LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 2 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 11 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la complète du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins de bien vouloir mettre leurs microphones en sourdine en tout temps, à moins que le président ne les appelle par leur nom.
[Français]
En cas de difficulté technique, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le centre de service de la DSI en indiquant le numéro d’assistance qui vous a été fourni.
[Traduction]
L’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité de vos paroles et n’empêche pas l’écoute clandestine. Par conséquent, pendant les réunions des comités, tous les participants devraient être conscients de ces limites et restreindre la divulgation de renseignements confidentiels, privés et privilégiés du Sénat.
[Français]
Les participants doivent savoir qu’ils doivent participer dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
[Traduction]
La partie officielle de notre réunion commence maintenant, honorables sénateurs.
Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs ainsi qu’aux téléspectateurs de tout le pays qui nous regardent sur sencanada.ca. Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je vais vous présenter les membres du Comité des finances nationales qui participent à cette réunion : les sénateurs Cordy, Dagenais, Duncan, Arnot, Galvez, Gignac, Loffreda, Marshall, Pate, Richards et Simons.
Ce matin, honorables sénateurs, nous poursuivons notre étude de la teneur du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a été renvoyé à notre comité par le Sénat du Canada le 4 mai 2022.
[Français]
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir virtuellement les fonctionnaires de quatre ministères pour discuter de la partie 5 du projet de loi C-19.
[Traduction]
Les quatre ministères représentés ce matin sont Finances Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du Conseil privé du Canada et Emploi et Développement social Canada.
Bienvenue à tous, et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je crois comprendre que quelques personnes présenteront une brève description des différents articles de la partie 5 du projet de loi avant la période des questions.
Sur ce, honorables sénateurs et chers témoins, je vais vous présenter ceux qui feront de brèves observations.
De Finances Canada, nous entendrons M. Galen Countryman, directeur général, Division des relations fédérales–provinciales; M. Nicolas Moreau, directeur général, Division de la gestion des fonds, Direction de la politique du secteur financier; Mme Kathleen Wrye, directrice, Politique des pensions; et M. Robert Sample, directeur général, Division de la stabilité financière et des marchés.
Du Conseil du Trésor du Canada, nous avons M. Lucas Cherkewski, analyste des politiques.
Du Bureau du Conseil privé du Canada, Mme Timothea Gibb, directrice des opérations, Affaires parlementaires.
D’Emploi et Développement social Canada, nous entendrons M. Kevin Wagdin, directeur, Division des politiques et de la législation sur la sécurité de la vieillesse; Mme Saajida Deen, directrice générale, Élaboration et conception de politiques de programmes d’emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi; Mme Anamika Mona Nandy, directrice générale par intérim, Politique de l’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi; M. Douglas Wolfe, directeur principal, Politique stratégique et réforme législative, Direction de la politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail, Programme du travail; et Mme Rouba Dabboussy, directrice générale, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada.
Merci à tous. Sur ce, la greffière m’informe que chacune de ces personnes fera un bref exposé qui sera suivi des questions des sénateurs. Je vais donc maintenant donner la parole à Finances Canada. Monsieur Galen Countryman, s’il vous plaît, présentez-nous vos commentaires, puis ce sera au tour de M. Nicolas Moreau.
Galen Countryman, directeur général, ministère des Finances Canada : Bonjour, honorables sénateurs. Je suis ici pour vous donner un aperçu des sections 4 et 6 de la partie 5 du projet de loi C-19.
En ce qui concerne la section 4, Paiements en matière de transport en commun et de logement, le projet de loi propose d’autoriser le ministre des Finances à verser aux provinces et aux territoires jusqu’à concurrence de 750 millions de dollars à même le Trésor afin de combler les lacunes et les besoins en matière de transport en commun et d’améliorer l’offre et l’abordabilité des logements.
Ces paiements seraient assujettis aux modalités que la ministre des Finances jugerait appropriées. Pour accroître l’efficacité de cet investissement, ce financement serait conditionnel à ce que les gouvernements provinciaux et territoriaux versent une somme équivalente à la contribution fédérale et qu’en collaboration avec les municipalités, ils accélèrent leurs initiatives visant à améliorer l’offre de logements. Le montant de chaque paiement serait déterminé par la ministre des Finances.
La section 6, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, propose de modifier la loi afin d’autoriser un paiement de 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé. Ce paiement serait réparti de façon égale en fonction du nombre d’habitants afin de contribuer à réduire l’arriéré des interventions chirurgicales et d’autres interventions médicales causé par la pandémie. Ce financement s’ajoute aux suppléments ponctuels précédents de 4,5 milliards de dollars, soit 500 millions de dollars en 2019-2020 et 4 milliards de dollars en 2021, versés par le gouvernement du Canada par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé pour atténuer les pressions extrêmes que la COVID-19 a exercées sur les systèmes de santé provinciaux et territoriaux et pour réduire l’arriéré des procédures médicales.
Voilà qui conclut mon résumé de ces deux sections.
Le président : M. Moreau sera suivi de Mme Wrye.
James Wu, directeur principal, Gestion de la dette, Division de la gestion des fonds, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Monsieur le président, je suis James Wu, du ministère des Finances. Je vais parler au nom de M. Moreau.
Le président : Merci. La parole est à vous.
M. Wu : À la section 7, le gouvernement propose de modifier la Loi autorisant certains emprunts et la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’améliorer la transparence et la reddition de comptes au Parlement sur les deuxièmes emprunts extraordinaires que le gouvernement a effectués en réponse à la COVID-19.
En vertu de la Loi autorisant certains emprunts, le gouvernement et les sociétés d’État doivent respecter un montant maximal prévu par cette loi, mais dans des circonstances exceptionnelles, le gouvernement peut emprunter des fonds qui ne figurent pas dans ce montant maximal. Ces emprunts extraordinaires font l’objet d’un suivi distinct et sont exclus du total des emprunts ou des emprunts réguliers qui doivent demeurer inférieurs au montant maximal prévu par la loi. En réponse à la COVID, les emprunts totaux du gouvernement étaient près d’atteindre le montant maximal. Le gouvernement a donc invoqué ce pouvoir d’emprunt extraordinaire entre le 23 mars et le 6 mai 2021 pour emprunter 8,2 milliards de dollars. C’était la deuxième fois que le pouvoir d’emprunt extraordinaire était utilisé en réponse à la COVID-19.
La nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 6 mai 2021, a haussé le montant maximal d’emprunt. Maintenant que le gouvernement a une capacité d’emprunt suffisante, il propose de modifier la Loi autorisant certains emprunts pour traiter ces 8,2 milliards de dollars comme des emprunts réguliers, afin de les compter dans la limite d’emprunt maximale prévue par la loi et ainsi assurer la transparence et la reddition de comptes. En traitant les emprunts extraordinaires comme des emprunts réguliers lorsque les conditions le permettent, le gouvernement reprend la pratique antérieure qu’il a appliquée à sa première série d’emprunts extraordinaires. Des modifications connexes harmoniseraient également les exigences en matière de production de rapports sur les emprunts extraordinaires en vertu de la Loi autorisant certains emprunts et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Merci.
Le président : Merci, monsieur Wu.
Kathleen Wrye, directrice, ministère des Finances Canada : Merci, honorables sénateurs. Je m’appelle Kathleen Wrye, et je suis directrice de la Politique des pensions à la Direction de la politique du secteur financier de Finances Canada. Je suis ici pour parler de la section 8 de la partie 5 du projet de loi C-19.
Cette section propose des modifications législatives visant à améliorer la viabilité et la sécurité à long terme des régimes de retraite sous réglementation fédérale. Les régimes sous réglementation fédérale sont ceux qui sont liés à l’emploi dans les industries sous réglementation fédérale comme les banques, les télécommunications et le transport interprovincial et dans les sociétés d’État fédérales ainsi que les emplois du secteur privé dans les territoires. Les mesures proposées n’auraient aucune incidence sur les régimes de retraite du noyau de la fonction publique fédérale, de la GRC et des Forces canadiennes, car ces régimes sont régis par des lois distinctes. Elles n’auraient aucune incidence sur les régimes de retraite sous réglementation provinciale.
Plus exactement, la section 8 de la partie 5 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de réaliser trois objectifs. Premièrement, imposer à tous les régimes l’établissement d’une politique de gouvernance pour qu’ils soient bien gouvernés et administrés et pour en améliorer la transparence face aux participants à ces régimes et aux retraités. Deuxièmement, les modifications proposées confèrent un pouvoir de réglementation de la planification de l’investissement des régimes de pensions qui sont sous réglementation fédérale en exigeant la divulgation des facteurs environnementaux, sociaux et administratifs, notamment les risques que posent les changements climatiques, dont les administrateurs devront tenir compte en prenant ces décisions. Troisièmement, ces modifications législatives créent, pour les réserves de solvabilité, un nouveau cadre qui accroîtra la souplesse de financement pour les employeurs qui ont des régimes à prestations déterminées et qui les encouragera à financer pleinement ces régimes. Voilà qui conclut mes observations. Merci.
Robert Sample, directeur général, ministère des Finances Canada : Merci, honorables sénateurs. La section 12 de la partie 5 édicte la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. Cette nouvelle loi interdit à des étrangers d’investir dans tout immeuble résidentiel canadien. Elle interdit aux non-Canadiens d’acheter une propriété résidentielle au Canada pendant une période de deux ans. Cette interdiction s’appliquerait également à certaines sociétés et entités étrangères et empêcherait les étrangers non admissibles de s’en soustraire en effectuant ces acquisitions par l’intermédiaire de structures d’entreprise.
La loi exempte de cette interdiction certaines catégories de personnes, qui seront définies dans son règlement. Dans certaines circonstances, elle exempterait les étrangers titulaires d’un permis de travail résidant au Canada, les réfugiés, les personnes qui fuient une crise internationale et les étudiants étrangers en voie de devenir des résidents permanents. Elle définit également les termes pertinents de cette interdiction, elle détermine les types de sanctions qui pourraient s’appliquer aux personnes qui contreviendront à l’interdiction et elle autorise le gouverneur en conseil à fixer des règlements pour appliquer cette loi.
Merci. Voilà qui conclut mes observations.
Le président : Merci, monsieur.
Lucas Cherkewski, analyste des politiques, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, et bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle Lucas Cherkewski, et je représente le Service numérique canadien du Secrétariat du Conseil du Trésor. Je vais vous parler des modifications proposées à la section 14 de la loi. Je suis accompagné de mes collègues, John Millons et Leanne Labelle.
Le Service numérique canadien a pour mandat d’aider le gouvernement à améliorer la façon dont il conçoit et offre des services au public. Pour ce faire, nous élaborons et offrons des services de plateforme aux équipes gouvernementales. Ces services de plateforme sont des composantes numériques qui traitent des étapes courantes que les gens suivent lorsqu’ils interagissent avec le gouvernement, comme lorsqu’ils cherchent des renseignements, quand ils présentent une demande ou qu’ils font le suivi de cette demande, et cetera. Les équipes gouvernementales sont libres d’adopter ou non ces services. Nous en recouvrons les coûts lorsque l’utilisation dépasse certains seuils. Le service d’avis par messages textes et par courriels, qui est le plus avancé de ces services, a envoyé plus de 40 millions de messages à des personnes partout au Canada depuis son lancement en novembre 2019.
Les modifications législatives proposées auraient deux effets importants. Premièrement, elles nous permettraient, par l’entremise de décrets subséquents, d’offrir ces services à d’autres ordres de gouvernement au Canada. Nous pourrions donc, au fil du temps, répondre à la forte demande des provinces et des territoires et, à la suite de l’annonce du budget, aux besoins des municipalités. Cela nous permettrait de tirer parti des tests que nous avons effectués pendant la pandémie avec quelques équipes provinciales pour soutenir leur intervention à la COVID-19. Nous pourrions offrir ces services à d’autres organismes gouvernementaux partout au Canada, comme aux instances dirigeantes autochtones après les avoir adéquatement consultées et après avoir élaboré les services conjointement et, le cas échéant, dans le cadre de décrets subséquents.
Deuxièmement, ces modifications préciseraient les responsabilités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information. Elles s’appliqueraient autant au gouvernement fédéral qu’à d’autres ordres gouvernementaux. Elles indiqueraient clairement que les clients ministériels qui utilisent nos services de plateforme conserveront le contrôle des données utilisées à des fins législatives. Elles préciseraient tout particulièrement les responsabilités liées au traitement des demandes d’accès à l’information ou de protection des renseignements personnels que reçoivent ces organismes. Merci.
Le président : Merci.
Timothea Gibb, directrice des opérations, Affaires parlementaires, Bureau du Conseil privé : Merci, honorables sénateurs. Je m’appelle Timothea Gibb, et je suis directrice des opérations des affaires législatives du Bureau du Conseil privé. Je suis ici pour parler de la section 13, Modifications de la Loi sur le Parlement du Canada. Les modifications proposées à la Loi sur le Parlement du Canada et à d’autres lois appuient la promesse qu’a faite le gouvernement de rendre le Sénat plus indépendant et non partisan.
Comme vous le savez bien sûr, en 2016, le gouvernement a établi un processus de nominations non partisan fondé sur le mérite et il a créé un comité consultatif indépendant chargé d’examiner et de recommander les nominations au Sénat. Depuis la mise en œuvre de ce processus, 60 sénateurs ont été nommés, et trois groupes non partisans ont été formés. Les modifications proposées ancreraient cette réalité du Sénat dans la loi.
Je vais brièvement souligner les quatre éléments de ces modifications. Premièrement, elles accorderaient des indemnités aux sénateurs qui occupent un poste de direction dans un parti et dans un groupe autre qu’un organisme du gouvernement et de l’opposition. Deuxièmement, les modifications prévoient que, lorsqu’on invoque la Loi sur les mesures d’urgence, au moins un sénateur de chaque groupe recevant une indemnité de poste de leader soit représenté au sein de tout comité parlementaire créé en vertu de cette loi. Troisièmement, grâce à ces modifications, le leader ou le facilitateur de tous les groupes ou partis reconnus au Sénat pourrait modifier la composition du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et pourrait être consulté sur la nomination de hauts fonctionnaires et d’agents du Parlement. Enfin, ces modifications ajouteraient les titres de représentant du gouvernement au Sénat, d’adjoint législatif au représentant du gouvernement au Sénat et d’agent de liaison du gouvernement au Sénat.
Ces modifications ont déjà fait l’objet d’un examen parlementaire. Elles ont d’abord été présentées au Sénat et adoptées dans le projet de loi S-4 en juin 2021. Ce projet de loi est mort au Feuilleton lors de la dissolution. Pour reconfirmer que le Sénat appuie ces modifications, ce projet de loi a été présenté à nouveau au Sénat sous le numéro S-2 en novembre 2021, où il a été adopté et renvoyé à la Chambre des communes. Pour tenir compte des crédits requis, ce projet de loi a ensuite été présenté à la Chambre sous le titre de projet de loi C-7 en décembre 2021. Le texte de la Loi d’exécution du budget est le même que celui qui avait déjà été examiné. Sur ce, je vous remercie de votre temps.
Le président : Merci.
Kevin Wagdin, directeur, Emploi et Développement social Canada : Merci, honorables sénateurs. Je suis ici pour présenter une petite modification technique, qui n’entraînera pas de coûts supplémentaires, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et cela qui figure à la partie 24 de cette section.
Comme plusieurs d’entre vous le savent peut-être, la Loi d’exécution du budget de l’an dernier contenait des dispositions sur une augmentation de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. L’une de ces dispositions a modifié la définition de « revenu » dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’exclure ce paiement unique que reçoivent les aînés plus âgés du calcul de leur revenu aux fins du Supplément de revenu garanti. Le libellé de cette disposition faisait expressément référence à l’article 276 de la Loi d’exécution du budget.
Au cours du processus législatif de la Loi d’exécution du budget, une disposition antérieure du projet de loi a été invalidée. Les dispositions du projet de loi ont donc été renumérotées. Cependant, la mention dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse n’a pas été modifiée en tenant compte de cette renumérotation. En corrigeant le renvoi erroné maintenant, il n’y aura aucune ambiguïté quant à l’autorisation légale d’exclure ce paiement du calcul du Supplément de revenu garanti en juillet 2022.
Cette question a été soulevée au cours de l’examen du projet de loi C-12 au Sénat, et le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité s’est engagé à faire corriger cette erreur le plus tôt possible. Je peux assurer les sénateurs que ce renvoi erroné n’aura aucune incidence sur les clients. Les systèmes de TI et les formulaires d’impôt ont déjà été conçus pour exclure ce paiement unique versé aux aînés âgés du calcul de leur Supplément de revenu garanti, et cette exemption sera appliquée comme prévu. Merci.
Le président : Merci. Nous entendrons maintenant Mme Saajida Deen, qui sera suivie de Mme Anamika Mona Nandy.
Steven Côté, directeur exécutif, Emploi et Développement social Canada : Excusez-moi, monsieur le président. Je suis ici pour parler de la section 25. Puis-je le faire avant que Mme Saajida Deen prenne la parole?
Le président : Mais bien sûr.
M. Côté : Merci.
Depuis le début de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a soutenu les travailleurs en leur offrant des prestations d’urgence, comme la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation d’urgence de l’assurance-emploi, désignées toutes deux par le sigle PCU, ainsi que la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. L’ARC a administré la PCU et la prestation pour les étudiants, et Service Canada a administré la Prestation d’urgence de l’assurance-emploi.
Au début de l’application des prestations d’urgence, des personnes qui en avaient fait la demande ont reçu par erreur des paiements de plusieurs programmes de prestations au cours de périodes identiques. Ces modifications de forme visent à préciser le libellé de la Loi et à permettre au gouvernement d’établir les dettes sous forme de paiements de prestations d’urgence — principalement de la PCU — ou de prestations aux étudiants, suivant l’intention initiale du programme en question.
Cette modification propose également que l’on calcule les paiements versés en trop sur une base hebdomadaire, de sorte que ces personnes ne soient tenues de rembourser que les semaines de prestations qui se chevauchent.
Les modifications législatives proposées auraient pour effet de réduire les dettes de ces personnes par rapport à ce qui aurait été le cas si ces dettes avaient été établies en vertu des dispositions actuelles de ces lois. Merci beaucoup.
Le président : Madame Deen, vous avez la parole.
Saajida Deen, directrice générale, Emploi et Développement social Canada : Bonjour, honorables sénateurs. Je suis ici pour vous parler de la section 26 de la partie 5, qui modifie la partie 2 de la Loi sur l’assurance-emploi.
La partie II de la Loi sur l’assurance-emploi autorise la formation axée sur les compétences et des soutiens à l’emploi financés par l’assurance-emploi. En vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, investit annuellement dans des programmes et des services à l’intention de ceux qui cherchent à se préparer à travailler, à trouver un emploi ou à conserver celui qu’ils ont.
La modernisation du système d’assurance-emploi comprend aussi l’amélioration de l’accès des Canadiens aux programmes et aux services qu’il leur faut pour retourner au travail. Cette section de la Loi d’exécution du budget modifie la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi pour atteindre cet objectif en élargissant l’admissibilité des clients et des programmes afin d’améliorer leur accès au marché du travail ainsi que leur capacité de réagir à ses diverses conditions.
En aidant les Canadiens à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et à le conserver, le gouvernement du Canada prépare, pour les employeurs et les industries de partout au pays, la main-d’œuvre qualifiée dont notre pays a besoin pour combler sa pénurie de main-d’œuvre et pour favoriser une croissance économique inclusive et durable. Merci.
Le président : Madame Nandy, vous avez la parole.
Anamika Mona Nandy, directrice générale par intérim, Politique de l’assurance-emploi, Emploi et Développement social Canada : Bonjour, honorables sénateurs. Je suis ici pour vous parler de la section 27.
Cette section modifierait la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger d’un an, jusqu’au 28 octobre 2023, la mesure temporaire actuelle de l’assurance-emploi pour les prestataires saisonniers, mesure qui autrement expirerait le 29 octobre 2022. Elle préciserait également que la mesure temporaire du budget de 2021 sur l’attribution d’indemnités de départ et sur la cessation d’emploi prendra fin en septembre de cette année.
En particulier, dans le cas de la mesure saisonnière, les modifications proposées prolongeraient la disposition temporaire actuelle qui prévoit jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi pour les travailleurs et les industries saisonnières. Cela permettrait aux personnes admissibles qui travaillent dans des industries saisonnières et qui résident dans les 13 régions ciblées par l’assurance-emploi parce que l’économie y est très saisonnière, de continuer d’avoir accès à ces cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi pendant la saison morte. Cette disposition maintient aussi les mesures de soutien aux travailleurs dont le calendrier des demandes saisonnières a été perturbé par des mesures temporaires liées à la COVID-19.
Quant aux modifications proposées dans ce projet de loi pour préciser la mesure transitoire du budget de 2021, elles préciseraient que l’attribution d’indemnités de départ annoncée précédemment prendra fin le 24 septembre de cette année. En vertu de la mesure temporaire actuelle, les sommes versées au moment de la cessation d’emploi, comme l’indemnité de départ et l’indemnité de vacances, ne sont pas comptabilisées comme des gains aux fins des prestations d’assurance-emploi et n’ont aucune incidence sur le moment où un prestataire reçoit des prestations d’assurance-emploi.
La modification transitoire préciserait que dès le 25 septembre 2022, on considérera de nouveau ces sommes versées au moment de la cessation d’emploi comme des gains aux fins des prestations d’assurance-emploi et qu’elles auront une incidence sur le moment où le prestataire recevra ses prestations.
Contrairement à d’autres mesures temporaires annoncées dans le budget de 2021, les indemnités de départ peuvent être déclarées à la Commission de l’assurance-emploi du Canada et attribuées à différents moments. Il a donc fallu insérer une disposition transitoire pour préciser que cette mesure du budget de 2021 s’applique à la date d’attribution de l’indemnité.
En vertu de la disposition transitoire, la date d’attribution de l’indemnité déterminerait l’ensemble de règles à appliquer. Les règles temporaires présentées dans le budget de 2021 s’appliqueraient avant le 26 septembre 2021 et avant le 24 septembre 2022.
Merci.
Le président : Merci, madame.
Le prochain intervenant a la parole.
Lorraine Pelot, directrice générale, Emploi et Développement social Canada : Monsieur le président, je suis ici avec ma collègue Kristen Underwood pour vous donner un aperçu de la section 28 de la partie 5.
Dans le cadre de l’examen triennal de 2016 à 2018 du Régime de pensions du Canada, le RPC, les ministres des Finances ont convenu de créer la prestation d’invalidité après-retraite, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
La loi actuelle contient un libellé qui entraîne une interprétation différente de l’intention politique convenue par les ministres. Les modifications techniques proposées uniformiseraient le calcul de l’admissibilité pour tous les requérants, qu’ils présentent au RPC une demande de pension d’invalidité ou de prestation d’invalidité après-retraite.
Kristen Underwood, directrice générale, Emploi et Développement social Canada : Monsieur le président, je vais poursuivre.
Dans le cadre de la bonification du RPC, on propose également de modifier le calcul des formules d’exclusion pour le temps consacré à élever des enfants et pour l’invalidité. Ces modifications rendront ces formules conformes aux décisions prises pendant l’examen triennal. Merci.
Le président : Monsieur Wolfe, à vous la parole.
Douglas Wolfe, directeur principal, Emploi et Développement social Canada : Merci beaucoup, monsieur le président. Bonjour, honorables sénateurs.
La section 29 de la partie 5 modifierait les dispositions du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, afin d’accorder aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale jusqu’à 10 jours de congé de maladie payé par année civile.
Plus précisément, les modifications proposées simplifieraient, entre autres choses, la fréquence à laquelle les employés accumulent leurs jours de congé de maladie payé. Autrement dit, après avoir reçu leurs trois premiers jours de congé payé, les employés n’auront plus besoin d’attendre 60 jours avant d’accumuler les jours suivants à raison d’un [Difficultés techniques] jour au début de chaque mois après avoir terminé [Difficultés techniques].
Deuxièmement, ces modifications normaliseraient les conditions exigeant la présentation d’un certificat médical. Les employeurs pourront demander un certificat médical pour les congés de cinq jours ou plus, que ce congé soit payé ou non.
Troisièmement, elles autoriseront le gouverneur en conseil à fixer des règles dans certaines circonstances, notamment pour modifier certaines dispositions sur les congés de maladie payés.
Quatrièmement, elles garantiront qu’aux fins des congés de maladie, un employé qui change d’employeur à cause d’un changement de bail, du transfert d’un ouvrage ou d’une entreprise, ou encore de l’attribution d’un contrat dans le cadre d’un nouvel appel d’offres, cet employé soit considéré comme ayant un emploi continu auprès d’un seul employeur.
Ces modifications prévoient également que les dispositions relatives au congé de maladie payé entreront en vigueur automatiquement le 1er décembre 2022, à moins qu’un décret du gouverneur en conseil ne soit publié avant cette date. Merci beaucoup, honorables sénateurs.
Le président : Merci.
Rouba Dabboussy, directrice générale, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada, Emploi et Développement social Canada : Bonjour. Je m’appelle Rouba Dabboussy et je suis directrice générale des paiements individuels et des services sur demande à Service Canada, EDSC. Je suis également responsable du projet du Conseil d’appel décrit à la section 32 de la partie 5.
Dans le budget de 2019, le gouvernement s’est engagé à simplifier le processus de recours aux programmes d’assurance-emploi et de prestations de sécurité du revenu et à répondre plus rapidement aux besoins des Canadiens. En août de la même année, le gouvernement a également annoncé des améliorations importantes, y compris la création des Conseils d’appel en assurance-emploi. Ces améliorations découlent des commentaires d’intervenants, notamment de syndicats et de groupes d’employeurs de partout au pays, entendus pendant les consultations tenues à ce moment-là.
En 2017-2018, l’examen indépendant du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, ou TSS, comprenait une série de consultations menées partout au pays par des groupes de discussion auxquels participaient les commissaires de l’assurance-emploi ainsi que des fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada. Au cours de cet examen, on a consulté des intervenants de l’extérieur, notamment des représentants de groupes syndicaux, de syndicats, d’associations de gens d’affaires, des utilisateurs du processus d’appel de l’assurance-emploi en vertu du TSS et des représentants des appelants. Soulignons que nous avons fait la promotion de consultations offertes en ligne dans 14 sites Web du gouvernement et que plus de 17 680 courriels ont été envoyés à des publics cibles.
Au total, nous avons enregistré 5 967 visites et reçu 905 réponses. Sur ces 905 réponses, 886 étaient liées à l’assurance-emploi incluse dans l’analyse, soit 661 sondages remplis en ligne et 225 commentaires écrits.
En automne 2018, les commissaires de l’assurance-emploi et les collègues qu’ils avaient choisis pour les représenter ont réuni un groupe de travail en présentiel pour élaborer la version privilégiée du renouvellement du processus complet de recours à l’assurance-emploi. En 2020 et en 2021, pour donner suite à ces engagements, nous avons apporté au processus de recours diverses améliorations axées sur la clientèle. Nous voulons maintenant apporter une dernière amélioration, la création de Conseils d’appel en assurance-emploi. Cela nécessitera un certain nombre de modifications législatives. Nous proposons donc de modifier la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et d’apporter des modifications corrélatives à des lois connexes, dont la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur l’assurance-emploi.
Les principales modifications proposées à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social comprennent ce qui suit: l’établissement des Conseils d’appel en assurance-emploi pour remplacer la Division générale de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale, section de l’assurance-emploi, pour le premier palier d’appel en assurance-emploi; la définition de la composition de ces conseils pour les décideurs; enfin, l’élimination des dispositions légalistes de faible valeur, notamment l’obligation de demander l’autorisation d’interjeter appel des décisions en assurance-emploi auprès de la section d’appel.
En créant ces conseils, nous visons à revenir à un modèle de prise de décisions tripartite inspiré de l’ancien modèle du Conseil arbitral de l’assurance-emploi. Chaque comité convoqué pour entendre les appels de première instance en assurance-emploi sera composé de trois membres, soit un membre choisi dans le bassin des personnes nommées par le gouverneur en conseil pour présider l’audience, un membre choisi dans le bassin des candidats nommés par la Commission pour représenter l’employeur et un membre choisi dans le bassin des candidats nommés par la Commission pour représenter l’assuré ou l’employé.
Grâce à ce modèle tripartite, les décisions d’appel tiendront compte des points de vue des travailleurs et de leurs employeurs. On s’attend à ce que certains membres soient transférés de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale aux Conseils d’appel en assurance-emploi, où ils termineront leur mandat. Les règlements qu’il faudra créer comprendront les nouvelles procédures, et les modifications seront apportées à une date ultérieure par décret. Je vais m’arrêter ici.
Le président : Merci.
J’aimerais dire aux sénateurs que vous disposerez d’un maximum de six minutes pour le premier tour et d’un maximum de trois minutes pour le deuxième tour. Par conséquent, veuillez poser vos questions directement aux témoins. Je demanderais aux témoins de répondre brièvement.
J’aimerais demander aux autres témoins qui prendront la parole de s’identifier et de nous dire de quel ministère ils viennent.
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse à M. Wu. Il s’agit de la section 7 sur les rapports de gestion des emprunts. Je veux simplement m’assurer de bien comprendre l’intention de ces modifications.
À l’heure actuelle, trois rapports sur la gestion des emprunts sont rendus publics. Il y a d’abord le rapport annuel que nous recevons 30 jours après les comptes publics, puis le rapport triennal que nous recevons en vertu de la Loi autorisant certains emprunts, une fois tous les trois ans. Il y a aussi les rapports sur les emprunts extraordinaires, qui doivent être déposés dans un délai de 30 jours lorsque la Chambre reprend ses travaux sur les emprunts extraordinaires. Ai-je bien compris, monsieur Wu?
M. Wu : Merci beaucoup, sénatrice, pour cette question. Ces trois éléments sont effectivement liés au programme de la dette. Je voudrais en souligner un autre, la Stratégie de gestion de la dette. Cette stratégie de gestion de la dette est un rapport prospectif qui doit être déposé dans les 30 premiers jours des travaux de la Chambre suivant le début d’un exercice financier. Il y a donc en fait quatre rapports.
La sénatrice Marshall : Est-ce la même chose que la Stratégie de gestion de la dette qui figure dans le budget?
M. Wu : Oui, c’est exact. Nous utilisons le budget pour déposer ce rapport.
La sénatrice Marshall : Je voulais simplement souligner que nous recevons le rapport triennal tous les trois ans. Je me souviens que lorsque cette loi a été adoptée, j’ai demandé pourquoi tous les trois ans. Pourquoi pas annuellement?
Nous avons attendu 11 mois pour le rapport annuel de 2020-2021. Nous n’avons pas reçu le rapport pour 2020-2021 avant mars 2022. Nous avons attendu 11 mois. Vous savez, nous attendons les rapports pendant longtemps. Toutefois, nous recevons les rapports sur les emprunts extraordinaires plus rapidement.
Ce qui me préoccupe, c’est l’accent mis sur la reddition de comptes et le respect des délais. Une fois que ces modifications auront été adoptées, le rapport sur les emprunts extraordinaires ne sera-t-il plus présenté séparément et en temps opportun dans un délai de 30 jours, mais plutôt dans le rapport sur la gestion de la dette, que nous ne recevons qu’au bout d’un an?
M. Wu : Je vous remercie encore une fois pour cette question. J’y perçois deux ou trois volets. Je vais essayer de répondre à tout cela. Si quelque chose m’échappe, veuillez me le faire savoir.
Le rapport sur les emprunts extraordinaires doit être déposé dans les 30 jours de séance suivant le décret relatif à ces emprunts extraordinaires.
La sénatrice Marshall : C’est un délai tout à fait opportun, oui. Merci.
M. Wu : Effectivement. Nous respectons évidemment cette exigence en tout temps. Le gouvernement l’a toujours respectée. Je crois que le rapport sur la gestion de la dette doit être déposé dans les 30 jours de séance suivant le dépôt des comptes publics. Je le répète, le gouvernement a toujours respecté cette exigence.
Je crois que le problème auquel vous faites allusion est que les comptes publics ont peut-être été déposés plus tard que d’habitude cette année et que, par conséquent, l’échéance prévue pour le dépôt du rapport sur la gestion de la dette a également été retardée. Mais je pense que le gouvernement a respecté ces exigences.
Ces amendements ne changeront rien aux deux exigences dont j’ai parlé. Ce qui va se passer, c’est que, dans l’examen et le traitement de la dette, ce qui serait considéré comme emprunt extraordinaire le sera comme emprunt ordinaire.
La sénatrice Marshall : Comme emprunt ordinaire. Je vous écoute. Cela m’intéresse.
M. Wu : Selon le gouvernement, les emprunts seront déclarés comme il convient, mais dans le cadre du processus ordinaire de reddition des comptes.
La sénatrice Marshall : D’accord. Les emprunts extraordinaires qui seront déclarés dans ce rapport annuel seront-ils identifiés séparément ou seront-ils fusionnés avec tous les autres emprunts?
M. Wu : S’ils sont considérés comme des emprunts extraordinaires, ils sont déclarés séparément. C’est le cas, mais, si on considère qu’ils font maintenant partie des emprunts ordinaires, le rapport rend compte du total des emprunts ordinaires.
La sénatrice Marshall : La toute première fois, la limite d’emprunt a été établie à 1,1 milliard de dollars. Est-ce que toute la dette est comprise dans ce chiffre? Y a-t-il de la dette en dehors de ce 1,1 milliard de dollars?
M. Wu : Oui, merci de la question. Les emprunts ordinaires sont tous calculés dans le cadre ou en fonction du 1,1 billion de dollars dont vous parlez. Les emprunts extraordinaires sont tout de même calculés et déclarés, comme vous l’avez indiqué, mais ils ne le sont pas en fonction de la limite du 1,1 billion de dollars.
La sénatrice Marshall : Non?
M. Wu : Je peux vous donner un bref exemple.
La sénatrice Marshall : Je vois. Quel est le montant de dette qui ne fait pas partie du 1,1 billion de dollars? En fait, je devrais probablement vous demander quel est le montant de dette qui n’est pas inclus dans le 1,8 billion de dollars, le nouveau seuil?
M. Wu : Je vous remercie de la question. C’est effectivement 1,8 billion de dollars maintenant. La première série d’emprunts extraordinaires a été convertie en emprunts ordinaires. C’est inclus dans notre calcul. Ce calcul est fonction du seuil de 1,8 billion de dollars. Le seul montant non compté d’emprunt extraordinaire est encore les 8,2 milliards de dollars dont nous parlons et que le gouvernement tente d’inclure dans les emprunts ordinaires.
La sénatrice Marshall : Vous allez l’inclure.
Ma dernière question est la suivante : j’aime toujours savoir — parce que le gouvernement emprunte beaucoup d’argent — dans quelle mesure il se rapproche du seuil de 1,8 billion de dollars? Je dois attendre trois ans pour le savoir. J’ai posé la question à la Bibliothèque du Parlement et au directeur parlementaire du budget, et on m’a dit que ce n’était pas du domaine public.
Avant Noël, j’ai essayé de faire le calcul moi-même, mais il aurait fallu non seulement consulter les dossiers de Finances Canada, mais aussi passer en revue les rapports annuels et trimestriels des sociétés d’État pour essayer d’en extraire la dette et de la calculer moi-même.
Où cette information se trouve-t-elle? Devons-nous vraiment attendre trois ans ou est-ce quelque part dont je n’ai pas idée?
M. Wu : Je vous remercie de vos questions. Je crois que le gouvernement divulgue effectivement ce chiffre. Les comptes publics divulguent les autorisations que le gouvernement utilise pour emprunter et leurs niveaux en chiffres. On devrait, par exemple, pouvoir trouver un numéro d’autorisation d’emprunt dans les comptes publics récents. Je crois que les prochains comptes publics seront publiés sous peu. Les numéros d’autorisation d’emprunt seront applicables au terme de mars 2022. Il n’y a pas encore de chiffre officiel, mais je peux vous donner une estimation. Au 31 mars 2022, elle est d’environ 1,6 billion de dollars.
La sénatrice Marshall : C’est donc 1,6 billion de dollars. Pour ceux que cela intéresse, cette information n’est pas disponible alors qu’elle devrait l’être. Merci beaucoup. C’était très instructif.
[Français]
Le sénateur Gignac : Mes questions vont porter sur la section 12 de la partie 5, qui traite de l’interdiction d’achat d’immeubles par les non-résidents. En fait, on salue l’objectif et on comprend bien qu’il vise à lutter contre la spéculation immobilière. On a vu la même chose dans le projet de loi C-8 qui comprend une taxe de 1 % sur les logements inoccupés par les non-résidents.
Ma question est la suivante : avez-vous une idée de la proportion, sur le pourcentage de toutes les transactions immobilières au Canada, qui est imputable aux non-résidents? Dans certaines villes, la part des transactions immobilières effectuées par des non-résidents peut être très importante, notamment à Toronto, Montréal et Vancouver.
Je ne sais pas qui est disponible pour répondre à ma question, peut-être les représentants du ministère des Finances?
M. Sample : Merci de la question.
On n’a pas d’estimation précise, mais la Banque du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont fait des analyses par le passé. Il s’agit d’une politique parmi un ensemble de politiques qui avait pour but de fournir des logements abordables pour les Canadiens.
[Traduction]
C’est une mesure parmi d’autres dans le budget de 2022, que le gouvernement a prises pour obtenir de meilleurs résultats en matière de logement abordable pour les Canadiens, par exemple sous la forme d’offres de logements et d’un certain nombre de mesures de soutien, comme l’Incitatif à l’achat d’une première propriété. Cette mesure fait partie d’un ensemble qui vise à freiner la demande étrangère et à offrir davantage de logements aux Canadiens.
Comme je l’ai dit, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL, a déjà examiné la question. Elle en a rendu compte, mais il n’y a pas beaucoup de statistiques concrètes dans ce domaine.
Le sénateur Gignac : Merci. Comme la Banque du Canada est déjà prête à augmenter les taux d’intérêt — et j’ai lu qu’il pourrait s’agir d’une augmentation importante —, le Mouvement Desjardins a déjà demandé que le prix des maisons diminue de 15 %. Voici ma question : pourquoi deux ans? Pourquoi pas un an renouvelable ou quelque chose du genre? Y a-t-il un risque que...[Difficultés techniques]... au bout du compte? Compte tenu de l’augmentation des taux d’intérêt et de l’interdiction faite aux étrangers d’acheter quoi que ce soit, est-ce que la situation sera meilleure si les prix des maisons baissent soudainement de 20 %? Pourquoi deux ans? Pourriez-vous expliquer?
M. Sample : Le gouvernement propose une approche mesurée sur deux ans. C’est une approche graduelle, comme le gouvernement l’a fait à l’égard d’un certain nombre de mesures adoptées au cours de la dernière décennie au sujet des règles hypothécaires et d’autres types de politiques visant à réduire la demande et à soutenir un marché du logement dynamique et stable et un marché de la dette durable pour les Canadiens. Effectivement, l’interdiction prendrait fin deux ans après son entrée en vigueur, et il appartiendrait au gouvernement et au Parlement d’examiner si de nouvelles mesures seraient alors nécessaires.
Le sénateur Gignac : D’accord. Vous excluez certaines personnes, par exemple les réfugiés et les travailleurs temporaires. Je pense que les étudiants étrangers pourront aussi acheter. Ces étudiants devront-ils attendre d’avoir obtenu la résidence permanente ou la citoyenneté?
Je sais qu’à Montréal, à Toronto et à Vancouver, le logement universitaire est important pour les étudiants étrangers. Pour ceux qui arrivent au Canada et qui vont à l’université, les parents décident souvent d’acheter un condo, parce que le taux d’inoccupation est si bas qu’ils ne peuvent pas vraiment trouver de logement. C’est une conséquence dangereuse et imprévue pour les universités, puisque des milliers d’étudiants étrangers veulent venir étudier au Canada. Ils achètent au lieu de louer parce qu’ils seront ici pendant quatre ans. Ce groupe pourra-t-il acheter ou sera-t-il exclu?
M. Sample : Je vous remercie de la question. Vous verrez que le projet de loi ne précise pas ce paramètre pour le moment. Il confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour que le ministre responsable puisse régler le genre de questions que vous soulevez. Le ministère des Finances est en train d’examiner et d’analyser ces questions, et le gouvernement le fera plus tard, comme le prévoit la loi.
Au sujet des étudiants, le budget signale l’intention du gouvernement à cet égard.
Le sénateur Gignac : Comme le temps est écoulé, veuillez simplement nous envoyer une note par écrit à ce sujet. Merci de votre réponse.
Le président : Monsieur Sample, nous sommes d’accord pour que vous répondiez par écrit?
M. Sample : Oui. Je tiens à ajouter que le budget signale que le gouvernement a l’intention de proposer des restrictions visant à interdire aux entreprises commerciales étrangères et aux personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada pour une période de deux ans. Les réfugiés et les personnes qui ont été autorisées à venir au Canada dans le cadre de voyages d’urgence, notamment pour fuir une crise internationale, seraient exemptés. Les étudiants étrangers en voie d’obtenir la résidence permanente seraient également exemptés dans certaines circonstances. Ces « circonstances » font actuellement l’objet d’une analyse plus approfondie par le ministère et seront proposées au gouvernement à une date ultérieure.
Le président : Sénateur Gignac, est-ce que cela vous suffit?
Le sénateur Gignac : Oui, je vous remercie.
Le sénateur Richards : Merci aux nombreux témoins ici présents. J’ai une autre réunion et je vais donc poser une brève question. Elle s’adresse à M. Countryman ou à M. Wu, je ne sais pas. C’est une question générale, mais importante.
Bill Morneau, l’ancien ministre des Finances, a fait un portrait plutôt cinglant de notre gouvernement fédéral dans les derniers jours. D’après lui, les relations entre les provinces et le gouvernement fédéral freinent et étouffent la croissance économique. Il estime que nous devrions dépolitiser d’importantes décisions stratégiques. Je suppose qu’il parle des relations entre l’Alberta et Ottawa, mais il pourrait aussi bien s’agir d’autres provinces. Nous aurions, selon lui, besoin d’un organisme national de promotion et d’analyse de la croissance économique. Il craint par ailleurs que nos politiques fiscales et de dépenses nous plongent dans une inflation plus forte et dans de plus grandes difficultés économiques.
J’aimerais que M. Countryman, qui est un expert financier, nous dise ce qu’il en pense.
M. Countryman : Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur. Je n’ai pas grand-chose à dire au sujet des propos de l’ancien ministre. Je suis ici aujourd’hui pour parler du contenu du projet de loi C-19. Évidemment, M. Morneau s’exprime surtout du point de vue politique et à un niveau plus général.
Quant à la façon dont le gouvernement fédéral recommande les travaux des provinces et des territoires, dans bien des cas, il y a beaucoup de coopération et de travail. Il transfère plus de 80 milliards de dollars par an aux provinces et aux territoires pour les aider à réaliser diverses initiatives liées à la péréquation, au transfert canadien en matière de santé et au transfert canadien en matière de programmes sociaux. À cet égard, il existe de solides relations entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral depuis un certain temps.
Le sénateur Richards : Bien sûr que oui. Par « paiements de transfert », il entendait croissance économique. Selon lui, les politiques empoisonnent parfois les relations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Est-ce quelque chose que vous remarquez dans vos activités professionnelles à cet égard?
M. Countryman : Nos relations de travail avec les collègues des provinces et des territoires sont excellentes.
Le sénateur Richards : Je dois céder le reste de mon temps, sénateur Mockler. Merci beaucoup.
La sénatrice Duncan : J’aimerais remercier tous les témoins qui sont venus nous voir aujourd’hui.
Mes questions portent sur la section 25, ajustements de prestations — COVID-19. Il y en a plusieurs, aux articles 385, 386 et 387. Je crois que mes questions s’adressent à M. Côté, mais peut-être aussi à Mme Dabboussy.
Si on n’est pas contraint de demander l’une de ces prestations, il est assez difficile de suivre la loi, même si j’ai écouté attentivement l’explication de M. Côté. J’ai une question très simple. Combien de Canadiens sont-ils touchés par les modifications proposées aux articles 385 à 387? Combien d’entre eux devront-ils rembourser un paiement en trop?
M. Côté : Je vous remercie de la question. À l’heure actuelle, je n’ai qu’une estimation du nombre de personnes qui ont reçu plus d’une prestation. Il y en aurait environ 700 000.
La sénatrice Duncan : Merci. Savez-vous combien de ces Canadiens ont demandé à la Commission de l’assurance-emploi de réexaminer des décisions relatives à l’assurance-emploi? Je crois qu’il s’agit plus précisément de l’article 387.
M. Côté : Je n’ai pas de chiffre à ce sujet, mais je veux simplement clarifier le processus. Pour les prestations d’urgence, le processus d’appel est différent de ce qu’il serait pour l’assurance-emploi. Votre question porte sur les révisions concernant l’assurance-emploi, n’est-ce pas?
La sénatrice Duncan : En effet. Mais certains prestataires ont reçu des paiements dans le cadre d’un programme alors qu’ils n’avaient pas fait de demande dans le cadre de ce programme. Il semble que certaines personnes aient présenté une demande d’assurance-emploi, mais qu’elles aient reçu un autre type de prestation dans leur compte bancaire et qu’elles doivent maintenant la rembourser. Elles font appel à l’assurance-emploi.
M. Côté : Merci pour cette précision. Le projet de loi établira les paiements en trop qui représentent les chevauchements de prestations d’urgence. Ces révisions ne seront pas effectuées dans le cadre du processus normal de l’assurance-emploi. Elles doivent passer par un processus d’appel par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada.
La sénatrice Duncan : Pourriez-vous clarifier cela, monsieur Côté? Les gens qui ont reçu des prestations — pardonnez la référence familière, mais c’est un peu comme une soupe alphabet puisqu’il y a la PCU, l’assurance-emploi et la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. Les gens ont présenté une demande parce qu’ils manquaient d’argent, parce qu’ils sont retournés au travail ou parce qu’ils ont perdu leur emploi. Ils étaient peut-être semi-retraités et ont travaillé pendant une courte période, puis ont demandé des prestations d’assurance-emploi, mais ils ont reçu une prestation de la PCU et ont suivi ce processus d’appel.
Si je comprends bien, ils pourraient aboutir au processus d’appel de l’Agence du revenu du Canada ou au processus d’appel de l’assurance-emploi. Comment un Canadien ordinaire peut-il s’y retrouver?
M. Côté : Je vous remercie encore une fois de votre question. Parmi les 700 000 personnes dont je viens de parler, ceux-là n’ont pas encore reçu leur avis de réexamen. Les gens qui sont déjà passés par le processus de réexamen et qui ont déjà reçu des avis de dette ne sont passés que par le système d’assurance-emploi. Ceux qui passent par ce processus de réexamen continueront dans la même voie.
Les quelque 700 000 personnes en question — parce que la loi n’a pas encore été adoptée et que leur dette n’a donc pas encore été établie — recevront ces avis de réexamen après que la loi aura reçu la sanction royale. Elles seront ensuite informées du processus à engager concernant l’appel de cette dette. Je parle seulement de la dette découlant de prestations qui se chevauchent.
Vous parlez probablement des gens qui ont peut-être reçu des avis de dette parce qu’ils sont admissibles à des prestations d’assurance-emploi ou à d’autres prestations, et non pas ceux qui ont reçu plus d’une prestation, si c’est clair.
La sénatrice Duncan : C’est clair. Pour nous parlementaires, aussi bien députés que sénateurs, il est difficile et compliqué de répondre aux plaintes que nous adressent les gens qui sont coincés dans ce processus, d’autant plus que chaque cas est différent.
S’il me reste un peu de temps ou s’il est possible de le faire au deuxième tour de table, peut-être pourrait-on nous dire, dans le cadre de la discussion sur le processus d’appel, quand ce nouveau processus entrera en vigueur et s’il aidera à simplifier la démarche pour les 700 000 Canadiens coincés dans ce processus?
M. Côté : Je vous remercie de la question. Simple précision : les changements apportés à la section 32 n’auront aucune incidence sur ce processus. Les changements proposés sont différents du processus actuel.
Le processus d’appel applicable aux prestations d’assurance-emploi et le processus d’appel applicable aux prestations d’urgence sont décrits dans ces lois, et ils restent les mêmes quoi qu’il en soit. Je comprends bien que vous vouliez savoir quel processus d’appel devrait suivre une personne ayant reçu un avis de dette.
Je peux cependant vous dire que, concernant les dettes dont je parle en lien avec les changements proposés dans cette loi, ces modifications portent expressément sur les cas de personnes ayant reçu plus d’une prestation. Il peut s’agir de personnes qui ont reçu des prestations d’assurance-emploi et qui ont également demandé des prestations d’urgence parce qu’elles ne savaient pas quand elles recevraient leurs prestations ou parce que leur demande d’assurance-emploi prenait fin et qu’elles avaient peut-être présenté une demande de PCU parce qu’elles ne savaient pas exactement quand elles recevraient leurs prestations.
Lorsque ces personnes recevront leur avis de dette après la sanction royale du projet de loi, elles recevront aussi de l’information sur le processus d’appel. Cela se fera par le biais du processus d’appel des prestations d’urgence et non de l’assurance-emploi, parce que les dettes seront considérées comme des dettes de prestations d’urgence.
La sénatrice Duncan : Merci.
[Français]
La sénatrice Galvez : J’ai écouté avec beaucoup d’attention et d’intérêt les différents témoignages de nos invités d’aujourd’hui. J’ai deux questions. La première concerne la section 8 et elle s’adresse à Mme Kathleen Wrye.
[Traduction]
Je trouve très intéressant que le gouvernement décide enfin de prôner la mise en œuvre de normes de durabilité dans les régimes de retraite sous réglementation fédérale et qu’on veuille améliorer la gouvernance, accroître la transparence et demander la divulgation des facteurs ESG — environnementaux, sociaux et de gouvernance —, notamment en matière de changements climatiques.
Il y a donc des paramètres. Il y a des paramètres pour mesurer les facteurs ESG et il y a l’écoblanchiment de ces facteurs, mais nous ne devrions pas seulement demander la divulgation des risques climatiques, mais aussi des mesures concrètes. Pourriez-vous me dire où nous en sommes à l’égard de l’harmonisation avec la science et avec les normes internationales et m’expliquer, au-delà de la divulgation d’information, comment éliminer le conflit d’intérêts — puisque vous parlez de transparence — dans les régimes de retraite? Il y a deux semaines, on apprenait aux nouvelles que des membres de conseils d’administration de régimes de retraite siègent en même temps, simultanément, aux conseils d’administration d’entreprises d’exploitation de combustibles fossiles, de sorte que leurs obligations fiduciaires sont en contradiction. Les uns cherchent à réaliser des profits à court terme, tandis que les autres se préoccupent de travailleurs qui réclameront leur pension dans 20 ans.
Mme Wrye : Merci beaucoup de la question. Je crois qu’il y en a deux, en fait. Je vais d’abord parler des facteurs ESG. Vos commentaires sur la façon dont ils devraient être divulgués dans les régimes me semblent très justes. Le gouvernement va effectivement en tenir compte. Je signale que le projet de loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant la divulgation des facteurs ESG dans les décisions d’investissement.
D’autres mesures viendront à ce sujet. Il y a évidemment beaucoup d’information sur les facteurs ESG et sur la divulgation des risques liés au climat. Beaucoup de pays s’y intéressent. Au Royaume-Uni, notamment, on a fait beaucoup de progrès du côté des critères du GIFCC, le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques. Il y a beaucoup de consultations en cours dans ce pays, pas précisément au sujet des régimes de retraite, mais des facteurs ESG et de la divulgation des risques liés au climat en général. Ce sont autant de choses qui entreront en ligne de compte lorsque le gouvernement élaborera les règlements applicables aux régimes sous réglementation fédérale, outre les obligations fiduciaires des administrateurs des régimes, la raison d’être des régimes de retraite et l’utilité d’examiner les risques liés au climat et d’autres facteurs ESG.
Un régime de pension sert à fournir un revenu de retraite. Dans ce contexte, les administrateurs de ces régimes ont l’obligation fiduciaire de tenir compte de tous les risques liés à leurs placements et de leur capacité à offrir ces avantages. Il me semble de plus en plus clair que les risques liés au climat et d’autres facteurs ESG doivent être pris en compte dans le cadre de cette obligation fiduciaire pour veiller à ce que les régimes continuent de produire ces avantages. C’est ce à quoi nous allons réfléchir grâce à ces critères, et nous examinerons également ce qui convient aux régimes sous réglementation fédérale, dont l’ampleur et la complexité sont très variables. Bref, le gouvernement proposera des règlements, et il y aura des consultations à ce sujet. Et ce n’est pas terminé.
Concernant la gouvernance et les conseils de fiducie, il y a dans la législation fédérale sur les pensions des règles portant sur les conflits d’intérêts. Lorsque des membres de conseils d’administration sont en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent entre leur obligation fiduciaire et leur rôle dans un autre conseil d’administration ou une entreprise, leur situation doit être signalée et prise en compte. Nous avons des règles fédérales claires concernant les conflits d’intérêts. Je ne suis pas un expert de toutes les lois provinciales sur les pensions, mais j’imagine qu’elles en font autant.
La sénatrice Galvez : Merci. J’ai une petite question concernant le budget. Je crois qu’il s’agit de la section 7, pouvoir d’emprunt. La sénatrice Marshall a peut-être déjà posé cette question. J’aimerais savoir d’où nous tirons nos emprunts. Quand on parle de ces 8,2 milliards de dollars qui nous rapprochent du seuil d’emprunt, qui est notre créancier?
M. Wu : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Ces 8,2 milliards de dollars ont la même origine que les fonds ordinaires empruntés par le gouvernement du Canada. Le Canada emprunte à son marché de gros. Les marchés de gros sont généralement de grands établissements financiers, de grandes banques, des fonds de pension, des fonds d’investissement ou des fonds de gestion. Nous utilisons un système d’enchères pour recueillir des fonds sur le marché de gros.
La sénatrice Galvez : Pourriez-vous nous envoyer des renseignements détaillés sur la répartition et la quantité de chacun?
M. Wu : Il nous fera plaisir de vous envoyer des renseignements sur le fonctionnement de ce processus. Je vais revérifier. Je ne crois pas que nous ayons divulgué les noms des investisseurs de gros ayant racheté telle ou telle part de notre dette. À mon avis, ce sont des renseignements confidentiels.
La sénatrice Galvez : Pourriez-vous me dire s’il y a une contribution étrangère?
M. Wu : Oh, oui. Les investisseurs étrangers de gros peuvent participer et participent à nos options. Effectivement.
La sénatrice Galvez : Merci.
La sénatrice Simons : Ma question s’adresse à M. Countryman et concerne la section 4, les paiements en matière de transport en commun et de logement. Le texte en est très simple. On n’y trouve rien au sujet des fonds de contrepartie des provinces, mais j’ai cru comprendre, d’après vos commentaires, que ces fonds ne seront versés qu’aux provinces qui versent une contrepartie.
Je voudrais comprendre comment cela fonctionnera pour les municipalités. Est-ce que ce sont les provinces ou les municipalités qui doivent demander l’argent? Je déduis de vos commentaires que cela n’est pas destiné à des projets d’immobilisations, mais que cela servira, par exemple, à compenser le manque à gagner des réseaux de transport en commun de nombreuses municipalités à la suite de la COVID-19.
Je pose la question parce que les municipalités de tout le pays, surtout dans ma province, l’Alberta, sont souvent frustrées de voir que l’argent qui leur est destiné en principe ne leur est jamais acheminé, soit parce que leur province ne verse pas de fonds de contrepartie, soit parce que leur province a décidé d’utiliser cet argent autrement.
M. Countryman : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.
En effet, le projet de loi est un peu plus général, parce que des discussions étaient en cours au sujet des conditions et modalités au moment de sa rédaction, dont l’origine est le projet de loi C-17; des discussions étaient toujours en cours au sujet des conditions et modalités. Je peux vous dire que, au stade où nous en sommes, des ententes ont été conclues avec toutes les provinces et tous les territoires, et les conditions et modalités sont généralement les suivantes.
Tout d’abord, les provinces et les territoires doivent effectivement verser une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral. Ils doivent aussi attribuer des fonds aux municipalités ou aux organismes régionaux de transport en commun en fonction du nombre d’usagers, en laissant une certaine latitude aux municipalités qui ont peu de transport en commun pour les répartir en fonction de leurs besoins. De plus, les provinces et les territoires ont demandé que le financement serve à combler les déficits d’exploitation des réseaux de transport en commun et à investir dans le transport en commun ou dans le logement. Cela, aussi, pourrait dépendre des besoins de chaque municipalité. Enfin, on a demandé aux provinces et aux territoires d’accélérer leurs efforts pour améliorer l’offre de logements en collaboration avec les municipalités.
Les fonds seront donc versés par le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui, ensuite, les attribueront aux municipalités.
La sénatrice Simons : Toutes les provinces ont-elles accepté de verser des fonds de contrepartie?
M. Countryman : Oui.
La sénatrice Simons : Le gouvernement fédéral a-t-il une idée du pourcentage de ces 750 millions de dollars qui devrait être consacré aux dépenses et aux projets liés au transport en commun comparativement au logement? Au final, cela ne représente pas beaucoup d’argent par municipalité et par projet.
M. Countryman : Je rappelle que le but était surtout de s’attaquer aux déficits d’exploitation et aux pénuries aiguës et extraordinaires en matière de transport en commun. C’est le moteur principal de ces mesures.
Le volet logement visait à inciter les provinces et les territoires à collaborer avec les municipalités pour trouver des moyens d’améliorer l’offre de logements, notamment en examinant les règles de zonage et d’autres règles que les municipalités peuvent contrôler. C’est évidemment un domaine qui intéresse le gouvernement fédéral.
Les fonds seront donc versés à chaque province et à chaque territoire dès que la loi aura reçu la sanction royale.
La sénatrice Simons : L’idée est-elle de consacrer 50 % des fonds au transport en commun et 50 % au logement?
M. Countryman : Non, désolé. Nous n’avons pas de ventilation des fonds qui iraient au transport en commun et au logement. Cela dépendra des besoins de chaque province. Pour prendre un exemple extrême, le Nunavut n’a pas de réseau de transport en commun, et les fonds seraient intégralement consacrés au logement. Ailleurs, ce serait partagé. Dans les régions ayant de grands réseaux de transport en commun, la plus grande partie des fonds y sera consacrée.
La sénatrice Simons : La politique municipale soulève toujours des questions délicates, parce que, dans des villes comme Edmonton, Calgary, Vancouver, Toronto ou Ottawa, il existe de solides réseaux de transport en commun, et ces réseaux ont connu des déficits d’exploitation catastrophiques quand les gens ont cessé de prendre l’autobus et le train. Il y a par ailleurs de petites municipalités qui ont peut-être un réseau de transport en commun très minimal ou qui n’en ont pas du tout.
Le gouvernement a-t-il l’intention de réserver expressément des fonds pour les petites municipalités qui n’ont pas subi de baisse importante des recettes du transport en commun, mais qui ont tout de même des problèmes financiers? Ou est-ce que le gouvernement est satisfait que cet argent aille principalement ou exclusivement à des collectivités qui ont d’importants réseaux de transport et qui ont subi des chocs économiques importants?
M. Countryman : Je rappelle qu’on a demandé aux provinces d’attribuer des fonds aux municipalités ou aux organismes régionaux de transport en commun parce que ce financement est variable. Il dépend du nombre d’usagers. Les administrations où il y a peu de transport en commun — et par « administrations », j’entends les provinces et les territoires qui n’ont pas de grands réseaux de transport en commun — auront la possibilité de les répartir en fonction de leurs besoins. Mais l’intention est surtout d’appuyer le transport en commun et de combler les déficits d’exploitation.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup.
Le sénateur Loffreda : Merci à tous les témoins d’être avec nous ce matin. Ma question porte sur l’interdiction de l’investissement étranger dans le logement au Canada. D’après ce que j’ai lu, certains craignent qu’une légère correction soit en cours au Canada et que la fête soit terminée.
Ma question est plus précise : est-ce que d’autres pays ont adopté une loi semblable pour interdire l’investissement étranger dans le logement? Dans l’affirmative, quels sont-ils et a-t-on procédé à une évaluation de l’impact de cette interdiction? Dans quelle mesure ont-ils réussi à régler le problème de l’offre de logements ou de leur abordabilité? Quels sont les résultats obtenus et les leçons que nous pouvons en tirer? C’est une question sur la section 12, partie 5.
M. Sample : Je vous remercie de votre question.
Oui, il existe des régimes semblables, en projet ou en déjà place, dans des pays comme la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Ils ont été évalués, et des conseils ont été fournis au gouvernement. Ces régimes existent depuis un certain nombre d’années dans ces deux pays. Je n’ai pas d’information sur l’évaluation qu’en ont faite les autorités du point de vue de leur efficacité, mais je fais remarquer qu’ils sont toujours là.
Le sénateur Loffreda : Toujours au sujet de l’offre de logements et peut-être de la partie 5, mais en y ajoutant la section 4 concernant les paiements liés au transport en commun et au logement, les constructeurs aux prises avec la question de l’offre disent qu’ils ont du mal à obtenir des permis et des licences et à construire à un rythme plus rapide. Ils semblent avoir des problèmes avec leurs municipalités partout au Canada, sans parler d’une province en particulier. À noter qu’il y a beaucoup de constructeurs nationaux canadiens à l’heure actuelle.
Y a-t-il eu des consultations avec les municipalités pour réduire les formalités administratives et accélérer l’octroi de permis et de licences aux constructeurs afin que la crise de l’offre puisse être réglée rapidement?
M. Countryman : Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur.
Les municipalités sont des créatures des provinces, et beaucoup de gouvernements provinciaux travaillent avec leurs municipalités sur les enjeux liés au logement. Le financement fourni en vertu de la section 4 vise à inciter les provinces à continuer de travailler avec leurs municipalités pour accélérer leurs efforts en vue d’améliorer l’offre de logements en examinant leurs règles, par exemple au sujet de la densité, du zonage, et cetera.
Le sénateur Loffreda : Je suppose donc que ce sont les provinces qui sont responsables de ces discussions? Faites-vous un suivi auprès des provinces? Les municipalités jouent un rôle de premier plan dans le financement de l’offre de logements, et nous savons que leur participation est importante. Comment savoir, du côté fédéral, si les fonds sont effectivement consacrés au transport en commun ou au logement? Quelles mesures de suivi prenons-nous et quelles conversations avons-nous pour nous assurer que cela se fait à un rythme qui nous satisfait?
Beaucoup estiment que la crise du logement est un problème d’offre. Comment résoudre la crise du logement le plus rapidement possible? C’est bien beau de leur fournir des fonds, mais le fédéralisme ne consiste pas à confier des dossiers aux provinces, mais à faire un suivi et à discuter. Il s’agit de discuter avec les intervenants, avec les fournisseurs et avec les constructeurs. Est-ce ainsi que les choses se passent? Dans quelle mesure est-ce le cas?
M. Countryman : En ce qui concerne les 750 millions de dollars proposés, les provinces et les territoires se sont engagés, en vertu des conditions et modalités, à rendre publics les changements apportés au cours de la prochaine année pour améliorer l’offre de logements et leur abordabilité.
Le sénateur Loffreda : Merci. Si quelqu’un d’autre veut ajouter quelque chose, je serai heureux de l’entendre.
Monsieur le président, est-ce que j’ai le temps de poser une autre question?
Le président : Oui, une autre question, allez-y, sénateur Loffreda.
Le sénateur Loffreda : Ma prochaine question porte sur la section 6, partie 5 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, au sujet des paiements supplémentaires en matière de santé. J’ai déjà soulevé la question de l’arriéré de procédures médicales au comité. Pourriez-vous nous dire combien d’argent le gouvernement fédéral a déjà transféré aux provinces et aux territoires pour aider à réduire cet arriéré? Je crois savoir que Santé Canada estime à près de 700 000 le nombre d’actes médicaux annulés ou retardés. J’aimerais savoir dans quelle mesure le financement précédent a permis de réduire l’arriéré.
S’il me reste du temps, j’aurais une autre question au sujet des paiements en matière de santé, à moins que je la pose au cours d’un deuxième tour.
M. Countryman : Ce financement passe par le transfert canadien en matière de santé. Comme c’est le cas de tous les fonds ainsi acheminés, les provinces et territoires ne sont pas tenus de rendre compte au gouvernement fédéral de la façon dont l’argent a été dépensé. C’est, par nature, un transfert global.
Les fonds acheminés jusqu’ici — 4,5 milliards de dollars en deux versements — ont vraisemblablement servi à répondre aux besoins des provinces et territoires pour financer les soins contre la COVID-19. Quant aux 4 milliards de dollars transférés l’an dernier, il est évident qu’une certaine partie n’a pas été à la hauteur des événements. Il serait difficile de dire ce que les provinces et les territoires pourront circonscrire et en quoi ce financement a pu aider, parce que, comme nous le savons, il y a eu d’autres vagues depuis que ces fonds ont été fournis pour réduire le nombre de chirurgies retardées.
Le président : Je donne maintenant la parole à la sénatrice Cordy, leader du Groupe progressiste du Sénat. Allez-y, madame.
La sénatrice Cordy : C’est bien agréable d’être ici aujourd’hui.
Monsieur Wagdin, j’aimerais vous remercier d’avoir corrigé le problème de numérotation dans le projet de loi dont nous avons été saisis il n’y a pas si longtemps et qui portait sur les paiements de prestations aux aînés. Vous l’avez fait très rapidement en l’inscrivant dans la loi d’exécution du budget. Merci beaucoup.
Merci à vous tous d’être ici aujourd’hui. Je sais que beaucoup ont assisté à la réunion du Comité des affaires sociales hier soir, et c’est donc probablement une semaine chargée pour vous.
J’aimerais parler de la section 4 et donner suite à certaines questions de la sénatrice Simons. Ma question porte sur la reddition de comptes. C’est formidable de transférer des fonds pour le transport en commun et le logement. Les provinces le demandent depuis longtemps. Y a-t-il des dispositions sur la façon dont l’argent doit être dépensé? Tout à l’heure, vous avez dit qu’il y avait un financement de contrepartie et qu’il était versé aux provinces, puis aux municipalités. Quel mode redditionnel a-t-on prévu?
Je suis ici depuis un certain temps. Je me souviens qu’il y a quelques années, les paiements en matière de santé étaient versés aux provinces. Dans une certaine province, on a utilisé cet argent pour acheter des tondeuses à gazon pour tondre les pelouses de l’hôpital, mais ce n’est pas exactement ce que la population a en tête quand on parle de dépenses en matière de santé. Comment l’argent est-il dépensé? Il doit y avoir un filtre.
Les provinces n’ont jamais aimé qu’on leur dise comment dépenser l’argent, mais nous souhaitons effectivement qu’elles rendent compte de la façon dont cet argent est dépensé pour nous assurer qu’il est bel et bien consacré au logement et au transport en commun, dont nous avons grandement besoin.
M. Countryman : Il incombe à chaque province et à chaque territoire de déterminer comment répartir les fonds et quelles sont ses priorités, parce que nous avons un pays très diversifié. Les provinces et territoires ont des besoins assez différents les uns des autres, mais on leur a demandé d’utiliser cet argent pour combler les déficits d’exploitation des réseaux de transport en commun et pour investir dans le transport en commun ou dans le logement.
La sénatrice Cordy : Je comprends que l’argent est redistribué par les provinces. Cela ne me pose aucun problème. Je veux savoir que l’argent est effectivement dépensé aux fins prévues. La province doit-elle respecter des critères pour rendre compte au gouvernement fédéral de l’utilisation de cet argent ou peut-elle simplement le dépenser?
M. Countryman : Les provinces et les territoires peuvent simplement le dépenser. Ils ne sont pas tenus de rendre compte de l’usage qu’elles en font. Comme je l’ai dit en réponse à une question précédente, les provinces et les territoires se sont engagés à rendre compte publiquement des progrès réalisés et des efforts déployés pour améliorer l’offre.
La sénatrice Cordy : Donc, la reddition de comptes doit au moins être publique pour que nous puissions savoir comment les fonds ont été dépensés.
M. Countryman : Ils se sont engagés à rendre compte publiquement de l’offre de logements.
La sénatrice Cordy : Merci.
Mon autre question s’adresse à M. Wolfe. C’est au sujet des 10 jours de congé de maladie payés, avec lesquels je suis d’accord, et du certificat médical. Je crois évidemment aux certificats médicaux. Ils devraient être obligatoires pour les gens qui s’absentent du travail. Il y a par ailleurs une pénurie de médecins dans tout le pays, comme nous le savons tous très bien, et un certain nombre de médecins se sont dits très préoccupés par les délais associés à ce processus. C’est cinq jours ou plus pour un congé payé ou non payé. Nous savons que ceux qui sont en congé sans solde sont probablement des personnes à très faible revenu. Cela pourrait effectivement leur poser des problèmes. Si on a la chance d’avoir un bon revenu et un médecin de famille, on va le voir et on paye 10 ou 20 $ — je ne sais pas combien c’est aujourd’hui — pour obtenir un certificat médical; il n’y a pas de quoi fouetter un chat. Mais, si on est en congé non payé pendant cinq jours ou beaucoup plus et qu’on est un travailleur au salaire minimum, on n’a peut-être pas de médecin de famille. Et, même si on en a un, les 10 ou 20 $ à débourser après une période de congé non payé ne sont pas rien. A-t-on prévu des circonstances atténuantes? Cela relèverait de la compétence provinciale.
M. Wolfe : Je vais d’abord parler de l’effet réel de la disposition. La disposition du projet de loi C-3 concernant les certificats médicaux a créé un décalage entre les exigences du Code canadien du travail concernant les congés payés et les congés non payés. Selon le libellé actuel, les employeurs auraient le droit d’exiger un certificat médical d’un employé qui prend un congé de maladie payé de cinq jours consécutifs ou plus, mais aussi d’un employé qui prend un congé de maladie non payé de trois jours ou plus. Le gouvernement propose d’amender le projet de loi C-3 pour faire en sorte que les employeurs aient le droit d’exiger un certificat médical de tout employé qui prend un congé de maladie, payé ou non, de cinq jours consécutifs ou plus. Cette modification vise à harmoniser les exigences relatives aux certificats médicaux pour des congés payés ou non payés.
Quant au nombre de jours, les médecins nous disent que les certificats médicaux ne devraient pas être exigés pour de courtes périodes. Les employeurs, au contraire, nous demandent de prévoir la période la plus courte possible. Je crois qu’il faut trouver un équilibre, et c’est ce que le gouvernement cherche à faire.
La sénatrice Cordy : Ma question s’adresse à M. Wolfe et porte sur les changements apportés au conseil d’appel de l’assurance-emploi, qui me font grand plaisir. J’ai été présidente du conseil arbitral pendant un certain nombre d’années et, avec l’employeur et l’employé qui y siégeaient — nous étions trois en tout —, cela semblait très bien fonctionner. Je comprends que ce sera en personne plutôt que par téléphone et que les délais d’attente devraient être plus courts. Le gouvernement fera-t-il aussi des économies? D’après ce que j’ai lu, les coûts seraient considérablement réduits parce que tous les membres de ces conseils seraient des employés à temps partiel. Est-ce exact?
Mme Dabboussy : Je vous remercie de la question.
Avant de répondre directement à la question, je dois faire le point. Au cours des dernières semaines, divers intervenants ont exprimé des préoccupations au sujet du nouveau conseil d’appel de l’assurance-emploi dans le cadre de comparutions devant différents comités parlementaires, dont le Comité des ressources humaines et le Comité des finances. Il y a deux jours, le Comité des finances de la Chambre des communes a rejeté les articles de la section 32 du projet de loi C-19 contenant la modification législative visant la création du conseil. La ministre Qualtrough a annoncé en même temps que le gouvernement s’engageait à adopter le modèle tripartite et que le projet de loi serait présenté à l’automne.
Pour répondre directement à la question, des options en présentiel seront offertes aux appelants. Ils pourront choisir le mode virtuel ou le mode présentiel. Concernant les économies, je vais céder la parole à mon collègue M. Patterson.
James Scott Patterson, directeur par intérim, Emploi et Développement social Canada : J’aimerais simplement dire un mot au sujet des économies. Comme nous avons l’intention de passer à l’action après d’autres consultations et que la structure pourrait changer, il ne serait pas prudent de faire des hypothèses sur les coûts à ce stade.
Le président : Monsieur Patterson, pour les besoins du compte rendu, pourriez-vous vous présenter?
M. Patterson : Excusez-moi. Je m’appelle Scott Patterson et je suis directeur par intérim de la Direction générale des prestations et des services intégrés de Service Canada. Je travaille à la mise en œuvre ou à la proposition de mise en œuvre du nouveau conseil d’appel de l’assurance-emploi.
Le président : Merci.
Avant de donner la parole au sénateur Dagenais, j’aimerais poser une question au directeur général de la Division des relations fédérales-provinciales. Elle fait suite à une question de la sénatrice Cordy.
Monsieur Countryman, je reviens un peu en arrière et je mets mon chapeau d’ancien ministre des Affaires intergouvernementales pour vous demander de confirmer que nous avons effectivement des membres de comités fédéraux-provinciaux qui surveillent les transferts aux provinces ou aux territoires et que ces derniers, comme les comités fédéraux-provinciaux, ont la responsabilité de respecter les principes de transparence et reddition des comptes à tous les paliers de gouvernement, notamment de la part des territoires à l’égard du gouvernement fédéral et des provinces à l’égard du gouvernement fédéral. Ce mécanisme est-il toujours en vigueur ou a-t-il été dissous?
M. Countryman : Je ne sais pas exactement de quel mécanisme vous parlez, monsieur le sénateur, mais je peux vous dire que certains comités fédéraux-provinciaux-territoriaux composés de sous-ministres adjoints et de directeurs généraux sont chargés d’examiner les quatre grands transferts fédéraux aux provinces.
Le président : C’est exact.
M. Countryman : Ces transferts sont le transfert canadien en matière de santé, le transfert canadien en matière de programmes sociaux, la formule de péréquation et la formule de financement des territoires.
Le président : En effet.
M. Countryman : Ces comités fonctionnent toujours. Ils existent toujours. Il se trouve que j’en préside un. Ils se réunissent périodiquement pour discuter des questions relatives à ces transferts, notamment du renouvellement de la péréquation et de la formule de financement des territoires. Leur pouvoir d’effectuer des paiements est renouvelé tous les cinq ans par voie législative.
Des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se réunissent pour déterminer s’il faut procéder à des modifications techniques pour mettre à jour, par exemple, une formule de péréquation compte tenu de l’évolution des pratiques fiscales.
Le président : Mais est-ce que cela est surveillé en fonction ce qui est transféré aux deux niveaux, territorial-fédéral et provincial-fédéral?
M. Countryman : Ils se réunissent pour discuter des règles et de la législation de ces transferts.
Le président : Et la raison en est le souci de transparence et de reddition de comptes?
M. Countryman : Eh bien, oui.
Le président : Merci.
M. Countryman : Nous discutons de ces questions.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à M. Moreau.
Durant la pandémie, surtout pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis, en août 2021, des fonds de 1,8 milliard de dollars par année pour améliorer les conditions de travail et la qualité du personnel dans les résidences pour personnes âgées. Je ne sais pas s’il a fait cette promesse pour obtenir le vote des personnes âgées, mais, de toute façon, vous n’êtes pas ici pour faire de la politique. Dans le budget, je remarque qu’il n’y a qu’un seul milliard de dollars pour tout l’exercice 2021-2022 et il n’y a pas beaucoup de détails.
Pourriez-vous nous dire où se trouve l’argent de cette promesse dans le budget? Ma question s’adresse à M. Moreau.
[Traduction]
M. Wu : Je suis ici au nom de M. Moreau. Ce sujet n’est pas lié à celui que M. Moreau allait aborder, c’est-à-dire, je le rappelle, les modifications qui seraient apportées à la Loi autorisant certains emprunts et à la Loi sur la gestion des finances publiques en vertu de la section 7.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Parmi les 27 témoins, y a-t-il quelqu’un qui pourrait répondre à ma question?
[Traduction]
Le président : Monsieur Countryman, quelqu’un pourrait-il répondre à cette question, s’il vous plaît?
M. Countryman : Je suis désolé, monsieur le président, mais je n’ai pas bien entendu la question du sénateur. Puis-je lui demander de répéter la question, s’il vous plaît?
[Français]
Le sénateur Dagenais : Le gouvernement avait promis 1,8 milliard de dollars par année pour améliorer les conditions de travail et la qualité du personnel dans les résidences pour personnes âgées. Dans le budget, je ne vois qu’un milliard de dollars pour tout l’exercice 2021-2022. Comme il n’y a pas beaucoup de détails, je voulais savoir où se trouve le 1,8 milliard de dollars. Est-ce une promesse en l’air ou l’argent a-t-il été dépensé? Ce fonds était destiné aux résidences pour personnes âgées, surtout durant la pandémie.
M. Countryman : Votre question concerne-t-elle les résidences de soins de longue durée?
Le sénateur Dagenais : En fait, ma question concerne la gestion des fonds.
M. Countryman : Dans le budget de 2021, 3 milliards de dollars sur cinq ans avaient été proposés comme transfert aux provinces et territoires pour la mise en œuvre de nouvelles normes dans les résidences de soins de longue durée. Ce fonds fait encore l’objet de négociations entre Santé Canada et les provinces et territoires. Les normes sont en cours d’élaboration par les parties indépendantes, notamment le Conseil canadien des normes. J’imagine que dès que ces normes seront finalisées, les négociations entre Santé Canada et les provinces et territoires vont commencer.
Le sénateur Dagenais : Monsieur Countryman, on va rester dans le même sujet. Le premier ministre avait promis un transfert initial sur cinq ans de 4,5 milliards de dollars pour contribuer à la lutte contre les problèmes émergents de santé mentale au pays. C’est sûr que les provinces et les territoires comptent sur ces transferts, mais je ne trouve pas où est attribué cet argent dans le budget. Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet? Si vous ne savez pas où se trouve cet argent, est-ce que la ministre des Finances a oublié l’engagement qu’elle a pris? C’est quand même un engagement assez spécifique.
M. Countryman : En ce qui concerne la santé mentale, il n’y a pas de fonds prévus pour un nouveau transfert dans le budget de 2022. Je peux vous dire que des fonds sont encore disponibles pour les provinces et les territoires au titre des accords bilatéraux de 2017.
Donc, il reste 600 millions de dollars par année, pour les cinq prochaines années, pour la santé mentale. Santé Canada est en train de négocier le renouvellement des accords de 2017 pour transférer ces fonds.
Le sénateur Dagenais : Je vous rappelle que la promesse du premier ministre date d’août 2021. Il s’engageait à faire un transfert initial sur cinq ans de 4,5 milliards de dollars. Est-ce que cette promesse a été tenue ou on ne trouve pas l’argent? Vous parlez de 2017, mais je vous parle d’un montant de 4,5 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2021. Pouvez-vous vérifier? J’aimerais savoir si cet argent a vraiment été investi ou si c’était simplement une promesse électorale qui a été oubliée par la suite. J’ai beaucoup de difficulté à le trouver dans le budget actuel.
M. Countryman : Évidemment, il y a une ministre responsable de la santé mentale, Mme Bennett, et il y a les fonctionnaires de Santé Canada, et je crois qu’ils sont en train de développer le nouveau transfert.
Le sénateur Dagenais : Je vous remercie.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Merci beaucoup aux témoins de leur présence. Ma première question concerne la prestation d’invalidité. Je me demande bien combien de personnes ont reçu la prestation d’invalidité après-retraite et combien d’entre elles seraient touchées par ces changements. En particulier, comment et dans quelle mesure ces changements influeront-ils le montant global des prestations qu’elles touchent? S’ils entraînent des réductions, comment comptez-vous y remédier?
En second lieu, j’ai une question générale qui se rapporte à certaines des questions posées plus tôt par la sénatrice Duncan. A-t-on analysé les incidences de l’absence de prestations simplifiées, pendant la pandémie en particulier, et a-t-on analysé également ce que représentent les coûts administratifs associés à ce suivi et aux efforts visant à corriger les incohérences qui ont été relevées? Même chose pour les coûts d’application de la loi, c’est-à-dire les coûts connexes que devront assumer les provinces et les territoires parce que des personnes seront plongées dans la pauvreté, vraisemblablement lorsqu’elles apprendront qu’elles doivent rembourser des prestations importantes? Quel genre d’analyse de coûts a-t-on fait?
Mme Pelot : Monsieur le président, je peux répondre à la série de commentaires sur les prestations d’invalidité après-retraite.
On s’attend que peu de personnes seront touchées par ces changements, vu qu’à peine 4 200 personnes recevaient la prestation d’invalidité après-retraite en date de juillet 2021 comparativement à un nombre estimatif de 330 000 bénéficiaires de la pension d’invalidité ordinaire.
Quant aux incidences, les changements techniques permettraient de simplifier le calcul d’une période de référence, par exemple, pour les demandeurs de la prestation d’invalidité après-retraite, en l’alignant sur la même approche que pour la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Ainsi, cela ne change rien au montant qu’ils recevront; cela a une incidence sur leur admissibilité à la prestation. En général, très peu de personnes seraient touchées par les changements, mais, au total, la plupart des changements faciliteraient l’admissibilité à la prestation.
La sénatrice Pate : Merci de ce renseignement. Ce serait bien de recevoir plus de détails lorsque vous en aurez.
Quelqu’un pourrait-il parler de l’analyse des incidences?
M. Côté : Merci de la question. Je ne connais pas d’analyse qui ait été effectuée à ce niveau. Je peux vous dire que le processus de remboursement dont nous parlons ici est un processus empathique, qui tient compte de la situation particulière des personnes. Il y a plusieurs mécanismes de paiement souples qui permettront de tenir compte du cas particulier des personnes obligées de rembourser un trop-payé — si tant est qu’elles reçoivent un paiement en trop.
Là encore, on conseillerait à ces personnes de prendre contact avec les agents compétents pour discuter de ces assouplissements. Dans ce cas-ci, il s’agirait probablement de communiquer avec l’Agence du revenu du Canada. Elles recevraient un avis de dette si elles ont eu deux paiements ou des paiements supplémentaires en même temps.
La sénatrice Pate : Est-il prévu d’effectuer une analyse de ce genre? Certes, comme la sénatrice Duncan l’a dit, notre bureau et, j’en suis sûre, un grand nombre de ceux qui sont à la table reçoivent ce genre d’appels. Les gens risquent de perdre leur logement, de perdre toutes sortes de soutiens et de perdre les prestations qu’ils avaient avant la pandémie dans certains cas et de se retrouver littéralement plongés non seulement dans la pauvreté, mais dans la misère noire, ce qui aura d’autres incidences à long terme sur nous tous.
M. Côté : Je vous remercie de la question. Nous avons été en contact avec les provinces et les territoires pour leur faire savoir quand les avis de détermination seront envoyés. Il revient à chaque province et territoire d’administrer les programmes d’aide au revenu et les différents types de programmes dont vous parlez, sauf erreur.
Ce que je peux dire au sujet de notre autre processus pour ceux qui reçoivent un avis de dette du gouvernement fédéral, c’est que le processus, encore une fois, est très souple et empathique en ce qui concerne la situation particulière des gens, qui devraient discuter avec les agents de leur situation financière actuelle pour être sûrs que les bons calculs ont été faits. Ces accommodements les aident à rembourser, si bien que personne n’éprouve de difficultés financières à cause des remboursements.
La sénatrice Pate : Je crois comprendre, d’après les discussions ministérielles, que des ententes ont été élaborées ou tout au moins négociées avec certaines provinces et certains territoires. Pouvez-vous nous faire part des détails des ententes qui ont été négociées avec les provinces et les territoires, notamment en ce qui concerne les prestations d’invalidité et les prestations d’aide sociale non liées à l’invalidité?
M. Côté : Excusez-moi, je ne suis pas au courant de ces discussions ni des ententes particulières dont vous parlez. Il y a peut-être quelqu’un d’autre, mais cela n’est pas de ma compétence.
Le président : Monsieur Countryman, quelqu’un de votre ministère peut-il répondre à la question de la sénatrice Pate?
M. Countryman : Désolé, la question concerne les ententes fédérales-provinciales sur la coordination des prestations d’invalidité?
La sénatrice Pate : Ma foi, il y a bien les prestations d’invalidité, mais pour ce qui est des prestations d’aide en cas de pandémie, il est bien connu que de nombreuses personnes risquent d’être privées des prestations provinciales pour avoir déjà reçu des prestations fédérales.
Si j’ai bien compris, par les réponses aux questions que j’ai posées à d’autres témoins, particulièrement à des ministres, il y a eu des discussions au niveau fédéral-territorial-provincial. J’aimerais bien savoir ce qu’elles ont donné, et je suppose que des fonctionnaires du ministère, comme vous, y ont également participé.
M. Countryman : Je crains de ne pas être au courant de ces discussions. Je peux vous dire qu’elles n’ont pas lieu à Finances Canada. M. Côté en sait peut-être quelque chose. Je n’ai rien à ajouter dans la perspective de Finances Canada.
M. Côté : Merci encore une fois de la question. Je ne sais rien des conversations au niveau ministériel. Mais au niveau des fonctionnaires, il y a des discussions en cours sur le moment où les avis de détermination seront envoyés, sur les accommodements qui seront consentis, sur la façon de communiquer et sur les services où s’adresser lorsqu’on reçoit un avis de détermination de dette.
Le sénateur Arnot : Ma question s’adresse à M. Countryman. Ces questions viennent de mon collègue, le sénateur Forest. Je les pose en son nom. Je serai clair et précis.
Monsieur, selon l’ARTM, l’Autorité régionale de transport métropolitain de Montréal, l’achalandage actuel du transport est à 84 % de ce qu’il était avant la pandémie, d’où un manque à gagner de 16 %. On estime qu’il faudra 10 ans pour reprendre 100 % de l’achalandage d’avant la pandémie.
Quelle est la durée, en années, de ce programme particulier? La question essentielle est la suivante. Le gouvernement envisage-t-il un plus long terme? Parce que cela semble être un problème à long terme pour le transport en commun.
M. Countryman : Merci de la question, sénateur. Il s’agit d’un paiement ponctuel. À ce jour, le gouvernement n’a proposé qu’un paiement ponctuel de cette nature.
Le sénateur Arnot : Les services de traversier seront-ils admissibles à ce paiement?
M. Countryman : Cela dépendra de la province ou du territoire responsable.
Le sénateur Arnot : Vous avez dit qu’il y avait 750 millions de dollars disponibles, que les provinces devaient doubler. A-t-on évalué l’ampleur du besoin par rapport au déficit? Dans l’affirmative, 750 millions de dollars suffiront-ils pour combler le déficit du transport en commun et du logement public?
M. Countryman : Il s’agit d’une contribution que le gouvernement fédéral a proposée pour aider les municipalités et les provinces à combler les déficits de financement imputables à la baisse de l’achalandage du transport en commun en raison de la COVID-19. C’est un paiement ponctuel. Il s’agit d’une contribution du gouvernement fédéral pour aider à répondre aux besoins des autres ordres de gouvernement.
Avec les fonds de contrepartie, 750 millions de dollars deviendront 1,5 milliard de dollars en fonds réservés à l’échelle nationale. Les provinces et les territoires ont aussi la possibilité, s’ils le désirent, d’attribuer d’autres fonds selon leurs besoins.
Le sénateur Arnot : J’ai une troisième question. Je crois que vous êtes la personne compétente dans ce cas. Le projet de loi propose un paiement de 2 milliards de dollars pour réduire les retards de chirurgies. Les causes de ces retards sont complexes et nuancées.
La question revient à ceci. Votre arrangement est-il assez souple pour que les provinces puissent former, par leurs universités, plus de professionnels, de médecins, d’infirmières, de physiothérapeutes, et cetera? Ont-elles l’option d’investir l’argent dans cette méthode de réduction des retards et des arriérés de chirurgies?
M. Countryman : Ce financement doit être versé aux provinces et aux territoires dans le cadre du transfert canadien en matière de santé, et ce transfert donne aux provinces et aux territoires toute la latitude voulue pour répartir les fonds comme bon leur semble.
Le sénateur Arnot : Les services de traversier sont-ils admissibles au financement du transport en commun?
M. Countryman : Il appartiendra à chaque province et à chaque territoire de décider si les services de traversier sont admissibles.
Le sénateur Arnot : Merci.
La sénatrice Marshall : Comme nous sommes à court de temps, je vais lire ma question pour le compte rendu et me contenterai d’une réponse écrite. Je crois que ma question s’adresse encore une fois à M. Wu.
Les Comptes publics du Canada de 2021 ont constaté une perte de 19 milliards de dollars liée à l’achat d’obligations du gouvernement du Canada par la Banque du Canada. Plutôt que d’imputer ces 19 milliards de dollars au service de la dette, il l’a comptabilisée comme revenu négatif, ce qui est assez inhabituel. Selon la page 112 du volume I des Comptes publics, il y a un revenu net négatif de 11 638 $. Je pense que les 19 milliards de dollars sont cachés dans ce chiffre.
Le ministère des Finances pourrait-il nous indiquer la composition de ce chiffre et nous dire s’il y a une perte de 19 milliards de dollars et, dans la négative, où exactement? Merci.
Le sénateur Loffreda : Ma question porte sur la section 8, partie 5 de la Loi sur les normes de prestation de pension.
Nous avons tous constaté l’importance du maintien en poste des employés, la rareté des ressources, les perturbations des chaînes d’approvisionnement, et cetera. Dans quelle mesure les changements proposés incitent-ils les employeurs à maintenir ou à créer de nouveaux régimes à prestations déterminées? Nous avons constaté un énorme recul des régimes de retraite à prestations déterminées dans diverses industries au Canada. Cela pourrait-il augmenter les régimes à prestations déterminées ou en créer de nouveaux et ralentir la diminution du nombre de participants à ces régimes dans le secteur privé, et aider les employeurs à garder leurs employés?
Mme Wrye : Merci beaucoup de la question. Je ne saurais dire avec certitude si ces mesures faciliteraient la création de régimes à prestations déterminées. Mais je peux dire que le cadre pour les comptes de réserve de solvabilité vise à laisser plus de latitude pour le financement des employeurs, afin que nous ne perdions plus de régimes à prestations déterminées. Cela facilite le financement des régimes des répondants.
Essentiellement, le cadre des comptes de réserve de solvabilité se veut un compte théorique dans lequel les répondants des régimes peuvent inscrire des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité, qui peut être très volatil. Ils ont alors plus facilement accès qu’à l’heure actuelle aux surplus qui pourraient éventuellement émerger pour les retirer du compte de réserve de solvabilité. En accordant cette souplesse de financement, nous espérons améliorer la viabilité et la sécurité à long terme des régimes à prestations déterminées actuels.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question concerne la pension de la Sécurité de la vieillesse.
À l’heure actuelle, il y a une pénurie de main-d’œuvre, c’est-à-dire un manque de personnel; c’est un grave problème au Canada. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux cherchent par tous les moyens des solutions et cela engendre des dépenses, que ce soit sur le plan de la formation ou du recrutement grâce à l’immigration.
Dans plusieurs secteurs, des retraités en bonne santé accepteraient de reprendre du service, mais pour certains, ce sont les impôts, et surtout les pénalités imposées au Régime de pensions du Canada qui les incitent à rester à la maison. Pourriez-vous nous dire combien cela coûterait au Régime de pension du Canada si les personnes de 65 à 70 ans retournaient sur le marché du travail, tout en conservant l’entièreté de leur pension fédérale? J’espère qu’on a déjà effectué cet exercice comptable pour vérifier si cela peut faire partie de la solution à la pénurie de main-d’œuvre.
[Traduction]
M. Wagdin : Merci de la question. Malheureusement, je ne peux pas parler de cela aujourd’hui, car cela dépasse la portée de ce projet de loi particulier. Nous serions heureux de revenir une autre fois.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Qui pourrait être en mesure de répondre à ma question?
[Traduction]
Le président : Monsieur Wagdin, cela relève-t-il de votre responsabilité ou de celle du ministère des Finances? Je demanderai à Mme Underwood.
Mme Underwood : Monsieur le président, cela dépasse la portée du projet de loi à l’étude, et je pense donc que nous ne pouvons pas en parler spécifiquement. Nous pourrions peut-être vous envoyer une réponse écrite, mais je ne suis pas sûre qu’il soit logique que nous répondions aujourd’hui.
Le président : Merci.
Je remercie les témoins de leur professionnalisme. Il ne fait aucun doute, dans la dernière semaine, que vous êtes invités à comparaître devant d’autres comités. Merci de votre disponibilité d’aujourd’hui.
Voilà qui termine notre ordre du jour d’aujourd’hui. J’aimerais adresser un commentaire ici à M. Countryman. La sénatrice Marshall a posé une question qui demande une réponse écrite. Il faudrait aussi une réponse écrite à la dernière question du sénateur Dagenais.
Pouvons-nous convenir, monsieur Countryman, d’une date limite pour les réponses écrites? Pourrions-nous convenir que vous enverrez ces deux réponses écrites à la greffière avant la fin de la journée du lundi 6 juin? Est-ce trop demander, compte tenu de vos responsabilités?
M. Countryman : Merci, sénateur. Pour la question de la sénatrice Marshall, je ne suis pas expert en cette matière. Je devrais consulter mes collègues pour voir s’ils seront en mesure de fournir le niveau de détail qu’elle demande. Nous prendrons note de la question et nous nous efforcerons d’y donner suite sans tarder. Je vois que ma collègue, Mme Underwood, peut répondre à la question du sénateur Dagenais.
Le président : Madame Underwood, êtes-vous d’accord également?
Mme Underwood : Oui, nous serons heureux d’envoyer notre réponse pour lundi.
Le président : Lundi, fin de journée, à notre greffière.
Honorables sénateurs, notre prochaine réunion aura lieu le mardi 7 juin, à l’heure habituelle, soit 9 h 30, heure de l’Est. De plus amples renseignements vous seront communiqués sous peu.
Mesdames et messieurs, bravo! Aux professionnels, et aux quatre ministères, merci. Vos témoignages ont été des plus instructifs, et ils font honneur à la devise de transparence au Comité des finances, et à son mandat de transparence, de reddition de comptes, de prévisibilité, ainsi que de fiabilité dans l’examen des finances du Canada. Merci.
(La séance est levée.)