LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 31 mai 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Avant que nous ne commencions, je rappelle aux sénateurs et aux témoins qu’ils doivent mettre leur microphone en sourdine en tout temps, à moins que le président ne leur donne la parole en les désignant par leur nom.
Si des difficultés techniques surviennent, particulièrement en ce qui a trait à l’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière, et nous nous efforcerons de régler le problème. Pour toute autre difficulté technique, veuillez vous adresser au Centre de services de la Direction des services d’information au numéro d’assistance technique qui vous a été communiqué.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, l’utilisation de plates-formes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la conduite des réunions de comités, tous les participants doivent être conscients de ces limitations et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat.
[Traduction]
Les participants doivent savoir qu’ils doivent le faire dans un endroit privé et être attentifs à leur environnement.
Nous allons maintenant commencer la partie officielle de la séance.
Je souhaite la bienvenue aux sénateurs ainsi qu’aux téléspectateurs de tout le pays qui nous regardent sur SenCanada.ca.
Je m’appelle Percy Mockler. Je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick, et je préside le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Français]
Permettez-moi de vous présenter les membres du Comité des finances nationales qui participent à cette réunion : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Moncion, la sénatrice Gerba, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Pate et le sénateur Richards.
[Traduction]
Merci de votre participation.
Ce matin, nous commençons notre étude de la teneur du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a été renvoyé au comité le 4 mai 2022 par le Sénat du Canada.
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir en mode virtuel des représentants du ministère des Finances du Canada, qui discuteront des parties 1, 2, 3 et 4 du projet de loi C-19. La partie 5 sera abordée à la séance du jeudi 2 juin.
Bienvenue à tous, et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant le Comité sénatorial des finances nationales.
On m’informe que quelques témoins feront de brèves descriptions des différentes parties du projet de loi avant que nous ne passions aux questions.
Voici donc les témoins qui vont faire des brèves observations.
Au sujet de la partie 1, nous entendrons Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l’impôt. La partie 2 sera présentée par Amanda Riddell, directrice, Immeubles et institutions financières, et Carlos Achadinha, directeur principal, Organismes du secteur public. Darren D’Sa, conseiller, Politique de l’impôt; et Jack Glick, conseiller principal, Division de la taxe de vente, parleront de la partie 3. Enfin, pour la partie 4, nous entendrons David Turner, conseiller principal, Division de la taxe de vente.
Merci encore d’être parmi nous.
Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l’impôt, ministère des Finances Canada : Merci, et bonjour, honorables sénateurs. Je vais donner un aperçu de la partie 1, qui regroupe les mesures fiscales prévues dans le projet de loi. Comme elle en compte 15, mon survol de chacune sera très bref. Bien entendu, nous nous ferons un plaisir de décrire plus en détail l’une ou l’autre de ces mesures pendant la période des questions. Je vais suivre l’ordre dans lequel les mesures sont énumérées dans le sommaire, au début du projet de loi.
La mesure a) de la partie 1 est une nouvelle déduction permettant aux travailleurs de l’industrie de la construction de déduire, jusqu’à concurrence de 4 000 $, leurs dépenses de réinstallation temporaire près d’un lieu de travail.
La deuxième mesure, b), permet la passation en charges immédiate de biens admissibles. Elle permettrait aux entreprises exploitées par des sociétés privées sous contrôle canadien et des particuliers de déduire au maximum 1,5 million de dollars de dépenses au cours de l’exercice.
La mesure c) comprend des modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin de permettre le versement de l’Allocation spéciale pour enfants relativement aux enfants dont un corps dirigeant autochtone a la charge, et d’appliquer un traitement fiscal uniforme, que les prestations soient reçues pour des enfants dont un corps dirigeant autochtone a la charge ou pour des enfants à la charge d’une province ou d’un territoire.
La mesure d) consiste à doubler le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Ce crédit pourrait s’appliquer, jusqu’à concurrence de 20 000 $, aux frais de rénovation engagés pour rendre le logement d’une personne âgée ou handicapée plus sécuritaire ou plus accessible.
La mesure e) met à jour les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les modifications portent plus particulièrement sur les critères utilisés pour évaluer la déficience des fonctions mentales et sur les règles relatives aux soins thérapeutiques essentiels.
La mesure f) est un correctif technique. Elle modifierait simplement une formule relative au calcul du versement supplémentaire du crédit d’impôt pour la TPS effectué en 2020.
La mesure g) modifie les modalités de paiement de l’Incitatif à agir pour le climat. Cet incitatif est un crédit d’impôt actuellement versé aux particuliers sur une base annuelle. Le projet de loi prévoit un versement aux trois mois.
La mesure h) représente une réduction de 50 % pour les fabricants de technologies à zéro émission, réduction applicable aux revenus tirés des activités de fabrication de technologies à zéro émission.
La mesure i) concerne les crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique. Elle prévoit un report temporaire d’un an de certaines dates limites pour présenter une demande de crédit d’impôt pour ce type de production. Elle concerne les productions qui ont eu des dépenses en 2020 et en 2021, et elle vise à tenir compte des retards causés par la COVID-19.
La mesure j) donnerait à l’Agence de revenu du Canada, l’ARC, le pouvoir discrétionnaire d’accepter les demandes tardives présentées en vertu de différents programmes de subventions liées à la COVID-19, en particulier la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada.
La mesure k) est une modification de la définition du revenu gagné, qui engloberait désormais le revenu provenant d’une bourse de perfectionnement postdoctoral, ce qui se traduirait par un relèvement des droits de cotisation à un REER du contribuable.
La mesure l) concerne les organismes de bienfaisance. Elle leur permettrait d’établir des partenariats avec des donataires non admissibles. Les organismes de bienfaisance pourraient leur faire des dons lorsque ces dons servent à des fins de bienfaisance et sont utilisés par les donataires à des fins de bienfaisance.
La mesure m) est un autre changement de nature technique. Il vise les situations où le statut d’un organisme de bienfaisance est révoqué parce qu’il est inscrit sur la liste des entités terroristes aux termes du Code criminel.
La mesure n) modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise pour autoriser l’échange de renseignements à l’intérieur de l’ARC afin de faciliter le recouvrement de prêts sous le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.
Enfin, la dernière mesure de la partie 1 est la mesure o). Elle porte sur la déduction pour amortissement pour le matériel de production d’énergie propre. Des modifications seraient apportées pour que certaines technologies d’énergie propre entrent dans les catégories de déduction pour amortissement admissibles à un traitement fiscal particulièrement favorable. De plus, certaines des modifications excluraient de ces catégories certains biens utilisant des combustibles fossiles ou ayant un faible rendement.
Monsieur le président, voilà tout pour la partie 1.
Le président : Merci.
Amanda Riddell, directrice, Immeubles et institutions financières, ministère des Finances Canada : Bonjour, honorables sénateurs. Je vais parler de la première mesure de la partie 2, qui en comprend deux.
La première concerne les cessions de contrat de vente. Voici le contexte : une cession est une transaction de vente par laquelle un acheteur initial, en vertu d’un contrat d’achat et de vente conclue avec le constructeur d’une nouvelle maison, permet à une autre personne de prendre à son compte les droits et obligations prévus dans le contrat initial. En vertu des règles actuelles de la TPS, les cessions de contrat de vente effectuées par des parties autres que des particuliers, comme des sociétés, sont toujours assujetties à la taxe. Toutefois, une cession de contrat effectuée par un particulier peut être frappée par la taxe ou exonérée selon les raisons pour lesquelles le particulier a conclu le contrat d’achat et de vente initial avec le constructeur.
L’article 52 modifie la Loi sur la taxe d’accise de façon que toutes les cessions de contrat de vente soient assujetties à la TPS. Cette modification élimine toute ambiguïté et assure une application plus uniforme de la TPS au prix final payé pour les maisons neuves. La modification s’applique aux cessions effectuées le 7 mai 2022 ou après.
Voilà tout.
Carlos Achadinha, directeur principal, Organismes du secteur public, ministère des Finances Canada : Bonjour, et merci, monsieur le président. Je suis là pour parler d’une mesure concernant le remboursement élargi de la TPS pour les services de santé. Elle assouplit les conditions actuelles d’admissibilité afin d’inclure les établissements et services de soins de santé du secteur sans but lucratif de façon à reconnaître le rôle accru des infirmières praticiennes dans la prestation des services de santé, y compris dans les régions qui ne sont pas considérées comme éloignées. Merci.
Le président : Merci.
Jack Glick, conseiller principal, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : Bonjour, et merci de me donner l’occasion de comparaître devant le comité. Comme on l’a dit, je vous donnerai un bref aperçu du cadre des droits d’accise proposé pour les produits de vapotage.
La section 1 de la partie 3 modifie la Loi de 2001 sur l’accise et les lois et règlements connexes afin de mettre en œuvre un cadre de droits d’accise pour les produits de vapotage.
[Français]
Le nouveau code exigerait que les fabricants de produits de vapotage obtiennent une licence d’accise pour les produits de vapotage de l’Agence du revenu du Canada et que tous les produits de vapotage entrant sur le marché canadien pour la vente au détail portent un timbre d’accise. Les modifications prévoient également des règles d’administration et d’application relatives au nouveau cadre et s’assurent que le cadre s’applique aux produits de vapotage importés.
[Traduction]
Le taux des droits d’accise fédéraux proposé serait fondé sur le volume de substance de vapotage dans chaque produit — par exemple, une capsule, une bouteille ou un stylo jetable —, et il y aurait une équivalence d’un millilitre de liquide avec un gramme de matières solides. Pour les liquides de vapotage et les contenants de moins de 10 millilitres de liquide de vapotage, le taux serait de 1 $ pour 2 millilitres ou fraction de 2 millilitres. Dans le cas des contenants de plus de 10 millilitres de liquide de vapotage, le taux fédéral applicable serait de 5 $ pour les 10 premiers millilitres et de 1 $ pour chaque dose supplémentaire de 10 millilitres ou fraction de dose de 10 millilitres. Je me ferai un plaisir de vous donner des exemples, au besoin.
[Français]
La section 1 de la partie 3 modifie également la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre au gouvernement fédéral de conclure des accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui concerne une approche coordonnée pour la taxation des produits de vapotage.
[Traduction]
Ces dispositions ressembleraient aux accords de coordination de la taxation du cannabis déjà en place avec la plupart des provinces et des territoires. Sous réserve de l’approbation du Parlement, la délivrance de licences pour les produits de vapotage pourrait commencer dès la sanction royale de la loi habilitante, et le nouveau cadre des droits d’accise entrerait en vigueur le 1er octobre 2022. Merci.
Darren D’Sa, conseiller, Politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Bonjour. Je vais parler des sections 2 et 3 et de la partie 3.
La section 2 de la partie 3 propose d’abroger l’exonération des droits relative au vin à 100 % canadien. Voici le contexte. En 2018, l’Australie a cité le Canada devant l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, au motif que certaines mesures fédérales et provinciales n’étaient pas conformes au régime de l’OMC. Parmi ces mesures, l’exonération des droits d’accise pour le vin à 100 % canadien prévoyait une exonération complète pour le vin canadien, tandis que le vin importé était assujetti au taux normal des droits d’accise. Le différend a été réglé en juillet 2020 et, dans le cadre de ce règlement, le Canada a accepté d’abroger cette exonération. L’accord exigeait que l’abrogation entre en vigueur au plus tard le 30 juin 2022. La section 2 de la partie 3 propose que l’exonération soit abrogée au plus tard le 30 juin 2022, avec adoption des modifications corrélatives.
La section 3 de la même partie élimine les droits d’accise sur la bière ne contenant pas plus de 0,5 % d’alcool par volume, parfois appelée bière non alcoolisée ou désalcoolisée. Ces modifications harmonisent le traitement de la bière non alcoolisée avec celui des vins et spiritueux non alcoolisés, qui ne sont pas taxés non plus lorsqu’ils ont un titre alcoométrique volumique de moins de 0,5 %. Merci.
Le président : Merci.
[Français]
David Turner, conseiller principal, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : Bonjour. Mon nom est David Turner. Je suis conseiller principal à la Division de la taxe de vente au ministère des Finances Canada. La partie 4 du projet de loi édicte la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. Cette loi crée un nouveau régime de taxation pour les ventes intérieures et les importations au Canada de certains véhicules automobiles et aéronefs neufs dont le prix est supérieur à 100 000 $, et de certains bateaux neufs dont le prix est supérieur à 250 000 $.
[Traduction]
Je vais expliquer la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, la LTCBL, qui est proposée dans le projet de loi C-19 en abordant brièvement quatre concepts clés : premièrement, la gamme des biens assujettis à la taxe de luxe; deuxièmement, le seuil de prix et le taux de la taxe; troisièmement, le responsable du paiement et le moment où le paiement doit se faire; quatrièmement, les exonérations notables.
Commençons par la gamme des biens assujettis à la taxe de luxe. La taxe s’applique aux véhicules, aéronefs et navires assujettis. Dans la LTCBL, ces catégories de biens sont collectivement appelées « biens assujettis ». Aux fins de la taxe de luxe, les véhicules assujettis sont des véhicules automobiles conçus pour transporter des personnes sur les routes et dans les rues, comme les voitures, les VUS et les camionnettes. Les aéronefs assujettis sont les avions, les planeurs et les hélicoptères équipés de 39 sièges ou moins. Les navires assujettis sont des bateaux, des navires ou des embarcations conçus ou adaptés pour les loisirs ou les activités sportives.
Passons au deuxième sujet : le seuil de prix et le taux de la taxe. La taxe de luxe ne s’applique aux véhicules et aux aéronefs assujettis que si le montant imposable dépasse 100 000 $. Le montant imposable d’un bien est le prix, dans le cas d’une vente; dans le cas d’une importation, c’est la valeur en douane et, dans la plupart des autres cas, c’est la juste valeur marchande. Dans le cas des navires assujettis en question, la taxe de luxe ne s’applique que si le montant imposable dépasse 250 000 $.
Le montant de la taxe de luxe payable sur un bien est égal au moindre des deux montants suivants : 10 % du montant imposable de l’article — n’oubliez pas que, dans la plupart des cas, il s’agit du prix — et 20 % de la différence entre le montant imposable et le seuil de prix pertinent. Par exemple, un véhicule vendu à 150 000 $ serait frappé d’une taxe de luxe équivalant à 20 % de 50 000 $. C’est la différence entre le montant imposable, qui est le prix — 150 000 $ — et le seuil, qui est de 100 000 $. Cela donne un impôt total de 10 000 $. Un navire vendu au prix de 500 000 $ serait assujetti à une taxe de luxe équivalant à 10 % de la valeur totale, soit 50 000 $.
Le troisième point : qui paie la taxe et à quel moment?
[Français]
Généralement, dans les cas les plus typiques, la taxe de luxe est payée par ce qu’on appelle des vendeurs inscrits. Habituellement, les vendeurs inscrits sont des personnes dont les activités d’entreprise consistent à vendre des biens assujettis, comme des vendeurs en gros ou au détail, des fabricants ou des importateurs commerciaux.
[Traduction]
Le vendeur inscrit est responsable du paiement de la taxe de luxe sur les biens visés vendus aux acheteurs. Toutefois, si un acheteur est également un vendeur inscrit, la taxe de luxe n’a pas à être payée.
Quatrième sujet : les cas notables d’exonération, c’est-à-dire les cas où la taxe de luxe n’est pas payable. Dans le cas des véhicules assujettis, l’exception la plus notable est celle des véhicules d’occasion. Une fois que le véhicule a été immatriculé auprès du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une province, la vente subséquente de ce véhicule n’entraîne pas le paiement de la taxe de luxe. Dans le cas des aéronefs et des navires assujettis, la taxe n’est pas payable si l’aéronef ou le navire en question est utilisé 90 % du temps pour les vols et les activités admissibles, ce qui comprend des vols et des activités rattachés à l’entreprise du propriétaire. Il s’agit donc d’utilisations commerciales. Pour tous les biens assujettis, la taxe de luxe ne s’applique généralement pas aux biens assujettis exportés du Canada.
Un dernier mot pour signaler que l’Agence du revenu du Canada appliquera la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, la LTCBL. Ce texte comprend des exigences en matière d’immatriculation, des dispositions administratives, y compris l’établissement de périodes de déclaration, des exigences en matière de déclaration et des obligations de versement de la taxe au receveur général, ainsi que des mécanismes de perception et d’exécution conformes à ceux d’autres lois. Merci.
Le président : Merci de votre exposé, monsieur Turner.
Nous allons maintenant passer aux questions. Les sénateurs ont un maximum de six minutes au premier tour et de trois minutes au deuxième. Par conséquent, ils doivent poser leurs questions directement aux témoins, qui auront l’obligeance de répondre avec concision. La greffière m’informera lorsque votre temps sera écoulé en levant la main. Je prie également les témoins de se présenter lorsqu’ils répondent aux questions des sénateurs.
La sénatrice Marshall : Merci à tous les témoins d’être là. Je vais commencer par des questions sur l’ensemble de la partie 1. Quel est le coût net ou le revenu net de toutes ces modifications? La question s’adresse sans doute à Mme Gwyer.
Mme Gwyer : Oui, merci, madame la sénatrice. Je n’ai pas la ventilation des coûts de tous les programmes. Je peux vous donner les coûts de programmes précis si vous le voulez, ou il serait peut-être plus logique que nous communiquions de nouveau avec vous pour vous fournir le total.
La sénatrice Marshall : C’est quelque part dans le document budgétaire. Pouvez-vous me rafraîchir la mémoire et me dire où je peux trouver ce renseignement?
Mme Gwyer : Au début de la section des renseignements supplémentaires sur les mesures fiscales du budget de 2022, on trouve toutes les mesures qui portent sur 2022. Il y a un ensemble de mesures relatives à 2021 et à 2022. Je pourrais passer en revue les coûts...
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous communiquer cette information à la greffière et me fournir le lien pour que je puisse m’en souvenir pour la prochaine fois?
J’ai des questions précises sur divers éléments de la partie 1. La première porte sur la mesure e) concernant le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pourquoi est-il si difficile de se faire reconnaître comme admissible à ce crédit? J’ai entendu bien des gens dire qu’ils avaient essayé de l’obtenir et qu’ils avaient eu beaucoup de mal. Y a-t-il un problème?
Mme Gwyer : Le gouvernement, et plus particulièrement le ministère des Finances, discute constamment avec les parties prenantes et examine avec elles les critères d’admissibilité, à la recherche des moyens les plus équitables d’évaluer si une personne a un handicap suffisant pour avoir droit à ce crédit. Les modifications proposées dans le projet de loi découlent des discussions que le ministère a eues avec les parties prenantes. Le but des modifications, c’est qu’il soit plus juste et plus facile pour, dans certaines situations, devenir admissible.
La sénatrice Marshall : Avez-vous des données sur le pourcentage des demandeurs acceptés par rapport à ceux qui ne le sont pas?
Mme Gwyer : Je n’ai pas les chiffres sous les yeux, mais je peux voir ce que nous avons comme information à ce sujet.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous nous la faire parvenir? Merci.
En ce qui concerne la mesure g), concernant le versement de l’Incitatif à agir pour le climat, qui viendra désormais aux trois mois, pourquoi cette modification est-elle apportée?
Mme Gwyer : Ce changement vise à rendre le versement plus conforme aux modalités appliquées pour bien d’autres prestations administrées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. D’autres paiements, comme le crédit pour TPS, sont versés chaque trimestre. Cette modification harmoniserait le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat avec d’autres paiements qui sont versés chaque trimestre.
La sénatrice Marshall : Le coût de cet article a été établi. A-t-on tenu compte du fait que le gouvernement doit emprunter cet argent pour faire les versements plus tôt?
Mme Gwyer : Je ne pense pas que le passage au versement trimestriel du crédit coûte quoi que ce soit, mais nous pouvons vérifier.
La sénatrice Marshall : Oui, veuillez me communiquer l’information.
Ma dernière question sur la partie 1 porte sur la mesure j) concernant l’acceptation de demandes tardives par l’Agence du revenu du Canada. Pourquoi laisser les décisions à sa discrétion? Lorsqu’on dit qu’une décision est laissée à la discrétion de quelqu’un, il y a lieu de s’inquiéter. Comment l’ARC exercera-t-elle ce pouvoir discrétionnaire? Y a-t-il un critère à respecter? Est-ce à la tête du client?
Mme Gwyer : À l’heure actuelle, l’ARC, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, a le pouvoir discrétionnaire, dans d’autres circonstances, d’accepter des demandes tardives ou d’accepter d’autres choses tardivement. Elle publie sur son site Web un guide de l’équité fiscale dans lequel elle décrit toutes les circonstances dans lesquelles elle exerce généralement son pouvoir discrétionnaire. Elle prévoit toujours un délai assez court pendant lequel on peut faire une demande, après la fin de la période prévue, pour obtenir la subvention. Dans la plupart des cas, les demandes sont présentées pendant cette période, et si elles sont en retard, l’ARC les rejette, mais il y a des situations exceptionnelles où...
La sénatrice Marshall : Vous allez me fournir une estimation des coûts, n’est-ce pas?
Mme Gwyer : Il n’y a pas de coût estimatif pour cette mesure. L’ARC reçoit un petit nombre de demandes tardivement dans des circonstances où il serait injuste de ne pas les accepter, et l’ARC les accepte. Elle confirme la politique existante.
La sénatrice Marshall : C’est étrange.
Ma prochaine question porte sur la partie 4, la taxe de luxe, dont on a beaucoup parlé dans les médias. À propos des consultations, je crois savoir qu’il y en a eu. Les réponses à ces consultations sont-elles accessibles au public? Je voudrais savoir ce que les répondants ont dit au sujet de la taxe de luxe proposée.
Le président : Monsieur Turner, il ne reste plus de temps pour répondre à la sénatrice Marshall. Pourriez-vous nous faire parvenir une réponse par écrit? Je rappelle aux fonctionnaires que les réponses écrites doivent être envoyées à la greffière au plus tard à la fin de la journée du lundi 6 juin 2022. Monsieur Turner, êtes-vous d’accord pour nous faire parvenir la réponse par écrit, s’il vous plaît?
M. Turner : Oui, nous pouvons prendre les dispositions voulues.
[Français]
Le sénateur Forest : Je vais poursuivre sur la partie 4 et donner suite à l’intervention de ma collègue la sénatrice Marshall. À la suite des consultations, l’Association des industries aérospatiales du Canada a fait savoir qu’elle estime que la taxe pourrait entraîner la perte d’environ 1 000 emplois au Canada et des pertes de ventes se chiffrant entre 500 millions et 1 milliard de dollars.
Lors de vos consultations, avez-vous fait une estimation de l’impact de cette taxe sur les emplois au Canada dans le secteur de l’aéronautique? Je n’ai rien contre le fait de taxer les plus riches; c’est une question d’équité sociale. Toutefois, a-t-on évalué l’impact sur les travailleurs? N’y aurait-il pas moyen d’amoindrir l’impact sur les travailleurs en utilisant une méthode autre que celle de taxer les produits étrangers, ce qui contreviendrait aux accords de libre-échange? Ma question s’adresse à M. Turner.
[Traduction]
Phil King, directeur général, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : Je pourrais peut-être répondre à cette question du sénateur. La réponse directe est non, le ministère n’a pas estimé l’impact économique sur les secteurs de l’automobile, de la construction nautique ou de l’aéronautique, ce qui tient à plusieurs raisons.
D’abord, il y a peu d’autres exemples de telles taxes dont nous pouvons nous inspirer pour examiner les répercussions, et la littérature économique sur ce type de taxe est plutôt mince. C’est notamment le cas dans le secteur de l’aéronautique.
Nous n’avons donc pas d’estimation portant expressément sur les impacts possibles, mais nous avons, à tout le moins, consulté assez longuement l’industrie et entendu parler de certains des impacts que le sénateur a évoqués.
[Français]
Le sénateur Forest : Avez-vous l’intention de suivre l’évolution des impacts sur les travailleurs? Je pense particulièrement au secteur de l’aéronautique, qui est très fort au Québec, mais aussi dans les Maritimes et dans l’Ouest. Avez-vous l’intention de faire un suivi de l’impact que pourrait avoir cette taxe?
[Traduction]
M. King : Oui, certainement, une fois que nous aurons une idée du nombre d’inscrits, du nombre de déclarants et des revenus perçus. Nous sommes toujours en contact avec l’industrie et nous allons certainement le rester après la mise en place de la taxe, si toutefois elle est instaurée.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci.
Ma prochaine question porte sur la partie 1 et s’adresse à Mme Gwyer. Elle concerne la réduction du taux pour les fabricants de technologies à zéro émission. Dans le document de breffage, on dresse une liste des activités qui seraient admissibles à ce taux préférentiel. On parle de technologies à zéro émission. Est-ce dire que seul l’hydrogène produit à l’aide d’hydroélectricité serait admissible? Les industries qui œuvrent pour l’amélioration des technologies de séquestration du carbone ne seraient pas admissibles?
[Traduction]
Mme Gwyer : Je vous remercie de la question. Un de mes collègues, Oliver Rogerson, pourra répondre.
Oliver Rogerson, directeur, Ressources, environnement et projets spéciaux, ministère des Finances Canada : Bonjour. À l’heure actuelle, les entreprises qui améliorent les technologies de CUSC, c’est-à-dire le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, ne figurent pas dans la liste des fabricants de technologies à zéro émission.
[Français]
Le sénateur Forest : Est-ce parce que vous considérez que grâce à ces améliorations, si on réduit le taux d’émissions, ce n’est pas un gain valable?
[Traduction]
M. Rogerson : La mesure porte sur les revenus tirés des activités de fabrication. Les activités de recherche et développement ne sont donc pas visées. Ce sont les fabricants des technologies elles-mêmes ou de leurs composantes qui ont droit à cette mesure. À l’étape de la fabrication, il n’est pas clair pour l’instant qu’il existe des technologies de CUSC qui puissent être identifiées.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup. Je vais revenir aux questions du sénateur Forest et de la sénatrice Marshall, si vous me le permettez.
Le coût de la taxe de luxe nuirait d’une certaine façon aux ventes et, par conséquent, aux emplois. Au Nouveau-Brunswick, par exemple, une famille de la classe moyenne supérieure — et je ne parle pas d’une famille riche — paie déjà l’impôt à un taux qui peut atteindre 60 %.
Dans quelle mesure cette taxe nuira-t-il à la croissance canadienne à long terme? Si quelqu’un peut répondre, j’ai une question complémentaire à poser à quelqu’un d’autre.
M. King : Merci. Je peux essayer de répondre. Je n’ai pas de réponse précise à vous donner, encore une fois, parce que le ministère n’a pas fait d’étude d’impact économique particulière.
Si on considère le produit estimatif de cette taxe, soit environ 145 millions de dollars par année, et si on tient compte de l’ensemble de l’économie, cela ne nuirait pas vraiment à la croissance globale au Canada. Évidemment, si on analyse les secteurs précis en cause — ceux de l’automobile, de la construction nautique et de l’aéronautique —, on constate que les répercussions y seraient plus importantes. Mais globalement, l’impact ne serait pas considérable, car on ne prévoit pas que la taxe rapportera beaucoup. Ce montant de 145 millions de dollars n’est pas négligeable, mais au regard de l’économie dans son ensemble, il n’est pas très important.
Le sénateur Richards : Ma deuxième question porte sur le fait que le même montant se retrouve dans différents projets de loi, que l’argent demandé dans le projet de loi C-19 a déjà été demandé dans le projet de loi C-17. Qui veille sur le Trésor public, qui assume la responsabilité de cette double ponction, si c’est vraiment de cela qu’il s’agit?
Pour résorber l’arriéré dans les services provinciaux de santé, on demande 2 milliards de dollars dans le projet de loi C-19 et aussi dans le projet de loi C-17. Il semble que ce soit le même montant attribué deux fois dans des projets de loi différents. Quelqu’un pourrait-il donner des explications, s’il vous plaît?
Mme Gwyer : Monsieur le sénateur, je crois que vous faites allusion à des dispositions qui se trouvent dans la partie 5 du projet de loi C-19, de sorte qu’il ne doit y avoir personne en ligne en ce moment qui puisse répondre à cette question. Je croirais que, à la prochaine séance, des témoins pourront répondre à cette question qui porte sur la partie 5.
Le sénateur Richards : Je vais donc garder la question en réserve pour leur comparution. Merci.
Le sénateur Loffreda : Merci aux témoins d’être là ce matin.
Ma question porte sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées. J’apprécie et j’appuie les modifications proposées à l’admissibilité à ce crédit. Il me semble fondé d’élargir la liste des fonctions mentales évaluées pour déterminer l’admissibilité. Quoi qu’il en soit, pourriez-vous nous dire qui le gouvernement a consulté pour établir cette nouvelle liste de critères?
Deuxièmement, le gouvernement a-t-il une idée du nombre de Canadiens qui pourraient maintenant être admissibles au crédit d’impôt, si ces changements étaient approuvés par le Parlement?
La question porte sur la partie 1, sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Merci.
Mme Gwyer : Comme je l’ai déjà dit, le gouvernement travaille régulièrement avec les parties prenantes. Il travaille également avec les praticiens pour essayer d’améliorer les modalités de demande et de définir les critères. Il consulte également l’ARC, qui a un Comité consultatif des personnes handicapées pour lui dispenser des conseils. Le gouvernement a examiné les recommandations de ce comité pour élaborer les modifications.
Le sénateur Loffreda : Avons-nous une idée du nombre de Canadiens qui pourraient être admissibles à l’heure actuelle?
Mme Gwyer : Nous n’avons pas ce chiffre sous les yeux. Nous pouvons vous le communiquer.
Le sénateur Loffreda : Ma deuxième question porte sur le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le CUEC. J’admets que la modification qui figure dans la partie 1 du projet de loi C-19, au sujet du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, doit permettre l’échange de renseignements sur les contribuables entre les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada aux seules fins du recouvrement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. C’est très bien.
Des 900 000 prêts qui ont été consentis aux petites entreprises, combien ne seront pas remboursés selon vous?
Dans votre note d’information, vous écrivez que la majorité des prêts devraient être entièrement remboursés d’ici le 31 décembre 2023, compte tenu de l’incitatif au remboursement. Avez-vous bon espoir que la grande majorité des prêts seront remboursés? Avez-vous des prévisions à ce sujet?
Ling Wang, directrice principale, Programmes financiers et stratégie, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Actuellement, nous n’avons pas de projections parce qu’elles sont très difficiles à établir. Le programme de prêts du CUEC a été conçu avec des caractéristiques très précises pour favoriser le remboursement. La date limite du remboursement, ce n’est que dans un an et demi. Bien des choses peuvent changer d’ici là. Ce sont de petites entreprises. Il est très difficile d’avoir une estimation raisonnable.
Néanmoins, étant donné qu’en remboursant les prêts d’ici le 31 décembre 2023, les entreprises seront admissibles à une remise pouvant atteindre 20 000 $, nous prévoyons que la plupart de celles qui ont contracté des prêts grâce au CUEC s’efforceront de les rembourser. Par conséquent, on pense généralement que la majorité des prêts au titre du CUEC seront remboursés. À l’heure actuelle, nous n’avons pas d’estimation du nombre de prêts qui seront en souffrance et nécessiteront des mesures de recouvrement.
Les entreprises qui ne rembourseront pas leurs prêts d’ici le 31 décembre 2023 ne feront pas nécessairement l’objet de mesures de recouvrement. Les prêts ne sont pas entièrement exigibles avant le 31 décembre 2025. Par conséquent, les entreprises qui ne rembourseront pas leurs prêts d’ici la fin de 2023 ont encore deux ans, mais elles ne recevront pas de remise et devront payer des intérêts de 5 % comme sur un prêt à terme.
Jusqu’après 2025, nous ne saurons pas grand-chose sur la capacité de rembourser des entreprises et nous ne saurons pas si elles risquent de manquer à leurs obligations.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Ma prochaine question porte toujours sur la partie 1, cette fois sur le versement de l’Incitatif à agir pour le climat. Je crois comprendre que les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu relatives au versement de cet incitatif ne touchent que l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta, les quatre provinces qui n’ont pas leur propre système de tarification du carbone.
Le gouvernement a toujours dit que la tarification de la pollution n’était pas une politique génératrice de recettes, qu’elle n’avait aucune incidence sur les recettes. Pouvez-vous confirmer que c’est toujours le cas? Est-ce que tout l’argent perçu est retourné aux provinces et aux Canadiens?
Quel est le coût d’administration du système de tarification du carbone? Serait-il plus économique d’accorder des paiements trimestriels plutôt qu’un crédit d’impôt annuel remboursable?
M. King : En ce qui concerne la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui rend possible le régime de tarification du carbone, il est écrit que tous les revenus tirés de la redevance sur les combustibles et tous les revenus provenant du régime des grands émetteurs doivent être retournés aux provinces d’où proviennent ces revenus. C’est une obligation.
Chaque année, le gouvernement dépose au Parlement un document — il en a déposé deux jusqu’à maintenant — qui précise combien de revenus ont été recueillis et où ces revenus ont été redistribués, simplement pour montrer que tout a été recyclé.
Le président : Merci.
[Français]
La sénatrice Gerba : Ma question s’adresse à M. Mark Maxson, directeur, Emploi et éducation. Si je comprends bien, le projet de loi C-19 vise aussi à instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre en vue d’offrir un allégement fiscal pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles, ce qui va réellement aider à réduire la pénurie de la main-d’œuvre.
J’adresse également ma question à tous les témoins. Pouvez-vous nous indiquer pourquoi cette mesure ne vise que les personnes employées dans le secteur de la construction?
[Traduction]
Mark Maxson, directeur, Emploi et éducation, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de la question. Essentiellement, le gouvernement offre un certain nombre de soutiens fiscaux visant à favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. Notons une déduction pour frais de déménagement dans le cas d’une réinstallation permanente ainsi que des mesures de soutien non imposables permettant aux employeurs d’offrir une aide à un employé qui doit quitter son lieu de travail habituel.
La proposition tient compte d’une lacune qui a été décelée dans les mesures de soutien existantes et qui touche principalement les gens de métier. Très souvent, ces travailleurs déménagent dans un logement temporaire près d’un lieu de travail éloigné de leur lieu de travail habituel. Il s’agit vraiment de combler une lacune qui a été décelée dans la série de soutiens fiscaux existants pour favoriser la mobilité de la main-d’œuvre, mais nous examinons constamment le régime fiscal pour en vérifier l’équité et l’efficacité, et nous continuerons de le faire à l’avenir.
[Français]
La sénatrice Gerba : Comme je le disais, j’ai constaté que ce n’était que dans le domaine de la construction. Est-ce que c’est spécialement dans ce domaine qu’il y a des lacunes ou peut-on considérer d’élargir la mesure à d’autres couches d’employés pour des raisons de justice sociale et d’équité?
[Traduction]
M. Maxson : Il est clair que la construction n’est pas le seul secteur touché par des pénuries, mais il a été remarqué que, vu sa structure, il arrivait très souvent que les soutiens fiscaux actuels pour les réinstallations ne s’appliquent pas. Dans bien d’autres secteurs, les travailleurs peuvent bénéficier des soutiens fiscaux existants à la mobilité de la main-d’œuvre.
[Français]
La sénatrice Gerba : D’accord, merci. Ma deuxième question s’adresse à M. Shane Baddeley.
Le développement économique de notre pays tient non seulement à la production interne issue du travail des Canadiens, mais aussi aux investissements étrangers. Le projet de loi C-19 vise à assainir ces investissements, d’une part en interdisant pendant deux ans les investissements étrangers dans le logement au Canada, d’autre part en confisquant les biens des familles de dirigeants étrangers corrompus.
J’aimerais savoir si le ministère a fait une étude d’impact économique à long terme. Autrement dit, est-ce que cette mesure pourrait faire fuir les capitaux étrangers ici, au Canada?
[Traduction]
Shane Baddeley, directeur, Développement économique, ministère des Finances Canada : La question ne relève malheureusement pas de mes compétences. S’agit-il de la partie 5, madame Gwyer?
Mme Gwyer : Oui.
M. Baddeley : Je ne crois pas qu’il y ait parmi nous des fonctionnaires en mesure de répondre à cette question précise, malheureusement. À une séance ultérieure, il y en aura.
[Français]
Le président : La partie 5 sera avec nous, sénatrice Gerba, jeudi.
La sénatrice Gerba : Merci.
Le sénateur Dagenais : Ma question va porter sur les taxes d’accise. J’aimerais avoir quelques précisions sur les taxes d’accise pour les produits de vapotage. Pouvez-vous nous dire quelle est la différence de taxe imposée sur les produits de vapotage comparativement aux produits du tabac et à l’alcool? J’aimerais également connaître la courbe des dernières années en ce qui concerne les revenus provenant de la taxe d’accise sur les produits du tabac et l’alcool, et ce que vous prévoyez obtenir comme revenus grâce aux produits de vapotage.
[Traduction]
M. Glick : Je vous remercie de la question. Dans ce cas-ci, nous ne faisons pas de comparaison directe entre les taxes sur le vapotage et celles qui s’appliquent au tabac. Il n’y a pas nécessairement de lien entre les deux types de produits en ce qui concerne le taux des droits d’accise qui ont été décidés. Quant aux recettes attendues de la taxe sur les produits de vapotage, elles sont indiquées dans le budget. Je peux trouver les données si vous le souhaitez. Quant au tabac, je n’ai pas ces chiffres sous la main, et il faudrait que je vous les communique plus tard, avec les données historiques, comme vous l’avez demandé, sauf erreur.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’aimerais maintenant avoir des informations quant à l’utilisation des renseignements personnels. Dans la partie 1 de la loi, on fait mention d’une possible utilisation de renseignements personnels et confidentiels de contribuables pour aider à recouvrer des prêts d’urgence aux entreprises. J’aimerais savoir comment ces informations vont être utilisées, en quoi elles seront utiles et quels seront les croisements d’information que vous pensez faire avec ce nouveau système.
[Traduction]
Mme Wang : Je vous remercie de vos questions, monsieur le sénateur. Pour ce qui est des recouvrements au titre du CUEC, l’ARC gérera le recouvrement de tout prêt en souffrance. L’utilisation des renseignements sur les contribuables est conforme aux modalités appliquées actuellement pour d’autres programmes de recouvrement. Cela permet aux fonctionnaires d’examiner la capacité globale de payer de l’entreprise.
Les renseignements sont strictement réservés au personnel ou aux fonctionnaires de l’ARC et seront utilisés uniquement pour gérer les recouvrements relatifs au CUEC.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Pouvez-vous nous dire à combien s’élève le montant de délinquance d’entreprises qui ont accès à ce programme?
[Traduction]
Mme Wang : Nous n’avons pas ce chiffre, car les prêts ne sont pas exigibles avant la fin de 2023 au plus tôt. Nous ne connaissons donc pas pour l’instant le nombre de prêts en défaut de paiement.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma prochaine question s’adresse à M. Langdon. J’aimerais avoir des éclaircissements sur les contrôles de donataires aux organismes de bienfaisance dont il est question dans le projet de loi C-19.
Quelles sont les méthodes de vérification afin de déterminer si un organisme reçoit des sommes d’organisations terroristes et combien de fois est-ce que ce genre de situation s’est produit au cours des dernières années?
[Traduction]
Blaine Langdon, directeur, Organismes de bienfaisance, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de ces questions. Je commence par la deuxième. Je ne suis pas sûr de pouvoir répondre expressément en donnant le nombre d’organisations reconnues comme soutiens du terrorisme. Il vaudrait mieux adresser la question à l’Agence du revenu du Canada, mais nous pouvons certainement demander si cette information est disponible.
Je peux dire que l’Agence du revenu du Canada est responsable de l’enregistrement des organismes de bienfaisance et des mesures de conformité à l’égard de ces organismes, ce qui comprend la détection des organismes de bienfaisance utilisés à des fins illicites, comme le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Elle a une unité spéciale chargée de cette mission. Elle effectue un certain nombre de vérifications des organismes, tant à l’étape de l’enregistrement préalable qu’à l’étape de l’enregistrement, pour essayer de déceler ces activités. Il y a eu des révocations par le passé. Elles ont visé notamment des organisations qui ont par la suite été inscrites comme entités terroristes par le gouvernement du Canada. Il y a eu au moins un cas. Comme je l’ai dit, je n’ai pas de chiffres précis sur les vérifications, mais je suis certain que je pourrais les trouver et les fournir au comité.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je vais garder ma prochaine question pour le deuxième tour.
[Traduction]
Le président : Monsieur Langdon, je rappelle une fois de plus aux fonctionnaires que les réponses écrites doivent être envoyées avant la fin de la journée du lundi 6 juin 2022. Merci.
La sénatrice Pate : Je remercie les témoins de leur présence.
Je vais m’intéresser surtout au versement de l’Allocation spéciale pour enfants à l’égard d’enfants à la charge d’un corps dirigeant autochtone. Pourquoi les modifications proposées sont-elles rétroactives au 1er janvier 2020? Et quel est le traitement fiscal actuel des paiements temporaires pour les soins et l’éducation d’un enfant effectués en vertu de programmes établis aux termes des lois d’un organisme de gouvernance autochtone?
Comme vous le savez sans doute, de 2006 à 2019, le gouvernement du Manitoba a exigé que les organismes de services à l’enfance et à la famille lui versent les prestations, faisant valoir qu’elles lui appartenaient puisqu’il payait pour s’occuper des enfants autochtones. Les avocats représentant les demandeurs dans une poursuite contre la province ont soutenu que le Manitoba s’était illégalement emparé de 334 millions de dollars, dont 251 millions de dollars venaient des organismes de services à l’enfance et à la famille autochtones. Ces montants étaient en fait destinés aux enfants pris en charge. Récemment, le gouvernement du Manitoba a été poursuivi avec succès pour le mauvais usage — qui aurait dû être clairement qualifié de vol, peut-on soutenir — des prestations fédérales pour enfants, amalgamant ces montants à son budget au lieu de les utiliser pour améliorer le sort des enfants pris en charge et d’essayer de rendre l’enfant à sa famille d’origine.
Que fera-t-on pour s’assurer qu’un comportement contestable comme celui-là n’a pas eu cours dans d’autres provinces et territoires?
Dans le même ordre d’idées, pourquoi les familles ont-elles dû attendre pendant parfois 16 ans pour recevoir des prestations auxquelles elles avaient droit pendant toutes ces années? Comment seront-elles indemnisées à l’avenir, d’autant plus que bon nombre des familles en cause croupissent dans l’indigence? Comment compenser l’impact sur ces familles?
Mme Gwyer : Merci, madame la sénatrice. Je peux répondre à vos deux premières questions. Si la mesure s’applique rétroactivement à cette date, c’est parce que c’est celle de l’entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Grâce à cette loi, il est maintenant plus probable que, graduellement, les corps dirigeants autochtones prendront les enfants autochtones en charge.
Les modifications sont rétroactives au 1er janvier 2020, mais nous ne prévoyons pas qu’il y ait forcément des situations qui seraient visées par les modifications. La rétroactivité se justifie par la volonté d’agir si ce genre de situation était repéré.
Quant à la deuxième partie de votre question au sujet du Manitoba, peut-être un de mes collègues en ligne pourrait-il vous donner plus de renseignements ou vous répondre. Sinon, je pourrais voir si nous pouvons vous fournir quelque renseignement. Je ne suis pas certaine que la question relève nécessairement du ministère des Finances, mais nous pouvons vérifier si nous pouvons vous fournir de l’information.
La sénatrice Pate : Merci. À propos du traitement fiscal actuel des paiements temporaires prévus pour la garde et l’éducation des enfants dans le cadre du programme, je présume que vous avez cette information et que vous connaissez les montants versés aux provinces et aux territoires. Nous vous saurions gré de nous fournir plus de détails par écrit à ce sujet et de nous faire part de vos recommandations concernant un cadre réglementaire visant à prévenir les méfaits comme ceux qui se sont produits au Manitoba.
Mme Gwyer : Oui. À propos du traitement fiscal, les modifications proposées dans le projet de loi visent à harmoniser le traitement des prestations avec celui qui s’applique lorsqu’elles sont versées dans le cadre des programmes des provinces et des territoires. Toutes ces modifications visent à instaurer la parité entre les paiements, qu’ils soient versés par l’entremise d’un corps dirigeant autochtone ou par les provinces et territoires.
La sénatrice Pate : Serez-vous en mesure de fournir par écrit le reste de l’information concernant la réglementation?
Mme Gwyer : Oui, nous allons voir ce que nous pouvons vous communiquer.
La sénatrice Pate : Merci.
Mon autre question porte sur les prestations d’invalidité. Le projet de loi est censé élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, comme vous l’avez dit. Je suis curieuse de savoir comment cela cadre avec l’accès aux soutiens. Pendant la pandémie et après, on a souvent dénoncé le manque d’accès aux soutiens en matière de santé, notamment mentale, et exprimé des préoccupations à ce sujet.
Quelles mesures sont prises pour assurer la disponibilité de ces services? L’attente peut durer des mois, voire des années, notamment dans le cas des plus défavorisés sur le plan économique?
Lesley Taylor, directrice principale, Politique sociale de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Bonjour. Si j’ai bien compris votre question, madame la sénatrice, elle porte plutôt sur les investissements plus généraux faits par le gouvernement dans les services de soutien en santé mentale, qui sont nombreux. Nous travaillons, mes collaborateurs et moi-même, à la Direction de la politique de l’impôt et nous sommes en mesure de parler des modifications à l’étude, mais la question plus large des dépenses en services de santé mentale relèverait d’un autre secteur du ministère des Finances. Je ne sais pas s’il y a actuellement en ligne quelqu’un de cet autre secteur. Si non, nous pourrions peut-être communiquer avec les responsables et vous revenir après la réunion.
Le président : Madame Taylor, auriez-vous l’obligeance d’attirer l’attention des fonctionnaires responsables du ministère des Finances sur la question posée par la sénatrice Pate? Encore une fois, je rappelle aux fonctionnaires que les réponses écrites doivent parvenir à la greffière d’ici la fin de la journée du lundi 6 juin. Sommes-nous d’accord, madame Taylor?
Mme Taylor : Oui, je vais certainement porter cela à leur attention. Merci.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma question concerne la partie 2 (a). La témoin a parlé de l’assignment sale (cessions de contrats de vente) et de la TPS/TVH qui s’applique à ces ventes. J’aimerais qu’elle nous présente un exemple d’un assignment sale et des impacts de la TPS/TVH sur ce type de vente.
[Traduction]
Mme Riddell : À titre de précision, cherchez-vous un exemple chiffré pour mieux comprendre comment le montant de TPS serait déterminé?
La sénatrice Moncion : Oui.
Mme Riddell : Voici un exemple simple de retraits de dépôt et de ce genre de choses qui se pratiqueraient normalement dans une transaction réelle. Disons qu’une personne a acheté pour 600 000 $ un condo avant sa construction. À ce prix de vente, il faut ajouter 78 000 $ de TPS, si bien que le montant total à payer serait de 678 000 $.
Disons que, quelques années plus tard, la même personne décide de ne pas acheter le condo; elle conclue alors une entente de cession. Et disons que, après deux ans, le prix du condo a augmenté de 100 000 $; la cession sera alors de 100 000 $.
Si, avant la modification, il n’y avait pas de taxe, la personne qui fait la cession du contrat de vente prendrait les 100 000 $ comme profit et se retirerait tout simplement. Après la modification, la TPS/TVH s’appliquerait à ce profit de 100 000 $ réalisé par la personne qui cède le contrat de vente.
Dans un tel cas, ce qui se passerait ordinairement, c’est que, comme de nombreux biens immobiliers sur le marché sont déjà assujettis à la TPS, la personne qui cherche à vendre ses droits découlant du contrat initial pour 100 000 $ ne peut pas demander plus, puisqu’elle se trouve sur un marché concurrentiel. En général, sur cette vente de 100 000 $, elle aurait à verser environ 11 500 $ en TPS et garderait 88 500 $ comme profit.
Nous nous attendons à ce que la personne qui effectue la cession verse la TPS sur le montant de la cession. Pour être clair, en fin de compte, la TPS/TVH s’appliquerait au prix total du condo. C’est donc les 600 000 $ plus les 100 000 $, soit 700 000 $ au total, qui seraient assujettis à la TPS. J’espère que c’est clair.
La sénatrice Moncion : C’est plus clair. Êtes-vous en train de dire que c’est pour les nouvelles habitations, pas pour celles existantes lorsqu’elles sont vendues, sur lesquelles d’autres taxes sont perçues, et pas nécessairement la TPS/TVH?
Mme Riddell : La TPS/TVH ne s’applique qu’aux nouvelles habitations ou à celles ayant fait l’objet de rénovations majeures au point d’être assimilables à de nouvelles habitations. La revente d’habitations sur le marché secondaire n’est pas assujettie à la TPS/TVH, et l’exemple que j’ai donné ne s’y appliquerait pas.
La sénatrice Moncion : Merci. C’était une précision qui me semblait nécessaire.
La sénatrice Duncan : Je remercie les témoins qui comparaissent aujourd’hui.
Mes questions concernent la partie 1 et la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier. Les Syndicats des métiers de la construction du Canada ont récemment comparu devant le Comité des finances de la Chambre des communes. L’une de leurs recommandations qui a été retenue consiste à simplifier le libellé afin de permettre aux travailleurs de se prévaloir comme il se doit de cette déduction bien accueillie. J’aimerais avoir des précisions à ce sujet.
Dans une récente réunion, Électricité Canada a indiqué que, pour que le Canada puisse atteindre ses objectifs de carboneutralité, il faudra construire d’importantes infrastructures électriques. La construction et la réparation de lignes de transport sont des activités hautement spécialisées. Nous l’avons constaté récemment avec la tempête qui a frappé en Ontario et les réparations aux lignes qu’elle a nécessitées, ainsi que l’appel lancé aux travailleurs d’autres provinces pour les travaux de réparation et de reconstruction. Nous avons vu des réinstallations.
Le texte dit que le paiement des frais de réinstallation s’applique aux activités de construction. Le témoin pourrait-il nous donner des précisions sur les « activités de construction »? Est-ce que cela comprend la construction et la reconstruction de grandes infrastructures?
M. Maxson : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.
Votre première question porte sur les observations des Syndicats des métiers de la construction du Canada au sujet de la distance minimale de déplacement. La loi actuelle exige que le déplacement réduise de 150 kilomètres la distance entre la résidence de la personne et son logement temporaire. Le libellé du projet de loi est fondé sur le libellé actuel de la loi concernant la déduction pour frais de déménagement, mais c’est l’Agence du revenu du Canada qui est responsable de communiquer ces règles aux contribuables.
Il convient de signaler qu’une situation semblable existe avec le libellé de la loi en ce qui concerne la déduction pour frais de déménagement et que l’Agence du revenu du Canada l’a simplifié dans ses communications avec les contribuables, disant essentiellement que la personne doit se rapprocher de 150 kilomètres du lieu de travail. Le libellé du projet de loi ne sera pas nécessairement le même que celui utilisé par l’Agence du revenu du Canada pour communiquer avec les contribuables, même si, bien sûr, les deux seront équivalents.
Pour ce qui est de la deuxième question, comme c’est l’Agence du revenu du Canada qui a la responsabilité d’interpréter la loi, je ne peux pas me prononcer de façon concluante sur des cas particuliers, mais je peux dire que la définition d’« activités de construction » est fondée sur celle du Règlement de l’impôt sur le revenu, article 238, qui dit que l’activité de construction comprend, entre autres, la réparation d’une structure. Il s’agit d’une définition assez large, qui comprendrait, à l’évidence, les travaux de réparation des structures, mais la question de savoir si elle s’applique à tel ou tel cas particulier devra être posée à l’Agence du revenu du Canada.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie de cette réponse, monsieur Maxson. Je ne cherchais pas à obtenir des précisions sur la distance, même si vous soulevez un bon point, qui a été soulevé aussi par l’industrie de la construction au sujet de la distance et qu’elle a demandé de régler. Je veux que les choses soient simples, ce qui était aussi ce que les Syndicats des métiers de la construction du Canada demandaient. Monsieur le président, je demande qu’il soit consigné au procès-verbal que cette déduction fiscale doit être simple afin que les particuliers puissent en bénéficier.
Pour revenir à la question de la distance, il arrive très souvent dans le Nord et les régions rurales du Canada que l’employeur paie les frais de réinstallation des travailleurs pour les attirer dans les régions rurales et nordiques. Y a-t-il eu des consultations ou des discussions avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances et les divers syndicats au sujet de cette déduction? Quelles consultations ont eu lieu? Je suis intéressée en particulier à la façon dont les lois provinciales et territoriales, les charges sociales qu’elles prévoient et la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre se recoupent dans ce genre d’initiatives aux niveaux fédéral, provincial et territorial.
M. Maxson : Merci, madame la sénatrice. En ce qui concerne le paiement par l’employeur des frais de réinstallation, il existe une disposition dans la Loi de l’impôt sur le revenu qui permet aux employeurs de payer le transport et l’hébergement des travailleurs sur ces lieux de travail éloignés à titre d’avantage entièrement non imposable et, bien sûr, ces dépenses sont également déductibles par l’employeur.
C’est l’une des dispositions actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu visant à favoriser la mobilité de la main-d’œuvre. Il y a eu, autour de cette mesure, des consultations avec les Syndicats des métiers de la construction du Canada. Nous en avons aussi discuté avec les responsables provinciaux de l’impôt au sein d’un comité permanent de l’impôt, mais nous n’avons pas eu de discussion précise sur les charges sociales provinciales et leur lien avec cette mesure.
Le sénateur Boehm : J’aimerais poser une question au sujet de la mesure h) de la partie 1, la prolongation de la période pour engager des dépenses admissibles et d’autres échéances relatives aux crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique. Je pense, mais ne suis pas sûr que ma question est pour Mme Gwyer.
D’après ce que je comprends, les sociétés auraient, dans tous les cas, à présenter une renonciation dans les délais habituels auprès de l’ARC et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens afin de prolonger la période limite de cotisation et de pouvoir demander des crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique. Cette exigence empêcherait-elle certaines sociétés de demander ces crédits? À la lumière de ce qui précède, combien de sociétés seraient admissibles à ce crédit? Ce changement répondrait-il aux besoins des entreprises de l’industrie que vous avez peut-être consultées? Pourquoi exige-t-on que les dépenses de main-d’œuvre consacrées à la production soient supérieures à zéro pour pouvoir demander ces crédits?
Mme Gwyer : Je vous remercie de cette question. Mon collègue Shane Baddeley serait probablement mieux placé que moi pour y répondre.
M. Baddeley : Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur. En ce qui concerne la renonciation, il s’agit d’une formalité qui permettrait de garder ouverte la déclaration de revenus, de sorte qu’elle puisse être modifiée afin de demander, au besoin, des crédits pour la période de prolongation. Cela ne nuirait en rien à la faculté de les demander. C’est quelque chose que les sociétés feraient de toute façon, et nous prolongeons ici de 12 mois certaines échéances pour le faire, selon qu’il s’agit du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, ou CIPC, du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, ou CISP, ou d’une production canadienne ou étrangère.
Nous n’avons pas d’estimation précise du nombre de sociétés qui pourraient en bénéficier, mais on pense généralement que nous péchons par excès de générosité. Nous offrons une prolongation assez longue. Ce que nous avons entendu de l’industrie, au moment de l’introduction de la mesure, c’est que peu de productions étaient sérieusement touchées. Il y en avait, mais un délai supplémentaire de 12 mois serait amplement suffisant pour permettre à ces sociétés et à ces productions de se remettre sur la voie de pouvoir demander ces crédits.
Au cours d’une année normale, environ 1 500 sociétés demandent le crédit d’impôt pour des films canadiens et environ 550 sociétés demandent le crédit d’impôt pour des films étrangers. Je crois que vous aviez une autre question.
Le sénateur Boehm : Je me suis demandé pourquoi les dépenses de main-d’œuvre consacrées à la production devaient être supérieures à zéro pour avoir droit au crédit.
M. Baddeley : Le crédit est fondé uniquement sur les dépenses de main-d’œuvre, et il faut donc qu’il y ait une dépense de main-d’œuvre pour le demander.
Le sénateur Boehm : Cela clarifie les choses. J’ai une autre question. Elle concerne la mesure k) de la partie 1, l’inclusion du revenu de bourses de perfectionnement postdoctoral dans la définition de revenu gagné, aux fins de contribution à un REER. Pourquoi le revenu tiré d’une bourse postdoctorale n’est-il pas considéré comme un revenu gagné dans le calcul de la déduction maximale au titre d’un REER? Comme l’ARC a déjà reçu des renseignements sur le revenu provenant d’une bourse postdoctorale après 2010 et avant 2021, puisqu’il est imposable, pourquoi les contribuables admissibles devraient-ils également exercer un choix auprès du ministère du Revenu national pour inclure ce revenu dans leur maximum déductible au titre d’un REER? Pourquoi est-ce que cela ne se fait pas automatiquement?
Mme Gwyer : Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur. C’est une anomalie historique dans la Loi de l’impôt sur le revenu que ce genre de revenu ne soit pas inclus dans la définition de revenu gagné aux fins de contribution à un REER. C’est quelque chose que nous avons entendu assez souvent de la part de personnes concernées. Il est évidemment injuste qu’un revenu, s’il est imposable et imposé, ne donne pas également le droit de cotiser à un REER. C’est la raison de la modification.
La modification s’appliquerait automatiquement au revenu gagné en 2021 et dans les années subséquentes. Ensuite, comme vous l’avez souligné, pour les revenus gagnés après 2010 et avant 2021, le contribuable devra faire un choix et en informer l’ARC. La raison en est d’ordre administratif, puisqu’il s’agit de permettre à l’ARC d’apporter les rajustements relatifs aux droits de cotisation à un REER calculés pour un particulier. Il ne vise pas à lui ajouter un fardeau. C’est nécessaire du point de vue administratif.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
La sénatrice Marshall : Je reviens à la taxe de luxe, et je pense que ma question s’adresse à M. King. Avant de la poser, monsieur King, est-ce que vous étiez le fonctionnaire qui nous a renseignés sur la taxe sur les logements inoccupés?
M. King : Oui, je crois bien que c’était moi.
La sénatrice Marshall : C’était vous, d’accord. Je vais maintenant faire le lien entre les deux.
Je sais que, lorsque vous nous avez parlé de la taxe sur les logements inoccupés, nous vous avons demandé si vous aviez évalué d’autres éventuelles répercussions, comme la possibilité d’une imposition réciproque par le gouvernement américain. Je ne pense pas que cela ait été fait. Puis, ce matin, lorsque vous avez parlé de la taxe de luxe, le sénateur Forest a fait état des dommages que subiraient certaines entreprises du fait de la nouvelle taxe proposée.
On a l’impression que les études d’impact effectuées par le ministère des Finances de ces nouvelles taxes ne semblent pas assez poussées. Il semble que l’accent est mis sur le montant que ces taxes peuvent rapporter au gouvernement. L’objectif, c’est de générer des recettes fiscales.
Et les effets, les répercussions des impôts semblent venir au deuxième rang, pour ainsi dire, et ne sont pas examinés comme il se doit. Pourriez-vous nous en parler?
Dans quelle mesure ces évaluations d’impact sont-elles complètes? L’impression qui subsiste, c’est qu’elles sont secondaires par rapport à l’évaluation des recettes fiscales qui seront générées.
M. King : Je ne peux parler que de celles sur lesquelles moi-même et ma division avons travaillé.
Pour ce qui est en particulier de la taxe de luxe, je crois avoir dit plus tôt qu’il n’y a tout simplement pas beaucoup d’exemples semblables dont nous pouvions examiner les estimations ou sur lesquels nous fonder pour en arriver à nos propres estimations. Il en existe très peu dans la littérature économique.
Il y a une étude sur laquelle nous nous sommes fondés pour faire des estimations; c’est la même étude sur laquelle le directeur parlementaire du budget s’est basé, et je crois que M. Jack Mintz s’en est servi pour l’étude que lui a demandée l’Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques. Comme elle date d’une trentaine d’années, elle ne contient pas beaucoup de renseignements qui nous auraient été utiles.
Bien sûr, la taxe n’est pas en vigueur, et nous ne savons donc pas avec une grande certitude combien d’inscriptions il y aura, ni les recettes qui seront générées ou les exemptions qui seront demandées. En fin de compte, il n’y a pas grand-chose avec quoi travailler; ce que je veux dire c’est, nous avons fait ce que nous pouvions avec l’information que nous avions.
La sénatrice Marshall : Mais ne pensez-vous pas que la rareté d’études à ce sujet et la réticence d’autres pays à imposer une taxe de ce genre indiquent qu’il y a peut-être une bonne raison qui expliquerait pourquoi ils n’y ont pas eu recours et que nous nous aventurons dangereusement en terrain inconnu?
M. King : Eh bien, je ne peux pas dire si c’est dangereux ou non.
Tout ce que je peux dire, c’est qu’il s’agissait d’un engagement inscrit dans quelques programmes électoraux et que le gouvernement a choisi d’y donner suite.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Forest : J’ai une question concernant la partie 1 (l) : les modifications qui concernent les organismes de bienfaisance. Les modifications proposées, notamment l’exigence réglementaire que l’organisme de bienfaisance assure une surveillance continue de l’organisation donataire, vont-elles permettre d’éliminer le recours aux critères de contrôle et de direction actuellement utilisés par l’Agence du revenu du Canada comme il est recommandé par le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance?
[Traduction]
M. Langdon : Je vous remercie de cette question. La réponse concise, c’est oui.
À l’heure actuelle, aux termes des règles en vigueur, les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent effectuer un transfert à un donataire non reconnu, mais, ce faisant, ils doivent démontrer que l’activité est la leur. En règle générale, cela exige que l’organisme exerce un degré suffisant de direction et de contrôle sur le donataire afin qu’il soit légalement considéré comme sa propre activité. Les propositions contenues dans le budget de 2022 et le projet de loi C-19 supprimeraient cette exigence.
Elles permettraient à un organisme de bienfaisance enregistré d’effectuer un transfert à un donataire non reconnu pourvu que ce transfert soit fait dans le but de promouvoir les activités de bienfaisance du donateur; en fait, le transfert serait utilisé par le donataire pour ces activités de bienfaisance. Ensuite, à l’heure actuelle, il y a un ensemble d’exigences qui obligeraient effectivement l’organisme de bienfaisance à conclure une entente avec l’organisme donataire, à recevoir ses rapports au moins une fois par année et son rapport final. Cela élimine donc l’exigence de direction et de contrôle.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Richards : J’ai une brève question à laquelle je suppose qu’on ne pourra pas répondre, puisque je l’ai posée en vain chaque fois que j’ai siégé ici.
Je songe à l’inflation et à la possibilité d’une récession, et il me semble, du fait de la pandémie et d’autres facteurs, comme la guerre en Ukraine, que nous nous en rapprochons. Je me demande si le projet de loi contient quelque disposition qui pourrait aider ceux qui seront touchés par l’inflation.
L’an dernier, j’ai posé une question au directeur parlementaire du budget au sujet de la récession qui s’annonçait et il m’a répondu qu’il ne pensait pas qu’il y en aurait une. Cependant, il a peut-être changé d’idée depuis. Peut-on m’assurer qu’une récession n’est pas en train de se profiler à l’horizon?
M. King : Je pourrais peut-être répondre à cette question.
Malheureusement, monsieur le sénateur, vous n’aurez probablement pas plus de réponse cette fois-ci que les autres fois que vous avez mentionnées, simplement parce que les fonctionnaires qui sont en ligne proviennent de la Direction de la politique de l’impôt, qui est responsable des parties 1 à 4.
Cependant, je crois comprendre que vous rencontrerez peut-être plus tard cet après-midi la ministre et qu’elle sera accompagnée d’autres hauts fonctionnaires, dont la sous-ministre. Si je puis me permettre, il vaudra peut-être mieux de poser la question à ce moment-là.
Le sénateur Richards : Merci.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci encore à nos témoins.
Je vais d’abord poser la question, si vous me le permettez, de mon collègue le sénateur Gignac. Il veut parler des constructeurs canadiens d’aéronefs qui exportent la plupart de leurs aéronefs. La taxe de luxe proposée, qui ne s’appliquera pas aux exportations, obligera les vendeurs à payer la taxe de luxe au moment de la vente et à récupérer les fonds après l’exportation du produit.
Étant donné que cette situation entraînera d’importants problèmes de trésorerie pour les constructeurs aéronautiques, quelles options sont envisagées par le ministère des Finances pour éviter de pénaliser indûment les constructeurs d’aéronefs?
[Traduction]
M. King : Merci. Je peux vous dire que nous avons été mis au courant d’un problème de flux de trésorerie que pourraient éprouver certaines entreprises aéronautiques qui vendraient un aéronef; il serait ensuite exporté, mais elles auraient à verser la taxe avant son exportation, de sorte qu’elles auraient à assumer les coûts de gestion de trésorerie.
La ministre nous a demandé d’examiner cette question et de voir s’il y a une solution réalisable, et le ministère est en train d’y travailler et d’examiner le problème. Je ne peux donc pas vous en dire plus, mais c’est un problème dont nous sommes conscients et qu’on nous a demandé de régler.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci. J’ai une deuxième question qui s’adresse à Mme Amanda Riddell, directrice des Immeubles et institutions financières.
Dans la section 12 de la partie 5 du projet de loi C-19, on interdit l’achat d’immeubles résidentiels au Canada par des non-résidents, à moins qu’ils ne soient exemptés par la loi ou ses règlements ou que l’achat soit effectué dans certaines situations précisées dans les règlements.
Pouvez-vous nous donner plus de détails ou explications sur cette section?
[Traduction]
Mme Riddell : Je vous remercie de la question. Il s’agit en fait de la partie 5. Les fonctionnaires responsables de la partie 5 comparaîtront plus tard.
[Français]
Le président : Ce sera pour la partie 5, sénatrice Gerba. La question pourra être posée jeudi après-midi.
La sénatrice Gerba : Désolée. D’accord, merci.
Le président : Avant de vous céder la parole, je vous demanderais d’être indulgent, sénateur Dagenais.
[Traduction]
J’aimerais poser une question à M. King. J’aimerais confirmer ce que vous avez dit plus tôt en répondant au sénateur Forest. Avez-vous bien ajouté, en parlant de la taxe de luxe, « si elle est mise en œuvre »? Est-ce que cela signifie qu’il y a des discussions en ce moment et s’il est possible — je vous le demande en tant que parlementaire — qu’elle ne soit pas mise en œuvre?
M. King : Merci. J’y ai pensé en disant cela. La seule raison pour laquelle j’ai dit « si elle est mise en œuvre », c’est qu’elle fait son chemin au Parlement et qu’il revient au Parlement lui-même de l’adopter, et non à nous, les fonctionnaires. À titre de précision, je dirai que rien ne m’indique qu’elle ne sera pas adoptée, mais c’est au Parlement de décider.
Le président : Merci beaucoup. Cela témoigne de votre professionnalisme, et je tiens à le souligner, monsieur.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’aimerais revenir sur la taxe sur les biens de luxe. Elle aura sûrement un impact négatif sur l’industrie aéronautique et nautique au Canada, car beaucoup de gens décideront d’acheter des bateaux et des avions d’occasion de quatre ans et plus, soit d’avant 2018. C’est un phénomène assez courant. Un avion à réaction privé a une durée de vie de plus de 25 ans et peut être remis au goût du jour très facilement.
Qu’est-ce qui justifie que les voitures de course que l’on peut voir sur les pistes et les motoneiges, qui sont des produits de luxe, en soient exclues?
[Traduction]
M. Glick : Je vous remercie de la question. Je peux répondre au moins à la partie de la question sur les voitures de course, puisque j’ai participé à la formulation de ce volet de la politique.
Il a été décidé que les voitures de course ne devraient pas être incluses dans la base parce qu’elles sont illégales sur les routes au Canada et ne sont donc pas nécessairement, à notre sens, des voitures. Elles ressemblent à une voiture, elles fonctionnent comme une voiture, mais elles ne sont pas légales sur nos routes. Donc, pour ce qui est des voitures de course, il s’agit d’un type différent de véhicule à quatre roues qui ne peut être tenu pour un véhicule routier au Canada. C’est pour cette raison qu’on a recommandé à la ministre de les exclure et qu’il a été décidé de les exclure de la base.
Quant aux autres produits comme les motoneiges, il nous a été donné de comprendre qu’ils n’atteignent pas forcément le seuil de prix. Si certains de ces produits en viennent à atteindre le seuil de prix établi, nous pourrons réexaminer la question, mais, pour l’instant, ils ont été exclus de la base. Comme vous pouvez le constater, le projet de loi était déjà passablement volumineux. Par conséquent, l’inclusion d’autres articles qui n’atteignent pas nécessairement ou ne dépassent pas le seuil de prix aurait accru la complexité du projet de loi ainsi que les exigences de conformité pour l’industrie. Les vendeurs de motoneiges auraient dû s’enregistrer dans les cas où ils prévoyaient vendre une motoneige plus cher que le seuil de prix. Ce sont les deux considérations qui ont été retenues dans le cas des voitures de course et des motoneiges.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Avec votre permission, monsieur le président, j’aimerais revenir sur la taxe d’accise. Pour ce qui est des réponses aux questions sur les produits de vapotage, je crois qu’il y a un lien évident entre le vapotage et le tabac. Je ne sais pas pourquoi nous ne pouvons pas faire de comparaison pour les taxes et les revenus. J’invite nos témoins à chercher des chiffres qu’ils nous fourniront à ce sujet, mais, dans un autre ordre d’idées, j’aimerais savoir où nous en sommes dans la lutte contre la contrebande du tabac. Le Canada est privé d’importantes sommes d’argent, alors quel serait le déficit par rapport aux cigarettes de contrebande, car j’imagine que cela a été évalué?
[Traduction]
M. Glick : Rapidement, en ce qui concerne le vapotage, je peux vous dire qu’une capsule de vapotage typique équivaut à environ 20 cigarettes, qui sont assujetties à des droits d’accise fédéraux d’environ 3 $. Cette capsule — donc équivalente à 20 cigarettes — serait taxée à 1 $ dans le cadre du droit d’accise proposé pour les produits de vapotage, et seulement 2 $ dans le cadre d’un régime fiscal coordonné avec les provinces participantes.
Les risques associés aux produits de vapotage sont relativement plus faibles que ceux associés aux produits du tabac, et les droits d’accise reflètent cette différence, les taux fédéraux étant moins élevés pour les produits de vapotage.
Pour ce qui est de la contrebande de tabac, c’est une situation que notre section suit de très près. Nous exerçons une surveillance constante, en collaboration avec des collègues de Sécurité publique et de Santé Canada, du marché légal des produits du tabac, ainsi que de la contrebande éventuelle de ces produits.
Nous sommes conscients du problème; nous ne sommes pas nécessairement en mesure de le quantifier dans le cas des produits de contrebande. Il est évidemment très difficile de sonder les criminels, par exemple. Je ne veux pas être désinvolte, mais pour avoir une idée exacte du marché de la contrebande, il faut savoir que cela dépasse un peu les capacités du gouvernement et, en fait, dans certains cas, des organismes d’application de la loi d’obtenir une vue d’ensemble exacte de la totalité du marché du tabac, y compris celui du tabac de contrebande. Mais nous tâchons d’en déterminer les proportions autant que possible. Nous sommes très conscients du problème et nous travaillons avec nos collègues d’autres ministères pour le régler.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Merci beaucoup. Ce matin, la vérificatrice générale a publié un rapport sur l’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre — c’est le terme qu’elle emploie — et elle a constaté qu’il y a un manque de planification générale pour joindre les personnes qui ont le plus besoin de prestations. Elle a également constaté que l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada avaient surestimé les taux d’admissibilité aux prestations parce qu’ils ne tenaient pas toujours compte de ceux qui n’avaient pas produit de déclaration de revenus.
Je sais bien que ce constat concerne deux autres ministères, mais il me semble que Finances Canada aurait exercé une influence directe et exprimé son désir pour que ce genre de lacune et de situation problématique soient corrigées. J’aimerais savoir quel est le plan du ministère des Finances pour régler ces problèmes et travailler avec ces deux ministères pour corriger les iniquités qui semblent non seulement s’implanter, mais aussi se perpétuer, à la faveur des pratiques actuelles.
Mme Taylor : Madame la sénatrice, je vais tenter de répondre à votre question. Je pense que vous avez raison de dire que le rapport du BVG portait probablement sur les activités de l’Agence du revenu du Canada et d’Emploi et Développement social Canada, qui sont vraiment l’interface sur le terrain quant aux efforts pour établir le contact avec les gens des régions nordiques, rurales et éloignées dans le but d’évaluer leurs difficultés à produire leur déclaration de revenus et à demander des prestations et pour promouvoir la prise de contact et les liens avec ces collectivités dans le but de s’assurer que les gens obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit. C’est évidemment l’objectif du gouvernement.
Le ministère des Finances, il va sans dire, se pencherait sur toute demande de financement de ces efforts. Encore une fois, ce n’est pas la Direction de la politique de l’impôt qui en serait chargée, mais nous avons la responsabilité, à Finances Canada, de conseiller la ministre et de continuer à chercher des résultats et des façons d’améliorer ces activités. Nous serions toujours heureux de recevoir les observations du BVG sur les sujets de préoccupation et les points à améliorer.
Quant à l’opinion de la Direction de la politique de l’impôt à ce sujet, je pense que c’est à peu près tout ce que nous pouvons apporter.
La sénatrice Pate : Merci.
Le sénateur Gignac : Ma question porte sur la taxe de luxe proposée et ses répercussions sur l’industrie aéronautique. Ces dernières semaines, nous avons rencontré des représentants de différents constructeurs comme Airbus et Bombardier, et il semble que cette taxe leur causerait beaucoup de problèmes. Ma collègue, la sénatrice Gerba, a déjà posé une question au sujet de ses répercussions sur les flux de trésorerie des entreprises. Même si vous ne taxez pas le produit à exporter, elle pourrait, en fait, avoir une incidence sur les liquidités.
Ma deuxième question porte sur la paperasserie et le fardeau administratif. De fait, cette mesure imposerait aux vendeurs d’aéronefs de payer la taxe de luxe et de tenir des registres trimestriels d’utilisation par leurs clients afin qu’ils puissent bénéficier de l’exemption pour utilisation à des fins d’affaires, qui est fixée à un minimum de 90 % de l’utilisation pendant la durée de vie de l’aéronef. Alors même que nous étudions le projet de loi S-6, dont l’objet est de réduire le fardeau et la réglementation, nous voyons ici un cas manifeste d’introduction de formalités administratives supplémentaires qui créerait une situation très compliquée.
Monsieur King, pourriez-vous nous expliquer comment cela va fonctionner exactement et nous dire si cette taxe constituera un fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises qui auront à l’administrer?
M. King : Je vous remercie de la question. Je vais laisser à mon collègue, M. Glick le soin de répondre. M. Turner a également dû s’absenter; nous avons tous deux à comparaître à l’instant devant le Comité des finances de la Chambre.
M. Glick : Je vous remercie de la question, sénateur. Nous comprenons certainement que l’obligation de conformité pourrait imposer un fardeau à un certain nombre d’industries, L’industrie aéronautique en particulier s’est élevée contre cette mesure, et nous comprenons bien sûr les mécanismes en cause. Nous sommes conscients du fait qu’elle devra peut-être payer la taxe sur des appareils avant leur exportation.
Comme mon superviseur, M. King, l’a déjà dit, nous avons reçu de la ministre des Finances la directive d’examiner la question et de tâcher de déterminer s’il est possible, d’une façon ou d’une autre, de corriger les problèmes de trésorerie signalés par l’industrie aéronautique en vue de l’aider et éventuellement de réduire le fardeau que constitue l’obligation de conformité.
Je crois aussi savoir que le Comité des finances de la Chambre est en train d’envisager d’apporter des modifications qui feraient passer de 90 à 75 % le seuil minimal d’utilisation des avions à des fins d’affaires, ou quelque chose du genre.
Dans un autre ordre d’idées, je crois qu’il y a des discussions en cours au sujet du fardeau supplémentaire qui pourrait être imposé du fait de la décision du gouvernement d’introduire une telle taxe de luxe dans l’industrie.
Le sénateur Gignac : Merci.
La sénatrice Duncan : J’ai une question complémentaire à laquelle j’aimerais que M. Maxson réponde par écrit. Monsieur Maxson, pour répondre à ma question, vous vous en êtes remis à la responsabilité d’interprétation de l’ARC. Puis-je vous demander de répondre par écrit s’il est prévu que la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier ne s’applique qu’aux métiers de la construction et non à ceux qui participent à des activités de construction plus lourdes, comme les membres de la FIOE?
Puis-je également avoir une réponse par écrit au sujet des consultations entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances et les associations locales au sujet de cette déduction fiscale, particulièrement en ce qui concerne les charges sociales? Je signale, par exemple, que dans les Territoires du Nord-Ouest les charges sociales ne s’appliquent pas aux employeurs, mais aux employés. Comment cette déduction s’appliquerait-elle à ces personnes?
Puis-je également avoir une réponse au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées? Je tiens à préciser que la Société canadienne de la sclérose en plaques a demandé au gouvernement de :
créer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui serait versée directement aux personnes vivant avec un handicap, y compris un handicap épisodique, au sens de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Le projet de loi C-19 élargit les critères d’admissibilité de deux façons, mais comment les modifications s’appliquent-elles aux personnes ayant un handicap épisodique? Si je pouvais obtenir cette réponse par écrit également, monsieur le président, pour gagner du temps, je vous en serais très reconnaissante.
Le président : Je rappelle à M. Maxson que les réponses écrites doivent parvenir à la greffière d’ici la fin de la journée du lundi 6 juin 2022. Est-ce convenu?
M. Maxson : C’est convenu. Merci, monsieur le président.
Le sénateur Boehm : Ma question est un bref suivi de celle posée tout à l’heure par mon collègue, le sénateur Dagenais, au sujet de la section 1 de la partie 3, qui porte sur l’exonération des droits d’accise sur le vin canadien. Je pense qu’il est généralement reconnu que l’industrie vinicole canadienne a souffert quelque peu dernièrement de l’effet conjugué des mesures relatives au changement climatique et, bien sûr, de la pandémie.
Y a-t-il des données sur le nombre d’établissements vinicoles qui seraient touchés par l’abrogation de l’exonération des droits d’accise? Je ne m’attends pas à ce qu’un des témoins puisse répondre au sujet du soutien accordé à l’industrie vinicole, mais j’aimerais savoir si vous avez des données ou si, dans le cadre de vos consultations, vous avez pris note des préoccupations de l’industrie devant cette mesure.
M. Glick : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de vos questions. Pour ce qui est du nombre d’établissements vinicoles qui seraient touchés, nous n’avons pas ces chiffres sous la main. Nous pourrions en parler à nos collègues de l’ARC qui sont responsables de la délivrance des permis et de la perception des droits d’accise versés par ces établissements vinicoles. Il se peut aussi, parce qu’ils n’étaient pas tenus de les verser auparavant, que nous ne saisissions pas pleinement le nombre de tous les établissements vinicoles qui seront assujettis à ces droits à la suite des modifications. Nous allons certainement faire un suivi à cet égard.
Pour ce qui est du soutien offert à l’industrie, vous avez raison. Je ne crois pas qu’il y ait quelqu’un qui participe à cet appel en ce moment qui puisse en parler, mais je suis au courant d’une proposition visant à soutenir éventuellement l’industrie en lui accordant une aide d’un montant comparable aux pertes qu’elle pourrait subir, tout en respectant, bien sûr, nos obligations envers l'Organisation mondiale du commerce. Nous ferons un suivi sur ces points.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
Le sénateur Loffreda : Je vais poursuivre sur la taxation du vin. Nous croyons comprendre que cette section modifie la taxe d’accise de façon à abroger l’exonération dont bénéficiait le vin à 100 % canadien, qui a été contestée par l’Australie devant l’Organisation mondiale du commerce, après quoi, en 2020, le Canada a conclu un accord avec l’Australie. Pour approfondir la question de la taxation du vin, pouvez-vous communiquer au Comité des renseignements supplémentaires sur la contestation de l’Australie et sur la position et les arguments du Canada en faveur du maintien de l’exonération du vin à 100 % canadien?
M. Glick : Je vous remercie de la question. Malheureusement, mon collègue qui a travaillé le plus intensément sur cette disposition comparaît en ce moment devant le Comité des finances de la Chambre. Nous devrons faire un suivi, mais pour l’instant nous ne sommes malheureusement pas en mesure de fournir ces renseignements. Je m’en excuse.
Le sénateur Loffreda : Si vous pouvez nous communiquer ces renseignements par écrit, ce serait très bien. Merci.
J’en viens maintenant, puisque nous en sommes aux boissons alcoolisées, à la taxation de la bière. Dans le cahier d’information rédigé par votre ministère à l’intention des parlementaires, il est dit que l’élimination de la taxe d’accise sur la bière à faible teneur en alcool aura pour effet d’en encourager la production et la vente sur le marché canadien. Si le vin et les breuvages à faible teneur en alcool ne sont pas assujettis à la taxe d’accise, je suis d’avis que la bière devrait être traitée de la même façon. Pourriez-vous nous dire quelle part du marché représente ce type de bière et quelles seront les pertes de revenus pour le gouvernement? Avez-vous quelque indication que les brasseurs vont augmenter leur production de bière à faible teneur en alcool?
M. Glick : Merci encore pour ces questions. Je m’excuse encore une fois, mais c’est le même collègue, absent en ce moment, qui a travaillé sur ces deux mesures concernant les boissons alcoolisées. Je travaille plutôt sur les produits du vapotage et le cannabis que sur les boissons alcoolisées. Nous ferons certainement un suivi à ce sujet. Je dirais, de façon générale, que la bière à faible teneur en alcool ne représente qu’une faible part du marché. Nous pouvons nous attendre à ce qu’elle augmente un peu, mais pour ce qui est des détails, nous ferons un suivi auprès du comité.
Le sénateur Loffreda : Merci. Nous pourrions peut-être parler davantage de la mobilité de la main-d’œuvre, qui est une question importante. D’après ce qu’on lit sur le site Web des Syndicats des métiers de la construction du Canada, la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre accordée aux gens des métiers spécialisés pourrait se traduire par d’importantes économies pour le gouvernement canadien. Parlons des principales économies.
Je sais que nous avons déjà discuté de la mobilité de la main-d’œuvre, mais nous avons peut-être le temps d’en parler un peu plus. Les Syndicats des métiers de la construction du Canada laissent entendre qu’une plus grande mobilité de la main-d’œuvre ferait en sorte que les travailleurs participeraient moins à des programmes comme l’assurance-emploi et que leur contribution à l’économie canadienne se ferait plutôt sous forme de recettes fiscales provenant de leur emploi. Ils estiment également qu’une déduction fiscale pour mobilité de la main-d’œuvre dans les métiers spécialisés permettrait au gouvernement fédéral d’économiser environ 347 millions de dollars. Cependant, selon le budget de 2022, le gouvernement a prévu 595 millions de dollars jusqu’en 2026-2027 pour ce programme.
Le ministère des Finances est-il d’avis que cette nouvelle déduction fiscale pourrait permettre au gouvernement d’économiser près de 350 millions de dollars? À quel niveau évaluez-vous la réduction des coûts que cette politique entraînera et comment tout cet argent sera-t-il économisé, vu qu’il est prévu que le programme coûtera près de 600 millions de dollars au cours des cinq prochaines années? Combien de Canadiens pourraient être admissibles à cette déduction?
M. Maxson : Je vous remercie de vos questions. Les 595 millions de dollars mentionnés dans les documents budgétaires représentent le coût fiscal de la déduction, donc l’impôt perdu. Il ne tient pas compte de la réaction comportementale qui pourrait être celle des personnes qui optent pour une réinstallation temporaire, plutôt que de recourir à l’assurance-emploi. Nous n’avons pas d’estimation de cet impact d’ordre comportemental. Malheureusement, il n’y a pas de mesures semblables en place sur lesquelles nous pourrions nous baser pour évaluer avec exactitude ce genre d’impact.
Quant au nombre de personnes qui pourraient être admissibles, selon le recensement de 2016 — c’est donc un peu vieux —, il y avait environ un million de gens de métier et d’apprentis dans l’industrie de la construction. Nous ne savons pas quelle proportion d’entre eux pourrait utiliser la déduction au cours d’une année donnée, mais cela donne une idée approximative du nombre qui pourrait être admissible dans une année.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Le président : Honorables sénateurs, nous arrivons à la fin de la séance, puisque l’ordre du jour est épuisé. Avant de terminer, j’aimerais remercier les témoins pour leur professionnalisme et aussi pour l’étendue de l’information qu’ils nous ont communiquée. Nous attendons vos réponses par écrit, et je vous rappelle que vous devez les faire parvenir à la greffière avant la fin de journée du lundi 6 juin 2022 pour que nous soyons en mesure de présenter notre rapport au Sénat.
J’aimerais également informer mes honorables collègues que notre prochaine réunion aura lieu cet après-midi, à 16 heures. Nous accueillerons alors l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre du Canada et ministre des Finances. La ministre Freeland sera avec nous pendant 90 minutes pour discuter des projets de loi C-8 et C-19.
Nous aurons aussi une autre réunion le jeudi 2 juin 2022 pour poursuivre notre étude de la teneur du projet de loi C-19. Je remercie en votre nom, chers collègues, les témoins ainsi que notre greffière et son équipe.
(La séance est levée.)