LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 8 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 12 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins que vous êtes priés de mettre votre micro en sourdine en tout temps, à moins que le président ne vous donne la parole.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, mesdames et messieurs les témoins, si vous éprouvez des difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Centre de services de la DSI en utilisant le numéro d’assistance technique qui vous a été fourni.
[Traduction]
L’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la conduite des réunions de comités, tous les participants doivent être conscients de ces limitations et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat. Les participants doivent savoir qu’ils doivent participer dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
Nous allons maintenant amorcer la portion officielle de notre réunion. Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices et aussi à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
Je m’appelle Percy Mockler; je suis sénateur du Nouveau-Brunswick, et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant vous présenter les membres du Comité des finances nationales qui participent à la réunion : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, la sénatrice Gerba, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Moncion, la sénatrice Pate et le sénateur Richards.
Aujourd’hui, nous continuons notre étude sur la teneur complète du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a été renvoyé à notre comité par le Sénat du Canada le 4 mai 2022.
[Français]
Nous avons aujourd’hui le plaisir d’accueillir virtuellement les représentants de quatre différentes organisations.
[Traduction]
Il s’agit de l’Association des industries aérospatiales du Canada, de l’Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques, de la Chambre de commerce du Canada et des Syndicats des métiers de la construction du Canada.
Bienvenue à vous tous et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je crois savoir que les personnes suivantes feront de courtes déclarations au nom de leur organisation, dans l’ordre suivant : Mike Mueller, président et chef de la direction de l’Association des industries aérospatiales du Canada; Sara Anghel, présidente de l’Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques; Mark Agnew, premier vice-président, Politiques et relations gouvernementales de la Chambre de commerce du Canada; ainsi que Rita Rahmati, spécialiste en relations gouvernementales et Stuart Barnable, directeur des opérations des Syndicats des métiers de la construction du Canada, qui, si j’ai bien compris, partageront leurs déclarations entre eux.
Merci encore d’avoir accepté notre invitation. Nous allons commencer par M. Mueller.
Mike Mueller, président et chef de la direction, Association des industries aérospatiales du Canada :
Bonjour à tous. Je vous remercie de l’invitation à représenter ici aujourd’hui l’industrie aérospatiale pour vous présenter son point de vue au sujet de l’importante question de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe contenue dans la Loi d’exécution du budget.
Nos membres comptent pour plus de 95 % de l’activité aérospatiale au Canada, couvrant les secteurs civils, de la défense et de l’espace. Bien qu’elle soit peut-être bien intentionnée, sous sa forme actuelle, cette taxe pénalisera les fabricants et les travailleurs canadiens. Pour être clair, cette taxe sera imposée au secteur manufacturier, et l’imposition de cette nouvelle taxe minera la compétitivité des fabricants canadiens, ce qui entraînera directement des pertes de revenus et d’un très grand nombre d’emplois.
Il n’y a pas que notre industrie qui sonne l’alarme. Nous travaillons avec des syndicats qui partagent ces importantes préoccupations. On estime que plus de 1 000 emplois seront perdus au Canada et que les entreprises de tout le pays pourraient perdre jusqu’à 1 milliard de dollars en revenus. Il s’agit de pertes substantielles, qui s’ajouteront aux 30 000 emplois que l’industrie a déjà perdus durant la pandémie. Le directeur parlementaire du budget a confirmé que cette taxe allait entraîner des pertes d’emploi et avoir des conséquences sur les revenus.
Cette taxe ne touchera pas seulement les grandes entreprises. Cette nouvelle taxe aura des répercussions sur les entreprises de toutes tailles, dans toutes les régions et d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement canadienne. D’ailleurs, on nous dit que certains fabricants voient déjà leurs commandes être annulées. Cette taxe désavantagera considérablement notre industrie en comparaison de nos concurrents internationaux. Nous pouvons tirer des leçons de ce qui s’est passé dans d’autres pays où cette taxe a été introduite, pour être finalement annulée plus tard. C’est ce qui s’est produit aux États-Unis, au début des années 1990 : une taxe semblable a été introduite, seulement pour être abrogée deux ans plus tard.
Comme je l’ai dit au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, même si l’annonce de cette taxe sur certains biens de luxe peut sembler avantageuse, d’un point de vue politique, en réalité, c’est absolument le contraire pour notre industrie. Tout se joue dans les détails, et le fait est que ce seront les fabricants et les travailleurs qui seront ciblés. J’invite les membres du comité à réfléchir aux considérations économiques et à la façon dont nous pouvons protéger et créer des emplois ici au Canada et soutenir une industrie qui tente de se rétablir et de contribuer à la relance économique, parce que cette taxe aura l’effet contraire. À notre connaissance, aucune étude d’impact économique n’a été effectuée par le gouvernement avant le dépôt de ce projet de loi.
Nous avons demandé au gouvernement de réaliser une analyse économique exhaustive pour bien comprendre toutes les répercussions de ce projet de loi, avant de l’adopter. Par conséquent, nous demandons que ce projet de loi ne s’applique pas aux aéronefs. Si le gouvernement demeure déterminé à aller de l’avant malgré les répercussions négatives que nous avons soulignées, il devrait à tout le moins être réceptif à des modifications qui permettront d’atténuer les conséquences sur l’industrie.
Nous croyons savoir que la date de mise en œuvre sera reportée lors de la troisième lecture à la Chambre des communes. Même si c’est encourageant, cela n’est pas suffisant. D’autres modifications sont toujours nécessaires. Évitons de réduire la demande intérieure dans le secteur de la fabrication et de l’assemblage final d’aéronefs d’affaires, d’hélicoptères, de turbopropulseurs et d’avions à réaction, sans parler des chaînes d’approvisionnement connexes pour les pièces, les systèmes et les services ainsi que l’entretien, la réparation et l’exploitation. Quelle raison y a-t-il de mettre tout cela en danger?
Nos membres ont de la difficulté à comprendre pourquoi on a introduit dans le budget de 2021 cette taxe pour la première fois, le gouvernement a reconnu que l’industrie avait été durement touchée par la pandémie et lui a fourni un financement important pour l’aider à se rétablir. Cela n’a tout simplement pas de sens de soutenir l’industrie d’une main, puis de la punir de l’autre dans le même budget. Aucun autre gouvernement n’agit de la sorte.
Nos pertes seront des gains pour nos pays concurrents, qui veulent nous supplanter. Tous les leviers politiques devraient être tirés dans la même direction pour soutenir la reprise de ce secteur stratégique. C’est aussi pourquoi notre industrie réclame une stratégie nationale de l’aérospatiale. L’établissement d’un plan coordonné pour notre secteur permettrait d’éviter ce genre de situation. Nous devons miser sur nos forces, au lieu de les pénaliser. Nous pouvons bien faire les choses. L’industrie vous demande votre appui.
Merci beaucoup de votre temps et de votre intérêt à l’égard de ce dossier important. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Mueller.
Je vais maintenant donner la parole à Mme Sara Anghel, la présidente de l’Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques, et ce sera ensuite au tour de M. Mark Agnew.
Madame Anghel, veuillez nous présenter votre exposé.
Sara Anghel, présidente, Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques : Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité et tous les autres. Je suis ici aujourd’hui pour témoigner à propos de la taxe qu’il est proposé d’imposer à certains biens de luxe, comme les bateaux, dans le projet de loi C-19.
Notre industrie a dû se battre contre vents et marées depuis le début de la pandémie. Nos membres ont subi les contrecoups des perturbations de la chaîne d’approvisionnement, des retards de production et de l’inflation. Les entreprises touristiques et récréatives ont dû fermer pendant des mois en raison des restrictions liées à la pandémie et de la fermeture des frontières. Pour couronner le tout, on veut maintenant nous imposer sous peu une taxe de luxe sur les bateaux.
Notre industrie comprend la nécessité pour le gouvernement d’augmenter ses recettes au sortir de la pandémie, mais cette taxe n’est pas la façon d’y parvenir.
Il suffit d’examiner les taxes de luxe qui ont été imposées dans le passé pour voir que les consommateurs choisiront tout simplement autre chose pour leurs dépenses discrétionnaires. C’est ce que les concessionnaires et les fabricants entendent de la part de leurs clients. Il en résultera inévitablement une baisse des revenus et des centaines, voire des milliers, de pertes d’emplois à l’échelle du pays.
Selon une étude d’impact économique réalisée par l’économiste Jack Mintz, la taxe proposée entraînera une baisse d’au moins 90 millions de dollars en revenus pour les concessionnaires de bateaux et la perte potentielle d’au moins 900 équivalents temps plein d’emploi. Bref, cette taxe nuira aux familles de la classe moyenne que le gouvernement tente d’aider.
Le problème, avec ce genre de taxe, c’est qu’elle peut facilement être évitée par les consommateurs, qui n’ont qu’à choisir d’acheter autre chose ou d’acheter ou d’amarrer leurs bateaux à l’étranger, par exemple en Floride ou à Seattle. La baisse attendue des ventes aura un effet considérable sur le bilan de nombreux fabricants et concessionnaires, qui seront alors contraints de réduire leurs activités et leurs effectifs.
Même si nous avons assisté à une explosion des ventes de bateau pendant la pandémie, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ont été très difficiles pour notre industrie. À dire vrai, les concessionnaires s’attendent à une baisse importante des ventes en raison de la pénurie de matériaux. Le concessionnaire ontarien, Crate’s Lake Country Boats, à Orillia, prévoit une baisse de 70 % des ventes d’ici la fin de 2022, et cela ne tient pas compte de ce qui arrivera une fois que la taxe de luxe entrera en vigueur.
Cette taxe menace également la survie de l’assise manufacturière de bateaux au Canada, qui a déjà été vidée de sa substance par des années de concurrence avec des pays où les coûts sont plus faibles et de délocalisation. Pour certains constructeurs de yachts, comme Neptunus Yachts International Inc., à St. Catharines, les ventes canadiennes constituent le fondement de leurs activités, et ce, depuis 30 ans. Neptunus Yachts s’attend à ce que ses ventes au Canada deviennent pratiquement nulles.
Nous pouvons également nous attendre à des pertes d’emploi, par ricochet, dans les marinas et les ateliers de service. Lorsqu’il y a moins de bateaux neufs vendus, cela veut dire moins de travail pour les services de marina, qui sont concentrés en grande partie dans les municipalités rurales et côtières.
Comme M. Mueller l’a dit, au début des années 1990, les États-Unis ont instauré une taxe semblable sur les bateaux. Cette taxe a dévasté l’industrie, et les États-Unis l’ont inévitablement annulée après que des milliers d’emplois ont été perdus et que le gouvernement a subi une perte nette de ses recettes. La Nouvelle-Zélande, l’Italie, la Norvège, la Turquie et l’Espagne ont également déjà imposé une taxe de luxe sur les bateaux, et chaque fois, la taxe a finalement été annulée à cause de ses effets économiques négatifs nets. Il n’y a aucune raison de penser que ce ne sera pas la même chose ici, au Canada.
Nous sommes également troublés par le fait que les bateaux de plaisance soient pointés du doigt, mais pas d’autres produits récréatifs. La navigation de plaisance est un passe-temps très prisé par des millions de familles canadiennes de la classe moyenne. Dans le marché actuellement inabordable des propriétés de loisir, de nombreuses familles choisissent d’acheter un bateau comme chalet.
À un moment où les gouvernements tentent d’attirer les investissements et de reconstruire notre économie, cela n’a aucun sens d’imposer une taxe qui coupe les vivres des entreprises de fabrication et de ventes au détail locales. Au lieu de soutenir notre industrie, pourtant essentielle à la relance du Canada, cette taxe va déterminer qui seront les gagnants et les perdants dans le secteur des loisirs de plein air.
Cette taxe de luxe risque également d’affaiblir les relations commerciales du Canada. L’industrie américaine de la navigation de plaisance a soulevé des préoccupations quant au fait que cette taxe attaque directement l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. Dans le même ordre d’idées, notre partenariat commercial avec le Royaume-Uni et l’Union européenne pourrait être miné par ce que beaucoup considèrent comme un tarif douanier indirect sur les bateaux.
Pour conclure, j’aimerais attirer votre attention sur le dernier rapport publié par le directeur parlementaire du budget selon lequel il pourrait y avoir des pertes de 2,9 milliards de dollars en ventes pour les bateaux, les aéronefs et les voitures. De plus, 2,1 milliards de dollars, c’est-à-dire 75 % de cette perte, seraient attribuables aux bateaux. Il s’agit absolument d’une attaque dirigée contre l’industrie nautique.
J’ai vu, hier, qu’un amendement avait été adopté pour retirer la date de mise en œuvre du 1er septembre 2022 pour l’industrie aérospatiale. C’est une excellente nouvelle, mais si on s’attend à ce que 75 % des pertes soient attribuables à l’industrie nautique, il ne serait que logique d’adopter un amendement similaire pour les bateaux afin de sauver les emplois et d’éviter de dévaster l’industrie canadienne.
Merci, monsieur le président.
Le président : Merci, madame.
Je donne maintenant la parole à M. Mark Agnew, de la Chambre de commerce du Canada, puis ce sera à Mme Rahmati et à M. Barnable. Vous avez la parole, monsieur Agnew.
Mark Agnew, premier vice-président, Chambre de commerce du Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs et sénatrices, c’est un plaisir d’être ici aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-19. Je vais surtout axer mes commentaires sur les dispositions de la loi qui traitent de la politique en matière de concurrence et de la taxe sur les produits de luxe. Je vais commencer par la politique en matière de concurrence.
Compte tenu de la nature changeante de l’économie, nos politiques en matière de concurrence doivent suivre le rythme, mais il est tout de même essentiel de bien faire les choses. Cela veut dire de mener des consultations robustes avec les intervenants, y compris le milieu des affaires, mais aussi d’autres représentants du milieu juridique, de la société civile et des groupes de consommateurs, entre autres.
Il y a trois éléments en particulier qui préoccupent la Chambre, et nous espérons que ces éléments seront retirés du projet de loi omnibus, afin qu’ils soient placés sous l’égide de l’examen complet de la Loi sur la concurrence qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada — ou ISDE — a promis d’entreprendre plus tard cette année.
Le premier élément concerne les dispositions relatives à l’abus de position dominante et la codification d’un certain nombre de définitions. L’adoption d’une définition trop large de ce qui est anticoncurrentiel pose surtout particulièrement problème, puisque tout acte de concurrence peut — du moins, du point de vue d’un concurrent — « entraver » sa progression ou son expansion. En effet, une action visant à surpasser un concurrent est au cœur même de la concurrence saine et nécessaire. La clarté des définitions est aussi nécessaire dans des domaines comme la protection des renseignements personnels, puisque nous avons un organisme de réglementation fédéral distinct en matière de protection de la vie privée au Canada. Même si certains ont fait valoir que ces propositions pourraient codifier la pratique existante, nous ne devrions pas modifier à l’aveuglette le cadre législatif, étant donné qu’une loi ne peut être modifiée sur un coup de tête plus tard.
Le deuxième élément concerne les modifications apportées aux sanctions. Les modifications proposées aux sanctions administratives pécuniaires représentent une correction excessive, de notre point de vue. Des sanctions aussi lourdes, pouvant aller jusqu’à 3 % des revenus mondiaux, posent un problème lorsque les dispositions sont élargies et que les entreprises ne bénéficient plus de la jurisprudence existante pour les interpréter. Les sanctions s’appliquent en outre à des activités organisationnelles internes qui ne sont pas liées à des violations qui pourraient être commises au Canada.
Le troisième élément concerne les dispositions relatives aux accords de non-débauchage dans le projet de loi. D’autres ont souligné, dans des tribunes distinctes, que cela pose problème dans le contexte des franchises, où les contrats des entreprises comportent souvent les dispositions pour garantir que les investissements dans la formation de leurs employés ne sont pas minés. Il faut aussi tenir compte des interactions avec les lois du travail provincial, et nous ne voyons pas clairement, actuellement, comment tout cela va interagir.
Je n’ai pas de modifications précises à présenter au comité aujourd’hui, puisque nous, en tant qu’organisation commerciale, devons toujours prendre le temps de consulter nos membres appartenant aux différents secteurs.
Même si certains affirment que nous devrions apporter ces modifications maintenant et régler les problèmes plus tard au moyen de directives administratives ou en rouvrant la loi lors de la deuxième phase de l’examen, je ne suis pas convaincu qu’il s’agit de la bonne façon de procéder. Au bout du compte, nous ne savons pas ce qui ressortira de cet examen, puisqu’il n’a pas encore commencé. Même si on peut avoir tendance à voir ces modifications de la Loi sur la concurrence dans le contexte de l’environnement inflationniste actuel, ce qu’on propose ici dans la Loi d’exécution du budget ne permettra pas de compenser les pressions inflationnistes actuelles dans l’économie.
Je vais maintenant aborder brièvement le sujet de la taxe proposée sur les produits de luxe. Compte tenu des témoignages précédents aujourd’hui, vous saurez quelles répercussions cette taxe sur les produits de luxe aura sur l’économie canadienne. L’industrie, en particulier l’industrie aérospatiale, tente toujours de se remettre de la pandémie. Nos membres partagent un grand nombre des préoccupations que M. Mueller a soulevées en parlant des préoccupations des membres de l’industrie aérospatiale.
Il y a un certain nombre de modifications précises que nous aimerions voir apporter au projet de loi, s’il doit aller de l’avant, notamment des exemptions pour les exportations et le traitement des dettes en ce qui concerne l’utilisation par l’acheteur après une vente.
Encore une fois, comme l’ont souligné les autres témoins, il est utile de comprendre les effets qu’une telle taxe a eus dans les autres pays. En particulier, nous devrions tirer des leçons ici au Canada de l’expérience des États-Unis.
Je vous remercie de m’avoir permis de présenter cet exposé. Je serai heureux de répondre aux questions des sénateurs et des sénatrices, plus tard.
Stuart Barnable, directeur des opérations, Syndicats des métiers de la construction du Canada : Je remercie les membres du comité de l’invitation à témoigner aujourd’hui.
Je suis accompagné de ma collègue, Mme Rahmati, qui est notre spécialiste en relations gouvernementales. Les Syndicats des métiers de la construction du Canada représentent 14 syndicats internationaux de la construction, qui regroupent plus de 3 millions de travailleurs syndiqués en Amérique du Nord, dont 600 000 au Canada. Les hommes et les femmes des métiers de la construction sont employés dans tout type de projets, des petits aménagements aux projets de construction de plusieurs milliards de dollars, que ce soit pour l’exploitation, la rénovation, l’entretien ou la réfection des usines et des installations. Le secteur de la construction et de l’entretien représente environ 6 % du PIB annuel du Canada.
Nous sommes ici aujourd’hui pour parler des conséquences du projet de loi C-19 sur les métiers de la construction. Ce projet de loi comprend d’importantes victoires pour les travailleurs, entre autres quelque chose que nous demandons depuis longtemps : une déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre à l’intention des gens de métier. Cette déduction permet aux personnes de métier ainsi qu’aux apprentis qui doivent se déplacer jusqu’à un chantier de déduire jusqu’à un maximum annuel de 4 000 $ les dépenses admissibles liées aux déplacements et à la réinstallation temporaire.
Cette mesure serait applicable en 2022 et au cours des exercices suivants. Cette déduction garantit l’équité fiscale pour les gens de métier, en comparaison des autres professionnels qui doivent se déplacer de chez eux vers le lieu de travail. Les gens de métier pourront désormais déduire ces dépenses de leur revenu, et il sera donc plus facile pour eux d’aller là où il y a du travail et de continuer à soutenir leur famille chez eux. Ce changement stratégique va améliorer la vie des travailleurs et améliorer la disponibilité de la main-d’œuvre à l’échelle du pays. Je vais maintenant céder la parole à Mme Rahmati, qui va vous parler des autres aspects de ce projet de loi qui auront des conséquences sur les métiers de la construction.
Rita Rahmati, spécialiste en relations gouvernementales, Syndicats des métiers de la construction du Canada : Merci, monsieur Barnable. En plus de cette déduction fiscale, le budget comprend d’autres gains pour les travailleurs, comme le doublement du financement accordé au Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical, un programme qui a permis aux centres de formation et aux organisations d’élargir, d’innover et d’améliorer la formation des gens de métier. Ce programme comprend les projets comme la création de l’Office to Advance Women Apprentices — le bureau de promotion des femmes apprenties —, une initiative visant à offrir des services de soutien global pour accroître le recrutement et le maintien en poste des femmes dans les métiers spécialisés. Il y a également des investissements pour la construction de nouveaux logements; des fonds pour les investissements dans la recherche sur les technologies vertes, comme les petits réacteurs modulaires; et un crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Il y a aussi des investissements dans un nouveau groupe consultatif dirigé par les syndicats, qui réunit les syndicats et les associations commerciales et qui conseillera le gouvernement sur les investissements prioritaires pour aider les travailleurs à se débrouiller dans le marché du travail en pleine évolution; l’accent sera particulièrement mis sur les travailleurs qualifiés à mi-carrière dans les secteurs moyens et occupant des emplois moyens. Enfin, il y a des investissements dans les soins de santé pour favoriser un programme national d’assurance-médicaments au profit de l’ensemble des Canadiens.
Il s’agit d’un bon budget pour les travailleurs. Nous remercions le comité de prendre le temps de tenir des consultations sur cet important projet de loi. Notre organisation, les Syndicats des métiers de la construction du Canada, recommande fortement au Sénat de soutenir le projet de loi C-19 afin de veiller à ce que les travailleurs puissent commencer bientôt à en tirer les avantages.
Au-delà du budget de 2022, nous exhortons le gouvernement à s’attaquer aux préoccupations liées à la disponibilité de la main-d’œuvre dans le secteur de la construction ainsi que dans d’autres industries ayant des problèmes similaires. Notre organisation et nos partenaires sont des chefs de file en ce qui concerne les programmes d’apprentissage et de formation pour former des effectifs de travailleurs de métier qualifiés au Canada, mais il faut tout de même du temps pour commencer à former des apprentis. La réalité de l’industrie de la construction, c’est qu’il s’agit d’un secteur cyclique et saisonnier, ce qui veut dire qu’à un certain moment, dans une région donnée du pays, il peut y avoir un certain nombre de projets en cours qui exigent énormément de main-d’œuvre, plus que le marché du travail local ne peut en fournir.
Lorsqu’il y a un boom ou une augmentation du nombre de grands projets, ou alors des fermetures d’un bout à l’autre du pays, cela peut créer des pénuries de main-d’œuvre temporaires.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires fait partie de la solution à court terme pour fournir temporairement plus de main-d’œuvre, mais quelques modifications doivent lui être apportées. Il faudrait renforcer le processus d’étude d’impact sur le marché du travail, et il devrait être obligatoire de consulter les conseils locaux des métiers de la construction dans le cadre des demandes. Les métiers locaux de la construction savent le mieux quelle est la disponibilité de la main-d’œuvre dans leurs marchés respectifs, et ils devraient être mis au courant de toute demande au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires liée à la construction, afin de pouvoir vérifier la disponibilité de la main-d’œuvre.
De plus, puisque notre organisation a toujours été un employeur exemplaire, le gouvernement du Canada pourrait ainsi assurer une plus grande conformité avec le Programme des travailleurs étrangers temporaires, veiller à ce que les droits des travailleurs soient protégés et prioriser l’embauche de Canadiens d’abord, en désignant des syndicats à titre d’employeurs et en les habilitant à faire venir eux-mêmes des travailleurs étrangers temporaires.
Notre deuxième recommandation est de faciliter la mobilité transfrontalière des travailleurs de métiers spécialisés entre le Canada et les États-Unis. Nous avons des centres de formation dans toute l’Amérique du Nord, et c’est pourquoi nous savons que les exigences en matière de formation pour un grand nombre de métiers sont presque identiques des deux côtés de la frontière; par conséquent, il serait tout à fait logique de permettre aux travailleurs de se déplacer d’un côté et de l’autre pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre, puisqu’ils ne peuvent pas faire cela facilement présentement.
Une troisième recommandation serait d’établir un projet pilote d’immigration dans le milieu de la construction, afin de faire venir ici des travailleurs immigrants dans des métiers spécialisés. Pour ce programme, nous pourrions nous inspirer du Programme d’immigration au Canada atlantique, dans le cadre duquel plus de 10 000 nouveaux arrivants ont pu venir au Canada. Les Syndicats des métiers de la construction du Canada recommandent qu’un projet pilote soit mis en œuvre avec l’objectif de faire venir au Canada 10 000 travailleurs pour travailler spécifiquement dans l’industrie de la construction d’une province où il y a une importante pénurie de main-d’œuvre, comme en Ontario ou en Colombie-Britannique.
Comme cela a été dit plus tôt, le budget de 2022 comprend un grand nombre de précieuses mesures de soutien pour les travailleurs. Nous sommes impatients de poursuivre notre travail avec le gouvernement pour apporter des modifications qui soutiendront notre main-d’œuvre et l’économie en général. Merci. Nous sommes prêts à répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir.
Le président : Merci beaucoup de vos déclarations.
Nous allons passer à la période de questions. J’aimerais souligner aux sénateurs et sénatrices que vous disposerez de six minutes pour le premier tour, et de trois minutes maximum pour le deuxième. Je vous demande donc de poser votre question directement, et aux témoins de répondre de façon succincte. La greffière m’avisera quand le temps sera écoulé en levant la main.
La sénatrice Marshall : Merci à tous les témoins de leurs déclarations.
Il y a un thème précis sur lequel j’aimerais insister. J’ai lu une partie des témoignages devant le Comité des finances de la Chambre des communes. Il s’agit d’un projet de loi très controversé. D’après mon expérience, il arrive que, malgré une opposition intense à un projet de loi, une fois qu’il est adopté, les industries et les travailleurs finissent par s’y adapter... peut-être le feront-ils tant bien que mal, ou peut-être apprennent-ils vraiment à composer avec la nouvelle réalité.
Une préoccupation qui a été soulevée est celle d’un déménagement éventuel de certaines entreprises au sud de la frontière. Pourriez-vous nous dire, tout simplement, s’il s’agit d’une réelle possibilité, et pas seulement pour les entreprises, mais aussi pour les travailleurs? Nous savons qu’il y a une pénurie de main-d’œuvre au Canada, et que ces industries ont besoin de travailleurs qualifiés. Peut-être jugeront-ils que le contexte aux États-Unis est plus attirant que celui ici au Canada.
J’aimerais connaître votre opinion sur le risque de voir des gens et des entreprises déménager au sud de la frontière ou dans d’autres pays. Peut-être que M. Mueller pourrait commencer. Il a été le premier à présenter sa déclaration.
M. Mueller : Oui, j’en serais ravi. Merci de la question, madame la sénatrice. C’est une excellente question, selon moi, surtout dans le contexte de l’industrie aérospatiale, puisque c’est une industrie mondiale, et où la concurrence est internationale.
Notre grande préoccupation, si cette taxe de luxe est adoptée telle quelle, c’est que ce sera non seulement plus intéressant d’acheter des aéronefs ailleurs, mais aussi de les exploiter, par exemple aux États-Unis — [Difficultés techniques] — industrie qu’on a vu. Je vais essayer de résumer ce que je veux dire. En gros, c’est une question très importante, madame la sénatrice, pour l’industrie aérospatiale, surtout parce que c’est une industrie mondiale — [Difficultés techniques] — La vraie préoccupation...
Le président : Quand vous présentez votre exposé ou faites des commentaires, nous sommes coupés. La greffière peut peut-être demander à l’un de nos techniciens d’appeler M. Mueller?
Sénatrice Marshall, voulez-vous poser une autre question ?
La sénatrice Marshall : J’aimerais entendre tous les témoins. J’aimerais entendre le témoignage de Mme Anghel de l’Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques et également M. Agnew de la Chambre de commerce du Canada. J’aimerais également entendre M. Barnable ou Mme Rahmati sur la possibilité de déplacer les travailleurs qualifiés.
Mme Anghel : Bien sûr, avec plaisir. Merci de la question, madame la sénatrice. C’est une très grande question et vous avez soulevé une préoccupation légitime. Comme je l’ai dit dans mon témoignage, quand on se penche sur les manufacturiers qui sont ici au Canada, comme Neptunus Yachts, KingFisher, Stanley Boats, ils auront tous de la difficulté à poursuivre leurs activités au Canada. Si Neptunus doit chercher tous ses clients aux États-Unis ou ailleurs, en Europe peut-être, pourquoi resterait-il à St. Catharines, en Ontario? C’est un risque.
Nous pouvons également examiner la situation du point de vue du concessionnaire. La situation n’est peut-être pas tant due au fait que les entreprises s’installent aux États-Unis qu’au fait que les concessionnaires font faillite et qu’il n’y a pas d’emploi ici, parce que tous les bateaux sont vendus du côté des États-Unis et qu’ils y restent. Un bateau peut être vendu et gardé aux États-Unis. Il pourrait peut-être venir au Canada également, pour des vacances, mais, en fait, s’il y a toutes ces difficultés et ces taxes, ils choisiront simplement de rester aux États-Unis. Ensuite, non seulement nous perdons des emplois dans la vente au détail, mais nous perdons aussi des emplois dans le secteur du tourisme. Merci.
La sénatrice Marshall : M. Agnew a-t-il le temps de répondre?
Le président : Oui, s’il vous plaît, monsieur Agnew, continuons avec cette première question, s’il vous plaît.
M. Agnew : Merci de la question, madame la sénatrice et, certainement, je ne voudrais pas que vous pensiez que parce quelque chose se produit, et qu’on s’en sort, on est content. Il y a de nombreuses questions sur lesquelles le Parlement ou le gouvernement pourrait décider de ne pas suivre nos conseils, et nous pouvons décider de soulever la question, mais nous pourrions décider de concentrer nos efforts sur des priorités plus urgentes. Si quelque chose se produit qui ne nous satisfait pas, cela ne signifie pas que nous sommes nécessairement contents, mais je pense que les entreprises essaient de s’adapter autant que possible.
Néanmoins, ce que je dirais, c’est que, quand certaines mesures sont adoptées, les entreprises peuvent décider de ne pas faire d’autres investissements. Nos membres ne cessent de nous répéter qu’ils doivent se battre dans leur conseil d’administration à l’échelle internationale pour obtenir des investissements en capital et, étant donné qu’une certaine décision a été prise au Canada, ils décident de conserver leur taille d’exploitation actuelle et pourraient ne pas faire d’autres investissements dans le marché.
Je pense que, puisque le Canada est un pays où les coûts sont élevés par rapport à d’autres pays, en particulier quand on parle de l’industrie manufacturière, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour être une destination attrayante pour les investissements.
La sénatrice Marshall : Merci. Pourrais-je entendre l’avis de M. Barnable ou de Mme Rahmati? J’aimerais savoir quel type de pression cela exercera sur les travailleurs qualifiés.
Mme Rahmati : Merci de la question, madame la sénatrice.
Je ne pense pas que cela s’applique autant à nos membres, car nous représentons essentiellement des membres qui travaillent sur des chantiers de construction et de rénovation, et non pas dans le secteur manufacturier.
Cela dit, nous avons déjà des préoccupations concernant la disponibilité de la main-d’œuvre, comme je l’ai dit dans ma déclaration, et nous voulons, bien sûr, avoir au Canada un marché qui soutiendrait les travailleurs de tous les secteurs et le nôtre en particulier, pour qu’ils restent ici au Canada.
La sénatrice Marshall : Monsieur le président, ai-je le temps de poser une autre question?
Le président : Oui, madame la sénatrice.
Monsieur Mueller, êtes-vous en ligne maintenant? Voulez-vous répondre à cette question, s’il vous plaît?
M. Mueller : Je pense que je suis en ligne, et je m’excuse. Zoom ne fonctionnait pas, mais c’était une excellente question, et je suis heureux de pouvoir y répondre rapidement.
Je ne sais pas exactement où j’ai été coupé, mais comme je l’ai dit tout à l’heure, l’aérospatiale est en effet une industrie mondiale, et il y a beaucoup de concurrence. Nous avons déjà entendu que des avions n’allaient pas être achetés, car une taxe de cette nature était imposée dans l’industrie.
Nos craintes et nos attentes sont que ces avions seront, premièrement, achetés ailleurs et, deuxièmement, exploités ailleurs. Il y a ensuite la chaîne d’approvisionnement, l’entretien et la réparation et les aspects de la remise en état qui y sont liés, qui sont très importants. Ce sont des emplois de grande valeur qui seront créés en dehors du pays.
Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous prévoyons et voyons qu’un millier d’emplois pourraient être perdus à cause de cette taxe, et près de 1 milliard de dollars de recettes également pourraient être perdus pour la même raison. Il ne s’agit pas seulement des ventes; cela touche également tous les aspects connexes qui y sont liés, y compris l’entretien, la réparation et la remise en état. Nous voyons certaines entreprises prendre la décision d’acheter les avions au Canada, de les exploiter au Canada, ou de les acheter et de les exploiter au sud de la frontière, par exemple.
C’est donc une très grande préoccupation pour nous, et c’est en partie la raison pour laquelle nous considérons que la taxe aura des répercussions négatives importantes.
La sénatrice Marshall : Oui, je sais que des entreprises penchent pour aller aux États-Unis plutôt que de rester au Canada.
Monsieur Mueller, vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire l’exemption de l’industrie aérospatiale. Est-ce vraiment la solution? J’aimerais entendre l’avis de Mme Anghel à ce sujet. Exempter une industrie du projet de loi, mais laisser les autres y faire face, est-ce la solution?
Je pose ma question à M. Mueller et à Mme Anghel.
M. Mueller : De notre point de vue, la solution, c’est d’atténuer les répercussions négatives, encore une fois, la perte de milliers d’emplois et d’un milliard de dollars en recettes. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une situation où il faut mettre en concurrence différentes industries. Tout ce dont je peux parler, c’est du secteur de l’aérospatiale, et nous commençons à voir ces répercussions importantes en raison du projet de loi.
D’après ce que nous avons compris, il n’y a eu aucune analyse économique des répercussions de ce projet de loi, nous sommes donc très préoccupés d’être témoins de ce que nous voyons dans l’industrie.
J’ai également dit dans ma déclaration préliminaire que l’industrie commence à se rétablir. Notre industrie a perdu 30 000 emplois en raison du ralentissement dû à la COVID-19, et imposer ce projet de loi à l’industrie en ce moment, c’est très préoccupant pour nous.
Nous recommanderions d’abord de retirer les aéronefs du projet de loi. Si ce n’est pas l’intention du gouvernement, il faut examiner les différentes modifications qui permettraient d’atténuer les répercussions sur l’industrie.
Le président : Madame Anghel, s’il vous plaît, veuillez compléter la réponse.
Mme Anghel : Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice; nous aimerions que toutes les industries soient traitées de manière égale, et je comprends les sensibilités.
J’ai mentionné dans mes commentaires que, si 75 % des pertes proviennent de l’industrie de la navigation de plaisance, il est logique de prendre un peu de recul et de faire une pause pour examiner ce que cette taxe de luxe et le projet de loi dans ce domaine particulier feront réellement à nos trois industries, et je me joins à M. Mueller et à l’industrie automobile pour dire qu’il devrait y avoir une pause pour toutes nos industries, d’après les informations qui ont été diffusées au sujet des pertes. Et, encore une fois, en ce qui concerne les pénuries de la chaîne d’approvisionnement, cela ne pouvait pas arriver à un pire moment. Dans mes discussions avec le personnel du ministre des Finances, il en est ressorti que l’industrie de la navigation de plaisance s’en est bien sortie pendant la pandémie. Oui, il y a eu une courte période de vacances sédentaires, et les gens se tournaient vers la navigation de plaisance, mais avec la perturbation de la chaîne d’approvisionnement et le manque de stock, nous n’en sommes pas là aujourd’hui.
Nous sommes en train de faire disparaître l’industrie de deux façons : la première était involontaire, en raison de la COVID, et l’autre est intentionnelle, et tient à la taxe de luxe. À tout le moins, une pause et un peu de recul seraient un pas dans la bonne direction. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci aux témoins d’être avec nous. Il est clair que cet engagement électoral d’imposer une taxe sur les biens de luxe fait partie de la plateforme du gouvernement, qui a été élu de façon minoritaire. Je pense que le fait d’imposer une taxe sur des produits de luxe est bien vu. Est-ce qu’on vous a consulté avant d’inscrire cet objectif dans la plateforme du gouvernement fédéral?
[Traduction]
Le président : Je vais commencer par M. Mueller et, comme vous avez présenté votre exposé, veuillez répondre à la question.
M. Mueller : Merci de la question. C’est un élément qui existe depuis longtemps dans les programmes électoraux, et nous avons discuté de cela et des potentielles répercussions négatives avec le gouvernement, les partis politiques, les députés et les sénateurs, et nous avons été très actifs dans tous les secteurs. Une fois que nous avons vu l’ébauche du projet de loi, il y a eu des commentaires sur son potentiel, et nous nous sommes donc mobilisés et nous avons très franchement sonné l’alarme en ce qui concerne les répercussions négatives qu’une telle taxe aurait sur l’industrie — encore une fois, il est question de la perte d’un millier d’emplois et d’un milliard de dollars en recettes — et, ensuite sur l’entretien, les réparations, les éléments de la chaîne d’approvisionnement connexes. C’est donc très préoccupant, et nous avons parlé des répercussions négatives à tous ceux qui voulaient bien nous écouter, car nous sommes très préoccupés par cette taxe. Je pense que toutes les industries le sont, mais surtout celle de l’aérospatiale, ne fut-ce qu’en raison de la nature internationale de l’industrie et de la possibilité d’exploiter ces avions dans d’autres régions.
Mme Anghel : Nous n’avons pas été consultés avant que cela n’apparaisse dans le programme du Parti libéral. Nous n’avons pas non plus été consultés avant qu’elle n’apparaisse dans le budget.
Comme M. Mueller l’a dit, nous avons fait notre part en communiquant avec tous les partis et les parlementaires. Depuis que le budget a été présenté, nous avons également tenté de travailler en collaboration avec les fonctionnaires du ministère des Finances et le cabinet du ministre pour exprimer nos préoccupations, mais il n’y a eu aucune consultation préalable. C’est pour cela que nous avons effectué notre propre analyse économique par l’intermédiaire de M. Jack Mintz, un économiste, pour examiner les pertes d’emploi et les chiffres. Merci.
M. Agnew : Non, nous n’avons participé à aucune consultation spéciale ou spécifique à ce sujet.
Le président : Et les Syndicats des métiers de la construction?
Mme Rahmati : Nous n’avons pas non plus été consultés à cet égard.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci. Ai-je le temps de poser d’autres questions, monsieur le président?
Le président : Oui.
Le sénateur Forest : Lorsque le gouvernement instaure une nouvelle taxe, l’objectif doit être le gain fiscal. A-t-on fait une étude comparative, si l’on considère les 900 ou 1 000 emplois perdus — car il s’agit, encore une fois, de recettes fiscales perdues, parce que des personnes ne travailleront pas et qu’elles dépenseront et consommeront moins —, par rapport aux profits prévisibles estimés de cette nouvelle taxe?
Avez-vous été informé d’un bilan financier sur les recettes de la nouvelle taxe sur les produits de luxe comparativement aux pertes d’impôt, ou comme argent neuf dans le PIB? Avez-vous été mis au courant d’une étude coût-bénéfice sur cette nouvelle taxe sur les produits de luxe?
[Traduction]
M. Mueller : C’est une excellente question. Nous étions préoccupés par cela, car nous n’avons pas eu notre mot à dire. D’après ce que nous avons compris, le gouvernement n’a effectué aucune étude d’impact économique en ce qui concerne cette taxe, ce qui est préoccupant. Nous venons de voir certains des chiffres généraux dans le budget, et, très franchement, cela n’avait pas beaucoup de sens à nos yeux, compte tenu de ce que nous entendons de la part des intervenants de l’industrie et des répercussions que nous constatons déjà.
Les acteurs de l’industrie nous disent déjà que les confirmations de commandes pour ces avions se sont taries. Il y a des répercussions négatives ici. Il y a des répercussions négatives sur les travailleurs et sur les recettes. Vous avez tout à fait raison; ces travailleurs paient des impôts, contribuent à l’échelon fédéral, provincial et municipal. Les répercussions se feront sentir dans toutes les industries.
Dans l’aérospatiale, en particulier, ce sont des emplois bien rémunérés, dont les salaires sont environ 30 % plus élevés que ceux des emplois manufacturiers moyens. Nous sommes préoccupés, et c’est pourquoi nous avons vu des syndicats, y compris Unifor et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale s’opposer à cette taxe, en raison des répercussions sur les travailleurs.
Mme Anghel : Je partage les commentaires de M. Mueller. Il en va de même pour nous. Aucun renseignement n’a été fourni : nous nous sommes limités à l’examen initial du rapport du directeur parlementaire du budget.
M. Agnew : Je n’ai rien à ajouter à ce sujet, monsieur le président.
Le président : Qu’en est-il des métiers de la construction?
Mme Rahmati : Nous n’avons pas grand-chose à ajouter à ce sujet. Nous avons été consultés concernant la déduction fiscale, que nous avons mentionnée dans nos remarques et qui bénéficiera à nos membres.
[Français]
Le sénateur Forest : Donc, en ce qui vous concerne, il n’y a pas eu d’analyse financière pour examiner les avantages et les inconvénients de la création de cette nouvelle taxe. Vous avez mentionné certains pays, comme les États-Unis, l’Italie, la France et l’Australie, qui ont instauré ce type de taxe et l’ont ensuite retirée. À votre connaissance, dans le marché mondial actuel, y a-t-il des pays qui ont des activités importantes dans le secteur l’aéronautique ou dans le secteur maritime où ce type de taxe à la fabrication existe encore? Cela existe-t-il dans des pays qui sont des acteurs majeurs, comme le Canada, en ce qui a trait au secteur de l’aéronautique ou au secteur nautique?
[Traduction]
M. Mueller : Je vous remercie encore de poser la question. Pas que je sache.
Nous avons l’exemple des États-Unis, où la taxe a été mise en place; ensuite, nous avons observé une baisse importante des ventes, et le pays l’a abrogée. Quand j’ai parlé à mes homologues internationaux — encore une fois, nous sommes une industrie mondiale — et que je leur ai mentionné cette taxe, ils ne pouvaient pas y croire, puisque leurs pays font tout ce qui est en leur pouvoir afin de soutenir l’industrie aérospatiale en raison des emplois bien rémunérés et des avantages économiques que l’industrie apporte.
Lorsque je parle aux dirigeants de certaines associations d’autres pays, ils secouent la tête, car ils veulent ce que nous avons ici au Canada : ces emplois bien rémunérés. Ils n’arrivent pas à croire que ce type de pénalisation soit mise en place pour l’industrie, surtout alors que nous venons de passer à travers la pandémie de COVID-19. J’ai mentionné les pertes d’emplois qui avaient découlé de la pandémie. C’est très préoccupant, et aucun de nos pays rivaux ne s’engage dans cette voie.
[Français]
Le sénateur Gignac : Mes questions s’adressent à M. Mueller. Les propos que j’entends depuis le début de la session me troublent et m’inquiètent.
Lorsque j’ai lu le texte du projet de loi, j’ai trouvé que c’était un peu compliqué. Je croyais comprendre que le marché de l’exportation ne serait pas touché par la taxe sur les ventes. Cependant, j’ai ensuite compris que les vendeurs devraient payer la taxe sur les produits de luxe au moment de la vente et qu’ils la récupéreraient lorsqu’il s’agirait de produits exportés. Selon ce que j’ai compris de votre mémoire, il pourrait y avoir un délai entre le moment de la vente et l’exportation du produit. Cela pourrait-il créer des problèmes de flux financiers pour les entreprises du secteur de l’aéronautique au Canada?
[Traduction]
M. Mueller : Je vous remercie de la question. Il s’agit d’une bonne question, et c’est très préoccupant pour nous. Comme je l’ai mentionné précédemment, l’aérospatiale est, en fait, une industrie mondiale. Ces dispositions relatives au remboursement dans la loi concernant la taxe et les exportations auront des effets assez importants sur les flux de trésorerie, comme vous pouvez l’imaginer, en particulier avec le prix de certains de ces aéronefs.
Réfléchissez à ce que cela implique de payer une taxe de 20 % et, selon le moment où le paiement se fait, de devoir vous adresser au gouvernement afin de récupérer ce remboursement par la suite. Si la vente et l’exportation ne concordent pas exactement — il y aura de nombreux cas où elles ne concordent pas — il y aura des conséquences assez dramatiques sur le flux de trésorerie spécifique à cette pièce d’exportation.
Il y a plusieurs autres parties de la loi qui créent beaucoup de paperasserie pour l’industrie, ce qui est préoccupant.
[Français]
Le sénateur Gignac : Donc, sur le même sujet, dans vos remarques préliminaires, vous avez mentionné que vous aimeriez que le gouvernement recule et exempte l’industrie aéronautique, et vous avez mentionné que vous seriez ouvert à une collaboration sur les amendements.
En ce qui concerne ce point particulier, pouvez-vous nous en dire plus sur l’amendement que vous proposiez, où vous sembliez dire qu’il serait plus facile de l’exempter complètement quand nous savons que l’acheteur est un étranger?
M. Mueller : Merci pour la question.
[Traduction]
Il s’agit d’excellentes questions. Nous aimerions que les aéronefs soient retirés de la loi, avant tout en raison de la paperasserie et des mécanismes de rapport lourds que contient le projet de loi, qui sont très nuisibles à l’industrie aérospatiale. Cependant, ce n’est pas tout. Il y a l’aspect de la réputation internationale dont cela s’assortit. J’ai mentionné avoir discuté avec certains de mes collègues internationaux.
Nous faisons tout en notre pouvoir. Nous avons un excellent ministère du Commerce international qui étudie les accords de libre-échange et la manière de réduire les tarifs douaniers sur nos produits aéronautiques de classe mondiale.
En revanche, nous avons un autre ministère qui met en place une taxe de 20 % sur le même produit. Si le gouvernement n’a pas l’intention de retirer les aéronefs de la loi, alors nous avons quelques amendements pratiques proposés, je crois, par certains partis à la Chambre des communes. Nous avons des préoccupations importantes au sujet de la taxe et des exportations que nous venons d’aborder. Des seuils sont actuellement en place afin d’établir ce qu’est l’usage commercial. Le niveau de 90 % est très élevé. Nous proposons quelque chose d’un peu plus pratique.
Il existe des mécanismes de rapport assez lourds pour ce qui est de décider de ce qui est privé et de ce qui est lié au commerce et une analyse quotidienne de ces vols. Si la taxe est appliquée plus tard, il existe une disposition qui impose une responsabilité au fabricant en cas de fausses déclarations. Les fabricants pourraient être tenus responsables de l’utilisation de l’avion après sa vente. Il existe beaucoup de préoccupations à cet égard. L’atteinte à la réputation de notre industrie due à cette taxe est importante, et les lourdes exigences redditionnelles et la paperasse qui en découlent doivent être peaufinées.
Comme je l’ai dit précédemment, il y a cet amendement que nous espérons voir en troisième lecture afin de retarder la mise en œuvre pour qu’il soit possible de travailler sur certaines de ces questions précises.
[Français]
Le sénateur Gignac : Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur le seuil de prix? Vous avez mentionné, sauf erreur, qu’un avion coûtait le même prix qu’un yacht. On parle d’un seuil de 250 000 $. Or, à ce que je sache, un avion coûte beaucoup plus cher qu’un yacht. Pouvez-vous nous donner une indication du seuil de prix qui pourrait soulager l’industrie?
M. Mueller : Je vous remercie de la question.
[Traduction]
L’une de nos recommandations était de relever le seuil pour ces aéronefs non exemptés au-dessus de 100 000 $, ce qui correspond au même niveau que la voiture de luxe, alors cela n’a pas beaucoup de sens. Nous n’avons pas fourni de chiffre précis puisque, une fois encore, nous voulions voir l’analyse économique du gouvernement, qui n’a pas été réalisée. Nous envisagerions une augmentation importante, dans les millions de dollars, simplement en tenant compte de la différence de prix entre l’achat d’une voiture par rapport à l’achat d’un avion.
Là encore, cet élément n’avait pas beaucoup de sens à nos yeux.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup. Ma première question s’adresse à Mme Anghel, et c’est au sujet de la perte d’emplois dans l’industrie de la navigation de plaisance. Y a-t-il des pertes d’emplois comparables dans l’industrie de l’aérospatiale? Seront-elles aussi dévastatrices?
Mme Anghel : Oui. Selon M. Mueller, il y en a environ 1 000 dans l’aérospatiale, et notre analyse économique montre un minimum de 900 emplois et cela pourrait aller jusqu’à 3 000 emplois.
Le sénateur Richards : Monsieur Mueller, bien entendu, nous payons déjà des impôts. Nous payons beaucoup d’impôts. Il existe déjà des taxes sur les avions et sur les articles de luxe comme les voitures et les motocyclettes. La plupart des Néo-Brunswickois qui gagnent plus de 120 000 $ ou 130 000 $ paient déjà environ 60 % d’impôt.
Pouvez-vous commenter au sujet des taxes qui sont déjà imposées à l’industrie aérospatiale et expliquer à quel point elles sont déjà prohibitives?
M. Mueller : Merci de la question. Il existe déjà des taxes. Il existe des tarifs douaniers sur nos exportations dans certains pays. Nous travaillons en étroite collaboration avec Commerce international afin de réduire les tarifs douaniers sur la vente de nos produits aéronautiques de classe mondiale à l’étranger. Il y a beaucoup de paperasse là.
Les mesures fiscales sont déjà en place concernant l’utilisation personnelle de ces aéronefs. Ma réelle préoccupation est que cette taxe va toucher les fabricants, et non les clients. Il s’agit d’une taxe imposée aux fabricants qui construisent ce produit, puis directement aux travailleurs qui aident à soutenir ce produit. Cela est très préoccupant à ce chapitre. La disposition relative à la responsabilité, encore une fois pour les fabricants, est très préoccupante à cet égard.
Il existe d’autres manières d’atteindre certains des objectifs du gouvernement plutôt que de taxer les fabricants du produit mis en vente.
Le sénateur Richards : Pour quelqu’un qui ne connaît pas grand-chose des avions... parlez-vous de tous les types d’aéronefs, des aéronefs à réaction aux Cessna, ou seulement des aéronefs à réaction?
M. Mueller : Nous parlons de tous les types d’aéronefs. Nous sommes les leaders mondiaux dans le commerce des aéronefs à réaction, mais aussi des hélicoptères. Nous représentons également les fabricants d’hélicoptères. Il y aura un impact important pour eux, donc cela touche toute une gamme d’aéronefs. Non seulement différents types d’aéronefs seront touchés, mais aussi — et c’est préoccupant — la chaîne d’approvisionnement de ces aéronefs et les personnes, les entreprises et les travailleurs qui les entretiennent et les modernisent seront affectés. Les répercussions sont plus importantes que ce que l’on pourrait imaginer en ce qui concerne certains avions d’affaires à réaction. Toute une série d’aéronefs sont concernés.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup aux témoins.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins. Je souhaite la bienvenue en particulier à M. Barnable. Bon nombre d’entre nous vous connaissent grâce à une autre partie de votre vie.
J’aimerais savoir, pour le Syndicat des métiers de la construction, si vous avez des données concernant le nombre d’Autochtones, de personnes appartenant à d’autres groupes racisés et de personnes issues de communautés rurales que vous représentez. Et existe-t-il des plans visant à intégrer un plus grand maintien en emploi ou un plus grand recrutement au sein de ces catégories particulières? Voilà ma première question.
Mme Rahmati : Merci de la question, madame la sénatrice. Je serai ravie de vous envoyer plus de renseignements sur les chiffres précis de ces différents groupes après la séance. Nous travaillons activement à la diversification de notre industrie. Nous avons présentement quelques programmes. Nous avons Bâtir Ensemble, un sous-ensemble qui travaille à la diversification de l’industrie. Il s’agit d’un programme visant à soutenir et à encadrer les femmes dans les métiers de la construction. Nous avons aussi Bâtir Ensemble : les personnes autochtones des métiers spécialisés, qui représente une autre section œuvrant à la diversification de l’industrie et qui est plus active dans certaines parties du pays.
Au moyen du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical, ou le PFIMS, nous avons notre Office to Advance Women Apprentices, qui a été créé à Terre-Neuve, mais qui existe maintenant dans trois provinces différentes grâce au financement que nous avons reçu dans le cadre du PFIMS. Il s’efforce de fournir des services de mentorat et de soutien global afin de permettre à davantage de femmes d’entrer dans les métiers de la construction.
Nous avons un certain nombre de programmes qui visent à diversifier notre effectif.
Nous faisons face à deux problèmes lorsqu’il s’agit de diversifier notre effectif. Le premier est de recruter des travailleurs, et le deuxième est de maintenir en poste des travailleurs de différentes industries et ayant des antécédents différents. Pour ce qui est du maintien en poste, nous avons travaillé à la formation des gestionnaires et des dirigeants d’entreprise au sein de nos syndicats et de nos sections locales afin qu’ils puissent mieux travailler avec des personnes ayant divers antécédents. Par exemple, pendant la pandémie nous avons lancé la formation sur la sensibilisation aux Autochtones — trois modules qui ont été faits virtuellement — afin de parler de l’histoire des peuples autochtones et de la manière de leur offrir davantage d’espace et de soutien sur les chantiers, pour qu’ils puissent se sentir à l’aise, rester et progresser dans le milieu de la construction et dans les sections locales de nos syndicats.
La sénatrice Pate : Je suis curieuse de savoir de quelle manière vous pensez que les avantages décrits dans ces dispositions pourraient vous aider à recruter davantage et comment la demande de remboursement des frais de réinstallation pourrait vous aider en particulier. Si vous ne disposez pas de ces informations maintenant, vous pourriez nous les fournir avec les chiffres que vous nous envoyez; ce serait bien.
Mme Rahmati : Eh bien, je crois que l’aide au déplacement au moyen de la déduction fiscale pour la mobilité aidera tous les travailleurs du Canada. Par exemple, si vous êtes un travailleur des Maritimes, à Terre-Neuve, ce soutien vous permettra de trouver un emploi en Alberta et de soutenir tous les travailleurs, et non pas seulement les travailleurs d’une seule origine.
Quant à la deuxième partie de votre question, il existe d’autres soutiens lancés par le gouvernement récemment, par exemple, grâce au Service d’apprentissage. Il a été annoncé, il me semble, juste avant le budget, que le gouvernement offre aux entrepreneurs et aux syndicats des bourses de 5 000 $ par apprenti de première année, mais il offre 5 000 $ de plus s’il s’agit d’un apprenti d’un groupe sous-représenté. Il y a quelques mesures de soutien différentes de la part du gouvernement qui sont prévues dans ce budget et qui l’étaient avant ce budget également.
M. Barnable : L’impact serait plus important pour les personnes des communautés éloignées, puisque cette déduction pourrait faciliter, sur le plan financier, leurs déplacements vers les chantiers. Je prendrais l’exemple d’une personne de Terre-Neuve qui se rend en Alberta; bien sûr, il y aura un impact financier lié à son déplacement, et cela s’appliquerait à toutes les personnes issues des communautés éloignées.
La sénatrice Pate : Si vous pouviez fournir les détails concernant les communautés marginalisées, cela serait apprécié.
Je m’intéresse à votre affirmation selon laquelle vous aimeriez que le syndicat soit en mesure de recourir aux dispositions relatives aux travailleurs étrangers temporaires pour faire venir davantage de travailleurs. Je me demande comment cela pourrait fonctionner, étant donné les ressources plus limitées — les salaires, en particulier — les soutiens et les avantages pour les personnes de ces catégories; comment cela pourrait-il concorder avec votre position de représentant des travailleurs? Envisagez-vous cela comme un moyen d’augmenter les avantages des programmes de travailleurs étrangers temporaires dans leur ensemble, ou envisagez-vous une approche précise pour cet avantage en particulier?
Mme Rahmati : Notre recommandation consistant à permettre aux syndicats d’être des employeurs vise à soutenir les travailleurs qui viennent ici, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et non violés. Nous savons que certains employeurs utilisent le programme pour faire venir des travailleurs à moindres coûts. Nous souhaiterions que les syndicats, qui sont, nous le savons, des employeurs exemplaires, puissent faire venir des travailleurs eux-mêmes. Je sais que nous sommes préoccupés par la disponibilité de la main-d’œuvre dans notre secteur et dans d’autres secteurs également. Si les travailleurs peuvent entrer par l’intermédiaire d’un syndicat, ils pourraient être affectés à plus d’un projet. Si l’un des projets se termine après une courte période, ils pourraient être affectés à un autre projet, alors que dans le système actuel, ils sont recrutés par l’entrepreneur et ne peuvent travailler que sur un projet précis pendant une période déterminée.
Est-ce que cela répond à votre question, sénatrice?
La sénatrice Pate : En quelque sorte. Si vous avez davantage de détails concernant les politiques, ce serait bien, mais je suis consciente du temps dont nous disposons. Tout ce que vous pourriez envoyer par écrit serait fantastique.
Selon vous, combien de travailleurs de la construction bénéficieraient de cette politique et à quel point? Par ailleurs, combien de travailleurs pourraient être exclus en raison de l’exigence de travail de 36 heures minimum et de l’exigence selon laquelle les travailleurs doivent être logés temporairement à 150 kilomètres plus près du lieu de travail que leur résidence habituelle?
Mme Rahmati : Nous avons mené un sondage auprès de nos membres en août 2021 par l’entremise d’Abacus Data. Il a été commandé par Let’s Build Canada. Ce sondage nous a révélé que 75 % des répondants — plus de 1 800 personnes — ont déclaré qu’ils envisageraient d’autres emplois, des emplois qu’ils n’avaient pas envisagés avant. Un pourcentage élevé de travailleurs a répondu qu’au cours des cinq dernières années, ils avaient dû se rendre dans une autre province pour travailler. Je serais ravie de faire un suivi et de vous envoyer ces données. Nous savons que nos membres se battent pour cela depuis une vingtaine d’années, et ils estiment que cette mesure favorisera la mobilité de leur main-d’œuvre et l’incitera à participer à différents projets dans tout le pays.
M. Barnable : Je tiens à ajouter simplement que les horaires ne constitueraient probablement pas un obstacle, car il s’agit plutôt d’un déplacement temporaire pour travailler plutôt que d’un déplacement quotidien.
Le président : Merci. Et si vous pouviez aussi fournir par écrit quelques informations demandées par la sénatrice Pate, nous l’apprécierions. Je vous ferai part de la date limite pour cela plus tard.
[Français]
La sénatrice Moncion : Je voudrais remercier la sénatrice Pate, qui a posé toutes mes questions au sujet du secteur de la construction. C’est un secteur qui m’intéressait beaucoup également, en raison de la déduction accordée. Mon autre question concerne la taxe sur les biens de luxe et je vais la poser en anglais.
[Traduction]
La taxe sur les produits de luxe du gouvernement est fondée sur une promesse électorale alors elle reflète ce que beaucoup de Canadiens veulent. Il existe un écart croissant dans la répartition de la richesse au sein du pays que le gouvernement et de nombreux gouvernements du monde entier tentent de régler.
J’ai aussi cru comprendre que le gouvernement a appuyé, au moment de la rédaction du rapport, un amendement du NPD visant à permettre au gouvernement de fixer une date d’entrée en vigueur différente pour les dispositions relatives à l’aéronautique liées à la taxe sur les produits de luxe. Cet amendement a été appuyé à l’unanimité par tous les partis. Pourriez-vous commenter cet amendement?
M. Mueller : Merci encore de la question. L’amendement du NPD visait à retarder la mise en œuvre afin de permettre davantage de consultations avec l’industrie. Nous avons été encouragés par cet amendement, absolument. Nous nous attendons à d’autres consultations et, nous l’espérons, d’autres amendements visant à atténuer certains des impacts négatifs que nous allons voir se produire et qui figurent actuellement dans le projet de loi.
Le Sénat a en outre l’occasion d’examiner d’autres amendements, ce que nous demandons. Nous avons absolument été encouragés par cet amendement, qui nous donne un peu plus de temps pour discuter et insister sur les importantes pertes d’emplois et la baisse des revenus que nous verrons si la taxe est mise en œuvre telle quelle.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie. Quelqu’un d’autre souhaite commenter?
Mme Anghel : Merci, sénatrice. Je suis d’accord avec vos commentaires pour dire qu’il est populaire de taxer ceux qui peuvent contribuer plus, mais le point principal que je tente de faire valoir est que les gens peuvent choisir où dépenser leur argent discrétionnaire de manière à éviter cette taxe. Donc, la taxe ne va pas réellement taxer les riches, car ces derniers iront aux États-Unis pour acheter leur bateau ou décideront d’attendre avant d’acheter un bateau. Elle fera du tort aux Canadiens de la classe moyenne qui entretiennent les bateaux et les vendent dans les communautés rurales et côtières. Voilà pourquoi je pense qu’il s’agit d’une mesure peu judicieuse, malgré le fait qu’elle est destinée à taxer les riches qui peuvent se permettre d’acheter des yachts.
Je me réjouis de cet amendement pour M. Mueller et l’industrie aérospatiale, mais à mon avis, 75 % des pertes viendront de l’industrie de la navigation de plaisance. Je ne semble pas comprendre pourquoi le gouvernement continue à nous laisser sur la liste plutôt que de mener davantage de consultations et peut-être d’envisager des solutions de rechange. Je le dis depuis longtemps au gouvernement : nous sommes là pour aider à trouver d’autres moyens de financement, pour aider le gouvernement, et non pour détruire les emplois de la classe moyenne dans tout le pays. Je vous remercie.
M. Agnew : Je voudrais revenir sur certains des commentaires de M. Mueller concernant la taxe. L’un des points qui ont été discutés, par exemple, est que la taxation des aéronefs n’est pas propice aux exportations. Il ne s’agit pas de taxer les Canadiens riches. Ces produits sont vendus à l’étranger. Même si les entreprises peuvent être une cible facile parce qu’elles fabriquent ces types d’aéronefs ou de bateaux, ce sont de vrais Canadiens qui doivent fabriquer ces produits, et les entreprises devront prendre des décisions difficiles et se demander : si cette taxe doit avoir un tel impact sur notre bilan, quel impact aura-t-elle sur les investissements futurs, mais aussi sur la viabilité des investissements que nous avons ici?
Au bout du compte, les entreprises ne peuvent pas fonctionner à perte. Elles doivent être rentables, et nous devons faire concurrence aux autres pays pour que les entreprises investissent ici dans l’économie.
M. Barnable : Selon nous, il est évident qu’il faut poursuivre les consultations, réexaminer certaines de ces politiques et examiner l’impact sur les entreprises. Pour revenir sur ce que M. Agnew a dit, il s’agit bien sûr d’aspects très importants, mais pour ce qui est des travailleurs des métiers de la construction, cela n’aurait pas un grand impact sur nous.
La sénatrice Duncan : Je remercie toutes les personnes qui ont comparu aujourd’hui.
J’aimerais adresser mes questions aux Syndicats des métiers de la construction — M. Barnable et Mme Rahmati. Le titre n’est pas clair... « les syndicats des métiers de la construction ». J’ai été très intéressée par un exposé récent de l’Association canadienne de l’électricité. Il m’a fallu faire quelques recherches pour comprendre que les travailleurs des services publics, par exemple, font partie des syndicats des métiers de la construction.
Je tiens à le préciser, car les travailleurs des services publics sont très, très mobiles, comme nous l’avons vu récemment à Ottawa avec les difficultés liées à la tempête et à la situation de l’électricité. Des travailleurs des services publics du Nouveau-Brunswick et du Québec étaient ici. D’après ce que je comprends, la déduction fiscale prévue par le projet de loi C-19 s’applique à des personnes comme elles. Pourriez-vous le dire clairement pour le compte rendu? Je l’apprécierais.
M. Barnable : Ce serait dans les cas où l’employeur ne paie pas leurs déplacements. Par exemple, dans le cas de l’incident qui s’est produit ici à Ottawa au cours des deux ou trois dernières semaines, j’imagine que, dans ces circonstances, les travailleurs ont été emmenés par un employeur. Cette déduction fiscale s’appliquerait davantage aux personnes qui se déplacent d’une région à l’autre pour se rendre sur un chantier — pour reprendre l’exemple de Terre-Neuve à l’Alberta — qui se rendent dans un bureau syndical pour chercher du travail quand il y a un appel de ces régions et que les déplacements ne sont pas remboursés par l’employeur.
La sénatrice Duncan : Il s’agit de la clé, n’est-ce pas? Y a-t-il eu une consultation adéquate avec les employeurs ou comprend-on bien que les employeurs paient aussi souvent ces déplacements? Bien que cette déduction ne s’applique qu’aux métiers de la construction et qu’elle leur soit destinée, il existe un bon nombre de situations où des professionnels — je pense aux infirmières — sont appelés à se déplacer dans tout le pays, mais c’est l’employeur qui paie.
Êtes-vous au courant de toute consultation avec les employeurs ou avec les ministres des Finances des provinces concernant cette déduction en particulier? Ma préoccupation est que nous ne voulons pas que l’ARC vérifie un certain nombre de personnes qui ont demandé cette déduction avec raison et que les employeurs rencontrent des difficultés parce qu’ils paient aussi.
M. Barnable : Pour répondre à votre question, je ne suis pas certain du nombre de consultations qui se sont tenues. Évidemment, notre organisation a beaucoup discuté à ce sujet. Il s’agit d’un point que nous défendons depuis un certain temps. Je ne sais pas à combien s’élève le nombre de consultations qu’ils ont eues.
Bien sûr, cela n’aurait pas d’incidence sur les employeurs, car ce sont plutôt les personnes qui ont demandé la déduction qui pourraient faire l’objet d’une vérification par l’ARC à l’avenir. Ces personnes devraient évidemment fournir des éléments de preuve de ces déplacements et conserver les reçus.
La situation est similaire à celle d’un déménagement pour le travail. En fait, il me semble qu’une grande partie du libellé du projet de loi C-19 est tiré de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant un déménagement d’une province à une autre pour le travail, où vous pouvez demander ces déductions.
La sénatrice Duncan : Je suis très en faveur de cette mesure. Je crois que vous l’avez demandée depuis longtemps et qu’il s’agit d’une bonne mesure.
Un dernier point. Mme Rahmati a mentionné de petits réacteurs nucléaires modulaires dans ses commentaires. Pouvez-vous s’il vous plaît fournir par écrit — et je ne veux pas prendre le temps du comité — votre référence quant à ces petits réacteurs nucléaires modulaires, ou PRM, et tous les renseignements que vous pouvez fournir à ce sujet?
Merci aux témoins de leurs renseignements. C’est très apprécié.
Le président : Madame Rahmati, il reste encore du temps pour la sénatrice Duncan. Souhaitez-vous commencer à répondre à cette question précise, ou voulez-vous envoyer les renseignements par écrit?
Mme Rahmati : Je serais ravie de faire quelques brèves remarques maintenant, et je peux faire un suivi avec des détails supplémentaires.
Si j’ai fait référence aux petits réacteurs modulaires dans mes remarques, c’est parce que le budget comprend un engagement à faire plus de recherches sur les PRM. Le gouvernement avait aussi rédigé un rapport sur les PRM plus tôt l’année dernière.
Nous appuyons l’idée que le gouvernement examine de plus près les PRM et d’autres nouvelles technologies en vue de décider où investir pour nous aider à rendre notre énergie plus propre, à réduire les émissions de carbone et à atteindre l’objectif d’émissions nettes zéro du Canada. Pour nous, l’accent sera toujours d’avoir des investissements dans ces technologies afin d’être en mesure de créer des emplois et des occasions pour nos membres alors que se produit la transition.
Le président : Merci de cette précision.
Le sénateur Loffreda : Je voudrais remercier tous les témoins de leurs commentaires et leurs remarques pertinentes.
Nous avons discuté en détail de l’impact négatif de la taxe sur certains biens de luxe sur nos industries. J’aimerais savoir quel est le pourcentage des ventes totales de l’industrie pour les voitures et les aéronefs neufs de plus de 100 000 $ et les bateaux neufs de plus de 250 000 $. Disposons-nous des chiffres relatifs aux ventes qui seraient affectées?
Je vais poursuivre avec une autre question par la suite. Je vous remercie.
Mme Anghel : Oui, je peux en parler. Entre 15 et 20 % de l’industrie est évaluée à plus de 250 000 $. Toutefois, quand nous examinons cela, le principal problème est que la valeur — le revenu — est plus élevée. Il s’agit d’un petit segment de l’industrie, mais le prix est plus élevé, ce qui affecte le fabricant et le concessionnaire de manière plus importante en raison du coût.
Le sénateur Loffreda : Quel pourcentage représenterait ce niveau de prix? Si nous examinons le pourcentage total de la majorité des fabricants canadiens, quel est le pourcentage de leurs ventes dont il est question? Quel est le pourcentage de l’industrie et de la part de marché du Canada représentent les bateaux de plus de 250 000 $ ou les nouvelles voitures et aéronefs de plus de 100 000 $ qui sont vendus?
Pouvez-vous élaborer — et les autres témoins en même temps — juste pour que nous ayons une meilleure idée de l’impact attendu?
Mme Anghel : Du côté du fabricant, il est un peu plus difficile de mesurer parce que la fabrication, comme je l’ai mentionné, n’est pas aussi importante au Canada qu’elle ne l’était auparavant. Je peux vous transmettre par écrit certains chiffres après les avoir vérifiés.
Mais quand j’examine les quelques fabricants qui restent au Canada, pour certains, cela aurait un impact sur 100 % de leurs activités et pour d’autres, cela pourrait être un impact de 30 à 50 %. Lorsque nous étudions la situation des concessionnaires, pour certains, 100 % de leurs ventes sont évaluées à plus de 250 000 $.
Je vais laisser M. Mueller parler pour l’industrie de l’aérospatiale.
M. Mueller : Merci de cela et de la question. Je pense que nous pouvons dire avec certitude que 100 % des aéronefs se situent au-dessus du seuil de 100 000 $. Donc, c’est très important. Si l’on examine l’utilisation personnelle, puis l’utilisation commerciale, ce serait aussi important pour les fabricants. Comme pour la navigation de plaisance, les impacts spécifiques dépendent de chaque vendeur. Cependant, nous observons déjà des baisses et des pertes de ventes dues à la mise en place de cette taxe.
Le sénateur Loffreda : La Chambre de commerce du Canada peut-elle commenter? A-t-elle un avis sur la question?
M. Agnew : Quant à cet aspect précis, nous ne disposons pas de ce niveau de détail technique, et nous nous en remettons donc aux autres associations.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
Toujours concernant la taxe sur certains biens de luxe, nous avons parlé des atteintes à la réputation et des impacts négatifs à court terme sur l’industrie, qui sont importants. Dans quelle mesure y aura-t-il des impacts à long terme? Je présume que vous avez consulté vos intervenants et vos membres. Je comprends l’impact à court terme — soit les premières années où vous payez la taxe sur certains biens de luxe —, mais existe-t-il des impacts majeurs à long terme? Les Canadiens finiront-ils par s’habituer à payer la taxe et à en tenir compte lors de l’achat d’un article de luxe? Le fait de posséder un article de luxe et de dire qu’il existe une taxe de luxe a un certain prestige. Le terme a un certain prestige. Les impacts à long terme seront-ils aussi importants que ceux à court terme? Comment pensez-vous que cela affectera vos industries?
M. Mueller : Merci de poser la question. L’aérospatiale, comme je l’ai mentionné auparavant, est une industrie mondiale, et il est très facile d’obtenir des contrats. Nous avons toujours parlé de la façon de renforcer la capacité du secteur manufacturier au Canada. Lorsque vous imposez une taxe de 20 %, ce qui est une taxe importante, sur ces produits, si cela a une incidence sur les travailleurs et les revenus, nous verrons une diminution de la capacité de l’industrie à le faire. C’est une excellente question.
Je me pose quelques questions. Cette taxe va-t-elle nuire aux revenus des entreprises? La réponse est très claire : oui. Va-t-elle nuire aux travailleurs? Oui. Les travailleurs paient-ils des taxes? Oui. Le gouvernement perd-il des recettes fiscales de ces travailleurs? Oui. Cela nuira-t-il à la chaîne d’approvisionnement? Je pense que c’est une très bonne question en ce qui concerne les répercussions à long terme, et la réponse est oui, partout au pays, dans les entreprises de toute taille; si ces avions ne sont pas exploités ici, nous perdons ces coûts d’entretien, de réparation et de révision.
Sur le plan de la réputation, y en a-t-il parmi nos pays concurrents qui le font? La réponse est non. Il est assez clair que la taxe nuit aux entreprises, et elle l’est aussi pour les travailleurs à court et à long termes. Pourquoi proposer une taxe punitive à ce moment-ci?
Mme Anghel : Je pense aussi que pour l’industrie de la navigation de plaisance, cela aura un effet à long terme.
Il faut un certain nombre d’années pour livrer un grand yacht à un client. La chaîne d’approvisionnement est donc perturbée. Les bateaux peuvent être commandés aujourd’hui et seront livrés bien après le début de 2023. Je pense que ceux qui ont l’argent discrétionnaire nécessaire pour faire ces achats choisiront simplement d’aller... Je vois une main levée, alors je vais conclure : je crois que cela aura aussi des effets à long terme.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci à nos témoins. Je comprends que vos organisations n’ont pas été consultées et qu’il y a beaucoup d’impacts négatifs liés à ce projet de loi.
Vous avez parlé de pertes sur le plan des emplois, c’est-à-dire environ 1 000 emplois. Du point de vue de la main-d’œuvre, quels sont les impacts prévus concrètement, particulièrement dans les secteurs ciblés, comme les voitures de luxe, les bateaux et l’aviation? Y a-t-il une étude spécifique qui pourrait nous informer sur l’impact réel sur la main-d’œuvre si l’on décide d’aller de l’avant avec ce projet de loi? Cette première question s’adresse à M. Mueller.
Ma deuxième question concerne la délocalisation. Vous avez abordé la question des impacts sur nos accords de libre-échange. On a effleuré la question de la délocalisation des entreprises aux États-Unis. Pensez-vous que les entreprises se délocaliseront parce qu’elles ne voudront pas se soumettre à cette taxe? Cela aura-t-il un impact sur le plan de nos échanges commerciaux?
Je ne sais pas à qui s’adresse ma dernière question; peut-être encore à M. Mueller. Selon la Bibliothèque du Parlement, les revenus de la taxe sur les produits de luxe générés sur cinq ans seraient de 779 millions de dollars, c’est-à-dire 572 millions de dollars pour les automobiles, 162 millions de dollars pour les bateaux et 45 millions de dollars pour les avions. Cette question s’adresse peut-être à la Chambre de commerce du Canada. Êtes-vous en mesure de nous expliquer les chiffres que la Bibliothèque du Parlement nous a fournis? Êtes-vous au courant de ces chiffres?
[Traduction]
M. Mueller : Il y a quelques questions là-dedans. Peut-être que je vais répondre à la question concernant la Bibliothèque du Parlement par l’entremise du directeur parlementaire du budget et ensuite revenir sur ces questions.
Nous sommes préoccupés par l’analyse du directeur parlementaire du budget. Elle n’a pas tenu compte de la réduction des ventes d’avions d’affaires. Le directeur parlementaire du budget a dit qu’elle serait négligeable. Nous voyons le contraire en raison des mesures visant les propriétaires prévues dans le projet de loi. Nous constatons déjà une baisse de certaines de ces ventes. De plus, on n’a pas tenu compte de la chaîne d’approvisionnement et des autres conséquences sur l’aspect de la révision et de l’entretien.
Je pense que votre deuxième question portait sur le transfert d’emplois, de capacités et de compétences vers d’autres pays. Nous constatons un risque réel que des entreprises exploitent ces avions à partir d’autres pays. En fait, une petite entreprise nous a parlé d’acheter un avion, de l’exploiter en Colombie-Britannique ou encore dans un autre pays où elle avait également une installation. Avec la taxe de 20 %, il était plus logique, potentiellement, de l’exploiter à partir d’une autre entreprise.
Si vous tenez compte de cela, les travaux d’entretien et de réparation de ces avions se feront dans d’autres pays. Toute révision, toute modification sera également effectuée dans ces pays.
Lorsque nous parlons des emplois, qui était votre première question, je pense, et de l’impact sur les travailleurs, il est assez important. Nous voyons l’impact sur les fabricants, qui est énorme, ce qui, encore une fois, est la raison pour laquelle nous avons vu et voyons les syndicats s’opposer haut et fort à cette taxe. Le syndicat des machinistes s’oppose à la taxe parce qu’il sait qu’elle aura une incidence sur les travailleurs. Nous avons vu Unifor écrire des lettres et s’opposer vivement à cette taxe parce qu’elle aura des répercussions sur les travailleurs.
Dans les secteurs de la fabrication, de l’entretien et de la réparation, de la révision et de la modification, nous verrions beaucoup de répercussions négatives. Je m’attends à voir beaucoup de thèmes similaires évoqués par Mme Anghel et les représentants de certaines des autres industries touchées par cette taxe.
M. Agnew : Un point que je vais approfondir est ce à quoi M. Mueller a fait allusion au sujet du service après-vente. Je ne connais pas les ratios exacts dans le secteur de l’aviation civile, mais si vous prenez le ministère de la Défense nationale comme indicateur, à certains égards, ces contrats d’entretien et de service durables peuvent être plus précieux pour l’entreprise que la vente initiale elle-même, parce qu’il y a du travail qui se fait année après année. Le fait que ces avantages ne profitent pas à l’économie canadienne est à notre détriment.
Ces contrats de service sont des emplois hautement spécialisés. Vous avez besoin d’ingénieurs et de techniciens. Le fait de ne pas avoir ces avantages à long terme nous nuit.
Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, nous allons passer au deuxième tour.
La sénatrice Marshall : J’aimerais des précisions sur la consultation. Peut-être que M. Barnable ou Mme Rahmati peuvent confirmer qu’il y a eu une consultation au sujet de la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre. C’est ce que j’ai compris dans votre témoignage.
Mme Rahmati : Oui, en ce qui concerne la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre, il y a eu beaucoup de consultations avec nous. Nous avons rencontré un certain nombre de parlementaires et un certain nombre de hauts fonctionnaires du gouvernement à l’autre endroit, et ils ont formulé cela dans les programmes et le budget.
La sénatrice Marshall : Monsieur Mueller et madame Anghel, ai-je bien compris que vous n’avez pas été consultés au sujet de la loi, qu’il n’y a eu aucun processus de consultation auquel vous avez participé?
M. Mueller : De notre point de vue, il n’y a pas eu de consultation avant le budget. Depuis, il y a eu des consultations, et nous avons fait des déclarations dans l’ensemble du gouvernement, pour expliquer nos préoccupations. Bien franchement, il a été assez décevant de voir que le gouvernement continue d’aller de l’avant avec la taxe, compte tenu des conséquences économiques graves que nous prévoyons — encore une fois, une perte de revenus de un milliard de dollars, plus de 1 000 emplois perdus — et les entreprises commencent déjà à voir les conséquences en raison de l’incertitude.
La sénatrice Marshall : Madame Anghel, est-ce la même chose pour votre organisation?
Mme Anghel : Oui. Nous n’avons pas été consultés au départ, non.
La sénatrice Marshall : Je trouve cela étrange. Je regardais la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre dans la loi, et cela fait un certain nombre de pages. Puis, je regarde la loi sur la taxe sur certains biens de luxe, et elle fait 175 pages. Il n’y a eu aucune consultation. Il y a eu une consultation sur 10 pages, mais pas sur les 175 autres, et je trouve cela très étrange.
En ce qui concerne mon autre question, je sais que vos avez déjà mentionné, ou qu’il y a eu une discussion sur les seuils de 250 000 $ et de 100 000 $, mais personne n’a mentionné les pourcentages, les 10 ou les 20 %. J’ai été surprise qu’ils soient si élevés et que les seuils soient si bas. Y avait-il des préoccupations, ou n’avez-vous pas examiné la question des pourcentages? Était-ce seulement les seuils qui vous préoccupaient?
Mme Anghel : Je pense que pour nous, c’était une combinaison. Au départ, nous avons dit au gouvernement qu’un bateau de 100 000 $ était un bien petit bateau, que de nombreux Canadiens de la classe moyenne... Nous sommes donc satisfaits de la hausse du seuil à 250 000 $. Mais il n’y a pas eu de discussion quant au fait qu’il pourrait y avoir une flexibilité sur les 20 et 10 %. En fait, on n’y a même pas songé.
La sénatrice Marshall : Une dernière question. J’aimerais juste savoir, tant de la part de M. Mueller que de Mme Anghel... étant donné que la législation fait 175 pages, et qu’il y a parfois de petits détails intéressants qui auraient pu être oubliés, avez-vous examiné à fond les 175 pages? Vous avez une bonne connaissance de la législation, n’est-ce pas?
Mme Anghel : Nous avons effectivement rencontré les responsables des finances, juste pour clarifier. Nous n’avons pas été consultés au sujet de la politique. Lorsque l’avant-projet de loi a été publié, nous avons eu l’occasion de fournir des commentaires, mais il ne semblait pas y avoir de flexibilité quant à la suppression de la taxe.
Depuis ce moment, nous avons rencontré les responsables des finances pour examiner certaines clauses qui nous préoccupaient.
M. Mueller : Je veux aussi me faire l’écho de ces propos, pour que ce soit clair. Il y a eu des consultations sur des ébauches de propositions, mais il n’y en a pas eu sur la politique générale dans le programme ou le budget, et nous avons exprimé les mêmes préoccupations à ce sujet. C’est le montant; c’est le seuil; c’est la loi dans son ensemble qui est assez dommageable pour notre industrie.
Encore une fois, nous sommes assez déçus que le gouvernement, malgré les déclarations que nous avons tous faites, continue d’aller de l’avant avec cette taxe, en raison des conséquences négatives assez graves qui en découlent.
La sénatrice Marshall : L’avant-projet de loi a-t-il été modifié à la suite de vos discussions avec les responsables des finances?
M. Mueller : Je dirais que non, pas de manière importante, de notre point de vue, non. Encore une fois, cela nous ramène à ce que nous avons dit concernant l’absence d’une évaluation des incidences économiques de la part du gouvernement, ce qui est également assez préoccupant.
[Français]
Le sénateur Forest : Il s’agit d’une question qui pourrait être une suggestion. Serait-il possible pour vous, puisque vous avez effectué une certaine analyse économique, de vous concentrer en priorité sur la question des montants qui seront potentiellement perçus au moyen de cette nouvelle taxe de luxe, d’une part, et d’autre part, sur les pertes de revenus fiscaux ou les taxes perdues qui ne seront pas collectées parce que les gens auront perdu leur emploi et une partie de leur pouvoir d’achat?
Si on perd son emploi, on consomme beaucoup moins. Sans être miraculeuses, il s’agit d’industries qui ont des propriétés intéressantes. Certaines vendent des produits de luxe qui sont souvent achetés par des étrangers. C’est donc de l’argent frais qui entre dans l’économie canadienne. Compte tenu de la réduction du calendrier de commandes et des achats, il y aurait une perte importante d’argent frais qui serait potentiellement injecté dans l’économie canadienne. Vos organisations seraient-elles en mesure de présenter ces chiffres, qui vont au-delà de l’avantage politique de taxer les plus riches sur le plan fiscal et comptable et qui indiquent que nous encaisserions des pertes importantes?
[Traduction]
M. Agnew : Désolé. La connexion coupait. Le sénateur peut-il répéter la dernière partie de sa question?
[Français]
Le sénateur Forest : Sur le plan économique, serait-il possible de démontrer ce que l’on gagnerait à mettre en œuvre cette taxe et ce que l’on perdrait à cause des pertes d’emplois? En effet, si les gens perdent leur emploi, ils ne paient plus d’impôt, ils dépensent moins et ils perdent leur pouvoir d’achat, donc ils consomment moins. Un des éléments qui m’apparaît majeur, c’est qu’il s’agit d’industries dont les clients sont souvent à l’extérieur du Canada. C’est donc de l’argent frais, qui vient d’autres pays, qui est injecté dans l’économie canadienne.
Si nous réduisons le nombre de ventes, nous finissons par réduire l’injection de nouveaux capitaux dans notre propre économie. Serait-il possible d’effectuer une analyse économique basée sur ces trois facteurs qui montrerait ce que nous y perdons, au-delà de l’avantage politique de taxer les plus riches? À mon avis, il y a un net déséquilibre sur le plan du revenu fiscal.
[Traduction]
M. Agnew : Merci d’avoir répété la question. Oui, je pense que vous pouvez modéliser les répercussions de la taxe sur certains biens de luxe, et vous pouvez examiner toute une série de variables. Nous avons travaillé avec diverses organisations dans le passé pour examiner ces questions concernant les répercussions sur les emplois et sur les revenus des entreprises. Étant donné que nous avons une industrie existante ici, qui fabrique ces produits aujourd’hui, absolument, il peut y avoir une tentative raisonnable de bien quantifier les répercussions négatives de la taxe.
[Français]
Le sénateur Forest : Vous pourriez même utiliser les chiffres publiés par la Bibliothèque du Parlement.
[Traduction]
Le président : Monsieur Agnew, pourriez-vous nous revenir avec une réponse écrite, s’il vous plaît?
M. Agnew : Oui.
Le président : Par rapport à la question posée par le sénateur Forest.
Le sénateur Gignac : Ma question s’adressera à M. Mueller.
Dans votre déclaration liminaire, je pense que vous avez fait référence au fait que des entreprises pourraient contester cette taxe sur certains biens de luxe en ce qui touche l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Auparavant, ma collègue, la sénatrice Gerba, vous a posé la question, mais je ne suis pas certain que vous y ayez vraiment répondu. Pourriez-vous préciser quel aspect de cette taxe sur certains biens de luxe pourrait être contesté par rapport à notre accord commercial international? Je ne comprends pas très bien.
M. Mueller : Merci de poser la question. Je parlais davantage des atteintes à la réputation qui seront causées par cette taxe que, peut-être, des défis liés à certains accords de libre-échange qui existent. Je pense que nous devrions faire une analyse assez concise pour examiner ce point en particulier.
Encore une fois, je trouve très inquiétant qu’un ministère du Commerce international négocie des accords de libre-échange, essaie de promouvoir notre expertise de classe mondiale en matière d’aéronefs et cherche à réduire les droits de douane sur ces appareils pour les vendre à l’étranger — encore une fois, 80 % de ce que nous produisons ici au pays est exporté, et il s’agit donc d’un marché assez grand pour les aéronefs — et que, d’un autre côté, le ministère impose une taxe de 20 % sur la consommation nationale d’une pièce d’équipement aussi recherchée et avancée sur le plan technologique qu’un aéronef. C’est très inquiétant de ce point de vue.
Le sénateur Gignac : Jusqu’à hier, avant que l’amendement ne soit accepté, cette taxe devait s’appliquer à tout contrat signé après le 1er janvier 2022. C’est ce que j’ai compris.
Maintenant, le gouvernement a accepté le report de l’application pour votre secteur. Cependant, au bout du compte, en êtes-vous satisfaits? Ou cela crée-t-il une incertitude et pourrait-il encore nuire à votre secteur tant que nous ne connaissons pas les règles du jeu?
M. Mueller : Comme les sénateurs le savent bien, les entreprises prospèrent grâce à la constance et à la prévisibilité. Nous sommes encouragés par l’amendement, mais nous ne sommes pas satisfaits. Nous devrons mener des consultations assez franches, et voir d’autres amendements pour atténuer les graves répercussions négatives de la taxe.
Il subsiste une certaine incertitude. Comme je l’ai dit auparavant, nous voyons des entreprises perdre des ventes à cause de cette taxe. J’attends avec impatience les discussions avec le gouvernement à ce sujet afin d’atténuer les répercussions négatives graves du projet de loi tel qu’il est actuellement rédigé.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à la Chambre de commerce du Canada. Nous avons beaucoup parlé de la taxe sur certains biens de luxe. Étant donné que vous êtes ici, j’aimerais connaître votre point de vue sur d’autres questions relatives au projet de loi d’exécution du budget.
Vos membres sont-ils satisfaits des autres éléments du projet de loi d’exécution du budget, par exemple, les changements proposés dans le projet de loi C-19 à la Loi sur la concurrence? Je pense par exemple à la fixation des salaires et aux accords de non-débauchage à la section 15 de la partie 5 du projet de loi. Est-ce quelque chose que la Chambre a demandé?
Dans quelle mesure vos membres ont-ils été consultés concernant le projet de loi d’exécution du budget? Nous avons discuté en détail de consultation concernant la taxe sur certains biens de luxe, mais y a-t-il d’autres éléments qui sont contestés dans le projet de loi d’exécution du budget?
Je sais que le gouvernement s’efforce d’améliorer les liens avec le milieu des affaires, ce qui, d’après de nombreuses personnes, était fort nécessaire. Voyez-vous des améliorations? Sommes-nous sur la bonne voie?
M. Agnew : Merci, monsieur le sénateur, de poser la question. La réponse directe serait que non, nous ne sommes pas heureux de certains changements dans le budget concernant la Loi sur la concurrence. Les trois qui nous préoccupent sont les changements des dispositions sur l’abus de position dominante, les sanctions et le non-débauchage.
Tout comme certaines des conversations qui ont eu lieu plus tôt aujourd’hui au sujet des biens de luxe, nous n’avons pas été consultés sur ces changements particuliers dans le budget. Nous avons vu en avril le document budgétaire qui faisait allusion au fait que ces changements allaient arriver, mais nous avons vu la loi en même temps que tout le monde. Il s’agit de questions juridiques complexes, et c’est pourquoi nous avons insisté pour que ces trois mesures soient retirées afin que l’on mène une consultation plus approfondie et intégrée dans ce que le gouvernement s’est déjà engagé à faire avec une révision élargie de la Loi sur la concurrence.
Le sénateur Loffreda : Ai-je le temps de poser une autre question?
Le président : Je vais devoir vous remercier maintenant, sénateur Loffreda, parce que nous devons retourner à la salle du Sénat et que ceux qui sont sur Zoom devront se reconnecter virtuellement.
Je remercie les témoins. Les objectifs de notre comité des finances ont toujours été la transparence, la responsabilité, la prévisibilité et la fiabilité. Les Canadiens méritent de connaître tous les faits. Vous avez été des témoins très instructifs. Je vous remercie donc au nom du comité.
En ce qui concerne les réponses écrites sur lesquelles nous nous sommes entendus, nous avons une date limite, et je veux porter cela à votre attention. La date limite est le lundi 13 juin. Cependant, si vous pensez pouvoir les fournir plus tôt, n’hésitez pas à le faire. Cela sera pris en considération dans le cadre de notre rapport.
J’aimerais informer les honorables sénateurs que notre prochaine réunion se tiendra le mardi 14 juin, à notre heure habituelle de 9 h 30, HE. De plus amples renseignements seront fournis par notre greffière.
(La séance est levée.)