LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 17 mai 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins de bien vouloir garder leur micro fermé, à moins que le président vous donne la parole.
[Français]
Honorables sénatrices et sénateurs, si vous éprouvez des difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Centre de services de la DSI en utilisant le numéro d’assistance technique qui vous a été fourni.
[Traduction]
L’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des conversations ou l’absence d’écoute clandestine. Ainsi, lors de la conduite des séances de comités, tous les participants doivent en être conscients et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat. Les participants doivent savoir qu’ils doivent participer à la séance dans un endroit privé et être attentifs à leur environnement.
[Français]
Nous allons maintenant commencer la partie officielle de notre réunion. Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs et à toutes les sénatrices, ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Traduction]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
J’aimerais vous présenter les membres du comité qui participent à cette séance : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, la sénatrice Gerba, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Moncion, la sénatrice Pate et le sénateur Richards.
Honorables sénateurs, mesdames et messieurs, nous entreprenons notre étude sur le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a été renvoyé au comité le 10 mai 2022 par le Sénat du Canada.
Chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui virtuellement des représentants de quatre ministères : le ministère des Finances, qui est responsable des parties 1 à 4; l’Agence de la santé publique du Canada, pour la partie 5; Santé Canada, pour la partie 6; et Emploi et Développement social Canada, pour la partie 7.
Je vous souhaite à tous la bienvenue et vous remercie d’avoir accepté notre invitation à venir témoigner devant le Comité sénatorial des finances nationales.
Je crois savoir que quelques personnes vont nous donner une courte description de leurs parties du projet de loi au nom de leur ministère respectif.
À titre d’information, sénateurs, nous devrons lever la séance à 11 h 15, afin de permettre aux membres du comité directeur de se réunir pour discuter d’un plan de travail pour nos prochaines séances.
Sur ce, j’aimerais présenter les personnes qui vont nous faire part des courtes descriptions. Je vais ensuite les inviter individuellement pour leur déclaration liminaire.
Nous avons tout d’abord Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l’impôt, pour la partie 1; Pierre Mercille, directeur général, Division de la taxe de vente, pour la partie 2; Ling Wang, directeur principal, Programmes financiers et stratégie, pour la partie 3; et Galen Countryman, directeur général, Division de relations fédérales-provinciales, pour la partie 4. Ils sont tous du ministère des Finances Canada.
Nous avons Martin Joyal, directeur général, Politiques stratégiques, planification et coordination, Groupe de travail sur le déploiement de la vaccination contre la COVID-19, pour la partie 5, de l’Agence de la santé publique du Canada.
Nous avons Cameron MacDonald, sous-ministre adjoint, Secrétariat du dépistage de la COVID-19, recherche des contacts et stratégies de gestion de données, pour la partie 6, de Santé Canada.
Nous avons Mona Nandy, directrice générale par intérim, Politiques d’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi, pour la partie 7, d’Emploi et Développement social Canada.
Nous allons maintenant commencer par entendre les exposés, et ensuite passer à la période de questions.
J’invite donc Mme Gwyer, de Finances Canada, qui sera suivie de M. Mercille.
Mme Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l’impôt, ministère des Finances du Canada : Merci, monsieur le président. Je vais débuter avec un survol de la partie 1 du projet de loi dans laquelle on retrouve les mesures touchant l’impôt sur le revenu. On y prévoit quatre changements portant sur des déductions ou des crédits au bénéfice de particuliers ou d’entreprises.
La première modification proposée consiste en un nouveau crédit pour les entreprises au titre des dépenses engagées pour améliorer la qualité de l’air dans leurs locaux d’affaires. Il s’agit d’un crédit remboursable correspondant à 25 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 10 000 $, pour chaque emplacement d’affaires avec un maximum de 50 000 $ par entreprise. Ce crédit doit être partagé avec les entités affiliées.
Le crédit est accessible à toutes les sociétés privées sous contrôle canadien dont le capital imposable au Canada est inférieur à 15 millions de dollars ainsi qu’aux particuliers.
Sont admissibles les dépenses générales engagées pour améliorer la qualité de l’air, et notamment les dépenses liées aux systèmes CVCA et aux filtres HEPA. Le projet de loi fournit tous les détails permettant de savoir exactement quelles dépenses sont admissibles.
Le crédit pourrait être réclamé pour les dépenses engagées entre le 1er septembre 2021 et la fin de 2022. Il s’agit donc d’un crédit temporaire.
La deuxième mesure est une modification aux déductions pour les habitants de régions éloignées et de zones intermédiaires visées par règlement. Il y a une composante voyage et une composante logement. C’est la composante voyage que l’on propose d’élargir en permettant aux personnes qui n’ont pas reçu d’aide au voyage de leur employeur de réclamer jusqu’à 1 200 $ au total en tant que frais de voyage admissibles. Cette mesure s’appliquerait pour 2021 et les exercices financiers suivants.
La troisième mesure porte sur un autre crédit déjà existant, soit le crédit d’impôt pour fournitures scolaires au bénéfice des enseignants et des éducateurs de la petite enfance. À l’heure actuelle, les enseignants et les éducateurs qui paient eux-mêmes pour des fournitures scolaires utilisées en classe ont droit à un crédit correspondant à 15 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 1 000 $. Ce crédit serait modifié de trois manières. Premièrement, le taux serait porté de 15 % à 25 %. Deuxièmement, il ne serait plus exigé que les fournitures soient utilisées en classe, et ce, pour tenir compte du fait qu’une partie de l’enseignement sera désormais dispensée en mode virtuel. Troisièmement, la liste des fournitures admissibles pour ce crédit serait allongée pour inclure différents appareils électroniques.
La quatrième et dernière mesure proposée dans la partie 1 du projet de loi consiste en un nouveau crédit pour le retour des produits de la redevance fédérale sur les combustibles aux entreprises agricoles dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Le gouvernement fédéral perçoit actuellement une redevance sur les combustibles dans les provinces qui n’imposent pas une telle redevance satisfaisant aux exigences fédérales, soit l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta. Cette redevance sur les combustibles est retournée aux particuliers, aux entreprises et aux organisations de ces provinces au moyen de différents mécanismes. Le nouveau crédit proposé permettrait de retourner une portion de cette redevance aux entreprises agricoles des provinces en question. Le montant obtenu par chaque entreprise serait calculé à partir d’un taux établi chaque année par la ministre des Finances et varierait en fonction de la valeur finale des dépenses engagées par chacune. Ce crédit serait offert à compter de l’exercice financier 2021.
C’était donc les mesures prévues dans la partie 1. Je cède la parole à mon collègue, M. Mercille, qui va vous dire ce qu’il en est de la partie 2.
[Français]
Pierre Mercille, directeur général, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : La partie 2 du projet de loi instaure une nouvelle loi, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui imposera une nouvelle taxe aux propriétaires d’immeubles résidentiels au Canada dans certaines circonstances à compter de l’année civile 2022. Cette nouvelle taxe permettra de s’assurer que les propriétaires non résidents et non canadiens, particulièrement ceux qui se servent du Canada comme un lieu de stockage passif de leur richesse dans le logement, paient leur juste part de taxes canadiennes.
À compter de 2023, certains propriétaires d’immeubles résidentiels situés au Canada seront tenus de produire une déclaration pour l’année civile précédente, soit 2022, auprès de l’Agence du revenu du Canada à l’égard de chaque immeuble résidentiel qu’ils possèdent. Dans cette déclaration, les propriétaires auront le droit de demander une exemption de la taxe à l’égard d’un immeuble résidentiel dans certaines circonstances. Ce sera le cas, par exemple, si le bien est loué à long terme ou s’il sert à son propriétaire de lieu de résidence habituelle.
Les propriétaires assujettis à la taxe seront tenus de calculer, de déclarer et de verser le montant des taxes dû qui serait égal à 1 % de la valeur de l’immeuble résidentiel au pro rata de leur participation respective dans l’immeuble. Les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada et certaines entités canadiennes ne seront pas assujettis à la taxe et ne seront pas tenus de produire des déclarations annuelles. Merci.
[Traduction]
Ling Wang, directrice principale, Programmes financiers et stratégie, ministère des Finances du Canada : Je travaille au sein de la Direction générale de la politique du secteur financier au ministère des Finances. La partie 3 du projet de loi C-8 traite du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), l’un des principaux programmes mis en place pour aider les petites entreprises touchées par la pandémie. Jusqu’à maintenant, ce programme a permis de consentir à près de 900 000 petites entreprises des prêts sans intérêt comportant une portion non remboursable dont la valeur totale dépasse les 49 millions de dollars. La partie 3 du projet de loi prévoit un délai de prescription de six ans pour le recouvrement d’une créance relative à un prêt accordé dans le cadre du CUEC. Ce délai de prescription est conforme à ceux prévus pour les autres programmes gouvernementaux de soutien en réponse à la pandémie, y compris ceux visés par la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique. Un délai de prescription de six ans assurerait le même traitement à tous les bénéficiaires d’un prêt du CUEC sans égard à leur lieu de résidence au pays et aiderait à se montrer le plus indulgent possible envers les petites entreprises qui éprouvent des difficultés à rembourser leur prêt dans le cadre du CUEC.
Enfin, le projet de loi propose que la créance due relativement à un prêt dans le cadre du CUEC puisse être déduite du montant dû en application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme couramment utilisé par le gouvernement permettrait d’assurer un recouvrement efficient de toute créance due dans le cadre du CUEC. Je vous remercie.
Le président : Merci, madame Wang.
Nous allons maintenant entendre M. Countryman qui sera suivi de M. Joyal. Si vous voulez bien nous parler de la partie 4, monsieur Countryman.
Galen Countryman, directeur général, Division des relations fédérales-provinciales, ministère des Finances du Canada : Bonjour à tous. La partie 4 vise à injecter des sommes supplémentaires dans le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, conformément à ce qui a été annoncé dans la mise à jour économique et budgétaire de l’an dernier. Ce fonds mettait au départ 2 milliards de dollars à la disposition des provinces et des territoires pour contribuer au financement de leurs différents investissements pour la protection des élèves et du personnel scolaire dans le contexte de la pandémie. Le montant additionnel de 100 millions de dollars injecté dans le Fonds vise à financer des projets dont le but premier est d’accroître l’entrée d’air extérieur ou d’améliorer l’assainissement de l’air afin de limiter la propagation de la COVID-19. La partie 4 autoriserait le ministre des Finances à effectuer des versements aux provinces et aux territoires à même le Trésor au moment et suivant les modalités qu’il juge appropriées. Les provinces et les territoires jouiraient d’une latitude raisonnable pour consacrer ces fonds à des projets visant l’amélioration de la ventilation, comme la réparation ou le remplacement des dispositifs de chauffage, de ventilation et de climatisation; un meilleur entretien des systèmes existants pour en assurer le fonctionnement optimal; et d’autres interventions qui accroissent l’entrée d’air extérieur ou procurent un air plus sain, comme l’installation de fenêtres à châssis ouvrant ou d’appareils de filtration d’air portatifs. C’était mon exposé sommaire.
[Français]
Martin Joyal, directeur général, Politiques stratégiques, planification et coordination, Groupe de travail sur le déploiement de la vaccination contre la COVID-19, Agence de la santé publique du Canada : Bonjour à tous. Je suis Martin Joyal, de l’Agence de la santé publique du Canada. Je suis ici avec ma collègue Marie-Élise Maurice pour parler de la partie 5 du projet de loi.
[Traduction]
En 2021, le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires ont collaboré étroitement à l’établissement d’une preuve de vaccination normalisée pouvant être acceptée dans l’ensemble du pays comme à l’étranger dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. C’est un moyen sûr et fiable de faire la preuve de son historique de vaccination. Cette preuve peut faciliter les voyages à l’étranger dans un contexte où les exigences en la matière pourraient être maintenues pendant une certaine période.
Dans le cadre de sa Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement du Canada propose, par le truchement du projet de loi C-8, qu’un montant maximal de 300 millions de dollars soit réservé pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts liés aux programmes de preuve de vaccination contre la COVID-19.
[Français]
Il est prévu que ce financement permette de rembourser les coûts liés à l’établissement des programmes de preuves vaccinales, à l’émission des preuves vaccinales aux résidents et au maintien des programmes tant et aussi longtemps que les mesures sanitaires domestiques et internationales le requièrent.
Le ministre de la Santé déterminera la répartition des fonds parmi les provinces et les territoires. C’est ce à quoi le gouvernement s’attend de la part des provinces et des territoires en échange de ce financement. Des discussions sur la répartition des fonds sont en cours avec les provinces et les territoires. Les montants attribués par province et territoire seront confirmés et distribués lorsque ces déductions auront été calculées sous réserve que le projet de loi C-8 obtienne la sanction royale. Merci.
[Traduction]
Cameron MacDonald, sous-ministre adjoint, Stratégie, intégration et données, Secrétariat du dépistage de la COVID-19, Santé Canada : La partie 6 traite du soutien que le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir aux provinces et aux territoires tout au long de la pandémie, principalement pour ce qui est de l’approvisionnement en tests antigéniques rapides.
Lorsque le projet de loi C-8 a été déposé, de nombreuses régions du pays devaient composer avec le variant Omicron qui entraînait notamment une hausse des hospitalisations et des fermetures d’entreprises. Le gouvernement du Canada voulait alors miser en priorité sur les tests antigéniques rapides. Le projet de loi C-8 devait offrir au ministre les fonds nécessaires à un approvisionnement sans délai en tests antigéniques rapides approuvés par Santé Canada. En décembre, le portefeuille de la Santé gérait les risques associés à ce financement utilisé pour passer des marchés prévoyant la fourniture de près de 322 millions de tests, dont la plus grande partie devait être livrée en janvier et février.
La partie 6 comporte deux dispositions. La première autorise le ministre à effectuer des paiements ne pouvant totaliser plus de 1,72 milliard de dollars à même le Trésor. La seconde exige du ministre qu’il établisse, dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’article, et tous les trois mois par la suite, un rapport indiquant le nombre de paiements effectués et le montant total versé. Je vous remercie.
Le président : Merci, monsieur MacDonald.
Mona Nandy, directrice générale par intérim, Politiques d’assurance-emploi , Emploi et Développement social Canada : Bonjour à tous.
La partie 7 du projet de loi vise à modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour augmenter le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations régulières peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers.
Le régime d’assurance-emploi prévoit actuellement un maximum de cinq semaines additionnelles de prestations régulières pour les travailleurs saisonniers dans 13 régions ciblées, soit deux à l’Île-du-Prince-Édouard, deux en Nouvelle-Écosse, une à Terre-Neuve-et-Labrador, une au Yukon, cinq au Québec, et deux au Nouveau-Brunswick.
Les modifications proposées à la partie 7 élargiraient le concept de prestataire saisonnier pour inclure les travailleurs qui l’ont été au cours des trois dernières années, soit entre août 2018 et septembre 2021, mais ne satisfont plus nécessairement aux critères en vigueur. Un tel changement est nécessaire pour éviter de pénaliser les travailleurs qui étaient admissibles à titre de prestataires saisonniers en vertu du projet pilote pour les travailleurs saisonniers, communément appelé projet pilote no 21, mais qui n’ont plus droit à ces semaines additionnelles de prestations parce que leur profil ou leur régime de travail a changé. Ces modifications visent à compenser les conséquences non souhaitées du versement de prestations de revenus liées à la pandémie. C’était mon aperçu de la partie 7.
Le président : Merci, madame Nandy.
Honorables sénateurs, je remercie en notre nom les témoins qui viennent de nous transmettre ces informations.
Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Chacun aura droit à un maximum de cinq minutes pour le premier tour et de deux minutes pour le second. Je vous inviterais donc à poser vos questions directement aux témoins, et je prierais ceux-ci de bien vouloir y répondre avec concision. La greffière va me faire un signe de la main lorsque le temps alloué sera expiré.
[Français]
J’aimerais également demander aux autres témoins qui représentent leur ministère de se présenter avant de prendre la parole, pour le compte rendu.
[Traduction]
J’aimerais que nous débutions la période de questions concernant le projet de loi C-8 avec le parrain de ce projet de loi, le sénateur Gignac.
[Français]
Sénateur Gignac, la parole est à vous, puisque vous parrainez le projet C-8.
Le sénateur Gignac : Bonjour à tous. Je suis heureux de parrainer au Sénat ce projet de loi déposé par la ministre des Finances, le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Je tiens à remercier tous les représentants des différents ministères qui sont ici aujourd’hui et qui acceptent de répondre à nos questions.
Je vais commencer par la partie 6 du projet de loi, puisque l’on parle quand même d’un montant important, soit 1,7 milliard de dollars, que l’on autorise au ministre de la Santé pour le paiement des tests rapides. En fait, cette partie a fait couler beaucoup d’encre au Sénat lorsqu’on a analysé le Budget supplémentaire des dépenses (C); nous avons reçu le directeur parlementaire du budget, qui nous a dit que c’était inhabituel de voir un tel montant de 4 milliards de dollars dans le Budget des dépenses supplémentaires (C), avec le projet de loi C-10 et le projet de loi C-8.
Je tiens aussi à attirer l’attention de mes collègues sur le fait que ce projet de loi a été modifié par rapport à sa mouture originale. L’article 46 a été modifié afin que le ministre de la Santé rende des comptes tous les trois mois, à la Chambre des communes et au Sénat, sur l’utilisation de ce montant accordé pour les tests rapides, que ce soit pour leur distribution aux provinces ou pour le nombre de tests.
Je poserai ma question à M. MacDonald, qui est avec nous. En quoi cela est-il important d’adopter ce projet de loi pour autoriser le paiement de 1,7 milliard de dollars pour des tests rapides, étant donné qu’on a déjà adopté le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui prévoyait un montant de 4 milliards de dollars? Pouvez-vous expliquer la situation, soit la pertinence de maintenir cet élément dans le projet de loi, étant donné qu’on a déjà approuvé le Budget supplémentaire des dépenses (C) et la somme de 4 milliards de dollars pour les tests rapides?
M. MacDonald : Merci, sénateur Gignac. Je suis ici avec Serena Francis, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances de Santé Canada, pour m’aider à répondre aux questions techniques. En effet, les fonds qui ont été reçus au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (C) ont été utilisés pour repayer les contrats qui ont été mis en place pour les 322 millions de tests qui ont été achetés pour 1,7 milliard de dollars. Les fonds qui ont été dépensés ne pourront pas être utilisés de nouveau avec le projet de loi C-8. Si vous avez d’autres questions, je pourrai y répondre, mais, effectivement, les fonds ont déjà été dépensés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Le sénateur Gignac : Le ministre de la Santé devra, tous les trois mois, se présenter à la fois à la Chambre des communes et au Sénat pour justifier l’utilisation des tests, la distribution aux provinces et le nombre de tests rapides que le gouvernement a achetés.
M. MacDonald : Pour ce qui est du projet de loi C-10, qui a déjà été adopté, on commencera par un premier rapport; quand le projet de loi C-8 sera adopté, nous livrerons un seul rapport, parce qu’on a déjà dépensé l’argent dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Nous livrerons le rapport au Sénat d’ici trois mois lorsque le projet de loi C-8 sera adopté.
Le sénateur Gignac : Avant de céder la parole à mes collègues, je vous remercie de l’honneur et du privilège que vous me faites de me donner la parole à titre de parrain du projet de loi. Je poserai ma prochaine question à M. Mercille. Elle porte sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Je crois comprendre que l’intention cette mesure avait été évoquée dans un budget précédent et que c’est dans le projet de loi actuel que nous mettons à exécution l’intention du gouvernement.
Pourquoi parle-t-on uniquement d’un taux de 1 %? Cela me semble peu élevé. Pouvez-vous me dire comment cela se combine avec d’autres initiatives que certaines provinces et certaines villes ont prises pour lutter contre la spéculation immobilière, et surtout les transactions des non-résidents?
M. Mercille : Au sujet du taux de 1 %, il s’agissait d’une décision de politique fiscale du gouvernement. Je crois que cela se trouvait dans leur plateforme électorale. La justification du taux de 1 % est là. C’est la volonté du gouvernement. Au sujet des mesures provinciales, je ne suis pas certain d’être la meilleure personne pour vous en parler. J’ai des collègues qui connaissent peut-être cela davantage et qui pourraient vous répondre, mais le but était d’essayer de freiner quelque peu la spéculation qui provenait de non-résidents du Canada.
Le sénateur Gignac : Est-ce que ce sont de 600 à 700 millions de dollars de recettes additionnelles que le gouvernement prévoit récolter?
M. Mercille : Pour les cinq prochaines années, en commençant par 2022-2023, on estime que les revenus pourraient être de 735 millions de dollars.
Le sénateur Gignac : Cela nous permettra de connaître le profil des gens, de quelle région du monde ils proviennent. Parlez-moi de ces détails...
M. Mercille : Le projet de loi crée deux obligations pour certaines personnes, mais pas pour les résidents canadiens ni pour les citoyens canadiens. Il y a l’obligation de déclarer le fait qu’on est propriétaire d’une résidence et l’obligation, s’il n’y a aucune exonération qui s’applique, de payer une taxe, pour laquelle le premier délai est le 30 avril 2023. L’obligation de déclarer permettra à l’Agence du revenu du Canada et au gouvernement du Canada en général d’avoir une bien meilleure idée des personnes qui sont propriétaires d’immeubles résidentiels au Canada. Par immeubles résidentiels, on entend des duplex, triplex, condominiums, maisons unifamiliales, mais on ne parle pas d’immeubles à appartements.
Le sénateur Gignac : Pour terminer sur ce point, avez-vous fait des consultations? Qu’est-ce qui s’est produit entre l’intention du gouvernement qui avait été exprimée dans sa plateforme électorale et ce que nous avons sous les yeux aujourd’hui?
M. Mercille : Le gouvernement a fait des consultations. Il y a un document d’information qui a été publié l’été dernier. À la suite de ces consultations, le gouvernement a décidé de présenter deux nouvelles exonérations de la taxe. Une des exonérations n’est pas incluse ici, mais elle a été annoncée par le gouvernement et elle sera faite par règlement plus tard, une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma première question concerne également la taxe sur les logements sous-utilisés. Pouvez-vous me dire combien il y a de logements sous-utilisés au Canada? Sur quoi est fondée votre estimation? Est-ce que quelqu’un du ministère des Finances pourrait me répondre?
Phil King, directeur général, Division de la taxe de vente, ministère des Finances du Canada : On recense actuellement au Canada quelque 16,5 millions d’unités résidentielles.
La sénatrice Marshall : Combien d’après vous seraient assujetties à cette taxe?
M. King : Quelque 422 000 de ces unités résidentielles, soit 2,5 % du total, appartiennent à des non-résidents. Parmi ces 422 000, nous estimons qu’il y a environ 45 000 logements vacants. Une partie de ces logements, à peu près 30 000, seraient assujettis à cette taxe. Ces chiffres sont fondés sur les données de Statistique Canada et l’expérience vécue en Colombie-Britannique avec la taxe sur les logements vacants.
La sénatrice Marshall : Merci. Que pensez-vous qu’il pourrait se produire après l’entrée en vigueur de cette taxe? L’un des objectifs est de libérer des logements au Canada pour contrer la pénurie. Selon vous, combien de logements pourraient-être ainsi libérés?
M. King : Je ne sais pas si je peux vraiment vous donner un chiffre, mais nous prévoyons une diminution de 10 % des recettes perçues pendant la première année d’application, et une réduction de 5 % l’année suivante. Il est difficile de faire une prédiction sans avoir une idée plus concrète de la façon dont les choses vont se dérouler, notamment quant à l’évolution des produits de cette taxe.
La sénatrice Marshall : Ma deuxième question porte sur le lien entre ce projet de loi et la Loi de mise en œuvre du budget. J’ai noté que la Loi de mise en œuvre du budget prévoit certains changements à ce projet de loi. J’ai l’impression que le gouvernement adopte des lois, puis y pense à deux fois et essaie de revenir en arrière pour apporter des changements.
Pouvez-vous nous donner une idée plus précise des changements proposés au projet de loi C-8 dans la Loi de mise en œuvre du budget de telle sorte que nous puissions savoir exactement à quoi nous en tenir?
M. King : Je vais renvoyer la balle à M. Mercille, mon collègue spécialisé dans les questions législatives.
M. Mercille : Il faudra peut-être poser la question à un autre témoin, car je peux répondre uniquement aux questions concernant la partie 2 du projet de loi C-8. Je peux toutefois vous dire qu’aucune mesure de la Loi de mise en œuvre du budget ne touche la partie 2 du projet de loi C-8.
La sénatrice Marshall : Il y a une section de la Loi de mise en œuvre du budget qui s’intitule « Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens ». On y indique que quiconque achète une propriété alors qu’il n’est pas censé le faire ne peut pas la revendre pour réaliser un bénéfice. Est-ce que cette disposition pourrait s’appliquer aux personnes visées par le projet de loi C-8?
M. Mercille : C’est possible. Je ne suis pas spécialiste en la matière. Je travaille au sein de la Division de la taxe de vente au ministère des Finances, et cette disposition ne s’inscrit pas dans le mandat de notre division.
La sénatrice Marshall : Est-ce que quelqu’un pourrait nous répondre par écrit à ce sujet? J’aimerais vraiment le savoir.
J’ai plusieurs questions concernant la partie 1. Je vais les lire aux fins du compte rendu, car je sais que je vais manquer de temps.
Quels types de dépenses sont admissibles? Pourquoi se limite-t-on à 90 %? Pourquoi se limite-t-on aux dépenses dépassant 25 000 $? Les taux fixés sont de 1,47 $ par tranche de 1 000 $ pour 2021 et de 1,73 $ pour 2022, mais on dit qu’ils sont nuls après 2022. Je me demande comment on en est arrivé à ces taux. Est-ce que toutes les redevances pour les combustibles vont être remboursées? Je ne crois pas que ce soit le cas.
Peut-être pourriez-vous nous dire d’abord quelles dépenses sont admissibles.
Mme Gwyer : Pour le remboursement des redevances sur les combustibles, les dépenses sont essentiellement un indicateur permettant de déterminer la taille de l’exploitation agricole pour établir le montant auquel elle pourrait avoir droit.
Vous vouliez notamment savoir pourquoi les dépenses devaient atteindre au moins 25 000 $. C’est en fait le seuil à partir duquel le crédit peut être réclamé. On veut ainsi s’assurer que les très petites entreprises faisant plutôt de l’agriculture d’agrément ne sont pas admissibles à ce crédit. C’est donc un simple seuil.
La sénatrice Marshall : Est-ce un crédit d’impôt remboursable?
Mme Gwyer : Oui. Les dépenses sont calculées essentiellement de la même façon qu’une entreprise agricole le ferait pour ses dépenses générales en application de la Loi de l’impôt sur le revenu.
La sénatrice Marshall : Alors, ce n’est pas uniquement pour le combustible?
Mme Gwyer : Non, ce n’est pas seulement pour le combustible. On considère l’ensemble des dépenses pour se faire une idée de la taille de l’exploitation agricole. C’est l’une des façons les plus simples de savoir à quoi s’en tenir.
La sénatrice Marshall : Pourquoi 90 %? Comment en êtes-vous arrivés à 90 %?
Mme Gwyer : Je ne sais pas de quel 90 % vous parlez au juste.
La sénatrice Marshall : J’ai vu cela quelque part dans le document d’information. On indique qu’il s’agit d’une portion des dépenses.
Mme Gwyer : Peut-être que vous pensez aux paiements de l’Incitatif à agir pour le climat qui retournent aux particuliers environ 90 % des produits de la redevance sur les combustibles. C’est peut-être le 90 % auquel vous faites référence.
La sénatrice Marshall : Cette mesure ne va pas permettre aux exploitations agricoles de récupérer la totalité des redevances sur le combustible, n’est-ce pas? J’essaie de voir quelles sommes le gouvernement va percevoir et combien il va rembourser pour établir la différence entre les deux.
Mme Gwyer : Mon collègue, M. King, serait peut-être mieux placé que moi pour répondre à cette question.
M. King : Il y a deux choses à savoir à ce sujet. Premièrement, il est prévu dans la loi que tous les produits tirés de la redevance sur les combustibles doivent être retournés à la population. Le gouvernement produit un rapport en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour démontrer que les choses se passent bel et bien de cette manière.
Pour ce qui est des sommes retournées aux agriculteurs, on estime à 100 millions de dollars le montant total qu’ils paieraient en redevances sur les combustibles pour le gaz naturel et le propane. C’est cet argent qui leur est retourné. C’est une estimation, mais elle est aussi rapprochée que possible de la réalité. Je dois donc répondre par l’affirmative à votre question.
La sénatrice Marshall : Ils récupèrent tout cet argent. D’accord, c’est bien.
Le président : Monsieur Mercille, vous avez indiqué être disposé à chercher l’information nécessaire pour répondre à une question de la sénatrice Marshall. Pouvons-nous convenir d’une réponse par écrit d’ici le mercredi 25 mai?
M. Mercille : Oui. Je demanderai au ministère de répondre à la question. Je ne sais pas qui est responsable de la mesure dont parle la sénatrice Marshall. Je ne répondrai pas directement à la question, car je ne connais pas le contexte de cette mesure, mais je transmettrai la question au ministère.
Le président : Et direz-vous aux gens concernés que nous avons une date limite, qui est le 25 mai?
M. Mercille : Oui. Des représentants des affaires parlementaires participent probablement à cet appel et prennent des notes.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci aux témoins d’être avec nous aujourd’hui. Je prends la balle au bond, compte tenu de cette nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés.
L’objectif est louable, mais il s’agit selon moi d’un précédent dangereux, parce que le gouvernement fédéral vient s’immiscer dans le champ de taxation de l’impôt foncier, qui représente environ 70 % des revenus des municipalités et des villes au Québec et au Canada. Bien que l’objectif soit louable, ce précédent m’inquiète, car on a un vrai problème en ce qui a trait au logement.
Vous dites avoir mené des consultations avant de mettre cette taxe en application; qui avez-vous consulté? L’Union des municipalités du Québec a fait parvenir une lettre à la ministre Freeland, indiquant que cette taxe créerait un précédent regrettable, puisque l’impôt foncier représente une grande partie des revenus des municipalités. J’aimerais bien savoir qui a été consulté avant d’utiliser le moyen de l’impôt foncier pour intervenir sur le plan des logements sous-utilisés.
M. Mercille : Cette consultation était publique. Tous les Canadiens ont été consultés et la consultation figurait sur le site Web du ministère des Finances.
Je ne sais pas si votre question est d’ordre juridique, mais la position du gouvernement est que le gouvernement fédéral a les pouvoirs requis pour faire cela, conformément à la Constitution canadienne; le Parlement fédéral peut procéder au prélèvement de deniers par tout mode ou système de taxation. Tout cela est très large et le gouvernement n’avait pas décidé auparavant d’appliquer une taxation dans le domaine de l’immobilier; en fait, ce n’est pas tout à fait vrai, puisque la TPS s’applique sur les immeubles neufs et qu’il y a également un gain en capital taxable, à part l’exemption sur la résidence principale, en vertu de l’impôt sur le revenu.
Ce n’est pas ma spécialité, mais je vais finir ma réponse là; je ne sais pas si cela répond à votre question.
Cependant, la consultation était publique; tous les Canadiens — et le monde entier, au fond — ont été consultés et le tout était publié sur le site Web du ministère des Finances.
Le sénateur Forest : Peut-être que notre Constitution le permet, mais si je comprends bien, dans l’esprit de la fiscalité d’un bon fédéralisme coopératif, les provinces et les unions municipales n’ont pas été consultées spécifiquement. Il faut distinguer une taxe annuelle de 1 % d’une taxe comme la TPS sur l’achat d’une nouvelle résidence ou d’un gain en capital ponctuel compte tenu d’une transaction effectuée. Il s’agit là, selon moi, de deux choses très différentes.
M. Mercille : Je pense qu’une consultation publique est une consultation publique.
Le sénateur Forest : Bien sûr.
M. Mercille : Le fait que cette taxe ait été imposée est une décision du gouvernement; c’est peut-être au gouvernement que vous devriez poser la question.
Le sénateur Forest : Ma deuxième question s’adresse à M. Countryman et a trait au Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, qui est passé d’un financement de 2 milliards de dollars à 100 millions de dollars. Il s’agit là d’une augmentation très importante; comment l’évaluation a-t-elle été faite pour en arriver à cette somme?
[Traduction]
M. Countryman : Le montant supplémentaire de 100 millions de dollars figurait dans le programme électoral du gouvernement, qui a donc décidé de fournir 100 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à améliorer la ventilation dans les écoles.
[Français]
Le sénateur Forest : Il n’y a pas eu d’évaluation spécifique en ce qui a trait aux besoins?
[Traduction]
M. Countryman : Non. Le montant qui a été fourni est celui qui figurait dans le programme. Il y a eu le financement de 2 milliards de dollars pour appuyer une rentrée scolaire sécuritaire dans les écoles en 2020 pendant la pandémie, et le gouvernement a décidé de fournir 100 millions de dollars supplémentaires pour améliorer la ventilation, ce que toutes les provinces ont accepté sans hésiter.
[Français]
Le sénateur Forest : Je comprends. Merci.
Ma prochaine question s’adresse à Mme Nandy et porte sur les modifications à l’assurance-emploi pour prolonger le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées aux travailleurs saisonniers. Je comprends que cette mesure soit nécessaire pour éviter de pénaliser les travailleurs de l’industrie saisonnière, qui est une réalité d’un bout à l’autre du Canada.
Cependant, ce qui me frappe, c’est qu’on fait du rapiéçage et qu’on doit refaire constamment ce programme. On ajoute des morceaux; cela devient de plus en plus complexe et, chaque fois, cela devient une espèce de psychodrame pour les travailleurs saisonniers, qui ne savent pas si les prestations seront prolongées ou non.
Afin qu’on n’ait pas à prolonger des projets pilotes tous les 2 ou 12 mois, ne croyez-vous pas qu’un programme stable et adapté pour faire face aux chocs économiques qui sont assez prévisibles permettrait probablement de traiter plus efficacement les dossiers et de garantir aux prestataires un environnement plus sécuritaire?
[Traduction]
Mme Nandy : Merci, sénateur. Si j’ai bien compris, votre question porte sur l’examen du programme d’assurance-emploi dans son ensemble et non sur les modifications apportées dans le cadre du projet de loi C-8. Est-ce bien cela?
Le sénateur Forest : Exactement.
Mme Nandy : Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à ce que le programme d’assurance-emploi fasse l’objet de consultations sur une période de deux ans. Les consultations sont en cours et portent sur des sujets comme le soutien aux travailleurs saisonniers. Ces consultations devraient se terminer en 2022, après quoi le gouvernement s’est engagé à publier son plan à long terme sur la modernisation de l’assurance-emploi.
Le président : Merci, madame Nandy.
Le sénateur Richards : Je remercie les témoins. Le sénateur Gignac a déjà posé ma question, mais je vais la poser à nouveau, puis je poserai brièvement une question à M. Countryman.
Dans la partie 5 du contexte, il est question d’une autorisation de 300 millions de dollars, puis de 1,7 milliard de dollars supplémentaires. Qui veille à la surveillance de cet argent? Il a déjà été dépensé dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Beaucoup d’argent a été donné, et je me demande pourquoi cette dépense supplémentaire existe, comment on fera le suivi au sujet de l’argent et comment nous pouvons savoir où il se retrouve et à quoi il sert exactement.
Si M. Joyal ou M. MacDonald peuvent répondre à cette question, j’en serais ravi. J’aurais ensuite une autre brève question à poser à M. Countryman.
M. MacDonald : Je vais peut-être commencer. Sénateur Richards, nous avons mis en place un grand nombre de contrats pour l’achat de tests rapides lorsque le variant Omicron a frappé. Les provinces et les territoires demandaient ces tests, et il y avait un engorgement. Très peu étaient accessibles, alors nous avons fait tout ce que nous pouvions, à l’échelle du gouvernement, pour nous assurer que nous pouvions nous procurer des tests rapides et les distribuer à la population.
À l’époque, nous avions présenté le projet de loi C-8, mais nous savions aussi que la fin de l’exercice financier, le 31 mars, approchait à grands pas. Les fonds que nous utilisions dans le cadre de la gestion des risques devaient être remboursés, et c’est pourquoi nous avons profité de la possibilité de présenter le même montant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Comme j’ai essayé de l’expliquer plus tôt, nous allons geler les fonds qui ont été dépensés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), mais le ministre s’est engagé à déposer un rapport à la Chambre sur le nombre de tests rapides achetés et le prix auquel ils ont été achetés, et nous avons l’intention de le faire. Cette même disposition se trouvait dans le projet de loi C-10.
J’espère que cela répond à votre question, mais je peux vous assurer que l’argent ne sera pas dépensé deux fois. L’information sur l’achat de tests rapides se trouve en ligne sur le site Web Canada.ca. Vous pouvez donc voir le nombre de tests qui ont été achetés, le nombre de tests qui ont été expédiés aux provinces et ce qui a été déployé. J’espère que c’est utile. Merci.
Le sénateur Richards : Oui, monsieur. Je vous remercie. Cela me préoccupe lorsque je vois une dépense pour une deuxième fois en regardant les demandes supplémentaires, et je me demande souvent où va cet argent supplémentaire. Je pense donc qu’il est légitime que chaque Canadien le sache.
M. MacDonald : Absolument, et cette préoccupation a été exprimée auparavant. C’est pourquoi je voulais m’assurer que vous savez que les fonds seront gelés. Il nous est impossible de dépenser l’argent deux fois. C’était simplement lié à la gestion financière et au cadre financier, à savoir que nous avions conclu les contrats et que nous devions payer avant le 31 mars. Le projet de loi C-8 n’existait pas à ce moment-là, alors nous avons saisi l’occasion d’utiliser le Budget supplémentaire des dépenses pour être en mesure de rembourser ces fonds. Mais il n’y aura pas de dépenses en double, et un rapport sera déposé devant les deux chambres au Parlement. Je vous remercie.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup. Ma deuxième question s’adresse à M. Countryman, si vous me le permettez. Prévoit-on des fonds ou des incitatifs pour que les propriétaires améliorent la ventilation dans leur maison de quelque façon que ce soit, puisque c’est là que la plupart des gens vivent et passent la majeure partie de leur temps?
M. Countryman : Aucun incitatif n’est prévu pour les propriétaires dans la partie 4. Cette partie porte uniquement sur l’amélioration de la qualité de l’air dans les écoles.
Je ne sais pas si l’un de mes collègues du secteur de la politique de l’impôt veut parler des mesures sur la ventilation. Je crois que les mesures prévues dans la partie 1 concernent les entreprises.
Mme Gwyer : C’est exact. Les mesures sur la ventilation qui figurent à la partie 1 ne concernent que les entreprises et les emplacements commerciaux.
Le sénateur Richards : Oui, c’est ce que je pensais. Je me demandais simplement s’il était prévu à l’avenir d’aller plus loin, pour les maisons, les résidences des familles et des personnes vivant, par exemple, dans des immeubles à appartements et des tours d’habitation.
M. Countryman : Encore une fois, je ne peux émettre d’hypothèses à ce sujet. Je ne sais pas. Cette mesure concerne les écoles.
Le sénateur Richards : D’accord. Merci beaucoup.
M. Countryman : Merci.
La sénatrice Duncan : Bienvenue aux témoins. J’aimerais parler de deux mesures : les déductions d’impôt pour les habitants de régions éloignées et le crédit d’impôt pour fournitures scolaires. C’est en quelque sorte une question de fond, mais j’aimerais que le ministère m’en explique le fonctionnement.
Les deux s’appliquent à l’année d’imposition 2021. L’application de la déduction pour les habitants de régions éloignées n’a pas, à ma connaissance, retardé le traitement des déclarations de revenus des habitants de régions éloignées pour l’année d’imposition 2021. Cependant, dans les médias, il a été beaucoup question de retards importants dans les déclarations de revenus et le traitement des déclarations de revenus des enseignants canadiens qui ont été entraînés par l’application du crédit d’impôt pour fournitures scolaires.
Je sais que l’une des mesures est une déduction et l’autre, un crédit d’impôt. Je comprends que le retard soit lié au fait que le Parlement n’a pas encore adopté le projet de loi, et pourtant il ne semble pas que ce retard s’applique à une mesure fiscale par rapport à l’autre. Le ministère pourrait-il expliquer cela, s’il vous plaît?
J’ai également une deuxième question. Je pourrais peut-être la faire consigner au compte rendu au lieu de la poser au cours d’un deuxième tour, monsieur le président.
J’aimerais m’adresser aux représentants d’Emploi et Développement social Canada. Ce qui entoure la mesure fiscale relative aux semaines supplémentaires de prestations pour les travailleurs saisonniers a-t-il permis au ministère de résoudre l’anomalie qui existe à l’Île-du-Prince-Édouard, où des situations entre les zones un et deux causent d’énormes difficultés aux habitants de l’île? Le maire de Charlottetown et notre collègue, l’ancienne sénatrice Griffin, nous ont parlé du problème. Pourrais-je avoir une réponse à ces deux questions, s’il vous plaît?
Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, ministère des Finances Canada : Merci beaucoup de la question, sénatrice. Je vais répondre à votre première question. Vous avez vraiment mis le doigt dessus. Lorsqu’une mesure constitue une réduction d’impôt — il peut s’agir d’une déduction, ou d’un crédit non remboursable —, on parle ici de quelque chose que l’Agence du revenu du Canada applique en fonction d’un avant-projet de loi.
L’avant-projet de loi a été présenté dans ce cas-ci dans le cadre du projet de loi C-8. Donc, comme vous l’avez dit à juste titre, c’est une chose dont les habitants des régions éloignées sont en mesure de bénéficier en produisant leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2021, car il s’agit simplement d’une réduction du montant d’argent que le gouvernement perçoit.
Concernant le crédit d’impôt pour fournitures scolaires pour les éducateurs — et il en est de même pour le crédit d’impôt pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, dont ma collègue, Mme Gwyer, a parlé —, il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable. Il ne s’agit pas seulement d’une réduction d’impôt. Il s’agit d’une dépense par le biais du régime fiscal, mais on parle de ressources gouvernementales que l’ARC prend dans le Trésor et qu’elle donne et verse aux contribuables. Dans ce cas, pour ces deux mesures, l’ARC traitera les déclarations une fois que ce projet de loi aura reçu la sanction royale.
J’espère que cela explique la différence entre les deux mesures.
Le président : Pouvez-vous répondre à la deuxième question, s’il vous plaît, madame Nandy?
Mme Nandy : Bonjour, sénateurs. Je vous remercie de la question.
L’objectif des mesures relatives aux travailleurs saisonniers dans le projet de loi C-8 est d’introduire une condition d’admissibilité supplémentaire concernant la mesure temporaire actuelle pour les travailleurs saisonniers. Cette mesure s’applique aux 13 régions de l’assurance-emploi ciblées visées par le projet pilote no 21, le projet pilote pour les travailleurs saisonniers.
En ce qui concerne votre question, les régions auxquelles ces modifications particulières s’appliquent n’ont pas changé. Ce sont les mêmes 13 régions que dans le cadre du précédent projet pilote n° 21. Cela comprend les deux régions de l’Île-du-Prince-Édouard, donc Charlottetown et le reste de la province. Aucun changement n’a été apporté aux régions de l’assurance-emploi touchées par ces modifications.
Le sénateur Boehm : J’aimerais remercier les témoins. Je voulais poursuivre avec M. King à propos de la question que la sénatrice Marshall a posée plus tôt. Je parlerai, bien sûr, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Le Bureau du directeur parlementaire du budget a exprimé certaines préoccupations quant à la qualité des données disponibles concernant les propriétaires d’immeubles résidentiels non résidents et non canadiens, et il a dit que l’assiette fiscale applicable pourrait être sous-estimée. Des exemptions en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés s’appliquent aux propriétés qui constituent le lieu de résidence habituelle du propriétaire, de son époux ou conjoint de fait, de ses enfants, etc., et aux propriétés de vacances.
Vous avez mentionné qu’il pourrait s’agir de 35 000 résidences. Lorsqu’on désagrège les données, dans quelle mesure est-ce exact? Sommes-nous en train de réduire l’assiette à un très petit nombre? Voilà ma première question.
Ensuite, vous avez mentionné que vous aviez examiné ce qu’a fait la Colombie-Britannique. Avez-vous examiné les mesures que d’autres pays ont prises également, en supposant que vous ne vous êtes pas penché sur les paradis fiscaux, pour voir ce qu’ils ont pu faire pour régler ce problème?
M. King : Je vous remercie de la question. Vous avez tout à fait raison. Le directeur parlementaire du budget a raison de dire qu’il y a beaucoup d’incertitude quant aux données. Nous avons quelques renseignements fournis par le Programme de la statistique du logement canadien sur le degré de propriété étrangère, mais il ne s’agit que de quatre provinces. Nous avons quelques données du gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de la taxe sur l’inoccupation et la mesure dans laquelle les propriétés qui appartiennent à des étrangers sont inoccupées. Nous devons faire de grandes suppositions à ce sujet.
Ce n’est pas inhabituel avec une nouvelle taxe. Tant que nous n’aurons pas commencé à recevoir les déclarations des gens, à voir qui ils sont, les chiffres, où ils sont, entre autres, et à voir qui réclamera les exemptions, il sera difficile d’établir des chiffres. Il est certain que l’estimation des recettes peut changer.
Quant à la deuxième question sur l’expérience d’autres pays, nous avons examiné ce qui se fait ailleurs.
Monsieur Ives, avez-vous d’autres renseignements à nous donner sur ce qui a été fait à l’étranger et sur ce que nous avons pu examiner pendant l’élaboration de la mesure?
Robert Ives, conseiller principal, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : En ce qui concerne les taxes sur l’inoccupation ou la spéculation, le Canada est unique en ce sens qu’il est le premier endroit au monde à mettre en place ce type de taxe. La Ville de Vancouver a été la première à le faire, suivie par la province de la Colombie-Britannique.
Il n’y a pas vraiment beaucoup d’exemples de ce type de taxe dans le monde, mais il y a certainement un exemple à l’échelle nationale.
Le sénateur Boehm : Merci. Je suppose que les leçons tirées pourraient également être communiquées dans le contexte de l’OCDE, car le phénomène ne touche pas uniquement le Canada.
J’aimerais maintenant passer à la partie 4, qui porte sur l’amélioration de la ventilation dans les écoles. Je suppose que la taille de la population a été prise en compte dans les montants alloués à chaque province et à chaque territoire, mais a-t-on alloué des fonds à certaines régions ou à certaines écoles en particulier, par exemple? Y a-t-il des fonds destinés spécifiquement à des collectivités mal desservies ou à des collectivités autochtones?
Je sais que la question des compétences est toujours un sujet délicat dans ce pays entre les différents ordres de gouvernement, mais dans quelle mesure les provinces et les territoires ont-ils été consultés dans le cadre de ce programme au sujet des besoins et des montants alloués? Y a-t-il une date limite à laquelle les améliorations de la ventilation doivent être terminées et y a-t-il un moyen d’évaluer le tout et de s’assurer que les fonds sont utilisés comme il se doit?
M. Countryman : Il y a là de nombreuses questions. Je vais essayer de répondre à chacune d’elles.
L’affectation des fonds a été faite en fonction du nombre d’enfants de 4 à 18 ans dans chaque province ou territoire. Il y avait toutefois un montant de base de 500 000 $ pour chaque province ou territoire et le reste du financement était réparti selon un montant égal par habitant. Voilà comment les fonds ont été répartis pour chaque province et territoire. Les provinces et territoires sont libres de déterminer la façon dont les fonds sont répartis par région, par école, et cetera.
Concernant la question sur les Autochtones, il y a un fonds distinct de 10 millions de dollars pour appuyer les projets de ventilation dans les écoles autochtones des réserves. Il est administré par Services aux Autochtones Canada.
Quant aux rapports et à l’échéancier, il y a eu un échange de lettres entre le ministre fédéral des Finances et ses homologues des provinces et des territoires. On demande à chaque province et territoire de présenter un plan de dépenses pour les fonds prévus. Toutes les provinces ont présenté un plan. Comme je l’ai indiqué dans le résumé que j’ai présenté, les provinces utiliseront ces fonds pour améliorer la ventilation, notamment l’achat d’unités de filtration portatives, l’amélioration de systèmes existants, et cetera, le tout au cours de l’année scolaire 2021-2022. Cela pourrait se prolonger durant l’été, étant donné la situation actuelle, mais les provinces ont pu le faire durant cette période.
J’espère que cela répond à la plupart des éléments de votre question.
Le sénateur Boehm : Oui, sauf le dernier. Comment vous assurez-vous que l’argent est utilisé à cette fin?
M. Countryman : Je rappelle qu’il y a eu un échange de lettres entre les ministres. Chaque province et territoire s’est engagé à utiliser les fonds à cette fin et a fourni une ventilation plus ou moins détaillée par catégorie pour l’utilisation des fonds. Nous leur avons demandé s’ils pouvaient nous garantir que le financement initial de 2 milliards de dollars a été dépensé, et tous ont confirmé que les fonds de 2 milliards de dollars ont été affectés et dépensés.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
Le sénateur Loffreda : Je remercie tous les témoins de leur présence ce matin.
Ma question porte sur la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Nous avons discuté des autres administrations, municipalités ou provinces qui ont également mis en place une taxe semblable sur les logements appartenant à des étrangers ou les logements sous-utilisés ou vacants.
A-t-on des données qui démontrent que cette taxe a réellement permis, à l’échelle nationale, de ralentir les achats par des étrangers et de modifier les comportements? Nous avons parlé de la situation à l’échelle internationale, mais avons-nous des statistiques pour le pays? Cette taxe a-t-elle été un succès? A-t-elle permis d’améliorer l’accès au logement dans ces provinces ou municipalités?
M. King : Je peux dire une chose à ce sujet. Nous avons des données relatives à la taxe de la Colombie-Britannique sur la spéculation et l’inoccupation. Pour 2018 — la première année de sa mise en œuvre — et 2019, le nombre de personnes ou de propriétaires étrangers qui ont fait une déclaration et payé cette taxe a baissé de 50 %, passant de 3 200 à 1 500 personnes environ. On peut supposer que ces logements ont été vendus à des Canadiens ou loués à plus long terme. Cela dit, ces chiffres concernent uniquement la Colombie-Britannique, pour une année seulement.
À ma connaissance, il n’y a pas d’autres données à cet égard.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
Ma prochaine question porte sur les fiducies de placement immobilier, que nous appelons les FPI. Il s’agit de sociétés qui exploitent et financent des biens immobiliers générant des revenus. Elles sont semblables à des fonds communs de placement. Je pose la question parce que la FPI met en commun les capitaux de nombreux investisseurs dont, parfois, des investisseurs étrangers. En quoi la mesure proposée aurait-elle un effet sur les biens immobiliers vacants appartenant à des fiducies de placement immobilier? A-t-on tenu compte des FPI dans l’élaboration de cette mesure? Le gouvernement a-t-il des raisons de croire que des FPI sont propriétaires d’une bonne partie des biens immobiliers canadiens sous-utilisés qui entraînent un usage improductif de logements?
A-t-on tenu compte des FPI qui regroupent de nombreux investisseurs, notamment des investisseurs étrangers, comme je l’ai mentionné?
M. Ives : Je vous remercie de cette question, sénateur. Les fiducies de placement immobilier ont été prises en compte dans l’élaboration de cette mesure législative. En fait, elles sont exclues de cette taxe, qui ne s’applique qu’aux logements résidentiels ne comportant pas plus de trois unités. Donc, les immeubles d’appartements de quatre unités et plus sont entièrement exclus du champ d’application de cette taxe.
Comme je l’ai indiqué, les FPI ne sont pas visées. Partant de l’hypothèse que la raison d’être des FPI est probablement de faire de l’argent en louant des propriétés, la présence d’investisseurs étrangers n’est pas vraiment une préoccupation, car il est peu probable qu’une fiducie de placement immobilier ait des propriétés vacantes ou sous-utilisées, plus précisément des propriétés de trois unités ou moins. J’espère que cela répond à votre question.
Le sénateur Loffreda : Oui. Je vous remercie.
Quant à la perception de la taxe, le gouvernement prévoit-il des difficultés à recouvrer les sommes qui lui sont dues auprès des étrangers?
M. Ives : La taxe repose sur un régime d’autodéclaration. Toute personne potentiellement assujettie à la taxe est tenue de produire une déclaration chaque année pour chaque propriété résidentielle qu’elle possède. Si la déclaration n’est pas produite avant le 30 avril de l’année civile suivante, la personne s’expose à d’importantes pénalités.
Le document de consultation publié l’été dernier contenait une proposition sur le recours à un mécanisme de conformité dans les cas où un particulier, un non-résident, propose de vendre une propriété résidentielle. Il existe déjà un mécanisme qui vise principalement à s’assurer que les non-résidents paient l’impôt sur les gains en capital avant la disposition de certains biens canadiens imposables, ce qui inclut les propriétés résidentielles. Dans le document de consultation, il était proposé d’utiliser ce mécanisme pour assurer la conformité à cette mesure.
Par exemple, un non-résident qui envisage de disposer d’une propriété résidentielle est tenu, aux fins de l’impôt sur le revenu, de demander un certificat de conformité et de payer un montant d’impôt correspondant à 25 % du gain en capital prévu. Si ce n’est pas fait, l’acquéreur de la propriété sera tenu de payer 25 % ou 50 % du prix de vente total.
Essentiellement, la proposition consistait à utiliser ce mécanisme. L’ARC vérifierait alors si le non-résident s’est acquitté de ses obligations liées à la taxe sur les logements sous-utilisés.
Actuellement, cela ne fait pas partie du projet de loi C-8, mais la Loi de l’impôt sur le revenu devra être modifiée pour mettre en œuvre cette politique précise, qui a été annoncée l’été dernier.
Le président : Merci, monsieur Ives.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci à nos témoins. Ma question s’adresse aux représentants de Finances Canada. Je ne sais pas qui pourrait y répondre, mais je la pose à Finances Canada. Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a été mis en place au plus fort de la pandémie et a fourni une aide précieuse à de nombreuses entreprises, pour un montant total de 50 milliards de dollars. Cette aide a majoritairement pris la forme de prêts remboursables.
Ma question a deux volets. À l’heure actuelle, pouvez-vous nous indiquer quelle proportion des prêts a été remboursée par les entreprises? Le deuxième volet est le suivant : malgré l’aide qui a été fournie, certaines entreprises ont fait faillite. Combien d’entreprises ont déjà fait faillite après avoir bénéficié de la CUEC? Avez-vous une estimation des montants qui ne seront vraisemblablement pas remboursés?
[Traduction]
Mme Wang : Je veux juste m’assurer d’avoir bien compris. Votre première question vise à savoir quelle proportion des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC, a été versée aux entreprises.
[Français]
La sénatrice Gerba : Les montants qui ont déjà été remboursés.
[Traduction]
Mme Wang : Je devrai trouver ce chiffre. Le montant remboursé n’est pas élevé. Comme vous le savez, les prêts du CUEC sont des prêts sans intérêt jusqu’à la date limite de remboursement, qui a été repoussée au 31 décembre 2023. Si un emprunteur rembourse le prêt avant cette date, il peut bénéficier d’une exonération de remboursement allant jusqu’à 20 000 $, et ainsi rembourser seulement une partie du capital.
La majorité des entreprises conservent le prêt le plus longtemps possible, jusqu’à la date limite de remboursement.
Nous avons reçu très peu de remboursements, soit un peu moins de 4 milliards de dollars, selon les données que j’ai vues, mais actuellement, la majorité des prêts n’a pas été remboursée.
[Français]
Pouvez-vous, s’il vous plaît, me rappeler quelle était la deuxième question?
La sénatrice Gerba : Combien d’entreprises ont déjà fait faillite après avoir bénéficié de ces prêts? Avez-vous une estimation?
[Traduction]
Mme Wang : Nous n’avons pas de statistiques sur l’endettement en ce moment. Encore une fois, bien que nous n’ayons pas d’estimation du nombre d’entreprises qui ont déjà déclaré faillite, je crois savoir que c’est un très petit nombre. L’emprunteur obtient un prêt du CUEC par l’intermédiaire d’une institution financière. Beaucoup de dossiers devront passer par le système, et nous n’en prendrons connaissance que lorsqu’ils aboutiront devant un tribunal ou qu’une proposition de faillite aura été déposée. Nous n’avons pas de chiffre pour le moment, mais je crois savoir que c’est une proportion très, très faible.
[Français]
La sénatrice Gerba : Avez-vous une estimation des entreprises qui sont déjà en difficulté de paiement?
[Traduction]
Mme Wang : Non, car le CUEC est conçu comme un programme ne portant pas intérêt. Donc, aucun paiement n’est exigé avant 2023. Par conséquent, nous n’avons pas de renseignements sur les entreprises qui ont des difficultés financières et qui ne peuvent rembourser leur prêt.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Mes questions s’adressent aux représentants du ministère des Finances. J’aimerais revenir sur la question de l’entrée en vigueur de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Quand je regarde la liste d’exemptions, je vois que les organismes de bienfaisance ne seront pas soumis à cette taxe. Pourtant, le scandale de l’organisme UNIS avait permis de découvrir l’existence de certains investissements immobiliers fort questionnables. Pourquoi exempte-t-on ces organismes plutôt que de mettre en place une méthode de vérification facile de leurs états financiers, pour s’assurer que l’argent de ces organismes est vraiment utilisé pour leurs activités de bienfaisance? Je ne sais pas qui veut répondre à la question.
[Traduction]
M. Ives : Je peux répondre à cette question.
Lors de l’élaboration de cette taxe, comme vous l’avez souligné, nous avons inclus une liste de « propriétaires exclus ». Il s’agit généralement d’entités canadiennes et de particuliers canadiens qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents. Essentiellement, cette taxe est censée s’appliquer aux propriétaires étrangers non résidents de propriétés résidentielles au Canada.
Il va sans dire que le gouvernement serait préoccupé par la possibilité que des non-résidents enregistrent des organismes de bienfaisance, puis possèdent des biens immobiliers par l’intermédiaire de ces organismes enregistrés. Quant à cette taxe précise, il a été décidé d’exclure complètement les organismes de bienfaisance enregistrés de la liste des personnes et entités qui pourraient y être assujetties.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma deuxième question s’adresse toujours au ministère des Finances et concerne l’amélioration de la ventilation dans les écoles. Je vois qu’un montant de 100 millions de dollars sera versé aux provinces et aux territoires; pour le Québec, on parle de 21 millions de dollars. Est-ce que l’argent a déjà été versé ou le sera-t-il au moyen d’un chèque unique? Ou alors, est-ce que le gouvernement fédéral imposera des conditions et fera un suivi de l’utilisation de ces sommes dans le secteur de l’éducation, qui est normalement, je vous le rappelle, un champ de compétence provinciale?
[Traduction]
M. Countryman : Je vous remercie de votre question, sénateur. Les fonds n’ont pas encore été versés aux provinces et aux territoires. Nous attendons la sanction royale du projet de loi C-8 avant de pouvoir le faire.
Il y a eu un échange de lettres entre le gouvernement fédéral et le Québec concernant l’attribution des fonds. Le Québec a accepté de fournir les fonds pour appuyer les projets d’amélioration de la ventilation dans ses écoles.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma prochaine question s’adresse aux représentants d’Emploi et Développement social Canada. Le budget prévoit la prolongation, jusqu’en novembre, d’un projet pilote d’assurance-emploi dans les régions où les emplois sont liés à des activités hautement saisonnières.
La ministre des Finances a indiqué qu’elle souhaitait que les travailleurs de ces régions qui touchent des prestations liées à la pandémie soient inclus dans le processus. Comment allez-vous faire cela sur le plan administratif, ou est-ce encore un processus politique en développement dont on ne connaît pas encore les détails?
[Traduction]
Mme Nandy : Je vous remercie de cette question, sénateur. Dès que ces modifications auront reçu la sanction royale, le cas échéant, les personnes qui seraient admissibles et qui satisferaient aux critères supplémentaires proposés dans ces modifications auront droit aux prestations supplémentaires, à concurrence de cinq semaines. Cette mesure sera mise en œuvre automatiquement par Service Canada, de sorte que les personnes admissibles n’auront pas à présenter une demande.
La sénatrice Pate : Je remercie les témoins.
J’ai la question suivante pour les gens d’EDSC, dans la foulée de la dernière question du sénateur Dagenais. J’aimerais savoir où l’évaluation d’EDSC à l’égard du projet pilote. A-t-il permis de dégager des conclusions jusqu’à maintenant? Si oui, lesquelles? Comment a-t-on déterminé les 13 régions visées par le projet pilote? Combien de demandes saisonnières d’assurance-emploi sont reçues de l’extérieur de ces régions chaque année? Faites-vous une comparaison avec d’autres approches possibles, notamment le revenu de base et certaines autres initiatives proposées par d’autres entités?
Je vais poser mon autre question en même temps de sorte que si nous manquons de temps, nous pourrons tout de même obtenir des réponses écrites. Ce serait formidable. Je vous remercie.
Ma question s’adresse au ministère de la Justice. Dans la foulée des questions de plusieurs de mes collègues au sujet de la mesure proposée pour les logements vacants et sous-utilisés, quels facteurs ont été pris en compte pour en arriver au taux de taxation de 1 %? Le ministère des Finances a-t-il examiné les avantages d’un taux d’imposition plus élevé — 3 % ou 5 % —, comme cela a été fait en Colombie-Britannique? Je crois savoir que la Ville de Vancouver a porté son taux à 5 % pour l’année prochaine.
Recommanderez-vous une augmentation dans les années à venir? Quel est le montant des recettes tirées de cette mesure et que le gouvernement fédéral peut maintenant utiliser? Comment ces recettes sont-elles utilisées pour lutter contre l’itinérance? En Colombie-Britannique, comme nous l’avons constaté, ces ressources ont servi à des mesures de réduction de la pauvreté et des initiatives de logement, ce qui a contribué directement à sortir les gens de la pauvreté. Je vous remercie.
M. Ives : Je vais répondre à la question sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Le taux de 1 %, comme mon collègue l’a indiqué plus tôt, correspond à l’engagement annoncé par le Parti libéral lors de la campagne électorale fédérale de 2019. C’est le taux qu’ils ont déterminé.
Concerne les autres taux, il s’agit d’une mesure qui vise à générer des recettes. L’introduction d’un taux qui rendrait certains comportements prohibitifs aurait pour effet de nous éloigner de l’objectif initial de la mesure, qui ne serait alors plus une taxe, mais autre chose. Un taux de 1 % maintient l’équilibre avec l’objectif principal, à savoir la génération de recettes.
Mme Nandy : Je peux répondre aux premières questions, qui portaient sur les modifications à l’assurance-emploi. Je vais commencer par l’état du projet pilote no 21, prévu du mois d’août 2018 à septembre 2021, mais prolongé d’un an, jusqu’en septembre de cette année. Je tiens à préciser que dans la Loi d’exécution du budget de 2022, il est proposé de prolonger cette mesure prévue par la loi d’une année encore, soit jusqu’en octobre 2023. Voilà où en est ce projet pilote.
Il y a eu d’autres projets pilotes pour les travailleurs saisonniers, mais dans ce cas précis, l’évaluation est effectuée par le ministère et les résultats seront publiés lorsqu’elle sera terminée. La date de publication n’est pas encore fixée, mais cela devrait se faire plus tard cette année.
Si je ne me trompe pas, il y avait une troisième question qui portait sur la façon dont les régions d’assurance-emploi visées par le projet pilote no 21 ont été déterminées. Elles ont été déterminées en 2018, en fonction de leur taux de chômage, qui était supérieur à 4 %, et de leur proportion de travailleurs saisonniers.
Enfin, je pense que la dernière question portait sur le nombre de prestataires à l’intérieur et à l’extérieur de ces régions d’assurance-emploi. En 2019-2020, on comptait dans les 13 régions d’assurance-emploi que j’ai mentionnées environ 140 000 prestataires qui étaient admissibles aux semaines supplémentaires offertes dans le cadre du projet pilote. À l’extérieur de ces 13 régions, donc dans les 49 autres régions d’assurance-emploi au pays, on compte environ 260 000 prestataires admissibles.
La sénatrice Marshall : Pour revenir à la taxe sur les logements, vous avez dit qu’elle vise à générer des recettes. On s’attend à ce que certaines propriétés soient vendues et que d’autres, actuellement vacantes, soient occupées.
A-t-on évalué d’autres répercussions? Par exemple, les entreprises qui investissent au Canada et qui ont des employés qui vivent au Canada, mais qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents canadiens. Ils sont ici et travaillent pour l’entreprise. A-t-on évalué l’incidence possible sur les investissements étrangers ou tout autre impact, outre que les logements peuvent être occupés et outre les recettes fiscales? Quelles sont les autres incidences?
M. Ives : Si une société étrangère possédait une propriété résidentielle, elle aurait une obligation de déclaration au titre de l’impôt. Certaines exemptions pourraient certainement être accordées si cette société avait, par exemple, un employé qui vivait dans cette résidence. Nous n’avons pas mesuré l’impact précis de ce genre de choses.
La sénatrice Marshall : Un message est donc envoyé aux entreprises qui ont des employés au Canada. Mais c’est correct s’il n’y a pas d’évaluation. Je voulais simplement le savoir. Je vous remercie beaucoup.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question s’adresse à M. Countryman et porte sur le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire de 100 milliards de dollars. Dans le résumé législatif, on dit que les provinces auront la souplesse raisonnable pour dépenser ce financement, notamment pour des projets d’amélioration de la ventilation.
Comment définit-on ce qui est raisonnable?
[Traduction]
M. Countryman : Je vous remercie de votre question, sénateur.
Dans mon résumé, j’ai mentionné quelques exemples des types de dépenses que les provinces pourraient effectuer en fonction de leurs besoins, comme la réparation ou le remplacement d’unités de chauffage, de ventilation ou de climatisation, ou l’installation de fenêtres ouvrantes ou d’unités de filtration d’air portatives. Ce sont tous des éléments qu’un grand nombre de provinces ont mentionnés dans leur lettre à la ministre des Finances au sujet de leurs plans proposés pour le financement. Toutes les provinces ont décrit des projets ou ont indiqué comment elles dépenseraient l’argent selon les orientations que j’ai mentionnées.
Le sénateur Boehm : Ma question porte sur la partie 6, et M. MacDonald pourra peut-être y répondre.
Nous savons qu’il y a de nombreux problèmes avec la duplication des demandes de financement pour les tests rapides. Je ne sais pas si vous connaissez la réponse à cette question, mais combien d’argent a été réellement dépensé pour les tests rapides depuis le début de la pandémie? Combien a-t-on dépensé pour des tests destinés à être utilisés au Canada et combien a-t-on dépensé pour aider d’autres pays, en particulier des pays en développement, à obtenir ces tests indispensables? Je vous remercie.
M. MacDonald : Je vous remercie, sénateur Boehm. Je n’ai pas le montant total du financement que nous avons consacré aux tests rapides depuis le début de la pandémie. J’aimerais également préciser que dans certaines de vos questions, plusieurs types de tests sont concernés. Il y a les tests rapides de détection d’antigène, les tests moléculaires et évidemment les tests par PCR, dont les provinces ont réduit le nombre. Pour répondre à votre question, nous pouvons certainement essayer de fournir quelques renseignements par écrit, mais il serait bon d’être précis.
Nous avons dépensé les fonds pour les tests rapides de détection d’antigène dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), comme je l’ai mentionné, et ces fonds ne seront donc pas intégrés au système du présent exercice dans le cadre du projet de loi C-8. Nous avons également obtenu l’approbation du projet de loi C-10, pour lequel nous n’avons pas encore dépensé une grande partie des fonds. Nous sommes en train d’organiser le système pour pouvoir envoyer davantage de tests rapides aux provinces d’ici l’automne.
En ce qui concerne votre question sur l’envoi de tests aux pays en développement, Santé Canada n’a pas parlé d’envoyer des tests rapides de détection d’antigène dans ces pays. En effet, jusqu’à récemment, il y avait une pénurie mondiale de ces tests, et on a grand besoin de ces tests au Canada. Je sais que plusieurs pays ont tenté d’obtenir ces tests, et c’est la raison pour laquelle il nous a été difficile de les obtenir à la fin des mois de décembre, janvier et février. Je ne pense pas que nous ayons encore de mécanisme en place pour envoyer des tests rapides aux pays en développement.
Le sénateur Boehm : Je vous remercie, monsieur MacDonald. C’est le test rapide de détection d’antigène qui m’intéresse le plus, car c’est celui que les Canadiens obtiennent en vente libre dans les pharmacies, les épiceries, etc. Si une réponse pouvait nous être envoyée par écrit, je vous en serais reconnaissant.
Le président : Monsieur MacDonald, acceptez-vous d’envoyer une réponse par écrit, s’il vous plaît, avant le 25 mai?
M. MacDonald : J’aimerais seulement souligner, monsieur le président, que d’autres ministères, par exemple Services aux Autochtones Canada, ont acheté des tests rapides de détection d’antigène. Il m’est donc parfois difficile de répondre au nom de l’ensemble du gouvernement du Canada, mais je ferai de mon mieux. Je comprends et je respecterai l’échéance pour obtenir une réponse aussi claire que possible pour le sénateur Boehm.
Le président : Je vous remercie, monsieur MacDonald.
Le sénateur Loffreda : Ma question porte sur la preuve de vaccination mentionnée dans la partie 5. L’article 45 autorise le ministère de la Santé à verser jusqu’à 300 millions de dollars aux provinces et aux territoires afin d’appuyer les initiatives en matière de preuve de vaccination. Quel est l’état d’avancement de ces initiatives? Il s’est écoulé plus de deux ans depuis le début de la pandémie, et je pense que la plupart des provinces ont probablement déjà une bonne maîtrise de la situation. Ces fonds sont-ils encore nécessaires pour cette initiative précise?
M. Joyal : Je vous remercie de votre question. Je représente l’Agence de la santé publique du Canada.
Les 300 millions de dollars visent à reconnaître les efforts déjà entrepris par les provinces. En 2021, nous avons travaillé étroitement avec les provinces et les territoires pour les aider à mettre en place leurs programmes et leur cadre d’infrastructure de technologie de l’information pour l’initiative en matière de preuve de vaccination, et pour qu’ils puissent envoyer les documents nécessaires. Dès novembre 2021, si je me souviens bien, toutes les provinces et tous les territoires étaient en mesure d’envoyer des documents conformes à la norme canadienne dans tout le pays. Ce financement vise donc, en partie, à aider les provinces qui ont déjà engagé des coûts, ainsi qu’à continuer de soutenir ces provinces, afin qu’elles puissent continuer d’envoyer des preuves de vaccination, car les Canadiens ont toujours besoin d’une preuve de vaccination faisant autorité pour entrer dans certains pays ou pour satisfaire aux exigences frontalières d’un certain nombre de pays.
Il s’agit donc de continuer à doter les Canadiens de cette preuve de vaccination, et ce, autant pour le passé, en 2021, que pour l’avenir, en 2022.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse aux représentants de Santé Canada. Le budget vise à autoriser le versement aux provinces et aux territoires d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 1,7 milliard de dollars pour couvrir les dépenses liées aux tests de la COVID-19. Comme ce montant semble limité dans le temps, il serait intéressant d’avoir un portrait global des sommes consacrées à ces tests.
Pouvez-vous nous dire combien ces tests ont coûté au gouvernement fédéral depuis le début de la pandémie? Si c’est possible, pouvez-vous nous fournir une répartition des versements par province?
M. MacDonald : Merci de la question. Comme je viens de le dire au sénateur Boehm, le montant dépensé avant la somme de 1,7 milliard de dollars était d’environ 900 millions de dollars. Je n’ai pas les montants exacts avec moi, mais nous allons essayer de répondre à votre question par écrit.
Si vous consultez le site Web, au Canada.ca, vous pourrez voir dans quels provinces et territoires ces tests ont été distribués. Il y a aussi quelques programmes fédéraux destinés aux compagnies.
Comme je viens de le mentionner, le ministère des Services aux Autochtones a aussi acheté des tests pour certains secteurs. Je ne sais pas si je serai capable d’avoir toutes les données, mais c’est à peu près le même montant dont j’ai parlé.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : J’aimerais revenir sur mes questions sur les remboursements et les crédits d’impôt. Je peux comprendre cela et, à titre de législatrice, je comprends la primauté du Parlement et des deux chambres qui approuvent ces prestations, mais pour l’enseignant canadien moyen qui attend encore son crédit pour fournitures scolaires, ce n’est peut-être pas aussi évident.
J’aimerais savoir si le ministère pourrait donner une indication de la rapidité avec laquelle, en attendant la sanction royale, le crédit d’impôt pour fournitures scolaires pourrait être traité. Si je comprends bien, dans certaines situations, il y a des dizaines de milliers de dollars en jeu pour des particuliers. Les fonctionnaires pourraient-ils donner une indication de la rapidité avec laquelle le ministère pourra régler ces questions en suspens?
M. Leblanc : Je vous remercie de votre question, sénatrice. L’Agence du revenu du Canada traitera ces déclarations très rapidement. Elles sont essentiellement en suspens pour l’instant, mais l’agence sera prête à traiter les déclarations des personnes qui ont droit à un remboursement et à payer ces montants rapidement.
La sénatrice Duncan : Pourrait-on me rassurer sur ce que signifie le mot « rapidement » dans ce cas-ci? Parle-t-on de plusieurs mois? Dit-on que la sanction royale sera obtenue ce mois-ci ou dans quelques jours ou quelques semaines?
M. Leblanc : Je pense que c’est plutôt la deuxième partie de ce que vous dîtes. Je dirais quelques semaines, mais l’Agence du revenu du Canada serait la mieux placée pour confirmer une échéance.
La sénatrice Pate : En 2017, l’Agence du revenu du Canada a mené une étude sur la participation des Autochtones au régime fiscal canadien et a constaté qu’un grand nombre de personnes à faible revenu ne bénéficiaient pas des crédits et des remboursements d’impôt — des retours de fonds auxquels elles avaient droit —, notamment parce qu’elles ne participaient pas souvent en raison des coûts liés à la production d’une déclaration de revenus, de leur point de vue, et en raison de leurs connaissances limitées en matière de finance, d’un accès restreint à un ordinateur ou à Internet, d’un manque d’accès aux services et d’une méconnaissance des crédits d’impôt offerts.
Comment le ministère des Finances relève-t-il ces défis sociaux et comment veille-t-il à ce que le manque de sensibilisation et d’accès aux moyens de remplir une déclaration de revenus n’entrave pas la capacité des personnes à profiter des prestations et des crédits d’impôt auxquels elles ont droit — en particulier les Autochtones et les Premières Nations?
M. Leblanc : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Même si le projet de loi C-8 ne prévoit pas de mesures à cet égard, j’aimerais simplement mentionner deux initiatives, car vous soulevez une question très importante.
Dans le cadre de la première initiative, puisqu’il s’agit réellement d’une approche pangouvernementale à cette question importante, les intervenants de Service Canada ont visité des collectivités autochtones dans tout le pays et ont joué un rôle important en soulignant l’importance de remplir une déclaration pour avoir accès à ces prestations et à ces crédits. Deuxièmement, le travail de l’Agence du revenu du Canada dans la préparation... Les gens qui vivent dans une réserve peuvent avoir accès à une déclaration de revenus très simplifiée, ce qui facilite l’accès à ces avantages et à ces crédits.
C’est une réponse courte, étant donné le temps dont je dispose, mais vous avez soulevé une question très importante, et je vous en remercie.
[Français]
La sénatrice Gerba : Je voulais juste revenir sur ma question précédente pour demander si on peut m’envoyer des réponses par écrit. Je vous en serais très reconnaissante.
Ma deuxième question s’adresse aux représentants de Santé Canada. Le paragraphe 45(1) du projet de loi C-8 autorise le ministre de la Santé à effectuer des transferts pouvant aller jusqu’à 300 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour soutenir les initiatives administratives en matière de preuve de vaccination contre la COVID-19.
J’aimerais savoir si les allègements des mesures sanitaires entraîneront une réduction de ces transferts de fonds.
M. MacDonald : Je pense que c’est une question qui s’adresse à l’Agence de la santé publique du Canada plutôt qu’à Santé Canada. Je ne sais pas si Martin Joyal est encore en ligne. Santé Canada, on parle de la partie 6 du projet de loi, qui traite des tests rapides.
M. Joyal : J’ai entendu que la question s’adressait à Santé Canada, alors j’ai peut-être manqué certains détails. Pourriez-vous répéter votre question?
Le président : Vous pouvez prendre connaissance des témoignages et répondre à la question par écrit. Vous pourrez envoyer la réponse directement à la greffière de notre comité. On s’entend là-dessus, monsieur Joyal?
M. Joyal : Merci. On prendra connaissance des témoignages et je parlerai à la greffière.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Joyal.
[Traduction]
Je remercie les témoins. Nous avons traité tous les points à l’ordre du jour qui visaient le projet de loi C-8. Nous allons maintenant conclure la séance, mais je tiens d’abord à remercier les témoins d’avoir pris le temps de comparaître devant nous aujourd’hui. Nous les remercions au nom des sénateurs du Comité des finances nationales.
Comme je l’ai mentionné au début, la date limite pour recevoir des réponses par écrit est le 25 mai 2022. Nous pouvons donc convenir que nous attendrons que vous fassiez preuve de la diligence raisonnable pour fournir des réponses par écrit d’ici cette date.
J’aimerais également informer les sénateurs que notre prochaine réunion aura lieu le mardi 31 mai 2022, à 16 heures, heure de l’Est, et que nous accueillerons l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada et ministre des Finances. La ministre Freeland sera avec nous pendant 90 minutes pour discuter des projets de loi C-8 et C-9. Nous n’avons toutefois pas encore décidé si nous aurons une réunion dans notre créneau horaire habituel ce matin-là. Nous en discuterons très bientôt au sein du comité de direction et nous communiquerons la décision aux membres du Comité national des finances.
J’aimerais rappeler aux membres du comité de direction de bien vouloir rester en ligne, afin que nous puissions reprendre notre réunion pour examiner certains points à l’ordre du jour.
(La séance est levée.)