LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 2 mars 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 12 h 51 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
Le sénateur Éric Forest (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins de garder leur micro en sourdine en tout temps, à moins que le président leur donne la parole.
Si vous éprouvez des difficultés techniques, comme celles que l’on vient de vivre, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière, et nous nous efforcerons de résoudre le problème.
Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Centre de service de la DSI en vous servant du numéro d’assistance technique que l’on vous a fourni.
L’utilisation d’une plateforme en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la conduite des réunions de comité, tous les participants doivent être conscients de ces limites et empêcher la divulgation éventuelle d’information sensible, privée et privilégiée du Sénat. Les participants doivent s’assurer de participer à la réunion dans une zone privée et d’être attentifs à leur environnement.
Sur ce, nous allons maintenant commencer la partie officielle de notre réunion, conformément à l’ordre de renvoi que nous avons reçu du Sénat du Canada.
Je m’appelle Éric Forest, je suis un sénateur du Québec, de la région du Golfe, et je suis vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
J’aimerais maintenant vous présenter les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales qui participent à cette réunion : le sénateur Dagenais, la sénatrice Duncan, la sénatrice Galvez, la sénatrice Gerba, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Moncion, la sénatrice Pate et le sénateur Richards.
Bienvenue à toutes et à tous, ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous regardent en ligne sur sencanada.ca.
Cet après-midi, nous commençons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, qui a été renvoyé au comité par le Sénat du Canada hier, le 1er mars 2022.
Nous avons donc le plaisir d’accueillir aujourd’hui Yves Giroux, directeur parlementaire du budget, du Bureau du directeur parlementaire du budget, accompagné des analystes Jill Giswold et Kaitlyn Vanderwees.
Bienvenue à tous et merci. Excusez-nous pour les problèmes techniques, et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Nous allons donc écouter vos remarques préliminaires, monsieur Giroux. C’est toujours un plaisir de vous recevoir au comité; la parole est à vous.
Yves Giroux, directeur parlementaire du budget, Bureau du directeur parlementaire du budget : Honorables sénatrices et sénateurs, merci de l’invitation à témoigner devant vous aujourd’hui. Nous sommes heureux de venir vous parler de notre analyse du Budget supplémentaire des dépenses (C) du gouvernement pour l’exercice 2021-2022, qui a été déposé à la Chambre le 21 février 2022.
Aujourd’hui, Jill Giswold et Kaitlyn Vanderwees, les analystes qui ont rédigé le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), m’accompagnent afin de répondre à vos questions.
Le troisième Budget supplémentaire des dépenses du gouvernement pour l’exercice en cours présente un montant supplémentaire de 17,1 milliards de dollars en autorisations budgétaires.
Les autorisations votées, que le Parlement doit approuver, se chiffrent à 13,2 milliards de dollars.
[Traduction]
Cela porte le total des autorisations des mesures liées à la COVID-19 comprises dans le budget des dépenses de 2021-2022 à 59,8 milliards de dollars, comparativement à 159,4 milliards de dollars dans le budget des dépenses de 2020-2021. Les mesures liées à la COVID-19 représentent 6,9 milliards de dollars — soit 52,5 % — des 13,2 milliards de dollars en autorisations votées proposées.
Un élément notable est 4 milliards de dollars au ministère de la Santé et à l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, pour l’approvisionnement en trousses de dépistage rapide de la COVID-19 et leur distribution, ce qui constitue un dédoublement des fonds demandés dans le cadre des projets de loi C-10 et C-8. Les parlementaires auraient donc intérêt à continuer de surveiller ces dépenses, afin d’éviter des paiements en double.
Cela met fin à ma déclaration préliminaire. Nous répondrons maintenant à vos questions sur notre analyse du Budget supplémentaire des dépenses (C) du gouvernement et d’autres travaux du Bureau du directeur parlementaire du budget.
[Français]
Le vice-président : Merci beaucoup pour votre présentation.
Nous allons maintenant passer à la période de questions. J’aimerais dire aux sénateurs qu’ils ont aujourd’hui cinq minutes. Veuillez être concis afin de rattraper le temps perdu. Je vous demande donc de poser vos questions directement et je demande aux témoins de répondre de façon succincte. La greffière fera un signe avec sa main lorsque le temps sera écoulé.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci, monsieur Giroux, à vous et à vos fonctionnaires d’être ici aujourd’hui et d’avoir présenté ce rapport.
J’aimerais me concentrer sur la question que vous avez soulevée dans notre déclaration préliminaire concernant les montants de 2,5 milliards de dollars prévus dans le cadre du projet de loi C-10 et de 1,7 milliard de dollars prévus dans le cadre du projet de loi C-8, de même que les 4 milliards de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (C). Il en est question à la page 7 de votre rapport.
En ce qui concerne la possibilité de dédoublement des fonds demandés par le gouvernement, je n’ai jamais vu cela au cours de toutes les années où j’étais responsable de l’audit des ministères de la Nouvelle‑Écosse et de Terre-Neuve. À quel point est-ce inhabituel? Que prévoyait faire le ministère avec les 4 milliards de dollars supplémentaires si toutes les autorisations de dépenses étaient approuvées? De plus, pouvez-vous nous dire comment vous avez relevé ce dédoublement? Étant donné que c’est si inhabituel, je me demande comment vos analystes ont décelé cela.
M. Giroux : Je vous remercie de la question.
Je ne me souviens pas d’avoir jamais vu cela, ce qui ne veut pas dire que cela ne s’est jamais produit. C’est simplement que je ne me souviens pas d’avoir vu un autre cas dans le passé où l’on essayait d’obtenir les mêmes fonds au moyen de deux approches différentes. C’est peut-être arrivé, mais je ne m’en souviens pas.
Lorsque nous avons posé des questions au sujet de l’utilisation prévue de ces fonds, il a été question de l’obtention de tests de dépistage rapide de la COVID-19 et de leur distribution aux provinces, puis aux Canadiens. Lorsque nous avons demandé pourquoi tenter deux démarches différentes pour arriver au même résultat, le gouvernement a répondu qu’il voulait obtenir les fonds le plus tôt possible, de là le recours aux projets de loi C-10 et C-8, ainsi qu’au Budget supplémentaire des dépenses (C). L’idée était d’utiliser les premières autorisations disponibles pour obtenir ces tests. Cependant, le processus d’acquisition des tests était déjà commencé. Ils ont donc tenté de gérer les risques pour le cas où les dépenses ne seraient pas approuvées. Il semble que ce soit la raison de l’utilisation de ces deux approches différentes.
Nous avons relevé la chose en examinant les projets de loi présentés à la Chambre et au Sénat. Cela a attiré notre attention. Nous avons vu des postes de dépenses dans le projet de loi C-8, le projet de loi C-10 et les mêmes postes apparaître de nouveau dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Je ne dirais pas que c’était assez facile à repérer, mais grâce à la vigilance de Mmes Giswold et Vanderwees, nous l’avons fait.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il eu des discussions avec le Conseil du Trésor? Savez-vous s’il y avait un plan pour geler les 4 milliards de dollars supplémentaires une fois les 4 milliards de dollars initiaux obtenus, pour que ce qui reste, les 4 milliards de dollars restants, soit gelé? Y a-t-il eu des indications que ce montant serait gelé? Ce qui me préoccupe, c’est qu’une fois toutes les autorisations approuvées, ces 4 milliards de dollars supplémentaires aient pu être transférés et utilisés à d’autres fins. Y a-t-il eu des discussions avec le Conseil du Trésor au sujet du gel? Avez-vous des renseignements à ce sujet?
M. Giroux : Vous soulevez un point intéressant, madame la sénatrice.
Avant de répondre à la question sur le gel, je veux mentionner que si le gouvernement obtient des fonds dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), il peut effectivement les réaffecter à d’autres fins parce qu’ils sont accordés au ministère par l’entremise du crédit 1. Il ne resterait pas beaucoup de temps au cours de l’exercice pour réaffecter cet argent à d’autres postes, mais en théorie, cela est possible.
Pour ce qui est des mécanismes de gel de ces fonds, si ces derniers étaient obtenus grâce à ces trois crédits, je ne suis pas au courant qu’un tel mécanisme ait été envisagé, mais Mmes Giswold et Vanderwees pourraient peut-être confirmer cela.
Jill Giswold, analyste, Bureau du directeur parlementaire du budget : Je vous remercie de la question. Non, le Conseil du Trésor ne nous a pas dit qu’ils seraient nécessairement gelés, mais il serait peut-être possible d’obtenir plus de détails de ce côté-là. L’autorisation non utilisée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) deviendrait caduque à la fin de l’exercice, après le 31 mars.
La sénatrice Marshall : Me reste-t-il du temps, monsieur le président?
[Français]
Le vice-président : Désolé. Nous inscrirons votre nom pour la deuxième ronde de questions.
Le sénateur Gignac : Bienvenue, monsieur Giroux. C’est un plaisir de vous retrouver. Je trouve votre réponse à la question de la sénatrice Marshall troublante, quand vous dites qu’il s’agit d’un précédent et que, une fois le projet de loi adopté, nous n’aurons plus de contrôle, et que cela pourrait être fait de nouveau en théorie. J’ai hâte de voir quels seront les développements de ce côté.
Je vais changer de sujet. Il y a un volet sur la radiation des prêts étudiants. Cela semble presque une habitude. Je suis nouveau à ce comité et je sais que, dans le cas du Québec, il existe un programme de prêts et bourses. Y a-t-il eu une comparaison qui a été faite avec le service de prêts et bourses du Québec, et y a-t-il autant de radiations sur le plan fédéral? Avez-vous eu des discussions avec la vérificatrice générale? Doit-on s’inquiéter de voir ces sommes apparaître? Si je comprends bien, cela arrive année après année. Cette fois-ci, on parle de 170 millions de dollars, et ce nombre concerne 26 700 créances irrécouvrables. Est-ce que ce sont les mécanismes en place? Si c’est le cas, la vérificatrice générale pourrait peut-être nous éclairer. Y aurait-il lieu de faire un parallèle avec la façon dont le système de prêts et bourses est administré du côté du Québec?
M. Giroux : Merci, monsieur le sénateur. Nous n’avons malheureusement pas fait de comparaison avec ce qui se fait au Québec sur le plan de la radiation des créances irrécouvrables. Peut-être qu’Emploi et Développement social Canada l’a fait, peut-être pas. Peut-être que la vérificatrice générale l’a fait dans le cadre de l’exercice de son mandat, mais le montant qui figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) ne semble pas être une anomalie. Juste en matière de proportion, cela peut sembler une grosse somme, mais les dettes sont radiées uniquement à partir du moment où il y a des défauts de paiement depuis six ans. Le processus est assez long. Les radiations de dettes de cette année datent au plus tard de 2016. Ce sont des créances générées avant 2016. C’est du « vieux stock ». Les assouplissements au programme de remboursement et les différents programmes de soutien aux étudiants vont commencer à avoir des effets sur les radiations de dettes dans plusieurs années. C’est pourquoi l’actuaire en chef du programme entrevoit une stabilisation des radiations de dettes à l’avenir, mais pas dans l’immédiat. Ce sont de bonnes questions, mais je crois qu’elles seraient probablement pertinentes pour la vérificatrice générale et pour Emploi et Développement social Canada, parce que nous n’avons pas fait de comparaison avec le Programme de prêts et bourses du Québec ni avec la gestion de ce programme.
Le sénateur Gignac : Merci. Je reviendrai lors de la seconde ronde de questions.
[Traduction]
Le sénateur Richards : Merci, monsieur Giroux, d’être ici aujourd’hui.
Cela fait quatre ans que je pose la même question. Je n’ai reçu le budget supplémentaire qu’hier soir, vers 20 heures, et j’ai essayé de le passer en revue. Je pense aux audits et au suivi de tout cet argent, et je me demande depuis quatre ans s’il pourrait y avoir un mécanisme défini permettant de soumettre ces audits et ce suivi au comité pour que nous sachions où va l’argent dans les faits? Je sais où il va de façon générale et on m’a dit où il va et pourquoi nous en avons besoin, mais je n’ai rien vu de précis à ce sujet depuis que je siège à ce comité, pas vraiment. Je sais que vous faites un excellent travail, mais je me demande si vous vous inquiétez de cela et si vous pouvez me dire ce que vous en pensez.
M. Giroux : Merci, sénateur.
Ce sont des préoccupations très légitimes, parce qu’on vous demande de voter sur des milliards de dollars, et essentiellement ce que le gouvernement vous dit, c’est de lui faire confiance et de faire confiance aux fonctionnaires pour que cet argent soit utilisé efficacement, à bon escient et aux fins prévues.
Je n’ai pas la capacité de faire un suivi aussi rigoureux de cet argent. C’est malheureusement ainsi que le système est conçu. En déléguant des pouvoirs de signature de documents financiers aux ministres, aux sous-ministres et aux gestionnaires, il est très difficile de s’assurer que l’argent est utilisé efficacement et aux fins auxquelles il est destiné, surtout si l’on tient compte du fait que les ministères ont la capacité de le réaffecter à l’intérieur de certaines catégories de dépenses. Comme je l’ai mentionné en répondant à une question sur les tests de dépistage rapide, par exemple, si l’Agence de la santé publique du Canada et le ministère de la Santé obtiennent les 4 milliards de dollars qu’ils demandent pour ces tests, ils pourraient théoriquement réaffecter cette somme à d’autres fins, parce qu’une fois les fonds alloués, ils peuvent être déplacés entre les catégories de dépenses pour être utilisés à d’autres fins.
Il existe des mécanismes pour prévenir les dépenses inappropriées, mais rien ne garantit que tous ces mécanismes sont appliqués, surtout du point de vue où vous vous situez comme sénateur. Une fois que l’argent est approuvé, il est beaucoup plus difficile de faire le suivi de chaque dollar.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup. Ce sont les craintes que j’ai depuis quatre ans, monsieur. Je crois qu’il s’agit d’une préoccupation légitime, alors j’ai pensé vous poser la question.
Une autre préoccupation légitime concerne le taux d’inflation et le fait que les taux d’intérêt viennent d’augmenter. Je crois que nous avons pu voir cela venir aussi, monsieur, au cours des dernières années. Je ne pense pas qu’il y ait moyen de stabiliser cela en ce moment en raison de la dette que le Canada contracte par l’entremise de la Banque du Canada, notamment. Je me demande simplement si vous pensez que les taux d’intérêt vont continuer d’augmenter et si l’inflation va devenir un véritable problème. Vous n’êtes peut-être pas ici pour parler de cela aujourd’hui, mais je pensais vous poser la question de toute façon. Merci.
M. Giroux : C’est une question intéressante. Personnellement, je pense qu’il est fort probable que l’on contrôlera à nouveau l’inflation à moyen terme, surtout grâce aux mesures prises par la Banque du Canada, et aussi lorsque les problèmes de goulots d’étranglement et de perturbations de la chaîne d’approvisionnement seront réglés. Cependant, comme nous le voyons en Europe de l’Est, il y a des événements géopolitiques qui pourraient contrecarrer le plan des banques centrales. Le fait qu’il y ait une guerre en Ukraine pourrait faire grimper les prix de certains produits de base, notamment le pétrole, et cela pourrait faire augmenter encore l’inflation.
Nous voyons déjà dans ce Budget supplémentaire des dépenses l’effet de l’inflation, les coûts du service de la dette étant plus élevés que ce que le gouvernement prévoyait, et cela est en partie attribuable à ce que nous appelons les obligations à rendement réel. Ce sont des obligations que le gouvernement émet et dont le rendement est lié à l’inflation. Le gouvernement émet une proportion relativement faible de sa dette au moyen d’obligations à rendement réel, mais l’inflation accrue que nous avons observée récemment a une incidence sur le coût du service de la dette publique, en raison notamment de ces obligations.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup. Vos commentaires sont très utiles.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Merci à M. Giroux et à son équipe d’être parmi nous aujourd’hui.
[Traduction]
J’apprécie le travail que vous faites, qui est toujours excellent. Merci encore.
J’aimerais poursuivre sur la question de l’inflation et des taux d’intérêt. Ce dont nous avons discuté est important, surtout compte tenu des frais de la dette que nous sommes tous à même de constater. Tout au long de la pandémie, le gouvernement a justifié ses emprunts par le fait que les taux d’intérêt étaient bas. Dans son énoncé économique de l’automne, il a expliqué qu’il continue de maximiser le financement de la dette liée à la COVID-19 au moyen d’émissions de titres d’emprunt à long terme, et c’est une bonne stratégie. Cette stratégie offre une sécurité en réduisant le refinancement de la dette et en offrant plus de prévisibilité quant aux frais de la dette publique à long terme. Le gouvernement prétend donc que la dette est soutenable.
J’ai soulevé ma question hier lors de notre séance d’information privée. Compte tenu de l’incertitude, et à ce sujet notamment, pouvons-nous nous attendre à de nouvelles projections de votre bureau à court terme, soit le scénario le plus probable, le meilleur scénario ou le pire scénario? Si oui, quand? C’est important compte tenu de ce que vous avez mentionné, soit la guerre entre la Russie et l’Ukraine, une nouvelle guerre froide, de même que les préoccupations liées à l’inflation et à la chaîne d’approvisionnement. Hier soir, nous avons entendu le président Biden prôner le « fabriqué aux États-Unis ». Quarante-cinq pour cent de notre PIB est attribuable aux exportations, et les trois quarts, vers les États-Unis. C’est un pourcentage élevé.
Votre dernier rapport, que j’ai consulté, montre une augmentation des frais d’intérêt de la dette publique à moyen terme. Vous laissez entendre que les frais de la dette publique atteindront 1,5 % du PIB d’ici 2026-2027, alors qu’ils sont actuellement de 0,9 %, ce qui représente un creux historique. Quelle est votre impression à ce sujet? Allez-vous faire des projections au-delà de 2027? Verrons-nous de nouvelles projections? Pensez-vous que la dette est toujours soutenable compte tenu de toutes ces préoccupations?
M. Giroux : Merci, monsieur le sénateur.
Plus tôt cette semaine, nous avons publié une mise à jour des perspectives économiques et financières, dans laquelle nous avons mentionné que nous prévoyons que les coûts du service de la dette augmenteront considérablement en raison de l’augmentation de la dette et des taux d’intérêt. Comme vous l’avez souligné, ces projections vont jusqu’en 2026-2027. Pour aller plus loin dans le temps, nous avons habituellement recours à des rapports sur la viabilité financière. Nous avons d’ailleurs publié deux de ces rapports en 2021.
Nous prévoyons procéder à une nouvelle mise à jour cette année. Je n’ai pas encore d’échéancier précis à cet égard, mais nous allons certainement mettre à jour notre rapport sur la viabilité financière parce qu’il s’agit d’un outil important pour évaluer la viabilité à long terme des finances fédérales et provinciales.
En nous fondant sur le dernier rapport sur la viabilité financière, qui ne tenait pas compte des dépenses supplémentaires annoncées dans la mise à jour de l’automne parue en décembre, ni des plans du gouvernement pendant la campagne électorale, nous avons évalué que les finances fédérales étaient viables au cours des 75 prochaines années, mais qu’il n’y avait pas une immense marge de manœuvre.
Nous verrons quels seront les résultats de cela lorsque nous mettrons à jour notre rapport sur la viabilité financière, en tenant compte de l’évolution de la Mise à jour économique et budgétaire, des dépenses ainsi que des recettes, et peut-être des mesures du budget de 2022 comportant des dépenses. Nous vous fournirons cette information au cours des prochains mois, mais je ne me hasarderais pas à faire une évaluation à ce moment-ci sans avoir vu ce que le gouvernement a prévu dans son budget et comment la situation évoluera en Europe.
Le sénateur Loffreda : J’ai vu ces rapports. C’est l’absence de marge de manœuvre qui est préoccupante.
[Français]
Vous avez mentionné que la marge de manœuvre n’était pas très élevée. Avec tout ce qu’on voit actuellement, c’est très inquiétant.
[Traduction]
J’aimerais explorer l’autre côté du bilan et parler des revenus. Notre comité examine les budgets, les prévisions budgétaires et toutes les dépenses du gouvernement, mais nous ne regardons pas souvent l’autre côté du bilan.
Hier, lors de la séance d’information sur votre plus récent rapport économique — je consulte tous ces rapports, je les étudie religieusement et j’en rêve la nuit —, vous avez mentionné que vos prévisions des déficits budgétaires n’étaient supérieures que de 1,7 milliard de dollars à vos prévisions d’août, malgré toutes les dépenses prévues dans la mise à jour économique de l’automne et dans le cadre du projet de loi C-8. Vous attribuez cette légère augmentation, comme vous l’indiquez dans votre rapport, à des résultats plus élevés que prévu en 2021 et à de solides données en cours d’exercice pour 2021-2022. Vos nouvelles projections indiquent que les perspectives de revenus ont été révisées pour atteindre 8 milliards de dollars en moyenne de 2021-2022 à 2025-2026. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ces recettes fiscales supplémentaires? Compte tenu de tout ce que nous voyons en ce moment, y a-t-il lieu de craindre qu’elles ne se concrétisent pas? La viabilité de la dette repose sur des revenus supplémentaires. Par ailleurs, de façon plus générale, quelles mesures pensez-vous que le gouvernement devrait envisager pour augmenter ses revenus? La distribution de la richesse est facile; la création de la richesse est très, très difficile. Comment pouvons-nous y arriver? Vous en avez d’ailleurs déjà parlé. Compte tenu de tout ce que nous voyons maintenant, c’est une grande préoccupation pour moi, et j’aimerais connaître votre point de vue. Merci.
M. Giroux : Merci, sénateur. Je sais maintenant qu’il y a au moins un lecteur passionné de nos rapports. C’est une leçon d’humilité que de vous en entendre parler. Vous semblez les connaître au moins aussi bien que moi.
Je vais m’aventurer à répondre aux points que vous avez soulevés. Les recettes augmentent à un rythme soutenu, en grande partie parce que la mesure la plus exhaustive de la base budgétaire du gouvernement est le PIB, le PIB nominal, et que lorsque l’inflation augmente plus rapidement que prévu, comme nous le voyons actuellement, le PIB nominal augmente aussi plus rapidement que prévu, ce qui élargit l’assiette fiscale et entraîne une augmentation des revenus. Même si les taux d’imposition n’augmentent pas, les recettes fiscales du gouvernement, elles, augmentent.
Ce que nous avons constaté, cependant, et nous en parlons dans le rapport sur les perspectives économiques et financières que nous avons publié hier, c’est que lorsqu’il y a une marge de manœuvre financière générée par une activité économique plus vaste ou plus rapide, une meilleure activité économique, le gouvernement a tendance à dépenser l’entièreté de la somme ou presque, ou même à dépenser davantage. C’est pourquoi nous constatons un déficit qui diminue, mais en dépit de résultats économiques meilleurs que prévu et de certains programmes moins coûteux, notamment les programmes de soutien liés à la COVID-19 — certains d’entre eux ayant coûté moins cher que prévu — nous ne voyons pas d’amélioration importante du déficit par rapport au budget, par exemple, ou par rapport à nos propres perspectives économiques. C’est un aspect du point que vous avez soulevé.
L’autre aspect est le suivant : comment le gouvernement peut-il mieux percevoir les recettes ou en percevoir davantage? C’est une question intéressante qui revient souvent des deux côtés de la Chambre. C’est pourquoi nous avons décidé d’examiner les résultats de l’Agence du revenu du Canada par rapport à ceux de ses pairs. Nous serons en mesure de vous fournir ce genre d’information au cours des prochaines semaines, probablement au printemps, au moment où nous nous pencherons sur les résultats de l’Agence du revenu du Canada par rapport à ceux d’autres administrations fiscales dans le monde.
Une façon d’améliorer les revenus du gouvernement serait de cibler les secteurs où l’absence de conformité est plus grande, ce qui pourrait générer des revenus supplémentaires sans avoir à augmenter les impôts, mais cela nécessite des ressources spécialisées, et elles ne sont pas toujours facilement accessibles. Cela pourrait aussi signifier que l’Agence du revenu améliore sa façon de faire.
Le sénateur Loffreda : Merci. J’attends cela avec impatience. Les mauvaises créances et le recouvrement seront importants. Merci.
[Français]
J’aimerais participer à la deuxième ronde de questions, si le temps le permet. Merci beaucoup.
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Giroux. La volonté du gouvernement de maintenir des taux d’intérêt aussi bas aura sûrement un impact sur l’économie en général et sur le prix que le gouvernement va devoir payer pour l’endettement des Canadiens. Pourriez-vous nous brosser un tableau de la réelle menace qui nous guette comme citoyens et, évidemment, comme contribuables?
M. Giroux : Merci, monsieur le sénateur. Le fait que les taux d’intérêt sont bas et l’ont été depuis une longue période a engendré un endettement plus élevé que ce qu’on aurait vu en présence de taux d’intérêt plus élevés, et on le voit lorsqu’on prend en compte l’abordabilité de l’accession à la propriété.
Les gens vont souvent opter pour des paiements mensuels qu’ils peuvent se permettre. Avec des taux d’intérêt faibles, les hypothèques sont potentiellement plus élevées, ce qui accroît la demande pour certains types d’habitation et qui rend l’accession à la propriété un peu déconnectée des taux d’intérêt. Je n’utilise probablement pas les bons termes, mais cela engendre une hausse des prix, ce qui entraîne une spirale. Donc, les gens s’endettent plus facilement, parce que le coût de remboursement de cette dette est relativement faible, étant donné l’environnement de taux d’intérêt plus faibles.
Le gouvernement en a profité aussi, pendant l’épisode de la COVID-19, pour mettre sur pied des programmes et emprunter massivement, ce qui fait en sorte que les consommateurs et les contribuables, par l’entremise du gouvernement, sont plus vulnérables à une hausse des taux d’intérêt.
Donc, c’est un facteur de risque qui a un impact sur la croissance économique future. Par exemple, s’il devait y avoir une hausse abrupte des taux d’intérêt au-delà de ce qui est anticipé, cela aurait un effet négatif sur la croissance économique. De plus, on entrevoit un possible risque additionnel avec les événements qui se déroulent actuellement en Europe. Cela pourrait faire accroître l’inflation et nous pousser dans un environnement où l’on verrait à la fois de l’inflation et une hausse des taux d’intérêt, ce qui ralentirait la croissance économique.
Depuis plusieurs années, nous affirmons que l’endettement des ménages pose un risque négatif pour la croissance économique.
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur Giroux.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Merci beaucoup, monsieur Giroux, madame Giswold et madame Vanderwees, pour votre bon travail, comme toujours, et pour votre présence parmi nous aujourd’hui.
Comme vous le savez, une des raisons pour lesquelles le ministère de la Santé demande des fonds supplémentaires pour les trousses de dépistage rapide tient au fait que les données de l’Agence de la santé publique révèlent que les résultats au chapitre de la santé des Canadiens à faible revenu ont été beaucoup moins bons pendant cette pandémie, ainsi qu’avant la pandémie. Pendant la pandémie, ces personnes étaient deux fois plus susceptibles de mourir de la COVID que celles ayant un revenu plus élevé. Évidemment, nous sommes tous horrifiés par certaines de ces réalités, notamment par la façon dont les répercussions sanitaires, humaines, sociales et financières de la pandémie ont touché de façon disproportionnée les groupes les plus vulnérables.
Comme vous avez évalué les coûts dans d’autres domaines, je m’intéresse à des choses comme le revenu de subsistance garanti. Quels sont les coûts associés à ces inégalités en matière de santé? Comment ces coûts auraient-ils pu être réduits si nous avions adopté certaines mesures, comme le fait d’avoir un revenu de subsistance garanti, avant la Prestation canadienne d’urgence ou en remplacement de celle-ci? Comment cela aurait-il pu non seulement sortir les gens de la pauvreté, mais aussi réduire les coûts des soins de santé?
M. Giroux : Merci, madame la sénatrice. C’est une question très intéressante, à laquelle je n’ai peut-être qu’une réponse partielle.
Les coûts que je vois découler des résultats inégaux en matière de santé sont, premièrement, les coûts pour les personnes elles-‑mêmes, qui sont empêchées de travailler en raison de leur état de santé. Par exemple, si la COVID-19 est présente dans une certaine population à un taux plus élevé que dans le reste de la population, cela entraîne une réduction de revenu et de rémunération, ainsi que du niveau de participation au marché du travail, pour les gens touchés. Cela a aussi des répercussions au niveau social. Les personnes dont les résultats en matière de santé sont moins bons ont tendance à avoir des réseaux sociaux plus faibles, ce qui peut mener à un isolement accru, ce dernier étant difficile à quantifier. Elles doivent souvent engager des dépenses supplémentaires : médicaments, aide, soutien à domicile et autres. Je suis sûr que vous pouvez penser à plusieurs autres exemples.
Il y a aussi des coûts qui doivent être assumés par la société. J’ai parlé de l’obligation de quitter un emploi, ce qui entraîne des coûts pour la société. Par exemple, nous connaissons des pénuries de main-d’œuvre dans de nombreuses régions du pays. Si des gens qui ont de moins bons résultats en matière de santé doivent se retirer de la population active, le fait que des emplois ne soient pas comblés entraîne des coûts pour chacun d’entre nous.
Il y a aussi les coûts liés au traitement des gens. Ces coûts seraient moins élevés si les résultats en matière de santé étaient meilleurs au départ. De façon générale, il est beaucoup plus coûteux de traiter des maladies que de les prévenir. Voilà, en résumé, le genre de coûts que je peux imaginer à cause des inégalités en matière de santé.
Il est beaucoup plus difficile pour moi de me prononcer sur la mesure dans laquelle un revenu de subsistance garanti permettrait de remédier à ces différences dans les résultats en matière de santé, car je ne sais pas s’il existe de la documentation à ce sujet. Il y en a probablement, mais je ne suis pas au courant. Je ne mets pas en doute le fait qu’un revenu de subsistance garanti réduirait les coûts associés à des résultats de santé inégaux. Je ne suis tout simplement pas en mesure de quantifier ces coûts ou de donner une idée de l’ordre de grandeur des réductions de coûts que pourrait apporter l’amélioration des résultats en matière de santé, grâce à la mise en œuvre d’un revenu de subsistance garanti.
La sénatrice Pate : Merci. Il me semble que nous devrions probablement examiner la question plus en détail.
M. Giroux : Si les parlementaires souhaitent que nous examinions cette question, nous pouvons certainement le faire.
[Français]
La sénatrice Moncion : J’ai deux questions rapides, monsieur Giroux.
Au sujet de la question qui vous a été posée sur la radiation des prêts étudiants, est-ce que vous pourriez nous indiquer le volume des prêts étudiants qui existent dans les livres du gouvernement fédéral?
M. Giroux : C’est la question, madame la sénatrice... Peut‑être que Jill et Kaitlyn ont la réponse, mais je ne l’ai pas. J’ai un chiffre en tête, mais il est vague, donc je n’oserais pas m’avancer.
La sénatrice Moncion : Ça va, je pense que j’ai le même chiffre que vous, parce que je vous ai déjà posé la question. Je voulais savoir où on en était.
Ma deuxième question porte sur les mesures de stimulation économique. Sont-elles encore nécessaires où nous en sommes sur le plan de la pandémie?
M. Giroux : C’est un point sur lequel j’ai déjà commenté, donc ça ne me dérange pas de répondre à cette question.
Le gouvernement, dans sa mise à jour économique de l’automne 2020 et dans le budget de 2021, a mentionné qu’il réservait de 70 à 100 milliards de dollars pour la relance économique. À ce moment-là, surtout dans la mise à jour de 2020, il avait mentionné qu’il aurait des indicateurs qui le guideraient pour déterminer le montant ou le moment au cours duquel il serait approprié de réduire les dépenses pour assurer la relance économique, en citant notamment des mesures relatives au marché du travail.
Dans la mise de jour de décembre 2021, le gouvernement a mentionné que plusieurs de ces indicateurs liés au marché du travail, notamment le nombre d’emplois, avaient dépassé le niveau prépandémie, mais il n’y a aucune mention pour ce qui est de réduire les mesures pour stimuler l’économie ou la relance économique.
J’ai mentionné, à ce moment-là, que si on détermine ou si on utilise les critères que le gouvernement a lui-même mis en place pour déterminer quand les mesures de relance économique ne sont plus nécessaires, on est maintenant à un moment où ce n’est plus nécessaire, dans l’optique où ces mesures visent à relancer l’économie. On n’a plus besoin de mesures de relance économique si l’objectif est de revenir au marché du travail qu’on avait avant la pandémie.
Par contre, si le gouvernement poursuit d’autres objectifs, par exemple des objectifs de politique publique, comme l’instauration d’un programme de garderies, il n’y a pas de lien à faire avec l’état de la situation économique ou le marché du travail.
Cependant, ce que le gouvernement avait lui-même énoncé, c’est que 70 à 100 milliards de dollars seraient réservés pour les mesures de relance économique, et que ces mesures seraient réduites lorsque le marché du travail reviendrait à l’état où il était avant la pandémie d’un point de vue macroéconomique. C’est le cas actuellement, sauf évidemment dans certains secteurs qui sont encore affectés par la pandémie. De façon globale, il n’y a plus de justification, selon ces critères, pour avoir des mesures de relance économique.
Cependant, comme je l’ai mentionné, si le gouvernement poursuit d’autres objectifs, c’est tout à fait dans son pouvoir et dans sa prérogative.
La sénatrice Moncion : Nous étudions quand même un projet de loi contenant des mesures qui sont encore liées à la COVID-19, mais davantage en matière de relance économique. Je comprends donc que nous en sommes à un tournant. Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : J’ai la permission de mes collègues de retirer mon masque. Merci beaucoup. Je tiens à remercier M. Giroux et son personnel de leur présence et de leur rapport. C’est très apprécié.
En tant que sénatrice du Yukon, comme vous le savez, j’aimerais revenir sur la situation de nos amis et voisins de la Colombie‑Britannique. Dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement a réservé 5 milliards de dollars pour couvrir sa part des coûts de rétablissement aux termes des Accords d’aide financière en cas de catastrophe et d’autres coûts attribuables aux catastrophes naturelles survenues en Colombie‑Britannique. Ces catastrophes naturelles ont eu des répercussions importantes sur les chaînes d’approvisionnement, non seulement au Yukon et dans le Nord, mais partout au pays.
J’ai noté que dans votre rapport de mars 2022, vous avez mentionné encore une fois le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe ou AAFCC, et je me demande si une partie des 5 milliards de dollars promis se trouve dans les affectations bloquées que vous avez mentionnées. Il a aussi été question d’autres coûts. Si j’étais une citoyenne de la Colombie‑Britannique, je m’inquiéterais de ne pas trouver de sommes additionnelles dans ce Budget supplémentaire des dépenses. Peut-être pourriez-vous nous dire s’il y a des fonds supplémentaires pour couvrir ces coûts, ainsi que d’autres coûts. Merci.
M. Giroux : Merci, madame la sénatrice.
En vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, les montants sont souvent versés des années plus tard, parce qu’il faut concilier les dépenses ou les demandes soumises par une province ou un territoire pour s’assurer qu’elles sont effectivement liées à la catastrophe en question et qu’elles sont couvertes par le programme fédéral. Par conséquent, je ne sais pas si le Budget supplémentaire des dépenses prévoit des fonds pour les Accords d’aide financière en cas de catastrophe en Colombie‑Britannique. Mmes Giswold et Vanderwees pourront probablement vous répondre avec plus de certitude.
Mme Giswold : Je vous remercie de la question. Ce n’est pas quelque chose qui figure dans les affectations bloquées du Budget supplémentaire des dépenses.
La sénatrice Duncan : J’aimerais revenir sur un point soulevé par M. Giroux. L’argent est versé après coup dans le cadre de ce programme. La Colombie‑Britannique a déjà engagé des coûts importants, par exemple, pour la réouverture de la route de Coquihalla. Est-ce que les coûts liés à tout cet argent qui a déjà été dépensé et qui est remboursé quelques années plus tard sont aussi payés par le gouvernement fédéral dans le cadre de ce programme, ou le gouvernement provincial doit-il assumer les coûts des fonds supplémentaires qu’il a empruntés pour payer ces réparations?
M. Giroux : Il y a une formule qui détermine combien le gouvernement fédéral couvrira en cas de catastrophe particulière, et la formule comporte un volet de partage des coûts. Les premiers millions de dollars sont habituellement couverts par la province. À mesure que les coûts augmentent — et c’est par habitant — la part du gouvernement fédéral augmente jusqu’à atteindre 90 %, si je ne m’abuse.
Pour ce qui est du type de dépenses qui peuvent être incluses, comme les coûts d’emprunt, je ne suis pas certain. Le ministère de la Sécurité publique serait probablement mieux placé pour répondre à cette question précise.
J’ai dit que les dépenses ou les fonds peuvent être remboursés des années après le fait. Je veux parler du règlement final de ces coûts. Il est également tout à fait possible que la majeure partie des transferts du gouvernement fédéral au gouvernement provincial puisse se faire relativement rapidement après une catastrophe. Cela peut prendre des mois, et parfois même plusieurs années, pour que tout soit réglé, comme nous l’avons vu lors de la tempête de verglas de 1998.
La sénatrice Duncan : Nous pourrions voir une partie des fonds dépensés dans le cadre de l’examen des comptes de 2021-2022 par la vérificatrice générale.
[Français]
Le vice-président : Il nous reste cinq minutes pour une deuxième ronde de questions. Il y aura la sénatrice Marshall, suivie du sénateur Gignac. Sénatrice Marshall, une question rapide, s’il vous plaît.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup, et une réponse par écrit me conviendrait également.
Le rapprochement au début du Budget supplémentaire des dépenses (C) montre qu’il y avait 36 milliards de dollars dans les initiatives du budget de 2021, mais que le budget prévoyait 49 milliards de dollars. Il semble qu’il y ait un peu plus de 13 milliards de dollars en nouvelles initiatives. Cet argent n’a pas encore été dépensé. Je me demande si votre bureau, monsieur Giroux, fait quelque chose à ce sujet. Y a-t-il une liste des initiatives budgétaires qui n’ont pas démarré?
M. Giroux : Je peux demander à Mmes Giswold et Vanderwees si elles ont plus d’information à ce sujet. Je sais que nous en avons parlé brièvement avant la réunion, mais je ne rajeunis pas, alors il se peut que j’oublie des détails importants.
La sénatrice Marshall : Vous pouvez faire un suivi avec la greffière, car nous savons que nous manquons de temps. Je ne veux pas refaire la recherche si vous vous en occupez déjà, alors merci beaucoup.
[Français]
Le vice-président : Est-ce que vous pouvez faire parvenir la réponse à la greffière?
M. Giroux : Avec plaisir, monsieur le président.
Le vice-président : Merci beaucoup.
Le sénateur Gignac : J’aimerais revenir sur un sujet important dont la sénatrice Marshall a parlé au début de la séance, soit le double emploi sur le plan des dépenses. On parle d’un montant de 4 milliards de dollars pour les tests rapides qui est prévu dans les projets de loi C-10 et C-8. Pourtant, on doit également approuver cette somme dans les dépenses supplémentaires.
Se pourrait-il que ce soit 4,3 milliards? Je m’explique. À la page 9, de votre document, vous parlez d’une somme de 300 millions qui sera versée aux provinces. Cependant, cette somme est également contenue dans le projet de loi C-8, que je connais bien puisque j’en serai le parrain. Est-ce qu’on doit parler de 4,3 milliards ou uniquement de 4 milliard milliards? Est-ce que je comprends que l’on fait encore face au même problème, soit qu’on y va le plus vite possible d’un côté comme de l’autre? Si cette somme de 300 millions est approuvée, est-ce qu’elle pourrait être versée aux provinces, même dans un cadre différent? Vous avez dit en effet qu’une fois qu’on a voté, on n’a plus vraiment le contrôle sur l’allocation des sommes.
Le montant se trouve à la page 9 du document français; on parle de 300 millions de dollars qui sont versés à l’Agence de la santé publique du Canada pour le paiement aux provinces, et tout cela est contenu dans le projet de loi C-8. C’est la même approche que pour les tests rapides.
M. Giroux : Je crois que, dans ce cas, on y fait plutôt référence à titre d’information, parce qu’on mentionne des augmentations au programme statutaire. C’est donc à titre d’information que c’est mentionné dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ce n’est pas quelque chose que les parlementaires ont besoin d’approuver, parce que c’est déjà inclus dans un autre instrument législatif qui fournit ces fonds.
C’est un peu la même chose que la somme de 2,4 milliards de dollars octroyée à Emploi et Développement social Canada pour la prestation en cas de confinement.
Le sénateur Gignac : Donc, il n’y a pas de double emploi, contrairement aux tests rapides?
M. Giroux : Dans ce cas-là, je ne crois pas qu’il y ait double emploi.
Le sénateur Gignac : Merci beaucoup.
Le vice-président : Cela met fin aux témoignages de ce groupe de témoins. Je tiens à remercier nos témoins, particulièrement M. Giroux. C’est toujours un grand plaisir de vous avoir à notre comité, car votre éclairage sur ces questions est fort important. Nous allons maintenant suspendre nos travaux durant 30 minutes et nous nous retrouverons à 14 h 15.
Rebienvenue à tous. Je compte sur votre diligence pour terminer la réunion à 15 h 30. Pour cette deuxième partie de la réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales, nous continuons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, qui a été renvoyé au comité hier par le Sénat. Pour notre deuxième groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir les fonctionnaires de Santé Canada, soit Serena Francis, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances; Cameron MacDonald, sous-ministre adjoint, Secrétariat du dépistage de la COVID-19, recherche des contacts et stratégies de gestion de données; Manon Bombardier, sous-ministre adjointe, Transformation, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire; Lynne Tomson, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la politique stratégique.
Nous avons également, de l’Agence de la santé publique du Canada, Martin Krumins, vice-président et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances et services intégrés de gestion; Cindy Evans, vice-présidente, Direction générale de la gestion des mesures d’urgence; Brigitte Diogo, vice-présidente, Direction générale de la sécurité sanitaire et des opérations régionales; le Dr Guillaume Poliquin, vice-président, Direction générale du laboratoire national de microbiologie; Candice St-Aubin, vice-présidente, Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques; Stephen Bent, vice-président par intérim, Groupe de travail sur la vaccination contre la COVID-19.
Nous allons donc écouter vos remarques préliminaires. Madame Francis, la parole est à vous.
[Traduction]
Serena Francis, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Santé Canada : Bonjour, monsieur le président et membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je vous remercie de m’avoir invitée à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2021-2022 de Santé Canada. Je suis heureuse de cette possibilité de souligner certaines des priorités du ministère et de vous faire part du travail que le ministère accomplit pour soutenir la santé des Canadiennes et des Canadiens. Plusieurs collègues m’accompagnent aujourd’hui au cas où vous auriez des questions nécessitant des réponses plus détaillées sur les programmes.
Pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2021-2022, Santé Canada affiche une augmentation nette de 3,5 milliards de dollars, ce qui porte ses autorisations proposées à ce jour à 9,2 milliards de dollars pour l’exercice courant. Cette augmentation nette se compose de 3,48 milliards de dollars en fonds de fonctionnement, de 812 000 dollars en fonds d’immobilisations et d’une réduction de 15,6 millions de dollars en subventions et contributions.
La majeure partie de ce financement fait partie de l’intervention en cours face à la COVID-19. La pandémie de COVID-19 a créé des défis sans précédent pour les systèmes de santé canadiens. Santé Canada joue un rôle clé dans l’élaboration et la mise en œuvre des interventions face à la pandémie au niveau réglementaire, opérationnel et des politiques.
Le financement du Budget supplémentaire des dépenses (C) se compose de crédits votés de 3,73 milliards de dollars, de crédits législatifs de 2 millions de dollars et de -2 272,7 millions de dollars en transferts nets en direction et en provenance d’autres ministères et organismes.
Dans les crédits votés, Santé Canada recevra 3,2 milliards de dollars pour l’approvisionnement en trousses supplémentaires de tests de dépistage rapide de la COVID-19. Toujours dans le cadre de ce budget des dépenses, 267,5 millions de dollars sont transférés à l’Agence de la santé publique du Canada pour la même initiative. Cette mesure vise à assurer un approvisionnement stable en tests de dépistage rapide de la COVID et un accès équitable à ces tests pour tous les résidents canadiens. Ces tests continueront d’être un outil essentiel pour réduire au minimum les transmissions communautaires à mesure que le Canada atténuera ses mesures et ouvrira son économie.
Santé Canada recevra également 500 millions de dollars pour soutenir les mesures d’urgence liées à la pandémie. Ce financement d’urgence fournira à Santé Canada les ressources nécessaires pour intervenir à la suite de tout changement inattendu, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’approvisionnement en tests rapides supplémentaires, au besoin, et les coûts logistiques et opérationnels qui s’y rattachent.
Dans le cadre du budget 2019, le gouvernement s’est engagé à investir 35 millions de dollars sur quatre ans pour travailler avec les partenaires et les intervenants provinciaux et territoriaux afin d’élaborer des options pour une Agence canadienne des médicaments dans le but d’améliorer la gestion des produits pharmaceutiques au Canada. Cela comprend un financement de 9,1 millions de dollars qui est utilisé cette année pour créer le Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments. Un investissement de 2,9 millions de dollars est également proposé pour la première année de mise en œuvre de l’initiative de démonstration de l’assurance-médicaments de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, qui contribuera à améliorer l’accès aux médicaments et à les rendre plus abordables pour les habitants de l’île. En août 2021, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Île‑du‑Prince‑Édouard ont annoncé une entente de 35 millions de dollars sur 4 ans pour cette initiative. Ces investissements contribueront à la progression vers un régime national d’assurance-médicaments.
Parmi les autres éléments à noter, mentionnons un financement de 8,1 millions de dollars pour renforcer la capacité et la transparence du processus d’examen des pesticides et ainsi s’assurer qu’ils ne nuiront pas à la santé humaine ou à l’environnement; un financement de 3,5 millions de dollars pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans le système de soins de santé en fournissant des contributions afin de soutenir des projets appuyés par les communautés au niveau des systèmes et de renforcer les capacités; et un financement de 3,2 millions de dollars pour soutenir les soins de longue durée, un meilleur accès aux soins palliatifs et un accès sécuritaire à l’aide médicale à mourir, visant à renforcer l’application des normes et à mieux soutenir la main-d’œuvre.
Cette année fut une autre année remarquable et semée de défis. Grâce aux dépenses proposées, le gouvernement pourra continuer à intervenir face à la pandémie de COVID et à se concentrer sur les grandes priorités en santé, visant à obtenir de meilleurs résultats de santé pour toute la population canadienne.
Je vous remercie encore une fois de m’avoir invitée à m’adresser au Comité aujourd’hui. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions.
[Français]
Le vice-président : Merci pour votre déclaration. Il faut terminer à 15 h 30, donc vous disposez d’un maximum de cinq minutes par question. On demande de poser vos questions directement au témoin et on veut recevoir des réponses succinctes.
Mireille Aubé, greffière du comité : Monsieur le président, M. Krumins devait faire une présentation orale.
Le vice-président : Passons alors à la déclaration succincte de M. Krumins.
[Traduction]
Martin Krumins, vice-président et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances et services intégrés de gestion, Agence de la santé publique du Canada : Honorables sénateurs, j’aimerais vous remercier au nom de mes collègues ici présents de me donner l’occasion de vous présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l’Agence de la santé publique du Canada pour l’exercice 2021-2022.
L’agence continue de jouer un rôle crucial dans l’intervention de lutte contre la pandémie de COVID-19 du gouvernement du Canada. Ce Budget supplémentaire des dépenses (C) reflète la continuité des activités liées à la COVID-19 et vise à augmenter les autorisations de dépenses votées de l’agence de 3,3 milliards de dollars, 301 millions de dollars pour les autorisations législatives, pour un total de 16,8 milliards de dollars. Cette hausse est composée de 3,25 milliards de dollars pour le fonctionnement, de 11,7 millions de dollars pour les immobilisations et de 44,3 millions de dollars pour les subventions et les contributions. Je vais prendre quelques minutes pour discuter des éléments clés de ce Budget supplémentaire des dépenses (C).
Tout d’abord, l’agence réclame 1 milliard de dollars pour l’achat de produits thérapeutiques et de traitements vitaux contre la COVID-19, ainsi que pour les coûts logistiques et opérationnels connexes. Il s’agit de la moitié du financement annoncé dans le cadre de la mise à jour économique et financière de décembre dernier, l’autre 1 milliard de dollars provenant de l’exercice 2022-2023. Ces nouveaux traitements, y compris les médicaments antiviraux, aideront à protéger les Canadiens contre l’hospitalisation liée à la COVID-19 et à sauver des vies. Toujours dans le cadre de ces prévisions budgétaires, l’agence cherche à obtenir 500 millions de dollars pour appuyer les mesures d’urgence liées à la pandémie. Ce financement sera également affecté à l’acquisition de produits thérapeutiques, pour un total de 1,5 milliard de dollars à travers ce Budget supplémentaire des dépenses (C).
L’agence est également à la recherche de 750 millions de dollars de nouveaux fonds pour l’achat et l’amélioration de l’accès aux tests de dépistage rapide de la COVID-19 partout au Canada. De plus, Santé Canada transfère 267 millions de dollars à l’Agence de la santé publique du Canada pour l’achat de tests rapides de dépistage. Au total, l’agence cherche à obtenir 1 milliard de dollars pour l’acquisition de ces tests rapides de dépistage qui aideront à identifier les cas de la COVID-19 en temps opportun, à briser la chaîne de transmission et à réduire les éclosions. Ce financement contribuera à accroître l’accès aux tests de dépistages de la COVID-19 dans toutes les communautés du Canada.
Afin de continuer à soutenir les efforts de vaccination partout au pays, l’agence réclame 687,2 millions de dollars pour l’achat de doses de rappel pour la COVID-19. Il s’agit d’un financement existant qui devait initialement être reçu en 2022-2023 en fonction des estimations initiales des calendriers de livraison des doses de rappel. Ceci permet à l’agence de répondre aux besoins actuels en matière de santé publique liés aux doses de rappel compte tenu des défis liés à la montée en puissance du variant Omicron.
Toujours en ce qui concerne les vaccins, le gouvernement fédéral s’est engagé à développer une norme nationale de preuve de vaccination et travaille avec chaque province et territoire à l’élaboration d’une norme de preuve de vaccination. L’agence cherche à obtenir 8,5 millions de dollars pour l’exercice en cours afin de couvrir les coûts réels et prévus au cours du présent exercice pour l’élaboration de la solution technique, de la surveillance, de la gouvernance, des communications et des engagements liés à la preuve de vaccination. Ce financement aidera les Canadiens entièrement vaccinés à voyager à l’intérieur du pays et à l’étranger. De plus, le gouvernement a approuvé un financement de 300 millions de dollars pour indemniser les provinces et les territoires pour les coûts de mise en œuvre des programmes connexes de preuve de vaccination COVID-19.
L’agence cherche également à obtenir du financement au moyen de ce Budget supplémentaire des dépenses (C) pour aider à soutenir les Canadiens et leur santé mentale. Alors que la pandémie continue d’avoir de graves répercussions sur la vie quotidienne des Canadiens, l’agence cherche à obtenir 56 millions de dollars pour aider à soutenir de nouvelles façons d’offrir des programmes et d’atteindre la population qui a besoin de soutien pour le bien-être mental. Ce financement aidera à soutenir les personnes les plus touchées par la pandémie de COVID-19.
L’accès à ce financement pour ces initiatives importantes permettra à l’agence de continuer la lutte contre la COVID-19, et de faire progresser notre réponse globale à la pandémie et de mieux protéger les Canadiens et Canadiennes.
Mes collègues et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Le vice-président : Merci pour vos commentaires, monsieur Krumins.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse à la fois au ministère de la Santé et à l’Agence de la santé publique, et elle concerne la demande de 3,2 milliards de dollars pour la santé et de 750 millions de dollars pour l’Agence de la santé publique. Nous avons entendu le témoignage du directeur parlementaire du budget il y a quelques minutes. Selon lui, la demande de 4 milliards de dollars au total constitue un dédoublement du financement demandé dans le cadre des projets de loi C-8 et C-10. Je suis intervenue au sujet de cette question hier au Sénat. Si tous les fonds demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et en lien avec les projets de loi C-10 et C-8 sont approuvés, vous aurez 4 milliards de dollars de plus. Quels sont les plans pour les 4 milliards de dollars supplémentaires? Pourquoi avez-vous demandé l’argent deux fois? Je n’ai jamais vu cela auparavant. Pourriez-vous répondre à ces deux questions, s’il vous plaît?
Mme Francis : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.
Permettez-moi de commencer par la question de savoir si nous allons dépenser l’argent deux fois. La réponse est non. Chaque dollar dépensé en vertu de l’autorisation législative sera gelé dans le crédit, afin de ne pas être dépensé deux fois. Le Secrétariat du Conseil du Trésor s’en occupera, et il en fera rapport dans les comptes publics en conséquence.
Pour ce qui est de la raison pour laquelle nous l’avons demandé deux fois, nous approchons vraiment de la fin de l’exercice financier et toute marge de manœuvre au sein de l’un ou l’autre des ministères ou du point de vue du gouvernement a été pratiquement épuisée pour ce qui est d’appuyer cette initiative.
Nous avons besoin de deux autorisations clés. Nous avons besoin de la capacité de conclure des contrats pour être en mesure d’acheter ces tests rapides, et nous avons également besoin de l’autorisation nécessaire pour effectuer les paiements associés à ces achats.
La raison pour laquelle nous avons demandé ce montant deux fois, c’est que nous voulions avoir le maximum de souplesse dans le choix du moment pour obtenir ces tests rapides. Le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C) à la Chambre a donné aux ministères la possibilité de conclure et de signer les contrats, mais la date de livraison des tests pour ces contrats doit être le 31 mars si elle est liée aux crédits. De plus, nous n’avons pas la capacité de faire des paiements à cet égard avant que le Budget supplémentaire des dépenses (C) ne reçoive la sanction royale, c’est-à-dire pas avant la toute fin de mars. C’est pourquoi nous avons demandé ces fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), c’est-à-dire pour pouvoir prendre des engagements et signer les contrats.
Lorsque les autorisations législatives s’appliquent, une fois qu’elles reçoivent la sanction royale, ou si elles la reçoivent, cela nous permet d’effectuer des paiements plus tôt. Nous avons signé le contrat pour l’achat des tests rapides, et il y a actuellement une demande mondiale importante pour ces tests, alors nous devons être en mesure d’effectuer les paiements plus rapidement également, afin de pouvoir garantir l’approvisionnement, en raison de la demande de tous les pays qui cherchent à acheter ces tests rapides. En ayant recours à la fois au projet de loi C-8 et au projet de loi C-10, nous pouvons aussi verser les paiements plus tôt.
La sénatrice Marshall : Si cela est approuvé dans le cadre des projets de loi C-8 et C-10, pourrez-vous également effectuer les paiements après la fin de l’exercice?
Mme Francis : Oui, exactement. C’est ce que j’allais dire. Avec les projets de loi C-8 et C-10, nous pouvons passer une commande ferme qui pourrait nous être expédiée en avril, en mai, donc plus tard au cours de l’année civile, mais après la fin de l’exercice, et nous pouvons donc faire les paiements. Encore une fois, tout dollar dépensé en vertu de l’autorisation législative sera gelé dans le crédit en conséquence.
La sénatrice Marshall : Faites-vous cela très souvent? Je n’ai jamais vu cela. J’ai été vérificatrice générale d’un gouvernement. C’est un de mes antécédents, et je n’ai jamais vu cela auparavant. Je le vois maintenant. Cela semble étrange. Le faites-vous régulièrement ou l’avez-vous déjà fait?
Mme Francis : Nous ne l’avons jamais fait avant, à Santé Canada. D’après ce que je comprends — vous devrez en parler aux représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor —, cela s’est déjà produit. Mais il y a toujours une mesure et un contrôle en place pour s’assurer que l’argent n’est pas dépensé deux fois.
La sénatrice Marshall : Vous dites que le Conseil du Trésor gèlera les 4 milliards de dollars supplémentaires, pour que vous ne puissiez pas les dépenser à d’autres fins, mais le Conseil du Trésor pourrait le faire.
Mme Francis : Le Conseil du Trésor les gèlerait pour nous et nous n’aurions pas la capacité de les affecter à quoi que ce soit d’autre, et il ne les enlèverait pas de notre crédit pour les dépenser ailleurs non plus.
La sénatrice Marshall : C’est très intéressant. Merci beaucoup de ces explications.
J’ai une question sur l’examen des pesticides. Est-ce qu’il s’agit du produit Roundup ou est-ce que c’est plus général?
Manon Bombardier, sous-ministre adjointe, Transformation, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada : C’est plus général, madame la sénatrice. Il s’agit de renforcer tous les processus entourant l’examen des pesticides. Cela concerne notre agence tout entière et l’ensemble de ses activités en matière de pesticides.
La sénatrice Marshall : D’accord, merci.
[Français]
Le sénateur Gignac : Merci aux fonctionnaires de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada d’être ici aujourd’hui.
Merci, madame Francis, pour vos explications. Comme parrain du projet de loi C-8, un double emploi potentiel m’inquiétait.
Merci à la sénatrice Marshall d’avoir posé la question pour s’assurer que cet argent sera bien géré.
On comprend l’importance des tests rapides, surtout qu’on a vu toute une saga au Québec quand on a manqué de tests rapides au mois de décembre par rapport aux autres provinces. Que représentent 3,2 milliards de dollars pour des trousses de tests rapides? Est-ce que ces tests viennent de fournisseurs au pays ou à l’étranger? Combien de temps durent les tests rapides? Les stocks deviennent-ils désuets à un certain moment?
[Traduction]
Mme Francis : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Je vais la refiler à mon collègue Cameron MacDonald, qui est au Secrétariat du dépistage.
[Français]
Cameron MacDonald, sous-ministre adjoint, Secrétariat du dépistage de la COVID-19, recherche des contacts et stratégies de gestion de données, Santé Canada : On essaie, avec ces 2,5 milliards de dollars, d’acheter à peu près 400 millions de tests rapides. Le nombre de tests va dépendre des contrats, mais c’est une estimation.
Quant à votre question sur la durée, on aimerait que les tests durent plusieurs mois, mais la réalité, c’est qu’Omicron est vivant dans les régions. Aujourd’hui, on espère envoyer à peu près 185 millions de tests aux provinces et aux territoires jusqu’à la fin mars. Si on ajoute à cela 400 ou 450 millions de tests, on prévoit environ trois à quatre mois de tests. Tout cela dépendra de ce qui va se passer dans les provinces et territoires et du nombre de tests qu’on aura besoin d’envoyer.
Pour ce qui est des manufacturiers, il y en a en Chine; il y en a deux ou trois en Asie. Il y en a un au Canada et un deuxième qui vient de commencer ses activités. La fabrication au Canada commence, mais la plupart des tests viennent de l’Asie.
Le sénateur Gignac : On a vu récemment avec le Québec — je ne sais pas si c’est le cas aussi en Ontario — que les provinces achètent des tests rapides, ce que je n’avais pas observé au cours des mois précédents. Comment expliquer cela? Est-ce que la collaboration est maintenant moins bonne entre le gouvernement fédéral et les provinces? Cela a-t-il un effet de surenchère et le coût des tests est-il plus élevé, étant donné que les provinces sont en compétition avec Santé Canada pour acheter les tests rapides?
[Traduction]
Mme Francis : Je m’en remets à nouveau à M. MacDonald.
[Français]
M. MacDonald : Monsieur le sénateur, pour répondre à votre question, je dirais que ce n’est pas nouveau que les provinces et les territoires achètent leurs propres tests, mais ils achètent un nombre minimal de tests en comparaison avec le total utilisé.
On ne connaît pas toujours les stratégies des provinces et des territoires. Ils ne sont pas toujours directs avec nous quand ils nous disent ce qu’ils planifient. Parfois, le fait d’avoir des tests est un plan stratégique, s’il y a une raison supplémentaire.
Dans la région de Québec, je crois qu’il y avait des stratégies en place. Il y a eu des démarches et certaines choses devaient se faire en collaboration avec les pharmacies. On n’était pas en contact avec eux, mais c’était très confus avec Omicron. Plusieurs provinces et territoires hésitaient à acheter leurs propres tests et à développer des stratégies de tests rapides. Cependant, la région de Québec, l’Ontario et d’autres ont commencé à le faire.
Les provinces et les territoires peuvent aussi acheter leurs propres tests pour des cas d’utilisation spécifiques développés par les provinces et territoires. Comme vous le savez probablement, ce ne sont pas toutes les provinces et tous les territoires qui voulaient avoir des programmes pour les écoles. Certains voulaient plutôt des programmes pour la population en général. Selon le nombre de tests qu’on prévoyait leur envoyer, il est possible que les provinces et les territoires aient souhaité en faire plus eux-mêmes et qu’ils aient essayé d’obtenir des contrats.
Pour conclure, ce sont les mêmes manufacturiers et compagnies qui vendent les tests. Il n’y a pas d’autres tests qui existent. On constate donc que la plupart des provinces et des territoires n’ont pas nécessairement eu le nombre de tests qu’ils prévoyaient recevoir, parce qu’il n’y avait pas assez de tests qui sont entrés au Canada.
Le vice-président : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Richards : Je vous remercie de vos exposés.
Je me demande quand les fonds ont été débattus et attribués. Est-ce que c’était au plus fort de la vague causée par le variant Omicron? Je me pose des questions au sujet de l’argent affecté à la preuve de vaccination et à d’autres choses. Cela n’a plus cours au Nouveau‑Brunswick.
Je m’interroge aussi au sujet des tests rapides. Il y a un mois, tout le monde que je connais se précipitait pour en obtenir, puis la ruée a fini par se calmer. Je ne dis pas qu’ils ne sont pas nécessaires, et je ne suis pas assez bête pour dire que le variant Omicron n’est pas mortel. Est-ce que ces tests seront utilisés efficacement, et est-ce qu’ils seront nécessaires pour la durée qui leur est attribuée? Qu’est-ce qui va se passer si nous découvrons qu’ils ne sont plus nécessaires et que nous y aurons consacré des millions et des millions de dollars? Je ne sais pas si c’est une question qui se pose, mais j’ai cru bon de le faire.
M. MacDonald : Je vais essayer d’y répondre. Je sais que j’ai aussi d’éminents collègues de l’Agence de la santé publique qui voudront peut-être ajouter leur mot.
Omicron a été un catalyseur pour déterminer la quantité de tests rapides que nous voulions acheter. La quantité augmentait à mesure que le nouveau variant préoccupant se répandait. Mais avant Omicron, lorsque Delta était le variant dominant, nous observions déjà une forte augmentation du recours aux tests rapides et des usages auxquels on les affectait. Il y a les cas de dépistage comme tel et il y a les autres cas dont j’ai parlé, comme l’usage dans la population en général, dans les écoles, et cetera.
Je ne sais pas ce que nous réserve l’avenir — j’aimerais bien —, mais je pense que le niveau d’approvisionnement se stabilise. Nous sommes passés de janvier, où nous avons distribué 140 millions de tests aux provinces et aux territoires, à février ou mars, où c’était 185 millions. Lors de nos discussions avec les provinces et les territoires, tant bilatérales que multilatérales, toutes ont dit vouloir garder les tests dans leur arsenal tandis qu’elles déconfinaient et mettaient fin aux mesures de santé publique en vigueur. C’est pareil d’un bout à l’autre du pays. Je n’ai pas connaissance d’une seule province ou d’un seul territoire qui ait parlé de se retirer.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur. Je pense que la demande va diminuer, auquel cas les tests que nous aurons achetés nous serviront davantage de stock stratégique, parce que, d’après l’information dont nous disposons, il est probable qu’à l’automne, il nous en faudra plus. Quant à savoir s’il y aura de nouveaux variants préoccupants et si les tests fonctionneront dans leur cas, les paris sont ouverts. Nous avons eu beaucoup de chance qu’ils fonctionnent dans le cas d’Omicron. En tout cas, nous aimerions bien utiliser tous les tests que nous avons en stock.
J’espère que cela répond bien à votre question.
Le sénateur Richards : Oui. Merci beaucoup.
Sans vouloir trop insister, je me demande si vous avez une idée du pourcentage de Canadiens qui ont effectivement obtenu et effectué un test de dépistage rapide. Savez-vous s’il est très élevé? Avons-nous de l’information ou des statistiques à ce sujet?
M. MacDonald : Fantastique. Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur.
En fait, nous ne recueillons pas de données sur l’utilisation, alors je n’en ai pas qui indiquent le pourcentage de Canadiens qui ont effectué les tests.
Le sénateur Richards : D’accord.
M. MacDonald : Nous faisons rapport de la distribution. Nous donnons un chiffre aux provinces et nous avons notre canal fédéral, alors oui, nous avons différents mécanismes de données. Tout cela est disponible en ligne. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour améliorer les rapports sur la distribution des trousses de dépistage, afin de mieux savoir comment chaque administration répartit les tests entre les hôpitaux, les soins de longue durée, les écoles, la population en général, et cetera.
Tout indique que les tests sont bel et bien utilisés. Cependant, je dirais ici que nous en sommes, comme vous le dites, à un point où les choses se calment. Ce serait très bien que chaque Canadien en ait dans son armoire à pharmacie, que les provinces et les territoires en disposent pour leurs propres programmes et que le gouvernement fédéral en ait en stock en cas d’éclosions subites.
J’espère que cela répond à votre question, monsieur.
Le sénateur Richards : Oui. Je suis d’accord avec vous sur ce dernier point. Merci.
[Français]
La sénatrice Gerba : Je ne sais pas exactement à qui poser ma question. Dans le budget supplémentaire de 2021, on voit qu’un peu plus de 3,5 millions de dollars sont alloués à la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans le système de soins de santé. Je salue cette initiative, qui apportera un souffle positif et du bien-être à nos concitoyens autochtones.
Par ailleurs, je suis curieuse de savoir s’il y a des dispositions spécifiques pour les soins de santé des personnes d’autres communautés, particulièrement les communautés noires qui, comme vous le savez, ont été durement touchées pendant la pandémie. Existe-t-il des dispositions particulières dans le budget pour les communautés noires?
Mme Francis : Je vous remercie de votre question. Je vais demander à Lynne Tomson, de Santé Canada, d’y répondre.
Mme Tomson : Comme vous l’avez constaté, des sommes ont été allouées à la lutte contre la discrimination et le racisme envers les peuples autochtones. Cependant, nous voulons nous assurer qu’il n’y a pas de racisme qui touche les autres communautés.
Ma réponse n’est probablement pas satisfaisante, mais pour le moment il n’existe pas de programme semblable à celui des Autochtones.
La sénatrice Gerba : J’ignore comment on pourrait enrayer ce genre de discrimination, car nous savons que les communautés noires subissent aussi beaucoup de problèmes de santé mentale et de racisme dans le système de soins de santé. Je crois qu’il est temps d’y penser.
[Traduction]
Candice St-Aubin, vice-présidente, Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques, Agence de la santé publique du Canada : Je vous remercie de votre question, et je remercie ma collègue de Santé Canada.
Santé Canada fournit des ressources et du soutien au réseau de soins proprement dit, mais ce que ce budget fait, c’est offrir du soutien aux communautés les plus touchées par la COVID, en particulier les Autochtones et les Noirs, chez qui nous avons constaté une incidence disproportionnée de la pandémie. Le budget prévoit donc 100 millions de dollars sur trois ans pour promouvoir la santé mentale et prévenir les maladies mentales dans les communautés noires, autochtones et racisées. Cela va se faire sur le terrain, sous la gouverne des dirigeants de ces communautés, afin de répondre directement à leurs besoins, suivant le désir des membres eux-mêmes. Nous sommes très sensibles aux besoins de santé mentale de ces communautés, comme de tous les Canadiens d’ailleurs. Merci.
La sénatrice Gerba : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à Mme Francis. Si je comprends bien, vous demandez des sommes supplémentaires importantes pour l’achat de tests rapides, alors que nos politiciens ont toujours laissé entendre qu’ils avaient sécurisé tous les achats auprès des fournisseurs.
Est-ce que cela veut dire que les achats de tests avaient été faits sans qu’on en connaisse le prix, ou si les prix ont augmenté au fil du temps?
J’aimerais également que vous nous donniez un aperçu de l’efficacité des contrôles des coûts et des quantités en ce qui concerne l’achat de vaccins et de tests depuis le début de la pandémie. Sommes-nous dans une situation où on se dit qu’on dépense de l’argent et qu’on posera les questions plus tard?
Mme Francis : Merci de cette question, sénateur. Je vais demander à M. MacDonald d’y répondre, puisqu’il travaille étroitement avec Services publics et Approvisionnement Canada pour ce qui est des achats.
M. MacDonald : Merci, monsieur le sénateur. Je vais commencer par dire que ma réponse portera seulement sur les tests, et non sur les vaccins. Je ne suis pas un spécialiste de l’approvisionnement. Je travaille avec les gens de Services publics et Approvisionnement Canada pour l’achat de tests.
[Traduction]
Services publics et Approvisionnement Canada procède par la voie d’une offre à commandes. Les fabricants doivent se soumettre à un processus réglementaire rigoureux pour faire approuver leurs tests au Canada. Plus de 24 ont été approuvés, et il y en a d’autres en cours d’examen. Une fois leurs tests approuvés, les fabricants peuvent les soumettre à l’offre permanente, qui permet aussi de demander des rabais sur la quantité. C’est comme cela que le Canada se procure ses tests.
Il y a présentement quatre ou cinq fabricants capables de produire les quantités que nous achetons, et que les provinces et les territoires achètent aussi, y compris quelques fabricants canadiens nouveaux sur le marché.
Je m’excuse, monsieur le sénateur, si je ne réponds pas entièrement à votre question. SPAC déclare en ligne qu’il a dépensé environ 3,8 milliards de dollars à ce jour et qu’il a acheté 520 millions de tests de dépistage rapide. Ce sont les chiffres officiels qu’on peut lire dans son site Web en ce moment. Je tiens à souligner cependant que nous achetons régulièrement des tests rapides, habituellement sur une base mensuelle, selon les fonds dont nous disposons. C’est pourquoi nous en sommes au Budget supplémentaire des dépenses (C) et aux projets de loi C-10 et C-8.
Je pense que je vais m’arrêter ici. Si je n’ai pas répondu entièrement à votre question, je m’en excuse, et peut-être que quelqu’un de l’Agence de la santé publique voudra intervenir au sujet des vaccins.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Vous avez répondu en partie à ma question. Comme le sénateur Richards l’a mentionné, peut-être que, dans quelques semaines ou quelques mois, nous n’aurons plus besoin de tout cela. Cependant, j’ai parfois l’impression qu’on achète le matériel et qu’on verra par la suite. Vous avez répondu en partie à ma question.
M. MacDonald : Le problème qui se pose parfois, c’est qu’avec une souche de COVID, il faut compter 8, 9 ou 10 semaines avant de pouvoir acheter des tests et de les acheminer au Canada, dans les provinces et les territoires, alors qu’ils sont prêts à commencer leur programme. Cela peut prendre des mois. C’est une question d’équilibre et c’est ce que nous essayons de faire maintenant avec les fonds, une fois qu’ils sont approuvés pour l’achat de tests. Nous achetons des tests en grande quantité pour éviter qu’une autre souche de COVID arrive et que nous nous retrouvions sans tests pour les Canadiens. Nous utilisons des canaux de distribution provinciaux, territoriaux et fédéraux pour envoyer des tests. Nous avons également des programmes pour les personnes vulnérables afin de nous assurer que tous les Canadiens ont accès aux tests rapides de COVID.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : J’ai beaucoup de questions et j’espère que vous pourrez y répondre succinctement.
Nous avons les vaccins et nous avons les tests de détection qui permettent de savoir si quelqu’un a la COVID ou non. Parmi ces tests, nous avons le test de diagnostic et le test qui détecte les anticorps. Ma première question est de savoir si nous sommes coordonnés dans la manière dont nous achetons les vaccins pour les doses de rappel dont les gens auront besoin. Est-ce que nous coordonnons les vaccins avec le nombre de tests de diagnostic ou de tests rapides que nous achetons? Je pose la question parce que les autorisations budgétaires que nous accordons pour ces tests valent beaucoup d’argent.
Ma deuxième question est la suivante. Les tests évoluent avec le temps. Comme on l’a déjà dit, les tests de diagnostic peuvent être périmés au bout de quelques mois seulement. Certains doivent être gardés au réfrigérateur. D’autres peuvent rester sur le comptoir pendant des mois. Nous achetons des tests par millions, mais on ne sait pas trop de quel type ils sont. Comme est-ce que cela se déroule? Pourquoi en achetons-nous autant de la Chine alors que, comme vous le dites, nous avons deux fournisseurs au Canada? Nous aurions pu attendre pour en commander d’autres au besoin.
Ma troisième question porte, encore une fois, sur l’efficacité. L’objectif principal est de stopper la propagation de la COVID. Au départ, le variant Delta était plus dangereux, et il aurait été formidable d’avoir les tests de diagnostic et d’anticorps à ce moment-là. Maintenant, il y a Omicron. Je lisais que pour que le test fonctionne, il faut être rendu à un certain stade de la maladie, il faut juste quelques jours pour que le test soit vraiment efficace.
Personne ne prend ces résultats. Nous n’avons pas à en faire rapport au gouvernement. Je vous demanderais donc de bien vouloir répondre à ces questions. Merci.
[Français]
Le vice-président : C’est un défi, car vous avez deux minutes pour répondre aux trois questions.
M. MacDonald : Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, madame la sénatrice. Nous avons ici des collègues de l’Agence de la santé publique, alors je vais juste prendre une minute.
Pour ce qui est de votre deuxième question sur les fabricants canadiens et la possibilité d’attendre avant de commander d’autres tests, nous avons actuellement Artron, une entreprise de la Colombie‑Britannique, qui produit 5 millions de tests par mois et qui vise à en produire environ 15 millions. Rien qu’aux provinces et aux territoires, nous envoyons plus de 100 millions de tests par mois. Mais je comprends votre argument, et nous essayons bien sûr de nous approvisionner au pays dans la plus grande mesure possible.
Il y a un certain nombre de cas d’utilisation et je n’ai pas assez de temps pour les aborder tous. L’Agence de la santé publique voudra peut-être parler du passage des tests de diagnostic PCR aux tests de détection d’antigène, et puis il y a d’autres programmes qui pourraient faire l’objet de discussions ou d’un suivi plus tard en ce qui concerne différents cas d’utilisation. Mais je m’arrête ici et je cède la parole à l’Agence de la santé publique, qui voudra peut-être répondre aux deux autres questions.
Stephen Bent, vice-président par intérim, Groupe de travail sur la vaccination contre la COVID-19, Agence de la santé publique du Canada : Merci à mon collègue M. MacDonald. Je m’appelle Stephen Bent. Je fais partie du Groupe de travail sur la vaccination.
Madame la sénatrice, en ce qui concerne votre question sur la gestion de notre arsenal de vaccins, la stratégie d’acquisition a évolué au fil du temps en fonction de la demande et des avis scientifiques. Au début de la pandémie, aucun des vaccins que nous avons aujourd’hui n’avait encore été approuvé, alors nous avons dû nous ajuster avec le temps.
Nous visions évidemment à ce que tous les Canadiens puissent recevoir leur première série de vaccins, puis leur dose de rappel, ainsi que les vaccins pour enfants. Grâce aux ententes que nous avons pour les vaccins avec et sans ARN messager, nous pouvons atteindre ces objectifs. Avec le passage du temps et l’apparition éventuelle de nouveaux variants et de nouvelles formules, ce qui n’est pas le cas pour l’instant, nos ententes nous donnent accès aux vaccins les plus récents ou les plus perfectionnés pourvu qu’ils soient soumis à l’approbation réglementaire. Merci.
La sénatrice Pate : Merci à vous tous de votre présence.
Vos données indiquent que les Canadiens à faible revenu sont deux fois plus susceptibles de mourir de la COVID que ceux à revenu élevé. Vous avez aussi laissé entendre que les 4 milliards de dollars alloués au dépistage rapide dans le Budget supplémentaire des dépenses serviront à atténuer les risques que courent les plus vulnérables dans notre pays. J’aimerais savoir de qui vous parlez, comment vous envisagez de les protéger et comment cela va se dérouler. Je pense en particulier aux personnes âgées, aux sans-abri et aux détenus, ainsi qu’à ceux et celles qui travaillent en première ligne, dans des lieux de rassemblement et dans des milieux à forte densité.
Je suis curieuse de savoir si l’Agence de la santé publique s’est demandé à quel point ces mesures permettront de combler l’écart de mortalité pour les Canadiens les plus démunis et comment, selon vous, cela cadre avec les prestations d’aide sociale, les prestations d’invalidité et tous les problèmes que nous avons vus durant la pandémie lorsqu’on essayait de boucher les trous pour que les gens aient les moyens d’appliquer les mesures de santé publique, qu’il s’agisse d’équipement de protection individuelle ou de distanciation sociale. Si vous vous êtes penchés là-dessus, comment est-ce que cela se compare avec l’avantage qu’on aurait obtenu si on avait offert plus largement pendant une plus longue période des mesures de soutien du revenu comme la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, ou un revenu de subsistance garanti, autrement dit si on avait traité de façon proactive ces conditions de vie et de travail dangereuses?
M. MacDonald : Je vais commencer, puis je céderai la parole à mes collègues de l’Agence de la santé publique. Je m’en tiendrai surtout aux programmes destinés aux populations vulnérables.
Je peux vous dire, madame la sénatrice, que nous avons des programmes fédéraux destinés à des organismes comme le Service correctionnel du Canada, pour que les détenus aient des services de dépistage adéquats. En ce qui concerne les populations vulnérables, nous avons des programmes avec des membres comme la Croix-Rouge canadienne, qui fournissent des tests non seulement aux organismes sans but lucratif, mais aussi à leur clientèle, donc les clubs de garçons et de filles, les YMCA, les banques alimentaires du Canada, et cetera. Cela fait partie des discussions que nous avons avec les provinces et les territoires, de sorte que tout le monde est au courant de ce qui se passe. L’objectif est de fournir environ trois millions de tests par mois. Pour ce qui est d’offrir un accès et des soins décents aux populations vulnérables, il y a des canaux fédéraux, ainsi que les canaux provinciaux dont nous avons parlé. Nous voyons où les provinces distribuent les tests, et s’il s’y trouve des communautés considérées comme vulnérables.
Quant à vos autres questions sur l’incidence que cela peut avoir sur les risques de mortalité, par exemple, je vais m’en remettre à mes collègues de l’ASPC.
Mme St-Aubin : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.
À l’Agence de la santé publique, nous basons notre examen de l’incidence de la pandémie sur les déterminants sociaux de la santé de tous les Canadiens. Nous savons et nous pouvons affirmer qu’elle s’est fait sentir davantage parmi les populations en quête d’équité, en plus d’autres groupes comme les enfants, les jeunes, les aînés, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les groupes racisés, les Noirs, les intervenants de première ligne et les travailleurs essentiels.
Ce que nous faisons, entre autres, pour l’avenir c’est de la surveillance dans les domaines de ces déterminants sociaux, de la surveillance continue, en collaboration étroite avec nos homologues provinciaux et territoriaux, pour être certains d’avoir un portrait exact de l’incidence. Comme la pandémie amenait une réalité nouvelle pour les Canadiens, nous savons que cela prendra du temps. Nous devrons aussi en cours de route jeter un regard en arrière et examiner certains des scénarios qui auraient pu se produire.
Le budget prévoit des investissements, dont 100 millions de dollars pour la promotion de la santé mentale, ainsi qu’un montant de 50 millions de dollars réparti sur deux ans pour traiter des choses comme le trouble de stress post-traumatique et les traumatismes auxquels s’exposent nos travailleurs et nos intervenants de première ligne. C’est un exemple des investissements prévus dans le budget actuel, alors nous n’attendons pas que se manifeste l’incidence de la pandémie.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup. Comme vous le savez, la pauvreté est un des déterminants sociaux de la santé les plus avérés. J’aimerais que vous me fassiez savoir par écrit quelle incidence vous avez constatée dans votre agence et quelles recommandations vous avez formulées sur des aspects qui peuvent concerner le gouvernement fédéral, compte tenu surtout des avantages de la PCU et du fait que des gens, comme nous le savons, ont besoin de ressources supplémentaires pour vivre en santé et accéder à moindre coût à des soins de santé de pointe.
La sénatrice Duncan : Merci beaucoup à nos témoins d’être ici aujourd’hui.
J’aurais quelques questions — et il vaudrait peut-être mieux y répondre par écrit — au sujet des fonds demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses pour faire progresser l’assurance‑médicaments à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Il existe différents régimes d’assurance-médicaments dans le pays, et je vais demander à la très compétente Bibliothèque du Parlement de m’en faire un relevé complet.
Je crois comprendre qu’il y a trois grands enjeux à considérer dans un régime d’assurance-médicaments : l’approbation des médicaments et le coût élevé de ceux destinés aux maladies rares; l’accès universel aux médicaments, à quoi renvoient les questions de la sénatrice Pate sur la pauvreté; enfin, les achats en vrac faits par les provinces et les territoires. Je me souviens par exemple du Yukon collaborant avec la Colombie‑Britannique à un programme d’achat de médicaments en vrac.
Ces fonds sont censés servir à faire progresser l’assurance-médicaments à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Compte tenu de toute cette information, les fonctionnaires pourraient-ils expliquer brièvement ici ou plus tard par écrit ce qu’on entend par « faire progresser l’assurance-médicaments » à l’Île‑du‑Prince‑Édouard?
Lynne Tomson, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la politique stratégique, Santé Canada : En août 2021, le gouvernement a annoncé une entente de 35 millions de dollars sur quatre ans avec l’Île‑du‑Prince‑Édouard, qui vise à améliorer l’accès aux médicaments pour ses résidants et à éclairer les décisions en vue d’un régime national d’assurance-médicaments. Dans ce budget, nous demandons 2,9 millions de dollars pour un projet pilote qui permettra à l’Île‑du‑Prince‑Édouard d’étendre sa liste de médicaments couverts, pour la rapprocher de celle des autres provinces de l’Atlantique, et de voir s’il serait abordable de faire correspondre ses régimes publics de médicaments à ceux des autres provinces de l’Atlantique. Ce projet pilote servira à éclairer les décisions futures en vue de faire progresser l’assurance-médicaments universelle. Cela se fait de façon progressive.
La sénatrice Duncan : Vous parlez de rendre le régime comparable à celui des autres provinces de l’Atlantique, ce qui me ramène à mon premier point au sujet d’une comparaison à l’échelle du pays. La liste peut comprendre certains médicaments dans le Canada atlantique qui ne sont pas nécessairement couverts en Colombie‑Britannique ou au Manitoba, par exemple. En particulier, les maladies rares posent un problème à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, en raison du coût extrêmement élevé des médicaments expérimentaux. Comment toute cette recherche cadre-t-elle dans le débat? Quels résultats obtenons-nous et quels renseignements alimentent le débat? Il vaut peut-être mieux répondre par écrit, puisque c’est assez volumineux. Merci.
Le sénateur Boehm : Je remercie les fonctionnaires dévoués qui sont avec nous aujourd’hui pour les efforts déployés tout au long des deux dernières années. Je vais poser deux questions parce que j’ai l’impression que je ne me rendrai pas au deuxième tour, alors je vais les coincer toutes deux ici.
Ma première question fait suite à celles posées par mes collègues les sénateurs Gignac, Gerba et Galvez. Les tests rapides ont été aisément accessibles dans certaines régions du pays, plus que dans d’autres. Par exemple, au Nouveau‑Brunswick et en Nouvelle‑Écosse, ils sont aisément accessibles aux résidants et aux visiteurs depuis des mois, mais en Ontario, il semble plus difficile de les obtenir. C’est une question de compétence provinciale, bien sûr. Je ne vous demande pas de vous prononcer sur les politiques provinciales, mais j’aimerais savoir si la façon dont les provinces ont choisi de répartir leurs trousses de dépistage rapide aura une incidence sur les cycles de distribution à venir, parce qu’il y en aura d’autres avec les trousses de dépistage, comme avec les vaccins. Dans sa planification, en faisant la part des nombreuses inconnues à venir, est-ce que le gouvernement fédéral tient compte de ce genre de choses, ou bien est-ce que les provinces vont continuer de recevoir leur part en fonction de leur population?
Ma deuxième question est la suivante : le 24 février, il y avait près de 10 millions de doses de vaccin contre la COVID-19 dans l’inventaire central des vaccins au Canada. Bien sûr, en plus de l’Agence de la santé publique, la part fédérale comprend les doses destinées aux Forces armées canadiennes, au Service correctionnel du Canada et à Affaires mondiales Canada pour le personnel du service extérieur. Nous croyons savoir que l’inventaire central comprend aussi des doses retenues pour les provinces et les territoires, à leur demande. Il y en a, bien sûr, qui sont retenues pour des besoins futurs et pour appuyer les efforts mondiaux de vaccination. Je sais qu’il n’y a personne d’Affaires mondiales Canada dans le groupe de témoins, mais le Canada, comme d’autres pays riches, a été critiqué pour avoir accumulé des vaccins au détriment de pays moins bien nantis. Sur les 10 millions de doses que nous avons en stock, combien actuellement sont réservées aux efforts mondiaux, dont COVAX, et combien de celles qu’on va acheter avec l’argent demandé seront affectées aux efforts mondiaux de vaccination?
M. MacDonald : Je vais répondre à la première question, puis je céderai la parole à mes collègues de l’ASPC.
En décembre, nous avons assisté à ce qui a probablement été la plus forte demande de tests par les provinces et les territoires avant l’arrivée d’Omicron. Nous sommes passés d’environ 6 millions de tests par mois à 35 millions et, en janvier, les provinces et les territoires ont demandé plus de 170 millions de tests. Nous avons vu ce qui est très vite devenu une course à l’échalote dans le nombre de tests gratuits réclamés au fédéral par les provinces. Nous avons cherché de réévaluer les niveaux d’approvisionnement et avons fixé des quotas. À l’époque, nous étions ambitieux et nous sommes passés de 35 millions à 140 millions de tests; c’est à partir de ce chiffre global que nous sommes passés à un quota allocation par habitant, comme l’Ontario et le Québec l’avaient demandé.
C’est désormais le modèle que nous appliquons. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour comprendre les fluctuations. Il nous faut du temps pour leur acheminer les tests, comme nous l’avons vu avec l’expédition et la réception des tests en janvier. Leurs programmes tournent rond maintenant. En Ontario, par exemple, les tests sont de plus en plus disponibles dans les épiceries et les pharmacies.
En dernier lieu, je dirai que les questions de programmation et de niveaux d’approvisionnement des tests relèvent davantage des provinces et des territoires. Comme je l’ai dit, il existe plusieurs protocoles d’utilisation des tests de dépistage rapide, et les provinces n’appliquent pas toutes ces protocoles avec la même intensité, ce qui sera déterminant dans le nombre de tests qu’elles utiliseront. Merci beaucoup.
M. Bent : Sénateur, je précise à propos de la vaccination que le Canada s’est engagé à donner l’équivalent de 200 millions de doses de vaccin à COVAX d’ici la fin de l’année. À ce jour, le Canada a donné l’équivalent d’environ 100 millions de doses dans le cadre du programme COVAX. En date du 22 février, plus de 13,9 millions des 50 millions de doses excédentaires de vaccins du Canada avaient été livrées par l’entremise du programme COVAX, et l’équivalent de 87 millions de doses supplémentaires avait été fournies grâce à un soutien financier.
Dans le cas de COVAX, nous travaillerons dorénavant en collaboration avec nos homologues d’Affaires mondiales Canada et de COVAX pour définir les occasions de donner les doses qui ne sont plus nécessaires à la lutte contre la COVID-19 chez nous. Comme vous vous en souvenez peut-être, l’automne dernier, le premier ministre s’est engagé à faire don de 10 millions de doses du vaccin Moderna au programme COVAX en vue de leur distribution à l’échelle internationale. Nous sommes en train de mettre en œuvre cet engagement.
Le sénateur Boehm : Merci, monsieur Bent. Savez-vous où nous nous classons sur ce plan par rapport à d’autres pays?
M. Bent : Je vais m’abstenir de répondre à cette question. Nous pourrons vous répondre par écrit, sénateur.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
Le sénateur Loffreda : Merci aux représentants de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada pour leur présence. Nous avons parlé en détail des mises à jour sur les vaccins et des tests rapides.
J’ai une question pour Santé Canada au sujet d’une tendance préoccupante. Je comprends qu’il s’agit peut-être d’un élément mineur de votre enveloppe budgétaire globale, mais j’ai remarqué qu’un demi-million de dollars est destiné à des opérations de sensibilisation du public au cannabis, à la recherche et à la santé mentale. Je n’étais pas sénateur lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C-44 en 2018, mais je sais que, dans le budget de 2017, le gouvernement s’était engagé à investir près de 10 millions de dollars sur cinq ans dans une vaste campagne de consultation et de sensibilisation publique visant, entre autres, à expliquer aux Canadiens les risques associés à la consommation de cannabis.
Le cannabis a été légalisé il y a près de quatre ans, et les données de Statistique Canada que j’ai consultées récemment montrent que davantage de Canadiens consomment du cannabis depuis sa légalisation. Par exemple, au premier trimestre de 2018, environ 4,2 millions de Canadiens ont admis avoir consommé du cannabis au cours des trois derniers mois. Au premier trimestre de 2019, ce nombre est passé à 5,3 millions, et au quatrième trimestre de 2020, il était de près de 6,2 millions, soit 20 % des ménages de 15 ans et plus.
Pensez-vous que cette tendance devrait nous inquiéter ou est-elle plutôt attribuable à la nouveauté de la légalisation? Pourriez-vous faire le point sur le rôle de votre ministère dans la mise en œuvre de cette campagne de sensibilisation? Dans quelle mesure l’initiative a-t-elle été couronnée de succès et quels commentaires avez-vous reçus de la part des Canadiens?
Mme Francis : Je vous remercie pour cette question, sénateur. Malheureusement, je n’ai pas sous la main les renseignements précis que vous cherchez, et le SMA responsable du programme qui pourrait répondre à votre question n’est pas présent. Nous pourrions faire un suivi et vous fournir une réponse écrite.
Le sénateur Loffreda : Bien sûr.
Vous allez sans doute pouvoir répondre à mon autre question qui va porter sur le soutien offert en santé mentale. Je m’adresse à n’importe lequel des deux ministères représentés, mais peut-être que l’Agence de la santé sera mieux placée pour y répondre. J’aimerais en savoir plus sur le travail que vous faites pour améliorer le soutien et les services en santé mentale liés à la pandémie. Dans le budget des dépenses à l’étude, je remarque que 56 millions de dollars sont demandés pour cette initiative et que, cumulativement, pour l’exercice 2021-2022, l’investissement se chiffre dans les 140 millions de dollars. Pouvez-vous nous parler de certaines initiatives clés entreprises par votre ministère en matière de soutien en santé mentale? Je m’intéresse particulièrement au soutien que vous offrez aux employés de la fonction publique du Canada qui sont plus de 380 000. Nous savons tous que la santé mentale est une préoccupation majeure pour tous les Canadiens, et j’aimerais savoir ce qu’il en est.
Mme St-Aubin : Merci beaucoup pour cette question, sénateur. Je me ferai un plaisir de vous fournir de plus amples renseignements pour vous donner une meilleure idée de ce que nous faisons.
Nous investissons 150 millions de dollars dans la lutte contre la COVID-19, soit 100 millions de dollars sur cinq ans, pour toutes les populations les plus touchées, c’est-à-dire les populations les plus vulnérables, et 50 millions de dollars sur deux ans pour le TSPT. De ces 100 millions de dollars, une partie est consacrée à des investissements dont l’objectif est de compléter nos activités de promotion de la santé dans le domaine de la santé mentale.
Nous avons le Fonds pour la santé mentale des communautés noires, qui est inspiré et impulsé par les dirigeants des communautés noires. Ce fonds est étroitement lié à la recherche et au milieu universitaire et il est, bien sûr, bien accueilli par les Canadiens. En outre, par l’entremise de nos centres de développement des connaissances, nous investissons dans des domaines de recherche et dans des campagnes de sensibilisation à la santé mentale pour aider les populations à comprendre et à être en mesure d’expliquer et de réduire la stigmatisation dans le domaine de la santé mentale.
Bien sûr, le gouvernement du Canada, en complément de Santé Canada, peut compter sur le portail Espace mieux-être Canada, qui est une approche virtuelle de soins échelonnés en matière de soutien en santé mentale pour les Canadiens qui peuvent y accéder depuis chez eux. Le portail est donc accessible par message texte, en ligne et, bien sûr, par téléphone, que certaines personnes n’utilisent peut-être même plus.
Pour ce qui est de la fonction publique du Canada, je serai heureux de vous fournir des renseignements supplémentaires par écrit. Nous offrons notre Programme d’aide à l’emploi à l’ensemble de la fonction publique, mais nous essayons aussi d’être proactifs en repérant d’autres secteurs, comme le portail Espace mieux-être. Bien que ce soit offert à tous les Canadiens, nous encourageons les fonctionnaires à y accéder. Il y a aussi la Ligne d’écoute d’espoir, qui est un soutien en santé mentale et en bien-être offert aux Autochtones en ojibway, en cri et en inuktitut. Il s’agit d’un service virtuel assuré par message texte et par téléphone, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous avons les lignes d’appel des centres de détresse ainsi que la ligne téléphonique du Service canadien de prévention du suicide, qui sont toutes financées par l’Agence de la santé publique du Canada.
Le sénateur Loffreda : Merci.
[Français]
Le vice-président : Merci beaucoup. Nous avons huit minutes pour la deuxième ronde de questions. Les sénatrices Marshall, Pate et Duncan souhaitent poser des questions. Avant cela, j’aimerais qu’on puisse décider d’une date pour les réponses écrites. Madame la greffière, à quelle date pourrait-on demander des réponses écrites?
Mme Aubé : Je pense qu’avec les deux semaines de relâche qui approchent, on pourrait demander des réponses pour mercredi prochain, afin de permettre aux analystes de les revoir et de faire la rédaction du rapport.
Le vice-président : Donc, le mercredi 9 mars vous convient‑il, messieurs et mesdames les témoins? Qui ne dit mot consent.
Le sénateur Gignac : J’ai levé la main, mais si on n’a pas de temps, je vais céder la parole à mes collègues.
Le vice-président : Je m’excuse.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : J’ai une question de nature technique. Je m’intéresse toujours aux transferts. J’ai remarqué qu’au ministère de la Santé, le montant de 3,2 milliards de dollars est transféré à l’Agence de la santé publique du Canada pour les tests de dépistage de la COVID-19, mais cette dernière dispose déjà de 750 millions de dollars. Pourquoi le ministère demande-t-il un certain montant d’argent pour ensuite le transférer à un autre organisme? Pourquoi ne pas tout simplement budgéter les 2,9 milliards de dollars au niveau du ministère de la Santé et augmenter le financement de l’Agence de la santé publique du Canada? Nous essayons de suivre où va l’argent. Votre demande de 3,2 millions de dollars est approuvée, mais 267 millions de dollars vont ailleurs ensuite. Pourquoi procède-t-on ainsi? Pourquoi faites-vous cela?
Mme Krumins : Je vous remercie de votre question. C’est une question très technique. Les dirigeants principaux des finances, comme Serena et moi-même, adorent ce genre de question.
Cela concerne en partie le calendrier des crédits. Je ne veux pas parler au nom de Santé Canada, mais à l’Agence de la santé publique du Canada, nous avons reçu des crédits importants plus tôt au cours de l’exercice et nous avons les coudées plus franches dans la gestion de notre trésorerie. Tandis que mes collègues de Santé Canada déclarent ne pas être en mesure de conclure des ententes contractuelles avant que certains projets de loi ne soient déposés, nous sommes en mesure de procéder en vertu des crédits dont nous disposons en attendant le remboursement par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (C).
Dans ce cas-ci, nous avons pu conclure des contrats portant sur des tests de dépistage rapide distribués aux provinces. D’ailleurs, vous remarquerez que des tests ont déjà été distribués aux provinces. Cela a été fait dans le cadre d’une stratégie de gestion de la trésorerie. Nous effectuerons des transactions entre nous pour recouvrer et rembourser ces fonds.
La sénatrice Marshall : Cela m’amène à une autre question. Puis-je poser la question suivante?
[Français]
Le vice-président : Malheureusement, il faut que je cède la parole à la sénatrice Pate. Voulez-vous recevoir une réponse écrite à votre question?
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Avez-vous déjà les 267 millions de dollars? Ou devez-vous attendre?
Mme Francis : L’argent est actuellement entre les mains de Santé Canada, et il sera transféré à l’Agence de la santé publique quand le Budget supplémentaire des dépenses (C) aura reçu la sanction royale.
La sénatrice Pate : Au-delà de ma question concernant le calcul du coût actuel des mesures de réduction de la pauvreté au chapitre des déterminants sociaux de la santé, pouvez-vous nous dire quelle somme a été dépensée pour combler les lacunes dans les communautés dont vous avez parlé? Combien a-t-on dépensé pour ces diverses mesures, qu’il s’agisse d’équipement de protection individuelle, de vaccination, de soutien en santé mentale, de tous ces aspects? Avez-vous une idée de ce qu’auraient donné des mesures de soutien économique plus robustes?
De plus, je souligne que l’un de nos stagiaires très astucieux m’a fait remarquer que 4 milliards de dollars pour 400 millions de tests, c’est environ 10 $ par test. Je suis curieuse de savoir ce qu’il en coûte d’acheter à l’étranger plutôt que chez nous et comment vous envisagez de régler certains de ces problèmes à l’avenir.
Pour revenir à la question du sénateur Boehm, comme nous avons progressé dans la production de vaccins, comment prévoyons-nous déployer et encourager cette production en vue de la distribuer à l’international?
La réponse pourra être donnée par écrit, monsieur le président.
La sénatrice Duncan : La réponse à ma question pourra également être donnée par écrit. J’aimerais obtenir la ventilation du financement pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans le domaine des soins de santé. Pourrais-je avoir la ventilation régionale de ce financement, et savoir si l’on a une idée du moment où les demandes de financement sont évaluées. Y a-t-il aussi une évaluation des programmes déjà en place pour s’assurer que toute expérience acquise par une administration peut être communiquée aux autres? J’apprécierais de recevoir cette réponse par écrit. Je vous remercie.
[Français]
Le vice-président : Je vous remercie. Nous aimerions recevoir les réponses écrites pour le mercredi 9 mars. Puisque nous avons terminé les articles à l’ordre du jour, nous allons conclure cette réunion. Je voudrais remercier notre greffière, nos analystes et plus particulièrement nos interprètes, qui ont travaillé dans des conditions difficiles. Je pense que le thème de la réunion a été les problèmes techniques. Merci de votre collaboration. Avant de lever la séance, j’avise les sénateurs que la prochaine réunion aura lieu demain, le jeudi 3 mars, à 11 h 30 (HE). Merci et bonne soirée.
(La séance est levée.)