LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 14 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 32 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures; et à huis clos, pour examiner un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins qu’ils sont priés de mettre leur microphone en sourdine en tout temps, sauf lorsque je leur donne nommément la parole.
[Français]
En cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Bureau de services de la DSI en composant le numéro d’assistance technique qui vous a été fourni.
[Traduction]
Honorables sénateurs et sénatrices, l’utilisation de plateformes en ligne ne garantit ni la confidentialité des discours ni l’absence d’écoute clandestine. Ainsi, durant les réunions de comités, tous les participants doivent être conscients de ces limitations et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat. Ceux qui participent aux réunions doivent le faire dans un lieu privé et être conscients de leur environnement.
[Français]
Nous allons maintenant commencer la partie officielle de notre réunion. Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices, ainsi qu’à tous les Canadiens et les Canadiennes qui nous regardent sur SenVu.ca.
[Traduction]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant vous présenter les membres du Comité des finances nationales qui participent à la réunion, à savoir le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, la sénatrice Duncan, le sénateur Forest, la sénatrice Galvez, la sénatrice Gerba, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Pate, le sénateur Richards, la sénatrice Moncion et la sénatrice Omidvar.
Nous poursuivons aujourd’hui notre étude de la teneur du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a été renvoyé au comité par le Sénat du Canada le 4 mai 2022.
[Français]
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir virtuellement des représentants de quatre organisations : Imagine Canada, l’Association des représentants de l’industrie du vapotage, la Société canadienne du cancer et l’organisme Le handicap sans pauvreté.
[Traduction]
Bienvenue à tous et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je crois comprendre que nos témoins feront de brèves déclarations préliminaires au nom de leur organisation dans l’ordre suivant : Bruce MacDonald, président et chef de la direction, Imagine Canada; Daniel David, président et chef de la direction, Association des représentants de l’industrie du vapotage; Helena Sonea, directrice, Défense de l’intérêt public, Société canadienne du cancer; et enfin Michelle Hewitt, coprésidente, Le handicap sans pauvreté.
Je vous remercie encore une fois d’être parmi nous aujourd’hui et d’avoir accepté notre invitation. Monsieur MacDonald, vous avez la parole.
Bruce MacDonald, président et chef de la direction, Imagine Canada : Merci de me donner l’occasion de parler du projet de loi C-19 en ce qui a trait à la Loi de l’impôt sur le revenu et à ses effets sur le secteur des organismes de bienfaisance dans le cadre de votre étude du libellé révisé des modifications apportées par le Comité des finances de la Chambre des communes durant ses réunions.
Comme vous le savez tous, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif font partie de la trame même de nos collectivités, améliorant la vie des gens ordinaires ici au Canada et collaborant avec d’autres partout dans le monde. De plus, le secteur participe au bien-être économique du pays puisque les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif emploient un Canadien sur dix et que leur contribution représente 8,3 % du produit intérieur brut du pays.
Il y a cinq semaines, j’ai témoigné devant le comité de la Chambre pour soulever d’importantes préoccupations au sujet du libellé proposé du projet de loi et pour recommander trois amendements susceptibles d’améliorer les choses. Ces trois recommandations ont été suggérées par une coalition d’organismes caritatifs et philanthropiques qui travaillent sur des questions liées à la réconciliation, aux changements climatiques, au développement international, à l’équité, à l’inclusion et au soutien aux communautés marginalisées, et qui se sont appuyés sur un groupe de 37 avocats spécialisés en droit des organismes de bienfaisance qui connaissent à la fois le libellé de la Loi de l’impôt sur le revenu et le contexte opérationnel des organismes de bienfaisance. Cette collaboration a été couronnée de succès, et nous avons été heureux de voir tous les partis politiques de la Chambre se pencher sur la question et s’employer à retirer du projet de loi C-19 des passages qui auraient eu des répercussions néfastes sur le secteur et sur un large éventail d’organisations.
Deux de nos trois propositions ont été reprises presque mot à mot. La troisième a été rejetée par le gouvernement. Elle portait sur les dons dirigés, aussi appelés « fonds communs », qui continueront donc d’être lourdement régis par le libellé de la Loi de l’impôt sur le revenu. Nos préoccupations à ce sujet ont été entendues, et nous avons cru comprendre qu’on favorise le maintien de directives souples de l’Agence du revenu du Canada en ce qui concerne ce genre de collecte de fonds par des groupes d’organismes de bienfaisance. Cela permettra à ces partenariats de subsister, mais ils devront suivre des directives claires, comme c’était le cas avant ces modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, au nom d’Imagine Canada et de nos partenaires, j’aimerais d’abord souligner que nous approuvons le libellé actuel du projet de loi, mais il serait négligent de ne pas continuer à soulever la question des dons dirigés, car nous espérons qu’elle demeurera une priorité pour les législateurs et nos collègues de l’Agence du revenu du Canada, qui rédigeront bientôt des directives. Nous souhaitons souligner l’importance de cette question et donner des exemples de situations où les fonds communs ont permis d’atténuer les besoins de la collectivité et de relever des défis ayant une grande incidence grâce à la collaboration.
Tout d’abord, on parle de fonds communs ou de dons dirigés lorsque des organismes de bienfaisance recueillent des fonds pour une cause ou une organisation en particulier. Au lieu d’un modèle où chaque organisation dispose d’un fonds distinct et plus modeste, ce modèle permet aux organismes de bienfaisance de collaborer et de diriger leurs dons vers des donataires non reconnus, par exemple des groupes de soutien aux réfugiés, des collectifs autochtones et des organismes de soutien dirigés par des Noirs. Cela permet aussi à plusieurs organisations de recueillir des sommes plus élevées en unissant leurs efforts afin d’avoir un plus grand impact en situation de crise, comme celle qui sévit en Ukraine. Nous avons entendu dire que le gouvernement est principalement préoccupé par le détournement des fonds versés par les donateurs et qu’il s’est aussi engagé à maintenir les bonnes activités du secteur au moyen de directives de l’Agence du revenu du Canada. Nous insistons fortement pour que ce soit le cas, car il ne faut pas que des violations scandaleuses isolées nuisent aux importants partenariats de financement entre des organismes philanthropiques du Canada et les groupes les mieux placés pour répondre aux besoins cruciaux et changeants de leurs propres collectivités. Il est important de mentionner que Finances Canada cible les éventuelles violations à l’échelon des donateurs, et nous convenons que les organismes de bienfaisance devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions administratives concernant les fonds communs et qu’ils ne devraient pas accepter de dons conditionnels de la part de donateurs qui cherchent simplement à faire transiter leur argent par un fonds commun.
Cependant, nous croyons qu’il est important de souligner que la modification de l’article 168 de la Loi de l’impôt sur le revenu a pour effet d’élargir le pouvoir de l’Agence du revenu du Canada de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance qui accepte un don fait explicitement ou implicitement à la condition qu’il fasse un don à une autre personne, à un autre club, à un cercle, à une autre association ou à une autre organisation, à l’exception d’un donataire reconnu. Il est important que ce pouvoir accru sur les dons dirigés provenant de donateurs ne soit pas confondu avec la collecte de fonds menée par des consortiums d’organismes de bienfaisance.
Les organismes de bienfaisance qui exploitent un fonds commun doivent toujours recueillir des fonds dans un but précis, et ils ne doivent pas être redevables à un donateur en particulier. Par exemple, nous espérons que les directives de l’Agence du revenu du Canada reconnaîtront officiellement le pouvoir discrétionnaire dont les organisateurs d’un fonds commun ont besoin pour pouvoir faire des dons et des versements admissibles à des organismes communautaires et sans but lucratif.
Le Fonds de résilience des peuples autochtones de Fondations communautaires du Canada, le Black and Indigenous Futures Fund de la Toronto Foundation et le Consortium COVID Québec sont des exemples de fonds communs qui ont accompli un travail important du fait de leur force d’investissement, de l’appariement des donateurs et de la réceptivité aux besoins urgents. Tous ces fonds se heurteraient à des obstacles plus importants si l’Agence du revenu du Canada émettait des directives supplémentaires plus strictes, malgré le fait qu’ils fournissent des services cruciaux.
En tant que membres du Comité sénatorial des finances, en tant que sénateurs et en tant que porte-parole de vos collectivités, vous pouvez avoir une influence énorme sur le projet de loi en ce qui concerne le secteur des organismes de bienfaisance. Je vous exhorte à user de cette influence, à appuyer le projet de loi, à vous tenir au courant des problèmes relatifs aux dons dirigés et à soutenir l’élaboration par l’Agence du revenu du Canada de directives allégées. Ce faisant, vous établirez un système plus respectueux, moins complexe, moins coûteux et capable de s’adapter aux besoins de l’avenir.
Merci de m’avoir accordé de votre temps. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur MacDonald.
Je vais maintenant donner la parole à M. David, et nous passerons ensuite à Mme Sonea.
Daniel David, président et chef de la direction, Association des représentants de l’industrie du vapotage : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour. Je m’appelle Daniel David. Je suis président de l’Association des représentants de l’industrie du vapotage. Je suis accompagné aujourd’hui de ma collègue Meshaila Sinnis, qui est directrice, Affaires réglementaires.
Au nom de l’association et de ses membres, je tiens à vous remercier sincèrement de nous avoir invités à participer à la réunion d’aujourd’hui.
L’Association des représentants de l’industrie du vapotage est une association commerciale sans but lucratif. Elle représente pratiquement tous les modèles d’entreprises, de la petite boutique de vapotage aux grandes chaînes de vente au détail, en passant par les fabricants, les importateurs et les distributeurs. Sa mission est de représenter et de soutenir l’industrie canadienne du vapotage en faisant la promotion de la réduction des méfaits, de la prévention chez les jeunes, d’une réglementation fondée sur des données probantes et de normes de qualité supérieure en matière de qualité et de sécurité. Sa démarche consiste à comprendre les défis propres au vapotage pour pouvoir élaborer et mettre en œuvre des solutions efficaces.
Lorsqu’un projet de loi ou de règlement est présenté, nous participons aux consultations chaque fois que nous avons l’occasion de le faire. À chaque nouvelle étape du processus, nous cherchons à comprendre les exigences, leur incidence, le soutien qui pourrait être requis ainsi que les préoccupations ou les défis importants qui subsistent.
Nous nous intéressons à la taxe d’accise sur les produits de vapotage depuis qu’elle a été proposée. Avant la publication du budget de 2022, nous avons collaboré avec l’Agence du revenu du Canada pour pouvoir informer l’industrie sur la façon de communiquer avec elle pour commander des échantillons de timbres et sur d’autres préparatifs. Nous avons rencontré des représentants de Finances Canada, de l’Agence du revenu du Canada et de la Compagnie canadienne des billets de banque pour les aider à comprendre l’industrie, pour répondre à des questions et pour en poser nous-mêmes un grand nombre.
Après la publication du budget, nous avons contribué à l’animation de deux webinaires organisés par l’Agence du revenu du Canada à l’intention de l’ensemble de l’industrie, puis à un autre organisé par la Compagnie canadienne des billets de banque, qui a eu lieu il y a quelques semaines à peine. Ces organisations se sont vraiment surpassées afin d’aider l’industrie à se préparer, tout en concevant leurs propres systèmes, leurs propres licences et leurs propres processus, c’est-à-dire tout ce dont elles ont besoin pour mettre en place un nouveau régime d’accise. Malgré ces efforts, des préoccupations et des défis subsistent.
Le vapotage est une solution de rechange au tabagisme, et il est moins nocif que le tabagisme. Le Royal College of Physicians du Royaume-Uni mentionne dans une recension annuelle de la documentation émanant de Public Health England que les produits de vapotage ne causent tout au plus que 5 % des méfaits attribués au tabac. Nous sommes ici aujourd’hui pour vous donner de l’information sur les défis et les problèmes que posent pour l’industrie le modèle proposé de taxe d’accise et l’échéancier de mise en œuvre.
La proposition d’appliquer un modèle de taxe d’accise aux produits de vapotage n’était pas inattendue et, même si aucune industrie ne souhaite davantage de taxes, les timbres d’accise contribuent à régler les problèmes liés aux produits illicites et, malheureusement, à un marché clandestin en pleine croissance.
La mise en œuvre d’un nouveau modèle de taxe d’accise à l’échelon fédéral et, fort probablement, à l’échelon provincial se heurte à d’importantes difficultés qui soulèvent un certain nombre de préoccupations.
Le défi le plus immédiat auquel nous faisons face actuellement est l’échéancier plutôt ambitieux qui a été établi. L’industrie du vapotage regroupe toutes sortes d’entreprises très distinctes et de toutes tailles, et elle dispose de vastes chaînes d’approvisionnement nationales et internationales. Les fabricants et les distributeurs devront appliquer et assimiler un tout nouveau régime de taxe d’accise en un peu plus de trois mois, tout en poursuivant leurs activités commerciales actuelles. En supposant qu’il n’y ait pas de nouveaux règlements, de nouveaux problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, de retards dans les demandes, ni d’autres types d’événements, il est possible qu’à tout le moins certains modèles d’entreprises soient prêts pour la première étape de mise en œuvre, qui est actuellement prévue pour le 1er octobre.
Nous sommes convaincus que les organismes gouvernementaux comme l’Agence du revenu du Canada, la Compagnie canadienne des billets de banque et même l’Agence des services frontaliers du Canada respecteront absolument les échéances, mais le fait est qu’il s’agit d’une entreprise colossale pour une industrie opérationnelle qui, par ailleurs, se heurte constamment à des restrictions ayant une incidence majeure, par exemple la proposition relative à l’interdiction des arômes, qui est toujours envisagée.
Une autre difficulté tient au fait qu’au moment où le modèle de taxe d’accise a été proposé à des fins de consultation en 2021, il comprenait un seul exemple de taux d’imposition. L’industrie n’a pris connaissance du taux actuel que lorsque le budget de 2022 a été publié. Nous n’avons pas eu l’occasion de nous prononcer au sujet des répercussions sur les détaillants ou les consommateurs.
Notre préoccupation quant à ces difficultés vient du fait que nous disposons de travaux de recherche et de données au sujet du marché illicite engendré par le délai insuffisant pour la mise en œuvre d’une autre mesure fédérale de restriction relative à la nicotine et des conséquences de dispositions réglementaires diverses — et très restrictives — en Nouvelle-Écosse.
Mme Sinnis et moi avons plus de 10 ans d’expérience dans l’industrie du vapotage en tant que tenants d’une réglementation responsable. Nous sommes heureux de revenir au Sénat pour présenter de l’information sur les changements proposés au sein de notre industrie. Nous espérons que les renseignements que nous avons fournis aujourd’hui et que nous fournirons dans l’avenir vous permettront de mieux comprendre les préoccupations de l’industrie et les complications qu’elle rencontre.
Nous vous remercions de votre attention et nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur. Je cède maintenant la parole à Mme Sonea, qui sera suivie de Mme Hewitt.
Helena Sonea, directrice, Défense de l’intérêt public, Société canadienne du cancer : Merci de me donner l’occasion de témoigner aujourd’hui. Je m’appelle Helena Sonea et je suis directrice, Défense de l’intérêt public, à la Société canadienne du cancer. Je suis accompagnée aujourd’hui de Rob Cunningham, analyste principal des politiques.
Deux Canadiens sur cinq pourraient recevoir un diagnostic de cancer au cours de leur vie. Le cancer est la principale cause de décès au Canada, étant à l’origine de 28 % des décès au pays.
J’aimerais utiliser le temps dont je dispose aujourd’hui pour expliquer pourquoi la modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces autorisant le versement d’un montant supplémentaire aux provinces et aux territoires est importante pour la communauté de la lutte contre le cancer. Cet engagement de 2 milliards de dollars prévu dans le projet de loi C-19 permettra d’atténuer les pressions immédiates liées à la pandémie qui s’exercent sur le système de soins de santé, en particulier les retards dans les chirurgies, les procédures médicales et les diagnostics. Nous encourageons tous les sénateurs à adopter cette mesure du projet de loi C-19.
Les multiples vagues de COVID-19 ont exercé une pression énorme sur le système de santé du Canada. Pour s’assurer que la capacité du système de santé était suffisante pour faire face à ces vagues, les gouvernements ont dû communiquer des directives visant la suspension de bon nombre de procédures, y compris les procédures de dépistage et de diagnostic du cancer et les interventions chirurgicales en oncologie. Cela a donné lieu à un arriéré croissant en ce qui concerne le dépistage, le diagnostic et les chirurgies en oncologie, ce qui signifie que les personnes atteintes d’un cancer peuvent attendre plus longtemps avant de recevoir des soins.
Selon une étude de modélisation canadienne menée par l’Université McGill, plus de 20 000 décès excédentaires liés au cancer surviendront au cours de la prochaine décennie en raison de la perturbation des soins au début de la pandémie. Le système de soins de santé s’est employé à rétablir les soins et à rattraper les arriérés, réussissant à revenir aux temps d’attente prépandémiques pour les interventions chirurgicales en oncologie entre avril et septembre 2021, mais on ne dispose pas encore des données requises pour comprendre les répercussions supplémentaires des vagues Delta, Omicron et BA.2, alors que de nombreuses administrations suspendent de nouveau des procédures.
Comme le fardeau de la maladie et le nombre de décès évitables liés au cancer sont plus importants que ceux de bien d’autres maladies, il faut accorder la priorité au cancer dans l’affectation des ressources en soins de santé à un moment où le Canada continue de faire face aux répercussions de la pandémie. Environ 700 000 chirurgies et autres interventions médicales ont été reportées.
La pandémie a également révélé d’importantes failles qui persistent sur le plan de l’accès aux soins palliatifs, particulièrement à domicile ou dans la collectivité. En tant que membre de la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada, notre organisme exhorte le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre du cadre et du plan d’action sur les soins palliatifs.
Nous aimerions également profiter de l’occasion pour remercier le Sénat de soutenir la prolongation de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Nous avons hâte que la prestation de maladie soit mise en œuvre plus tard cette année.
Je cède maintenant la parole à Rob Cunningham.
Rob Cunningham, analyste principal des politiques, Société canadienne du cancer : Merci, madame Sonea.
Nous demandons instamment à tous les sénateurs de soutenir l’ensemble des dispositions du projet de loi C-19 prévoyant une nouvelle taxe sur les produits de vapotage — aussi appelée cigarettes électroniques — et une série de mesures d’administration fiscale.
Le vapotage chez les jeunes a augmenté de façon spectaculaire. Le taux de vapotage chez les élèves du secondaire a plus que triplé sur une période de quatre ans, passant de 9 % à 16 %, puis à 29 %, selon les résultats de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves. Le taux de vapotage chez les jeunes est maintenant beaucoup plus élevé que le taux de tabagisme chez les jeunes, y compris chez les filles.
Une nouvelle génération de jeunes développe une dépendance à la nicotine. La consommation globale de nicotine chez les jeunes, à la fois sous forme de cigarettes et de cigarettes électroniques, a considérablement augmenté. L’une des principales raisons du vapotage chez les jeunes, c’est le fait que les cigarettes électroniques — surtout celles de marques au rabais — sont extrêmement peu coûteuses par rapport aux cigarettes. C’est pourquoi le projet de loi C-19 est essentiel : la taxe réduira le vapotage chez les jeunes. De plus en plus de pays imposent des taxes sur les produits de vapotage, y compris 30 États américains et de nombreux pays d’Europe et d’ailleurs. Au Canada, JUUL, la filiale de Philip Morris, a appuyé l’imposition d’une taxe sur les cigarettes électroniques dans un mémoire prébudgétaire.
En ce qui concerne l’Association des représentants de l’industrie du vapotage, qui est représentée ici aujourd’hui, il convient de souligner que sa création a été soutenue par l’industrie du tabac, qui a financé cette association et qui en est membre, notamment par le truchement d’Imperial Tobacco Canada, plus important fabricant de cigarettes au Canada. On ne peut pas faire confiance à l’industrie du tabac pour protéger les jeunes Canadiens. Par exemple, en 2018, lorsque les cigarettes électroniques contenant de la nicotine ont été légalisées, Imperial Tobacco Canada a placé à la télévision des publicités de style de vie pour la cigarette — une première depuis des décennies — et a eu recours à des mannequins dans le cadre d’une activité publicitaire tenue à l’extérieur du Centre Eaton de Toronto, à laquelle des inspecteurs de Santé Canada ont coupé court. Ce type de marketing montre ses véritables intentions.
Le projet de loi C-19 prévoit d’importantes mesures d’administration fiscale, notamment des timbres fiscaux, des licences et des rapports. Ces mesures aideront à assurer la conformité et à réglementer le marché. Enfin, nous encourageons vivement tous les honorables sénateurs à appuyer l’intégralité des mesures fiscales relatives au vapotage qui figurent dans le projet de loi C-19. Merci.
Michelle Hewitt, coprésidente, Le handicap sans pauvreté : Merci de m’avoir invitée à m’adresser à vous aujourd’hui. Je vis à Kelowna, en Colombie-Britannique. Je suis une femme handicapée, et je copréside Le handicap sans pauvreté, mouvement populaire national dont l’objectif est d’éliminer la pauvreté chez les personnes handicapées. J’aimerais me concentrer sur une petite partie de l’énorme projet de loi à l’étude, soit la partie 1(e) du résumé, qui porte sur l’élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, le CIPH.
Cette section du projet de loi prévoit un élargissement de l’admissibilité en ce qui concerne les fonctions mentales et les soins thérapeutiques essentiels. On estime que cela permettra à 40 000 personnes handicapées de devenir admissibles. Nous appuyons fermement ce type d’élargissement. Cependant, à bien des égards, il s’agit d’une façon de contourner les problèmes. Le CIPH est un moyen imparfait d’aider les personnes handicapées à vivre dans la dignité et l’autonomie.
Premièrement, il n’atteint pas son public cible. Quelque 4,3 millions de Canadiens âgés de 15 à 64 ans ont un handicap. Pour 1,8 million d’entre eux, il s’agit d’un handicap grave, et le CIPH est destiné aux personnes qui ont un handicap grave. Or, seulement 770 000 déclarants ayant un handicap ont demandé le CIPH en 2017, dernière année pour laquelle des données sont disponibles. Comme vous pouvez le constater, même si l’on rend admissibles 40 000 personnes de plus, comme on souhaite le faire grâce à l’élargissement, on ne fait qu’effleurer la surface du problème. À l’heure actuelle, la proportion de personnes gravement handicapées qui se prévalent du crédit est de 42 %. Ce n’est tout simplement pas suffisant.
Deuxièmement, le CIPH n’aide pas les Canadiens handicapés qui ont le plus besoin d’aide. Les personnes qui vivent dans la pauvreté ne paient pas d’impôt. Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable. S’il était remplacé par un crédit d’impôt remboursable, les personnes handicapées les plus nécessiteuses pourraient en profiter.
Troisièmement, le CIPH sert de passerelle vers d’autres prestations, ce qui engendre pour certains non seulement un double problème, mais un problème multiple. À l’heure actuelle, il faut être admissible au CIPH pour avoir accès au régime enregistré d’épargne-invalidité et aux suppléments d’invalidité de l’allocation canadienne pour les travailleurs et de la prestation pour enfants handicapés.
En 2020, le gouvernement a offert un paiement unique de 600 $ aux personnes handicapées en réaction aux difficultés financières créées par la pandémie, mais seulement à celles qui recevaient des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, des prestations d’invalidité du Régime de rentes du Québec, des prestations d’invalidité des anciens combattants ou le CIPH. Là encore, seul un groupe restreint de Canadiens handicapés ont pu y avoir accès.
L’admissibilité au CIPH est extrêmement restrictive. Seules les personnes gravement handicapées sont admissibles. Si le CIPH sert de passerelle vers d’autres prestations, alors non seulement les personnes handicapées qui ne répondent pas à ce critère étroit n’obtiennent pas le CIPH, mais elles ne reçoivent pas non plus les prestations qui s’y rattachent. À mesure que de nouvelles prestations sont offertes, comme la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée dans le projet de loi C-22 déposé le 2 juin, il est impératif que le CIPH ne serve pas de passerelle. Autrement, ces avantages continueront de ne pas atteindre le public cible.
En somme, pour bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées, il faut être une personne gravement handicapée qui paie des impôts. Je suis sûre que vous voyez en quoi cela pose problème. Dans le contexte du rapport de la vérificatrice générale de la semaine dernière, ce crédit d’impôt ne sert pas du tout les intérêts des Canadiens handicapés vulnérables qui vivent en marge d’identités intersectionnelles. Ces idées ne m’appartiennent pas en propre. En fait, elles sont exprimées dans des rapports de comités de la Chambre et du Sénat et dans ceux du Comité consultatif des personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada. Vous consacrez du temps à ces comités et à ces rapports. Je suis certaine que, comme nous, vous éprouvez de la frustration lorsque des recommandations restent lettre morte. Dans cette optique, je vous implore de tenir compte du fait que le crédit d’impôt pour personnes handicapées doit faire l’objet d’une réforme majeure afin que les Canadiens handicapés puissent en bénéficier de façon significative. Les mesures prévues dans le projet de loi C-19 sont bienvenues, mais elles ne règlent pas les problèmes liés à ce programme. Merci beaucoup de votre attention.
Le président : Merci, madame Hewitt. Je remercie tous les témoins de leurs déclarations. Nous allons maintenant passer aux questions. Honorables sénateurs et sénatrices, vous disposerez d’un maximum de cinq minutes pour le premier tour et d’un maximum de deux minutes pour le second. Veuillez donc poser vos questions directement. Quant aux témoins, je leur demande de répondre de façon succincte. La greffière m’avisera lorsque le temps sera écoulé en levant la main.
J’aimerais aussi demander aux autres témoins de se présenter et de présenter leur organisation avant de prendre la parole pour la première fois.
La sénatrice Marshall : Je remercie tous les témoins de leurs déclarations préliminaires. J’ai des questions pour vous tous, mais je vais commencer par des questions concernant la taxe sur le vapotage. Monsieur David et monsieur Cunningham, vous nous avez fourni beaucoup de renseignements.
Monsieur Cunningham, vous avez donné des statistiques sur le vapotage. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Il me semble, selon ce que l’on observe dans la rue, que le vapotage augmente, et qu’il augmente de façon importante. Disposez-vous de statistiques sur le vapotage ventilées en fonction de l’âge et du sexe?
M. Cunningham : Madame la sénatrice, selon la plus récente version de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves, menée aux deux ans afin de mesurer le vapotage et le tabagisme chez les jeunes, le taux de vapotage est passé de 9 % à 16 %, puis à 29 % chez les élèves de la 10e à la 12e année au Canada. Ce taux était de 31 % chez les garçons et de 28 % chez les filles. C’est un taux beaucoup plus élevé que le taux de tabagisme chez les jeunes. Chez les garçons, 31 % vapotaient et 9 % fumaient. Chez les filles, c’était 28 % de vapotage et 8 % de tabagisme.
Même chez les très jeunes élèves de la 7e à la 9e année, au cours de la même période, le vapotage est passé de 3 % à 5 %, puis à 11 %. C’est extrêmement préoccupant, et le gouvernement doit absolument agir.
La sénatrice Marshall : Selon vous, quel sera l’effet de ce projet de loi en ce qui a trait aux coûts? Pensez-vous que leur augmentation découragera la consommation de produits de vapotage?
M. Cunningham : Oui. Les jeunes sont particulièrement sensibles aux prix. Nous savons que les taxes sur le tabac ont un effet particulièrement important sur la réduction du tabagisme chez les jeunes. Alors, oui, je pense que cette augmentation va réduire le vapotage chez les jeunes, et, plus vite cette taxe entrera en vigueur, plus les avantages pour la santé publique seront obtenus rapidement.
La sénatrice Marshall : Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé du commerce illégal. Je songe plus particulièrement aux jeunes. Pensez-vous que cette taxe les dirigera vers le marché noir?
M. Cunningham : Je pense que ce projet de loi contient un ensemble très détaillé de mesures d’administration et de conformité fiscales qui seront très utiles relativement à l’octroi des permis, aux timbres fiscaux et aux exigences en matière de déclaration. Si on établit une taxe nationale qui permet à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada, à la frontière, d’exercer un plus grand contrôle sur ce qui entre au pays, qu’on renforce leur capacité de saisir un produit qui est mal étiqueté et qui ne porte pas les timbres fiscaux requis, je pense que cette taxe aidera beaucoup les autorités, et les autorités provinciales pourront collaborer avec les autorités fédérales.
La sénatrice Marshall : Je sais que le coût est un facteur important dans la décision des gens, mais que fait la Société canadienne du cancer, ou tout autre groupe, pour décourager les jeunes de vapoter?
M. Cunningham : Il nous faut une stratégie globale. Il ne s’agit pas que d’une seule mesure. Nous avons vu des restrictions fédérales quant aux taux maximaux de nicotine, et elles sont utiles. Auparavant, les taux étaient trois fois plus élevés que la limite maximale autorisée dans l’Union européenne lorsque le produit était sur le marché canadien. Nous avons vu des restrictions visant la publicité. Une restriction est proposée en ce qui concerne les arômes, et nous l’appuyons fortement. De fait, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île‑du‑Prince‑Édouard ont adopté des stratégies encore meilleures que celles du gouvernement fédéral.
À l’Île-du-Prince-Édouard, l’âge minimal est de 21 ans pour le tabac et les cigarettes électroniques. Cette limite d’âge pourrait être appliquée partout au pays. Cela a été fait dans 30 États américains et à l’échelle nationale aux États-Unis. L’Île-du-Prince-Édouard limite la vente de cigarettes électroniques aux magasins spécialisés ou désignés de produits de vapotage seulement, un peu comme le modèle du cannabis. Il s’agit d’une série de mesures qui pourraient avoir une incidence.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
Je vais passer à la question du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Madame Hewitt, vous avez présenté un exposé très intéressant. Je comprends ce que vous dites au sujet du crédit d’impôt non remboursable et du fait qu’une certaine partie de la population ne profitera pas du passage de la limite à 20 000 $.
Pourriez-vous nous parler de la difficulté liée à l’obtention d’un certificat de crédit d’impôt pour personnes handicapées? De nombreuses personnes de ma province me disent qu’elles ont beaucoup de mal à obtenir ce certificat. Savez-vous si ces changements faciliteront son obtention?
Mme Hewitt : Merci beaucoup de votre question, madame la sénatrice. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées s’adresse aux personnes gravement handicapées et vise à leur permettre de faire ce qu’on appelle les AVQ, ou activités de la vie quotidienne. Il ne tient pas compte de la capacité de la personne à travailler, par exemple. Lorsqu’un crédit est fondé sur le revenu imposable et qu’on ne peut pas y avoir accès si on n’est pas capable de travailler, c’est un problème en soi.
Un rapport a été déposé par des députés par l’intermédiaire du Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et décrit les problèmes, particulièrement chez les personnes atteintes de maladie épisodique. La Société canadienne de la sclérose en plaques s’est prononcée fermement à ce sujet. Je suis une femme atteinte de sclérose en plaques, et je crois comprendre, d’après ce que m’ont dit des gens qui souffrent de maladies invisibles et épisodiques, qu’il est particulièrement difficile d’obtenir le certificat de crédit d’impôt pour personnes handicapées lorsqu’il n’existe pas de mesures concrètes des façons dont on peut l’obtenir.
La sénatrice Omidvar : Ma question s’adresse au président et chef de la direction d’Imagine Canada, Bruce MacDonald. Il s’agit d’une question à deux volets.
Ma première question porte sur les amendements apportés au projet de loi par le Comité des finances de la Chambre des communes et vise à confirmer que le secteur est satisfait des amendements qui permettront l’établissement de partenariats avec des donataires non reconnus d’une façon responsable et autonome.
Ma deuxième question porte sur le financement commun. M. MacDonald pourrait peut-être répondre brièvement à la première question, avant que je passe à la deuxième.
M. MacDonald : Merci beaucoup, madame la sénatrice. Oui, je pense que les modifications qui ont été apportées bénéficient d’un appui généralisé, et que de réels progrès ont été faits et qu’il faut rendre à César ce qui appartient à César. Ces améliorations ont vu le jour ici, au Sénat, grâce au projet de loi de la sénatrice Omidvar, qui a fini par être envoyé à la Chambre des communes.
Nous constatons que ces amendements ont retiré de la loi d’exécution du budget une partie du libellé plus prescriptif qui était proposé afin que nous disposions d’un régime plus souple en travaillant avec l’Agence du revenu du Canada pour rédiger des directives appropriées. Je dirais que — tout à fait — les amendements qui ont été adoptés bénéficient d’un appui important.
La sénatrice Omidvar : Vous avez soulevé l’importante question du financement commun. Je l’avais soulevée auprès de la ministre et de son cabinet. On vous a assuré que les directives seront souples. On m’a assuré que le gouvernement se montrera indulgent à l’égard des fonds communs.
Quel genre de consultations seront essentielles pour que l’on puisse atteindre l’objectif, aussi verbal puisse-t-il être, à l’égard des directives souples?
M. MacDonald : C’est une excellente question. Nous espérons que, à mesure qu’elle mènera son processus de réflexion sur l’élaboration de directives appropriées, l’Agence du revenu du Canada consultera les organisations qui ont déjà démontré… et j’ai cité certains de ces exemples.
Le Consortium COVID Québec, auquel ont participé une douzaine de fondations et plusieurs acteurs étatiques, a amassé environ 12,3 millions de dollars au début de la pandémie afin de distribuer 27 plans d’action communautaires et a soutenu plus de 3,3 millions de résidants.
Si les directives sont trop restrictives, ce genre d’intervention rapide, réalisée en collaboration avec les partenaires communautaires, pourrait ne jamais avoir lieu. Je pense qu’il sera essentiel que les acteurs du système fassent partie du processus de consultation lorsque les directives seront en cours d’élaboration.
La sénatrice Omidvar : Pouvons-nous nous attendre, une fois que les directives auront été rédigées et que le programme aura été mis en œuvre, à ce que votre organisation — et d’autres — surveille attentivement la mise en œuvre et son incidence sur le financement commun et les activités de bienfaisance?
M. MacDonald : Absolument, parce que, comme pour toute autre chose, nous nous attendons à ce que des modifications soient apportées une fois que les directives auront été établies. Je pense que l’Agence du revenu du Canada cherchera à élaborer quelque chose qui conviendra au secteur et qui servira ses propres intérêts. Mais, si les modifications ne sont pas parfaites au premier tour, nous continuerons de veiller à ce que le secteur participe activement à la rétroaction continue et à ce qu’elles soient peaufinées chaque fois qu’on les améliorera.
La sénatrice Omidvar : Merci, monsieur MacDonald, pour le travail que vous faites.
[Français]
Le sénateur Gignac : À mon tour de remercier les témoins de leur présence ici ce matin. Ma première question s’adresse à Mme Hewitt.
Je vous remercie de votre témoignage, car à la suite de votre présentation, je comprends que même si le gouvernement propose une augmentation de la limite des dépenses admissibles, c’est nettement insuffisant pour couvrir les coûts associés à la rénovation domiciliaire pour rendre la maison d’une personne handicapée plus sécuritaire et plus accessible.
Selon vous, que devrait faire le gouvernement pour combler ces besoins? Avez-vous un chiffre en tête? Avez-vous fait des représentations à cet égard?
[Traduction]
Mme Hewitt : Je vous remercie infiniment de me donner la possibilité de répondre à votre question.
Selon moi, la chose la plus simple qui aiderait les Canadiens les plus handicapés qui demandent le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ce serait d’en faire un crédit d’impôt remboursable plutôt que non remboursable. On encouragerait ainsi un plus grand nombre de personnes vivant dans la pauvreté à amorcer le processus de demande de ce crédit d’impôt, aussi compliqué qu’il puisse être.
Comme je l’ai mentionné, l’écart est énorme entre le nombre de personnes qui y ont actuellement accès grâce à leurs impôts… 700 000 par rapport à un potentiel de 1,8 million de Canadiens gravement handicapés.
Je crois que c’est sur cet aspect du problème qu’il faut se concentrer pour l’instant, pas nécessairement sur les chiffres. Évidemment, je pourrais vous dire où, selon moi, il doit y avoir des augmentations, mais je pense que, à la lumière, comme je l’ai dit, des observations de la vérificatrice générale, qui a mentionné qu’un certain nombre de nos programmes fédéraux ne permettent pas aux personnes les plus vulnérables d’accéder à des programmes qui existent déjà, il me semble que c’est un énorme problème dont nous devons vraiment nous occuper.
Je crois aussi comprendre que le projet de loi traite de questions liées à la — je suis désolée, car je ne donnerai pas le nom exact — taxe sur l’accessibilité domiciliaire et l’hébergement et à ce genre de choses. Bien entendu, ces avantages sont très importants pour les gens qui peuvent y avoir accès, mais mon mouvement se préoccupe des gens qui vivent dans une pauvreté abjecte, qui n’ont pas les fonds leur permettant de modifier leur logement. Ce sont des personnes à la recherche d’un logement sûr, abordable et accessible. Notre façon de procéder consiste à les aider à obtenir plus d’argent dans leurs poches et à leur donner accès à des logements sûrs et abordables.
Le sénateur Gignac : Je vous remercie de votre réponse. Je pense que vous avez présenté un argument très convaincant et pertinent. Je suis toujours surpris que le gouvernement n’ait pas encore ouvert la porte à cet aspect parce que nous avons soutenu beaucoup de gens dans le cadre de la pandémie et que nous voulons lutter contre les inégalités au pays. À un moment donné, je pense que le gouvernement doit réfléchir sérieusement à la possibilité d’élargir l’accès.
[Français]
Ma prochaine question s’adresse à M. David et concerne l’industrie du vapotage.
Pouvez-vous nous parler de la taille de votre industrie au Canada en matière d’emplois? De plus, quel sera l’impact, selon vous, de l’augmentation de cette taxe d’accise sur les ventes dans votre industrie ou sur le nombre d’emplois? Merci.
[Traduction]
M. David : Désolé, j’ai manqué une partie de l’interprétation, si vous pouviez la répéter.
Le sénateur Gignac : Oui, je peux répéter la question en anglais. Je ne connais pas très bien votre industrie. Quelle est son importance au Canada en termes d’emplois ou de ventes, et quelle sera l’incidence de cette taxe sur les emplois ou sur votre industrie?
M. David : Au Canada, l’industrie compte environ 7 000 employés, voire davantage. Elle consiste en un nombre allant de 1 200 à 1 400 boutiques spécialisées dans le vapotage. Toutefois, le produit est également offert dans des dépanneurs et des stations d’essence. On en compte de 20 000 à 30 000. Cette industrie a aussi un aspect production, fabrication et distribution assez important au pays, où on s’occupe des ventes et des importations internationales et on fournit les produits.
Lorsque nous examinons l’incidence de cette mesure, ce que nous regardons, c’est le prix d’un produit qui, à l’heure actuelle… permettez-moi de vous donner un exemple. Une bouteille de 60 millilitres de liquide qui se vend actuellement 24,99 $ plus la TVH serait un exemple de produit. Sous ce régime, le prix de ce produit passerait à environ 50 $, soit près du double. Nous avons en fait un graphique que nous pourrions vous fournir, ou que nous vous fournirons ultérieurement, et qui est accompagné d’une traduction. Il s’agit d’une augmentation importante, mais le taux change aussi selon le type de produit. En ce qui concerne les bouteilles de liquide à vapoter, oui, l’augmentation est importante, mais elle diffère d’une chaîne de produits à une autre.
Les répercussions… l’incidence sur les consommateurs sera majeure, évidemment. Il y a l’accès en ligne et les sources de marché illicites qui posent un gros problème. Nous avons vu l’incidence d’une réglementation restrictive ou du manque de temps pour mettre en œuvre une réglementation appropriée. Il y a des conséquences sur le marché illicite, et nous avons les données de cette recherche.
Le sénateur Gignac : Merci.
Le sénateur Richards : J’ai deux questions à poser. La première s’adresse à Mme Hewitt. Je me demande à quelle fréquence vous ou d’autres personnes handicapées êtes invitées à apporter votre contribution à une partie ou à une autre de ces projets de loi. Il semble que votre précieuse expertise ait été complètement mise de côté cette fois-ci, et les personnes handicapées s’entendraient-elles toutes sur les changements que vous vouliez et que vous avez mentionnés?
Mme Hewitt : Je vous remercie infiniment de poser ces questions. Évidemment, la communauté des personnes handicapées est prête à répondre chaque fois qu’on lui demande de le faire. À l’instar des gens de toute communauté, il est rare que nous parlions d’une même voix, du fait que nous sommes simplement des personnes différentes. Cependant, je crois qu’en ce qui concerne les questions touchant le crédit d’impôt pour personnes handicapées et la pauvreté, nous parlons tous d’une même voix.
Chaque fois que mon organisation ou toute autre est appelée à témoigner devant l’un de ces comités, nous sommes toujours prêts à répondre. Comme vous le dites, nous ne sommes pas souvent invités à participer aux consultations. Le groupe des personnes handicapées est l’un des plus isolés et marginalisés au pays, et la pandémie n’a fait que rendre ces personnes plus vulnérables. Je vous remercie beaucoup d’avoir posé cette question, parce qu’on ne nous la pose pas souvent, mais nous sommes isolés et nous avons besoin de champions, de gens comme vous au Sénat, pour poser exactement ces questions.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup, madame Hewitt.
Je pense que ma deuxième question s’adressera à M. David, mais je n’en suis pas certain. Quels sont les risques pour la santé du vapotage comparativement à ceux du tabagisme chez les jeunes? Comment cette taxe pourra-t-elle faire autrement qu’augmenter les prix et amener l’industrie du vapotage à cibler des fumeurs plus jeunes dans le but de compenser les pertes qu’elle lui fera subir?
M. David : Concernant le premier volet relatif aux répercussions sur la santé, certes, en ce qui concerne la consommation de produits de vapotage et de nicotine par les jeunes, nous sommes tous d’accord et du même avis quant au fait que nous devrions l’éviter et que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour régler ce problème. Nous partageons les mêmes préoccupations au sujet de la consommation chez les jeunes.
Cela dit, le vapotage est un produit de réduction des méfaits du tabagisme, qui est la principale cause de maladies et de décès évitables à l’échelle de la planète. Le tabac tue entre 46 000 et 48 000 Canadiens chaque année. Encore une fois, les produits de vapotage ont été désignés par le collège royal des médecins et Public Health England comme étant 95 % moins nocifs que le tabagisme, ce qui est bien évidemment un chiffre considérable. L’autre partie concernant ce que serait l’incidence...
Le sénateur Richards : Oui, monsieur, quelle incidence cette taxe aurait-elle sur le ciblage des jeunes au moyen de tout type de publicité visant à accroître les ventes?
M. David : Elle n’aurait aucune incidence sur la publicité. Nous avons déjà un cadre réglementaire fédéral et provincial assez solide en ce qui concerne la publicité. Il y a eu une période de transition, juste après la publication de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, où tous ces règlements n’ont pas été mis en œuvre immédiatement. C’est là que nous avons vu de la publicité supplémentaire, mais, maintenant, la taxe n’aurait aucune incidence.
Toutefois, elle a une incidence sur les personnes qui dépendent de ces produits pour ne pas recommencer à fumer. Quand on double le prix — et les fumeurs sont souvent dans les fourchettes de revenus inférieures —, compte tenu de tout ce qui se passe actuellement, l’augmentation a des conséquences sur ces personnes également. Souvent, nous oublions les fumeurs adultes. Bien entendu, en ce qui concerne les jeunes, il y a un aspect où l’augmentation des prix va avoir une incidence sur eux également, mais il faut trouver un équilibre entre cette incidence et les conséquences sur les adultes. J’espère que cela répond à votre question.
Le sénateur Richards : Merci, monsieur. C’est tout.
[Français]
La sénatrice Galvez : Je vais profiter de la présence de M. Cunningham pour discuter un peu plus de la situation du cannabis, du tabac et de l’alcool.
[Traduction]
Pourriez-vous nous donner votre opinion sur l’ensemble du cadre réglementaire, y compris la mesure de taxe d’accise proposée? Selon vous, à l’échelle mondiale, ce cadre décourage-t-il ou encourage-t-il la consommation chez les enfants et les jeunes, mais aussi chez les populations vulnérables qui se retrouvent avec de graves problèmes de santé comme le cancer? Merci.
M. Cunningham : Je vous remercie, sénatrice Galvez. Nous savons, d’après notre très longue expérience des taxes sur le tabac, que c’est la stratégie la plus efficace pour réduire le tabagisme, surtout chez les jeunes, qui ont un revenu disponible moindre et qui sont moins susceptibles d’être dépendants à ce stade. Elles sont recommandées par la Banque mondiale et l’Organisation mondiale de la santé. Il y a plus de 100 études à ce sujet.
Je pense que nous pouvons appliquer ces leçons, plus particulièrement en ce qui concerne le vapotage chez les jeunes. Nous savons qu’il existe une taxe fédérale sur le cannabis. Il y en a une sur l’alcool.
En ce qui concerne le cannabis et le cancer, la plupart des gens qui consomment du cannabis, qui fument du cannabis, le font occasionnellement. Ils n’en consomment pas tous les jours. Ce n’est pas une comparaison directe. Les substances cancérigènes contenues dans la fumée de cannabis sont semblables, mais pour la plupart des consommateurs, c’est beaucoup moins.
Toutefois, il est évident que la fiscalité fait partie d’une stratégie globale que les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent utiliser.
La sénatrice Galvez : Merci.
Ma deuxième question s’adresse à M. MacDonald. Concernant les modifications qu’on propose d’apporter au projet de loi C-19, je crois que vous avez dit que vous les approuvez et que le secteur s’en réjouit beaucoup. Cependant, à titre d’information, pourriez-vous nous parler du critère relatif au contrôle actuellement utilisé par l’Agence du revenu du Canada, que vous allez aborder plus tard, comme vous l’avez dit? Je voudrais savoir si les modifications proposées éliminent le critère relatif à la direction et au contrôle actuellement utilisé par l’agence. Merci.
M. MacDonald : Je suis désolé. Je n’ai pas très bien compris. De quel critère parlez-vous?
La sénatrice Galvez : Les modifications qu’on propose d’apporter dans le projet de loi C-19 élimineraient-elles le critère relatif à la direction et au contrôle actuellement utilisé par l’Agence du revenu du Canada?
M. MacDonald : Oui, de bien des façons, les modifications proposées retireront les directives et le contrôle. Techniquement, le pouvoir de créer des mesures de direction et de contrôle est toujours régi par la Loi de l’impôt sur le revenu, car si on remonte au projet de loi S-216 et au retrait de nos propres activités, cela aurait essentiellement enlevé les racines des produits d’orientation qui sont des mesures de direction et de contrôle.
Toutefois, les modifications proposées en ce qui concerne le travail avec des donataires non reconnus et dans l’esprit du projet de loi S-216 permettront à l’Agence du revenu du Canada de créer des directives qui autoriseront les organismes de bienfaisance à conclure des ententes plus souples, respectueuses et authentiques avec des donataires non reconnus. Nous pensons que ces modifications nous rapprocheront beaucoup de l’esprit de ce projet de loi.
La sénatrice Galvez : Je vous remercie.
La sénatrice Duncan : Je voudrais remercier tous les témoins qui nous ont présenté leur exposé ce matin.
Un thème sous-jacent dont nous entendons sans cesse parler — et la sénatrice Marshall, qui est membre du Groupe d’action sénatorial pour la prospérité, pourra peut-être nous en dire plus à ce sujet —, c’est la complexité de l’Agence du revenu du Canada et des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et la nécessité de les examiner afin de s’assurer qu’elles sont applicables aux Canadiens et qu’elles sont compréhensibles pour eux.
Je demanderais à M. MacDonald d’aborder les organismes caritatifs et les partenariats de bienfaisance. On nous a avisés d’une question concernant le fait de savoir si les modifications législatives contribueraient à créer un climat de partenariats égaux entre les organismes caritatifs et les organisations bénéficiaires. Je suis tout à fait en faveur de cet amendement, mais, ce qui me préoccupe, c’est qu’il vise les grands centres du Canada et les grands organismes caritatifs.
Je me demande, monsieur MacDonald, si vous pourriez nous dire en quoi cette modification aidera les Canadiens des régions rurales et les organismes caritatifs établis dans ces régions.
M. MacDonald : Bien sûr, et parlez-vous des modifications apportées à la Loi d’exécution du budget qui ont été adoptées ou de celle liée au don dirigé ou à l’ensemble des mesures?
La sénatrice Duncan : L’ensemble, s’il vous plaît.
M. MacDonald : D’accord. Tout d’abord, je ne pense pas que ce soit géographique. C’est dans l’ensemble du pays que la modification profitera au secteur. Tout d’abord, les organismes caritatifs et sans but lucratif sont partout. Au pays, on dénombre 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés et 90 000 organismes sans but lucratif. Nous desservons pratiquement toutes les collectivités du Canada. Cette nouvelle orientation et cette nouvelle façon de travailler permettront au Canada de se tenir à jour par rapport à la façon dont le reste du monde fonctionne, et le fait que ce soit en milieu urbain ou rural n’aura pas vraiment d’importance. Bon nombre de ces partenariats pourraient être établis dans des collectivités autochtones ou avec de petits organismes communautaires dans des centres ruraux. Ils profiteront aux organisations urbaines, rurales, grandes et petites.
La sénatrice Duncan : Je vous en remercie de cette réponse. Comment les Canadiens en seront-ils assurés lorsqu’ils feront des dons? Si une grande fondation de Toronto fournit de l’argent à une collectivité rurale de la Saskatchewan, comment les Canadiens en seront-ils informés?
M. MacDonald : Tout d’abord, ces mesures nécessitent encore l’existence d’un système très transparent et responsable au Canada. Les organismes caritatifs ne peuvent pas agir si les partenariats qu’ils forment avec des donataires non reconnus ne servent pas leurs fins de bienfaisance. Ce critère n’a pas changé. L’assurance que la bienfaisance sera effectuée conformément à la définition du gouvernement et la vocation caritative sont toujours essentielles. On conclura encore des ententes écrites. Il y aura toujours de la transparence et de la reddition de comptes pour que les bailleurs de fonds, les donateurs, aient l’assurance que leurs dons sont utilisés à des fins de bienfaisance et à des fins caritatives, mais aussi que le public en général puisse voir les répercussions dans ces collectivités.
Il est question d’un changement dans la façon de faire des affaires. Ces mesures ne réduisent pas la reddition de comptes ou la transparence.
La sénatrice Duncan : Je comprends ce que vous dites. Merci.
Je voudrais poursuivre la discussion sur les taxes sur les produits de vapotage. Je comprends que nous discutons actuellement d’initiatives fiscales fédérales, mais le témoin a-t-il des renseignements supplémentaires sur les taxes provinciales prélevées ou non et concernant l’incidence que cette mesure pourrait avoir sur ces mesures fiscales provinciales?
M. David : À l’heure actuelle, la première mesure proposée est la taxe fédérale. Selon ce qui est proposé, lorsque le projet de loi sera adopté, les provinces auront l’occasion de consulter le gouvernement fédéral au sujet de la mise en œuvre d’un taux de taxation au même échelon. Dans l’exemple que j’ai utilisé, si nous prenons un produit qui est une bouteille de 60 millilitres de liquide, 10 $ seraient ajoutés à l’échelon fédéral. Le même taux serait fixé à l’échelon provincial. Il s’agit essentiellement pour les provinces de reproduire le taux de la taxe d’accise fédérale, ce qui ferait en sorte que deux timbres seraient apposés plutôt qu’un seul et qu’il y aurait un timbre propre à chaque province.
Cependant, la première étape est celle du gouvernement fédéral, qui mènera ensuite des consultations et passera à l’étape suivante. Ce qui est proposé, essentiellement, c’est que les provinces adoptent ou non le taux proposé.
Le sénateur Boehm : Je remercie nos témoins d’être des nôtres aujourd’hui.
Ma première question s’adresse à M. MacDonald. J’ai quelques questions à poser concernant les dispositions qui permettent aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes sans but lucratif de travailler avec des organismes sans vocation de bienfaisance et ce qu’on appelle des donataires non reconnus.
Arrive-t-il fréquemment qu’un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif doive confier son travail ou choisisse de le confier à un organisme sans vocation de bienfaisance ou à un donataire non reconnu? Avez-vous des exemples de ces situations?
Deuxièmement, je sais qu’Imagine Canada s’oppose aux exigences relatives à la direction et au contrôle. Bien entendu, lorsqu’il s’agit d’aide internationale et de développement, ces mesures peuvent présenter des défis particuliers. Je voudrais que vous nous parliez des mesures présentées dans le projet de loi C-19, y compris les modifications, et les répercussions que ces mesures pourraient avoir sur les partenariats entre les organismes de bienfaisance canadiens et les organismes sans but lucratif — et plus particulièrement les organismes sans vocation de bienfaisance à l’étranger — et que vous nous disiez si vous savez comment on a pu s’occuper de cette situation dans d’autres pays.
M. MacDonald : Je vais commencer par le premier volet. Vous devrez peut-être me rappeler le deuxième volet de la question.
Je n’utiliserais pas nécessairement le mot « confier ». Alors que nous examinons les problèmes auxquels la société canadienne est confrontée, de nombreux organismes de bienfaisance se demandent comment ils peuvent avoir la plus grande incidence possible. Par exemple, s’ils veulent travailler avec un organisme autochtone pour offrir un programme d’alphabétisation ou d’éducation dans une réserve, le plus grand succès, le plus grand impact, pourrait tenir au fait que c’est l’organisme autochtone en question, qui n’est peut-être pas un organisme de bienfaisance — c’est un donataire non reconnu — qui, en fait, exécute ce programme. Mais, le travail en partenariat avec un organisme de bienfaisance enregistré pourrait lui procurer de l’expertise, du soutien et du financement qui feraient en sorte que la vitalité du programme ait la plus grande probabilité d’incidence.
Au moment où nous cherchons à régler la question de la vérité et de la réconciliation et à aborder les bouleversements associés au travail avec les communautés racialisées et marginalisées, il est probable qu’un plus grand nombre d’organismes de bienfaisance enregistrés chercheront à travailler en partenariat avec ce genre d’organisations. Je pense que cette façon de faire des affaires aura une plus grande incidence sur les collectivités canadiennes.
Je suis désolé, pourriez-vous me donner l’essentiel du deuxième volet de la question?
Le sénateur Boehm : Le deuxième volet porte sur les dimensions internationales. Si on fait affaire avec des organismes de bienfaisance étrangers et qu’on établit des partenariats internationaux, comment la direction et le contrôle s’inscrivent-ils dans ce contexte?
M. MacDonald : Dans un certain sens, les dispositions relatives à la direction et au contrôle sont vraiment archaïques. La plupart des pays ont abandonné ces pratiques restrictives et, je dirais, coloniales, où des organisations canadiennes dirigées par des Blancs dictent en quelque sorte à leurs partenaires d’autres pays tous les aspects et tous les éléments de la nature du partenariat.
Encore une fois, les dispositions n’affaiblissent pas la reddition de comptes. Elles changent la façon dont les ententes sont créées et la nature de la reddition de comptes. Elles les rendent plus respectueuses et plus authentiques. C’est une évolution qui arrive à point nommé.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
Madame Hewitt, en ce qui concerne le temps consacré aux soins, j’aimerais savoir ce que vous pensez du remplacement de l’exigence que ce soient les principaux fournisseurs de soins de l’enfant qui lui prodiguent les soins afin que le temps consacré par « une autre personne » puisse faire partie du calcul. Est-ce que Le handicap sans pauvreté appuie cette permission élargie? Est-elle perçue comme une mesure positive, étant donné que la plupart des enfants ne sont pas avec leurs principaux fournisseurs de soins 24 heures sur 24, 7 jours sur 7? Bien entendu, la plupart des principaux fournisseurs de soins sont les parents de l’enfant. Les parents avec qui votre organisme travaille sont-ils favorables à cette modification?
Mme Hewitt : Je dois dire que mes connaissances à ce sujet concernent les groupes de parents parce qu’actuellement, notre organisation se concentre vraiment sur les personnes qui sont en âge de travailler. En réalité, notre organisation travaille dans ce domaine. Cependant, je peux simplement répéter que l’élargissement de l’admissibilité aux crédits d’impôt pour personnes handicapées sera toujours bien accueilli parce que, comme les données que je vous ai présentées l’ont montré, le nombre de personnes qui y ont actuellement accès est loin d’être aussi élevé qu’il devrait l’être.
Je suis désolée de le dire, sénateur, mais, compte tenu de ma connaissance du fonctionnement du crédit d’impôt pour personnes handicapées dans le cas des enfants, la réponse que je vous donnerais ne serait qu’une supposition.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
Le sénateur Loffreda : Je remercie nos témoins de leur présence. Ma question s’adresse aux représentants de la Société canadienne du cancer.
Dans son communiqué du 7 avril, la Société canadienne du cancer s’est réjouie de l’instauration par le gouvernement d’une taxe d’accise sur les produits de vapotage. Vous nous avez fait part de statistiques alarmantes quant au fait que le taux de vapotage chez les élèves du secondaire de la 10e à la 12e année est passé de 9 % en 2014-2015 à 29 % en 2018-2019. Selon vous, le gouvernement va-t-il assez loin en imposant cette taxe? Auriez-vous préféré une taxe plus élevée, ou bien pensez-vous que cette taxe établit un juste équilibre?
M. Cunningham : Je vous remercie de poser la question, monsieur le sénateur. Nous aurions recommandé une taxe plus élevée. Néanmoins, nous nous réjouissons de ce que le gouvernement a fait pour donner aux provinces et aux territoires la possibilité de participer à une taxation conjointe.
Pour donner suite à la question de la sénatrice Duncan, les territoires, en plus des provinces, peuvent participer.
Afin d’illustrer l’ampleur du problème, voici quelques-uns des produits disponibles sur le marché. Cette marque est, en termes de saveurs, Love Pink. Voici le Savage Rocket. Voici du M. Pepper au lieu de Dr Pepper. Ici, on a du Mountain Few au lieu de Mountain Dew. En voici un qui s’appelle Froot Bears, orthographié f-r-o-o-t, comme dans Froot Loops, qui attire les enfants. La liste est longue. Voici le Blue Blood. C’est un marketing attrayant pour les enfants.
Nous avons besoin de cette taxe pour aider à réduire le vapotage chez les jeunes. Il sera toujours possible pour le gouvernement de l’augmenter à un moment donné, mais le fait d’avoir établi toutes ces mesures d’administration fiscale contribuera à régler les problèmes illicites qui pourraient survenir.
Le ministère des Finances a fait un travail important et tenu beaucoup de consultations, et nous l’en félicitons.
Le sénateur Loffreda : Maintenant que nous avons constaté que la taxe a pour effet de doubler le coût des produits de vapotage, y a-t-il lieu de s’inquiéter? Par exemple, le Collège royal des médecins a fait des recherches et affirme que les produits de vapotage sont 95 % moins nocifs que les cigarettes et les autres solutions de rechange. Êtes-vous d’accord avec cette affirmation?
La Société canadienne du cancer se préoccupe-t-elle le moindrement de la possibilité que cette taxe fasse augmenter le tabagisme chez les jeunes? Compte tenu du fait que le vapotage coûtera plus cher, y a-t-il des recherches ou des préoccupations concernant la possibilité que les jeunes passent à la cigarette et que cela soit encore plus nocif pour leur santé?
M. Cunningham : Non. Nous pensons qu’il nous faut une stratégie globale pour lutter contre le tabagisme également, y compris une hausse des taxes sur le tabac.
Les cigarettes électroniques sont moins nocives que les cigarettes conventionnelles. Santé Canada n’est pas d’accord avec ce chiffre du Collège royal des médecins, et des études plus récentes ont été menées par les chercheurs d’un groupe d’experts pour Santé Canada, des chercheurs de la Nouvelle-Zélande, qui ont obtenu un chiffre beaucoup plus élevé.
C’est la nature de la recherche. Elle prend du temps et des années. Il a fallu des années avant que la recherche sur les effets du tabagisme sur la santé soit pleinement comprise. Au fil des ans, nous comprenons mieux les effets de la cigarette électronique sur la santé.
En Nouvelle-Écosse, où une taxe provinciale a été instaurée plus tôt, l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes a révélé une réduction de la prévalence du tabagisme en 2020. Cette année-là, des restrictions ont également été imposées à l’égard des produits aromatisés.
Nous pouvons prendre toute une série de mesures pour réduire le tabagisme chez les jeunes également. Il y a notamment l’augmentation des taxes sur le tabac.
Le sénateur Loffreda : Ma prochaine question s’adresse à l’Association des représentants de l’industrie du vapotage. Vous avez répondu à une question précédente en disant que vous avez 7 000 employés et des milliers de magasins et que le prix des produits de vapotage a doublé, mais quel est le coût pour l’industrie? Avez-vous fait des recherches au sein de l’industrie en ce qui concerne les ventes? Vont-elles chuter? Les jeunes vont-ils en consommer moins?
Vous avez parlé très souvent de délais. Quel serait le délai idéal avant l’entrée en vigueur de la taxe? Il est question de trois mois pour l’instant.
M. David : Tout d’abord, en ce qui concerne le délai — et je céderai ensuite la parole à ma collègue —, nous sommes près du but. Il y a encore beaucoup de travail à faire dans une industrie qui mène actuellement des activités. C’est beaucoup.
Il est important de veiller à ce que tout ce travail soit fait, et bien fait, afin que les produits ne se retrouvent pas sur le marché illicite.
Pour ce qui est de vos autres questions, je vais céder la parole à ma collègue.
D. Meshaila Sinnis, directrice des affaires réglementaires, Association des représentants de l’industrie du vapotage : Je suis heureuse que l’exemple de la Nouvelle-Zélande ait été soulevé. Les Néo-Zélandais ont rejeté un modèle axé sur la taxation. Le ministre de la santé a publié une déclaration selon laquelle le vapotage est l’outil le plus efficace pour réduire les méfaits du tabagisme. Ils attendent avec impatience leur nouvelle loi, qui est progressiste.
Vous avez posé une question sur la recherche afin de savoir si cette taxe aurait pour effet d’accroître le vapotage chez les jeunes. Un magnifique rapport a été publié au Minnesota, mais il n’est pas si magnifique pour certaines personnes. Au cours de la période d’échantillonnage, on a constaté qu’environ 32 400 adultes de plus auraient cessé de fumer en l’absence de cette taxe, et on a observé une augmentation de la consommation de cigarettes chez les jeunes durant la même période.
[Français]
La sénatrice Gerba : Mme Sinnis vient de parler des recherches et j’aimerais rester sur le thème du vapotage. Pour les 10 dernières années, les recherches sont très contradictoires. Certaines études indiquent que le vapotage est une solution très efficace pour arrêter de fumer, alors que d’autres concluent qu’il est extrêmement nocif.
J’aimerais savoir quelle est votre position à ce sujet.
[Traduction]
M. Cunningham : De nombreuses études basées sur la population ont révélé que les cigarettes électroniques n’ont pas mené à une augmentation du taux d’abandon du tabagisme. Il est clair que certaines personnes ont cessé de fumer. Cependant, à l’échelle de la population, nous n’avons pas la même conclusion encourageante. De fait, certaines personnes vont continuer à fumer; elles vont consommer les deux. Peut-être qu’elles consommeront des cigarettes électroniques parce qu’elles coûtent moins cher au lieu d’arrêter de fumer. Nous savons que certaines personnes qui avaient complètement abandonné la nicotine sont revenues sur le marché. Des gens qui auraient cessé de fumer pourraient rester parce qu’elles aiment les saveurs ou le prix peu élevé, et cetera.
Sur une base individuelle, certaines personnes abandonnent le tabagisme. Nous ne proposons pas d’interdire les cigarettes électroniques. Les gens peuvent obtenir des conseils personnalisés d’un professionnel de la santé, mais nous avons besoin d’un marché réglementé pour protéger les jeunes.
Ce qui est clair, c’est que beaucoup de jeunes utilisent les cigarettes électroniques, ainsi que des jeunes adultes qui n’ont jamais fumé. Il s’agit d’une part importante du marché canadien. Ce n’est pas censé être le cas. C’est ce qui se passe depuis que nous avons commencé à légaliser les cigarettes électroniques. Les pratiques de commercialisation, adoptées notamment par Imperial Tobacco et JUUL, ont contribué à cette augmentation du vapotage chez les jeunes.
Voilà pourquoi nous avons besoin d’une combinaison de restrictions visant la publicité et les arômes, d’une teneur maximale en nicotine et d’un âge minimum plus élevé. À l’Île-du-Prince-Édouard, l’âge minimal est de 21 ans pour le tabac et les cigarettes électroniques. Cette règle pourrait être appliquée dans d’autres régions du pays.
Je le répète, en ce qui concerne les produits d’Imperial Tobacco et de JUUL, 57 ou 59 milligrammes par millilitre de nicotine étaient presque le triple du maximum de 20 dans l’Union européenne. Notre réglementation fédérale prévoit maintenant une limite de 20, qui correspond à celles de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Cette limite aidera à protéger les jeunes contre la dépendance. Mais il faut que nous établissions des règlements. Les cigarettes électroniques ne disparaîtront pas, mais nous avons besoin de réglementation. La taxe prévue dans le projet de loi est importante dans le cadre de cette stratégie globale.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci beaucoup.
Cela confirme ce que dit M. Cunningham, à savoir qu’il y a eu une augmentation significative de la consommation du vapotage.
Au Québec seulement, c’est un jeune sur trois de niveau secondaire IV et V qui vapote. De nombreux organismes, dont la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, appellent à la mise en place de mesures fortes. Pensez-vous que cette taxe est suffisante et qu’elle contribuera à réduire le vapotage chez les jeunes?
[Traduction]
M. Cunningham : Je pense qu’elle contribuera en ce qui a trait au vapotage chez les jeunes, mais il faut faire davantage. Surtout parce que les jeunes ne sont pas encore dépendants de la nicotine, malheureusement, de plus en plus de ceux qui vapotent deviennent des vapoteurs quotidiens. C’est inquiétant. De plus en plus de jeunes deviennent dépendants, des jeunes qui n’avaient jamais commencé à fumer et qui n’ont jamais fumé.
Nous avons fait des progrès pour ce qui est de réduire le tabagisme chez les jeunes, et nous n’avons pas besoin d’une nouvelle génération de jeunes dépendants de la nicotine. Malheureusement, c’est exactement ce qui se passe. Nous félicitons Santé Canada et le gouvernement fédéral des diverses mesures qu’ils ont prises ces dernières années en intervenant par la réglementation et la taxation.
La sénatrice Gerba : Merci.
La sénatrice Pate : Je remercie tous les témoins de leur présence. J’ai deux questions à poser. La première s’adresse à Mme Hewitt.
Je tiens à vous remercier de l’incroyable travail de défense des droits que vous faites, ainsi que du soutien que vous offrez à tant de personnes, par l’intermédiaire de votre organisation et en collaboration avec d’autres groupes de personnes handicapées.
Comme vous l’avez mentionné, le récent rapport de la vérificatrice générale fait état d’une situation assez horrible pour les personnes handicapées. Vous avez ajouté de l’information, aussi dans une réponse adressée au sénateur Richards.
Je voudrais savoir ce qu’il faut faire d’autre, selon vous, pour aider les gens à aller de l’avant. Plus particulièrement, le gouvernement a-t-il donné suite adéquatement à la recommandation 14 du Deuxième rapport annuel de 2020 du Comité consultatif des personnes handicapées en modifiant les critères d’admissibilité de sorte que la fréquence des soins thérapeutiques essentiels passe de trois à deux fois par semaine?
Mme Hewitt : Je vous remercie, madame la sénatrice Pate, d’être une alliée des personnes handicapées vivant dans la pauvreté.
En ce moment, le plus gros problème que nous observons chez les personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté lorsqu’il s’agit d’accéder à quelque chose comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées, c’est exactement ce dont parle le rapport de la vérificatrice générale, notamment la capacité d’établir les liens de telle sorte qu’une prestation soit déjà en place pour les personnes qui devraient être admissibles à cette mesure. Toutefois, ces liens ne sont pas établis.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, il y a des organisations incroyables qui travaillent directement là-dessus. Elles trouvent des personnes handicapées qui devraient être admissibles à ces programmes et les guident à chaque étape.
Des amis qui ont déjà travaillé pour le gouvernement de la Colombie-Britannique me rappellent que, actuellement, c’est lui qui finance le travail des organismes sans but lucratif. S’il existe un programme fédéral et que ces liens doivent être établis, le gouvernement fédéral doit mettre en place un processus indépendant avec les organismes sans but lucratif qui sont financés pour faire ce travail. Nous devons maximiser ce qui existe déjà.
Certains modèles fonctionnent déjà. Je ferai l’éloge d’organisations comme Disability Alliance BC et la British Columbia Aboriginal Network on Disability Society en disant que ce travail est déjà en cours. Il faut le reproduire immédiatement dans tout le pays.
En ce qui concerne l’admissibilité précise, je ne suis pas nécessairement experte en la matière. Je sais qu’il est compliqué pour les gens de naviguer parmi ces différents critères. Ce qui est plus important en l’occurrence, c’est de tenir compte du fait que l’Agence du revenu du Canada ne devrait pas établir la politique sociale ainsi ni ne devrait pouvoir ouvrir et fermer ces portes d’accès… pas seulement le crédit d’impôt remboursable, mais, une fois que nous approfondissons la question de l’admissibilité, il est clair que cela ne fonctionne pas.
Pour ce qui est des soins thérapeutiques essentiels personnels, je ne voudrais pas parler au nom des gens qui sont dans cette situation. J’espère que ces personnes pourront communiquer elles-mêmes avec le Sénat et vous dire ce qu’elles en pensent.
La sénatrice Pate : Merci. Ma deuxième question s’adresse à M. MacDonald. Je suis curieuse de savoir si vous croyez que les dispositions actuelles du projet de loi C-19 faciliteraient ce que les organismes de bienfaisance sont actuellement autorisés à faire, c’est-à-dire intenter des poursuites judiciaires, et s’il serait permis de verser des honoraires juridiques à des coalitions de groupes — comme celles dont Mme Hewitt vient de parler — pour s’assurer que les programmes, les politiques et les priorités du gouvernement correspondent aux besoins des groupes les plus marginalisés, qu’il s’agisse d’Autochtones, d’autres personnes racisées ou de personnes handicapées.
M. MacDonald : Je ne suis pas sûr de comprendre la question. Me demandez-vous si les modifications permettraient le financement des honoraires juridiques? Est-ce bien la question?
La sénatrice Pate : Oui, au sein des coalitions. Retenir les services d’avocats à cette fin. À l’heure actuelle, les honoraires juridiques sont considérés comme faisant partie du statut caritatif, sans doute en raison de la réalité historique des avocats qui participent aux activités de bon nombre de ces organisations. Mais, à votre humble avis, les coalitions pourraient-elles retenir les services d’avocats pour qu’ils défendent les dispositions dans le but de confier ce travail à des intervenants au-delà de leurs organisations? Par exemple, des coalitions d’organisations pourraient tenter de promouvoir des politiques, une réforme du droit et des solutions pratiques pour les plus marginalisés.
M. MacDonald : Pour être honnête avec vous, je ne suis pas certain de la réponse. Je préférerais vérifier cela et vous faire parvenir un complément d’information.
La sénatrice Pate : Ce serait merveilleux. Merci, monsieur MacDonald, c’est très apprécié.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma question est pour Mme Sonea de la Société canadienne du cancer.
Ma question est liée aux 2 milliards de dollars de transfert fédéral. Comment ces fonds permettront-ils, selon vous, de réduire les retards de procédures médicales en retard et comment serviront-ils à diminuer ces arrérages?
Mme Sonea : Merci beaucoup pour la question, madame la sénatrice.
[Traduction]
Il s’agit vraiment d’une excellente mesure qui permettra d’éliminer les arriérés. Bien franchement, nous ne sommes pas tout à fait certains de la gravité de la situation parce que les données ne sont pas disponibles. Celles que nous avons fournies aujourd’hui donnent un aperçu de la situation jusqu’en septembre 2021, mais elles ne comprennent pas beaucoup d’arriérés liés aux interventions qui ont été interrompues au cours des dernières vagues.
Cet investissement aura notamment pour effet concret de créer différents postes pour les fournisseurs de soins de santé, ce qui renforcera la capacité de prodiguer des soins aux patients et permettra à divers hôpitaux et établissements d’embaucher des intervenants pivots. Alors, par exemple, une personne pourrait avoir la capacité d’accompagner un patient atteint d’un cancer ou un soignant tout au long de la progression de sa maladie, surtout en sachant que l’intervention pourrait encore être retardée. Il s’agit donc simplement de l’aider à guider cette personne tout au long de ce parcours. Ce sont là deux exemples de la façon dont ce financement pourrait aider les patients atteints de cancer.
Nous voyons aussi des investissements de la part des provinces et des territoires. Je m’en voudrais de ne pas les souligner. Par exemple, dans divers budgets provinciaux... dans celui de la Saskatchewan, par exemple, le gouvernement a investi directement dans la Saskatchewan Cancer Agency. Ce genre d’investissement permet une plus grande sensibilisation relativement aux arriérés et aux programmes de dépistage. Nous savons que les programmes de dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal ont été interrompus ou qu’il n’y avait tout simplement pas de sensibilisation. Ces investissements permettront à ce genre de programmes de se poursuivre et de rattraper leur retard.
La sénatrice Moncion : D’accord. Il faudra peut-être quelques années de plus pour que le rattrapage soit complètement corrigé.
Mme Sonea : Tout à fait.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie de votre réponse.
Ma prochaine question s’adresse à M. David. J’aimerais que vous fassiez des comparaisons entre une bouteille de 60 millilitres de produit de vapotage et un paquet de cigarettes. Quelle est la mesure de comparaison? Est-ce un paquet de cigarettes pour 60 millilitres? Ou 60 millilitres équivalent-ils à cinq paquets de cigarettes? Comment se fait la comparaison?
M. David : La consommation est un peu difficile à comparer. Quand on parle d’une consommation de 60 millilitres, cela peut être plusieurs paquets. C’est vraiment selon la façon dont la personne utilise le produit. Il est vraiment difficile de faire des comparaisons à l’échelle de la consommation.
En ce qui concerne les taux de taxation, c’est également difficile vu la variation de la taxe d’accise sur le tabac d’une province à l’autre. Il y a divers taux. Si vous voulez une valeur approximative de quelqu’un qui vient de passer au vapotage et consomme une quantité appropriée de nicotine au moyen d’une bouteille de 60 millilitres, cela pourrait durer de deux à quatre semaines. Il y a toute une gamme.
La sénatrice Moncion : La comparaison que je voulais faire portait sur le montant de taxes imposées sur ce produit d’un seul coup par rapport aux taxes progressivement imposées sur les cigarettes au fil des ans. J’essaie seulement de trouver une mesure de comparaison. Est-ce excessif?
Lorsque vous parliez plus tôt, vous disiez que les provinces avaient la possibilité d’aller dans le même sens. Dans le cas d’une bouteille de 60 millilitres qui coûte peut-être 25 $ aujourd’hui, vous avez dit que le coût du produit allait doubler. Comment peut-on établir des comparaisons à l’échelle de la progression de cette taxe? Parce que c’est tout d’un coup et que c’est une somme importante comparativement aux taxes qui ont progressivement été imposées sur les cigarettes au fil des ans.
M. David : C’est une question fantastique. Vous avez tout à fait raison. Le taux de taxation qui s’applique ici, en supposant que l’échelon fédéral — bien évidemment l’échelon fédéral — et l’échelon provincial en plus imposent tout en même temps. Nous avons commencé à préparer une comparaison, mais la traduction n’était pas prête. Donc, si vous êtes d’accord, je fournirai cette information et les détails dans un suivi. Croyez-le ou non, c’est en fait semblable. Le prix de détail sans taxe sur les produits du tabac selon leur volume par rapport aux produits de vapotage n’est pas le même. Je ne dis pas que c’est exactement pareil, et cela varie d’une province à l’autre, mais c’est dans la même fourchette et c’est tout en même temps, et il y a un impact.
La sénatrice Moncion : Merci.
Le président : Monsieur David, pourriez-vous répondre par écrit à la question de la sénatrice Moncion?
M. David : Certainement.
La sénatrice Moncion : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question est pour Mme Sinnis.
Madame Sinnis, j’ai beaucoup de difficulté à croire que c’est juste une question de santé qui incite le gouvernement fédéral à taxer les cigarettes électroniques, surtout quand on le voit inciter les provinces et les territoires à faire la même chose plutôt que d’imiter le Mexique, la Californie, et bien d’autres états, qui ont tout simplement interdit les produits de vapotage sur leur territoire. Si c’est si dangereux, pourquoi continuer d’en permettre la vente?
Pourriez-vous nous dresser un tableau qui nous permettrait d’avoir un aperçu de ce que le gouvernement fédéral percevra en matière de taxe sur le tabac comparativement aux produits de vapotage, et bien entendu au cannabis?
Est-ce qu’on est dans une dynamique économique plutôt qu’une dynamique de santé publique?
[Traduction]
Mme Sinnis : C’est une bonne question, et je vous en remercie, sénateur. À mon avis, la dynamique actuelle est très économique. Bien sûr, nous avons tous des points de vue différents. Les données scientifiques diffèrent, et qu’elles soient proposées par Santé Canada ou par d’autres organismes de réglementation dans le monde, nous sommes dans un domaine aux prises avec cet enjeu.
Notre plus grand problème à l’heure actuelle, selon moi, ce n’est pas seulement la taxation fédérale. Il y a des provinces qui ont actuellement des modèles de taxation en place, comme la Nouvelle-Écosse, qui perçoit 50 ¢ par millilitre et 20 % de plus pour le matériel. Le coût des bouteilles a déjà doublé. En plus de cela, il y aura une taxe fédérale, ce qui revient encore une fois au consommateur. Puis, au cours des six premiers mois, les ventes de tabac ont augmenté de 5,6 %, et le gouvernement a obtenu 560 000 $ de moins que le gain prévu.
Ma plus grande question se rattache également à votre question. Du point de vue de la santé publique, la priorité est d’offrir une bonne sensibilisation. Selon les données de l’Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine en ce qui concerne le taux de vapotage chez les jeunes, ce taux a diminué par rapport à l’année précédente et se situe à 14 %. Ces données vont jusqu’à 2020. Elles se rattachent à la catégorie des 15 à 19 ans, et cela entraîne une certaine réserve chez moi, car l’âge de la majorité est de 18 ans au fédéral. Il y a des provinces où les jeunes de 18 ans peuvent faire ce choix légal, ainsi que les jeunes de 19 ans.
Chez le groupe de 2017, je ne connais pas exactement le nombre d’adultes légaux au moment de recueillir les données, mais à l’heure actuelle une proportion de 86,5 %, ce qui correspond environ à 1 750 personnes, n’avait utilisé aucun produit de vapotage au cours des 30 derniers jours. Est-il possible d’en conclure que le travail à faire touche plutôt l’éducation que l’établissement d’une fiscalité solide? Assurément.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma prochaine question s’adresse à Mme Sonea. Les délais d’attente pour les personnes atteintes de cancer se sont allongés durant la pandémie. Pour certaines personnes, les conséquences sont graves, tant pour la santé physique que mentale. Le budget prévoit 2 milliards de dollars pour résoudre le problème des délais d’attente pour les patients atteints du cancer. À votre avis, cette somme est-elle suffisante? Trouvez-vous que l’argent est affecté aux bons endroits? En peu de mots, pourrait-on faire le suivi de ces sommes pour juger de l’efficacité des dépenses annoncées par le gouvernement?
[Traduction]
Mme Sonea : Merci beaucoup de votre question. À mon avis, c’est un premier pas important. L’arriéré n’est qu’un des cinq piliers associés à ce montant de 2 milliards de dollars, donc si on décide de libérer ces 2 milliards de dollars, seul un certain pourcentage de ce montant servira à combler l’arriéré.
Toutefois, cela s’ajoute aux 4,5 milliards de dollars annoncés dans le budget de 2021 pour la mise en œuvre des soins de santé; ainsi, l’arriéré est continuellement pris en charge. Nous sommes très reconnaissants des investissements continus. Je pense que les données continuent de démontrer qu’il faudra encore en faire plus. Il y a des conversations très importantes et passionnantes en ce moment en ce qui concerne le Transfert canadien en matière de santé, ainsi que le versement de fonds par le gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires dans le cadre de la renégociation des accords bilatéraux.
C’est une excellente occasion de voir une telle augmentation aujourd’hui. Je dirais que l’Association médicale canadienne a publié un rapport en novembre 2020 selon lequel le coût associé aux arriérés à ce moment-là était d’environ 1,3 milliard de dollars. Un certain temps s’est écoulé depuis, alors nous savons qu’il y a eu des vagues supplémentaires entraînant l’interruption de nouvelles interventions. Je dirais que le coût global pour notre système de santé est beaucoup plus élevé que ce qui a été présenté jusqu’à maintenant. Cependant, il est possible de poursuivre les discussions pour prioriser ce besoin, et nous sommes impatients d’y participer.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci à tous les témoins de contribuer à éclairer nos réflexions sur ces importants projets de loi. Ma question s’adresse à Mme Hewitt, que je félicite pour son engagement auprès des personnes les plus vulnérables.
Madame Hewitt, vous parliez du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Si je comprends bien, le CIPH est un crédit d’impôt. Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, il faut payer des impôts, donc gagner un revenu et être capable de travailler. Le crédit d’impôt touche environ 700 000 personnes. Toutefois, 1,8 million de personnes encore plus vulnérables et très fragilisées ne travaillent pas et n’auront donc pas droit à un crédit d’impôt remboursable comme le CIPH. Ai-je bien compris?
[Traduction]
Mme Hewitt : Oui, tout à fait, sénateur. Merci beaucoup de votre question.
Comme je l’ai dit, le CIPH vise à compenser les dépenses supplémentaires associées à la vie avec un handicap grave.
Ainsi, une personne qui a un revenu et des dépenses peut demander un crédit d’impôt parce qu’elle paie de l’impôt. Une personne qui vit dans la pauvreté et ne paie pas d’impôt ne peut pas demander de crédit d’impôt, parce que c’est un crédit non remboursable, mais elle a quand même des dépenses supplémentaires liées à son handicap. Elle est doublement pénalisée parce qu’elle n’a pas les moyens de les assumer et elle ne peut pas demander l’argent supplémentaire que les gens qui peuvent se permettre — je me mets dans cette position privilégiée. Je peux utiliser le crédit d’impôt pour personnes handicapées parce que mon époux a un certain revenu, et il est également handicapé et touche un crédit d’impôt pour personnes handicapées. Nous pouvons appliquer cela à nos dépenses supplémentaires découlant de nos handicaps.
Cependant, si nous étions tous les deux pauvres, nous ne pourrions pas obtenir cette aide supplémentaire pour notre handicap, et nous n’aurions aucun mécanisme pour demander de remboursement. Cette mesure n’atteint vraiment pas les personnes les plus vulnérables. Elle atteint les gens qui, comme je l’ai dit, selon les statistiques, représentent environ 42 %. En fait, c’est un peu moins que cela parce que les chiffres que nous avions sur les déclarants comprennent les personnes de 65 ans et plus, tandis que les chiffres que nous avons sur les personnes gravement handicapées — les 1,8 million — font partie du groupe d’âge actif.
Le président : Nous avons une réunion à huis clos bientôt, et il nous reste environ huit minutes.
La sénatrice Marshall : Je reviens à Mme Hewitt, car j’ai trouvé son témoignage fascinant et instructif.
Si le crédit d’impôt non remboursable était converti en crédit d’impôt remboursable, pouvez-vous parler de la limite de 20 000 $? Parce que selon votre handicap, la limite de 20 000 $ pourrait être très utile, mais dans d’autres cas, elle pourrait ne pas l’être. Pourriez-vous nous en parler?
De plus, je crois comprendre que pour avoir accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées, il faut obtenir un certificat signé par un médecin. Est-ce exact? Je reçois de nombreuses plaintes de personnes qui ont beaucoup de mal à obtenir ce certificat.
Pourriez-vous répondre brièvement à ces deux questions?
Mme Hewitt : Oui, pour répondre d’abord à votre deuxième question. Il est extrêmement difficile, compte tenu de la crise que connaît notre système médical de médecins de famille, de faire signer ces documents, et il est particulièrement difficile dans les collectivités rurales et le Nord, où il n’y a peut-être pas d’accès à de bons services à large bande, d’utiliser des mesures comme la télésanté et ce genre de choses.
Je ne suis pas sûre de bien comprendre la première partie de votre question au sujet de certains handicaps et pas d’autres et de la limite?
La sénatrice Marshall : Oui, la limite de 20 000 $ : si vous convertissez le crédit d’impôt non remboursable en crédit remboursable, pourriez-vous nous dire si ce montant est adéquat?
Mme Hewitt : Vous parlez du caractère adéquat de 20 000 $ en impôt personnel, n’est-ce pas?
La sénatrice Marshall : Oui.
Mme Hewitt : Eh bien, si on commence à récupérer cet argent — je suis désolée, mais vous êtes à la limite de mes connaissances fiscales… Un plafond de 20 000 $ à titre de revenu pour les personnes handicapées est tout simplement inadéquat.
Est-ce que cela répond suffisamment à votre question?
La sénatrice Marshall : Le temps presse, alors je vais m’arrêter là.
Mme Hewitt : Puis-je faire un suivi avec vous plus tard par courriel?
La sénatrice Marshall : Oui, merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Je poursuis avec Mme Hewitt sur la question. J’imagine que vous avez sûrement fait des recommandations, parce que la responsabilité d’un gouvernement est d’appuyer nos populations les plus fragiles et vulnérables. Or, on s’aperçoit que la majorité des personnes les plus vulnérables n’ont pas ce soutien.
Est-ce que vous pouvez nous envoyer par écrit des recommandations que vous avez faites afin que ces personnes les plus vulnérables et les plus fragiles puissent recevoir le soutien qu’elles méritent?
[Traduction]
Mme Hewitt : Certainement. Je peux faire un suivi par écrit. Je peux également vous dire que le Sénat et les députés ont déjà formulé ces mêmes recommandations et qu’on n’y a pas donné suite. Il ne s’agit pas seulement de nos recommandations, c’est plus que cela. Ce sont les recommandations qui existent déjà, mais je les inclurai dans mon suivi.
Le président : Merci, madame Hewitt.
La sénatrice Omidvar : Merci, sénateur Gignac. Le comité est extrêmement collégial.
Monsieur MacDonald, les Canadiens sont incroyablement généreux. Nous donnons plus de 10 milliards de dollars par année à des organismes caritatifs. Pourtant, il est stupéfiant d’apprendre que moins de 1 % de l’argent se rend jusqu’aux communautés autochtones ou noires.
Récemment, le gouvernement a également légiféré pour faire passer de 2,5 à 5 % le contingent des versements des fondations privées. En plus de la modification dont nous discutons, qui éliminera les restrictions en matière de direction et de contrôle, prévoyez-vous que plus d’argent sera accessible et atteindra les communautés noires et autochtones?
M. MacDonald : Oui. C’est une excellente question. La réponse courte est oui. Vous avez dit que ce sont des éléments complémentaires. L’augmentation du contingent des versements, à elle seule, sans modification des pratiques et des règlements concernant la façon dont l’argent peut être versé, ne suffirait pas. Les modifications proposées dans le projet de loi C-19 sont d’une importance cruciale pour faire en sorte que les groupes que vous avez mentionnés puissent bénéficier de 200 à 700 millions — selon les chiffres utilisés — de nouveaux dollars qui seraient injectés dans le secteur. Il serait essentiel que ces groupes fassent partie des nouvelles ententes de financement.
Le sénateur Richards : Madame Hewitt, le système de soutien local de votre région fonctionne-t-il avec des fonds fédéraux et provinciaux? Il doit y avoir un système de soutien local pour les personnes handicapées. Comment cela fonctionne-t-il?
Mme Hewitt : Le système dont j’ai parlé est géré en partenariat avec Disability Alliance BC, la British Columbia Aboriginal Network on Disability Society et Plan Institute. Il utilise, si j’ai bien compris, des fonds provinciaux pour soutenir ces programmes, car il est perçu comme étant d’une importance cruciale que les gens aient accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées, ce qui mène ensuite au régime enregistré d’épargne-invalidité.
À l’heure actuelle, il n’y a pas de fonds fédéraux pour aider les personnes handicapées à accéder à ces programmes.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup.
Le président : Honorables sénateurs, notre prochaine réunion aura lieu dans quelques minutes. Elle est tenue à huis clos, alors j’aimerais communiquer des renseignements aux témoins et aux sénateurs.
Voilà qui met fin à la partie publique de la séance. Je remercie les témoins d’avoir pris le temps de comparaître devant nous aujourd’hui. Certes, vos exposés étaient très instructifs et enrichissants.
Avant de lever la séance, j’aimerais rappeler aux témoins de bien vouloir soumettre leurs réponses écrites à la greffière d’ici la fin de la journée de demain, le 15 juin 2022. Je vous rappelle que c’est très pertinent et important parce que vous nous en avez beaucoup appris.
Sur ce, nous allons maintenant passer à la partie de notre réunion tenue à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)