LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 2 novembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE), avec vidéoconférence, afin d’étudier la teneur du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je souhaite la bienvenue aux honorables sénateurs et ministres, ainsi qu’aux téléspectateurs de tout le pays qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Français]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Larry Smith, de Montréal.
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
La sénatrice Pate : Kim Pate, des rives de la rivière Kitchissippi, le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
La sénatrice Bovey : Patricia Bovey, du Manitoba.
La sénatrice Osler : Flordeliz Gigi Osler, du Manitoba.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, du territoire du Traité no 1, au Manitoba.
[Français]
La sénatrice Marie-Françoise Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec.
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
Le président : Aujourd’hui, honorables sénateurs, nous reprenons notre étude de la teneur du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, que le Sénat du Canada a renvoyé au comité le 20 octobre 2022.
Honorables sénateurs et téléspectateurs, pour nous aider dans cette étude, nous avons avec nous aujourd’hui trois ministres : l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé, l’honorable Ahmed D. Hussen, c.p., député, ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, et l’honorable Diane Lebouthillier, c.p., députée, ministre du Revenu national.
[Français]
Je vous remercie d’avoir accepté notre invitation. Nous vous en sommes reconnaissants.
Madame et messieurs les ministres, vos témoignages nous aideront sans doute, au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, à mettre l’accent sur les quatre grands principes de notre comité : la transparence, la responsabilité, la fiabilité et la prévisibilité.
[Traduction]
Vous êtes accompagnés de hauts fonctionnaires qui vous appuieront pendant la période de questions. Je leur demanderai de se présenter s’ils sont invités à prendre la parole.
[Français]
On me dit que le ministre Duclos fera sa déclaration d’ouverture; il sera suivi du ministre Hussen et de la ministre Lebouthillier.
Monsieur Duclos, la parole est à vous.
L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Merci, monsieur le président.
Honorables sénateurs et sénatrices, je vous remercie, au nom de mes collègues, de l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui de parler du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.
Aujourd’hui, j’ai le plaisir d’être accompagné de Mme Lynne Tomson, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la politique stratégique.
Alors que le coût de la vie continue d’augmenter au Canada et partout dans le monde, ce projet de loi vise notamment à aider les familles canadiennes qui ont du mal à joindre les deux bouts. Par conséquent, le projet de loi C-31 propose l’instauration de la Prestation dentaire canadienne qui, si elle est approuvée, sera offerte aux familles admissibles ayant des enfants de moins de 12 ans d’ici la fin de l’année.
[Traduction]
Les soins dentaires sont essentiels au maintien d’une bonne santé buccodentaire, en particulier pour nos jeunes citoyens dont les dents se développent encore. Pourtant, le fait est que les soins dentaires professionnels sont hors de portée pour trop de familles canadiennes.
Il peut être dispendieux de consulter un professionnel des soins dentaires, et environ un tiers des Canadiens n’ont pas d’assurance pour couvrir les coûts. Cela signifie que de nombreux parents doivent retarder des soins dentaires importants pour leurs enfants à un moment où leurs dents se développent, ou même y renoncer.
Il n’est donc pas surprenant que des recherches aient montré que les Canadiens issus de familles à faible et moyen revenu ont des résultats de santé buccodentaire pires que ceux provenant de familles à revenu élevé. Il s’agit d’un genre d’inégalité en matière de santé que le projet de loi C-31 vise également à corriger.
En 2018, environ 7 millions de Canadiens ont déclaré avoir évité d’obtenir des soins dentaires en raison du coût. L’interruption des soins dentaires, ou pire encore, une absence totale de soins dentaires, peut avoir de graves conséquences. Les problèmes dentaires non soignés peuvent entraîner de nombreux problèmes de santé, y compris des maladies chroniques comme le diabète et les maladies cardiaques. Par conséquent, cela augmente la dépendance du public à l’égard de secteurs à coûts élevés comme le traitement des maladies cardiaques et du cancer, ainsi que les services d’urgence.
Il est clair que la mauvaise santé buccodentaire impose un fardeau important à la société dans son ensemble. Ces coûts directs et indirects nous touchent tous, et nous tirerons tous profit de l’amélioration de l’accès aux professionnels des soins dentaires.
[Français]
Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, si cela se produit, la prestation serait d’abord offerte aux familles admissibles ayant des enfants de moins de 12 ans. Elle permettrait à ces familles de recevoir des paiements directs totalisant jusqu’à 1 300 $ par enfant admissible sur une période de deux ans, et jusqu’à 650 $ par année pour des services de soins dentaires. La prestation serait également non imposable. Les parents pourront présenter une demande de prestation par le portail Mon dossier de l’Agence du revenu du Canada ou du centre de contact de cette même agence. S’ils sont admissibles, ils recevront un paiement initial qu’ils pourront utiliser pour amener leur enfant chez le dentiste.
[Traduction]
En conclusion, au Canada, nous croyons que les coûts ne devraient pas constituer un obstacle à l’accès à des soins de santé adéquats, y compris les soins de santé buccodentaires. Si elle est adoptée, la Prestation dentaire canadienne permettra aux enfants d’avoir un accès plus équitable aux soins dentaires afin qu’ils profitent des avantages qu’offre une bonne santé buccodentaire.
Nous espérons que le projet de loi sera adopté rapidement afin que les familles admissibles puissent commencer à recevoir la Prestation dentaire canadienne en 2022. Il ne fait aucun doute qu’un tel investissement aura à coup sûr des effets bénéfiques pour de nombreuses années à venir. Je vous remercie.
Le président : Merci, monsieur le ministre. À titre de président, je donne la parole au ministre Hussen afin qu’il présente ses observations.
L'honorable Ahmed D. Hussen, c.p., député, ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion : Je suis très heureux de comparaître devant vous aujourd’hui pour parler de l’une des mesures d’abordabilité que nous avons présentées à la Chambre des communes le 20 septembre. Il s’agit du complément ponctuel à l’Allocation canadienne pour le logement.
Notre gouvernement a la ferme conviction que chaque Canadien mérite un logement sûr et abordable. C’est pourquoi nous avons adopté une loi qui consacre le logement en tant que droit de la personne et nous avons fait des investissements clés dans la Stratégie nationale sur le logement afin de former des partenariats avec tous les ordres de gouvernement du secteur sans but lucratif et du secteur privé pour assurer la construction d’un plus grand nombre de logements pour les Canadiens dans l’ensemble du continuum du logement.
[Français]
Par contre, nous savons qu’il y a un long chemin à parcourir pour rendre le logement et la vie des Canadiens plus abordables. L’inflation au Canada a atteint son plus haut niveau en près de quatre décennies après la pandémie. Les familles canadiennes ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. C’est pourquoi nous proposons d’établir un paiement complémentaire unique à l’Allocation canadienne pour le logement, soit un paiement libre d’impôt de 500 $ pour fournir un soutien direct aux locataires à faible revenu qui éprouvent des difficultés à se loger.
[Traduction]
Nous savons que les familles et les particuliers canadiens ont besoin de ce soutien maintenant. Nous espérons mettre cet argent dans les poches de ceux qui en ont le plus besoin d’ici la fin de l’année, en attendant que la loi soit adoptée.
Ce complément unique de 500 $ soutiendra près de 1,8 million de locataires canadiens. La nouvelle prestation fédérale sera offerte aux demandeurs dont le revenu net rajusté est inférieur à 35 000 $ pour les familles ou inférieur à 20 000 $ pour les particuliers et pour ceux qui consacrent au moins 30 % de leur revenu net rajusté au loyer.
Nous avons mobilisé l’Agence du revenu du Canada afin de traiter les demandes et les paiements et de faciliter et d’accélérer le processus pour tous les intervenants. Ce paiement complétera en fait l’Allocation canadienne pour le logement de 4 milliards de dollars qui fournit déjà une aide au logement moyenne de 2 500 $ dans les 10 provinces et trois territoires du Canada. Elle complétera également d’autres programmes et services que nous avons créés pour aider les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement.
Ce paiement est un élément crucial du plan d’ensemble du gouvernement afin de garantir que le logement est plus abordable pour les Canadiens. Il fait partie de notre trousse d’outils de la Stratégie nationale sur le logement, qui vise à s’assurer que de plus en plus de logements abordables sont en place et que chaque Canadien a accès à un logement sûr et abordable et aux services dont il a besoin pour y accéder.
Pour terminer, je tiens à répéter que le gouvernement a la priorité absolue de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens qui en ont le plus besoin. Ce supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement nous aidera à atteindre cette importante priorité.
J’exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi afin que nous puissions verser ce paiement à ceux qui en ont le plus besoin, le plus rapidement possible.
Je tiens à vous remercier, monsieur le président, de m’avoir donné l’occasion de prendre la parole. Je répondrai avec plaisir aux questions des sénateurs après la déclaration liminaire de ma collègue.
[Français]
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre Hussen. Je vais maintenant céder la parole à la ministre Lebouthillier. Madame la ministre, la parole est à vous.
L’honorable Diane Lebouthillier, c.p., députée, ministre du Revenu national : Honorables sénatrices et sénateurs, je vous remercie de votre invitation à comparaître aujourd’hui sur des dossiers importants.
Je suis heureuse de me joindre à mes collègues pour discuter du processus de demande ayant trait à la Prestation dentaire canadienne et au supplément ponctuel à l’Allocation canadienne pour le logement. Si le projet de loi obtient la sanction royale dans les deux cas, l’Agence du revenu du Canada sera responsable de l’administration de ces programmes.
Comme vous le savez, l’agence a été au cœur de la réponse de notre gouvernement à la pandémie de COVID-19 en administrant les divers programmes d’urgence. Encore une fois, nous répondons « présents » pour aider les Canadiens et les Canadiennes les plus vulnérables face à l’augmentation du coût de la vie. L’expérience de l’agence à administrer des crédits comme la Prestation dentaire canadienne et le supplément ponctuel à l’Allocation canadienne pour le logement sera un atout considérable. L’agence est donc toute désignée pour poursuivre ce travail, compte tenu de sa relation continue avec les contribuables par le biais de la production annuelle des déclarations de revenus et par le versement régulier de plusieurs prestations gouvernementales, dont le crédit pour la TPS/TVH et l’Allocation canadienne pour enfants.
La Prestation dentaire canadienne et le supplément ponctuel à l’Allocation canadienne pour le logement seraient accessibles aux Canadiens admissibles au moyen du portail Mon dossier de l’agence. Les prestataires pourraient recevoir leur paiement respectif dans les cinq jours ouvrables s’ils sont inscrits au dépôt direct.
L’agence encourage d’ailleurs les contribuables à s’inscrire au portail Mon dossier avant le lancement de ces programmes, afin d’assurer un paiement en temps opportun. Je peux vous assurer que l’agence s’appuiera fortement sur son expérience et ses pratiques exemplaires en matière de prestations semblables afin d’administrer les deux prestations en question.
L’agence offrirait notamment une expérience sécurisée et centrée sur l’utilisateur et les prestataires éventuels recevraient des services efficients, justes et efficaces grâce à sa philosophie, qui est de « servir les gens d’abord ».
Pour conclure, je vous dirais que même si la grande majorité des Canadiens sont honnêtes et dignes de confiance, les dispositions sur les pénalités contenues dans le projet de loi C-31 actuel fourniront à l’agence les outils nécessaires pour poursuivre ceux qui soumettent de fausses déclarations.
Je serai maintenant heureuse, tout comme mes collègues, de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Avant de passer aux questions et aux réponses, j’aimerais demander aux ministres, aux sénateurs et aux membres dans la salle de s’abstenir de s’incliner trop près des microphones ou de retirer votre écouteur lorsque vous le faites. Cela évitera toute rétroaction acoustique qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le personnel du comité présent dans cette salle.
Nous passons maintenant aux questions. J’informe les sénateurs qu’ils auront un maximum de cinq minutes chacun pour la première série de questions et, si le temps le permet, un maximum de trois minutes chacun pour la deuxième série.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue, madame et messieurs les ministres. Je crois qu’on a un précédent ce soir en ayant au Comité des finances nationales trois ministres qui sont ici en même temps; chapeau. J’adresserai ma première question au ministre Duclos.
Si je comprends bien, la Loi sur la prestation dentaire, telle qu’elle est proposée par le biais du projet de loi C-31, est quand même une mesure provisoire, un premier pas vers un programme public national de soins dentaires. C’est intéressant, car c’est un geste historique. Je crois qu’il faut reculer au milieu des années 1960, quand s’est tenue la Commission royale d’enquête sur les services de santé, qui avait évoqué le fait que les soins dentaires étaient un service essentiel.
Cela dit, monsieur le ministre, je suis curieux de savoir ceci : comment voyez-vous la coexistence de ce nouveau programme avec les programmes provinciaux? Notre collègue la sénatrice Seidman a fait une liste de toutes les provinces et de leurs programmes, et en fin de compte, les provinces occupent déjà ce champ de compétence. Vous savez, ce sont des champs de compétence provinciale, de leur point de vue, du moins.
J’aimerais vous entendre là-dessus : comment cela va-t-il coexister avec les régimes provinciaux et les régimes d’assurance privée?
M. Duclos : Merci beaucoup pour la question, sénateur Gignac.
Vous avez tout à fait raison : l’idée d’intégrer les soins de santé buccodentaires dans l’ensemble des soins de santé date de la création de l’assurance maladie, dans les années 1960-1970.
Dès le départ, c’était prévu, mais cela n’a pas été mis en place à ce moment-là parce que, si j’ai bien compris, on croyait que les services dentaires qui pouvaient être offerts à l’époque par les dentistes et les hygiénistes dentaires en poste étaient insuffisants. Essentiellement, donc, il n’y avait pas assez de dentistes pour fournir ces services.
Vous avez aussi mentionné que c’est une prestation intérimaire, parce que l’assurance maladie ne fonctionne pas comme la prestation proposée. On n’aura pas à réclamer un montant auprès d’un gouvernement avant d’aller visiter son médecin ou d’aller à l’hôpital, donc il n’y a qu’une seule étape. On va demander les soins dont on a besoin et on recevra les soins dont on a besoin, sans cette étape intérimaire qui fait partie de cette prestation.
Vous avez aussi fort bien indiqué que tout cela s’inscrit dans une perspective en vue de compléter les services de soins dentaires déjà couverts par le secteur privé ou le secteur public. Pour le secteur public, il y a lieu de constater que la couverture des gouvernements provinciaux et territoriaux actuels est modeste, soit qu’environ 4 % des dépenses de soins de santé buccodentaires sont couvertes par des régimes publics des provinces et des territoires, alors que 40 % des dépenses de soins de santé buccodentaires sont couvertes par les familles avec leur propre argent.
Donc, il y a effectivement un enjeu de complémentarité, mais ce qui est réalisé ici est plutôt modeste.
Le sénateur Gignac : Monsieur le ministre, vous êtes en contact avec les ministres provinciaux de la Santé, que vous allez rencontrer bientôt, dans les prochains jours ou les prochaines semaines, et qui vous ont demandé d’augmenter les transferts dans le secteur de la santé — on ne réglera pas la question ce soir, et je ne m’attends pas à une réponse de votre part là-dessus.
Par contre, je crois comprendre qu’ils vont vous demander d’avoir une option de retrait du régime, étant donné que certains ont plusieurs régimes. Au Québec, par exemple, les enfants de 9 ans et moins bénéficient déjà d’une couverture. Est-ce que, à moyen terme, si l’on regarde le régime national de soins dentaires, c’est une chose que vous êtes prêt à considérer? Si les provinces répondent à certaines conditions qui seraient établies par le gouvernement fédéral pour éviter des dédoublements, dans un contexte de fédéralisme souple et asymétrique, comme vous le dites à l’occasion, êtes-vous d’avis que l’option de retrait du régime pourrait être considérée, avec compensation?
M. Duclos : Merci de la question, monsieur le sénateur.
Vous avez bien fait de parler de moyen terme. En effet, cela se produira assez rapidement, puisqu’on s’est engagé dès la fin de 2023 à passer à l’étape suivante, qui est un vrai régime d’assurance buccodentaire. Dans cette perspective de moyen terme, il y aura nécessairement un exercice de collaboration plus soutenu, encore plus soutenu que celui qui a mené à la prestation dentaire actuelle, pour toutes sortes de raisons que vous avez mentionnées.
L’une des raisons, c’est non seulement que le système existe déjà dans toutes les provinces et les territoires... Il y a des régimes qui existent, et j’ai mentionné qu’ils étaient plutôt modestes, mais ils existent déjà.
Deuxièmement, des provinces et des territoires pourraient vouloir profiter de cet engagement du gouvernement canadien pour revoir leurs ambitions, et donc leurs actions en matière de santé buccodentaire.
Enfin, troisièmement, lorsqu’on parle de traiter la santé buccodentaire des gens, certaines populations ont besoin de recevoir ces soins dentaires dans un contexte particulier, et souvent dans un contexte plus médicalisé que celui que l’on retrouve dans les cliniques privées ou les hôpitaux, par exemple, ou dans les cliniques publiques. On parle notamment des personnes avec des handicaps, des aînés, des personnes avec une mobilité réduite et autres personnes qui ont des enjeux de comorbidité particuliers; ces personnes ont besoin d’un environnement physique qui est souvent mieux fourni par les installations déjà existantes dans les provinces et les territoires.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Je souhaite la bienvenue aux ministres. Monsieur le ministre Duclos, nous avons entendu le Dr Walter Siqueira, doyen et professeur à l’Université de la Saskatchewan, qui a soulevé des préoccupations au sujet de l’incidence de ce projet de loi sur les écoles d’art dentaire. Il a fait remarquer que les écoles d’art dentaire auraient du mal à attirer de nouveaux clients grâce à ce programme, étant donné qu’elles fournissent déjà des soins très nécessaires aux populations mal desservies, en particulier dans les régions rurales et éloignées. D’après son témoignage, il semble que les écoles d’art dentaire n’auraient peut-être pas été consultées adéquatement sur la création du programme.
Je me demande simplement si vous pouvez donner une explication ou répondre à ces préoccupations et expliquer pourquoi les écoles d’art dentaire du pays n’ont pas été consultées adéquatement.
M. Duclos : C’est une question légitime. De toute évidence, nous n’avons pas consulté l’ensemble des écoles d’art dentaire du Canada. Nous avons eu des consultations avec un bon nombre d’entre elles, y compris l’Association des facultés dentaires du Canada et un certain nombre de doyens, d’experts et de chercheurs qui appartiennent à ces différentes facultés.
Leurs préoccupations sont légitimes, ce qui est peut-être tout aussi important. Autrement dit, nous sommes là pour compléter et, par conséquent, améliorer le travail qu’ils font. Comme vous l’avez souligné, les écoles d’art dentaire offrent une occasion de formation à leurs élèves et un environnement — parfois un environnement socialement approprié et ancré — dans lequel les Canadiens marginalisés et ceux qui ont des difficultés à surmonter des obstacles divers se sentent à l’aise et bien traités.
C’est certainement un aspect très important, et nous allons continuer à travailler avec elles pour nous assurer que la prestation complète la valeur qu’elles fournissent déjà et ajoute à cette valeur.
Le sénateur Smith : Monsieur, pourriez-vous nous donner une idée? Cela semble être la première étape. Y aura-t-il une deuxième étape? Quelles données rechercheriez-vous pour mesurer le succès du programme?
M. Duclos : C’est une excellente question. J’aimerais avoir tout le temps nécessaire pour parler de données, de recherche et d’évaluation. Certains d’entre vous savent peut-être que j’y ai grandement participé avant 2015.
Il faut toutefois avoir un cadre très solide pour les données, la recherche et l’évaluation. Il s’agit d’une expérience naturelle d’un type que nous avons rarement vu au Canada. Nous croyons que le fait d’investir si largement dans la santé buccodentaire d’un si grand nombre de Canadiens modifiera les résultats en matière de santé et d’autres résultats pour un grand nombre de Canadiens. Nous avons demandé au ministère — et le sous-ministre Lucas était présent — et nous avons eu une conversation à ce sujet aujourd’hui. Nous avons demandé au ministère de s’assurer que nous pouvons surveiller et, par conséquent, améliorer les avantages que la prestation pourrait apporter.
Le sénateur Smith : Merci, monsieur le ministre.
Le sénateur Yussuff : Je remercie les ministres de leur présence aujourd’hui.
Je suis honoré de parrainer ce projet de loi, parce qu’à la lumière de mon histoire et de mes antécédents, je suis conscient de l’importance de ce projet de loi pour aider les travailleurs qui éprouvent des difficultés avec des choses que ceux d’entre nous qui ont la chance d’être parlementaires tiennent pour acquises. Je n’ai pas toujours eu le privilège que j’ai aujourd’hui en termes de couverture, mais c’est une réalité dans ma vie. Je sais que beaucoup trop de gens qui se réveillent le matin dans ce pays n’ont toujours pas le privilège de dire que leurs enfants recevront les soins dentaires dont ils ont besoin, s’ils en ont besoin. Pour beaucoup de ceux qui peinent à payer leur loyer, ils ont un chez-soi permanent. La situation n’est pas facile, compte tenu des loyers qui augmentent, tout comme les difficultés à payer ces loyers, surtout avec l’inflation.
Mesdames et messieurs les ministres, j’ai deux questions. L’une concerne l’allocation pour le logement. L’une de mes collègues, la sénatrice Miville-Dechêne, a posé hier au Sénat une question sur le fait que la prestation pour le logement locatif ne profite pas à un certain nombre de Québécois qui vivent dans des logements à faible revenu parce qu’ils consacrent moins de 30 % de leur revenu à leur loyer. Elle a demandé pourquoi le seuil de 30 % n’aurait pas dû être plus bas afin d’inclure davantage de familles et de locataires dans le besoin au Québec.
M. Hussen : Merci beaucoup, monsieur le sénateur, de poser cette question très importante.
Je suis entièrement d’accord avec vous pour dire que le soutien au logement et aux soins dentaires est très important pour les personnes que ces mesures aideront. Il est important de garder cela à l’esprit lorsque nous discutons de ce projet de loi.
Je tiens à préciser que nous investissons déjà, en tant que gouvernement, 450 millions de dollars dans l’allocation pour le logement Canada-Québec. Cette mesure fournit déjà un soutien au logement à 145 000 ménages au Québec. Cette somme de 500 $ est un supplément et, selon nos estimations, environ 467 000 familles et particuliers du Québec recevront le supplément de 500 $.
Pour ce qui est de déterminer si les ménages consacrent plus de 30 % de leur revenu au loyer, nous utilisons cette mesure afin de nous assurer que chaque Canadien admissible a un accès équitable, et ce, peu importe où il vit. Il s’agit d’une mesure qui est largement utilisée et qui est reconnue pour mesurer le caractère abordable des logements et s’assurer que tous les Canadiens peuvent en bénéficier.
Je voulais simplement établir le contexte selon lequel, même avant ce supplément, 145 000 ménages québécois ont reçu l’allocation pour le logement Canada-Québec, et 467 000 familles et particuliers au Québec recevront le supplément de 500 $.
Le sénateur Yussuff : Monsieur le ministre Duclos, la prestation de soins dentaires, comme vous l’avez annoncé, améliorera le sort des enfants de moins de 12 ans, c’est-à-dire dans bon nombre des provinces et territoires. Toutefois, un nombre appréciable d’enfants ne seront pas couverts parce que le seuil d’âge les empêche actuellement d’accéder à la prestation.
L’un des problèmes que j’essaie d’expliquer, c’est que nous savons aussi que, dans toutes les provinces du pays, beaucoup trop de familles reçoivent de l’aide sociale. Elles ne produisent pas de déclaration de revenus. Ce sont les gens qui ont le plus besoin d’aide. Je suis conscient qu’il s’agit d’un défi pour notre gouvernement fédéral, parce que la municipalité dispose de ces données et que les provinces ont, dans une certaine mesure, accès à ces données. Nous n’avons pas accès à ces données à l’échelle fédérale.
Y a-t-il un moyen d’aider ces familles, parce qu’elles en ont le plus besoin, à avoir accès à cette prestation parce qu’elles reçoivent de l’aide sociale? Ce n’est pas de leur faute. Ces particuliers ne produisent pas de déclaration de revenus, parce qu’ils ont en partant un faible revenu. Fondamentalement, cette prestation améliore-t-elle considérablement le sort de ces enfants à un âge précoce en les aidant à avoir une bonne santé buccodentaire dès le début, mais aussi en leur offrant cette possibilité de prévention qu’ils pourraient avoir à l’avenir?
[Français]
Mme Lebouthillier : Merci pour votre question, qui est très importante pour moi.
Même si les familles sont prestataires d’un programme d’aide au revenu ou de l’aide sociale, elles ont l’obligation de soumettre des déclarations de revenus. Le lien se fait entre le programme de l’Allocation canadienne pour enfants et l’Agence du revenu du Canada, parce que même les familles qui sont prestataires de l’aide sociale reçoivent l’Allocation canadienne pour enfants. Donc, le travail se fait conjointement, ce qui fait en sorte que lorsque les gens feront une demande, ils pourront avoir accès aux soins dentaires.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Merci de votre réponse.
Nous savons, d’après les données disponibles — que j’ai moi-même examinées — qu’un nombre important de familles au Canada, malgré la générosité de l’Allocation canadienne pour enfants, n’y ont pas accès. Cela tient en grande partie au fait qu’elles n’en sont pas au courant et qu’elles ne produisent pas de déclaration de revenus.
Je veux simplement dire que ces familles reçoivent de l’aide municipale par l’intermédiaire de l’aide sociale. Nous voulons comprendre comment mieux communiquer avec ces personnes. L’Association dentaire canadienne, qui a comparu devant le comité, est disposée à collaborer avec les ministères afin de s’assurer que la communication est aussi étendue que possible, de sorte que les familles puissent être au courant de la prestation.
Je demande simplement que nous trouvions la façon de le faire. Ce que les médias pourraient couvrir n’est pas suffisant. Nous devons trouver un moyen de mieux communiquer pour que les Canadiens sachent que cette prestation existe et, surtout, qu’elle les aidera s’ils en ont besoin.
[Français]
Mme Lebouthillier : Les comptoirs d’impôts gratuits sont l’un des programmes très importants de l’Agence du revenu du Canada.
J’ai fait des tournées partout au pays et je continue de rencontrer des bénévoles qui sont impliqués dans leur milieu grâce aux organismes communautaires, que ce soit des organismes d’accueil pour les nouveaux arrivants ou des centres d’action bénévole; même en milieu scolaire, si l’on regarde ce qui se passe au Québec, il y en a dans les cégeps et les universités.
L’an dernier, les comptoirs d’impôts gratuits ont aidé plus de 574 000 personnes. Ces personnes ne sont pas en mesure de payer des préparateurs d’impôt ou des comptables. Il y a un gros travail qui s’est fait au sein de l’Agence du revenu. Il y a des sommes d’argent qui ont été allouées à ces groupes de bénévoles pour être en mesure de rejoindre encore plus de gens dans les communautés.
Le travail se fait aussi avec nos organismes communautaires et de charité pour favoriser l’implication de tous les groupes concernés. Des démarches sont effectuées également auprès des élus municipaux.
Le président : Madame la ministre, pouvez-vous conclure?
Mme Lebouthillier : En conclusion, nous continuons de travailler très fort. Nous aurons besoin aussi des sénateurs pour venir en aide aux populations vulnérables.
La sénatrice Mégie : Mes deux premières questions s’adressent au ministre Duclos.
Merci, madame et messieurs les ministres, d’être avec nous aujourd’hui. Monsieur Duclos, le directeur parlementaire du budget estimait les coûts de la Prestation dentaire canadienne à 703 millions de dollars sur cinq ans. Avez-vous des données sur les coûts actuels des complications liées à une mauvaise santé buccodentaire? Avez-vous une idée des coûts actuels, si on veut les comparer aux coûts que prévoit le directeur parlementaire du budget?
M. Duclos : Il y a les coûts financiers et les coûts sociaux et sanitaires.
Les coûts estimés par le directeur parlementaire du budget sont très semblables à ceux de Santé Canada. Évidemment, nous sommes heureux de cette concordance, car cela aurait pu ne pas être le cas. Les hypothèses sont différentes, mais à la fin on arrive aux mêmes estimations.
Certains des coûts qui sont liés au fait de ne pas avoir accès à des soins de santé buccodentaires sont connus et d’autres ne le sont pas. Un chiffre est bien connu : c’est celui de 2 milliards de dollars, qui représente le coût des chirurgies d’urgence pour les personnes dont la santé buccodentaire est précaire. Cela arrive, par exemple, si elles l’ont négligée et si elles doivent par conséquent aller à l’urgence d’un l’hôpital pour faire soigner des abcès, des caries ou des infections généralisées. Ces visites à l’urgence peuvent coûter entre 12 000 $ et 25 000 $.
Il y a aussi les coûts liés au risque élevé de cancer, de diabète et de problèmes gastro-intestinaux ou cardiovasculaires. Ce sont des coûts humains que les personnes doivent subir si elles n’ont pas une bonne santé buccodentaire. Ces dépenses finissent par devenir des coûts en soins de santé. La valeur estimée de ces coûts dépasse les 2 milliards de dollars que je viens de mentionner.
La sénatrice Mégie : Merci. Vous savez qu’en santé on dit que mieux vaut prévenir que guérir.
La table ronde canadienne sur la santé buccodentaire a identifié comme priorité la fluoration de l’eau. À l’heure actuelle, toutes les données scientifiques prouvent que le fluor est vraiment très utile et efficace, mais seulement 37 % des réseaux d’alimentation en eau potable du Canada en ont.
Quel plan votre ministère pense-t-il développer pour aider les municipalités du Canada à adopter la fluoration de l’eau?
M. Duclos : Il y a deux choses. Premièrement, à plus long terme, on pourrait s’attarder davantage, avec des experts, sur la question de la fluoration des eaux et les investissements municipaux. Ces coûts sont plutôt modestes par rapport aux avantages considérables qui ont été bien documentés par des experts au fil des ans.
Deuxièmement, si cette prestation dentaire est mise en place rapidement, elle aidera les familles à donner à leurs enfants des soins dentaires préventifs. Cela inclut l’application de fluor et de scellant, le nettoyage et le détartrage. Ces coûts sont peu élevés par rapport à ce qui se produirait en cas de manque d’accessibilité, pour les enfants en particulier, à des soins de santé préventifs. La prévention est la clé du succès dans plusieurs aspects de la santé humaine.
La sénatrice Mégie : Merci, monsieur le ministre.
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse au ministre Duclos.
J’ai géré un régime de soins dentaires pendant huit ans et je peux vous dire que ce n’est pas chose facile.
D’entrée de jeu, je suis d’accord avec la partie du projet de loi concernant l’aide au logement. Toutefois, le régime de soins dentaires aurait dû faire l’objet d’un projet de loi spécifique. Je trouve regrettable qu’on ait choisi de présenter deux projets de loi en un.
Les fonctionnaires canadiens, les députés et les sénateurs ont accès à un programme de soins dentaires fourni par Sun Life. Ce programme est encadré par des grilles tarifaires afin de contrôler les coûts. Or, je n’ai pas trouvé cette disposition dans le projet de loi C-31.
Vous savez, je connais bien les dentistes, et il sera difficile de contrôler les coûts. Je comprends que le programme dentaire faisait partie des engagements des libéraux. Toutefois, entre vous et moi, une certaine rigueur aurait pu s’appliquer.
Pourquoi ne retrouve-t-on aucune mesure de contrôle d’une dépense si importante pour les années à venir?
M. Duclos : Le projet de loi contient quand même un assez grand nombre de mesures de contrôle, de conditions et de critères à respecter pour être admissible à la prestation dentaire. Il faut, par exemple, avoir gagné un revenu inférieur à 90 000 $.
Si on veut éviter tout copaiement, il faut avoir gagné un revenu inférieur à 70 000 $. Ces critères excluent dès le départ environ 75 % des enfants de la catégorie d’âge concernée. On réduit également de trois quarts les personnes admissibles, parce qu’on vise les familles qui n’ont pas accès à une assurance dentaire privée. Le paiement maximal est de 650 $ par année, avec un copaiement de 40 % ou de 60 % pour les personnes qui gagnent entre 70 000 $ et 90 000 $.
Des mesures de contrôle externes existent donc pour ce qui est des critères. Il y a aussi les mesures de contrôle que l’Agence du revenu du Canada appliquera pour s’assurer que ce sont ceux qui ont droit à cette prestation qui la reçoivent, et ce, pour les raisons qui sont spécifiées, c’est-à-dire pour offrir à son enfant des soins de santé buccodentaires.
Le sénateur Dagenais : Comme le sénateur Gignac l’a mentionné, plusieurs provinces ont déjà des programmes de santé dentaire pour les enfants. Vous l’avez bien dit, cette prestation vise à compléter les programmes provinciaux. Avez-vous discuté avec vos homologues provinciaux de vos intentions et de ce que vous appelez une « première étape »? Vous n’avez pas peur qu’on vous accuse d’empiéter, encore une fois, dans un champ de compétence provinciale? Ou alors, vous décidez de le faire quand même et d’aller de l’avant?
M. Duclos : Oui, nous en avons discuté à plusieurs reprises — je ne sais plus à combien de reprises au cours des derniers mois. J’ai eu en tout 11 rencontres au cours de la dernière année avec mes collègues ministres des provinces et des territoires. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises au cours des derniers mois. Les fonctionnaires sont régulièrement en contact. La conversation est donc déjà ouverte et elle continuera de l’être, comme on en a parlé plus tôt.
En matière de remplacement ou d’éviction des programmes de soins de santé buccodentaires publics, on a mentionné plus tôt que 4 % des dépenses totales en santé buccodentaire sont couvertes par les programmes des provinces et des territoires, par rapport à 40 % de ces dépenses qui sont couvertes par les ménages eux-mêmes. Dans toute intervention publique, presque par définition, il y a une certaine forme de déplacement ou d’éviction partielle. Ici, on parle du secteur de la santé tout court, et aussi de soins de santé où la présence des provinces et des territoires est, pour l’instant, plutôt modeste.
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur le ministre.
[Traduction]
Le président : Avant d’accorder la parole à la sénatrice Bovey, je voudrais signaler que les sénatrices McCallum et Osler se sont jointes à nous. Je vous remercie, honorables sénatrices, de participer à la réunion du Comité des finances ce soir. Oui, vous aurez le temps de poser une question.
La sénatrice Bovey : Je remercie les ministres d’être avec nous. C’est un honneur de pouvoir vous adresser directement nos questions.
J’aimerais revenir, monsieur le ministre Duclos, sur la question posée par mon collègue, le sénateur Smith, au sujet des 10 écoles d’art dentaire du pays. Je suis ravie d’apprendre qu’au moins certaines d’entre elles ont été consultées.
Nous avons entendu hier que les écoles d’art dentaire facturent de 10 à 50 % des frais dentaires ordinaires, en moyenne, dans tout le pays. Bon nombre des personnes qu’elles traitent appartiendraient à la catégorie que vous envisagez dans ce programme.
Nous avons aussi entendu dire que bon nombre de ces enfants dont il s’agit du premier rendez-vous ont besoin de quatre, cinq ou six plombages, que les 650 $ ne couvriront pas avec un dentiste privé. Si les familles décidaient d’utiliser cet argent pour obtenir des soins auprès d’une école d’art dentaire, où elles paieraient moins pour le service, pourraient-elles faire tous ces plombages? Y aura-t-il un plan de communication qui inclura les écoles d’art dentaire? Ces écoles offrent un service qui, à mon avis, complète à bien des égards ce que vous essayez de faire.
M. Duclos : Premièrement, en ce qui concerne le plan de communications, les communications sont essentielles ici. L’information est l’un des plus grands obstacles à l’accès aux soins de santé buccodentaire. C’est vrai de toutes sortes de façons, y compris les avantages qu’une bonne santé buccodentaire apporte dans la bouche, mais, évidemment, de façon plus générale aussi. J’ai parlé tout à l’heure de l’incidence de diverses maladies chroniques qu’une mauvaise santé buccodentaire peut en fait aggraver. La communication est essentielle.
Un autre obstacle que nous devons reconnaître et que les écoles d’art dentaire atténuent assez efficacement est l’obstacle de l’accessibilité physique et sociale. Certaines populations marginalisées se sentent en sécurité et respectées lorsqu’elles se rendent dans les écoles d’art dentaire. C’est une force sur laquelle nous voulons tabler. Nous en avons parlé plus tôt.
Votre question portait aussi sur les frais. Quand ces personnes visitent les écoles d’art dentaire, comme vous l’avez dit, les frais peuvent être importants, même si ces personnes ne paient qu’un faible pourcentage. Il se peut qu’elles n’aient pas visité une école d’art dentaire ou consulté un hygiéniste dentaire depuis un certain temps. Ainsi, si les enfants doivent payer des frais, ils seraient admissibles à la prestation.
La sénatrice Bovey : Merci de votre réponse.
Madame la ministre Lebouthillier, j’ai une question au sujet de l’accès au supplément à l’Allocation pour le logement versé par l’intermédiaire de l’ARC.
Vous avez dit que les gens peuvent y accéder par l’intermédiaire de Mon dossier de l’ARC. Les capacités financières des personnes pour lesquelles ce programme est conçu sont telles que bon nombre d’entre elles n’ont peut-être pas les capacités techniques nécessaires pour ouvrir une session dans Mon dossier. Je suppose que je reviens à la communication. Comment trouverons-nous une solution?
[Français]
Mme Lebouthillier : Effectivement, c’est une question qui m’interpelle beaucoup. De 70 à 75 % des gens font des déclarations de revenus. Les déclarations sont remplies par un tiers. On sait que ce n’est pas simple à faire. Même si on travaille à simplifier les déclarations de revenus, les gens ont besoin d’aide et de soutien.
L’année dernière, à la dernière saison des impôts, 94 % des gens ont rempli leur déclaration de revenus de façon électronique. Il y a un taux important de pénétration dans les communautés avec le portail Mon dossier. Grâce à tout le travail qui se fait avec les bénévoles, les gens qui remplissent une version papier de leur déclaration peuvent avoir accès aux prestations auxquelles ils ont droit. Un travail important se fait et un travail de communication se fera aussi dans les communautés.
[Traduction]
La sénatrice Bovey : J’ai une seconde pour donner suite à votre réponse, si vous me le permettez. Je m’inquiète pour les gens qui ont peur — qui ont peur de produire leur déclaration de revenus, qui ont peur des ordinateurs et qui ont peur de la technologie. Oui, ils veulent les 500 $, mais ils craignent que ce ne soit pire pour eux s’ils l’obtiennent parce que cela ouvrira une boîte de Pandore. Je m’inquiète pour ces gens qui sont tellement en péril sur le plan financier. Comment allons-nous trouver une solution pour les aider? Ce sont les gens qui ont besoin de l’argent.
[Français]
Mme Lebouthillier : Comme je l’ai mentionné un peu plus tôt au sénateur Yussuff, on essaie de faire participer des gens du milieu, des organismes communautaires, des milieux municipaux et des maires. On veut vraiment que les gens s’engagent pour que tous sentent qu’ils ont la responsabilité d’aider les personnes plus vulnérables. Notre objectif est de rejoindre 100 % des gens. C’est mon objectif. Je sais très bien que les gens qui n’auront pas accès aux prestations sont souvent les personnes âgées et les plus jeunes. On travaille aussi avec les préparateurs d’impôts. Il y a encore du travail à faire. Comme je le mentionnais plus tôt, on aimerait avoir l’aide et le soutien des sénateurs. Vous êtes des aidants naturels et des acteurs privilégiés dans vos milieux.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Merci à vous tous, ministres et fonctionnaires, de vous être joints à nous. Je remercie particulièrement les ministres, individuellement et collectivement, du travail qu’ils accomplissent maintenant, mais aussi du travail qu’ils ont accompli avant de comparaître ici, qui éclaire une si grande partie de ce dont nous parlons aujourd’hui.
Vous avez mentionné deux choses sur lesquelles j’aimerais revenir. Premièrement, vous avez mentionné que c’est une première étape. C’est un excellent premier pas en avant. Chacun d’entre vous connaît bien les recherches qui ont été faites, certaines études longitudinales sur les avantages des transferts en espèces aux familles à faible revenu. En particulier pour les Autochtones, à mesure qu’ils vieillissent, nous constatons de meilleurs résultats en matière de santé, un accès illégal moindre ou un comportement illégal moins risqué — donc des coûts de soins de santé moins élevés — ainsi qu’un coût moindre en ce qui concerne la criminalisation ou l’emprisonnement de groupes qui appartiendraient souvent à cette catégorie. Nous constatons aussi de meilleurs résultats scolaires. Ainsi, la santé mentale à long terme, la santé physique, l’éducation et d’autres systèmes juridiques pénaux sont touchés. Je suis curieuse de savoir quelles sont les prochaines étapes.
Avant d’en arriver là, cependant, l’une des choses qui a été soulevée — et, en particulier, monsieur le ministre Duclos, je sais que vous avez également exprimé des préoccupations à ce sujet — est que dans certains des transferts qui se sont produits étape par étape, tels que la Prestation canadienne d’urgence et l’Allocation canadienne pour enfants, les provinces et les territoires gagnent parfois de l’argent grâce aux suppléments. Ils sont exposés à une manne et récupèrent les sommes des gens qui ont besoin d’aide sociale. À long terme, les familles que vous essayez d’aider ne recevront pas nécessairement cette aide. C’est également ce que le sénateur Yussuff a soulevé.
Quels types de lignes directrices et d’accords sont négociés avec les provinces et les territoires? Certes, il s’agit d’une somme d’argent plus modeste, mais elle pourrait aussi être exposée aux mêmes problèmes.
J’aimerais que vous répondiez à ces deux questions, à savoir quelle est la stratégie à long terme, si vous êtes en mesure d’en parler, et de quelle façon vous prévoyez vous assurer qu’il n’y a pas de récupération. Voyez-vous également, à l’avenir, la possibilité d’avoir un processus plus simple?
M. Duclos : Je parlerai d’abord des transferts directs de fonds, comme vous l’avez dit.
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, ou l’ACE, qui était aussi une expérience nationale — elle a été instaurée en juillet 2016 —, elle a radicalement changé la vie d’environ 9 familles sur 10. Elle a sans aucun doute changé la vie des 40 % des enfants qui se trouvent au bas de l’échelle des revenus, parce que ces 40 % des enfants qui vivaient dans la pauvreté en sont maintenant sortis. Essentiellement, l’Allocation canadienne pour enfants a réduit la pauvreté chez les enfants de 40 %. C’est l’équivalent de 450 000 enfants sortis de la pauvreté chaque mois, en plus de leurs parents, qui bénéficient également du transfert de fonds.
Ce sont des données; ce sont des chiffres. On trouve derrière ces chiffres des personnes qui, en vivant hors de la pauvreté, du point de vue du revenu, peuvent aussi échapper à de nombreux autres pièges de la pauvreté non liés au revenu. Cela met en évidence toutes sortes de répercussions qualitatives que ce type de transfert de fonds a.
Des travaux de recherche sérieux sont en cours sur l’incidence non quantitative du transfert de fonds aux familles.
Je l’ai mesuré moi-même directement et de façon qualitative quand je suis allé visiter un organisme de ma circonscription, Le Pignon Bleu. La sénatrice Clement le connaît peut-être. Là, on m’a dit que les jours après que les familles ont reçu l’Allocation canadienne pour enfants, les boîtes à lunch et les aliments que les enfants apportaient dans leurs boîtes à lunch ont changé de façon spectaculaire. Le 20 de chaque mois, les parents reçoivent l’ACE, et pendant quelques jours et semaines après, les collations et les dîners sont pleins de fruits, de légumes et de nourriture plus chère parce que les parents peuvent se permettre de dépenser pour des aliments qu’ils ne le pourraient pas autrement.
Je pourrais en parler beaucoup plus longuement, mais je sais que le président ne me permettra pas de le faire. Je peux toutefois dire que ces répercussions sont importantes.
En ce qui concerne la récupération, nous avons eu une conversation sérieuse avec les provinces et les territoires. Tout le monde s’entend pour dire que les provinces et les territoires ne récupéreront pas les prestations pour le logement et les soins dentaires. À l’échelle fédérale, on les définit comme un avantage non imposable, de sorte qu’elles ne seront pas récupérées pour les avantages fédéraux. Il est entendu et convenu qu’elles ne seront pas récupérées aux niveaux provincial ou territorial non plus.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Bonsoir, madame et messieurs les ministres. Ma première question s’adresse au ministre Hussen et porte sur les estimations quant aux coûts qui seront engendrés par la deuxième partie du projet de loi, soit la prestation unique pour le logement locatif.
J’essaie de comprendre la distinction que l’on fait entre les estimations du gouvernement et celles du directeur parlementaire du budget. À l’origine, dans le budget de 2022, le gouvernement prévoyait que le programme coûterait 475 millions de dollars, mais le programme a été élargi, et le gouvernement a ensuite annoncé que le coût du programme atteindrait 1,2 milliard de dollars. De plus, si je comprends bien, dans son analyse, le Bureau du directeur parlementaire du budget estime plutôt que le montant total des dépenses liées à la prestation unique sera de 940 millions de dollars.
Comment expliquez-vous l’écart entre 940 millions de dollars et 1,2 milliard de dollars?
M. Hussen : Merci de votre question, madame la sénatrice.
[Traduction]
Dans le budget de 2022, vous avez raison de dire que nous avons engagé 475 millions de dollars pour fournir ce supplément ponctuel de 500 $ à l’Allocation canadienne pour le logement. Depuis, le coût du logement a augmenté pour les Canadiens, et nous avons donc estimé que nous devions faire plus. C’est pourquoi vous voyez maintenant l’annonce de septembre qui accompagne ce projet de loi, selon laquelle nous avons l’intention de dépenser 1,2 milliard de dollars pour atteindre 1,8 million de Canadiens afin de nous assurer de pouvoir aider encore plus de gens. Cela explique la différence entre les 475 millions de dollars et les estimations actuelles de 1,2 milliard de dollars.
La sénatrice Saint-Germain : Et qu’en est-il de la distinction entre l’estimation du directeur parlementaire du budget d’environ 940 millions de dollars et votre estimation de 1,2 milliard de dollars?
M. Hussen : Vous avez tout à fait raison, madame la sénatrice. Nous reconnaissons le travail précieux du directeur parlementaire du budget et le travail présenté dans sa note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative. Nous demeurons convaincus que les estimations de coûts fournies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL, à cet égard sont une représentation exacte des coûts réels du programme, compte tenu des renseignements dont nous disposions à ce moment-là.
La sénatrice Saint-Germain : Il s’agissait d’une sous-question. Puis-je poser une autre question?
[Français]
Madame Lebouthillier, j’ai bien noté dans vos remarques liminaires que le Canada bénéficiera de l’expertise de l’ARC dans la gestion de ces deux programmes, que je qualifie de « socio-fiscaux ». On voit qu’un des défis auxquels la partie la plus vulnérable de la clientèle admissible fera face sera d’être bien avisée des informations et des services offerts.
Dans cette perspective, je m’intéresse à vos négociations avec les dentistes, denturologistes et hygiénistes dentaires. Est-ce que ces tarifs sont régis et soumis à des normes? Est-ce qu’il y a eu des négociations pour garantir le respect, dans le cadre de ce programme, des tarifs soumis à des normes? Est-ce que, dans la perspective de faciliter l’accès au remboursement, il y a eu aussi des discussions avec ces professionnels de la santé afin qu’ils soient en mesure, sans faire le travail à la place des bénéficiaires, de bien les informer et de produire des reçus et des preuves admissibles qui vont faciliter le remboursement aux bénéficiaires?
Mme Lebouthillier : Je serais portée à vous dire que, dans le cadre des négociations avec les dentistes, cela s’est fait davantage du côté du ministre de la Santé. Par ailleurs, notre préoccupation était de s’assurer que l’argent irait bien dans la bouche des enfants. Avec l’expertise que l’agence a développée pendant la pandémie grâce aux programmes qui ont été mis en place, on peut mettre sur pied des mesures pour obtenir, s’il y a un employeur, par exemple, le nom de l’employeur, le nom du dentiste, l’heure et la journée du rendez-vous. Ces mesures feront en sorte que les gens devront fournir des preuves avant d’avoir accès au remboursement.
La sénatrice Saint-Germain : Est-ce qu’un autre ministre québécois veut compléter cette réponse?
M. Duclos : Sur la question des tarifs et des normes, la tarification des dentistes est régie par l’Ordre des dentistes. Ce n’est pas une tarification prescriptive. Les dentistes ont une certaine liberté, mais ils s’en tiennent habituellement à la grille tarifaire officielle publiée par leurs représentants, et c’est ce à quoi on s’attend pour les visites additionnelles que les enfants feront au cours des prochains mois.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Ma première question s’adresse au ministre Duclos. Je donne suite à un point soulevé plus tôt par ma collègue, la sénatrice Mégie.
Lorsque le directeur parlementaire du budget était ici la semaine dernière, je lui ai demandé d’examiner sa proverbiale boule de cristal. Je lui ai demandé si le montant proposé était réellement suffisant et comment il allait être administré. Il a répondu qu’il y a trop de facteurs inconnus concernant le format et la conception du programme.
Nous savons que la prestation dentaire est une mesure provisoire jusqu’à ce qu’un programme complet soit mis en place. Nous avons déjà vu dans notre histoire des mesures provisoires comme l’impôt sur le revenu pendant la Première Guerre mondiale. Il est resté. Cette mesure se veut donc un programme partiel qui mènera à un autre.
Disposez-vous de mécanismes au sein de votre ministère pour tenir compte, disons, d’une augmentation de l’inflation ou d’autres inconnues qui pourraient provenir de l’extérieur ou survenir en ce qui concerne le coût des frais dentaires, par exemple, pendant que vous effectuez la transition à juin 2024?
M. Duclos : La réponse est oui. Certains fonctionnaires pourraient, si vous le voulez, mieux vous orienter. De toute évidence, la réunion d’aujourd’hui porte sur la prestation provisoire.
Vous avez toutefois raison. Nous envisageons également de mettre en œuvre une prestation à plus long terme avant la fin de 2023, soit dans environ un an et des poussières, et nous l’avons mentionné. Il reste encore beaucoup de travail à faire entretemps. Ce travail visera entre autres, comme vous le mentionnez à juste titre, à déterminer l’évolution possible des frais dentaires au cours de la prochaine année.
Le sénateur Boehm : Merci. Mon autre question s’adresse au ministre Hussen. Nous avons vu, dans les recherches de la Société canadienne d’hypothèques et de logement de 2021, que 25 % des ménages canadiens vivent dans des logements inabordables. Bien sûr, c’est encore pire pour les locataires. Il ne s’agit pas d’un phénomène canadien isolé. Je me demande si votre équipe et vous avez examiné d’autres administrations et d’autres gouvernements dans le monde entier afin d’en apprendre sur les mesures qu’ils prennent dans cette crise sans précédent où nous sortons d’une pandémie, espérons-le, mais où nous sommes confrontés à de réelles pressions inflationnistes.
M. Hussen : Merci, monsieur le sénateur. C’est une question très importante. Je voudrais faire ressortir un certain nombre de choses que nous faisons simultanément. L’une d’elles est évidemment l’Allocation canadienne pour le logement, qui est maintenant active dans toutes les provinces et tous les territoires et qui fournit un soutien réel moyen de 2 500 $ aux locataires vulnérables dans l’ensemble du pays.
Les montants sont assez importants en ce qui concerne les résultats réels. Prenons l’Ontario, par exemple, où 50 000 ménages touchent l’allocation. En Colombie-Britannique, ce sont 25 000 ménages qui la touchent. En Alberta, nous parlons de 35 000 ménages. Au Québec, comme je l’ai mentionné plus tôt, ce sont 145 000 ménages. Nous fournissons déjà ce soutien concret aux locataires qui ont seulement besoin d’un peu plus d’aide pour rester dans leur logement ou pour avoir accès à un logement qui répond mieux à leurs besoins.
En même temps, comme vous le savez, le budget de 2022 était le sixième budget consécutif où nous avons augmenté les investissements pour rendre le logement plus abordable et accélérer la construction de tels logements. Ensuite, si vous faites le compte de ce que nous avons mis en œuvre pendant la pandémie pour loger les membres les plus vulnérables de notre communauté, pour les héberger en permanence, l’un des programmes que nous avons mis en œuvre avec succès est l’Initiative pour la création rapide de logements — 10 250 maisons construites en 12 mois ou moins dans l’ensemble du pays, ciblant les membres les plus vulnérables de notre communauté.
Si l’on examine le fonds pour accélérer la construction de logements que nous avons proposé afin de travailler directement avec les administrations municipales et régionales pour accélérer la construction d’un plus grand nombre de logements dans l’ensemble du continuum, y compris des logements abordables, on constate une grande ambition, des investissements considérables et une grande volonté de travailler avec des partenaires de tous les horizons en vue de construire davantage de logements.
Je pense que nous avons un énorme problème au Canada en ce qui a trait à l’offre de logements : nous sommes le pays du G7 qui connaît la croissance démographique la plus rapide, mais nous n’avons pas l’offre nécessaire pour répondre à cette demande. Notre tâche est de construire plus de logements, tout en incitant d’autres ordres de gouvernement à travailler afin d’approuver et d’offrir plus rapidement des logements. Et pendant que nous construisons plus de logements, nous aidons aussi les gens directement par l’intermédiaire de soutiens au loyer, comme nous le faisons avec ce projet de loi.
La sénatrice Duncan : Bonsoir et merci beaucoup aux ministres de leur présence ici ce soir. Je voudrais parler des prestations dentaires présentées dans le projet de loi C-31.
Nous avons appris, dans un article récent de la Presse canadienne que le gouvernement envisage de créer un programme d’assurance autonome en recourant aux services d’une entreprise privée. Les détails ne sont pas encore mis au point. On s’attend toutefois à ce que ce programme reflète de près les programmes existants offerts aux Premières Nations, aux Inuits, aux réfugiés et aux vétérans qui, comme le mentionnent les reportages des médias, relèvent des responsabilités fédérales en matière de soins de santé. Je parle du Programme des SSNA, ou services de santé non assurés.
Le Canada est en fait la 14e province à la table en ce qui concerne les soins de santé lorsqu’il est question des SSNA. Le directeur parlementaire du budget a également dit, dans ses prévisions sur les coûts d’administration de la prestation dentaire présentée dans le projet de loi C-31, que le gouvernement utilise le modèle des SSNA. J’ai une question administrative très détaillée. Je suis consciente qu’elle est détaillée, mais je crois vraiment que je dois informer les ministres des graves problèmes liés au Programme des SSNA, en particulier en ce qui concerne les soins dentaires, car ce programme est utilisé comme modèle. Si vous le permettez, je voudrais vous donner un exemple.
En Colombie-Britannique, selon l’annexe des allocations de frais de la province, un examen dentaire primaire complet coûte 87,30 $. Les Services de santé non assurés couvrent 65,94 $. En Alberta, les frais sont de 77,18 $ et les Services de santé non assurés couvrent 74 $. Les frais au Yukon sont de 118 $, et les Services de santé non assurés couvrent 95,97 $. Cela signifie que selon les Services de santé non assurés, le taux de couverture est de 76 % en Colombie-Britannique, de 96 % en Alberta et de 81 % au Yukon. Il s’agit de deux provinces et de l’un des trois territoires. La couverture des SSNA varie à l’échelle du pays.
Le ministre est-il au courant de ces difficultés avec le programme des SSNA? Et comment résoudra-t-on ces problèmes dans le système pour cette prestation pour soins dentaires qui n’a pas encore été déterminée?
M. Duclos : Merci. C’est une excellente question et je devrais en entendre d’autres de ce genre plus souvent. Non seulement c’est une excellente question, mais c’est une question que ma collègue, la ministre Hajdu, voudrait certainement entendre si vous ne lui avez pas déjà posée.
Vous avez utilisé le mot « modèle ». Je pense que vous avez laissé entendre que les SSNA sont loin d’être un modèle parfait. Il s’agit toutefois probablement de l’un des modèles que nous devrions examiner. Même s’il n’est pas parfait, c’est un modèle de régime d’assurance publique qui fonctionne mieux, je dirais, selon les opinions que nous avons recueillies, que d’autres systèmes d’assurance publique au Canada.
Étant donné qu’il s’agit d’un système d’assurance publique — je ne veux pas dire que les SSNA n’ont rien à améliorer, mais ils ont la fonction d’évaluer la valeur des services par rapport au coût de ces services. Ils sont différents du régime d’un employeur, qui est entièrement motivé par une relation entre un employeur et son fournisseur de régime de services et l’employé.
Un régime d’assurance publique, comme l’assurance-maladie, tient également compte de la valeur supplémentaire possible du point de vue de la santé publique et d’une perspective de santé que l’assurance peut fournir.
Cela dit — et je sais que ma réponse n’est pas aussi claire et forte que votre question. Cela dit, je pense que nous reconnaissons que, peu importe où nous regardons, des régimes doivent être améliorés et les SSNA en sont certainement un dont la structure et les services peuvent être examinés et améliorés.
La sénatrice Duncan : Si vous me le permettez, j’aimerais adresser la question à la ministre Lebouthillier. Veuillez m’excuser pour ma prononciation française.
Vous avez parlé de l’Agence du revenu du Canada et des particuliers qui demandent cette prestation. Comment les bénéficiaires des Services de santé non assurés interagiront-ils avec l’Agence du revenu du Canada pour savoir qui paie les prestations de soins dentaires, et comment les 650 $ couvriront-ils les coûts que les Services de santé non assurés ne couvrent pas? Est-ce ainsi que cela fonctionnera? Comment l’ARC travaillera-t-elle avec les Services de santé non assurés ou Services aux Autochtones Canada pour s’assurer que les Canadiens reçoivent la couverture maximale, qu’il n’y a pas de récupération et que les enfants qui ont besoin de ces services les obtiendront?
[Français]
Mme Lebouthillier : J’ai pris la peine d’essayer moi-même de remplir le formulaire pour être sûre qu’il est accessible et adapté aux gens. On a mis en place des systèmes de sécurité pour s’assurer que les enfants bénéficient de ces sommes d’argent. C’est une priorité pour nous. Nous faisons aussi un lien avec l’Allocation canadienne pour enfants. Les ministères travaillent conjointement pour s’assurer qu’on distribuera les sommes d’argent aux gens qui en ont besoin. Les gens signent les formulaires et, par la suite, l’agence fait des vérifications, comme cela se fait avec les différents programmes qui ont été mis en place lors de la pandémie. Est-ce que le programme est parfait? Je vous dirais que non, parce que des programmes parfaits, cela n’existe pas. Il y a des risques que des gens fraudent, malheureusement. Toutefois, on s’est assuré de faire les choses de la meilleure façon possible.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Je remercie les ministres et les personnes avec qui ils travaillent d’être venus ici pour faire leur déclaration ce soir.
Je pense que vous savez que je travaille dans le domaine de la dentisterie depuis 48 ans. Nous avons cette occasion unique de faire de ce programme un grand programme, mais j’ai beaucoup de préoccupations à ce sujet, et j’ai parlé à votre personnel. L’écart entre les groupes de revenus de 30 000 $ et 70 000 $ est énorme. Cela pourrait avoir des conséquences négatives, surtout pour le groupe dont les revenus sont de 30 000 $ à 40 000 $. Dans cette tranche de revenus, ils n’ont pas de ressources comme Internet, les téléphones, la garde d’enfants et le transport, ainsi que les compétences pour naviguer dans ce nouveau système bureaucratique créé par le système de santé et l’Agence du revenu du Canada. Ces personnes avaient un accès limité aux soins quand je prodiguais des soins il y a 20 ans et elles continuent d’avoir un accès limité.
J’ai surtout travaillé avec des personnes qui n’étaient pas assurées. La bureaucratie de l’Agence du revenu du Canada constituera un autre obstacle important, surtout si les gens n’ont pas de comptes bancaires. Qui concevra les formulaires de consentement qui seront nécessaires pour examiner les renseignements dont vous avez besoin? Dans le discours d’hier, j’ai entendu dire que les Canadiens devaient fournir des renseignements pour recevoir leur paiement de prestations le plus rapidement possible. Ils recevront un paiement initial qui leur permettra d’emmener leurs enfants chez le dentiste, ce qui est logique parce qu’ils ne peuvent pas payer à l’avance avec un revenu de 30 000 $ à 40 000 $. Ils n’ont pas la capacité de le faire.
La plupart des enfants qui appartiennent à ce groupe de revenu n’auront jamais visité un cabinet dentaire. En fait, la plupart de leurs parents ne possèdent pas de compte bancaire. Ils n’ont pas cette expérience. Comment ce désavantage sera-t-il atténué? Comment le gouvernement s’assurera-t-il que ce groupe pourra avoir accès aux prestations dentaires à parts égales avec le groupe dont le revenu est de 70 000 $, qui aura plus de ressources? Ils en ont toujours eu plus.
Que se passe-t-il si les bénéficiaires utilisent l’argent pour répondre à leurs besoins de base comme acheter de la nourriture? Je peux très bien voir les familles recevoir l’argent et se demander si elles vont l’utiliser pour obtenir des soins dentaires ou pour acheter de la nourriture. J’avais un problème avec la PCU, et elle a effectivement causé des ravages pour certains. Vous dites que ces personnes iront chez le dentiste, mais beaucoup de dentistes ne traitent pas les membres des Premières Nations parce qu’ils forment un groupe très mobile. Il semble que la bureaucratie va ajouter au travail des dentistes. C’est pourquoi beaucoup d’entre eux ne s’occupent pas de patients non assurés. Cela semble si compliqué pour ce groupe d’âge. Cela m’inquiète.
Le président : Sénatrice McCallum, il y a plus d’une question, mais je vais demander au ministre de faire des commentaires à leur sujet.
M. Duclos : Il y a, en effet, de nombreuses questions importantes et de nombreuses déclarations importantes en même temps. Permettez-moi de répondre à quelques-unes. Je ne serai pas en mesure de présenter des réponses complètes à vos questions et à vos déclarations, mais je vais essayer.
Tout d’abord, il s’agit d’une prestation provisoire. Il ne s’agit pas d’un régime d’assurance complet pour les raisons dont nous avons discuté plus tôt. Si vous allez consulter un médecin ou si vous allez à l’hôpital au Canada, vous ne demandez pas de recevoir un paiement avant d’aller consulter le médecin ou de vous rendre à l’hôpital. Il s’agit d’une prestation provisoire qui sera remplacée par un programme semblable aux SSNA, à quelques différences près.
En ce qui concerne les SSNA, je voudrais répondre à la question de la sénatrice Duncan. Il est moins probable que les membres des Premières Nations et les Inuits soient admissibles à la prestation parce que s’ils ont accès aux SSNA, il n’y a pas de copaiement. Les services, qui sont importants, mais pas complets, seront généralement fournis sans frais. Ils n’auront donc pas besoin de la prestation pour couvrir ces frais.
Les gens se heurtent toutefois à des obstacles considérables, autres que financiers, à l’accès aux soins dentaires, pour les SSNA et pour cette prestation provisoire. Cela comprend des obstacles purement géographiques. Dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, il est parfois impossible de trouver un professionnel de la santé dentaire qui soit accessible. Sur le plan géographique, c’est trop long et trop compliqué d’aller physiquement chez le dentiste ou chez l’hygiéniste.
En outre, comme vous l’avez dit, les personnes qui consultent un dentiste pour la première fois peuvent être stigmatisées ou avoir peur. Même si ce n’est pas votre première visite, vous vous sentez peut-être mal à l’aise, peu importe le coût. Ces éléments ajoutent aux autres obstacles que vous mentionnez, à savoir l’obligation d’avoir accès à un système officiel qui, dans ce cas, exige de se connecter au site de l’ARC ou de demander à quelqu’un de vous aider à obtenir la prestation en téléphonant à l’agence. Il est important de reconnaître ces obstacles non financiers et de les éliminer. Nous devrons le faire ensemble, à la lumière de vos commentaires et de ceux de la sénatrice Duncan et, j’en suis sûr, de ceux de bien d’autres.
La sénatrice Osler : Je remercie les ministres et les invités de leur présence ce soir. Ma question s’adresse au ministre Duclos.
Je suis une oto-rhino-laryngologiste de formation, donc j’ai vu et traité certains des patients les plus malades en raison d’une infection dentaire. Je vais donner suite aux questions de mon honorable collègue, la sénatrice Mégie, sur la prévention.
La fluoration dans l’eau est reconnue comme une mesure de santé publique efficace qui réduit les maladies dentaires. Je reconnais que nous parlons ici de la prestation de soins dentaires. Ma question porte sur le régime national de soins dentaires qui est en cours d’élaboration. Un régime d’assurance de soins dentaires national comprendra ou pourrait-il inclure des stratégies ou des stratégies visant à prévenir les maladies dentaires avant qu’elles ne se produisent — des stratégies comme des incitatifs à la fluoration de l’eau municipale?
M. Duclos : C’est une excellente question. Madame Tomson ou monsieur le sous-ministre Lucas, soyez prêts à effectuer un suivi rapidement parce que vous pourriez indiquer des choses précises qui, selon vous, pourraient être nécessaires pour appuyer ce programme à long terme. La clé est la prévention.
Vous avez vu les conséquences de l’absence d’accès aux services de prévention en santé buccodentaire et dans d’autres problèmes de santé chez les enfants et d’autres personnes, et vous avez agi. C’est certainement un élément clé de notre programme. Pour ce qui est de l’aspect plus précis de la fluoration, je cède la parole à M. Lucas.
Stephen Lucas, sous-ministre, Santé Canada : Merci.
Au moment où nous songeons au programme à plus long terme, on mentionne à la fois les obstacles financiers, comme il en a été question, mais aussi l’accès, ce qui implique de consulter les écoles d’art dentaire et un certain nombre de professionnels où ils travaillent. Il s’agit aussi d’examiner la prévention et la collaboration avec la santé publique et les municipalités.
Ce sont tous des aspects qui sont envisagés, et qui reconnaissent qu’aucune mesure adéquate n’est prise à l’heure actuelle, comme la sénatrice Mégie et vous l’avez fait remarquer.
Le président : Honorables sénateurs, nous avions convenu que les ministres — et c’est aussi une première pour le Comité des finances — seraient ici pendant 90 minutes. Je regarde ma montre, et il ne nous reste que cinq minutes. J’ai vu quelques sénateurs demander de tenir une deuxième série de questions.
Si les questions sont courtes, il sera possible d’y répondre. Si ce n’est pas le cas, je demanderai aux ministres de nous donner une réponse écrite, et je ne veux pas avoir à le faire.
[Français]
Le sénateur Gignac : J’aimerais rebondir sur les préoccupations qui ont été soulevées par la sénatrice Saint-Germain et le sénateur Dagenais au sujet des coûts. Monsieur le ministre, vous êtes économiste de formation, donc vous savez que lorsqu’on baisse les prix et les coûts, la demande augmente. Comment s’assurer que tout cela ne va pas faire exploser les coûts, que les dentistes ne vont pas augmenter leurs prix et, surtout, que les compagnies ne deviendront pas moins généreuses par rapport à la couverture des soins dentaires? Vous pouvez nous envoyer la réponse par écrit, si vous avez besoin de plus de temps pour répondre.
M. Duclos : La réponse courte, premièrement, c’est la tarification existante dont on a parlé un peu plus tôt, et deuxièmement, il y a la question du déplacement ou de l’éviction de certains régimes déjà existants. C’est une question très large, et on va s’assurer d’être en mesure de vous répondre, sénateur Gignac.
Le sénateur Gignac : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Smith : J’ai une question à poser au ministre Hussen.
Vous avez mentionné tout à l’heure qu’il y a une pénurie d’offre de logements au Canada. Le Comité des banques nous a dit que les pénuries de main-d’œuvre dans tout le pays aggravaient la question de l’offre dans de nombreux secteurs. La SCHL a fait remarquer que le manque de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur de la construction est un facteur important de la lenteur de la construction des maisons. N’oubliez pas que nous avons parlé du pourcentage de gens qui sont locataires, qui augmente plus vite que le pourcentage de gens propriétaires.
Le gouvernement a-t-il envisagé de s’attaquer à ce problème en investissant de façon ciblée dans la formation afin d’avoir des gens plus qualifiés qui sont en mesure de construire des structures? Il semble que cela pourrait être important.
M. Hussen : Merci beaucoup de poser cette question très importante.
Je tiens à souligner le fait qu’avec le Fonds pour accélérer la construction de logements, le gouvernement fédéral investit pour la première fois dans la construction de logements en partenariat avec les municipalités, les organismes sans but lucratif, le secteur privé, et cetera, mais nous nous attaquons maintenant aux défis des systèmes — les obstacles qui empêchent la construction de logements supplémentaires. Dans le cadre de ce travail, nous collaborons étroitement avec les ordres de gouvernement responsables de l’octroi de permis et de l’offre de logements pour gérer ces obstacles systémiques. Il sera difficile de surmonter tous les obstacles, parce que tous ne relèvent pas des partenaires avec lesquels nous travaillons, mais l’accès à une main-d’œuvre qualifiée pour construire des logements fera certainement partie des discussions.
Je peux dire que je suis très encouragé par la capacité de la ministre Qualtrough et du ministre Fraser de se concentrer sur cette question dans leur portefeuille différent. Le Plan des niveaux d’immigration récemment annoncé me convainc que certains de ces espaces seront utilisés pour absorber les gens qui sont déjà ici, qui travaillent pour nous aider à construire plus de logements et à en faire des résidents permanents — leur donner des voies de résidence permanente — et attirer plus de main-d’œuvre qualifiée. Plus les niveaux sont élevés, plus les provinces et les territoires peuvent utiliser la marge de manœuvre du Programme des candidats des provinces pour mettre en place une main-d’œuvre qualifiée qui répond aux besoins de leur économie locale. Je le sais parce que j’ai été ministre de l’Immigration pendant trois ans. En tant que gouvernement, nous avons accordé une attention particulière à la tentative de relier les besoins locaux du marché du travail, y compris l’accès à une main-d’œuvre qualifiée pour construire des logements, à nos niveaux d’immigration.
La formation en fait également partie, bien sûr. Il s’agit d’encourager un plus grand nombre de jeunes à se lancer dans des métiers de la construction en travaillant avec les syndicats, les écoles et les instituts techniques pour le favoriser. Si l’on examine le budget de 2022 et les budgets précédents, le gouvernement a investi des sommes considérables, y compris dans le budget de 2022, pour perfectionner les compétences des gens et permettre aux jeunes d’accéder à une formation en apprentissage. Nous finançons 50 000 places par l’entremise de l’aide à la formation en apprentissage, par exemple. Je pourrais en dire plus à ce sujet.
Le sénateur Smith : Je vous saurais gré de nous envoyer quelque chose par écrit, comme un document d’une page. Notre greffière serait heureuse de le recevoir.
Le président : Merci, sénateurs, de vos questions.
Merci beaucoup aux ministres de nous avoir accordé ce temps louable de 90 minutes. Nous vous en sommes très reconnaissants. Les trois ministres ont été très instructifs. Je voudrais vous informer que si vous souhaitez communiquer d’autres renseignements au comité à la suite des questions — et j’ai entendu le ministre Duclos et Mme Lebouthillier dire qu’ils feraient un suivi —, n’hésitez pas à le faire. Notre date limite sera fixée à la fin de la journée le 10 novembre.
Honorables sénateurs, notre prochaine réunion aura lieu le mardi 15 novembre, à 9 heures, lorsque nous reprendrons notre étude de la teneur du projet de loi C-31.
Avant de terminer, au nom des témoins, des sénateurs et des ministres, je tiens à remercier toute l’équipe de soutien de ce comité — ceux qui sont devant la salle et ceux qui sont dans les coulisses qui ne sont pas visibles. Merci à tous de votre travail acharné qui nous permet d’accomplir le nôtre.
(La séance est levée.)