LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 18 octobre 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices, de même qu’à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Traduction]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais que nous fassions un tour de table pour que mes collègues puissent se présenter.
La sénatrice Pate : Kim Pate, de l’Ontario, du territoire non cédé et non abandonné du peuple algonquin anishinabe.
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, du Québec.
Le sénateur Loffreda : Tony Loffreda, du Québec.
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
La sénatrice Bovey : Patricia Bovey, du Manitoba.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le président : Merci, chers collègues. Ce matin, honorables sénateurs et chers concitoyens, nous reprenons notre étude sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, qui a été renvoyé à notre comité, le Comité sénatorial permanent des finances nationales, le 3 mars 2022 par le Sénat du Canada.
Nous accueillons aujourd’hui, honorables sénateurs et sénatrices, les représentants de Finances Canada, de l’Agence du revenu du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, je crois comprendre qu’il y a eu une certaine confusion au sein du Conseil du Trésor quant à la raison pour laquelle le comité voulait entendre encore une fois la haute fonctionnaire du ministère. Nous reconnaissons que nous avons entendu les hauts fonctionnaires le 5 avril 2022. Le comité avait d’autres questions à poser. Nous continuons donc, au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, à mettre l’accent sur nos quatre grands principes, soit la transparence, la responsabilité, la fiabilité et la prévisibilité, surtout pendant notre examen du Budget principal des dépenses qui a été déposé par le gouvernement du Canada.
[Traduction]
Sur ce, je vous remercie tous et toutes d’être ici. Je crois savoir qu’un représentant principal de chaque organisation va présenter une déclaration préliminaire, puis nous entamerons la période de questions avec l’appui de leurs collègues.
Nous accueillons M. Christopher Veilleux, directeur général, Division de la gestion financière et dirigeant principal des finances, du ministère des Finances Canada. Nous accueillons aussi M. Hugo Pagé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l’administration, de l’Agence du revenu du Canada; et enfin Mme Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Bienvenue à tous, et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, alors que nous poursuivons notre étude sur le Budget principal des dépenses.
Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les autres témoins que je n’ai pas nommés de bien vouloir se présenter lorsqu’ils interviendront pendant la période de questions, le cas échéant. Je vais maintenant céder la parole à M. Pagé, puis ce sera au tour de Mme Boudreau.
Hugo Pagé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l’administration, Agence du revenu du Canada : Merci de me donner l’occasion de m’adresser au comité pour présenter le Budget principal des dépenses de 2022-2023 de l’Agence du Revenu du Canada et de répondre aux questions que vous pourriez avoir sur le financement qui y est associé.
Comme vous le savez, l’agence est responsable de l’administration de programmes fiscaux fédéraux et de certains programmes fiscaux provinciaux et territoriaux, ainsi que de l’exécution d’un certain nombre de programmes de versement de prestations. Chaque année, l’agence perçoit des centaines de milliards de dollars en recettes fiscales pour le compte des gouvernements du Canada, et elle distribue des paiements de prestations à des millions de Canadiens.
L’agence offre également de l’aide et des renseignements à ceux qui en ont besoin et travaille très fort pour sensibiliser les Canadiens qui pourraient ne pas recevoir les crédits d’impôt ou les prestations auxquels ils ont droit. Cela comprend l’amélioration du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, qui appuie les efforts déployés par les organismes communautaires qui offrent des comptoirs d’impôt gratuits.
Au cours des deux dernières années, la pandémie de COVID-19 a obligé l’agence à répondre rapidement et à faire pivoter ses activités afin de fournir de nouvelles mesures d’allégement d’urgence en plus de maintenir ses services essentiels fiscaux et de prestations pour les Canadiens.
[Français]
Afin d’exécuter son mandat en 2022-2023, l’agence a demandé un total de 12,5 milliards de dollars par le biais de ce Budget principal des dépenses. De ce montant, la somme de 4,1 milliards de dollars exigeait l’approbation du Parlement, alors que le solde de 8,4 milliards de dollars représente des prévisions législatives déjà approuvées en vertu d’une mesure législative distincte.
Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 représente une augmentation nette de 1,7 milliard de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de l’an dernier. De ce montant, la somme de 1,2 milliard de dollars est liée aux prévisions législatives pour les produits provenant de la redevance sur les combustibles qui doivent être retournés à la province ou au territoire d’origine, principalement au moyen de paiements provenant de l’Incitatif à agir pour le climat. Le solde, soit environ 500 millions de dollars, représente une augmentation de 11 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2021-2022.
[Traduction]
Une grande partie de cette augmentation, soit 185 millions de dollars, est associée au financement visant à renforcer les modes de prestation de services de l’agence et à administrer les programmes du gouvernement en réaction à la COVID-19. Un montant additionnel de 106 millions de dollars est lié aux rajustements des prévisions législatives de l’agence quant aux recettes liées au recouvrement des coûts des initiatives administrées au nom des provinces et d’autres ministères. La majorité de cette augmentation est attribuable à l’administration des mesures liées à la COVID-19 au nom d’Emploi et Développement social Canada.
Les autres augmentations du budget de l’agence incluent 173 millions de dollars pour des mesures visant à poursuivre les travaux de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Le financement permettra à l’agence d’élargir les programmes existants qui ciblent l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal agressif.
[Français]
Un montant de 73 millions de dollars sera alloué pour protéger les renseignements des contribuables en apportant les améliorations au programme de sécurité de l’agence, ce qui permettra de renforcer la protection contre les menaces internes et externes; un montant 54 millions de dollars sera alloué pour le traitement des litiges liés aux impôts, afin de renforcer les ressources nécessaires pour établir de nouvelles cotisations et résoudre avec succès les litiges fiscaux; enfin, un montant de 34 millions de dollars sera alloué pour renforcer le recouvrement de l’impôt en fournissant à l’agence des ressources supplémentaires pour percevoir les impôts impayés en temps opportun.
[Traduction]
Ces augmentations sont partiellement compensées par des diminutions du budget de l’agence de 108 millions de dollars pour des éléments tels que la temporisation du financement initial pour l’administration du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone et du régime de taxation du cannabis. Le financement requis pour l’administration continue de ces programmes sera demandé dans un budget supplémentaire des dépenses ultérieur.
Il convient de noter que le Budget principal des dépenses de 2022-2023 de l’agence ne tient pas compte des ressources supplémentaires liées aux annonces faites par le ministre des Finances dans le budget d’avril de 2022.
[Français]
Pour conclure, les ressources visées par ce budget permettent à l’agence de poursuivre l’exécution de son mandat en veillant à ce que les Canadiens aient facilement accès aux renseignements dont ils ont besoin sur les impôts ou les prestations, en continuant d’appuyer les Canadiens et les entreprises qui éprouvent des difficultés en administrant des mesures d’aide d’urgence et en cherchant de nouvelles façons de contrer l’évitement fiscal et l’évasion fiscale des particuliers fortunés.
Monsieur le président, nous serons heureux de répondre à vos questions maintenant. Merci.
[Traduction]
Le président : Merci, monsieur Pagé.
Je cède la parole à Mme Annie Boudreau, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : C’est un grand plaisir pour moi de comparaître à nouveau devant le comité, aujourd’hui, pour discuter du Budget principal des dépenses de 2022-2023.
[Français]
Je suis accompagnée aujourd’hui de Monia Lahaie, contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général.
Comme je suis à Ottawa, j’aimerais souligner que je me joins à vous depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Traduction]
J’aimerais commencer par faire un bref rappel du Budget principal des dépenses de 2022-2023 avant de répondre à vos questions. Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 a été déposé le 1er mars 2022. Il présentait de l’information sur la somme totale de 397,6 milliards de dollars de dépenses budgétaires prévues pour 126 organisations qui administrent des programmes et des services pour les Canadiens.
Comme vous le savez, le Budget principal des dépenses s’inscrit dans une série de documents qui sont déposés à intervalles réguliers au cours de l’exercice, dans le cadre du cycle financier annuel.
[Français]
Le 2 mars, la présidente du Conseil du Trésor a déposé des plans ministériels qui donnent des détails sur les mandats, les engagements et les priorités des organisations pour l’exercice 2022-2023, qui constituent la base de référence par rapport à laquelle les organisations feront un suivi et feront rapport sur ces années et sur leur performance finale au moyen des Rapports sur les résultats ministériels.
Le financement présenté dans le Budget principal des dépenses a été approuvé par le biais de deux premières lois de crédits de 2022-2023 — le crédit provisoire en mars et le reste du Budget principal des dépenses, ce que nous appelons les « crédits complets », qui a été approuvé en juin, à la même date que le financement pour le Budget supplémentaire des dépenses (A).
À l’appui du budget des dépenses et des projets de loi de crédits connexes examinés par ce comité, la présidente du Conseil du Trésor a comparu le 28 avril au sujet du Budget principal des dépenses, et les fonctionnaires ont comparu le 7 juin au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (A).
Après les deux comparutions, des informations complémentaires réclamées par le comité ont été fournies par le secrétariat.
J’espère que ces comparutions et les informations de suivi se sont avérées utiles dans votre étude du Budget des dépenses de cette année.
Merci beaucoup sénateurs. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : On me dit que nous avons quelques difficultés techniques avec M. Christopher Veilleux, le directeur général, Division de la gestion financière et le dirigeant principal des finances. Il a de la difficulté à se connecter à la vidéoconférence, mais je sais que nous avons bon nombre de hauts fonctionnaires avec nous.
Je me demandais si quelqu’un pourrait nous informer, puisque nous ne pouvons pas établir la connexion avec M. Veilleux. Qui serait le responsable, parmi les sous-ministres adjoints présents, qui pourrait recevoir les questions et les adresser au bon fonctionnaire, pour que nous puissions obtenir une réponse?
Pourrais-je confier la tâche à Mme Alison McDermott? M’entendez-vous, madame McDermott?
Alison McDermott, sous-ministre adjointe, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Oui, je vous entends. Je serai heureuse de vous aider en dirigeant les questions.
Le président : Merci. Donc, vous dirigerez les questions des sénateurs et des sénatrices.
Commençons la période de questions. J’aimerais rappeler aux sénateurs que chacun d’entre vous aura un maximum de cinq minutes au premier tour, puis un maximum de trois minutes chacun au deuxième tour. Je vous demanderais donc de bien vouloir poser vos questions directement aux témoins.
Quant aux témoins, veuillez répondre avec concision. La greffière m’informera quand le temps sera écoulé en levant la main.
La sénatrice Marshall : Je vais d’abord m’adresser aux représentants du ministère des Finances, pour voir si quelqu’un saura répondre à mes questions. Sinon, je m’adresserai au Conseil du Trésor.
J’aimerais avoir plus d’information sur la dette et sur le coût du service de la dette. Ma première question est la suivante : le gouvernement se rapproche-t-il du nouveau plafond de la dette de 1,8 billion de dollars, et est-ce que cette donnée est accessible au public?
Mme McDermott : Je vais renvoyer la question à ma collègue de la Direction de la politique du secteur financier. Marie-Josée Lambert ou Isabelle? Je ne sais plus très bien qui est présent.
Excusez-moi, ce sera Julien Brazeau.
Julien Brazeau, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Malheureusement, la Direction de la politique du secteur financier ne conserve pas de données sur la dette, alors je n’ai pas de chiffres à vous donner, mais je peux m’engager à vous donner une réponse plus tard.
La sénatrice Marshall : Savez-vous si ces données sont rendues publiques? Je dois toujours le calculer moi-même, et j’arrive à une estimation. Le plafond de la dette est de 1,8 billion de dollars.
M. Brazeau : Je ne suis pas certain. Je vais devoir vous revenir.
La sénatrice Marshall : Je vais m’adresser au Conseil du Trésor.
Madame Boudreau, quand pourrons-nous voir les comptes publics de l’année dernière? L’année d’avant, nous n’avons pas pu les consulter avant Noël, alors nous avons attendu neuf mois. Quand seront-ils publiés, cette année?
Ne me dites pas que ce sera à l’automne, parce que l’automne se termine le 22 décembre, et on m’a déjà fait le coup. J’aimerais une meilleure date.
Mme Boudreau : Bonjour. Toujours contente de vous voir.
Je vais renvoyer la question à ma collègue, Monia Lahaie, qui est mieux placée pour vous en dire un peu plus.
Monia Lahaie, contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci de la question.
Nous sommes en train de finaliser les comptes publics. Ils sont en cours d’impression. L’impression se fait sur quatre supports : PDF, HTML, papier et données brutes pour le portail de données ouvertes. L’année en cours est plus normale, puisque nous ne sommes pas en période d’élections, et nous sommes en train de les finaliser. Ce sera, comme c’est habituellement le cas dans ces circonstances, au cours des deux prochaines semaines. C’est habituellement la période durant laquelle nous publions les comptes publics.
La sénatrice Marshall : Très bien. Qu’en est-il des rapports sur les résultats ministériels, parce que nous aurons aussi besoin de ces documents pour examiner le Budget supplémentaire des dépenses (B)?
Mme Lahaie : Je vais renvoyer la question à Mme Boudreau.
Mme Boudreau : Merci. En fait, comme vous l’avez dit, ces rapports sont habituellement publiés après les comptes publics. Pourquoi? Parce que l’information sur les comptes publics est rapportée dans les rapports sur les résultats ministériels, alors ils devraient être publiés peu de temps après le dépôt des comptes publics.
La sénatrice Marshall : L’année dernière, nous avons attendu jusqu’en mars; nous avons attendu toute une année.
Pour en revenir aux rapports sur les résultats ministériels, le Conseil du Trésor a une fonction de surveillance, et les ministères ont la responsabilité de fixer leurs propres cibles. Beaucoup de ministères ont énormément de difficulté à atteindre leurs propres objectifs. Le ministère de l’Environnement a atteint 14 % de ses indicateurs de rendement. Le ministère des Services aux Autochtones, 17 %. Le Conseil du Trésor ne va-t-il pas voir ces ministères pour leur dire d’améliorer leur rendement?
Mme Boudreau : Merci de votre commentaire, et vous avez raison. Si vous consultez l’infobase du GC, vous avez accès à toute l’information, ventilée par ministère.
Ce que j’aimerais mentionner, cependant, c’est que les ministères ont parfois des raisons valides de ne pas avoir atteint leurs cibles. Je vous ai déjà donné quelques exemples dans le passé. Si vous me le permettez, j’aimerais les répéter...
La sénatrice Marshall : Je garde l’œil sur mes cinq minutes, et j’ai une autre question pour vous.
J’ai remarqué sur le site Web de l’information selon laquelle vous travaillez actuellement à la simplification des comptes publics, pour que l’information cible ce qui est pertinent. Il est indiqué que vous voulez alléger les comptes publics d’au moins 250 pages. Quand j’ai lu cela, cela m’a beaucoup préoccupé, parce que nous avons toujours de la difficulté à accéder à l’information, surtout de l’information à jour. Je tenais à vous dire que je ne suis pas en faveur de votre effort de simplification des comptes publics. Au moins, à l’heure actuelle, je sais où aller pour obtenir de l’information, mais une fois que vous l’aurez retirée des comptes publics, j’imagine qu’il faudra faire des pieds et des mains pour trouver l’information.
Je vais maintenant m’adresser à l’Agence du revenu du Canada. Le projet de loi C-30 est au Sénat présentement, et j’ai lu un document produit par l’Agence du revenu du Canada expliquant qui tirait avantage des crédits de la TPS/TVH. Comme je l’ai dit dans mon discours, hier soir, j’ai été surprise par le nombre de ménages qui ont droit à ce remboursement, surtout les ménages sans enfants. Plus de 10 millions de ménages sans enfants obtiennent ce remboursement.
Y a-t-il d’autres informations qui permettraient de ventiler davantage ces 10 millions de ménages? J’aimerais avoir un peu d’information sur le profil des bénéficiaires. Si je pose la question, c’est parce que j’ai remarqué quelque chose pendant le débat sur le projet de loi C-30 à la Chambre des communes. Les étudiants reçoivent aussi ce remboursement. Comment cible-t-on les gens qui ont le plus besoin d’aide? J’essaie de concilier cette déclaration avec ces 10 millions de ménages sans enfants. Y a-t-il une ventilation plus détaillée de ces 10 millions de ménages?
M. Pagé : Merci de la question. Je vais la renvoyer à ma collègue, la sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service, Mme Gillian Pranke.
Gillian Pranke, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service, Agence du revenu du Canada : Merci beaucoup de la question.
Pour que ce soit clair, nous avons bien évidemment de l’information sur le profil des particuliers qui reçoivent le crédit de la TPS/TVH, mais j’aimerais mieux comprendre votre question en ce qui concerne les enfants et les familles.
Nous pouvons certainement vous fournir des données ventilées sur les bénéficiaires du crédit. Cette information est accessible, mais je ne l’ai pas sous la main. J’aimerais comprendre plus précisément votre question.
La sénatrice Marshall : Il y a 10 millions de ménages qui vont recevoir ce crédit, et ils n’ont pas d’enfants. D’après ce que je peux voir, par exemple, des personnes âgées seraient admissibles à un remboursement de la TPS. Toutefois, quelqu’un a mentionné que des étudiants universitaires qui travaillent à temps partiel, qui font partie d’un ménage millionnaire et qui conduisent l’Audi de leurs parents vont aussi être admissibles au remboursement. J’essaie de comprendre exactement qui va obtenir ce remboursement.
L’autre chose que je tenais à dire, c’est qu’il y a peut-être des gens qui ne veulent pas dire qu’ils reçoivent ce remboursement, mais j’ai parlé à des gens qui croyaient qu’ils allaient obtenir le remboursement et qui disent maintenant qu’ils n’y sont pas admissibles. J’essaie de comprendre qui sont ces 10 millions de ménages.
Mme Pranke : Super. Merci beaucoup d’avoir clarifié. En ce qui concerne l’admissibilité générale au crédit de la TPS/TVH, les bénéficiaires doivent être âgés de 19 ans. Ils doivent être ou avoir été mariés ou vivre ou avoir vécu en union de fait, ou être un parent et vivre ou avoir vécu avec leur enfant. Ce sont les critères d’admissibilité de base, et il est essentiel que ces gens aient fait une déclaration d’impôt pour recevoir la TPS. Donc, quand une déclaration d’impôt est faite, l’Agence du revenu du Canada va calculer, selon l’information fournie, si la personne est admissible ou non au crédit de la taxe sur les produits et services.
Si vous voulez une ventilation plus détaillée sur l’admissibilité, selon l’âge et ainsi de suite, ce serait certainement quelque chose que nous pourrions vous communiquer.
La sénatrice Marshall : Cela m’intéresserait énormément. Merci beaucoup. J’accepte votre offre. Mon temps est écoulé. J’aimerais m’adresser au représentant de Finances Canada au deuxième tour, s’il vous plaît.
[Français]
Le sénateur Gignac : Merci aux témoins de se rendre disponibles aujourd’hui. Je vais poursuivre cette discussion sur le projet de loi C-30, qui est parrainé par notre ami et collègue l’honorable sénateur Loffreda.
On comprend quel est l’objectif du projet de loi C-30, qui est surtout de venir en aide aux plus démunis qui sont affectés par l’inflation. Je crois que la question a été posée à la ministre Freeland, lorsqu’elle est venue nous rencontrer au Sénat, puisqu’il y a un pourcentage élevé de gens qui ne produisent pas de déclaration de revenus. On peut penser à beaucoup de personnes qui sont bénéficiaires de l’aide sociale et qui n’ont pas à présenter une déclaration de revenus, puisque ces prestations ne sont pas imposables. Or, ce sont justement eux que l’on voudrait aider. Mme Freeland disait qu’il y aurait des efforts déployés par l’Agence du revenu du Canada.
Donc, ma question s’adresse à M. Pagé ou à sa collègue. Pouvez-vous nous parler des efforts déployés par l’Agence du revenu pour encourager les gens — peut-être pour la première fois de leur vie ou très récemment — à produire une déclaration de revenus? En effet, en le faisant, ils seraient admissibles aux crédits de la TPS déjà en vigueur et au montant supplémentaire qui s’en vient, ce qui, dans certains cas, peut représenter 1 000 $.
Ma question s’adresse à l’Agence du revenu du Canada.
M. Pagé : Merci pour la question, monsieur le sénateur.
Avant de céder la parole à ma collègue Mme Pranke, je voulais juste rappeler aux membres du Sénat que le service est une priorité de l’Agence du revenu du Canada. Nous continuons de mettre beaucoup l’accent sur les services, y compris en donnant l’accès aux gens pour qu’ils puissent profiter de ces bénéfices auxquels vous avez fait référence.
L’agence a mis différentes initiatives en place et a ouvert des centres de service dans les territoires nordiques. Il y a aussi un programme pour aider les bénévoles qui remplissent des déclarations de revenus; on les soutient financièrement pour qu’ils puissent rejoindre le plus de gens possible. Enfin, on améliore nos outils informatiques de façon à ce que les gens, par exemple, puissent aller sur notre site Web et utiliser des fonctionnalités qui peuvent les aider à préparer leur déclaration de revenus.
Sur ce, je vais me tourner vers ma collègue Mme Pranke, qui a peut-être plus d’information à vous donner.
[Traduction]
Mme Pranke : Merci beaucoup de votre question, monsieur le sénateur.
L’Agence du revenu du Canada a déployé énormément d’efforts au fil des ans pour aider les Canadiens qui, autrement, ne produiraient peut-être pas de déclarations d’impôt. Je pense que quelqu’un parmi mes collègues aura des chiffres à vous donner à cet égard. Nous travaillons avec nos partenaires des provinces, des territoires et des collectivités d’un bout à l’autre du pays pour aider les gens. Nous avons des employés dans tout le pays qui vont dans les collectivités et qui travaillent avec les associations communautaires pour informer et sensibiliser les gens au sujet de l’impôt et des prestations. Nous avons le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, offert à l’échelle du pays et en partenariat avec la province du Québec, où nous travaillons avec plus de 1 000 organisations pour aider les gens dont le revenu se situe dans les paliers inférieurs à produire une déclaration de revenus.
Ces comptoirs ont continué d’être offerts pendant la pandémie, et nous poursuivons nos efforts pour que ce soit beaucoup plus simple pour les organisations communautaires de fournir de l’aide. Plus de 600 000 déclarations de revenus ont été produites grâce à ce programme de partenariat à l’échelle du pays qui cible les gens des paliers d’imposition inférieurs.
Nous avons aussi examiné les produits et services offerts afin que ce soit plus facile pour les gens de produire une déclaration de revenus. Nous avons aussi travaillé avec des développeurs de logiciels pour nous assurer que le logiciel soit gratuit pour les déclarants à faible revenu, et nous avons aussi lancé le programme « Produire ma déclaration », grâce auquel les gens peuvent produire une déclaration de revenus simplement en répondant à quelques questions de base. Voilà donc quelques-uns des efforts que nous avons entrepris pour aider les gens à savoir quels crédits ils ont droit et à quoi ils sont admissibles. Je vais demander à mon collègue Marc Lemieux de poursuivre, il a de l’information sur une initiative que nous avons entreprise pour aider davantage les gens à ce chapitre.
[Français]
Marc Lemieux, sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada : Bonjour. Je voulais aussi vous informer d’une activité supplémentaire, une initiative de l’agence.
[Traduction]
Nous l’appelons la lettre de prestations pour les non-déclarants. Chaque année, nous envoyons quelques centaines de milliers de lettres aux Canadiens qui selon nous sont admissibles aux prestations, mais qui ne les réclament pas. Nous communiquons avec eux et les encourageons à produire une déclaration de revenus afin qu’ils puissent avoir accès aux prestations.
[Français]
Chaque année, on fait aussi rapport, dans nos résultats au Parlement, sur l’effet de ces campagnes annuelles pour encourager les gens à obtenir leurs bénéfices.
Le sénateur Gignac : Merci de la réponse. Je trouve que c’est très important, puisque je n’ai jamais vu, au cours des 10 ou 20 dernières années, soit depuis que je suis les finances publiques, un montant aussi important qui est disponible pour les moins bien nantis; cependant, ils doivent remplir leur déclaration de revenus avant la fin de l’année pour en bénéficier.
Ma deuxième question s’adresserait plutôt à la secrétaire adjointe du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Depuis le dépôt du Budget principal des dépenses, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts; pouvez-vous faire le point sur les négociations des conventions collectives? Il y en a 28 avec 17 agents négociateurs. Pouvez-vous faire le point là-dessus et nous expliquer ce qui a amené le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à avancer un chiffre de 1,7 % par année en ce qui a trait aux offres? Ce chiffre de 1,7 % est non seulement beaucoup moins élevé que les prévisions des économistes du printemps dernier par rapport à l’inflation, il est bien en dessous de la cible de 2 %. Pouvez-vous faire le point, madame Boudreau?
Mme Boudreau : Merci de votre question. On devra vous revenir avec une réponse écrite, parce que les gens qui s’occupent des conventions collectives ou des négociations ne sont pas avec nous ce matin. Nous nous assurerons de vous envoyer une réponse écrite, et le président nous dira quel est le délai pour vous répondre dans les deux langues officielles. Merci beaucoup.
Le président : Merci. Nous entamons la deuxième ronde, honorables sénateurs.
[Traduction]
Le sénateur Smith : J’ai une question pour l’Agence du revenu du Canada. Récemment, des rapports donnent à penser que les périodes d’audit seront de plus en plus longues et qu’il faudra en moyenne 314 jours pour faire la vérification des petites et moyennes entreprises en 2023. En comparaison, il fallait seulement 171 jours en 2015-2016. L’ARC a souligné que la pandémie expliquait en grande partie ce ralentissement, puisqu’il a fallu affecter plus de personnel à des services essentiels comme les divers programmes de prestations liés à la COVID. Quelles mesures l’Agence a-t-elle prises pour veiller à réduire la durée des audits et pour que davantage de ressources soient affectées à ce service important?
M. Pagé : Merci de la question. Je vais la renvoyer à ma collègue, Mme Cathy Hawara.
Cathy Hawara, sous-commissaire, Direction générale de programmes d’observation, Agence du revenu du Canada : Merci de la question, monsieur le sénateur. Oui, nous avons fourni de l’information au Parlement à propos de la durée de nos audits. Comme vous l’avez souligné, la durée a augmenté au cours des deux dernières années, surtout à cause de la pandémie. Nous avons dû interrompre bon nombre de nos audits à faible risque, ceux qui visaient principalement des petites et moyennes entreprises. Je tiens à rassurer le comité et les gens qui nous regardent : nous avons bien évidemment poursuivi nos audits à risque élevé et nos enquêtes durant cette période, mais nous avons reconnu que les entreprises étaient durement touchées par la pandémie et qu’il était possible et nécessaire pour nous d’interrompre ces activités.
Cette année, nous reprenons toutes nos activités d’audit. Nous sommes certains que la durée des audits reviendra à la normale, comme vous l’avez souligné. Nous visons cinq à six mois. Nous fournissons des formations supplémentaires à nos vérificateurs et vérificatrices en nous assurant qu’ils ont le soutien dont ils ont besoin de la part de l’administration centrale, et nous surveillons de très près la durée des audits.
Une autre chose importante à souligner est que nous contribuons toujours aux activités qui concernent les prestations liées à la COVID et que nous avons effectivement les ressources nécessaires pour assumer toutes ces fonctions. Nous sommes certains que, à mesure que ces programmes reprendront d’une façon plus normale, nous serons en mesure de revenir à la durée habituelle.
Le sénateur Smith : La réduction des ressources et du personnel... Évidemment, la COVID a eu des conséquences majeures. Je me demandais simplement quelles mesures particulières vous avez prises pour accroître vos effectifs? C’est génial de dire que vous offrez plus de formation, mais peut-être que vous avez besoin de plus de gens. Que faites-vous pour accroître votre capacité, afin d’obtenir des résultats concrets ou pour faire concrètement le travail?
Mme Hawara : Merci de la question. Nous avons lancé un certain nombre de processus de sélection à l’échelle du pays. Nous sommes conscients de l’importance absolument cruciale des effectifs, et comme c’est le cas pour n’importe qui d’autre au pays, il peut être difficile de trouver les bonnes personnes, qui ont les bonnes compétences et qui s’intègrent bien à l’équipe. Nous travaillons avec nos partenaires régionaux d’un océan à l’autre pour exécuter ces processus nationaux de sélection. Nous voulons aussi travailler en plus étroite collaboration avec les universités qui offrent des programmes bien alignés sur les besoins que nous allons avoir au chapitre des vérificateurs et des scientifiques des données. Nous élargissons notre bassin de compétences pour soutenir le travail de nos vérificateurs.
Donc, nous avons mis au point un plan de recrutement stratégique, que nous exécutons activement présentement. Nous sommes tout à fait d’accord avec le sénateur. Il est absolument crucial que nous ayons les bonnes personnes pour faire ce travail. Notre plan de recrutement stratégique va bon train.
Le sénateur Smith : Merci. Pour en revenir à ce qu’on définit comme étant normal, par rapport aux mesures — quand je dis mesures, je parle de votre personnel et de vos effectifs, ce que vous pouvez effectivement suivre —, vous étiez à 314 jours en comparaison de 171 jours en 2015. Allez-vous corriger cela progressivement, ou vous êtes-vous fixé une cible pour que, dans 6, 9 ou 12 mois, vous aurez atteint certaines cibles ou certains résultats? Est-ce votre plan de match?
Mme Hawara : Cela fait certainement partie du travail que nous allons faire, et nos équipes surveillent activement les délais en ce moment même. C’est quelque chose sur quoi nous travaillons, et pas seulement sur une base trimestrielle ou annuelle. Nous travaillons activement sur cela avec nos collègues des régions pour veiller à ce qu’ils aient le soutien dont ils ont besoin pour réduire la durée. C’est exactement le genre de discussions que nous avons, présentement, et nous surveillons la situation mensuellement.
Le sénateur Smith : Merci.
Le sénateur Boehm : Merci d’être avec nous aujourd’hui. J’aimerais poser une question au ministère des Finances. Dans le Budget principal des dépenses, on demande 911 436 000 $ en autorisations législatives pour les paiements à l’Association internationale de développement, en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, alors qu’on parlait de 423 millions de dollars et des poussières dans le dernier Budget principal des dépenses. Donc, entre l’année dernière et cette année, il y a une différence de plus de 488 millions de dollars.
En février, la ministre des Finances a annoncé un prêt pouvant aller jusqu’à 500 millions de dollars au gouvernement de l’Ukraine, en vertu de ce mécanisme, et en janvier, dans le cadre du Programme de prêts souverains, un prêt de jusqu’à 120 millions de dollars. Je me demandais si quelqu’un pouvait m’expliquer tout cela et me donner des détails.
Aussi, de façon générale, comment ce montant total de 911 millions de dollars en paiements à l’Association internationale de développement, en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sera-t-il versé, après l’Ukraine, pensez-vous? Les paiements faits en vertu de ce mécanisme et par l’intermédiaire des organisations financières internationales sont-ils généralement en harmonie avec ceux de nos alliés du G7 et de l’OTAN? Y a-t-il un mécanisme de vérification ou de reddition de comptes en place pour voir comment les fonds sont attribués? Pour terminer toute cette série de questions, est-ce que l’inflation a été un facteur dans l’allocation?
Patrick Halley, sous-ministre adjoint, Direction des finances et des échanges internationaux, ministère des Finances Canada : Merci, monsieur le sénateur. L’instrument principal de l’Association internationale de développement de la Banque mondiale, dont le but est d’aider les pays à faible revenu à mettre fin à la pauvreté et à atteindre des objectifs de développement durable... et vous avez raison de souligner que nous allons fournir 911,4 millions de dollars en subventions en 2022-2023.
Premièrement, les contributions à l’Association internationale de développement sont généralement négociées entre les donateurs selon un cycle triannuel. Donc, la 19e reconstitution — le 19e cycle triannuel — a commencé en juillet 2020. Compte tenu des besoins énormes des pays à faible revenu, la 20e reconstitution a commencé un an plus tôt, en 2021-2022. En conséquence, durant l’exercice 2022-2023, il y a deux séries de paiements, une pour la 19e reconstitution, l’autre pour la 20e, dont les paiements ont commencé un an plus tôt. Le paiement a plus que doublé, parce qu’il s’agit de deux paiements en un an, à la suite de cette négociation. Comme vous l’avez mentionné, les paiements sont divisés en deux volets : un volet de subvention et un volet de prêt.
Je vais essayer de répondre à vos autres questions. Le Programme de prêts souverains relève d’Affaires mondiales Canada, alors il ne figure pas dans notre partie du Budget principal des dépenses.
Je crois que votre autre question concernait la vérification et la reddition de comptes par rapport à l’Association internationale de développement. C’est une institution de la Banque mondiale, alors les mécanismes de vérification et de reddition de comptes sont ceux de la Banque mondiale, mais nous travaillons en étroite collaboration avec tous les intervenants de l’Association internationale de développement pour veiller à ce que des cadres de vérification et de reddition de comptes soient en place. Je pourrai vous fournir plus de détails par écrit, si vous le souhaitez.
Le sénateur Boehm : Merci. Bien.
Ma question s’adresse à l’Agence du revenu du Canada. D’une certaine façon, elle fait suite à la question de mon collègue, le sénateur Gignac. Cela concerne le récent rapport de la vérificatrice générale du Canada, intitulé L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre. Selon ce rapport, il semble que l’ARC et EDSC ont accru leurs activités d’approche et de sensibilisation ciblant les populations difficiles à joindre, depuis 2018, mais, et je cite :
[…] n’en avaient pas fait assez pour aider les populations difficiles à joindre à se prévaloir des prestations visant à aider les Canadiennes et Canadiens à faible revenu, notamment l’Allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour les travailleurs, le Supplément de revenu garanti et le Bon d’études canadien.
Le gouvernement du Canada déploie depuis longtemps des efforts pour réduire la pauvreté, alors pourquoi l’ARC n’a-t-elle pas pris toutes les mesures nécessaires? Je ne vous demanderai pas de répondre pour EDSC tout de suite.
Je reviens tout juste d’une visite dans l’Arctique sur la sécurité nationale. J’ai vu clairement à quel point il est difficile, pour des questions de bande passante et d’autres choses — et les différences linguistiques — d’accéder vraiment à beaucoup de services. Je ne pense pas qu’une approche universelle va nécessairement fonctionner.
L’ARC a-t-elle constaté un écart important par rapport à la sensibilisation aux prestations et à l’intérêt des gens des collectivités éloignées, rurales et du Nord, en comparaison des gens des centres urbains? Que faites-vous pour sensibiliser ces populations plus vulnérables?
M. Pagé : Merci de la question. Je vais la renvoyer à Mme Pranke, encore une fois.
Mme Pranke : Merci beaucoup de la question, monsieur le sénateur.
Selon la philosophie de l’Agence du revenu du Canada, les gens sont la priorité, et il est donc très important pour nous de veiller à ce qu’aucun Canadien ne soit oublié, et cela comprend évidemment les citoyens du Nord.
En février 2019, la ministre a annoncé l’ouverture de trois centres de services du Nord. Ces centres ont été ouverts au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Les gens dans ces territoires ont donc accès à des services en personne.
Comme vous l’avez mentionné, pour atténuer les difficultés liées à la bande passante, nous avons aussi établi des lignes téléphoniques réservées, dans le Nord, pour les résidants du Nord. Il y en a une pour les demandes d’information au sujet de l’impôt sur le revenu et des prestations pour les particuliers, et une autre pour les demandes des entreprises. Ces lignes réservées sont destinées aux citoyens du Nord, et le personnel répond aux gens qui ont besoin d’information de la part de l’Agence du revenu du Canada.
Je peux aussi vous donner quelques chiffres. Juste pour être complètement transparente, ce sont des chiffres qui ont été publiés avant la pandémie. Donc, avant la pandémie, l’Agence du revenu du Canada a travaillé en très étroite collaboration avec nos collègues d’EDSC. Nous avons fait plus de 940 visites en personne dans des collectivités autochtones du Nord pour nous assurer que les citoyens étaient au courant des prestations et des crédits auxquels ils avaient droit.
Pour répondre précisément à votre question sur l’audit récent concernant les gens des collectivités difficiles à joindre, effectué par la vérificatrice générale du Canada, nous avons accepté les recommandations qui ont été formulées. Nous croyons certainement que nous pouvons en faire plus pour soutenir les citoyens. Le domaine qui a attiré le plus les critiques concerne la mesure. Comme je l’ai mentionné, nous avons mené des milliers d’activités de sensibilisation.
L’un des domaines à propos desquels la vérificatrice générale voulait plus d’information de la part des deux ministères concernait la façon de cerner ou d’établir une corrélation directe entre les activités de sensibilisation dans les diverses collectivités et les variations dans les taux de déclarations produites. Je pense que vous comprendrez que cela est très difficile à faire. Nous ne demandons pas aux gens de nous fournir leurs renseignements personnels quand ils assistent à une séance d’information ou de sensibilisation, mais nous allons essayer d’améliorer davantage nos mesures de reddition de comptes.
Le sénateur Loffreda : Merci à tous nos témoins d’être ici ce matin. Ma question s’adresse à l’Agence du revenu du Canada. Je vais donner suite à la question que le sénateur Gignac et le sénateur Boehm ont posée ce matin.
Ici et à la Chambre, nous avons examiné la question des non-déclarants plusieurs fois. C’est un problème que nous devons étudier plus à fond.
Je vais préciser. Peut-être que je pourrai élaborer davantage, d’abord, puis poser la question.
Le sénateur Patterson a soulevé un point important pendant notre débat sur le projet de loi C-30, le projet de loi qui propose de doubler temporairement le crédit de la TPS. Il a mentionné que 28,5 % des résidants du Nunavut ne produisaient pas de déclarations de revenus, ce qui est beaucoup plus élevé que la moyenne nationale, qui est environ 10 % selon certaines de nos propres données. Donc, comme mes collègues l’ont mentionné, ils seront nombreux à ne pas tirer parti du crédit d’impôt, parce qu’ils doivent produire une déclaration d’impôt pour être admissibles. Je suis sûr qu’il y a beaucoup de résidants du Nunavut qui auraient bien besoin de plus d’argent pour payer leur nourriture, leur logement et leur consommation d’énergie, qui coûtent de plus en plus cher.
Vous nous avez expliqué ce que l’agence fait en matière d’approche et de soutien communautaires pour les résidants du Nunavut, mais il y a beaucoup de résidants du Nunavut dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français. Comment pouvons-nous encourager ces personnes à produire une déclaration d’impôts et, plus important encore, à la produire dans leur propre langue? Je pense que cela se faisait dans le passé. Est-ce que ce serait possible, à court terme, est-ce qu’ils pourraient produire une déclaration dans leur propre langue? Je pense que cela permettrait de corriger la situation et que les taux seraient beaucoup plus faibles.
Mme Pranke : Merci beaucoup de la question.
J’aimerais seulement revenir sur l’établissement des centres de services du Nord. Nous essayons d’embaucher des résidants locaux qui parlent des langues autochtones pour travailler dans ces centres de services du Nord. C’est notre point de départ, et c’est très important pour nous.
Quand nous faisons des activités d’approche, nous nous assurons que les employés qui visitent les collectivités dont j’ai parlé parlent diverses langues autochtones, y compris l’inuktut. Présentement, il y a divers produits qui sont offerts actuellement. Nous avons une fiche de renseignements pour les personnes autochtones qui donne de l’information sur les prestations et les crédits, sur l’importance de produire une déclaration et sur la façon de le faire. Actuellement, la fiche existe en déné, en inuktut et en stoney et — excusez ma prononciation — en tlicho. Ces produits sont accessibles, présentement, et nous travaillons sur 10 ou 11 autres langues. Nous prévoyons que ces produits seront prêts pour le temps des impôts.
Nous avons aussi des graphiques sur les prestations pour enfants auxquels les peuples autochtones ont droit. Des documents sont en cours de préparation.
Je voudrais aussi mentionner que la ministre du Revenu a récemment annoncé — je crois que c’était à la fin de la semaine dernière — la bonification d’un programme de subventions pour les associations communautaires; de plus, il y a eu des améliorations ou des fonds supplémentaires en ce qui concerne les comptoirs ouverts dans le Nord qui offrent des services aux peuples autochtones. Donc, nous comptons sur le lancement de cet incitatif pour accroître nos efforts et veiller à ce que les peuples autochtones produisent des déclarations de revenus.
Je voudrais aussi souligner, par rapport au supplément au crédit proposé pour la taxe sur les produits et services, le CTPS, que, même s’il est nécessaire d’avoir produit une déclaration d’impôt pour 2021 pour être admissible à cette prestation, il n’y a pas de date limite. Donc, s’il y a des gens dans ces collectivités qui n’ont pas encore produit de déclarations d’impôt, il leur reste encore du temps pour le faire et ils pourront toujours toucher le supplément, pourvu que le projet de loi obtienne la sanction royale.
Le sénateur Loffreda : Merci de votre réponse. C’était très instructif.
Je m’adresse à l’Agence du revenu du Canada; j’aimerais creuser un peu plus, en apprendre un peu plus sur les impôts non payés, sur la dette fiscale. Depuis 2021, le gouvernement a versé, à partir du budget de 2021, 230 millions de dollars à l’ARC pour aider à atténuer la croissance globale de la dette fiscale. Vous prévoyez utiliser ces fonds sur une période de cinq ans pour recouvrer les impôts non payés et régler une partie de la dette, 814 millions de dollars, en 2022-2023 seulement.
Vous prévoyez aussi atteindre cet objectif grâce à la mise en œuvre de nouvelles méthodes et technologies qui permettent de perturber les activités non conformes. Pourriez-vous nous donner plus de détails sur les méthodes et les technologies qui seront utilisées pour gérer la dette fiscale, et la tendance, le cas échéant? Vous avez analysé vos résultats et les avez comparés à vos objectifs; pouvez-vous nous dire dans quelle mesure ces nouvelles méthodes ont été efficientes et efficaces?
[Français]
M. Lemieux : Effectivement, les fonds que nous allons recevoir seront investis principalement dans les salaires des agents de recouvrement des bureaux locaux. Ils seront stratégiquement affectés partout au pays afin d’être utilisés dans les bureaux de services fiscaux, les centres d’appel de la gestion des créances et les centres nationaux de vérification de recouvrement.
Pour ce qui est des mesures concrètes d’utilisation de technologies différentes, on continue toujours à améliorer la segmentation de la charge de travail afin de prendre des mesures de recouvrement de manière opportune, adéquate et toujours progressive. On continue d’attribuer le bon compte aux bons agents au bon moment, afin de nous assurer que les comptes sont traités le plus rapidement possible et d’éviter que les comptes ne fassent l’objet d’un recouvrement complexe. Plus on engage rapidement les gens qui ont une dette avec l’agence, plus on peut trouver de la flexibilité et des moyens de prendre en compte leur capacité de repayer. On continue d’investir dans ces activités. On continue également à mettre l’accent sur les dossiers qui sont un peu plus âgés. On sait qu’on a dû réduire les efforts de recouvrement pendant la pandémie afin de soulager de ce fardeau les entreprises et les particuliers.
Nous avons donc repris nos activités et, à mesure que les activités reprennent, nous allons nous concentrer sur des dossiers plus récents, ce qui nous permettra d’améliorer la performance dans nos activités. Évidemment, nous continuons à poursuivre la dotation. Comme on le disait plus tôt avec Mme Hawara au sujet des autres activités, nous avons des stratégies d’embauche pour nous assurer d’avoir les bonnes personnes pour faire le travail. Jusqu’à présent, les indications que nous avons sont que nous allons atteindre nos objectifs intérimaires, comme on l’a mentionné dans la question. Alors, jusqu’à maintenant, nous croyons que nous arriverons à livrer la marchandise par rapport à nos engagements.
[Traduction]
La sénatrice Bovey : Merci aux témoins. Je dois avouer que je suis nouvelle au comité, alors certaines de mes questions seront peut-être des questions de rattrapage. J’ai trouvé très intéressants les commentaires sur le Nord. J’y suis souvent allée. Ces collectivités sont très petites et très pauvres, et tellement éloignées les unes des autres. J’espère que les lignes téléphoniques et les documents qui ont été présentés ou qui sont en cours d’élaboration vont vraiment rejoindre les gens et leur donner la confiance dont ils ont besoin pour produire une déclaration d’impôt et recevoir ces fonds. Je voulais seulement faire ce commentaire, et je serais heureuse que vous fassiez un commentaire là-dessus en retour.
Ma question fait suite à celle du sénateur Gignac. Je sais qu’il parlait des conventions collectives. Je voulais poser aux représentants du Conseil du Trésor une question sur les personnes qui retournent au travail après la pandémie. D’après ce que j’ai lu et entendu, j’ai l’impression que chaque ministère adopte une approche différente, et de nombreux employés ont dit qu’ils ne voulaient pas vraiment retourner au bureau. Ils préféreraient continuer de travailler à distance.
J’aimerais savoir quels sont le rôle et la position du Conseil du Trésor par rapport aux directives sur le retour au bureau. Est-ce que ces questions font partie des discussions dans le cadre des négociations collectives?
Mme Boudreau : Merci beaucoup de la question, madame la sénatrice. Comme je l’ai dit au début, nous allons devoir vous envoyer une réponse écrite, plus tard, pour les deux premiers sujets que vous avez abordés; d’abord, les conventions collectives, puis le retour au travail. Nous allons sous peu répondre par écrit à vos questions. Merci.
La sénatrice Bovey : D’accord. J’espère que vous enverrez ces réponses très rapidement, parce que je pense que le secteur de l’emploi et tous les secteurs d’un bout à l’autre du pays présentement ont de la difficulté à maintenir leurs employés en poste et même à embaucher. C’est ce que j’entends de toutes parts dans les divers comités auxquels je siège au Sénat. Je pense que ce sont des problèmes très importants.
Est-ce que vous vous attendez à des grèves éventuelles?
Mme Boudreau : Encore une fois, je ne pourrais pas vous fournir d’information sur cette question. Nous sommes aux tables de négociation, et bien évidemment, l’information ne doit pas en sortir. Mais comme je l’ai dit au début, nous allons vous envoyer une réponse par écrit. Merci.
La sénatrice Bovey : Monsieur le président, est-ce que je pourrais demander dans quel délai nous allons recevoir ces réponses, s’il vous plaît?
Le président : Oui, pour que les fonctionnaires, les représentants des ministères le sachent, nous vous demandons d’envoyer vos réponses écrites au plus tard le 4 novembre 2022. Êtes-vous d’accord, madame Boudreau?
[Français]
Mme Boudreau : Certainement, nous allons vous revenir le 4 novembre avec les réponses écrites.
[Traduction]
La sénatrice Bovey : Je n’ai plus de questions. À moins qu’on puisse me répondre et m’aider à comprendre la géographie du Nord, la façon dont on essaie de rejoindre des gens qui, même dans le système médical, ne font pas vraiment confiance, disons, aux commentaires longue distance qui viennent du Sud. Nous savons tous que ces gens veulent des politiques élaborées dans le Nord, par le Nord et pour le Nord. Donc, je me demandais si les plans qui visent à encourager les gens à présenter des demandes et à produire leur déclaration de revenus prennent en considération ces sensibilités.
M. Pagé : Merci. Je vais renvoyer la question à nouveau à Mme Pranke.
Mme Pranke : Madame la sénatrice, merci de la question.
Je peux vous assurer que l’Agence du revenu du Canada s’est pleinement engagée à servir les citoyens du Nord. Merci de vos commentaires. Nous sommes conscients des défis que présentent la taille des collectivités et les distances qui les séparent, et des défis liés à l’environnement en général. C’est certainement un obstacle.
Une chose que je n’ai pas mentionnée plus tôt dans mes commentaires et dont j’aimerais vous faire part, c’est que nous avons créé un nouveau formulaire d’impôt. Nous l’appelons le formulaire « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! ». C’est un formulaire d’impôt que nous avons créé en consultation avec les citoyens du Nord et les chefs des bandes, et il a été adopté. Nous avons travaillé en partenariat avec nos collègues d’EDSC, et nous l’avons mis en œuvre.
L’idée est d’alléger la charge, de réduire le fardeau associé à la production d’une déclaration de revenus. C’est quelque chose que nous avons pour ainsi dire mis sur pause pendant la pandémie. Nous sommes impatients de retourner dans les collectivités du Nord et d’encourager les gens à utiliser ce formulaire. Nous pensons qu’il va remplir son objectif et qu’il permettra d’augmenter les taux de production de déclarations de revenus.
La sénatrice Bovey : Ce serait très intéressant d’avoir une idée des mesures et du genre de réaction que vous obtenez. J’ai travaillé dans le Nord pendant de nombreuses années, dans toutes sortes de contextes. Je pense que ces mesures sont très importantes.
La sénatrice Pate : Merci aux témoins d’être avec nous. Je veux donner suite aux questions de certains de mes collègues.
Avant tout, je tiens à féliciter l’Agence du revenu du Canada d’avoir eu la prévoyance de lancer il y a 10 ans le processus en ligne, qui a permis que les prestations continuent d’être versées pendant la pandémie; de nombreux autres programmes se sont révélés inadaptés.
À ce sujet, toutefois, l’un des points que mes collègues ont soulevés est celui de l’accès aux prestations, un aspect très important. J’aimerais que nous discutions un peu plus des prestations, et savoir si elles sont suffisantes et quelles sont leurs retombées.
Comme vous le savez probablement, les provinces et les territoires ont eu une rentrée d’argent étant donné la nature des prestations et le fait que les gens qui s’en sont prévalus, en particulier de la Prestation canadienne d’urgence, faisaient partie des plus démunis, des gens qui bénéficient de l’aide sociale et de l’aide aux personnes handicapées, et les provinces et les territoires ont récupéré une grande partie de ces prestations. Les provinces et les territoires ont injecté cet argent dans leurs recettes fiscales.
Pour bien de gens, ces ressources n’ont été d’aucune aide, au bout du compte, et il y en a même qui ont été désavantagés, parce que, en plus du fait que les gouvernements ont récupéré leurs prestations, ils ont été déclarés inadmissibles à l’aide sociale, à l’assistance sociale ou aux régimes d’invalidité et ont dû essayer de s’y inscrire à nouveau. Bien des gens ont aussi perdu leur logement subventionné. Je sais que vous vous efforcez de régler ce problème.
Je sais que divers ministres ont fait savoir — par l’intermédiaire du ministère des Finances et de l’ARC — qu’ils essayaient d’élaborer des lignes directrices et des accords entre les provinces et les territoires. J’aimerais savoir un peu plus comment les choses se déroulent.
Quels genres d’accords avez-vous conclus avec les provinces et les territoires en matière de récupération fiscale? Comment pouvez-vous nous garantir que des mesures sont prises pour éviter que ce genre de problèmes ne se reproduisent avec ces prestations?
Christopher Veilleux, directeur général, Division de la gestion financière et dirigeant principal des finances, ministère des Finances Canada : Merci de la question, madame la sénatrice.
Je vais renvoyer la question à ma collègue, la sous-ministre adjointe des relations fédérales-provinciales, Mme McDermott.
Mme McDermott : Merci de la question, madame la sénatrice.
Ce que je peux dire là-dessus, en lien avec la PCU, c’est que je ne veux pas faire de commentaires sur l’étendue de la récupération fiscale qu’il pourrait y avoir eu, parce que ces prestations étaient destinées aux travailleurs qui avaient perdu leur emploi. Elles n’étaient pas destinées à des personnes bénéficiant de l’aide sociale. De façon générale, cela n’aurait pas dû être une source de récupération fiscale.
Mes collègues d’Emploi et Développement social Canada sont ceux qui participent le plus aux discussions avec les provinces sur l’élaboration de nouveaux programmes.
Je peux vous assurer que c’est effectivement un objectif du gouvernement du Canada de travailler avec les provinces pour développer de nouveaux programmes et s’assurer que ces programmes sont coordonnés, pour éliminer toute situation abusive où les prestations du gouvernement fédéral qui sont censées aider les gens donnent lieu à une récupération fiscale.
C’est le genre de discussion que nous avons habituellement sur les nouveaux programmes qui sont en cours d’élaboration. En ce qui concerne la PCU, ce serait préférable que des représentants d’Emploi et Développement social Canada témoignent de ce qu’ils ont observé.
La sénatrice Pate : J’ai l’impression qu’il n’y a peut-être pas suffisamment d’information. Mais comme vous le savez sans doute, dans les régimes d’invalidité et d’aide sociale, souvent, les gens peuvent travailler un certain nombre d’heures avant qu’il y ait une récupération fiscale.
Parmi les gens qui touchent ces prestations, il y en a qui étaient effectivement admissibles à la PCU ou qui croyaient l’être et ont été encouragés à la demander, parce qu’ils étaient démunis.
Je vous serais reconnaissante de nous faire parvenir ces chiffres, si vous les avez. Dans le cas contraire, pourriez-vous nous fournir de l’information quant à la façon dont vous prévoyez documenter tout cela à partir de maintenant? Cela nous serait extrêmement utile, et aussi de l’information sur toutes les mesures que vous prévoyez prendre.
Ma deuxième question s’adresse au Conseil du Trésor.
Aujourd’hui, c’est la Journée de l’affaire « personne ». Aujourd’hui, nous nous réunissons la journée même de l’affaire « personne ». Dans son troisième rapport de cette année, la vérificatrice générale a conclu que le Conseil du Trésor n’avait pas fourni suffisamment d’orientation pour assurer l’exactitude des conclusions sur les progrès du ministère à l’égard de l’Analyse comparative entre les sexes plus. La recommandation à cet égard était que le Conseil du Trésor publie davantage de directives pour veiller à ce que les progrès à ce chapitre se traduisent par des résultats exacts et cohérents.
Je me demandais quelles mesures avaient été prises en ce sens, et quels étaient les délais pour la réception des rapports — espérons-le, des rapports plus exacts — du ministère quant aux progrès de l'ACS+.
Mme Boudreau : Merci beaucoup de la question.
Pour commencer, je dirais que le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada, ou BVG, a été extrêmement utile, pas seulement pour nous, le Conseil du Trésor, mais aussi pour le Bureau du Conseil privé, ou BCP, Finances Canada et, bien sûr, Femmes et Égalité des genres Canada, ou FEGC. Nous avons effectivement accepté toutes les recommandations formulées dans le rapport du BVG. Comme vous le savez, il s’agissait d’un suivi de l’audit de 2015.
Nous travaillons en très étroite collaboration avec nos partenaires, comme je l’ai dit, pour faire en sorte que l’information est communiquée et aussi qu’il y a davantage de formations. Nous travaillons en étroite collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada par rapport à l'ACS+. C’est qu’il faut vraiment comprendre le sens de « plus ». Il y a vraiment un manque de compréhension entre nous, au Canada, alors nous essayons de mieux comprendre pour fournir plus d’informations à tous et à toutes.
Je pense que je vais m’arrêter ici. Si vous avez des questions complémentaires, je serai heureuse d’y répondre. Merci.
La sénatrice Pate : Monsieur le président, j’imagine que mon temps est presque écoulé. Je me demandais si nous pouvions demander des réponses par écrit au sujet de la suffisance, les résultats et les négociations avec les provinces et les territoires à propos de la récupération fiscale en particulier.
Le président : Le demandez-vous à Mme Boudreau?
La sénatrice Pate : Ce serait aux trois organisations, honnêtement, qui sont concernées par la question, ou qui devraient l’être, selon moi. Merci.
Le président : Madame Boudreau, avez-vous entendu le commentaire de la sénatrice?
Mme Boudreau : Oui. C’était lié à ses questions précédentes pour Finances Canada.
Le président : D’accord. Merci.
Mme Boudreau : Merci.
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, avant de commencer le deuxième tour, je vais donner la parole à la sénatrice Duncan, pour le premier tour.
Sénatrice Duncan, vous avez la parole pour cinq minutes.
La sénatrice Duncan : Je remercie mes collègues de leur patience. Je m’excuse si on a déjà répondu à ma question : celle-ci est pour l’Agence du revenu du Canada. C’est à propos des préoccupations soulevées par les Comptables professionnels agréés, ou CPA, et des commentaires sur le manque d’accessibilité des Canadiens vulnérables en raison de la complexité du régime fiscal.
Je parle des déclarations de revenus et des problèmes connexes dans le Canada rural et dans le Nord, et en particulier, de la façon dont l’Agence du revenu du Canada aide ces petites collectivités du Nord à accéder aux services et à produire leurs déclarations d’impôt.
Je note tout spécialement — comme nous l’avons déjà entendu au comité — qu’il y a eu des programmes de sensibilisation. J’aimerais savoir quelles ressources sont offertes dans les régions du Canada autres que les grands centres. J’aimerais que l’ARC nous parle de cela, tout particulièrement. Comment aidez-vous ces Canadiens à produire leurs déclarations de revenus?
M. Pagé : Merci de la question. Je vais demander à Mme Gillian Pranke de répondre, encore une fois.
Mme Pranke : Merci de vos questions, madame la sénatrice.
Je dirais, pour commencer, que l’Agence du revenu du Canada a ouvert trois centres de services du Nord en février 2019. Ces centres sont situés au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. À ce moment-là, l’Agence du revenu du Canada, suivant les instructions de la ministre du Revenu national, a examiné des solutions pour améliorer davantage les services offerts aux citoyens du Nord. Elle a commencé par les centres de services du Nord.
Pour ce qui est des activités d’approche, j’ai quelques chiffres à vous donner. Pour être complètement transparente, cette information vient d’avant la pandémie, parce que nous avons interrompu la majorité de nos activités d’approche pendant la pandémie. L’Agence du revenu du Canada a réalisé plus de 940 activités d’approche dans diverses collectivités du Nord. Un peu plus de 700 activités ont été menées conjointement avec nos collègues d’Emploi et Développement social Canada, EDSC. Notre but est de servir pleinement les citoyens quand nous visitons leurs collectivités. Nous avons mené de formidables activités d’approche dans le Nord.
J’aimerais aussi souligner que, la semaine dernière, la ministre du Revenu national a annoncé que le programme de subventions offert au titre du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt serait élargi. Il s’agit d’un programme où des communautés locales sont désignées, d’un bout à l’autre du pays, pour aider les gens dont le seuil de revenu se situe aux paliers inférieurs à produire leur déclaration d’impôt. À l’échelle nationale, plus de 600 000 personnes ont reçu de l’aide grâce à ce programme. Je vous donne les chiffres pendant la pandémie. Avant la pandémie, c’était plus élevé que cela, mais ce programme a aidé environ 600 000 personnes.
Le programme de subventions, récemment élargi par la ministre du Revenu national pour les comptoirs du PCBMI, comprend des mesures incitatives pour que les comptoirs soient ouverts dans le Nord. Les gens et les comptoirs soit, sont établis dans le Nord, soit servent les citoyens autochtones. La compensation financière a aussi été accrue. Les comptoirs peuvent recevoir jusqu’à 30 000 $ par année en soutien grâce à ce programme. Je le mentionne parce que ces comptoirs sont sur le terrain et qu’ils aident les gens.
Il y a deux autres points que j’aimerais mentionner. Premièrement, avant la pandémie, nous avons lancé une façon plus simple pour les gens dans le Nord d’avoir droit à des prestations et à des crédits. Nous avons mis de côté le formulaire d’impôt et avons créé ce qu’on appelle le formulaire « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! ». C’est un formulaire qui pose très peu de questions. Quand nous l’avons élaboré, nous avons consulté les citoyens du Nord et les chefs de bande, et le produit a été lancé avant la pandémie. Le but est d’atténuer les frictions et de faciliter l’accès aux prestations et aux crédits pour les gens du Nord.
Le deuxième point dont je voulais vous faire part est que nous élargissons notre gamme de produits d’information. Nous avons des graphiques et des fiches d’information qui expliquent comment accéder aux prestations et aux crédits, et ils sont offerts dans diverses langues autochtones. Nous continuons d’augmenter le nombre de langues offertes.
La sénatrice Duncan : Merci. Je suis heureuse de l’apprendre. Me reste-t-il du temps, monsieur le président?
Le président : Oui, vous pouvez poser une autre question, madame la sénatrice.
La sénatrice Duncan : Merci de votre réponse très détaillée. J’aimerais y donner suite : y a-t-il des normes d’assurance de la qualité ou de service en place par rapport aux services téléphoniques dans les régions rurales? Je ne parle pas nécessairement d’Internet, parce que ces services ne sont pas offerts partout, et pas seulement dans le Nord du Canada, mais aussi dans les régions rurales du Canada. Y a-t-il des normes d’assurance de la qualité pour le service téléphonique de l’ARC et pour les programmes que vous offrez dans les régions rurales du Canada? Merci.
M. Pagé : Je vais renvoyer la question à Mme Gillian Pranke, encore une fois.
Mme Pranke : Super. Merci de la question.
En ce qui concerne le service dans nos centres de communication, nous avons adopté il y a quelques années une nouvelle plateforme téléphonique qui nous a permis d’améliorer énormément et de A à Z notre assurance de la qualité.
Votre question portait spécifiquement sur les citoyens des régions rurales, et je voudrais souligner que nous ne pouvons pas comparer le niveau de service des régions rurales à celui des centres urbains. Nous avons effectivement une ligne téléphonique réservée pour les résidants du Nord, avec un effectif complet. Elle est entièrement accessible, et nous surveillons les niveaux de service. Nous contrôlons la qualité de l’information fournie, mais il s’agit d’une ligne distincte et réservée.
Je peux vous assurer, madame la sénatrice, que la qualité de l’information fournie par les agents du centre de communication est de la plus haute importance. Depuis que nous avons adopté notre nouvelle plateforme, en 2018 je crois, la qualité de l’information que nous fournissons aux citoyens est très élevée. Nous surveillons la qualité du service, et nous nous assurons de l’exactitude de l’information fournie. La qualité du service est de l’ordre de 96 %, tandis que l’exactitude de l’information est de l’ordre de 97 %. Nous vérifions cela quotidiennement.
La sénatrice Duncan : Merci.
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, avant de commencer le deuxième tour, nous avons établi la connexion avec M. Veilleux, du ministère des Finances. Il était censé prononcer une déclaration au début de la réunion.
Je vais vous donner la parole pour que vous puissiez nous présenter votre déclaration, puis nous allons commencer le deuxième tour.
M. Veilleux : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, excusez-moi de mon retard. J’ai malheureusement eu quelques problèmes techniques ce matin.
Monsieur le président, membres du comité, bonjour. Je vous remercie de me donner la possibilité de présenter le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023 au nom du ministère des Finances Canada. Je voudrais tout d’abord reconnaître que je m’adresse à vous depuis le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine Anishinaabe. Je suis accompagné aujourd’hui de fonctionnaires du ministère qui m’aideront à fournir une perspective plus approfondie des raisons et des politiques qui appuient les chiffres figurant dans le budget des dépenses.
Comme vous le savez, le ministère des Finances appuie la vice-première ministre et ministre des Finances, ainsi que le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, en élaborant des politiques et en fournissant des conseils au gouvernement en vue de créer une économie saine et résiliente pour tous les Canadiens.
Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 représente des dépenses budgétaires ministérielles de 110,7 milliards de dollars et des dépenses non budgétaires de 361,7 millions de dollars. Il s’agit de dépenses budgétaires votées de 137,9 millions de dollars, de dépenses législatives budgétaires de 110,5 milliards de dollars et de dépenses législatives non budgétaires de 361,7 millions de dollars.
Le Budget principal des dépenses de 2022-2023 représente une augmentation nette de 23,8 millions de dollars en dépenses budgétaires votées depuis le Budget principal des dépenses de 2021-2022. Ceci découle principalement d’un financement supplémentaire pour résoudre des augmentations importantes et durables de la charge de travail, pour répondre aux pressions immédiates et continues dans les services et l’entretien de la technologie de l’information et pour poursuivre la campagne publicitaire du gouvernement du Canada pour le soutien et la reprise économique à la suite de la COVID-19.
Les dépenses législatives ne sont pas comprises dans le projet de loi de crédits, puisqu’elles ont déjà été approuvées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante. Toutefois, elles sont incluses à titre d’information dans les documents du Budget principal des dépenses.
Les dépenses législatives budgétaires dans le Budget principal des dépenses représentent une augmentation nette de 6,9 milliards de dollars, principalement en raison d’une augmentation législative des principaux transferts aux autres ordres de gouvernement et d’une augmentation des frais d’intérêts relatifs à la dette non échue. Les dépenses législatives non budgétaires comprises dans le Budget principal des dépenses représentent l’aide financière sous forme de prêts accordés à l’Association internationale de développement.
Monsieur le président, c’est ainsi que se termine mon aperçu du Budget principal des dépenses pour le ministère des Finances Canada. C’est avec plaisir que mes collègues et moi-même répondrons à toutes les questions que les membres du comité pourraient avoir.
Le président : Merci, monsieur Veilleux.
La sénatrice Marshall : Puisque nous avons eu des problèmes de technologie plus tôt, je vais lire toutes mes questions aux fins du compte rendu, puis les fonctionnaires pourront commencer à répondre.
Je voulais savoir si le gouvernement s’approche du plafond de la dette de 1,8 billion de dollars. Aussi, je voulais savoir si cela avait été rapporté publiquement. On a mentionné plus tôt les comptes publics, et, comme nous avons attendu neuf mois l’année dernière avant de recevoir les comptes publics, l’information est périmée. Je me demandais si l’information était accessible quelque part présentement.
J’aimerais savoir quel est le taux d’intérêt que perçoit le gouvernement sur les obligations les plus récemment émises et savoir si elles sont émises avec un escompte ou une prime.
Dans le budget de 2022, on estimait que les frais de la dette publique s’élèveraient à 26,9 milliards de dollars pour l’année en cours, et je sais que cela englobe d’autres transactions, en plus de l’intérêt sur la dette, mais j’aimerais savoir si cette somme de 26,9 milliards de dollars est toujours correcte.
Il y a quelque temps, un article est paru dans les médias selon lequel la Banque du Canada allait accuser une perte cette année, alors ce que je veux savoir, c’est si cela va avoir des répercussions sur les comptes publics de 2021-2022 ou de 2022-2023 et comment cela va jouer sur les recettes du gouvernement.
Peut-être que nous pourrions revenir sur la question du plafond de la dette et celle de savoir si nous sommes près de l’atteindre.
M. Veilleux : Merci de la question, sénatrice. Je vais la renvoyer à M. Julien Brazeau.
M. Brazeau : Merci, sénatrice Marshall, et toutes mes excuses pour les difficultés techniques de tout à l’heure.
En date du 31 mars 2021, il était rapporté que 1,1 billion de dollars de l’autorisation d’emprunt approuvé par le Parlement avait été utilisé. L’article 15 de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 modifiait le montant maximal de l’emprunt approuvé par le Parlement pour qu’il soit de 1,83 billion de dollars, en vigueur le 6 mai 2021. Comme je l’ai dit, le chiffre rapporté dans le Budget était d’environ 1,13 billion de dollars. Présentement, l’estimation est tout juste en dessous de 1,2 billion de dollars.
La sénatrice Marshall : Est-ce que cela comprend les sociétés de la Couronne, parce que quand M. Wu a témoigné, en juin, je crois, le chiffre qu’il a donné était de 1,6 billion de dollars. Le plafond de la dette est de 1,8 billion de dollars jusqu’au 31 mars 2024, et il a dit 1,6 billion de dollars en juin.
J’ai essayé de faire le calcul moi-même, et je suis arrivée à 1,599 billion ou quelque chose du genre, alors j’ai conclu que c’était à peu près cela.
M. Brazeau : Je vais pouvoir répondre à la question. Les chiffres que j’ai devant moi montrent que c’est un peu moins de 1,2 billion de dollars. Je vais confirmer.
La sénatrice Marshall : C’est un vieux chiffre.
J’aimerais savoir si ce chiffre est publié régulièrement quelque part, afin que je ne sois pas obligée de faire le calcul moi-même.
Bien des gens s’intéressent aux frais de la dette publique, surtout compte tenu de l’inflation actuelle et de la Banque du Canada qui hausse son taux directeur. Est-ce que le montant de 26,9 milliards de dollars indiqué dans le Budget de 2022 est toujours bon?
M. Brazeau : Je vais devoir vérifier pour vous répondre à propos de ce chiffre. Je vais consulter notre équipe de gestion de la dette pour vous fournir une réponse.
La sénatrice Marshall : Je me demandais aussi quel était le taux d’intérêt du gouvernement, récemment, il a bien dû vendre quelques obligations. Je demandais quel était son taux d’intérêt et si ces obligations étaient émises avec un escompte.
M. Brazeau : Oui, je vais vérifier.
La sénatrice Marshall : Savez-vous quoi que ce soit à propos de la Banque du Canada et d’une perte? Supposément, la Banque du Canada va accuser pour la première fois une perte dans son bilan. Savez-vous quoi que ce soit à ce sujet?
M. Brazeau : Oui, je pense que vous voulez dire que la Banque du Canada va potentiellement se retrouver avec un capital négatif, et cela découle en partie de l’assouplissement quantitatif faits dans le contexte des dépenses pour les programmes gouvernementaux liés à la COVID-19.
Des discussions sont en cours entre la Banque du Canada et le ministère des Finances à ce sujet. Il y a d’autres administrations, comme l’Australie, qui ont annoncé un capital négatif. Il existe un mécanisme grâce auquel la Banque du Canada peut prendre un arrangement avec le ministère des Finances pour potentiellement injecter du capital, mais ces discussions sont toujours en cours actuellement.
La sénatrice Marshall : Pouvez-vous nous dire quelles seront les conséquences sur les résultats financiers du gouvernement?
M. Brazeau : Je crois savoir que...
La sénatrice Marshall : J’imagine que cela va dépendre de l’aide financière qui sera fournie, mais les états de la Banque du Canada sont combinés à ceux du gouvernement, n’est-ce pas?
M. Brazeau : C’est exact. Ces frais sont déjà comptabilisés dans le cadre financier, par rapport aux coûts pour le gouvernement. Je peux m’engager à vous donner une ventilation claire de ce qui, exactement...
La sénatrice Marshall : Il y a eu une perte de 19 milliards de dollars l’année dernière, à cause de la Banque du Canada. C’est un montant important. Je vous en serai reconnaissante, si vous pouviez nous fournir cette information.
Je vais lire ma prochaine question aux fins du compte rendu, au cas où l’Agence du revenu Canada n’a pas le temps de répondre.
Je n’arrête pas de lire des articles selon lesquels le gouvernement continue de rater des occasions de percevoir des recettes. J’en ai lu un, hier, sur le marché noir du tabac, qui disait que 2 milliards de dollars en recettes environ échappaient au gouvernement. Puis, il est aussi question des écarts fiscaux, puis des comptes à l’étranger.
Qui décide des priorités? Le marché noir est actif, et il est prospère. Nous avons des contribuables honnêtes, dont les impôts ne cessent d’augmenter, mais y a-t-il quelqu’un qui se penche sur l’impôt qui devrait être perçu mais qui ne l’est pas? J’ai l’impression qu’il n’y a pas suffisamment d’efforts déployés de ce côté-là.
Est-ce que l’Agence du revenu du Canada pourrait nous fournir plus d’information là-dessus?
M. Pagé : Je vais renvoyer la question à ma collègue, Mme Cathy Hawara.
Mme Hawara : Merci, sénatrice.
À dire vrai, nous sommes nombreux à l’Agence du revenu du Canada à être très préoccupés par les problèmes que vous avez soulevés, celui du tabac, celui des plus fortunés qui utilisent des structures à l’étranger pour cacher leur richesse. De façon générale, par rapport à l’écart fiscal, nous avons réalisé diverses études pour mesurer l’écart fiscal selon différentes perspectives.
En ce qui me concerne, en particulier, je m’intéresse à tout ce qui se passe à l’étranger. Je peux vous dire que, au cours des dernières années, nous avons investi énormément d’argent pour accroître notre accès aux données, y compris les données qui nous sont fournies par nos partenaires internationaux, et pour avoir de meilleurs outils pour évaluer les risques et bien choisir les dossiers qui doivent faire l’objet d’un audit. Cet apport de fonds nous a permis de renforcer nos équipes, autant en matière civile que criminelle, et de nous attaquer aux cas d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif.
C’est évidemment l’une de nos priorités. Nous publions des rapports publics sur nos efforts. Nous mettons beaucoup d’efforts là-dessus, absolument.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Gignac : Mes questions s’adressent à l’Agence du revenu du Canada.
Comme les gens le savent sans doute, au Québec, les contribuables doivent remplir deux déclarations de revenus, une pour le fédéral et une autre pour le Québec. Or, au Québec, il y a depuis 2011 le crédit d’impôt pour solidarité. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable destiné aux familles à faible revenu pour compenser les coûts de la taxe de vente et les coûts du logement. Environ 3 millions de ménages québécois en bénéficient.
Est-ce que l’Agence du revenu du Canada a eu des pourparlers avec Revenu Québec, ou a-t-elle l’intention d’en avoir pour comprendre quelles ont été leurs pratiques pour rejoindre les gens et les convaincre de remplir une déclaration de revenus, pour être en mesure de bénéficier de ces crédits d’impôt?
Dans certains cas, au moment où l’on se parle, au Québec, une famille avec deux enfants touchera 1 600 $ au cours de la prochaine année. C’est un montant considérable. Dans la mesure où le fédéral fait des efforts importants, j’aimerais savoir s’il y a des discussions avec Revenu Québec pour comprendre comment le gouvernement du Québec s’y prend pour rejoindre les gens.
M. Pagé : Merci de la question. Je vais demander à mon collègue Maxime Guénette de répondre à la question, puisqu’il s’occupe des relations avec les provinces.
Maxime Guénette, sous-commissaire, Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration, Agence du revenu Canada : Je veux rassurer le sénateur sur le fait que nous avons des relations très productives et étroites avec Revenu Québec. Il y a beaucoup de collaboration à tous les niveaux, y compris en ce qui a trait à nos efforts en vue de rejoindre les contribuables dans toutes les régions du Québec.
Comme je le disais, des efforts d’arrimage se font quand cela touche nos pratiques. Nous tenons des rencontres régulièrement. En fait, des rencontres à ce sujet auront lieu cet automne.
Le sénateur Gignac : Je suis content d’entendre qu’il y a une belle collaboration, d’autant plus que la présidente de Revenu Québec, Mme Christine Tremblay, était quand même sous-greffière au Conseil privé et qu’elle travaillait ici, au fédéral, jusqu’à tout récemment.
Ma deuxième question est aussi un peu pointue. Au Québec, ce crédit d’impôt pour la solidarité pourrait être rétroactif, en ce sens que si quelqu’un omet de remplir sa déclaration de revenus cette année, il aura jusqu’en décembre 2024 pour la produire, et le tout sera rétroactif. Il ne perdra donc pas son crédit d’impôt pour la solidarité.
En ce qui concerne le crédit d’impôt annoncé dans le projet de loi C-30, que nous étudions en ce moment, ou le projet de loi C-31, est-ce que le gouvernement fédéral a l’intention de s’inspirer de l’initiative du gouvernement du Québec, à savoir que si quelqu’un omet de remplir sa déclaration de revenus d’ici la fin de cette année, il pourrait avoir jusqu’à la fin de 2024 pour la produire, et ainsi avoir droit au crédit d’impôt?
M. Pagé : Je crois que la question s’adresse davantage à nos collègues du ministère des Finances, puisque c’est une question de politique fiscale.
[Traduction]
Miodrag Jovanovic, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada : Merci. Dans un tel cas, et l’Agence du Revenu du Canada pourra le confirmer, mais je crois que, dans les faits, un contribuable a jusqu’à 10 ans pour rappeler et demander les prestations auxquelles il a droit mais qu’il n’a pas reçues. Je pense que c’est la pratique administrative. Je demanderais à l’Agence du revenu du Canada de le confirmer, mais c’est ce que je comprends.
[Français]
Le sénateur Gignac : J’aimerais mieux avoir une réponse écrite, si c’est possible, afin que l’on puisse s’assurer que des efforts seront déployés dans les prochains mois et les prochaines années pour contacter le plus de gens possible qui ne produisent pas de déclaration de revenus au fédéral, afin qu’ils ne perdent pas leur crédit.
Donc, si vous pouviez nous envoyer une réponse écrite, afin de confirmer que le tout se fait comme au Québec.
Le président : Monsieur Veilleux, vous avez entendu les commentaires du sénateur Gignac? Est-ce qu’on peut s’attendre à avoir un suivi par écrit, s’il vous plaît?
[Traduction]
M. Veilleux : Merci, monsieur le président. Je m’engage à envoyer une réponse écrite à cette question au comité. Merci.
Le sénateur Boehm : J’ai une question qui sera peut-être difficile, pour le Secrétariat du Conseil du Trésor. Elle fait suite à la question que la sénatrice Bovey a posée plus tôt. C’est à propos des négociations en cours entre les diverses unités de négociations et le Conseil du Trésor. Il y a deux grands enjeux. Premièrement, l’augmentation : la demande de l’Alliance de la Fonction publique du Canada est supérieure à l’offre du Conseil du Trésor de 1,7 % par année sur quatre ans, alors que le taux d’inflation actuel est d’environ 7 %, parfois plus et parfois moins.
Le deuxième enjeu, bien sûr, c’est où et comment travailler. Avec le recul, il semble que le réaménagement des bureaux, les bureaux 2.0 ou les bureaux partagés — c’est-à-dire des bureaux à connexion rapide et des gens qui travaillent en étroite collaboration — n’était peut-être pas la meilleure idée. Nous ne savions pas qu’il allait y avoir une pandémie.
Ma question — mais c’est peut-être davantage un commentaire — est qu’il semble y avoir une incohérence entre les ministères et les organismes quant à la façon dont les gens vont retourner au travail, et peut-être que cela encourage certaines personnes à trouver des emplois dans d’autres ministères, si les conditions leur conviennent davantage, en matière de modalités de travail. Je pose la question à Mme Boudreau ou à ses collègues : est-ce que tout cela est pris en considération pour votre planification? Je ne vous demande pas de me parler des négociations en cours, mais, en tant qu’ancien sous-ministre, je sais qu’il s’agit d’enjeux importants qui auront des répercussions sur le moral de votre personnel et, au bout du compte, sur son efficacité.
Mme Boudreau : Merci de la question. Comme vous l’avez dit, ce sont tous des enjeux ou des problèmes importants. L’une de vos collègues a posé des questions similaires plus tôt, et je me suis engagée à vous envoyer par écrit des réponses à vos questions ainsi qu’à vos commentaires.
Le sénateur Boehm : Merci.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse au Secrétariat du Conseil du Trésor, et c’est au sujet de l’élaboration d’une plateforme de confiance pour l’identité numérique. Quand la vérificatrice générale a témoigné devant nous il y a deux semaines, nous avons discuté de l’un de ses plus récents rapports sur les Canadiens difficiles à rejoindre, une question importante. Nous en avons souvent parlé ce matin, et cela a aussi été soulevé à la Chambre. Je lui ai demandé quelles solutions potentielles pourraient aider le gouvernement à rejoindre ces personnes, et elle a parlé d’un identifiant personnel qui irait au-delà du numéro d’assurance sociale. Cela aiderait les Canadiens à interagir avec le gouvernement et permettrait aux ministères de mieux communiquer l’information entre eux.
Je sais que vous travaillez, dans le cadre du virage numérique du SCT, avec des ministères de toute la fonction publique pour élaborer une plateforme de confiance pour l’identité numérique, laquelle permettra de fournir aux Canadiens d’un bout à l’autre du pays des services sans interruption, grâce à cette approche pancanadienne de l’identité numérique, en coopération avec les provinces et les territoires. Pouvez-vous nous parler davantage de cette initiative? À quelle étape du projet le gouvernement est-il rendu, et quand croyez-vous que cet identifiant personnel pourrait être mis en œuvre à l’échelle du pays? Je pense que cela pourrait résoudre bien des problèmes pour les Canadiens difficiles à joindre, et aussi pour d’autres.
Mme Boudreau : Merci beaucoup de la question. Mes collègues ne sont pas ici avec moi aujourd’hui, mais, encore une fois, je m’engage à vous fournir des réponses à toutes les questions que vous m’avez posées. Je vais vous répondre, comme le président l’a dit, d’ici le 4 novembre.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Ma prochaine question s’adresse à Finances Canada. Je sais que c’est une priorité pour le gouvernement et pour Finances Canada d’aider les Canadiens à profiter d’une croissance économique plus forte, plus durable et plus inclusive qui contribue à une excellente qualité de vie. À cet égard, j’ai remarqué dans votre plan ministériel pour 2022-2023 que l’une des cibles est que le Canada se classe parmi les 15 premiers pays de l’OCDE quant au PIB par habitant.
Selon votre rapport, nous étions au 14e rang en 2018-2019 et au 15e entre 2019 et 2021. Selon les données actuelles affichées sur le site Web de l’OCDE, nous sommes actuellement au 17e rang. Cette tendance est préoccupante; actuellement, nous n’atteignons pas votre objectif. Pouvez-vous nous dire quelles mesures le gouvernement prend pour augmenter le PIB par habitant au Canada? Comment allons-nous inverser la tendance, et a-t-on analysé les mesures actuelles pour nous rassurer sur le fait qu’il est possible d’être à nouveau parmi les 15 premiers? Nous avons d’incroyables ressources, et nous vivons dans un merveilleux pays. Je pourrais continuer comme cela longtemps. Nous avons une population instruite, et un faible taux de chômage. Pourquoi ne faisons-nous pas plus de progrès de ce côté-là?
M. Veilleux : Merci de votre question, sénateur. Je vais demander à M. Rhys Mendes de répondre.
Rhys Mendes, sous-ministre adjoint, Direction de la politique économique, ministère des Finances Canada : Merci, sénateur. J’aurais deux ou trois choses à dire. Premièrement, je pense qu’il est très tôt pour appeler cela une tendance, compte tenu de la volatilité de ces classements d’une année à l’autre. Diverses mesures ont été annoncées dans les deux ou trois derniers budgets pour favoriser la croissance économique. Il y a deux ou trois budgets, par exemple, l’initiative sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants avait pour but d’accroître la participation au marché du travail au fil du temps et d’accroître le PIB par habitant. Diverses mesures avaient pour but de favoriser la croissance, comme le Fonds de croissance du Canada, et l’Agence canadienne d’innovation et d’investissement avait pour objectif de favoriser les investissements et la productivité au fil du temps. Toutes ces mesures, et d’autres, devraient avec le temps nous aider à conserver notre position dominante dans les classements économiques.
La sénatrice Pate : Merci, monsieur Veilleux, d’avoir réussi à vous joindre à nous. Je suis désolée que vous ayez eu des problèmes techniques plus tôt. Je voulais vous poser quelques questions que j’ai posées à vos collègues avant que vous soyez des nôtres au sujet de l’accès, de la suffisance et des résultats des diverses prestations. Plus particulièrement, j’aimerais discuter de la confusion entourant l’admissibilité et les messages qui ont amené de nombreux Canadiens à demander la PCU et d’autres prestations, pour se faire demander ensuite de les rembourser, et surtout du fait que, à cause de cela, ils ont perdu leurs autres prestations pendant que les provinces et les territoires ont eu une rentrée d’argent parce qu’ils ont mis en place une récupération fiscale au détriment des particuliers canadiens.
Je serais curieuse de savoir quelles mesures d’application et quels accords ont été convenus avec les provinces et les territoires par rapport aux prestations pour que, dans l’avenir, nous soyons assurés qu’il n’y ait plus de ce genre de récupération; avez-vous ajouté cela aux lignes directrices fédérales sur les mesures de soutien, ou à des accords de partage des coûts? Si vous n’avez pas le temps de répondre à tout cela, vous pouvez nous envoyer une réponse par écrit.
M. Veilleux : Merci de la question, sénatrice. Je pense qu’il serait préférable de poser la question à l’ARC.
La sénatrice Pate : Quand je l’ai posée à l’ARC, on m’a dit de la poser au ministère des Finances.
Le président : Voulez-vous dire quelque chose, monsieur Pagé?
M. Pagé : Nous nous engageons à travailler avec nos collègues du ministère des Finances pour fournir une réponse complète à la sénatrice.
Le président : Par écrit?
M. Pagé : Tout à fait.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
La sénatrice Bovey : Encore une fois, j’aimerais remercier tous les fonctionnaires qui sont avec nous aujourd’hui. J’ai trouvé tout cela intéressant.
Je vais changer de ton et aussi un peu de perspective. La COP27 commence dans quelques semaines seulement, et j’aimerais poser une question à propos du paiement de l’incitatif à agir pour le climat, le PIAC. Je crois savoir qu’en 2021, le gouvernement a effectivement proposé de changer les paiements de l’incitatif à agir pour le climat, en délaissant le format du crédit remboursable demandé chaque année dans la déclaration de revenus des particuliers pour le remplacer par des paiements trimestriels versés au moyen du régime de prestations à partir de 2022.
Je crois savoir qu’il a été décidé de verser les paiements plus régulièrement. Ce que j’aimerais savoir — et j’imagine que cela rejoint certaines des questions que j’ai posées plus tôt —, c’est combien il y a de personnes admissibles qui, selon vous, ne recevront pas leurs paiements de l’incitatif à agir pour le climat parce qu’elles ne vont pas produire de déclaration de revenus pour l’exercice en cours?
Nous avons discuté des programmes de sensibilisation visant à aider les personnes admissibles à réclamer d’autres paiements. Je me demandais si nous faisions autre chose, dans ce dossier, et je me demandais aussi si cela va avoir une incidence sur les gens qui ne paient pas d’impôt ou qui ne produisent pas de déclaration d’impôt dans les régions du nord du pays? La question s’adresse à l’ARC.
M. Pagé : Toutes mes excuses. Je pourrais répondre à votre question en partie, et peut-être que mes collègues du ministère des Finances pourront répondre en ce qui concerne le calcul de l’admissibilité aux paiements.
Pour ce qui est de la sensibilisation, comme mes collègues l’ont dit plus tôt, quand nous fournissons de l’information aux contribuables ou aux citoyens admissibles à certaines de ces prestations, nous le faisons pour toutes les prestations, y compris les paiements de l’incitatif à agir pour le climat. Donc, dans toutes nos activités d’approche, nous parlons de toutes les prestations auxquelles les bénéficiaires sont admissibles.
Pour ce qui est du calcul des paiements de l’incitatif à agir pour le climat, c’est calculé par nos collègues du ministère des Finances, et le calcul est fonction du volume et aussi du prix. La répartition est fondée sur certains chiffres démographiques servent à calculer le nombre de bénéficiaires dans les provinces qui n’ont pas répondu aux attentes du fédéral relativement au régime de tarification du carbone.
Je ne sais pas si mes collègues du ministère des Finances ont quoi que ce soit à ajouter sur le volume et les bénéficiaires.
M. Veilleux : Nous pouvons fournir quelques renseignements supplémentaires pour compléter la réponse de nos collègues de l’ARC. Allez-y, monsieur Jovanovic.
M. Jovanovic : Merci, monsieur le président. En ce qui concerne les taux de production, sachant qu’il y a des problèmes plus aigus dans le Nord du pays, j’ajouterais que le paiement d’incitatifs à agir pour le climat est essentiellement un filet de sécurité qui est utilisé, présentement, dans quatre provinces : l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta. Il n’est pas utilisé dans les territoires et dans le Nord du Canada.
Nous serions heureux de vous fournir plus de détails quant au calcul, mais, comme M. Pagé l’a mentionné, le calcul est fondé sur les recettes estimées, dans chaque province, provenant de la redevance sur les combustibles. Environ 90 % est récupéré pour le paiement de l’incitatif à agir pour le climat. Le montant par adulte et par enfant est estimé en fonction de cela, et c’est offert à tous les contribuables de chaque province. C’est essentiellement un montant forfaitaire.
La sénatrice Bovey : Si vous le permettez, j’aimerais faire un commentaire et, comme je suis nouvelle au comité, vous m’excuserez si cela n’est pas pertinent.
Je suis très heureuse d’apprendre aujourd’hui que, sur divers fronts, vous approchez les gens qui, selon vous, sont admissibles à ces paiements. Mais qu’en est-il des gens qui sont admissibles, mais qui n’apparaissent pas sur votre radar? C’est quelque chose qui me préoccupe.
Mon autre préoccupation — et j’aimerais qu’on me réponde par écrit là-dessus aussi vite que possible, avant la COP27 —, est que je crois qu’il serait très intéressant d’avoir de l’information pour les délégués qui vont représenter le Canada à ce forum international très important. Merci.
M. Pagé : Si vous me le permettez, monsieur le président, ma collègue, Mme Pranke, aurait quelque chose à ajouter.
Mme Pranke : Merci, sénatrice. J’aimerais répondre aux deux points que vous avez soulevés. Premièrement, en ce qui concerne votre question sur les taux de production, quand l’Agence du revenu du Canada établit que nous devons diriger nos activités de sensibilisation dans certains domaines, nous tenons effectivement compte des taux de production selon la région. Nous avons une carte de densité qui permet de voir où sont les citoyens, de voir où il y a peut-être un pourcentage plus faible de Canadiens qui produisent des déclarations de revenus, et nous ciblons ces régions précises pour nos activités d’approche.
Bien sûr, nous ne pouvons pas établir de lien entre qui participe à nos séances de sensibilisation et qui produit une déclaration d’impôt, mais ces données éclairent les mesures que nous prenons à l’Agence du revenu du Canada.
Vous avez posé une question sur le paiement de l’incitatif à agir pour le climat. Ce que je peux vous dire, c’est que le premier paiement trimestriel a été versé aux Canadiens en juillet. À l’échelle nationale, l’Agence du revenu du Canada a émis 10,3 millions de paiements, pour un total de 2,9 milliards de dollars. Ces paiements sont allés à des particuliers en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Manitoba.
Le président : Je remercie les fonctionnaires de leur participation. Tout cela a réellement été instructif. Nous voyons qu’il y a un dénominateur commun : tout est une question de transparence, de reddition de comptes, de fiabilité et de prévisibilité pour tous les Canadiens.
Je tiens à rappeler à M. Pagé, à Mme Boudreau et à M. Veilleux que, ce matin, vous nous avez dit que vous enverriez des réponses par écrit aux questions des sénateurs et des sénatrices. Nous vous en sommes reconnaissants. J’aimerais vous informer que nous continuerons de surveiller les réponses écrites que nous allons recevoir, afin de respecter nos délais. Notre date limite est le 4 novembre 2022. Nous en avons besoin pour rédiger le rapport que nous devons déposer au Sénat du Canada.
Monsieur Pagé, madame Boudreau et monsieur Veilleux, êtes-vous d’accord avec ce délai?
M. Pagé : D’accord pour l’ARC.
M. Veilleux : D’accord pour le ministère des Finances.
Mme Boudreau : Oui, certainement, monsieur le président.
Le président : Merci beaucoup.
Honorables sénateurs et sénatrices, avant de lever la séance, je veux vous informer que la prochaine réunion sera demain, le mercredi 19 octobre, à 18 h 45, et nous allons continuer d’étudier le Budget principal des dépenses. Nous allons accueillir les représentants de trois ministères : Services Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et aussi ceux de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.
Sur ce, honorables sénateurs et sénatrices, merci beaucoup. La séance est levée.
(La séance est levée.)