LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 4 juin 2024
Le Comité sénatorial permanent des Finances se réunit aujourd’hui, à 9 h 02 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les retours de son.
Veuillez prendre note des mesures préventives indiquées, car elles ont été mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes.
[Français]
Dans la mesure du possible, veuillez vous asseoir de manière à augmenter la distance entre les microphones. N’utilisez qu’une oreillette noire homologuée. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. On vous demande également de tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant qui est ici, juste à droite des microphones.
Merci à tous de votre compréhension.
Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca. Je m’appelle Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Ross : Bonjour, je suis Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Pate : Bienvenue, je suis Kim Pate, et je vis ici, sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
La sénatrice Kingston : Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Loffreda : Bienvenue, je suis le sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
[Français]
La sénatrice Oudar : Bonjour. Manuelle Oudar, du Québec.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
Le sénateur Gignac : Bonjour. Clément Gignac, du Québec.
Le sénateur Forest : Bonjour. Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec.
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, nous continuons aujourd’hui notre étude sur la teneur complète du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, qui a été renvoyé à ce comité par le Sénat du Canada le 9 mai 2024.
Nous sommes heureux d’accueillir parmi nous aujourd’hui quelques hauts fonctionnaires de Finances Canada, de Justice Canada et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Merci à tous de vous prêter à l’exercice.
Il y a plusieurs sujets et mesures à couvrir. Différents intervenants sont prévus selon les questions posées. Nous avons demandé à MM. Glick et Demeter de prendre place à la table, mais nous comprenons qu’ils ne répondront pas à toutes les questions. Lorsqu’un sujet touchera le champ d’expertise d’un fonctionnaire en particulier, celui-ci pourra s’avancer à la table.
Étant donné qu’il s’agit plutôt d’une période de questions, il n’y aura pas de remarques liminaires de la part des principaux témoins ce matin. Nous pouvons donc commencer immédiatement avec la période de questions. Vous disposerez de cinq minutes.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd’hui. Je commencerai presque au début du texte législatif, ou plutôt, du projet de loi.
Est-ce qu’un témoin peut m’expliquer les changements prévus pour le régime d’impôt minimum de remplacement comme indiqué à la partie 1, alinéa l)?
Très bien, monsieur LeBlanc.
Nous avons étudié le sujet au comité des banques. Pouvez-vous commencer par expliquer les changements? Je vous poserai ensuite quelques questions.
Pierre LeBlanc, directeur général, Impôt des particuliers, ministère des Finances du Canada : Oui, volontiers. Je remercie la sénatrice de sa question.
Le régime d’impôt minimum de remplacement qui s’applique à l’impôt des particuliers est essentiellement une formule parallèle visant à garantir que les contribuables à revenu très élevé ne tirent pas un avantage excessif des déductions, des crédits et des autres avantages fiscaux.
Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé ce qui était essentiellement une refonte de l’impôt minimum de remplacement. On a apporté des changements majeurs. Le taux est passé de 15 % à 20,5 %. Autrement dit, il est passé du premier au deuxième taux d’imposition sur le revenu des particuliers.
Un changement majeur porte sur l’exemption de base pour l’impôt minimum de remplacement. Cette exemption a été largement bonifiée. Depuis l’introduction de l’impôt minimum de remplacement en 1986, l’exemption correspond à 40 000 $. Elle passera maintenant à 173 200 $, ce qui cadre avec le début de la quatrième tranche d’imposition dans le régime fédéral.
Un autre changement majeur consiste à accroître l’assiette de l’impôt minimum de remplacement. Avant que ce ne soit déposé dans le budget de 2023, soit avant les modifications proposées dans le projet de loi C-69, il n’y avait que certaines exclusions au calcul. En gros, compte tenu des dispositions que vous étudiez dans le cadre de vos délibérations, la moitié de la plupart des déductions et des crédits seraient rejetés en appliquant la formule de l’impôt de remplacement, ce qui réduirait les possibilités qu’un contribuable profite de ces avantages fiscaux.
Une exception entre autres est prévue depuis que le gouvernement a apporté un changement important au budget le plus récent, soit le budget de 2024. Ce changement prévoit que 80 % des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance soient admissibles aux fins du calcul de l’impôt minimum de remplacement. Autrement dit, seulement 20 % serait exclus.
La sénatrice Marshall : Je vois. J’avais compris lorsque nous en avons parlé au comité des banques avant que le budget ne soit déposé. Est-il question des dons? Parce qu’on a fait grand cas de la question des dons. Est-ce là le principal changement apporté?
M. LeBlanc : Vous constaterez que parmi les changements annoncés dans le budget de 2024, à savoir les ajustements aux propositions, cette modification est la plus percutante.
La sénatrice Marshall : J’ai tout compris jusqu’à ce point.
Comment cela se passe-t-il concrètement? Disons, par exemple, que je suis une personne avec un revenu élevé et que je présente le calcul habituel, l’Agence du revenu du Canada, ou l’ARC, va-t-elle automatiquement refaire le calcul pour s’assurer que le contribuable paie les 15 % ou 20 %? Est-ce que cela se fait automatiquement? Ou bien incombe-t-il au contribuable d’effectuer le calcul de deux façons différentes?
M. LeBlanc : Je vous remercie de votre question.
Dans le cadre de notre système d’autocotisation fiscale, il incombe au contribuable de s’acquitter de ses obligations fiscales. Dans ce cas, il s’agit de remplir le formulaire T691, qui sert à calculer l’impôt minimum de remplacement à payer. L’ARC, dans le cadre de ses activités normales de contrôle de la conformité avec le régime fiscal, traiterait cela comme toute autre mesure visant à s’assurer que les contribuables soient conformes.
La sénatrice Marshall : C’est très bien. Je vous remercie. Quelqu’un peut-il aborder le sujet de l’argent qui est dû aux petites entreprises? Est-ce à l’alinéa h) du sommaire de la partie 1? Il y a un problème. Je vois que quelqu’un s’avance à la table.
J’ai essayé d’établir un lien entre un grand nombre de mesures fiscales et le livre du budget proprement dit. Je me demande donc si elles figurent dans le livre du budget et si je suis à la bonne page.
Jenna Robbins, directrice principale, Planification stratégique et politique, Division de l’impôt des entreprises, ministère des Finances du Canada : C’est dans le budget de 2024. Maintenant, dans quelle partie du projet de loi.... Je ne sais pas si M. Demeter le sait?
Robert Demeter, directeur général, Division de la législation de l’impôt, ministère des Finances du Canada : Vous avez raison. Il s’agit de la partie 1, alinéa h).
La sénatrice Marshall : C’est l’argent qui est dû aux petites entreprises…
M. Demeter : C’est la mesure du renvoi, oui.
La sénatrice Marshall : Est-ce à la page 213 du livre du budget? Il ne s’agit que de 1,2 milliard de dollars et je croyais que ce qui était dû aux petites entreprises était beaucoup plus important.
Mme Robbins : J’ai mon document budgétaire avec moi, mais je ne l’ai pas apporté à la table. Je peux aller le chercher dans une minute. Le renvoi des produits de la redevance sur les combustibles, la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises sont destinés aux petites entreprises et aux provinces assujetties au filet de sécurité fédéral. Pour les années 2019-2020 à 2023-2024 de la redevance sur les combustibles, 2,5 millions de dollars seront remboursés.
La sénatrice Marshall : Est-ce que cela se trouve quelque part dans le budget? Et à quelle page du budget?
Mme Robbins : C’est au chapitre 4, page 201.
La sénatrice Marshall : Dans quel tableau cela se trouve-t-il? Est-ce le tableau de la page 213?
Mme Robbins : Aux tableaux à la fin des chapitres? C’est là aussi, mais la présentation est un peu bizarre, parce qu’elle montre le réaménagement par rapport à ce qui a été comptabilisé précédemment, comment cet argent sortait à l’origine quand c’était un programme de l’ACCC et comment il va désormais sortir en tant que crédit d’impôt remboursable.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous envoyer un document à la greffière qui montrerait où se trouvent les autres parties? Nous n’avons que le 1,285 milliard de dollars.
[Français]
Le président : Pendant que M. LeBlanc est là, j’ai une question technique sur le même sujet. L’exemption pour l’impôt minimum est passée de 40 000 $ à 173 000 $, et dans l’explication du document des questions et des réponses, il est indiqué que c’est pour tenir compte de l’inflation de 1986 à aujourd’hui. Toutefois, j’ai vérifié, et si l’on tient compte de l’inflation, ce serait environ 84 000 $, et non 173 000 $. C’est le double. C’est un gros avantage pour ces gens. Pourquoi n’a-t-on pas simplement tenu compte de l’inflation et donné une certaine pause à des gens qui ont quand même pas mal de moyens?
M. LeBlanc : Merci pour la question. Vous avez tout à fait raison. Ce n’est pas seulement pour tenir compte de l’inflation. C’est vraiment une exonération beaucoup plus généreuse. C’est pour cibler les gens à très haut revenu qui utilisent beaucoup les déductions, les crédits et d’autres préférences fiscales. C’est vraiment pour mieux cibler la mesure.
Le président : C’est un cadeau que l’on fait aux gens riches?
M. LeBlanc : Ce sont des gens qui doivent payer davantage. Ce n’est pas vraiment un cadeau.
Le président : Ils le prennent et cela paie un café. Merci.
Le sénateur Forest : Selon la dernière revue financière, il semblerait que le Canada pourrait rater de 10 milliards de dollars la cible visant à limiter le déficit à 40 milliards de dollars. On comprend qu’il y a des réajustements de fin d’année, mais il faudra vraiment qu’on soit très créatif et imaginatif pour respecter cette cible, parce qu’on parle d’un écart de 25 %.
Dans son budget, la ministre Freeland certifiait que le manque à gagner en 2023-2024 serait maintenu à un niveau égal ou inférieur à la projection du budget de 2023, qui était de 40,1 milliards de dollars. Selon vous, cet engagement de la ministre est-il considéré comme une suggestion, ou est-il vraiment un engagement ferme à respecter?
M. LeBlanc : Merci pour la question. On est ici pour parler des mesures incluses dans le projet de loi C-69. On ne peut pas vraiment faire de commentaires sur la politique budgétaire du gouvernement. Alors, on n’a rien à ajouter à ce que la vice-première ministre a dit lors de sa comparution la semaine dernière.
Le sénateur Forest : Merci. Je vais poursuivre sur l’équilibre budgétaire. Les Canadiens sont vraiment inquiets. Dans le cadre de mesures, on parle de recentrage des dépenses, de l’élimination de 5 000 postes et de compressions de 4 milliards de dollars sur cinq ans. Compte tenu de notre historique, j’ai demandé au directeur parlementaire du budget, lors de sa comparution, ce qu’il pensait de la situation quant à la capacité d’atteindre ces cibles. Je vais le citer :
Avec les objectifs, les cibles ou les ambitions que le gouvernement annonce dans les budgets, hors budget ou dans les mises à jour économiques, je ne crois pas que le rythme des dépenses va s’atténuer. En fait, lorsqu’on fait un graphique qui montre le profil futur des dépenses à chaque mise à jour économique au budget, on voit qu’il y a une seule trajectoire. Les propres prévisions du gouvernement sont révisées successivement à la hausse.
Est-ce que cela vous inquiète que le plus haut officier du Parlement dise qu’il ne croit plus aux prévisions du gouvernement?
M. LeBlanc : Merci pour la question. Je regrette de devoir donner la même réponse. Nous sommes des gens de la Direction de la politique de l’impôt et de la Direction de la politique financière. Nous sommes ici pour expliquer les mesures incluses dans ce projet de loi, mais la politique budgétaire du gouvernement n’est pas dans notre domaine. Je ne peux donc pas en dire davantage.
Le président : Je comprends. Je ne veux pas vous mettre dans l’embarras, mais vous conseillez quand même la ministre. Elle vous pose des questions et elle vous permet de valider des hypothèses qui peuvent être faites. Je comprends votre point de vue, mais c’est délicat; il reste que j’imagine que c’est le genre d’information que quelqu’un possède dans la salle, sinon c’est inquiétant.
M. LeBlanc : J’ajouterais que si, bien sûr, vous avez des questions sur les coûts et sur les effets financiers des mesures incluses dans ce projet de loi, nous serons heureux de fournir ces informations.
Le président : Donc, la réponse est une non-réponse.
Le sénateur Forest : Si je prends la question sous un autre angle, la ministre a fixé des cibles; donc, à la suite de l’éclairage qu’elle a reçu de la part de l’ensemble de la fonction publique, quelle est la stratégie pour atteindre la cible des 5 000 postes?
Le président : Est-ce que quelqu’un d’autre peut répondre? On ne veut pas non plus —
Le sénateur Forest : — tourner le fer dans la plaie.
M. LeBlanc : Non, mais je regrette; on a vraiment la même réponse.
Le président : Donc, je comprends que personne dans la salle ne fait partie du plan stratégique pour réduire la cible des 5 000 postes.
M. LeBlanc : Oui.
Le sénateur Forest : Je n’ai plus de question sans réponse.
Le sénateur Gignac : Merci à mon collègue de m’accorder plus de temps.
Bienvenue aux témoins. Mes questions vont porter sur la section 16 de la partie 4. Je crois que cette question sera pour Mme Hamel.
Bonjour, madame. Nous avons entendu beaucoup de témoins au Comité des banques, puisqu’il avait pour mandat d’examiner la section 16 de la partie 4. On a entendu beaucoup de choses. J’aimerais revenir sur le processus de consultation que vous avez tenu. En avril 2021, il y a eu un comité consultatif sur le système bancaire ouvert et il y a beaucoup d’étapes. Pouvez-vous nous en dire plus?
Aussi, quelle raison vous a amenés à choisir l’Agence de la consommation en matière financière du Canada? Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, qui fera rapport sous peu, puisqu’on en est à l’étude préalable, a émis des réserves par rapport à cette agence fédérale.
Judith Hamel, directrice générale, Division des services financiers, ministère des Finances Canada : Je m’appelle Judith Hamel, directrice générale, Division des services financiers, ministère des Finances Canada, au sein du secteur de la Politique du secteur financier. Je suis accompagnée aujourd’hui de mon collègue Graham Page, analyste principal, Innovation et services financiers, ministère des Finances Canada.
Merci pour les questions. Pour ce qui est du processus de consultation, c’est un long processus qui s’est étalé sur les six dernières années pour arriver au cadre qui est présenté dans le contexte du budget de 2024. Il y a d’abord eu un comité consultatif qui avait été mis sur pied et avait produit un rapport. En quelle année?
Le président : En avril 2021.
Mme Hamel : En avril 2021, il y a eu ce rapport qui a été une première étape pour informer le gouvernement. Par la suite, il y a eu la nomination d’un responsable du système bancaire ouvert qui était intégré au sein du ministère; ce fut pour un mandat de 18 mois, jusqu’à la fin de l’année 2023. Ses fonctions consistaient principalement à conseiller le gouvernement sur la mise en place d’un cadre pour les services bancaires axés sur les consommateurs. Pour ce faire, il a créé plusieurs groupes de travail. Un secrétariat l’épaulait au sein du ministère, donc l’équipe Innovation et services financiers servait de secrétariat au responsable du système bancaire ouvert. Il y avait quatre groupes de travail qui couvraient des aspects précis du cadre des services bancaires axés sur les gens; au sein de chacun des groupes de travail, il y avait des représentants de l’industrie, évidemment, des groupes de consommateurs, des agences de réglementation provinciales, et aussi les provinces. De plus, les organismes fédéraux potentiellement impliqués agissaient à titre d’observateurs de ces groupes de travail.
Le sénateur Gignac : Je ne sais pas si vous avez écouté le témoignage du commissaire par intérim de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada à l’autre comité. Ses réponses étaient un peu inquiétantes; il a dit qu’il était commissaire par intérim. Dans la section 16, on dit qu’on va créer un nouveau poste de sous-commissaire que nous allons embaucher. On indique que le commissaire doit être embauché, car il n’est que commissaire par intérim; une fois que le nouveau sera trouvé, on se mettra à chercher le nouveau sous-commissaire, parce qu’il va relever du commissaire.
Bref, serons-nous prêts en novembre pour la partie 2? Il disait que l’agence n’avait pas les compétences requises pour répondre au nouveau mandat. On parle de la partie 1, c’est urgent et il faut aller vite, parce que le deuxième projet de loi s’en vient, mais l’organisme auquel on confie le mandat est en restructuration, car il n’a pas les compétences requises. Je me demandais pourquoi il fallait rouler aussi vite et il fallait prendre une décision rapidement, parce que finalement, l’agence en question n’est pas prête à prendre le mandat... Elle va prendre le mandat. L’autre question est la suivante : pourquoi ne pas avoir donné le mandat au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), qui est habitué à interagir avec les provinces?
Mme Hamel : L’une des raisons pour lesquelles on a inclus des dispositions dans le projet de loi du budget, c’est pour que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada puisse se préparer à exercer ses nouvelles fonctions. Donc, nous sommes tous bien conscients que l’expertise n’est pas présente en ce moment au sein de l’agence. Cependant, elle n’est pas présente non plus au sein d’aucune des agences, car c’est une nouvelle activité, peu importe où le gouvernement aurait décidé...
Le sénateur Gignac : Je ne veux pas vous mettre dans l’embarras. J’ai une dernière question : ce qui m’inquiète, c’est la gouvernance. Il n’y aura pas de conseil d’administration indépendant, cet organisme verra son mandat s’élargir, il ira chercher de l’expertise, il embauchera un top gun ou je ne sais trop. Le tout reste à la discrétion de la ministre des Finances, si je comprends bien. Nous n’avons pas l’indépendance, comme la Banque du Canada qui a son propre conseil d’administration, comme l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) qui a son propre conseil d’administration.
Êtes-vous ouverts à l’idée de revoir le modèle de gouvernance l’automne prochain, au moment de la révision de la loi? Il s’agit de l’interaction avec les provinces. Par exemple, Desjardins, qui est l’institution financière la plus importante au Québec et qui est de compétence provinciale, aura quand même l’option de joindre les rangs de ce nouveau système — et elle va sans doute s’y joindre. Êtes-vous prêts à revoir le modèle de gouvernance l’automne prochain, même si on adopte la section 16 du projet de loi ce mois-ci?
Mme Hamel : Je vais plutôt parler des prochaines étapes. Encore une fois, les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi qui est devant nous, c’est un premier pas pour mettre en place un cadre pour les services bancaires axés sur les consommateurs. Les consultations se poursuivent au moment où l’on se parle avec l’industrie, les provinces et les groupes de consommateurs. Comme vous, on a entendu les préoccupations, et les discussions qu’on a maintenant vont servir à informer les décisions et les avis du ministère pour le deuxième projet de loi.
Le sénateur Gignac : Merci de nous donner des explications.
[Traduction]
Le sénateur Smith : J’ai une question à poser au ministère des Finances sur la section 16 de la partie 4, qui traite du cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Si je comprends bien, le ministère des Finances est chargé de créer ce cadre, qui comporterait des normes techniques ainsi que des définitions. Le projet de loi dont nous sommes saisis permet aux consommateurs et aux petites entreprises de contrôler le partage de leurs données avec les institutions financières, mais il n’existe pas de définition claire de « petite entreprise ».
Quelles sont les lignes directrices utilisées pour déterminer ce qui constitue une petite entreprise?
Graham Page, analyste, Innovation et services financiers, ministère des Finances Canada : Comme vous y avez fait allusion, nous continuons à consulter l’industrie et les provinces. Cette démarche fait partie de l’élaboration des dispositions qui figureront dans la Loi no 2 d’exécution du budget. L’expression « petite entreprise » n’est pas encore définie, car nous en sommes toujours à déterminer les prochaines étapes à suivre pour établir son champ d’application.
Le sénateur Smith : Pouvez-vous nous dire quand le cadre achevé sera prêt à être mis en œuvre par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC? J’aimerais avoir une idée du travail qu’il reste à accomplir à cet égard. Où en êtes-vous dans ce processus?
M. Page : Il y a les dispositions dont vous êtes saisis et qui figurent dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, et il y aura d’autres dispositions présentées à l’automne dans la Loi no 2 d’exécution du budget. Ces mesures viendront compléter le cadre législatif.
Le sénateur Smith : Certes, le cadre législatif sera complété, mais où en serez-vous en ce qui concerne la mise en œuvre du processus de gestion? Il s’agit d’un processus, n’est-ce pas? Combien de temps faudra-t-il avant que le processus soit mis en place une fois que la mesure législative aura été adoptée?
M. Page : Une fois le projet de loi en place, un processus d’élaboration de la réglementation suivra. L’ACFC sera ensuite prête pour la mise en œuvre. Le ministère des Finances n’est pas responsable de la mise en œuvre. C’est l’ACFC qui s’occupera du cadre.
Le sénateur Smith : L’alinéa a) du sommaire de la partie 1 aurait pour effet de sévir contre les locations à court terme, comme Airbnb, en refusant les déductions d’impôt pour les propriétaires de location à court terme non conformes.
Pourriez-vous nous donner une explication de ce changement? Qu’est-ce qui a poussé le gouvernement fédéral à proposer cette nouvelle règle?
M. Demeter : Merci de la question.
Le but de cette mesure est de soutenir le travail effectué par les provinces et les municipalités qui ont pris des mesures pour limiter le recours à des locations à court terme qui ne sont pas conformes aux lois provinciales et locales. Nous voulons que ces propriétés retournent dans le bassin de logements à long terme au Canada.
Le sénateur Smith : Avez-vous déjà mis en place les critères qui détermineront si cela se produit sur le marché, en ce qui concerne les locations Airbnb? J’essaie de comprendre ce qui les rend inadmissibles à demander les déductions. En fin de compte, qu’est-ce qui les rendra inadmissibles?
M. Demeter : L’administration de la mesure elle-même serait du ressort de l’Agence du revenu du Canada. Cette question serait plus appropriée pour l’Agence du revenu du Canada dans leur détermination de...
Le sénateur Smith : Qui élabore les politiques ? Est-ce l’Agence du revenu du Canada ou vous? J’essaie simplement de comprendre la relation entre les organisations. C’est facile de dire que tel ministère est responsable et que vous ne l’êtes pas, mais vous travaillez ensemble, si j’ai bien compris. La politique est-elle en place, ou quand le sera-t-elle, afin que vous puissiez travailler avec l’Agence du revenu du Canada pour effectuer le contrôle nécessaire et vous assurer que les gens respectent les règles ?
M. Demeter : Je crois que la politique est reflétée dans la mesure. Le ministère des Finances élabore la politique et l’intention de la mesure. Comme je l’ai dit, l’intention de la mesure est de soutenir le travail des provinces et des municipalités qui ont pris des mesures pour restreindre ou réglementer, dans leurs régions, l’utilisation des locations à court terme et les circonstances appropriées.
La mesure appuie les décisions des provinces et des municipalités quant à ce qui constitue une location à court terme conforme ou non.
Le sénateur Smith : Une fois cette politique mise en œuvre, avez-vous des projections sur les effets financiers? Ciblez-vous, mesurez-vous ou estimez-vous le type de revenus ou les montants qui pourraient être versés, sous forme de sanctions, au gouvernement?
M. Demeter : Il est difficile de le déterminer sur la base des informations disponibles. Il est difficile, en général, avec les mesures d’intégrité fiscale, de chiffrer les recettes possibles.
Le sénateur Smith : Je veux simplement comprendre la coordination entre les ministères sur la mise en œuvre et l’exécution afin que cela devienne plus clair. C’est tout. Merci, monsieur.
La sénatrice Kingston : Ma question s’adresse, je crois, à M. Demeter. Elle concerne la section 12 de la partie 4, sur les transferts fédéraux.
Quelles mesures concernant la collecte, le partage et l’utilisation des renseignements sur la santé les provinces et les territoires devront-ils prendre pour être admissibles aux paiements complémentaires du Transfert canadien en matière de santé garantissant une croissance minimale de 5 % ?
J’examine le but de ce plan. Qu’est-ce qui vous manque actuellement des provinces et que vous aimeriez améliorer et encourager ?
Galen Countryman, directeur général, Division des relations fédérales-provinciales, ministère des Finances Canada : Merci de cette question. Dans le cadre du programme fédéral de financement de la santé de l’année dernière, l’un des principaux objectifs du gouvernement fédéral était d’améliorer la collecte de données comparables à l’échelle nationale dans toutes les régions, essentiellement pour aider les Canadiens à avoir une meilleure idée de la façon dont le système de santé fonctionne et atteint ses objectifs.
C’était un objectif clé. Santé Canada a travaillé avec les provinces et les territoires pour élaborer un ensemble d’indicateurs communs avec l’ICIS, l’Institut canadien d’information sur la santé, et pour amener les provinces et les territoires à s’engager à transmettre ces informations à l’ICIS. Il appartiendra au ministre de la Santé de déterminer si les provinces ont fait suffisamment de progrès à cet égard pour être admissibles aux paiements complémentaires garantis de 5 % du Transfert canadien en matière de santé.
La sénatrice Kingston : Y a-t-il une action particulière que sera menée au cours de l’année à venir? C’est début de la collecte de ces informations. Quelles sont les priorités pour cette collecte?
M. Countryman : Cette question s’adresse plutôt aux fonctionnaires de Santé Canada qui sont davantage en relation avec les provinces et les territoires. Je ne suis pas un expert des mesures spécifiques qu’ils essaient de mettre en place. Je sais qu’ils visent l’harmonisation. Il y aura une certaine flexibilité parce que les systèmes sont différents d’une province à l’autre, mais ils essaient d’atteindre une certaine uniformité dans l’ensemble.
La sénatrice Kingston : Merci. Je suppose que je vais devoir demander à Santé Canada.
Par la suite, j’aimerais poser une question sur le principe de Jordan tel que décrit dans le résumé de la partie 1, paragraphe c). Le caractère non imposable de ce revenu, tel que proposé dans le projet de loi C-69, a-t-il été spécifié dans le principe de Jordan lors de sa création?
M. LeBlanc : Merci de la question. Il est courant pour les fiducies comme celle-ci d’avoir deux aspects. D’une part, certains montants sont versés à ceux qui ont subi un préjudice, et ces montants ne sont généralement pas imposables. Ensuite, il y a la fiducie elle-même. La fiducie peut percevoir des revenus d’investissement en tant que gestionnaire de ces fonds. La mesure prévue dans la partie 1c) a été prise pour d’autres fiducies de même nature. Il s’agit essentiellement de s’assurer que les revenus d’investissement gagnés par la fiducie elle-même restent non imposables.
Lorsque les règlements sont conclus, ils contiennent parfois des dispositions générales sur la façon dont ces montants seront traités, mais il faut évidemment une loi pour les mettre en œuvre.
La sénatrice Kingston : Pour quelles raisons les montants de ces crédits ne sont-ils pas indexés à l’inflation, comme c’est le cas pour d’autres crédits d’impôt personnels? Quelle serait la valeur actuelle de ces crédits s’ils avaient été indexés depuis leur création?
M. LeBlanc : Je suis désolé, sénatrice, à quels montants faites-vous référence?
La sénatrice Kingston : Vous disiez que certains de ces crédits allaient à des particuliers. D’autres crédits sont indexés à l’inflation…
M. LeBlanc : Généralement, s’il y a un règlement de cette nature qui est le résultat d’un recours collectif — et je ne peux parler qu’en termes généraux ici — il y a des personnes admissibles à recevoir des montants. Le montant dépend de la nature du règlement. J’imagine qu’il s’agit parfois d’un montant unique, ou qu’il peut y avoir des paiements périodiques. Cela ne relève pas du système fiscal. Une fiducie est créée pour gérer les fonds. Cela permet de s’assurer que les revenus d’investissement générés par la fiducie ne sont pas imposables.
La sénatrice Kingston : S’il y a des paiements périodiques, ils ne sont pas indexés à l’inflation alors?
M. LeBlanc : Je suis désolé de ne pas être en mesure de répondre, car cela dépendrait de l’accord conclu dans le cadre du règlement.
La sénatrice Kingston : Merci.
La sénatrice Ross : Bonjour. J’ai une question sur le crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres. Je me demande si vous pouvez me donner une idée des changements entre le projet de loi C-69 et l’avant-projet de loi — quels ont été les changements et pourquoi.
Mme Robbins : Merci de la question. Je ne me suis pas présentée plus tôt. Je suis Jenna Robbins, politique fiscale, Finances Canada.
Il y a deux volets à la réponse. L’avant-projet de loi a été publié en décembre. Le projet de loi lui ressemble beaucoup. Les changements sont très limités et, en particulier, il n’y a eu pas de changement concernant les politiques entre la version de décembre et aujourd’hui. Il s’agit principalement de modifications techniques et de clarifications dans certains cas où les parties prenantes nous ont dit que le sens du projet de loi n’était pas clair.
Deuxièmement, le budget 2024 contient des changements proposés pour rendre le crédit plus accessible à certains projets de minéraux critiques qui sont de nature polymétallique, où plus d’un minéral critique est exploité. Ces changements proposés ne sont pas inclus dans le projet de loi C-69. Ils figureront dans un futur projet de loi, prévu pour l’été.
La sénatrice Ross : Ce que j’entends de la part de l’industrie, c’est que les projets qui seraient admissibles à ces crédits prendraient souvent 12, 15 ou même plus d’années à développer, mais la période de crédit semble être plafonnée à 10 ans. Pouvez-vous m’expliquer la raison de ce plafonnement?
Mme Robbins : Merci de la question.
La période qui a été choisie pour ce crédit — ainsi que pour les autres crédits à l’économie propre — va jusqu’à 2035. Cette période correspond généralement aux objectifs du gouvernement en matière de gaz à effet de serre, les GES, et s’applique à l’ensemble des crédits.
La sénatrice Ross : J’ai également lu que de nombreux potentiels projets autochtones ne seront pas admissibles. Est-ce exact?
Mme Robbins : Merci de la question.
Je pense que j’aurais besoin de plus de détails sur la nature des projets et la raison pour laquelle ils sont considérés comme inadmissibles.
La sénatrice Ross : Je crois comprendre que c’est à cause de la structure des sociétés qu’un projet autochtone ne répondrait pas aux exigences du projet de loi C-69.
Mme Robbins : Cela dépend du projet. Le crédit est disponible pour les sociétés. Dans la mesure où une organisation ou une entité n’est pas une société, elle ne pourra pas profiter du crédit.
La sénatrice Pate : Ma question porte sur l’énoncé de la Charte pour le projet de loi C-69. Cette question s’adresse en partie à Justice Canada et en partie à Finances Canada. Elle concerne plus particulièrement la détention des migrants dans les prisons fédérales.
Malgré les préoccupations importantes en matière de droits de la personne soulevées par les experts juridiques et les experts en droits de la personne — y compris devant le Comité sénatorial de la défense nationale la semaine dernière, où l’honorable Allan Rock a noté la possibilité de plusieurs préoccupations au sujet de la Charte et des droits de la personne liées à ces dispositions — les lacunes dans l’énoncé de la Charte semblent indiquer une préoccupation plus générale concernant l’utilisation d’un projet de loi omnibus pour accélérer l’examen de ces types de mesures ayant un effet potentiel important sur les violations des droits de la personne.
Je suis curieuse de savoir pourquoi les dispositions du projet de loi C-69 sur la détention des migrants dans les prisons fédérales ne sont pas abordées dans l’énoncé de la Charte. Le ministère des Finances pourrait-il préciser quelles mesures ont été prises et qui a été consulté pour évaluer les répercussions de cette mesure sur les droits de la personne avant qu’elle ne soit incluse dans le budget 2024 et le projet de loi C-69 ?
M. Demeter : Mon nom est Robert Demeter. Je fais partie de la Division de la législation de l’impôt de la Direction de la politique de l’impôt. Je ne pense pas que nous ayons quelqu’un ici pour parler de cela, mais c’est quelque chose sur lequel nous pourrons éventuellement vous revenir.
La sénatrice Pate : Pouvez-vous nous fournir une réponse par écrit? Ce serait très bien. Je vais passer à une autre question.
L’évaluation en 2023 des coûts des changements proposés à l’impôt minimum de remplacement, ou IMR, par le directeur parlementaire du budget, ou DPB, indique qu’il existe une incertitude considérable quant à l’ampleur des réactions comportementales — c’est une citation. La possibilité pour les contribuables d’organiser différemment leurs finances pour éviter de payer des impôts est particulièrement importante, étant donné que l’IMR se concentrera désormais étroitement sur les Canadiens ayant les revenus les plus élevés — un groupe qui dispose des plus grandes ressources pour effectuer une planification fiscale et, plus important encore, pour éviter l’impôt.
Compte tenu de l’importance de s’assurer que nous payons tous notre juste part, quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il en ce qui concerne l’IMR pour s’assurer que ces mesures visent ceux qui ont le plus de ressources et qu’elles captent efficacement ce groupe démographique ?
M. LeBlanc : Merci de la question, sénatrice.
Je peux mentionner deux choses. Tout d’abord, dans l’estimation de l’effet fiscal des modifications de l’impôt minimum de remplacement que nous avons fournie avec le budget 2023, nous avons voulu être prudents. Par conséquent, nous avons pris en compte le fait que nous nous attendions à ce que nous appelons une certaine réaction comportementale à la suite des changements fiscaux proposés. Nous pensons avoir été prudents à cet égard. Il s’agit d’une mesure qui, selon nous, même avec ces ajustements prudents, augmentera les taux d’imposition de manière significative, en particulier pour les personnes ayant les revenus les plus élevés.
Je pense à la question du président tout à l’heure. En réalité, l’idée d’augmenter le seuil et de faire passer le taux de 15 % à 20,5 % vise vraiment à concentrer l’impôt minimum de remplacement au haut de la distribution des revenus. De plus, je dirais que le gouvernement cherche toujours à maintenir l’équité du système fiscal par des changements de politique — il y en a eu d’importants dans le budget 2024 — afin d’améliorer l’équité du système fiscal.
Mon collègue Rob a parlé des mesures d’intégrité fiscale — comme l’élimination des échappatoires imprévues — et de l’octroi de fonds à l’Agence du revenu du Canada pour réduire l’évasion fiscale. Si vous rassemblez tous ces éléments dans le contexte de cette mesure, il y aura un effet significatif.
La sénatrice Pate : En raison du système de report, l’IMR, y compris les nouvelles modifications proposées dans le projet de loi C-69, a été qualifié par au moins un directeur d’une société de gestion de patrimoine, Gestion privée CIBC, dans une entrevue avec Bloomberg comme un « paiement anticipé » plutôt qu’un système permettant de générer de nouvelles recettes. Il a déclaré :
La bonne nouvelle, cependant, c’est que dans presque tous les cas, l’impôt minimum n’est en fait qu’un paiement anticipé. Il est récupérable. Il y a un report de sept ans dans la mesure où votre impôt ordinaire dépasse l’impôt minimum dans une année future.
Êtes-vous d’accord avec cette description?
M. LeBlanc : Je suis d’accord que le report est un élément important, et il y a certainement un élément de paiement anticipé. Cela dit, dans le budget 2023, nous avons estimé que la mesure augmenterait les recettes fédérales d’environ 3 milliards de dollars sur cinq ans. Ce chiffre est légèrement réduit en raison du changement que je décrivais à la sénatrice Marshall — le changement lié au crédit d’impôt pour les œuvres de bienfaisance — mais il n’en demeure pas moins qu’au fil du temps, l’impôt minimum de remplacement générera un montant important de recettes. Par conséquent, il est clair que ce que vous avez entendu est une surestimation.
La sénatrice Galvez : Ma question porte sur la partie 4, sections 11 et 13. La section 11 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’obliger certaines banques et autres institutions financières à divulguer les renseignements prescrits pour les paiements fédéraux acceptés pour dépôt.
Ma première question est de savoir quel était le problème à l’origine de ces changements. Et ensuite, que considérez-vous comme « paiements fédéraux acceptés pour dépôt »?
Nicolas Marion, directeur principal, Politiques des paiements, ministère des Finances Canada : Merci de cette question.
Il est important de comprendre qu’il est utile pour les Canadiens de connaître les prestations et les paiements qu’ils reçoivent du gouvernement. Le changement inclus dans la Loi d’exécution du budget conférera le pouvoir de prendre des règlements afin de prescrire l’étiquetage des paiements gouvernementaux. L’adoption d’une norme selon laquelle toutes les institutions financières utilisent un étiquetage clair contribuera à accroître la transparence pour tous les Canadiens.
La sénatrice Galvez : Pouvez-vous nous donner un exemple de la manière dont une étiquette sera améliorée et plus claire pour tout le monde?
M. Marion : Les Canadiens reçoivent aujourd’hui un certain nombre de paiements différents, tels que les remboursements d’impôts, les allocations familiales, les crédits pour la TPS, la Remise canadienne sur le carbone — un certain nombre de types de paiements et de prestations de la part du gouvernement.
L’intention ici est de créer un pouvoir réglementaire de sorte que si les institutions n’adoptent pas les normes existantes en ce qui concerne l’étiquetage de ces paiements, le gouvernement pourrait présenter des règlements les prescrivant et obliger les institutions financières à utiliser l’étiquetage approprié dans les relevés des clients et les rapports bancaires en ligne.
La sénatrice Galvez : Lorsque vous avez initialement envisagé ces initiatives, je crois que c’était pour des raisons de transparence, de normalisation et d’harmonisation, mais y a-t-il eu d’autres informations indiquant qu’à l’avenir, vous utiliserez le même type d’initiative?
M. Marion : Cette autorité réglementaire s’explique en partie parce que nous avons compris que les institutions financières qui acceptent des dépôts n’identifient pas toujours les paiements d’une manière claire et concise. Il existe des normes pour identifier tous les paiements du gouvernement. Cependant, après avoir sondé un certain nombre d’institutions financières, il est devenu évident qu’il n’existait pas d’approche commune, même s’il y a des normes en place.
La sénatrice Galvez : Mon autre question porte sur la section 13 concernant la modification de la loi sur les normes de prestation de pension pour exiger que le surintendant des institutions financières publie certains renseignements sur les placements des régimes de pension. Elle modifie également la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs pour exiger que les administrateurs de régimes fournissent par avis écrit les renseignements prévus à certaines personnes lorsque celles-ci deviennent des participants à un régime de pension agréé collectif.
Les règles à venir pour ce règlement sur les normes de prestation de pension exigeront-elles que les grands régimes de pensions sous réglementation fédérale discutent de la répartition de leurs placements, tant pour ce qui est des pays que du type d’actifs?
Kathleen Wrye, directrice, Politique des pensions, ministères des Finances Canada : Oui, sénatrice, vous avez raison. La modification proposée est liée à l’annonce du budget de 2024 selon laquelle le gouvernement exigera que le surintendant des institutions financières publie des renseignements sur les placements des grands régimes de pension sous réglementation fédérale, et ce serait par pays et par catégorie d’actifs.
La sénatrice Galvez : Est-ce que cela comprendra, par exemple, le type de projets dans lesquels nos régimes de pension investissent?
Mme Wrye : On ne s’attend pas à ce que des renseignements aussi détaillés soient fournis. Nous parlons des pays, comme le Canada, les États-Unis et d’autres pays ou régions. Il est difficile d’être exhaustif, mais il y aura des consultations sur les catégories proposées dans le règlement.
Entre autres choses, notre ministère examine le type d’information que Statistique Canada recueille déjà à propos des pays et des catégories d’actifs. Comme il a été dit, le but des efforts déployés pour essayer de collaborer avec les provinces et les territoires est de parvenir à une approche uniforme que les autres gouvernements pourraient adopter avec le gouvernement fédéral. Nous cherchons à déterminer quelles sont certaines des grandes catégories d’actifs, mais pas le type de projet.
La sénatrice Galvez : Nous avons vu récemment dans de nombreux rapports et dans les médias que nos régimes de pension investissent beaucoup d’argent à l’étranger et très peu au Canada, et ils ont des bureaux dans des grandes villes partout dans le monde.
Compte tenu des risques, n’est-il pas important que les Canadiens soient au courant de cela et qu’ils sachent aussi à quel endroit les régimes de pension investissent?
Mme Wrye : Merci beaucoup de poser la question. Cela ne fait aucun doute, et la mesure proposée vise en partie à accroître la transparence pour les Canadiens en ce qui concerne les placements des régimes de pension. Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux régimes de pension sous réglementation fédérale, ce qui ne comprend pas les huit principaux régimes de pension au pays. Le gouvernement discutera de la divulgation de renseignements similaires avec les provinces et avec certains des autres grands régimes de pension qui ne relèvent pas de notre champ de compétence.
Il s’agit là de certaines des choses prises en considération, en songeant davantage à une divulgation de renseignements qui portent sur le pays ou la région. Pour obtenir de l’information sur le type de projet, je ne sais pas s’il est possible d’avoir les données nécessaires ou de les présenter dans un format qui est facile à comprendre. Je fais remarquer que la plupart des huit principaux régimes au pays publient des rapports annuels approfondis dans lesquels ils fournissent déjà une partie de cette information. Ce n’est tout simplement pas dans un format uniforme qui permet de comparer facilement les régimes et les pays.
[Français]
La sénatrice Galvez : Merci.
Le sénateur Dalphond : J’aimerais finir avec une petite précision sur les questions de la sénatrice Galvez au sujet de la section 11, soit la communication de renseignements par les banques. Merci de revenir à la table, monsieur Marion.
Est-ce que je comprends qu’en réalité, ce qui a déclenché l’intérêt du gouvernement pour exiger la communication d’informations associées à certains paiements, ce sont les rabais sur la taxe sur le carbone, qui sont envoyés à tous les Canadiens dans la plupart des huit provinces sous le registre fédéral, qui ne savaient pas pourquoi ils recevaient de l’argent et qui ne faisaient pas le lien entre la taxe sur le carbone et le rabais?
M. Marion : Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur.
Le sénateur Dalphond : Je l’ai lu dans les journaux.
M. Marion : En effet, certains propos ont été rapportés dans les médias par rapport à la divulgation d’informations sur le rabais et la taxe sur le carbone. Cela étant dit, en sondant les différentes institutions financières, on s’est aperçu qu’il y avait une approche hétéroclite par rapport à la divulgation d’informations pour différents paiements du gouvernement. La disposition dans la loi de mise en œuvre du budget est là et elle pourrait effectivement couvrir tous les paiements versés par le gouvernement.
Le sénateur Dalphond : Merci, monsieur Marion. Mes autres questions portent sur la section 34 du projet de loi, soit la communication des renseignements concernant le recyclage des produits de la criminalité. Les dispositions proposées auraient pour effet d’autoriser la communication de renseignements sur les mouvements d’argent, afin de faciliter la confiscation des sommes qui sont parfois détenues sous toutes sortes de noms ou de numéros. Par exemple, au Québec, il y a une loi sur la confiscation des produits de la criminalité. Ce sont des poursuites civiles, et non des poursuites criminelles. Je crois comprendre que, pour l’instant, ces informations n’étaient pas communiquées.
Est-ce que cela changera ce qui se fait en pratique? L’agence va-t-elle volontairement donner de l’information au procureur général de la province pour lui dire : « Il y a de l’information qui pourrait vous intéresser en vertu de votre loi sur la confiscation des produits de la criminalité »?
Erin Hunt, directrice générale, Division des crimes financiers et de la sécurité, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de votre question. Je suis Erin Hunt, directrice générale de la Division des crimes financiers et de la sécurité au ministère des Finances Canada. Je suis accompagnée de deux collègues, Justin Brown, qui travaille avec moi au ministère des Finances Canada, et Patricia Bennett, qui travaille au CANAFE.
C’est une excellente question. Je vais commencer, et si mes collègues ont des éléments à ajouter, on pourra vous fournir plus d’information. Le projet de loi vise à inclure les bureaux de confiscation civile des provinces et territoires au sein de notre régime pour recevoir des informations directes du CANAFE, afin de pouvoir intenter des poursuites au sein de leur domaine de confiscation civile. C’est dans le but de les inclure directement au sein du régime. Actuellement, ils peuvent recevoir ces informations par les agences de police provinciale ou autres, mais il s’agit de leur fournir un accès direct à ces informations du CANAFE.
Le sénateur Dalphond : Ils auront accès à la banque du CANAFE?
Mme Hunt : Il y a un niveau d’information, un seuil que le CANAFE doit atteindre avant de pouvoir donner ces informations à l’un des destinataires de ces informations. Si les informations atteignent ce niveau et sont à propos du travail de ces bureaux de confiscation civile dans les provinces et territoires, le CANAFE pourra fournir ces informations.
Le sénateur Dalphond : Cela se fera-t-il automatiquement ou le procureur général du Québec, qui est responsable de la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales, devra-t-il s’adresser d’abord au CANAFE et demander s’ils ont des renseignements concernant quiconque? Est-ce que vous repérez un certain nombre de transactions qui respectent le seuil et qui déclenchent un drapeau rouge, et c’est à ce moment-là que vous leur dites qu’ils devraient prêter attention à une personne en particulier?
Mme Hunt : C’est une bonne question. Je vais donner la parole au CANAFE pour vous expliquer tout cela. En fait, on peut le faire des deux façons.
Patricia Bennett, gestionnaire, Partenariats, politiques et analyse, Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada : Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Sur le plan opérationnel, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, fournit de l’information à ses destinataires à partir du moment où certains seuils sont atteints. Il leur donne des renseignements financiers. Dans le but d’aider le CANAFE à établir ces seuils, les destinataires des communications peuvent nous fournir volontairement des dossiers pour nous indiquer la bonne voie à suivre afin de comprendre les priorités, les domaines d’intérêt clés et les principales cibles sur lesquels ils se penchent. Cela nous aiderait à respecter nos seuils de divulgation.
Même s’il n’y a pas de capacité directe de demande de renseignements, nous avons une relation solide avec les destinataires des communications qui nous permet de communiquer et de prendre connaissance de leurs priorités grâce à l’information qu’ils fournissent volontairement.
Le sénateur Dalphond : C’est donc un processus très interactif, n’est-ce pas?
Mme Bennett : En effet. Nous entretenons une solide relation tout en demeurant indépendants d’eux puisque nous ne sommes pas un organisme d’application de la loi. Nous discutons toutefois beaucoup et régulièrement avec les personnes qui mènent des enquêtes pour savoir quelle pourrait être pour nous la meilleure façon de les aider.
Le sénateur Dalphond : Et vous ne fournissez pas cette information lorsque c’est dans le contexte de poursuites criminelles puisqu’il vous faudrait obtenir un mandat auprès d’un juge, n’est-ce pas?
Mme Bennett : En effet. Oui. Merci pour la question. Ce que nous divulguons aux organismes d’application de la loi est considéré comme des renseignements financiers. Il ne s’agit donc pas d’éléments de preuve dans des poursuites criminelles. Ces renseignements permettent toutefois aux destinataires des communications de donner suite à leurs enquêtes criminelles.
Le sénateur Dalphond : Merci.
La sénatrice MacAdam : Ma question porte également sur la section 34 de la partie 4. Le Groupe d’action financière, ou GAFI, l’organisme international d’établissement de normes sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, a reconnu que l’échange de renseignements entre parties privées est un outil important pour combattre ces activités.
Y a-t-il des membres du groupe d’action qui ont renforcé récemment leurs cadres d’échange d’information? Les changements proposés dans le projet de loi C-69 s’inspirent-ils de certaines de ces pratiques exemplaires?
Justin Brown, directeur principal, Politique sur les crimes financiers, ministère des Finances Canada : Comme vous l’avez dit, le GAFI a reconnu que l’échange de renseignements entre parties privées est une nouvelle pratique exemplaire qui peut être utile pour lutter contre les crimes financiers.
Plusieurs pays, y compris les membres du GAFI, ont déjà des cadres en place. Il existe différents modèles selon le pays. Nous avons examiné de très près le modèle des États-Unis et celui du Royaume-Uni. Ces deux pays permettent l’échange de ce type d’information depuis un certain nombre d’années. Cependant, au cours des dernières années — je pense que cela remonte à trois ou quatre ans —, les États-Unis ont pris des mesures administratives pour encourager davantage l’utilisation de leur cadre d’échange de renseignements, surtout par les grandes institutions financières. L’année dernière, je crois, le Royaume-Uni a apporté des modifications législatives à sa loi sur les crimes financiers pour renforcer la capacité de ses propres entités tenues de faire des déclarations afin d’échanger des renseignements dans le but de lutter contre les crimes financiers.
Nous avons examiné les modèles de ces pays pour élaborer les dispositions prévues dans le projet de loi. Ce n’est pas exactement la même chose. Au Canada, le cadre législatif, la Charte et la façon d’aborder la protection des renseignements personnels diffèrent un peu de ce qu’on voit dans d’autres pays. Ce projet de loi a les mêmes objectifs, mais il est conçu un peu différemment. Je dirais que ce qui est particulièrement remarquable dans l’approche adoptée par le Canada, c’est que le projet de loi permettrait de prescrire un rôle pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ou CPVP. Je crois qu’il est unique à l’échelle internationale de prévoir expressément un rôle pour le responsable de la protection de la vie privée.
La sénatrice MacAdam : En vertu des changements proposés pour accroître l’échange de renseignements, les gens seront-ils mis au courant lorsque l’information qu’ils ont fournie à une entité déclarante est transmise à d’autres entités?
M. Brown : La mesure législative prévoit une exception au principe général de la vie privée, à savoir le consentement éclairé à la divulgation. C’est la nature de l’exception. Ce serait fait conformément à des conditions et à des seuils précis. Je mentionne d’abord que cela relève des lois relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent du Canada. C’est donc destiné aux entités qui sont déjà réglementées par le CANAFE à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent. L’information ne pourrait être divulguée que pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le contournement de sanctions. On pourrait chercher à obtenir le consentement lorsqu’il est possible que l’atteinte de ces objectifs soit compromise.
De plus, comme on l’a mentionné, le règlement expliquerait les processus précis que les entités déclarantes seraient tenues de respecter, et il y aurait des responsabilités en matière de surveillance pour le Commissariat à la protection de la vie privée et le CANAFE.
La sénatrice MacAdam : Dans la même veine, quel recours aurait les personnes qui estiment que leurs renseignements ont été communiqués de manière appropriée?
M. Brown : Il y a des dispositions de coordination et des modifications corrélatives pour la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, est actuellement en vigueur, et le Parlement examine actuellement une nouvelle loi en la matière.
Tout cela demeure assujetti à la législation canadienne sur la protection de la vie privée et, peut-être, aux pouvoirs proposés pour le Commissariat à la protection de la vie privée. Il y aurait un processus de traitement des plaintes, un processus d’enquête mené par le Commissariat et d’autres pouvoirs pour que le droit à la vie privée des gens soit protégé.
La sénatrice MacAdam : Merci.
Le sénateur Loffreda : Bienvenue à nos témoins. Ma question est pour le ministère des Finances. Nous analysons et étudions le système bancaire ouvert depuis maintenant six ans. Au moment de l’instaurer dans le cadre existant, y a-t-il des aspects préoccupants selon vous qui pourraient nous empêcher de le faire complètement une fois pour toutes? Quarante-sept pays ont adopté un système bancaire ouvert, et nous sommes les derniers à le faire parmi les pays du G7.
Des sénateurs ont des préoccupations liées à l’administration et à la surveillance. Qu’en pensez-vous? Combien de temps nous faudra-t-il pour le mettre en place?
Mme Hamel : À vrai dire, le fait que d’autres pays aient mis en place un système avant nous est utile pour pouvoir apprendre de leur expérience.
À propos des délais, nous espérons achever le cadre législatif des services bancaires pour les gens d’ici le dépôt de la deuxième loi d’exécution du budget, c’est-à-dire à l’automne de l’année en cours. Comme l’a dit Graham Page, il y aura alors un processus réglementaire, qui sera suivi d’une période de mise en œuvre. Le Canada aura ensuite un système de services bancaires pour les gens.
Le sénateur Loffreda : Qu’avons-nous appris des 47 autres pays qui en ont mis un en place? Quelles sont les pratiques exemplaires? Pouvons-nous apprendre de l’expérience d’autres pays?
Mme Hamel : Oui, absolument. La décision d’aller de l’avant avec un système qui serait surveillé par le gouvernement provient d’une des leçons que nous avons tirées en examinant des exemples provenant d’autres pays. De manière similaire, lorsque nous avons regardé l’expérience de l’Union européenne, il est devenu évident qu’il était préférable d’avoir une seule norme technique pour le système plutôt que de nombreuses normes en même temps.
Le sénateur Loffreda : Il y a un certain malaise, par exemple, dans notre province, le Québec, en ce qui concerne les organismes de réglementation des caisses Desjardins, des coopératives provinciales.
Comment pensez-vous que cela se déroulera? Selon vous, quelle est la place des gouvernements provinciaux dans tout cela, puisque le système bancaire ouvert sera sous réglementation fédérale?
Nous avons nommé un administrateur. Il y a certaines questions concernant la capacité de gouverner : pourquoi ne pas avoir un organisme indépendant comme le Bureau du surintendant des institutions financières, qui aurait pu ouvrir un service distinct pour surveiller le concept des services bancaires ouverts plutôt que de procéder comme on le fait ici? Trouvez-vous cela préoccupant?
Mme Hamel : Madame Page peut intervenir, mais d’après ce qu’on voit dans les différents pays, la surveillance des services bancaires pour les gens est souvent confiée à des organismes de protection des consommateurs. C’était peut-être un argument pour que cela se fasse à l’Agence de consommation en matière financière.
Ce qui est actuellement proposé dans ce projet de loi, c’est que les institutions financières sous réglementation provinciale puissent adhérer au système.
Le sénateur Loffreda : Et c’est ce qu’elles feront.
Mme Hamel : Elles vont y adhérer. Eh bien, nous ne savons pas si elles le feront toutes, mais ce sera une possibilité pour elles, et nous avons des raisons de croire qu’elles sont nombreuses à être intéressées. Cependant, toutes les autres activités, mis à part les services bancaires pour les gens, demeureront assujetties aux organismes de réglementation provinciaux, et ce sera également le cas pour ces services bancaires si les organismes de réglementation provinciaux décident d’imposer d’autres conditions.
Le sénateur Loffreda : J’aimerais entendre Graham Page là-dessus, mais lorsqu’il est question de la protection des consommateurs, les lois provinciales seront-elles appliquées ou est-ce plutôt les règles des organismes sous réglementation fédérale qui le seront? Par exemple, si un consommateur au Québec à un problème avec des services bancaires ouverts, qui interviendra? Qui établira les règles?
Les caisses Desjardins et d’autres coopératives d’un bout à l’autre du pays ont certaines préoccupations par rapport à ce que j’ai déjà mentionné.
Mme Hamel : Dans le cadre qui est présenté, si le problème est lié à une des règles sur les services bancaires pour les gens — mais je répète que ces règles ne sont pas établies par ce projet de loi... Elles proviendront de la deuxième loi d’exécution du budget.
Le sénateur Loffreda : Je vois. Oui.
Mme Hamel : Il n’est question ici que de la gouvernance, de la portée et du processus pour établir la norme technique. Nous envisageons d’élaborer des règles communes pour les participants, pour les aider.
Si le problème est lié à une règle commune concernant les services bancaires pour les gens, ce sera alors l’Agence de la consommation en matière financière du Canada qui s’en occupera, oui.
Le sénateur Loffreda : L’agence va s’en occuper, et les lois provinciales sur la protection des consommateurs ne s’appliqueraient plus, n’est-ce pas?
Mme Hamel : Non. Cela ne remplacerait pas la législation provinciale.
Le sénateur Loffreda : Pensez-vous que les provinces vont accepter?
Mme Hamel : Nous discutons actuellement avec elles, comme je l’ai dit au sénateur Gignac. Nous discutons sans aucun doute avec chacune d’elle, et elles s’intéressent toutes au travail concernant les services bancaires pour les gens. Elles veulent participer à l’élaboration.
Le sénateur Loffreda : Donc, vous discutez avec les intervenants, c’est-à-dire les provinces, et avec les coopératives. Elles ont une grande part du marché. Au Québec, elles en possèdent près de la moitié. Pourquoi ces discussions n’ont-elles pas eu lieu avant? Nous nous penchons sur les services bancaires ouverts depuis maintenant six ans. Pourquoi nous dites-vous que ces discussions doivent avoir lieu?
Nous savons toutes que les provinces veulent réglementer ce qui relève de leur compétence. Pourquoi alors tenir ces discussions aussi tard dans le processus? Lorsque j’ai demandé pourquoi il a fallu autant de temps pour présenter le cadre sur les services bancaires ouverts, on m’a dit de m’adresser au ministère des Finances.
Mme Hamel : Les discussions ne font pas que commencer. Elles se poursuivent depuis longtemps. J’ai mentionné que nous avons eu quatre groupes de travail différents pour discuter d’aspects des services bancaires ouverts, mais nous avons également eu une discussion plus générale avec tous les participants des groupes de travail pour parler de la gouvernance. Ces discussions ne font pas que commencer.
Le sénateur Loffreda : Vous êtes satisfait de ce qui a été présenté, du cadre, et ce que j’entends, ce qu’on va l’améliorer.
Mme Hamel : Oui. L’idée est d’avoir un cadre qui fonctionne pour tous les Canadiens.
Le sénateur Loffreda : Et il sera amélioré, en fonction des discussions que vous avez actuellement avec les intervenants.
Mme Hamel : C’est exact.
Le sénateur Loffreda : Bien.
[Français]
Le président : Sénatrice Oudar, vous aviez une question?
La sénatrice Oudar : J’ai trois questions relativement aux dispositions du Code canadien du travail et aux employés sous réglementation fédérale. Je ne sais pas qui peut répondre à ma question. La première concerne le droit à la déconnexion, qui apporte de grands changements pour plus de 500 000 Canadiens. Cette disposition est passée quelque peu sous silence, mais elle est très importante pour les prochaines années. On voit dans le budget...
Le président : Est-ce que quelqu’un peut répondre à ces questions qui touchent le droit à la déconnexion? C’est le problème avec un projet de loi omnibus.
La sénatrice Oudar : Je vais poser ma question et si on peut fournir les réponses par écrit, je l’apprécierais. Cette mesure vise 500 000 Canadiennes et Canadiens. On voit dans le budget que 3,6 millions de dollars seront versés à Emploi et Développement social Canada. Or, le versement figure dès maintenant dans le budget de 2024-2025. Par contre, lorsqu’on lit le projet de loi, on voit que cette disposition n’entre pas en vigueur. Elle entre en vigueur par décret, et c’est seulement un an après l’entrée en vigueur que les employeurs doivent développer des politiques. On risque de se retrouver dans une situation où les travailleurs et les travailleuses ne verront les bénéfices de tout ceci qu’en 2026.
Comment pouvez-vous voir la différence entre le versement immédiat de 3,6 millions de dollars à Emploi et Développement social Canada, puisque la disposition n’aura pas d’effet avant au moins 2026? C’est ma première question.
Le président : Personne ne peut répondre? On va prendre la question en note et demander à quelqu’un.
La sénatrice Oudar : Ma deuxième question concerne la page 291 du budget. On prévoit 30 millions de dollars pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail. Bravo! On voit que cette somme est versée au ministère de la Justice pour le traitement des plaintes et les recours. Or, il n’y a rien en matière de prévention du harcèlement sexuel. J’aurais aimé entendre quelqu’un parler de prévention.
Le président : Est-ce que quelqu’un peut répondre? Non plus.
La sénatrice Oudar : Personne? Je ne suis pas chanceuse. Je le serai peut-être plus avec ma troisième question. Elle porte sur les sections 21 et 22 du budget et a trait au mauvais classement des travailleurs et des travailleuses. C’est une mesure importante. Pour ceux qui ne connaissent pas ce dossier, il s’agit de lutter contre un stratagème d’évasion fiscale.
On voit dans le budget qu’il y a beaucoup de travailleurs et travailleuses qui sont visés. C’est un faux classement que fait un employeur quand il détermine qu’un travailleur est un travailleur indépendant, alors que c’est véritablement un salarié. C’est une mesure importante pour la ministre des Finances, Mme Freeland. Il y a des mesures à cet effet dans le budget.
On dit dans le budget que cette mesure vise 41 000 travailleurs et travailleuses, notamment 63 % des travailleurs dans le secteur du transport routier, mais aussi dans les services de la messagerie, les services postaux, les télécommunications. Cela touche des livreurs, des artistes, des pigistes, bref des travailleurs vulnérables. Premièrement, j’ai une question de chiffres : 41 000 travailleurs, cela me semble une estimation qui date de plusieurs années; est-ce que vous avez des estimations plus récentes?
Le président : À la réunion de demain, on aura des gens qui devraient être capables de répondre à vos questions.
La sénatrice Oudar : J’ai une sous-question par rapport aux recours.
Le président : Vous pouvez peut-être la conserver pour demain.
La sénatrice Oudar : Je les garde. Il y a des téléspectateurs au sein du gouvernement fédéral qui écoutent nos débats, alors ils seront prêts pour les questions.
Le président : Ils pourront se préparer en conséquence s’ils les ont entendues.
J’ai une série de questions sur l’exemption fiscale pour le transport maritime international. J’ai de la difficulté à comprendre l’explication. Quand on lit les notes fournies pour les questions et réponses, on dit que Singapour n’impose pas, et donc que d’autres pays n’imposent pas; alors, pourquoi imposer ici? J’ai de la difficulté avec le raisonnement. Est-ce que quelqu’un peut m’expliquer pourquoi on veut exempter de l’impôt les transporteurs canadiens qui font du transport international?
M. Demeter : Merci pour la question. Comme vous l’avez mentionné, l’exemption, c’est la première norme d’impôt internationale qui est développée depuis des années. Cependant, la décision du Canada d’ajuster et de continuer d’offrir cette exemption est un choix qui a été fait parce qu’on veut encourager ces compagnies à être plus compétitives avec les autres.
Le président : Donc, elles n’ont pas d’impôt à payer?
M. Demeter : Si les compagnies sont bien structurées, oui, selon leur revenu gagné dans le transport maritime international.
Le président : Comment définit-on une entreprise de transport international? Est-ce que ce sont seulement celles qui vont sur l’eau ou celles qui font le courtage, celles qui font l’embarquement et le débarquement de la marchandise, celles qui s’occupent de l’expédition et qui contactent le client et qui font le lien avec le transporteur pour le transport international? Est-ce que toutes ces entreprises font partie du transport maritime international et font l’objet d’une exemption, ou est-ce simplement le propriétaire du bateau qui quitte un endroit pour une destination internationale?
M. Demeter : C’est la compagnie qui doit être dans le domaine de transport maritime international. C’est difficile...
Le président : Une compagnie qui est dans le domaine du transport international, ce n’est pas seulement le bateau entre le point A et le point B? C’est plus large que cela? Est-ce que vous me dites que les entreprises qui gravitent autour du transport international sont aussi exemptées?
M. Demeter : C’est une exemption qui est ciblée.
Le président : La cible, qui est-ce?
M. Demeter : Qui est-ce?
Le président : Pouvez-vous nous fournir la liste?
M. Demeter : Une liste des compagnies?
Le président : Une liste de la définition.
M. Demeter : Oui, on peut revenir avec une liste de notre côté.
Le président : Si je navigue sur les Grands Lacs, que je me tiens du côté du Canada, mais que je m’arrête à Chicago une ou deux fois, est-ce que j’ai une exemption fiscale pour l’ensemble de mes activités parce que j’arrête deux fois au port de Chicago? Il faudrait voir quelle est la définition de cette exemption. Aussi, combien coûte cette exemption en manque à gagner?
M. Demeter : Oui, on peut vous revenir avec une réponse à ces questions.
Le président : Vous allez estimer le coût pour cette exemption?
M. Demeter : Oui.
Le président : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma question porte sur la section 40, le plafond de la dette que l’on vient de rehausser.
Je me souviens du moment où la loi sur le pouvoir d’emprunt a été adoptée. M. Morneau était alors ministre des Finances. Les fonctionnaires du ministère ont bien voulu expliquer comment le plafond a été calculé. Lors de son augmentation en 2020, les documents de travail ont été joints à l’Énoncé économique de l’automne 2020. Il y avait un tableau et beaucoup d’information pour que le lecteur puisse se faire une idée de la transition qui a eu lieu entre ce qui s’est produit en 2018 et l’augmentation de 2020.
Maintenant que le plafond va atteindre plus de 2 billions de dollars, y a-t-il des documents de travail qui peuvent nous montrer comment le gouvernement est passé du plafond actuel de 1,8 billion à un plafond de 2 billions de dollars?
Alexander Bonnyman, directeur, Gestion de la dette, ministère des Finances Canada : Je crois que vous faites allusion au premier rapport sur la loi sur le pouvoir d’emprunt qui est paru en 2020 et qui parlait de l’augmentation, et nous avons ensuite publié un deuxième rapport là-dessus en mars, je crois.
La sénatrice Marshall : J’ai vu le rapport que vous avez publié en mai, le mois dernier, mais il ne donne pas d’information sur ce qui explique la hausse du plafond jusqu’à 2,1 ou 2,2 billions de dollars.
M. Bonnyman : Nous serions heureux de vous transmettre l’information.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous fournir ces documents de travail?
M. Bonnyman : Je crois que oui. Nous avons préparé des documents.
La sénatrice Marshall : Pourquoi n’ont-ils pas été rendus publics?
M. Bonnyman : Ils contiennent de l’information que nous avons préparée avant le calcul. Le montant réel n’a pas été publié avant le chiffre présenté dans le projet de loi. Le calcul proprement dit a été préparé, et nous pouvons vous transmettre cette information.
La sénatrice Marshall : Merci. Je pense qu’il serait judicieux de rendre cette information publique, car je sais que d’autres personnes s’y intéressent.
Pouvez-vous également expliquer la sous-section A à propos des contrats?
Mais d’abord, les Obligations hypothécaires du Canada seront exclues. Il est écrit qu’il y a une double comptabilisation, mais je n’arrive pas à comprendre en quoi elle consiste. De quelle façon les emprunts sont-ils comptabilisés deux fois?
M. Bonnyman : Le gouvernement du Canada emprunte de l’argent pour acheter les Obligations hypothécaires du Canada. Le rendement est le différentiel, ce que nous appelons l’écart de taux d’intérêt entre l’Obligation hypothécaire du Canada et un titre du gouvernement du Canada. Étant donné que le gouvernement du Canada acquiert un actif financier, la dette est compensée. Si vous incluez la dette qui est émise pour acheter ces Obligations hypothécaires du Canada ainsi que l’Obligation hypothécaire du Canada lorsque ce deuxième instrument financier devient un actif du gouvernement du Canada, vous gonflez artificiellement le calcul du montant prévu par la Loi sur le pouvoir d’emprunt.
La sénatrice Marshall : Cela sera-t-il indiqué dans les documents de référence que vous allez fournir? Vous avez spécifiquement exclu l’Obligation hypothécaire du Canada dans les documents que vous avez fournis en 2020. Vais-je la voir dans le calcul? En tant qu’ancienne vérificatrice, je ne fais pas toujours confiance au gouvernement, alors je me pose la question. Vais-je la voir dans les documents de référence?
M. Bonnyman : Oui. Il y aura deux calculs : l’un qui inclut l’amendement sur la double comptabilité et l’autre qui ne le fait pas.
La sénatrice Marshall : Je pourrai le voir.
S’il y a une troisième série de questions, j’aimerais parler de la sous-section A.
Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question concerne les crédits d’impôt pour le journalisme. Est-ce que quelqu’un est en mesure... Sinon, je vais essayer d’en trouver une autre.
Ma question concerne la partie 1f), qui bonifie l’aide aux salles de nouvelles avec deux mesures importantes, soit une augmentation de 55 000 $ à 85 000 $ pour le personnel admissible et une augmentation temporaire de quatre ans du taux du crédit d’impôt de 25 % à 35 %. J’entends beaucoup parler de l’iniquité de cette aide, puisque les médias électroniques sont exclus de ce financement. Pourtant, en région, comme au Bas-Saint-Laurent, où l’on a un quotidien électronique qui est maintenant pratiquement le seul outil pour avoir des nouvelles, que ce soit parmi les médias écrits ou électroniques... Les radios et la télévision produisent des nouvelles, créent du contenu et jouent un rôle important dans la santé démocratique de nos communautés. Pouvez-vous expliquer la raison pour laquelle on limite cette aide aux médias écrits, qui sont de moins en moins présents sur le territoire canadien, particulièrement en région?
Shane Baddeley, directeur, Développement économique, ministère des Finances Canada : Merci pour la question. Je suis directeur du développement économique au ministère des Finances Canada.
[Traduction]
Le crédit est destiné à soutenir le journalisme écrit. Si j’ai bien compris, vous avez fait référence à un organe de presse qui produit du contenu électronique. Si son contenu consiste en des informations publiées en ligne sous forme d’articles, il pourrait être admissible. S’il s’agit plutôt d’informations publiées sur support audio et vidéo, elles seront inadmissibles. Lorsque le crédit a vu le jour en 2019, c’était précisément pour soutenir le journalisme écrit.
[Français]
Le sénateur Forest : Je me demande si je comprends bien. S’il s’agit par exemple d’un quotidien qui serait communiqué de façon électronique, mais par écrit, il serait admissible? La Presse est un bon exemple. Merci.
Le président : J’aimerais demander quelque chose à ce sujet, pendant que vous êtes là : pourquoi quatre ans? Dans d’autres cas, je voyais l’exploration minière, par exemple, l’admissibilité est renouvelée d’année en année. Dans ce cas-ci, c’est quatre ans. Pourquoi?
[Traduction]
M. Baddeley : Deux changements seront apportés au crédit. Le premier est le seuil d’admissibilité, qui sera fixé à 85 000 $, et ce changement sera permanent. Le taux qui passera de 25 % à 35 % sur une période de quatre ans vise en partie à reconnaître la transition que doit faire l’industrie du journalisme. Le changement de taux n’est pas permanent. Il s’agit de faciliter la transition vers un modèle économique différent, compte tenu de la baisse des recettes publicitaires.
[Français]
Le président : Merci.
Le sénateur Gignac : J’aimerais revenir sur le système bancaire ouvert. Je suis resté surpris de la réponse que vous avez donnée à mon collègue le sénateur Loffreda sur le traitement des plaintes et sur les consommateurs du Québec, si jamais Desjardins se joint au nouveau système. Pourquoi? Parce qu’on a justement entendu à l’autre comité le commissaire par intérim de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Je l’ai questionné à ce sujet exactement. Voici la réponse qu’il m’a donnée. Il semblait dire que des consommateurs québécois pourront continuer d’interagir avec l’Autorité des marchés financiers; même si Desjardins se joint au système bancaire ouvert, c’est clair qu’ils pourraient le faire.
Pour éviter un incident fédéral-provincial, serait-il possible d’obtenir par écrit une réponse à la question qui a été posée, une précision du moins, sur la façon dont cela se passera au Québec si Desjardins se joint au système bancaire ouvert? Qui aurait la compétence ou l’autorité de prendre les plaintes en considération? Il y a quelques années, on a vu que le gouvernement fédéral a dû reculer à un moment donné dans ce dossier — je pense que le sénateur Carignan serait mieux en mesure d’en parler —, parce que le Québec avait contesté un article en 2016 lorsque le gouvernement fédéral voulait envahir un champ de compétence. Serait-il possible de préciser tout cela par écrit? Sinon, on restera avec la transcription de votre réponse, et cela peut amener de la confusion, car je vois une contradiction avec ce qui a été dit de l’autre côté.
Cela m’insécurise, parce que cette agence, contrairement au BSIF, ne fait pas partie du Comité des responsables des organismes de réglementation, qu’on appelle en anglais le Heads of Regulatory Agencies Committee, qui est chapeauté par la Banque du Canada auquel vous siégez vous aussi, tout comme le BSIF, l’Autorité des marchés financiers et trois autres organismes de réglementation provinciale. C’est une table fédérale-provinciale. Cette agence-là, à qui l’on confie le système bancaire ouvert, ne siège même pas autour de la table; il est peut-être observateur, mais il n’est pas membre permanent.
J’ai une demande, si c’est possible de préciser ceci par réponse écrite : qu’adviendra-t-il du Québec? Les consommateurs du Québec, à qui devront-ils avoir affaire s’ils doivent porter plainte sur certains agissements? Actuellement, c’est l’Autorité des marchés financiers qui reçoit ces plaintes. Pour l’instant, les assureurs ne sont pas impliqués, mais un jour, on ne peut pas exclure que si on ajoute les données relatives à la santé, les assureurs seront impliqués aussi, comme Industrielle Alliance, qui est de compétence provinciale. C’est mon ancien employeur, avec qui je n’ai plus de liens ou de relations ou quoi que ce soit d’autre, par opposition à d’autres qui sont au fédéral. Ce serait une demande. Je m’excuse, ma question était longue, mais veuillez y répondre par écrit.
Mme Hamel : On peut fournir une réponse par écrit.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Peut-être que Mme Bennett pourrait intervenir. Je voudrais lui poser une question sur le CANAFE. Est-elle toujours là? Madame Bennett, vous êtes cachée au fond. C’est comme dans The Price is Right.
Je voulais donner suite à la question de la sénatrice MacAdam sur la section 34 de la partie 4, qui porte sur les modifications apportées à la loi. Pourriez-vous fournir des détails sur la teneur des consultations qui ont été menées avec les parties prenantes? Quelles étaient les préoccupations exprimées? Portaient-elles sur la confidentialité des données des clients? En quoi cela changera ou améliorera la production de rapports pour le CANAFE par rapport au statu quo?
Si vous souhaitez nous revenir avec des réponses à l’une ou l’autre de ces questions, nous vous prions d’être concis.
Mme Bennett : Merci beaucoup pour la question. Je m’en remets à mes collègues du ministère des Finances pour ce qui est de la consultation des parties prenantes, et nous pourrons peut-être ensuite revenir sur la valeur de l’information fournie au CANAFE.
Mme Hunt : Bien sûr. C’est avec plaisir que je ferai une entrée en matière sur les consultations.
L’année dernière, le gouvernement du Canada a lancé en juin des consultations publiques qui ont permis d’examiner en profondeur un large éventail de questions relatives au régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le résultat est un document de 100 pages; vous pouvez donc voir à quel point nous avons examiné en profondeur les différents types de questions fédérales-provinciales, les questions liées au Code criminel et une variété de questions liées à la communication d’informations, car il s’agit vraiment d’un des piliers du régime. Cela concerne à la fois les types d’entités qui deviendraient des destinataires des renseignements et les scénarios possibles de communication d’informations dans la sphère privée-publique ainsi qu’entre intervenants du secteur privé.
Les participants au régime ont été nombreux à se manifester aux consultations : quelque 127 réponses ont été reçues. Tous les participants ont estimé qu’il s’agissait d’un domaine dans lequel nous pouvions améliorer considérablement les informations fournies au CANAFE et les résultats produits par le régime. À l’heure actuelle, les entités du régime ne peuvent pas communiquer entre elles, et les criminels en profitent pour établir des connexions dans les réseaux. Désormais, les entités pourront transmettre des informations qui pourront ensuite être communiquées au CANAFE aux termes des dispositions relatives à la transmission d’informations qui figurent dans le projet de loi d’aujourd’hui.
Je me tournerai peut-être vers la représentante du CANAFE pour obtenir un peu plus de détails à ce sujet et peut-être vers M. Brown, s’il a d’autres commentaires à formuler à ce sujet.
Mme Bennett : Merci beaucoup.
Le CANAFE entretient des liens étroits avec nos homologues des ministères de la famille fédérale pour les consultations sur le régime et la manière d’en améliorer l’efficacité au fil du temps.
Nous entretenons également des liens étroits avec les entités réglementées qui font des déclarations au CANAFE en vertu de l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la LRPCFAT, et grâce à ces conversations, nous savons comment les entités et les organismes d’application de la loi appuient diverses mesures.
Au CANAFE, notre point de vue est toujours que nos renseignements peuvent appuyer les enquêtes de nombreux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale dans divers domaines clés. Ainsi, nous appuyons toute mesure qui nous permet d’améliorer continuellement notre capacité à transmettre des renseignements et à appuyer les enquêtes et les résultats pour le régime.
Le sénateur Smith : Merci. Je crois que vous avez répondu à la question.
La sénatrice Ross : Je souhaite poser quelques questions sur la Loi de l’impôt minimum mondial.
Je crois savoir que les États-Unis soutiennent le pilier deux sans y participer actuellement. Quel sera, selon vous, l’impact de cette situation sur les entreprises canadiennes ou sur la mise en œuvre de la loi au Canada?
Peter Repetto, directeur principal, Impôt international, ministère des Finances du Canada : Je vous remercie de la question.
L’administration Biden a fortement soutenu l’impôt minimum mondial du pilier deux. Les États-Unis sont l’un des 139 pays qui ont adopté le plan de réforme fiscale internationale à deux piliers en 2021, et ils ont participé très activement à l’élaboration du pilier deux par le biais de négociations au sein de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.
L’administration Biden a également inclus des propositions visant à aligner les lois fiscales américaines sur l’impôt minimum mondial du pilier deux dans ses propositions budgétaires au cours de chacune des deux ou trois dernières années, mais ces propositions n’ont pas été adoptées par le Congrès américain.
Je pense qu’il est juste de dire qu’à l’heure actuelle, on s’attend généralement à ce que les États-Unis ne mettent pas en œuvre l’impôt minimum mondial dans un avenir proche. Or, le cadre du pilier deux multilatéral prévoit un mécanisme qui est destiné à traiter les situations dans lesquelles les entreprises multinationales ont leur siège dans des pays qui ne mettent pas en œuvre le pilier deux, comme c’est le cas des États-Unis à l’heure actuelle.
Dans un tel cas de figure, en vertu du mécanisme, connu sous le nom de règle relative aux paiements insuffisamment imposés, ou RPII, les autres pays dans lesquels la multinationale fait affaire, par exemple, dans lesquels elle a des filiales étrangères, interviendraient pour imposer l’impôt supplémentaire sur tous les bénéfices faiblement imposés de cette multinationale, et ce, quel que soit l’endroit du monde où ces bénéfices ont été réalisés.
En bref, on s’attend à ce que les multinationales américaines, ainsi que les multinationales ayant leur siège dans tout autre pays ne mettant pas en œuvre l’impôt minimum mondial, soient soumises aux mêmes règles que les multinationales ayant leur siège dans des pays tels que le Canada qui ont proposé de mettre en œuvre l’impôt minimum mondial.
La sénatrice Ross : Me reste-t-il du temps?
Le président : Non, malheureusement.
La sénatrice Ross : J’avais encore beaucoup de questions à vous poser.
Le président : C’est parfois une question courte avec une réponse longue, et parfois une question longue avec une réponse courte.
La sénatrice Pate : Ma question porte sur le blanchiment d’argent. Compte tenu de la baisse des montants blanchis prévue chaque année, le gouvernement a-t-il également fait le calcul des recettes supplémentaires escomptées. Dans l’affirmative, à quoi ressembleraient-elles?
Je vais poser toutes mes questions d’un trait, puis vous pourrez répondre.
Bon nombre d’entre nous sont préoccupés par le fait que les dispositions du Code criminel ont souvent pour effet d’ignorer ceux qui profitent le plus des crimes financiers et de miser plutôt sur les proies les plus faciles, de sorte que nous avons tendance à voir le menu fretin se faire arrêter et non pas ceux qui sont aux commandes. Quelles sont les mesures prises pour éviter de prendre comme cibles les personnes les plus exploitées et les plus susceptibles d’être criminalisées à la suite d’opérations de blanchiment d’argent, et quelles sont, selon vous, les principales entraves pour ce qui est d’épingler ceux qui profitent le plus de ces activités?
Mme Hunt : Merci beaucoup. Je prends note de vos dernières questions et je les soumettrai au ministère de la Justice, qui est responsable des modifications du Code criminel. Plutôt que de vous donner mon avis sur les domaines qui relèvent de sa responsabilité, je transmettrai les questions au ministère afin qu’il vous réponde par écrit.
Pour ce qui est de la première question, elle est très intéressante. Le Canada est considéré comme un pays à haut risque pour le blanchiment d’argent. Une quantité importante d’argent est blanchie dans l’économie canadienne chaque année. Un rapport récent, datant d’environ 2020, estime à près de 115 milliards de dollars, voire plus, le montant d’argent blanchi annuellement dans notre économie.
Le Groupe d’action financière se penche notamment sur la capacité de retirer l’argent de l’économie, de sorte que la confiscation des avoirs est une mesure qui a fait l’objet d’une attention particulière à l’échelon international pour essayer de saisir l’argent des criminels. Ce projet de loi budgétaire propose de permettre aux bureaux de confiscation des avoirs civils dans les provinces et territoires de recevoir des informations déclarées directement au CANAFE. C’est l’une des façons dont le gouvernement cherche à améliorer l’information au sein du régime pour être en mesure de soutenir les efforts visant la confiscation des avoirs criminels et civils, afin d’enlever les fonds aux criminels et de les utiliser à bon escient.
La sénatrice Pate : Quelles sont les mesures que vous prenez pour vous assurer que vous attrapez les gros poissons, et non le menu fretin?
Mme Hunt : C’est une question vraiment compliquée sur laquelle le gouvernement s’est penché en essayant de fournir de plus en plus d’outils dans la boîte à outils pour améliorer les résultats de l’application de la loi. Les enquêtes, les poursuites et la confiscation des biens sont des domaines dans lesquels le Canada peut faire mieux. Le budget fournit des outils supplémentaires pour renforcer la capacité, par le biais des modifications du Code criminel, de fournir davantage d’outils pour s’attaquer aux entités qui se cachent derrière certaines magouilles. Par exemple, certains changements proposés cibleront les blanchisseurs d’argent professionnels, qui ne sont pas nécessairement les petits soldats, mais ceux qui tirent les ficelles.
La sénatrice Galvez : Je ne sais pas si quelqu’un peut parler de la section 28 de la partie 4, mais je poserai quand même ma question. La section 28 modifie la Loi sur l’évaluation d’impact à la suite du jugement de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la loi.
Ma question est très simple : pourquoi cette approche a-t-elle été retenue? Le gouvernement considère-t-il que cela résoudra le problème et que les projets pourront aller de l’avant?
Le président : Demain, nous aurons de bons témoins pour cette question.
[Français]
La sénatrice Galvez : D’accord, je la reposerai demain.
Le sénateur Dalphond : Je ne sais pas si quelqu’un peut répondre à ma question. Elle est liée à la section 4, qui porte sur les prêts aux étudiants, le non-remboursement des prêts et l’élargissement de l’exemption de remboursement.
Le président : C’est le ministère du Développement social. Peut-être demain aussi.
Le sénateur Dalphond : D’accord; c’est parfait.
J’ai une question sur la section 34 dont je parlais plus tôt — là où j’avais plus de succès —, qui porte sur les communications des renseignements entre l’agence et les autorités. J’ai aussi noté qu’il y avait une communication d’informations de la part de l’agence aux personnes responsables de l’immigration.
Les personnes visées par les informations qui sont communiquées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada seront-elles avisées que des informations ont été communiquées à leur sujet, et auront-elles la possibilité de corriger la perception?
Mme Hunt : Je vais commencer. Merci pour votre question.
Comme ma collègue du CANAFE l’a dit plus tôt, c’est l’intelligence qui est fournie par l’agence au sein de notre régime, et pas seulement l’information. C’est seulement une information sur la décision.
La raison pour laquelle on veut inclure Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, c’est pour s’assurer que les informations vis-à-vis de la sécurité nationale et des problèmes d’organisations criminelles visées soient bien incluses dans la prise de décision. Ce n’est qu’une source d’information d’intelligence, et pas toute l’information, qui pourra être utilisée dans une prise de décision par nos collègues d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Le sénateur Dalphond : Je comprends que l’information est fournie à l’insu de la personne. C’est pratiquement automatique dans les échanges avec la commission. Est-ce qu’il y a des dispositions qui font en sorte que la personne pourrait être éventuellement prévenue que sa demande a été refusée parce que certaines informations ont été fournies? Dites-vous plutôt que vous laissez le soin à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de choisir exactement ce qu’elle va communiquer ou non à la personne?
Mme Hunt : Je pense que c’est une question que l’on devrait poser à des représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Évidemment, c’est une information qui leur sert uniquement dans leur prise de décision, alors je ne pourrais pas vous donner de réponse définitive quant à la façon dont ils prendront une décision pour un cas particulier. Ce ne sont pas des informations qui pourraient être communiquées pour toutes les demandes d’immigration; on vise à protéger notre système d’immigration, et ces informations fournies par le CANAFE sont des informations qui visent à protéger les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Ma question porte sur la section 34 de la partie 4. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de financement et de crédit-bail doivent être réglementées maintenant? Pourquoi n’ont-elles pas été assujetties à la réglementation auparavant?
Mme Hunt : Merci beaucoup. C’est une excellente question, qui a d’ailleurs été soulevée lors de précédents examens du régime canadien. C’est une lacune que nous avons repérée. D’autres sociétés qui fournissent déjà des services similaires aux sociétés d’affacturage et de financement et de crédit-bail, telles que les banques et autres institutions financières, font déjà partie du régime. Il s’agit de combler une lacune identifiée lors de l’examen précédent du Canada par le Groupe d’action financière et de veiller à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour toutes les entités qui fournissent des services similaires.
La sénatrice Kingston : Ma question concerne la section 26 de la partie 4. Je crois qu’il y a un représentant de la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice. Ma question porte sur l’alerte robe rouge. Non? Il n’y a personne?
M. Demeter : Merci pour la question, mais nous devrons vous revenir plus tard avec la réponse.
La sénatrice Kingston : La personne figure sur la liste des témoins d’aujourd’hui, mais je crois savoir qu’elle comparaîtra demain. Merci.
Le sénateur Loffreda : Ma question porte sur la Loi sur l’impôt minimum mondial.
Monsieur Repetto, merci d’être venu témoigner encore une fois. Comme vous le savez, cette loi occupe une grande place dans le projet de loi et elle mérite un peu plus de temps.
Comment le pilier deux du cadre sera-t-il mis en œuvre et respecté par tous les pays? Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le filet de sécurité, la règle relative aux paiements insuffisamment imposés, fasse partie des lois? Comment fonctionnera-t-il?
J’ai cru comprendre, d’après une question précédente, que vous aviez peu d’inquiétudes concernant les États-Unis. Pouvez-vous nous en dire plus?
M. Repetto : Merci pour ces questions. Pour y répondre dans l’ordre, la première question concernait la mise en œuvre du pilier deux à l’échelle mondiale. Plus précisément, si je comprends bien, comment s’assurer d’une mise en œuvre cohérente? Les autres pays respecteront-ils le cadre multilatéral?
La réponse courte est qu’un processus d’examen par les pairs est prévu. D’ailleurs, il a déjà commencé. Dans le cadre de ce processus, les 145 pays membres du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, par l’intermédiaire de l’OCDE, examineront et évalueront les lois d’un pays donné qui s’est engagé afin de déterminer si elles sont compatibles avec les règles types très détaillées, les commentaires et les orientations que les pays du cadre inclusif ont publiés et qui définissent le cadre de l’impôt minimum mondial au titre du pilier deux.
À la fin du processus, les pays du cadre inclusif détermineront si un pays donné s’est qualifié, pour utiliser le langage de l’OCDE, c’est-à-dire que les lois sont conformes. Si ce n’est pas le cas, il y aura des conséquences négatives pour le pays.
Je vous enverrai sans faute les autres réponses par écrit.
Le président : Sénatrice Marshall, je vous donne ma dernière question.
La sénatrice Marshall : Merci. Si M. Repetto pouvait revenir, j’ai une question qui donne suite au sujet abordé par le sénateur Loffreda. J’ai beaucoup de questions.
Quel serait l’impact sur les multinationales canadiennes qui ont leur siège ici au Canada? L’adoption de cette partie du projet de loi encouragerait-elle ces entreprises à s’implanter aux États-Unis, par exemple, ou ailleurs? Pouvez-vous répondre à cette question?
M. Repetto : Bien sûr. Comme je l’ai mentionné dans ma réponse à une question précédente, il existe un mécanisme intégré dans le cadre de l’impôt minimum mondial du pilier deux, appelé la règle relative aux paiements insuffisamment imposés, la RPII. Ce mécanisme est destiné à empêcher les entreprises multinationales d’obtenir un avantage en déplaçant leur siège social vers un pays qui n’applique pas la règle.
Comme je l’ai décrit précédemment, en vertu de ce mécanisme, si une multinationale transfère son siège social dans un pays qui ne participe pas au cadre inclusif, les autres pays dans lesquels elle a une présence interviendront pour percevoir l’impôt supplémentaire prévu par le pilier deux sur tous les bénéfices faiblement imposés de cette multinationale, peu importe où les bénéfices sont réalisés.
La sénatrice Marshall : Nous sommes tous préoccupés par les investissements au Canada et l’absence d’investissements. En ce qui concerne la mise en œuvre de l’impôt, le problème de la faiblesse des investissements au Canada est-il pris en compte? Cela pourrait-il avoir un impact?
M. Repetto : Grâce à la mise en œuvre internationale de l’impôt minimum du pilier deux, il y aura des conditions égales pour l’investissement à l’échelle mondiale, de sorte que...
La sénatrice Marshall : ... les règles de jeu soient les mêmes pour tous?
M. Repetto : Il y a un grand nombre de pays qui ont déjà mis en œuvre l’impôt minimum mondial du pilier deux. Il est donc prévu que les règles du jeu commenceront à être les mêmes pour tous à partir de 2024.
[Français]
Le président : Merci, monsieur Repetto.
Merci à vous tous de vous être rendus disponibles pour nous; c’est grandement apprécié. Merci pour vos réponses. J’aimerais vous rappeler que vous devez envoyer vos réponses écrites à la greffière avant le 11 juin 2024. Nous sommes désolés de ce court délai, mais nous vivons la même chose. Nous n’avons toujours pas vu le dépôt du projet de loi sur l’exemption du gain en capital. Ce sera un court délai pour nous aussi. Merci de nous transmettre l’information avant le 11 juin.
J’aimerais rappeler aux sénateurs que la prochaine réunion aura lieu cet après-midi, à 14 h 30, afin de poursuivre notre étude sur le projet de loi C-69. Merci à tous.
(La séance est levée.)