vers la Sécurité de la vieillesse. Pour avoir droit à une pleine pension de la Sécurité de la vieillesse, une personne doit avoir résidé au Canada pendant 40 ans. Pour une allocation, le seuil est de 10 ans seulement. Nous voulons donc nous assurer que ces intermédiaires de l’information sont suffisamment précis pour nous assurer que nous versons les prestations correctement, et nous voulons être en mesure d’obtenir les meilleurs renseignements possible sur l’admissibilité.
Ces dispositions n’affectent aucunement l’admissibilité aux prestations. Les particuliers peuvent à tout moment présenter une demande de prestations. Notre ministère réalise des activités de sensibilisation et de communication afin de veiller à ce que les gens sachent à quelles prestations ils ont droit.
Le sénateur Dalphond : Merci.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Je vais poursuivre dans la même veine que le sénateur Dalphond.
Selon l’expérience que nous avons, plus on avance en âge, moins la littératie en matière de communications numériques est élevée. Est-ce que cela veut dire que, dans ce cas-ci, les versements... Vous parlez de gens qui peuvent faire une seule demande qui va les suivre ensuite.
Vous savez qu’il y a aussi un problème avec ceux qui ne touchent pas l’aide sociale parce qu’ils ne font jamais de déclaration de revenus. Vous ne retrouvez pas ces gens-là.
Comment peut-on s’assurer de rejoindre tout le monde? Travaillez-vous avec des organismes communautaires ou des associations d’économie familiale pour essayer de retrouver les gens?
[Traduction]
M. Wagdin : Je vous remercie beaucoup pour votre question. Certains secteurs de notre ministère se consacrent exclusivement à la sensibilisation de la clientèle, travaillant avec les bureaux des députés, les organismes municipaux, les aînés, les intervenants, etc. pour essayer de sensibiliser les gens à ces prestations.
La littératie financière et la sensibilisation aux prestations sont certainement pertinentes. Souvent, nous constatons que les gens s’excluent eux-mêmes. Ils pensent que leur revenu est trop élevé pour qu’ils aient droit à l’une de ces prestations.
Nous tentons de renseigner le plus possible la population par l’entremise de notre site Web. Nous venons tout juste de lancer le Carrefour retraite, un noyau central qui présente de nombreux renseignements sur nos prestations et d’autres prestations offertes. Nous voulons nous assurer de fournir le plus de renseignements possible sans inciter les gens à prendre des décisions financières qui pourraient ne pas être appropriées dans leur cas.
Mais, oui, le nombre de demandes dont vous parlez est toujours une priorité dans le cadre de notre travail. Je suis très heureux de dire qu’avec ce régime d’inscription automatique, près de la moitié de tous les nouveaux pensionnés depuis 2013 sont automatiquement inscrits. Plus de 1,7 million de personnes ont pu obtenir leur pension sans avoir à présenter une demande.
C’est un grand pas dans la bonne direction et nous voulons améliorer le plus possible notre système afin d’atteindre le plus grand nombre de personnes possible.
La sénatrice Pate : À ce sujet, je suis curieuse. De nombreux pays ont adopté un processus d’enregistrement numérique dès la naissance pour éviter un ensemble disparate de systèmes. Est-ce que vous avez songé à un tel processus qui pourrait s’ajouter à la nouvelle approche qui sera mise en œuvre d’ici décembre 2024?
M. Wagdin : Le modèle que nous envisageons pour le moment n’impose essentiellement aucune action active de la part d’un client. Si la personne a participé au système fiscal, si elle a été cotisée au RPC ou au Régime de rentes du Québec, nous sommes en mesure d’agir de manière proactive, d’obtenir des informations sur cette personne et de la contacter à ses 64 ans pour lui dire que nous pensons qu’elle sera admissible dans 11 mois.
La sénatrice Pate : Je viens de recevoir un tel avis, puisque j’ai eu 64 ans le mois dernier, alors je suis au courant, mais cela ne me semble pas être une initiative de Revenu Canada.
M. Wagdin : En effet. Il s’agit d’une initiative de Service Canada, à moins qu’une personne ne choisisse de se soustraire à l’inscription automatique, et il est possible de le faire pour diverses raisons. La personne pourrait vouloir obtenir une pension plus élevée, ajustée sur une base actuarielle. Cela dit, à moins que la personne ne nous envoie un avis contraire, nous lui verserons son salaire à partir de ses 65 ans, sans qu’elle ait à prendre de mesures proactives.
Ce modèle existe depuis 2012. Il est toujours possible d’améliorer de tels modèles au fur et à mesure, mais il a très bien fonctionné jusqu’à présent. Voilà en quelque sorte le modèle que nous envisageons pour le moment.
Le président : Merci, monsieur Wagdin.
J’aimerais faire un commentaire, si je puis me permettre. La séance d’aujourd’hui est essentiellement une session de formation continue pour les sénateurs qui dépasse parfois la question de ces reports. C’est extrêmement précieux pour nous. Je crois que nous sommes tous reconnaissants d’avoir accès à une telle chose. Cela dit, cela complique la progression de l’ordre du jour. Je me demande si je ne pourrais pas suspendre la discussion en cours sur cette loi et ces reports le temps d’en discuter avec le comité.
Il nous reste environ cinq lois à examiner. Nous avons une heure de fin fixe aujourd’hui, et nous nous en approchons. Pour être franc, je ne crois pas que nous allons arriver à tout finir. Nos prochaines réunions seront également fort chargées et nous devons présenter un rapport au Sénat d’ici le 5 décembre.
Si cela vous sied et si Mme Shen peut coordonner le tout, je suggérerais d’obtenir de brèves descriptions écrites des cinq lois restantes que l’on pourrait ensuite distribuer aux membres du comité. Nous sommes en voie de produire un rapport. Nous ne nous sommes pas lancés dans un exercice massif d’amendements ou d’étude article par article. Je crois que ma proposition permettrait aux membres du comité d’avoir des informations sur les cinq lois restantes et de poursuivre notre processus décisionnel accéléré.
Cela vous sied-il? Pourriez-vous coordonner le tout au cours des prochains jours, madame Shen? Nous n’avons pas besoin de longues descriptions. Elles peuvent ressembler à celles que nous avons reçues jusqu’à présent, qui étaient vraiment excellentes, si je puis m’exprimer au nom du comité. D’ailleurs, vous avez pu conster que nombre d’entre elles ont davantage suscité notre intérêt que le sujet que nous avions officiellement l’intention d’étudier.
La sénatrice Simons : Pour faire suite au commentaire de la sénatrice Dupuis, je me demande si nous pourrions obtenir des informations sur la Loi sur le Yukon en même temps.
Le président : Je pense que nous pourrions procéder ainsi pour les cinq lois restantes. Permettez-moi de vous remercier tous les deux de vos exposés et de remercier à l’avance les cinq autres qui nous enverront quelques informations.
Cela va nous permettre d’avancer un peu plus dans l’ordre du jour pendant les cinq dernières minutes. Ma demande vous convient-elle, madame Shen? Merci beaucoup.
Je vous remercie de vos deux exposés et des réponses de votre équipe très nombreuse. Vous étiez tous prêts à nous donner des explications et des informations ciblées et je vous en remercie.
Nous sommes tenus de faire rapport au Sénat d’ici le 5 décembre. J’aurais tendance à proposer que nous produisions un bref rapport pour le Sénat, qui inclurait un court compte rendu des témoins invités, des témoignages et une bonne description précise des sujets abordés et que nous demandions aux analystes de produire une brève explication sur la Loi sur l’abrogation des lois dans le cadre de ce rapport.
Nous pourrions également inclure une recommandation ou une observation dans le rapport. Je crois qu’il serait utile d’obtenir ces brèves descriptions à l’avance, puisqu’elles pourraient nous permettre de lancer directement la discussion. Nous pourrions essentiellement poser la question que le sénateur Dalphond a posée avant qu’elle ne nous parvienne.
Le sénateur Dalphond : Pourrions-nous demander aux fonctionnaires de comparer le modèle canadien au modèle australien? Je ne l’ai pas examiné, mais s’il fonctionne, cela doit vouloir dire que les Australiens ont développé une sorte de format.
La sénatrice Simons : [Difficultés techniques] ... à voir aussi. Ce fut très intéressant. Je suis certain que cela intéresserait également le grand public.
Le président : Dans le même ordre d’idées, si vous êtes d’accord avec l’idée de permettre au Sous-comité du programme et de la procédure de rédiger et d’examiner ces quelques observations pour en arriver à l’approbation de la version finale de ce rapport, cela nous permettra de respecter le délai qui nous est imparti.
Plaît-il au comité que je dépose le rapport sur le rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2023 avec ces observations au Sénat dans les deux langues officielles d’ici le 5 décembre?
Des voix : Oui.
Le président : Merci. Y a-t-il d’autres questions à ce sujet?
Je m’attendais à ce que le processus soit quelque peu difficile aujourd’hui, et peut-être que nombre d’entre vous pensaient la même chose. Or, j’estime que la séance a été fort instructive. Je crois que cela témoigne de notre désir d’en savoir plus sur le travail que vous faites et sur le soutien et les services que vous fournissez aux Canadiens, et je tiens à remercier tous ceux qui sont venus préparés, qu’ils aient pris la parole ou non, pour nous aider dans nos travaux. J’ai trouvé la séance inspirante, et je crois que nombre de mes collègues sénateurs sont du même avis.
[Français]
La sénatrice Dupuis : J’aimerais aussi remercier les témoins d’être venus. S’ils n’en étaient pas déjà convaincus, cet exercice leur permet sans doute de se rendre compte que les sénateurs travaillent sérieusement. Il nous permet de constater que vous travaillez sérieusement vous aussi. Je pense donc que cela se passe bien dans les deux sens.
Merci d’être là.
[Traduction]
Le président : C’était très bien, tout cela, et j’espère que nous aurons l’occasion de répéter l’expérience l’an prochain.
Voilà qui met fin à la réunion. J’aimerais remercier tous les participants et ceux qui sont venus prêts à participer à la discussion. Je dois dire, sénateur Dalphond, que votre idée s’est avérée inestimable pour la séance d’aujourd’hui. Merci.
(La séance est levée.)