LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 7 décembre 2023
(86)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 48, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Brent Cotter (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Dupuis, Jaffer, Klyne, Pate, Patterson (Nunavut), Prosper et Simons (11).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Carignan, c.p. et McNair (2).
Participent à la réunion : Aoife Mc Donald, adjointe administrative et Andrea Mugny, greffière à la procédure, Direction des comités; Michaela Keenan-Pelletier et Iryna Zazulya, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 novembre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-231.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter l’article 2.
Le président demande si l’article 3 est adopté.
L’honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi S-231 soit modifié, à l’article 3, à la page 3 :
a) par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« 3 L’article 487.051 de la même loi est remplacé par ce qui suit : »;
b) par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« (4) Si le tribunal rend une ordonnance autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles, il peut également rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.041 — intimant à l’intéressé de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement. Ces ordonnances demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l’article 3, tel qu’amendé, est adopté.
Après débat, la motion amendée, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu — 2
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Jaffer, Klyne, Pate, Patterson (Nunavut), Prosper, Simons — 8
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice Dupuis — 1
Le président demande si l’article 4 est adopté.
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi S-231 soit modifié, à l’article 4 :
a) à la page 3 :
(i) par substitution, aux lignes 36 et 37, de ce qui suit :
« bilité. »,
(ii) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« substances corporelles lors du prononcé de la peine, de l’absolution ou de la décision de »;
b) à la page 4 :
(i) par suppression des lignes 1 et 2,
(ii) par substitution, aux lignes 6 à 8, de ce qui suit :
« quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine, de l’absolution ou de la décision de ».
Après débat, avec le consentement du comité, l’amendement est retiré.
L’article 4 est rejeté.
Il est convenu d’adopter l’article 5.
Il est convenu d’adopter l’article 6.
Il est convenu d’adopter l’article 7.
Le président demande si l’article 8 est adopté.
Après débat, il est convenu de reconsidérer les articles 6 et 7.
Il est convenu d’adopter l’article 6, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 7, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 8, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 9, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 10, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 11, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 12, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 13, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 14, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 15, avec dissidence.
Le président demande si l’article 16 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu — 2
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Jaffer, Pate, Patterson (Nunavut), Prosper, Simons — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs Dupuis, Klyne — 2
Il est convenu d’adopter l’article 17, avec dissidence.
Le président demande si l’article 18 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Patterson (Nunavut) — 3
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cotter, Dupuis, Jaffer, Klyne, Pate, Prosper, Simons — 8
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 19.
Le président demande si l’article 20 est adopté.
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi S-231 soit modifié, à l’article 20, à la page 8, par substitution, aux lignes 42 et 43, de ce qui suit :
« culpabilité ou d’absolutions ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 20 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 21.
Il est convenu d’adopter l’article 22.
Il est convenu d’adopter l’article 23.
Le président demande si l’article 24 est adopté.
L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi S-231 soit modifié, à l’article 24, à la page 9, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« des empreintes digitales et établit un rapport à cet égard, en analysant en particulier les effets du prélèvement des échantillons d’ADN sur l’inculpation et la disculpation des populations autochtones, noires et racisées. ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 24 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 25.
Il est convenu d’adopter l’article 26.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le préambule.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi S-231, avec amendements.
À 13 h 8, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière suppléante du comité,
Sara Gajic