LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 25 avril 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 1 (HE), avec vidéoconférence, afin d’examiner le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Traduction]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais demander aux sénateurs de se présenter.
[Français]
Le sénateur Forest : Éric Forest, sénateur de la région du Golfe, au Québec.
Le sénateur Gignac : Bonjour. Clément Gignac, sénateur du Québec.
Le sénateur Loffreda : Bonjour et bienvenue à tous. Tony Loffreda, sénateur du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Bovey : Bonjour. Patricia Bovey, du Manitoba.
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario. Je suis heureux de voir que vous commencez à gauche ce matin.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
La sénatrice Pate : Je m’appelle Kim Pate, et je vis sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
Le président : Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, étude qui a été confiée à ce comité par le Sénat du Canada le 7 mars 2023.
Pour nous aider dans cette étude, nous avons avec nous des représentants de VIA Rail Canada, de VIA Train à grande fréquence Inc., de Patrimoine canadien, ainsi que d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Bienvenue à vous tous et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant le Comité sénatorial des finances nationales pour un examen de vos budgets.
Comme vous êtes nombreux et pour gagner du temps pour les questions, je vais présenter les quatre personnes qui feront les exposés. Je demanderai ensuite aux autres fonctionnaires de se présenter avant de répondre aux questions, aux fins du compte rendu.
[Français]
Nous recevons, de VIA Rail Canada, Marie-Claude Cardin, cheffe de la direction financière; de VIA Train à grande fréquence Inc., Marc-Olivier Ranger, secrétaire de la Société et chef de la direction intérimaire; de Patrimoine canadien, David Dendooven, sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles; d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, James Burns, directeur principal, Politiques et sensibilisation, Division de l’examen des investissements.
[Traduction]
Je vous remercie toutes et tous d’avoir accepté notre invitation.
[Français]
Marie-Claude Cardin, cheffe de la direction financière, VIA Rail Canada : Merci, monsieur le président, de nous offrir l’occasion de répondre aux questions du comité sur nos dépenses principales et nos projets de modernisation.
Je suis accompagnée aujourd’hui de mes collègues Danielle Boisvert, vice-présidente et contrôleur corporatif, et Philippe Cannon, directeur principal, Affaires publiques et relations gouvernementales.
VIA Rail est déterminée à faire en sorte que sa vision, sa mission et ses valeurs lui servent de socle afin d’accomplir le mieux possible le mandat que lui confie le gouvernement du Canada.
Nous travaillons ainsi sans relâche pour moderniser nos services et nos infrastructures. Notre objectif est d’offrir à nos passagers un service sécuritaire et plus fiable, ainsi qu’une expérience plus agréable, complètement accessible, tout en contribuant à protéger l’environnement et à stimuler l’économie canadienne. Nous jetons les bases de l’avenir du mode de déplacement durable au Canada d’un océan à l’autre. Nous devons ainsi évoluer en permanence.
[Traduction]
Les défis des dernières années ont été de taille, alors que nous menons à bien une modernisation d’envergure et que nous nous remettons de l’impact de la pandémie sur les voyages.
Au cours de l’exercice actuel, nous avons été des plus soucieux de rechercher un équilibre entre le maintien des services qui s’avèrent essentiels aux Canadiens et une gestion rigoureuse des impacts budgétaires de cette crise sur nos finances.
Grâce à une gestion prudente, VIA Rail a été en mesure d’étendre le financement de l’aide COVID-19 sur deux exercices financiers au lieu d’un. De plus, grâce à ce gouvernement, notre budget d’exploitation nous est dorénavant octroyé sur une période de cinq ans, ce qui nous permet de planifier à plus long terme et de façon plus optimale. Au rythme avec lequel la demande de transport progresse, nous devrions retrouver un niveau d’activité similaire à 2019 dans les prochains mois.
Nous sommes incroyablement fiers du travail accompli dans le but de moderniser nos services. Nous sommes tout particulièrement enthousiastes de la mise en service progressive de notre nouvelle flotte de trains vouée à desservir le Corridor Québec-Windsor. Je ne saurais trop insister sur ce point : il s’agit de l’une des flottes les plus respectueuses de l’environnement en Amérique du Nord, entièrement accessible et qui permettra à VIA Rail d’incarner un leader en matière de transport ferroviaire.
[Français]
Ces nouvelles rames font l’objet de tests exhaustifs s’échelonnant sur plusieurs mois pour s’assurer que la technologie est sécuritaire et adaptée aux rudes hivers canadiens. Nous sommes impatients que ces 32 rames de trains bidirectionnels soient complètement déployées d’ici 2025. Pour nous assurer d’un entretien à la fine pointe, nous entreprenons la modernisation de nos centres de maintenance de Montréal et de Toronto.
VIA Rail est ainsi fière de contribuer à la reprise durable du Canada en créant des emplois grâce à la modernisation de ses installations d’ici 2026.
Dans l’esprit de cette modernité, nous cherchons de nouveaux moyens d’améliorer le parcours de nos clients. Nous sommes enthousiastes à l’idée de lancer d’ici peu un nouveau système de réservation plus convivial et plus moderne par l’introduction d’un large éventail de nouvelles fonctionnalités. Il en résultera une expérience de voyage plus pratique, plus accessible et plus autonome. Ce nouveau dispositif est conçu pour évoluer au fil du temps, afin que nous puissions l’adapter aux besoins changeants de nos passagers.
[Traduction]
VIA Rail étant un acteur public de service, ces grands projets bénéficient tous de l’investissement du gouvernement fédéral. Tel que je l’ai mentionné, un financement sur plusieurs années rend maintenant possible l’élaboration de stratégies à long terme constitue un élément déterminant de notre capacité d’offrir un niveau de service auquel les Canadiens en sont en droit de s’attendre de leur transporteur national. C’est dans ce contexte que VIA Rail continuera de s’efforcer à accroître ses revenus, limiter son déficit d’exploitation et réduire le recours au financement public.
Nous nous réjouissons des grands projets sur lesquels nous travaillons et de l’évolution des services, tout en reconnaissant qu’il est temps de réimaginer la façon dont les Canadiens voyagent dans notre vaste et beau pays. Nous sommes impatients de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, madame Cardin.
Je donne maintenant la parole à Marc-Olivier Ranger. Monsieur Ranger, vous avez la parole.
Marc-Olivier Ranger, secrétaire de la Société et chef de la direction intérimaire, VIA Train à grande fréquence Inc. : Merci, monsieur le président, de nous avoir invités ce matin et de nous donner l’occasion de discuter de la demande de VIA TGF dans le cadre du Budget principal des dépenses. Je m’appelle Marc-Olivier Ranger et je suis le secrétaire et chef de la direction intérimaire de la nouvelle société d’État qui a été créée il y a presque cinq mois en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour élaborer et mettre en œuvre le projet de train à grande fréquence dans les provinces du Québec et de l’Ontario.
Le chef de la direction financière de la société, Tom Roberts, se joint à moi aujourd’hui pour vous donner un aperçu du financement proposé par VIA TGF et de la façon dont il aidera la société à remplir son mandat.
Le 15 décembre, l’honorable Omar Alghabra, ministre des Transports, a annoncé la création de VIA HFR — VIA TGF Inc. Le mandat de VIA TGF est de développer et de mettre en œuvre le projet de train à grande fréquence pour les services ferroviaires de passagers dans le corridor Ontario-Québec, en collaboration avec le secteur privé et en coopération avec le ministre des Transports.
VIA TGF a été constituée en tant que nouvelle filiale à part entière de VIA Rail Canada afin d’agir en tant que bureau de projet dédié au projet de train à grande fréquence. VIA TGF a été désignée comme société d’État mère. Comme VIA Rail, la société rend compte directement au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. Le siège social de VIA TGF est situé à Montréal.
Comme vous le savez peut-être, le projet HFR vise à améliorer les déplacements interurbains entre Toronto et Québec, en utilisant principalement des voies dédiées qui passeront par Peterborough, Ottawa, Montréal et Trois-Rivières. L’objectif principal du projet de train à grande fréquence est d’amener les passagers à leur destination plus rapidement, de manière fiable et avec moins de retards, en utilisant des technologies vertes. VIA TGF proposera des horaires de départ répondant aux attentes et offrira suffisamment de sièges pour que les Canadiens puissent simplement sauter dans le train vers une autre ville, tout comme ils le font pour les transports urbains. Pour ce faire, elle construira plus de 1 000 kilomètres de voies ferrées entièrement dédiées au transport ferroviaire de passagers.
Cette expérience ferroviaire sera très différente de celle d’aujourd’hui. VIA Rail circule presque entièrement sur des voies appartenant à des compagnies ferroviaires responsables de transport de marchandises. Les trains de voyageurs doivent s’arrêter pour laisser passer les trains de marchandises. En construisant un réseau de voies réservées au transport de passagers, VIA TGF atteindra une ponctualité fiable à 95 %. VIA Rail y parvient déjà sur les voies qui lui appartiennent dans l’Est de l’Ontario et l’Ouest du Québec. En disposant d’une voie réservée au transport de passagers, le gouvernement aura également la possibilité d’envisager des options permettant de réduire les temps de parcours lorsque cela est possible, en toute sécurité et à un coût raisonnable.
[Français]
Je vais vous parler du processus d’approvisionnement en cours. À court terme, le gouvernement du Canada dirige un processus d’approvisionnement afin de sélectionner un partenaire du secteur privé pour le projet. Une fois ce partenaire sélectionné, VIA TGF travaillera avec lui pour concevoir et développer le nouveau train à grande fréquence. Le tout sera effectué selon un modèle de codéveloppement.
VIA TGF se prépare à travailler en étroite collaboration avec un partenaire du secteur privé de premier plan à l’échelle mondiale.
Le gouvernement a achevé la deuxième étape du processus d’approvisionnement hier avec la clôture de la demande de qualification. La troisième étape suivra cet été, lorsque le gouvernement invitera jusqu’à trois équipes qualifiées à proposer leurs solutions pour relever notre défi.
Il est prévu que le gouvernement sélectionne l’équipe finaliste l’été prochain, en 2024, pour agir en tant que partenaire du secteur privé. Ce partenaire concevra, financera partiellement, construira, exploitera et entretiendra le réseau ferroviaire interurbain de passagers. VIA TGF supervisera tous les travaux du partenaire du secteur privé, au nom du gouvernement.
Ensemble, nous élaborerons une proposition complète à soumettre au gouvernement aux fins d’examen.
Notre objectif est de répondre aux besoins des Canadiens, tout en protégeant les intérêts des contribuables et les finances publiques. Il s’agit notamment de veiller à ce que la portée du projet soit clairement définie et à ce qu’il y ait un contrôle rigoureux des coûts, des échéanciers et des risques. J’aimerais vous parler maintenant de la société.
VIA TGF a déjà mis en place un solide conseil d’administration, comprenant le président, J. Robert S. Prichard, la vice-présidente, Marie-José Nadeau, et notre premier directeur, Rob Fonberg. La formation du conseil se poursuivra dans les semaines à venir.
Notre recherche d’un chef de la direction permanent est en cours. Notre équipe de direction prend forme, comme en témoigne la présence ici aujourd’hui de notre premier dirigeant des finances, Tom Roberts, et de moi.
Depuis notre création, nous avons obtenu du Conseil du Trésor l’approbation de notre premier plan d’entreprise et de notre premier budget. Le ministre des Transports présentera un résumé de ce plan au Parlement d’ici le 1er juin.
Vous verrez en détail dans ce document comment nous allons établir l’entreprise pour qu’elle devienne l’autorité contractante et l’autorité responsable du projet.
Pour l’exercice en cours, VIA TGF sollicite 43,7 millions de dollars en autorisation de dépenses. Nos dépenses sont strictement des dépenses de fonctionnement. Nous n’avons aucun plan d’emprunt et nous ne prévoyons aucune dépense en capital.
Notre financement nous permettra d’atteindre trois principaux objectifs.
Premièrement, établir et rendre opérationnelle VIA TGF, afin que nous puissions fournir une gestion de projet efficace.
Deuxièmement, fournir des conseils d’experts et un leadership technologique au processus d’approvisionnement mené par le gouvernement. La société fournira des conseils stratégiques au ministre des Transports.
Troisièmement, diriger l’engagement des parties prenantes et remplir l’obligation de consultation de l’État avant l’évaluation d’impact qui sera nécessaire pour ce projet.
À l’heure actuelle, nous procédons à l’embauche de personnel, à l’élaboration de politiques de gouvernance d’entreprise, au recrutement des membres du conseil d’administration et à la poursuite du recrutement d’un ou une chef de la direction.
Nous mettons en place des cadres de gestion de la performance pour l’organisation et nous cherchons à nommer prochainement le vérificateur général qui agira à titre de contrôleur externe de la société.
[Traduction]
J’espère que cela vous donne un bon aperçu des progrès accomplis à ce jour. Je vous remercie de votre attention, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
[Français]
Le président : Merci beaucoup, monsieur Ranger.
[Traduction]
Je donne maintenant la parole à M. David Dendooven, du ministère du Patrimoine canadien.
[Français]
David Dendooven, sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, Patrimoine canadien : Merci, monsieur le président. Je suis heureux d’être avec vous aujourd’hui. Je suis accompagné de Mme Joëlle Montminy, sous-ministre adjointe principale, Affaires culturelles, de M. Éric Doiron, dirigeant principal des finances, et de Terence Stechysin, directeur, Négociations commerciales et investissements.
Tout d’abord, nous reconnaissons que nous sommes sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Nous sommes heureux de partager les informations concernant le Budget principal des dépenses de 2023-2024 de Patrimoine canadien.
Le ministère commencera l’année avec des autorisations totalisant 1,9 milliard de dollars, soit une diminution de 244,3 millions de dollars, ou 12,8 %, par rapport à l’exercice précédent.
Ce montant inclut 1,7 milliard de dollars en subventions et contributions, 202,9 millions de dollars en dépenses de fonctionnement et 29,3 millions de dollars en postes législatifs.
La diminution nette en 2023-2024 s’explique surtout par la diminution de 184,9 millions de dollars en raison de la fin du financement temporaire des fonds de relance et de réouverture annoncés dans le budget de 2021 pour aider les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et des sports à se remettre de la pandémie de COVID-19.
Ensemble, au cours de 2021-2022 et de 2022-2023, les fonds de relance et de réouverture ont fourni une aide dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada.
Les fonds ont soutenu les organismes patrimoniaux à continuer de prendre soin de leurs collections patrimoniales, ont fourni une aide ciblée pour la relance des organisations canadiennes sans but lucratif dans le secteur de la présentation d’arts professionnels, ont permis la tenue d’événements sportifs et ont soutenu les festivals locaux.
À titre d’exemple, parmi les organismes qui ont reçu des fonds en 2021-2022, 95 % des bénéficiaires ont déclaré que les fonds leur avaient permis de rouvrir leurs portes ou de rester ouverts, et presque tous, soit 98 %, prévoient de poursuivre leurs activités maintenant que le pire de la pandémie est passé. Une diminution additionnelle de 62,1 millions de dollars est attribuable à la fin du financement temporaire du Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada (FRTSSSC). Le secteur des spectacles sur scène a été touché de façon disproportionnée et négative par la pandémie. Ce programme temporaire visait à financer des initiatives nouvelles ou améliorées, dirigées et mises en œuvre par le secteur qui ont amélioré la situation économique, professionnelle et personnelle des travailleurs canadiens du secteur des spectacles sur scène.
De plus, il y a eu une diminution du financement de 65,1 millions de dollars pour les programmes des langues officielles pour l’initiative visant la promotion de nos langues officielles du budget de 2021, ainsi que la fin du financement pour accroître le soutien à l’éducation dans la langue de la minorité au Canada du budget de 2019.
[Traduction]
Les diminutions mentionnées précédemment sont partiellement compensées par les augmentations suivantes : une augmentation de 74,2 millions de dollars pour les collectivités autochtones dans leurs efforts pour retrouver, maintenir et renforcer leurs langues, ainsi qu’une augmentation du financement du Programme des langues et cultures autochtones, dont l’objectif est de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones.
À la suite du budget de 2022, on a annoncé une augmentation de 23,3 millions de dollars afin de soutenir le journalisme local et diversifié et veiller à ce que les Canadiens continuent d’avoir accès à des reportages locaux de qualité de la part d’un éventail diversifié de sources médiatiques à une époque où la désinformation est proéminente et où les médias conventionnels perçoivent des revenus plus faibles et font face à des coûts de production plus élevés.
En outre, le budget de 2023 a annoncé 870 millions de dollars pour des initiatives relevant du mandat de Patrimoine canadien et 90 millions de dollars pour les organismes de son portefeuille. Ce financement n’est pas inclus dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024. Bien que le Budget principal des dépenses fasse état d’une diminution pour les programmes de langues officielles, il est prévu dans le budget de 2023 : 108,6 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les initiatives fédérales nouvelles et améliorées dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles, et 679,2 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer l’égalité d’accès à des services de qualité égale dans le domaine de l’éducation grâce à une collaboration avec les provinces et les territoires pour relever la qualité de l’enseignement de la langue de la minorité, offrir des possibilités d’apprentissage de langue seconde et rendre les services gouvernementaux bilingues plus faciles d’accès dans tout le Canada.
Par ailleurs, 14 millions de dollars sur deux ans ont été annoncés pour le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine, afin de soutenir les artistes, artisans et interprètes du patrimoine locaux par le truchement de festivals, d’événements et de projets. Ces fonds seront versés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, une fois qu’ils auront été approuvés par le Conseil du Trésor.
Je vous remercie de votre attention.
[Français]
James Burns, directeur principal, Politiques et sensibilisation, Division de l’examen des investissements, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Monsieur le président et honorables sénateurs, bonjour et merci encore d’avoir invité Innovation, Sciences et Développement économique Canada à vous adresser la parole au sujet de la Loi sur Investissement Canada.
Nous savons que l’investissement étranger est très important pour l’économie canadienne. C’est un élément essentiel pour un climat économique favorable aux entreprises canadiennes pour les appuyer dans leur reprise post-pandémique et pour qu’elles continuent à rayonner à l’échelle internationale. Le régime d’examen des investissements étrangers aide à créer des conditions du marché qui soutiennent une croissance économique durable et inclusive. Ce régime peut aider à stimuler la croissance, créer de bons emplois pour les Canadiens, mener à des transferts de connaissances bénéfiques et aider l’accès des entreprises canadiennes aux chaînes de valeurs mondiales.
La Loi sur Investissement Canada fait partie d’un cadre visant à faire en sorte que le Canada peut attirer les investissements dont il a besoin, c’est-à-dire des investissements qui sont avantageux du point de vue économique et qui ne mettent pas en jeu la sécurité économique du Canada. Selon la loi, les acquisitions de contrôle d’entreprises canadiennes dont la valeur dépasse un certain seuil monétaire sont assujetties à un examen pour déterminer si elles constituent vraisemblablement un avantage économique net pour le Canada.
Le ministère du Patrimoine canadien est responsable d’appliquer la loi en ce qui concerne les investissements proposés par les intérêts étrangers qui visent à établir de nouvelles entreprises ou à faire l’acquisition du contrôle d’entreprises culturelles canadiennes, comme les entreprises œuvrant dans les domaines de la publication, de la distribution ou de la vente de livres, de magazines, de périodiques, de journaux ou de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine, ainsi que dans les domaines de la production, de la distribution, de la vente ou de la présentation d’enregistrements de musique audio ou vidéo, ou de films ou de matériel vidéo.
De plus, tous les investissements étrangers, peu importe leur valeur, font l’objet d’un examen en matière de sécurité nationale.
[Traduction]
L’objectif déclaré de la Loi sur Investissement Canada est de mener des examens de manière à encourager l’investissement étranger. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ISED, prend cela au sérieux et travaille étroitement avec les investisseurs et leurs conseillers juridiques, avant et après la période d’examen, afin d’éviter l’incertitude et les malentendus.
Permettez-moi de prendre quelques instants pour parler de l’examen de l’avantage net au titre de la Loi sur Investissement Canada. Au cours des cinq dernières années, nous avons eu, en moyenne, huit acquisitions d’entreprises canadiennes qui ont fait l’objet d’un examen de l’avantage net. Ces examens, qui peuvent durer jusqu’à 75 jours, sont effectués sur la base de facteurs prévus par la loi, notamment l’effet sur l’emploi, l’activité économique et la participation canadienne; l’effet sur la productivité et le progrès technologique; l’effet sur la concurrence; la compatibilité de l’investissement avec les politiques industrielles, économiques et culturelles; et l’effet sur la capacité du Canada de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.
Les investissements sont rarement rejetés pour des raisons économiques. En fait, il n’y a eu qu’un seul rejet formel au cours des 30 années d’existence de la Loi sur Investissement Canada.
D’autre part, la Loi sur Investissement Canada exige que tous les investissements étrangers soient examinés sous l’angle de la sécurité nationale. Tous les investissements au Canada, quelle que soit leur valeur et qu’ils visent à acquérir le contrôle ou une participation minoritaire dans une entreprise existante ou à établir une nouvelle entreprise, sont assujettis au processus d’examen relatif à la sécurité nationale. Ces examens sont menés par une équipe pluriministérielle comprenant à la fois des agences économiques, de sécurité et de renseignement.
Nos lignes directrices en matière de sécurité nationale expliquent brièvement les facteurs qui sont pris en compte lors de l’examen d’un investissement potentiel. Ceux-ci incluent : l’impact sur les capacités de défense du Canada; le risque de transfert de technologies sensibles; l’impact sur la sécurité des infrastructures essentielles et l’approvisionnement de biens et de services essentiels; le risque de permettre l’espionnage par des intervenants étrangers ou d’entraver l’application de la loi canadienne; l’impact sur des intérêts internationaux et les relations étrangères du Canada; et l’implication d’acteurs illicites, tels que les organisations terroristes et le crime organisé.
Le processus d’examen de la sécurité nationale est un processus par étapes qui comporte plusieurs points de décision. Il débute au moment où le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie devient conscient de l’investissement et, si l’examen doit faire l’objet d’un décret du Cabinet, il peut prendre quelque 200 jours pour être achevé. Toutefois, la grande majorité des investissements sont approuvés dans les 45 premiers jours.
Le gouvernement du Canada surveille en permanence l’environnement de l’investissement, la conjoncture mondiale et les autres régimes d’examen de l’investissement étranger, notamment ceux de nos partenaires du Groupe des cinq, pour s’assurer que notre régime demeure efficace et adapté à la concurrence du marché et aux alliés sur le plan de la sécurité.
Dans le cadre de sa lettre de mandat, il a été demandé au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie d’examiner et de moderniser la Loi pour renforcer le processus d’examen de la sécurité nationale et mieux identifier et atténuer les menaces à la sécurité économique quant aux investissements provenant de l’étranger. À cette fin, le ministre a pris des mesures importantes.
En 2022, le gouvernement a introduit un nouveau mécanisme de dépôt volontaire, qui permet à un investisseur effectuant des investissements sans contrôle ou minoritaires d’acquérir une certitude réglementaire avant de mettre en œuvre l’investissement. Il a également porté à cinq ans la période dont dispose le gouvernement pour agir sur ces investissements.
Le gouvernement a également émis plusieurs énoncés de politique en réponse à la crise en Ukraine et pour clarifier l’application de la Loi sur Investissement Canada aux investissements des entreprises d’État.
Enfin, le projet de loi C-34 a été déposé à la Chambre en décembre 2022, proposant une série de modifications aux dispositions de la loi relatives à la sécurité nationale. Le gouvernement s’est ainsi engagé à promouvoir la sécurité économique et à lutter contre l’ingérence étrangère en modernisant la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le processus d’examen de la sécurité nationale et de mieux atténuer les menaces que les investissements étrangers exercent sur la sécurité économique. Ces mesures incluses dans le projet de loi C-34 renforcent la vue du Canada sur les investissements étrangers, améliorent la transparence et la certitude des investisseurs, et garantissent que le Canada dispose de pouvoirs solides pour prendre des mesures rapidement là où il le faut.
Pour conclure, j’aimerais insister sur le fait que le gouvernement du Canada cherche à demeurer ouvert aux investissements étrangers positifs. Nous continuons à nous efforcer d’améliorer nos processus d’examen afin de réduire les frictions pour les investisseurs étrangers et de favoriser des conditions de marché positives pour attirer les investissements. De même, nous restons déterminés à être aussi ouverts et transparents que possible avec les investisseurs.
Merci de votre attention.
Le président : Merci, monsieur Burns.
Honorables sénateurs, nous allons passer immédiatement aux questions. Pour le premier tour, nous aurons cinq minutes chacun.
La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse à M. Burns ou à M. Lapointe. J’aimerais poser une question sur les 13 milliards de dollars pour l’accord avec Volkswagen. Une partie de cet argent figure-t-elle dans votre Budget principal des dépenses?
M. Burns : Merci beaucoup de votre question, sénatrice. Malheureusement, je ne suis pas en mesure d’y répondre.
La sénatrice Marshall : Vous n’avez aucune information à ce sujet?
M. Burns : Pour l’instant, je n’ai aucune information.
La sénatrice Marshall : Eh bien, nous sommes ici dans le cadre du Budget principal des dépenses.
[Français]
Jean-Philippe Lapointe, directeur général, Direction du développement d’affaires et stratégies, Fonds stratégique d’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour. Je suis Jean-Philippe Lapointe, directeur général du Fonds stratégique d’innovation. Les fonds qui ont été alloués au projet PowerCo de Volkswagen se trouvaient dans les niveaux de référence du ministère.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Par « niveaux de référence », voulez-vous dire que c’est dans le budget ou dans votre cadre fiscal, et si c’est dans le cadre fiscal, où se trouve-t-il? J’essaie simplement de me faire une idée de l’impact de ces 13 milliards de dollars sur le déficit du gouvernement, et je veux donc savoir — le budget prévoit une période de cinq ans, et je pense donc que l’argent est là quelque part. Toutefois, si ce n’est pas le cas, il y aura un impact sur le déficit. C’est ce que j’essaie de savoir.
M. Lapointe : Je peux parler de la contribution du Fonds stratégique pour l’innovation, qui était de 700 millions de dollars. Cet argent provenait de fonds qui avaient été alloués au Fonds stratégique pour l’innovation dans le budget de 2021, plus précisément de l’initiative Accélérateur net zéro. Nous avons reçu 5 milliards de dollars dans le budget de 2021 pour la décarbonisation et la transformation industrielle, ainsi que pour soutenir le développement d’un écosystème de batteries. C’est de là que viennent les fonds.
La sénatrice Marshall : Cet argent figure-t-il dans le Budget principal des dépenses dont nous parlons aujourd’hui? Il est dans le Budget principal des dépenses. Bien.
J’ai une question sur le Fonds stratégique pour l’innovation. J’ai consulté votre site Web, qui énumère un grand nombre d’organisations et d’entreprises qui reçoivent des fonds. Y a-t-il déjà eu une évaluation des résultats du Fonds stratégique pour l’innovation? Il s’agit en effet d’une somme d’argent considérable — des milliards de dollars — qui est distribuée. Je sais qu’un audit interne a été mené en 2021, mais il l’a été par votre propre groupe d’audit interne. Y a-t-il eu une évaluation des résultats du financement accordé à ces différentes entreprises? Beaucoup d’entre elles se concentrent sur la réduction des émissions de carbone. Une évaluation indépendante a-t-elle été réalisée?
M. Lapointe : Merci de votre question. La réponse est non. Il y a eu une autre évaluation interne en plus de l’audit que vous avez mentionné. Les résultats ont été positifs. Dans notre récent mémoire au Cabinet, nous avons fourni un rapport annuel sur la performance historique des fonds. Nous sommes en train de transformer ce rapport en un rapport public — pour répondre à votre question.
La sénatrice Marshall : Y a-t-il quelque chose de disponible sur votre site Web que je pourrais consulter? J’ai vu l’audit de 2021, mais il était axé sur le processus. Y a-t-il quelque chose de disponible?
M. Lapointe : Non. Vous pourrez peut-être trouver des statistiques sur les dépenses, les emplois, les engagements et ce genre de choses.
La sénatrice Marshall : Je remarque que dans votre plan ministériel 2023-2024, à l’appui du Plan de réduction des émissions pour 2030, vous parlez de l’équipe interministérielle qui sera mise sur pied. Elle présentera un plan qui appuiera le Plan de réduction des émissions pour 2030.
J’ai remarqué que, selon le rapport du commissaire à l’environnement de la semaine dernière ou de la semaine précédente, nous ne sommes pas encore très performants pour ce qui est de la réduction des émissions. Il indique que pour atteindre la cible de réduction, sur laquelle ce groupe se penchera, « [...] d’ici 2030, la plus grande part de la réduction des émissions devra survenir au cours des sept prochaines années ». Il précise que le cadre sera publié au printemps 2023. Nous sommes au printemps 2023, alors, est-il disponible?
M. Lapointe : Désolé, je ne connais pas le cadre dont vous parlez. Je peux dire que le Fonds stratégique pour l’innovation a fourni un financement important pour les initiatives de décarbonisation. Dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro, 4 milliards de dollars devaient être alloués à des projets qui contribueraient directement à l’atteinte de nos objectifs pour 2030.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous, vous-même ou quelqu’un du ministère, donner suite à cela et voir si ce cadre est disponible? Je vous en serais très reconnaissante.
[Français]
Le sénateur Forest : On parle d’investissements majeurs et de l’aide à l’investissement dans le but de développer des batteries avec Volkswagen. Nous sommes ici pour examiner le Budget principal des dépenses. Avez-vous un calendrier? Avez-vous des conditions de décaissement? Dans le cadre de ce projet, qui est une intervention capitale dans cette filière, est-ce que, dans le cadre du budget sur lequel le comité se penche aujourd’hui, il y a des conditions qui ont été élaborées? Est-ce qu’il y a un calendrier de décaissement? Comment tout cela est-il encadré au sens de l’innovation, selon ce qui s’est passé la veille ou le matin?
M. Lapointe : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je dirais qu’il y a deux niveaux d’encadrement. Premièrement, les fonds sont alloués au Fonds stratégique d’innovation, généralement sur une période de cinq à dix ans. Cela dépend des décisions du budget. Nous faisons un suivi très rapproché des dépenses de nos récipiendaires. Quand nous voyons que les dépenses ne sont pas au rendez-vous — parce que la façon dont le fonds fonctionne, c’est que les compagnies doivent réclamer leurs dépenses et elles sont ensuite remboursées —, on peut faire des demandes de reprofilement au moyen du processus de mise à jour des estimés.
Maintenant, à l’intérieur d’un projet spécifique comme celui que vous avez mentionné, nous avons évidemment une entente de contribution qui stipule les délais de mise en œuvre du projet, la période où il y aura des réclamations de dépenses et la période pour les remboursements, le cas échéant. Nous faisons le suivi des dépenses auprès de la compagnie au fur et à mesure, puis on ajuste les choses. Le fonds rend compte de ces dépenses dans son ensemble et pour ce qui est des projets, les fonctionnaires du ministère en font la gestion.
Le sénateur Forest : Donc, c’est une entente conclue préalablement avec les parties?
M. Lapointe : Oui.
Le sénateur Forest : Est-ce une entente publique? Pouvons-nous y avoir accès? Il s’agit de fonds publics.
M. Lapointe : L’entente n’est pas publique; c’est une entente confidentielle entre l’entreprise et le gouvernement du Canada. Par le biais de la divulgation proactive, il arrive un moment où l’on divulgue les dépenses qui ont été payées à une certaine compagnie en fonction d’ententes de contribution active.
Le sénateur Forest : Nous soulignons la Semaine du tourisme, et ma question s’adresse à Patrimoine canadien. Si on regarde le budget de 2021-2022, on en est à 1,9 milliard de dollars. Y a-t-il toujours de l’aide prévue pour le milieu culturel, qui a été énormément fragilisé lors de la pandémie? Vous avez parlé de différents fonds qui n’existeraient plus, comme le fonds de résilience ou le fonds de relance ou de réouverture. Est-ce qu’il y a encore des programmes pour aider ce secteur qui a été le plus touché par la pandémie?
M. Dendooven : Je vous remercie de la question. Oui, le ministère a toujours 1,7 milliard de dollars en subventions et contributions en place pour aider ce secteur. Nous travaillons également de près avec nos collègues d’autres ministères, y compris les agences régionales, parce qu’elles obtiennent aussi des fonds. Justement, je parlais avec mes collègues des agences régionales la semaine dernière sur les besoins du secteur des arts et des cultures au Canada, pour qu’ils soient au courant des besoins en tant que tels. Nous rencontrons toujours des membres de ce secteur. Encore une fois, vendredi dernier, nous avons rencontré des membres de l’organisme RÉMI, qui travaillent dans le secteur des arts et spectacles, pour entendre leurs préoccupations. Nous avons des programmes en place et nous continuons de travailler avec le secteur.
Le sénateur Forest : Vous avez annoncé une aide financière de 108 millions de dollars pour les événements et les festivals, ce qui est une excellente nouvelle. Ce sont des activités fort importantes dans l’ensemble des régions du Canada, particulièrement dans les régions un peu moins populeuses que les grands centres urbains. Le danger qui nous guette régulièrement, c’est que les grands festivals dans les grands centres urbains vont souvent accaparer une grande partie de ces enveloppes budgétaires. Le programme prévoit-il de maintenir une forme d’équité en ce qui a trait à l’ensemble des régions du Canada? Toutes proportions gardées, un festival peut être plus important à North Bay qu’il peut l’être à Toronto. Dans l’élaboration des critères, est-ce que vous vous préoccupez d’assurer une équité avec les régions périphériques du Canada?
M. Dendooven : Nous discutons toujours avec nos collègues des agences régionales. Dans l’annonce qui a été faite dans le budget de 2023, il reste toujours des détails à préciser au sujet des programmes. Nous discutons régulièrement avec nos collègues d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, y compris les agences régionales. Cela nous permet de rappeler ce que vous venez de mentionner, soit qu’il est important que les festivals et les événements ne se produisent pas seulement à Montréal, mais aussi dans des endroits comme Saint-Tite ou ailleurs au Québec.
Le sénateur Forest : Merci. Je comprends que vous allez voir à cette préoccupation.
Le sénateur Gignac : Mes premières questions vont s’adresser aux représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, afin de poursuivre la discussion sur le Fonds stratégique pour l’innovation.
Depuis 2017, pas loin de 7 milliards de dollars ont été déboursés. J’aimerais savoir ce qui en est de ces crédits. Pouvez-vous m’expliquer comment le programme fonctionne et les critères que vous utilisez? Dans ma vie antérieure, j’ai eu le privilège d’être ministre du Développement économique et de l’Innovation et de l’Exportation pour le gouvernement du Québec. Il y a toujours des paramètres dans les programmes et lorsqu’on dépasse un certain seuil, il faut que l’on en discute au Conseil des ministres. Quel est ce seuil? Dans le cas de Volkswagen, a-t-il fallu demander le consentement du Conseil des ministres?
M. Lapointe : Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur.
Le seuil d’autorité du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est de 50 millions de dollars par projet. Sous la barre des 50 millions de dollars, le ministre Champagne est autorisé à conclure des contrats avec les compagnies pour des ententes de contribution. Au-delà de 50 millions de dollars, il y a un double test. On doit aller consulter le Cabinet pour s’assurer de l’alignement politique. Ensuite, quand les termes ont été négociés et que la diligence raisonnable a été complétée, on retourne au Conseil du Trésor avant de pouvoir signer l’entente de contribution avec l’entreprise en question.
Le sénateur Gignac : Il y a des portions qui représentent des subventions et des portions qui représentent des prêts. Il y a aussi des exigences d’investissement minimum de la part d’une entreprise. Pouvez-vous nous donner plus de précisions? Dans les 7 milliards de dollars qui ont été consacrés depuis 2017, quelle portion représente plutôt des subventions par rapport à des prêts remboursables?
M. Lapointe : Je pourrais vous revenir plus tard sur le pourcentage exact. J’ai peut-être l’information dans mon ordinateur, mais je ne l’ai pas en tête.
De façon générale, on ne fait que les contributions, et celles-ci peuvent être remboursables ou non. Il peut aussi y avoir des conditions quant aux montants à rembourser. Par exemple, récemment, dans le contexte de l’initiative Accélérateur net zéro, nous avons conclu des ententes pour la réduction des gaz à effet de serre. Les entreprises sous contrat qui atteindront leur cible seront admissibles à une contribution non remboursable pour une portion qui est déterminée dans les contrats.
De façon générale, les termes sont assez flexibles, et je dirais que la portion non remboursable va avec les bénéfices publics pour le pays.
Le sénateur Gignac : La nature de la propriété étrangère a‑t‑elle de l’importance pour être admissible au fonds? Je m’explique : le monde a changé depuis un an. En ce qui a trait aux minéraux critiques, votre ministre a indiqué à la Chine que ses investissements devaient pouvoir se dégager. Y a-t-il eu un changement depuis 2017 en ce qui a trait à la nature de la propriété? Par exemple, une entreprise sous contrôle chinois est-elle admissible, comme cela a toujours été le cas, ou y a-t-il des changements qui sont en train d’être réalisés à cet égard?
M. Lapointe : Pour recevoir une contribution du Fonds stratégique pour l’innovation, il faut avoir une entreprise enregistrée au Canada. Les entreprises étrangères qui nous approchent pour faire des investissements ici doivent établir une société canadienne avant de signer un contrat avec nous, pour recevoir l’investissement.
Le sénateur Gignac : Pour l’instant, la nature du contrôle étranger n’entre pas vraiment dans l’équation pour les critères d’admissibilité? On s’entend pour dire qu’on peut avoir une filière canadienne, mais la propriété étrangère peut être entièrement européenne, américaine ou chinoise.
Dans le chiffre de 7 milliards de dollars, je remarque que l’on parle à peu près de 1,3 milliard de dollars pour le Québec, soit 18,3 % depuis 2017. À moins d’une erreur, le Québec compte pour 24 % de la population canadienne et 22 % du PIB canadien. Y a-t-il une raison pour laquelle ce ratio est plus faible que le poids du Québec? Qu’est-ce qui explique pourquoi on est sous les 20 % dans le cas du Québec?
M. Lapointe : C’est une préoccupation constante d’assurer la répartition des fonds partout dans les provinces et les territoires du pays.
Cela dit, on reçoit également des mandats particuliers du gouvernement, généralement par l’entremise du budget fédéral, notamment pour les minéraux critiques ou l’établissement d’une filière batterie. Selon les mandats, il est possible que l’on voie une concentration de nos investissements dans certaines régions.
Je n’ai pas ces statistiques avec moi. Toutefois, d’après les engagements qui ont été pris récemment, mais qui ne se reflètent pas encore dans les dépenses, le Québec fait bonne figure pour ce qui est du Fonds stratégique pour l’innovation.
Le sénateur Gignac : J’ai pris vos chiffres sur le site Web, à la première page, à la section qui traite de l’aperçu du financement. Vos chiffres sont très à jour. Les montants sont bien précis. Le Québec est à 1,3 milliard de dollars. Peut-être pourriez-vous nous fournir une réponse par écrit si c’est possible? Depuis 2017, il s’agit quand même d’un ratio inférieur à 20 %. On a demandé à d’autres représentants d’autres ministères. On nous a répondu parfois que c’était peut-être à cause de la langue française. Je ne pense pas que ce soit le cas ici, au Canada. Je serais curieux d’avoir la réponse à cette question.
Le président : Monsieur Lapointe, allez-vous faire un suivi par écrit?
M. Lapointe : Certainement, monsieur le président.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Encore une fois, pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Peut-être, monsieur Burns, que vous pourriez tenter de répondre.
Des experts commerciaux, des entrepreneurs, des innovateurs et des investisseurs canadiens nous ont dit que le Canada ne disposait pas d’une stratégie d’innovation complète. Nous disposons d’une mosaïque de programmes de financement, dont les supergrappes, par exemple, mais il n’y a pas de véritable stratégie derrière le financement que nous accordons aux innovateurs. L’une des principales préoccupations que j’ai entendues est que nous sommes très bons pour financer les jeunes entreprises, mais pas très bons pour conserver ces jeunes entreprises, qui sont souvent rachetées par de plus grandes entreprises étrangères, notamment américaines, une fois qu’elles ont pris de l’expansion.
Pourriez-vous nous expliquer comment votre ministère s’efforce de faire en sorte que les jeunes entreprises canadiennes restent au Canada jusqu’à la commercialisation et par la suite?
M. Burns : Merci, sénateur, de cette question. Je peux parler du rôle de la Loi sur Investissement Canada pour aider à soutenir l’investissement dans l’ensemble du paysage canadien.
Bien sûr, la Loi sur Investissement Canada s’applique à tout investissement ou à l’établissement d’une nouvelle entreprise par un investisseur étranger, mais je pense que votre question porte sur la stratégie d’innovation au sens large. Peut-être mon collègue, Jean-Philippe Lapointe, pourrait-il nous aider à parler du rôle du Fonds stratégique pour l’innovation et au soutien de cette stratégie d’innovation plus large. Je me ferai un plaisir de vous faire suivre une réponse écrite, si cela peut s’avérer utile.
Le sénateur Smith : Ce serait bien si vous pouviez envoyer quelque chose par écrit, et monsieur Lapointe, si vous pouviez présenter des commentaires, nous vous en serions reconnaissants.
M. Lapointe : Je peux ajouter quelque chose à la réponse de M. Burns, que nous vous transmettrons par écrit.
Je pense que la dernière référence ou la seule référence à la stratégie de politique industrielle était le Plan pour l’innovation et les compétences, publié en 2017, si je ne m’abuse. Depuis lors, ce plan est resté un document phare pour nous. Des stratégies sectorielles ont été élaborées et publiées, par exemple la stratégie sur la biofabrication et les sciences de la vie, la stratégie sur les minéraux critiques, et nous nous en inspirons pour mettre en œuvre notre programme.
Le sénateur Smith : Dans l’un de nos autres comités, nous avons eu l’occasion de parler à un grand nombre d’investisseurs et de personnes qui jouent les « chevaliers blancs » pour ce qui est du développement de jeunes entrepreneurs et de jeunes entreprises. Ce qui nous revient toujours, c’est que beaucoup de ces jeunes investisseurs ou entrepreneurs se lancent, obtiennent un financement, éventuellement de votre part, puis, en peu de temps, sont happés, en particulier lorsqu’ils passent par la communauté universitaire. Nous n’avons pas de véritable titre de propriété ou de lien sur ces entreprises qui sont soudainement rachetées et qui font la une des médias nationaux, et nous nous demandons pourquoi il n’y a pas de lien. Est-il possible d’obtenir des résultats positifs pour notre pays, plutôt que de voir des gens s’emparer de certains de nos jeunes cerveaux entrepreneuriaux, en particulier dans le milieu universitaire, et qui sont sur le point de réussir? Je me demande si vous avez des observations à ce sujet.
M. Lapointe : Je pense que c’est une préoccupation légitime. Je comprends votre question. Je pense qu’il serait préférable que nous vous répondions par écrit.
Le sénateur Smith : Ce serait formidable si vous le pouviez.
Le sénateur Boehm : Mes questions s’adressent à Mme Cardin et à M. Ranger.
VIA Rail a doublé ses estimations pour 2021-2022 et je présume que la COVID a pu y contribuer, mais j’aimerais avoir un peu plus de précisions, parce que j’entends dire que le prix des voyages est plus élevé que jamais et, bien sûr, la fréquence n’a pas augmenté, bien que Mme Cardin ait dit dans sa déclaration que la fréquence augmenterait. Le Sud de l’Ontario m’intéresse particulièrement, notamment le corridor Toronto-Windsor où il y a une certaine concurrence avec les trains de banlieue au départ de Toronto. Guelph, Kitchener, Waterloo, London et Stratford sont donc concernés. J’aimerais en savoir plus sur l’augmentation du service dont vous avez parlé. Pendant que je pose la question, monsieur Ranger, j’ai remarqué qu’en ce qui concerne les trains à grande fréquence — par opposition à grande vitesse, donc à grande fréquence, c’est différent —, vous avez dit que vous chercheriez des partenaires d’investissement dans le cadre du processus qui suivra. S’agit-il de l’été prochain ou de l’été suivant? Je dis cela parce que le président allemand est au Canada et qu’il est accompagné d’une délégation d’hommes d’affaires. La Deutsche Bahn l’accompagne et il y a un grand intérêt, je suppose, parmi les concurrents européens également. J’aimerais savoir comment vous envisagez le déroulement de ce processus concurrentiel et quelle pourrait en être l’ampleur globale quant à la valeur monétaire éventuelle que vous pourriez y accorder. Voilà mes deux questions.
[Français]
Mme Cardin : Merci pour votre question. Pour ce qui est de l’augmentation des dépenses opérationnelles — vous avez mentionné que nos frais doublaient —, c’est assez stable. C’est surtout sur le plan des dépenses en capital. Dans le budget de 2018, on a approuvé la nouvelle flotte. Il s’agit d’un programme de 1,5 milliard de dollars. Pour l’exercice 2023-2024, il y a un montant important qui est réservé à la nouvelle flotte. Près d’un tiers de ce montant sera reçu en 2023-2024. C’est la principale explication pour la variation. On parle d’un montant de près de 500 millions de dollars.
Le sénateur Boehm : J’imagine qu’avec la nouvelle flotte, on peut s’attendre à un meilleur service? C’est l’idée générale?
Mme Cardin : Certainement. Je vous rappelle que la nouvelle flotte sera complètement accessible pour les gens ayant des handicaps divers. Pour ceux qui ont des problèmes de vision, il y aura du braille sur les sièges. Les allées sont plus larges pour les fauteuils roulants; c’est la même chose pour les toilettes. L’expérience à l’intérieur de la nouvelle flotte s’améliorera grandement, assurément.
Votre question comporte peut-être un deuxième volet. Pour ce qui est de l’infrastructure ferroviaire, comme vous le savez, VIA Rail est propriétaire de 3 % de celle-ci. La question est plus large. Cela ne fait pas partie du cadre du Budget principal des dépenses, mais c’est certainement un enjeu.
En juin 2022, dans le sud-ouest de l’Ontario, on a repris la majorité de nos services, sauf pour 12 fréquences. Au fur et à mesure que l’on recevra la nouvelle flotte, on pourra revoir nos plans et décider si de nouvelles fréquences doivent être ajoutées. C’est quelque chose que l’on va étudier au cours de la prochaine année.
En gros, c’est ma réponse. Je pense que la deuxième portion de votre question s’adressait à mon collègue M. Ranger.
M. Ranger : Merci pour la question. En ce qui concerne le processus d’approvisionnement, à titre de précision, l’étape des demandes de qualification a pris fin hier. Il y a une période d’évaluation. Il y aura jusqu’à trois consortiums qui seront identifiés pour participer à la prochaine étape, qui est la demande de propositions.
La demande de propositions s’étendra sur une période d’environ un an. À la fin de ce processus, un consortium sera identifié comme étant le développeur privé qui participera à ce qu’on appelle la phase de codéveloppement avec le gouvernement, où l’on aura quelques années pour concevoir le projet, prévoir les options et proposer des choses au gouvernement pour fins de décision et de financement.
Dans la séquence, cet été, on va identifier trois consortiums qui seront appelés à soumettre une proposition dans le cadre du projet. C’est seulement à l’été 2024 au plus tard — tout dépendant des délais fixés — qu’une décision sera prise à ce niveau-là.
Le sénateur Boehm : Est-ce que vous avez une idée du montant total?
M. Ranger : Pour ce qui est de la valeur du projet, le ministre a fait une annonce précédemment. Compte tenu des changements potentiels à la portée du projet, il est trop tôt pour établir la base qui sera proposée. Il y a beaucoup d’options sur la table. Ce serait imprudent de ma part de m’avancer sur les coûts totaux du projet à ce stade-ci.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Je remercie les invités d’être présents aujourd’hui.
Ma question s’adresse au ministère du Patrimoine canadien et concerne le financement des musées, dont je vois qu’il a été réduit. Il y a des musées dans tout le Canada, en particulier dans les collectivités rurales et les petites collectivités. Ils jouent un rôle important en tant que gardiens de notre histoire dans leur collectivité, parlent du patrimoine de leur collectivité et servent de lieu de rassemblement tout au long de l’année. Pendant la saison des visites, le nombre de touristes qui viennent dans ces collectivités est essentiel pour le travail du musée. Je vois dans le Budget principal des dépenses qu’il y aura une réduction du financement à l’avenir. Étant donné que cette réduction risque de nuire aux petits musées, en particulier dans les régions rurales du pays, les fonctionnaires de Patrimoine canadien peuvent-ils fournir au comité une répartition des fonds et, surtout, indiquer où il pourrait y avoir des fonds dans une autre enveloppe pour compenser les réductions prévues dans le budget?
M. Dendooven : Merci beaucoup de cette question. La seule chose que je voudrais souligner, c’est que pendant la pandémie, Patrimoine canadien a fourni un financement supplémentaire aux musées par le truchement du fonds d’urgence qui a été mis en place. En fait, nous avons fourni environ 50 millions de dollars lors de la première vague de financement d’urgence. Les musées ont ensuite bénéficié d’un financement par l’intermédiaire des fonds de relance et de réouverture. Bien entendu, nous avons également le financement permanent des musées du pays.
Je voudrais préciser que les provinces et les territoires ont également un rôle à jouer quant aux musées et qu’ils les financent également. Le ministre a annoncé une revue de la politique muséale dans ce pays à l’occasion du Sommet national sur la culture l’année dernière. En fait, nous procédons actuellement à des consultations pour obtenir le point de vue des musées de tout le pays et savoir de quel soutien ils pourraient avoir besoin.
Le sénateur Yussuff : Dans le contexte de la réduction indiquée dans le budget, il n’y a pas d’autre enveloppe à laquelle les musées peuvent avoir accès et qui pourrait les aider à combler le manque à gagner prévu ici. Bien sûr, vous savez que nous entrons dans la saison touristique et que les musées sont en concurrence sur un marché du travail serré. Ils veulent embaucher des travailleurs. Comme nous le savons, les coûts ne sont pas les mêmes, parce que pour attirer des employés, il faut les payer un peu plus. Sans un certain soutien, notre collectivité culturelle va subir des répercussions considérables. Les petits musées sont essentiels aux efforts entrepris pour présenter une perspective différente sur la culture, et ils sont essentiels pour la collectivité dans une large mesure.
M. Dendooven : Oui, et en fait, tous les participants au sommet de l’année dernière et moi-même avons entendu les mêmes commentaires.
Nous continuons à financer les musées par l’intermédiaire du Programme d’aide aux musées. Nous fournissons également des fonds par l’entremise du programme Jeunesse Canada au travail, dans le cadre duquel nous fournissons des fonds aux musées pour que les étudiants puissent les aider. Comme vous l’avez noté à juste titre, pendant la saison touristique, les musées ont besoin de personnel supplémentaire. Nous disposons donc de fonds à cet effet.
Le sénateur Yussuff : Le ministère a-t-il fait une évaluation de l’incidence négative que pourraient avoir ces réductions de fonds sur les musées? Ils ne sont pas tous égaux. Nous vivons à Ottawa. Nous avons beaucoup de chance. Les Canadiens viennent ici; c’est la capitale nationale. La fréquence de visite de ces musées est tout autre que celle des petits musées dans les collectivités éloignées. Avez-vous réalisé une évaluation d’impact? Connaissez-vous l’impact que pourrait avoir la réduction des fonds dans l’allocation budgétaire?
M. Dendooven : Nous avons mené des études, par exemple, auprès des musées et d’autres organismes qui reçoivent des fonds pour la relance et la réouverture afin de déterminer dans quelle mesure ces fonds les ont aidés à rester ouverts et à poursuivre leurs activités. Nous avons reçu des résultats à ce sujet. Comme indiqué dans l’exposé, le financement leur a été très utile. Pour ce qui est des musées en particulier, nous ne l’avons pas fait, bien que j’aie noté que des consultations étaient en cours pour actualiser la politique muséale.
Par ailleurs, nous disposons d’un financement, que je n’ai pas mentionné, pour aider les musées à numériser leurs collections. Nous faisons cela pour aider les musées et pour permettre à un plus grand nombre de Canadiens de voir leurs collections. C’est particulièrement vrai pour les petits musées.
Bien sûr, des fonds sont également accordés aux musées nationaux, mais je pense que vous le savez, car vous l’avez mentionné.
Le sénateur Loffreda : Je remercie tous les intervenants de leur présence ce matin. Je sais que ce n’est jamais facile, parce que les questions viennent de tous les côtés, mais je vous remercie d’être ici et de répondre à ces questions.
Ma question s’adresse à Patrimoine canadien. Je suis particulièrement intéressé par la contribution de 10,2 millions de dollars dans le budget principal des dépenses au Programme de contribution en matière de citoyenneté numérique. Vous recevez quatre fois plus d’argent que l’année dernière et l’année précédente. Votre plan ministériel explique que ce programme continuera à chercher à mieux comprendre comment la désinformation affecte les Canadiens différemment et à trouver d’éventuelles mesures stratégiques et interventions qui permettront de protéger et soutenir les plus vulnérables.
Il s’agit d’une initiative importante. C’est une initiative très intéressante. J’aimerais en savoir plus. Je sais que le programme a lancé un certain nombre de propositions de projets de recherche au fil des ans. Pouvez-vous nous faire part des résultats de ces recherches? Comment les Canadiens s’en sortent-ils par rapport aux autres nations sur le plan du renforcement et de l’amélioration de leur pensée critique concernant la désinformation en ligne et de leur capacité à mieux résister à cette désinformation, ce qui est extrêmement important dans l’environnement actuel?
Au-delà de la collecte de données et de la conduite de recherches, le rôle du programme est-il de conseiller le gouvernement sur des questions de politique publique?
Joëlle Montminy, sous-ministre adjointe principale, Affaires culturelles, Patrimoine canadien : Merci beaucoup pour votre question. Vous avez raison de dire que depuis 2020, nous avons investi plus de 50 millions de dollars et financé 96 projets pour mieux comprendre et renforcer la résilience des citoyens face à la désinformation. Pour vous donner plus de détails sur la nature de ces projets, je vais vous donner quelques exemples.
En 2021, l’objectif d’un projet était de cartographier et de prédire les prochains enjeux et types de désinformation en ligne afin de comprendre l’impact de cette désinformation sur diverses collectivités marginalisées au Canada et de mieux comprendre les facteurs sociétaux et les caractéristiques psychologiques qui motivent des personnes à répondre à l’appel de la désinformation en ligne et hors ligne.
Un an plus tard, le programme s’est concentré sur des projets visant à mieux comprendre le rôle des algorithmes et de l’intelligence artificielle sur les plateformes en ligne grand public et marginales, ainsi que la propagation nationale et transnationale de la désinformation liée aux préjudices et aux choses de ce genre.
En 2022-2023, un autre projet avait pour objectif d’évaluer l’efficacité des efforts déployés par les plateformes pour contrer la désinformation et d’autres préjudices en ligne et de comprendre le rôle des sources de désinformation autres que les actualités et les médias alternatifs. En 2022-2023, le programme a été renouvelé pour deux années supplémentaires. Nous avons reçu un nouveau financement de 8,2 millions de dollars par an, de sorte que nous poursuivrons nos efforts pour renforcer, comprendre et développer la résilience en matière de désinformation.
Je dois également mentionner qu’il y a eu quelques appels ciblés de proposition de projet. L’un d’entre eux a eu lieu au milieu de la pandémie de COVID. Nous avons lancé un appel ciblé sur la désinformation en ligne dans le cadre de la COVID-19. Nous avons également lancé un appel ciblé sur la crise ukrainienne et les menaces qui pèsent sur la cohésion sociale. Plus récemment, un autre appel de proposition de projet a été lancé le 11 janvier 2023. Nous avons reçu un peu plus de fonds pour sensibiliser les services non gouvernementaux à la lutte contre les préjudices en ligne.
Pour répondre à votre question sur ces projets, cette initiative particulière sert actuellement à financer des recherches pour divers groupes de la société civile, des universitaires, etc. Votre question portait également sur le fait de savoir si elle servait à donner des conseils en matière de politique. C’est exact. Il s’agit d’un programme distinct, mais il fait partie de la même unité qui étudie actuellement l’élaboration d’un nouveau cadre pour lutter contre les préjudices en ligne, conformément à l’engagement de la lettre de mandat de notre ministre.
Des consultations approfondies ont eu lieu à ce sujet au cours des deux dernières années. L’an dernier, à la même époque, le gouvernement a mis en place un groupe d’experts chargé d’étudier la manière de concevoir un texte législatif fondé sur des modèles internationaux. Nous avons reçu les résultats de ce groupe d’experts. On a publié un rapport sur ce qui a été entendu. Par la suite, on a mené des consultations approfondies sous forme de tables rondes avec différents groupes qui sont généralement ciblés par les préjudices en ligne. Il y a également eu une autre série de consultations, plus larges, avec la participation du public.
Le travail stratégique se poursuit donc, mais pour répondre à votre question, oui, toutes ces recherches alimentent la réflexion politique.
Le sénateur Loffreda : C’est très bien de le savoir, car il s’agit d’une question importante à notre époque. Je vous remercie de cette réponse détaillée.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Mes questions s’adressent à M. Burns. Avec les craintes d’espionnage plus fréquentes au cours des dernières années et les annonces du gouvernement en vue de rehausser la surveillance avant d’autoriser des investissements dans des secteurs stratégiques, vous avez dû augmenter vos moyens d’enquête et d’examen. J’aimerais que vous nous disiez quelques mots à ce sujet.
Pouvez-vous nous dire s’il y a plusieurs dossiers d’investissement qui font l’objet d’une enquête, en plus de ceux qui sont connus publiquement? Si oui, quels sont les pays visés? Finalement, est-ce que le refus de certains investissements étrangers a pu mettre en danger la santé financière d’entreprises canadiennes existantes? Je sais que ce sont plusieurs questions, mais le temps est calculé.
M. Burns : Merci pour vos questions.
[Traduction]
Je peux dire que tous les investissements étrangers font l’objet d’un examen dans l’optique de la sécurité nationale, quelle que soit leur valeur ou leur origine, y compris les nouveaux investissements et les investissements minoritaires. Ils font tous l’objet d’un examen visant à déterminer s’ils portent atteinte à la sécurité nationale. Tous les investissements, y compris ceux des États-Unis, de l’Australie et d’autres pays, sont soumis aux mêmes dispositions.
Il est difficile de prévoir le nombre d’examens relatifs à la sécurité nationale, car nous procédons à des examens au cas par cas et nous étudions les mérites de chaque investissement. Les examens sont entrepris par plusieurs ministères différents dans le cadre d’un même processus. Sécurité publique Canada et les agences de sécurité et de renseignement sont responsables de l’examen des investissements qui portent atteinte à la sécurité nationale. Je ne suis pas vraiment en mesure de parler de l’état des affaires en cours.
De toute évidence, je peux confirmer que le monde évolue. Le volume et la complexité des examens dans l’optique de la sécurité nationale augmentent chaque année. Au Canada, nous avons effectué, au cours des deux derniers exercices, 24 examens approfondis en la matière. C’est le chiffre le plus élevé jamais atteint dans l’histoire de la Loi sur Investissement Canada. On a atteint ce chiffre deux fois de suite. Je peux confirmer que cette année, où les résultats ne sont pas encore disponibles, nous éclipserons facilement le record de 24. Nous rendrons compte, bien entendu, de ces examens dans notre rapport annuel, qui paraît généralement au début de l’été.
Vous notez que le risque d’ingérence étrangère dans les investissements augmente. Innovation, Sciences et Développement économique, en tant qu’organisme de réglementation, travaille main dans la main avec ses partenaires en matière de sécurité nationale pour veiller à ce que seuls des investissements étrangers positifs viennent au Canada.
Dans notre rapport annuel pour l’exercice 2021-2022, nous avons publié le pays d’origine et le secteur particulier de l’économie pour toutes nos ordonnances définitives, c’est-à-dire celles qui ont abouti à un blocage, à une aliénation ou à un retrait. D’après les résultats mis en relief dans notre rapport annuel, on peut constater évidemment une certaine tendance dans le cas d’un pays particulier qui a agressivement et constamment augmenté ses tentatives d’ingérence. C’est quelque chose dont nous sommes bien conscients et que nous nous efforçons de traiter au moyen de notre fonction de réglementation.
Je ne sais pas si j’ai répondu à toutes vos questions, sénateur. Si vous avez des questions complémentaires, c’est avec plaisir que je tenterai d’y répondre du mieux que je peux.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Vous avez bien répondu. Je vais attendre le deuxième tour. Merci beaucoup.
Le président : Sénatrice Bovey, merci de votre contribution au Comité des finances nationales.
[Traduction]
La sénatrice Bovey : Merci beaucoup. Je ne pouvais pas manquer cette journée avec mes amis du ministère du Patrimoine canadien. Vous savez probablement quelle voie je vais emprunter. Je tiens à vous remercier tous d’être ici aujourd’hui.
Je ne vais pas poser de questions sur le Programme d’aide aux musées ou sur les festivals, comme l’ont fait mes collègues. Je vais simplement sonner l’alarme.
Comme vous le savez, le Programme d’aide aux musées disposait d’un budget de plus de 40 millions de dollars. Il a été ramené à 24 millions de dollars. Il a été ramené à 8 millions de dollars. Il a augmenté, il a diminué. C’est une véritable montagne russe et il est presque impossible pour nos musées de jouer leur rôle dans la confiance du public.
Je nous préviens tous que le rôle des musées s’accroît avec les questions de réconciliation, de changement climatique et de confiance du public. J’espère que vous en tiendrez compte dans votre examen de la politique muséale.
Ma question sur la politique est rapide. Pouvez-vous m’assurer que les consultations sont réellement d’envergure nationale? Ce n’est pas ce que j’entends. J’aimerais que vous me répondiez par un oui ou un non, car j’ai d’autres questions.
M. Dendooven : Vous avez fait référence à la réconciliation. Je sais qu’il y a cinq thèmes liés à la politique muséale ou aux consultations en cours. L’un d’entre eux, bien sûr, est la réconciliation avec les peuples autochtones.
La sénatrice Bovey : J’en suis au courant, oui.
M. Dendooven : Comme je l’ai mentionné, nous procédons à des consultations actuellement. Je n’ai pas sous les yeux les divers endroits où elles se déroulent dans le pays, mais j’ai pris note de votre remarque et je la transmettrai.
La sénatrice Bovey : Je vous demanderais de m’indiquer leurs points de chute dans le pays. Comme vous le savez, c’est mon domaine, et je reçois beaucoup de plaintes me disant que le pays n’est pas entendu. Soyez-en conscients.
J’espère que cela inclura les questions de rapatriement. C’est une entreprise très coûteuse dont les musées sont responsables, et la recherche est intense. J’espère que vous pourrez m’assurer que cette question est prise en compte.
Vous avez parlé du fonds de relance. Je peux vous dire que les arts du spectacle n’ont pas commencé à se rétablir. Les théâtres, les troupes de danse et les orchestres sont dans une situation désespérée. Le public est encore craintif. J’espère que le fonds de relance n’est pas encore vraiment terminé. J’aimerais que vous me rassuriez sur ce point.
Je veux vous interroger sur la Stratégie d’exportation créative, le programme de 2018 qui annonçait que 125 millions de dollars étaient à la disposition de tous les médias, organismes à but lucratif et non lucratif, conseils de bande autochtones, conseils tribaux et autres gouvernements et organismes autochtones — Premières Nations, Inuits et Métis. Il était très clair dès le départ que cet argent était loin d’être suffisant. Où en est le budget aujourd’hui, et quel en est le montant? Quel pourcentage des demandes pouvez-vous financer?
M. Dendooven : Je vais peut-être réagir à deux de vos remarques, puis je passerai ensuite la parole à ma collègue.
Je regarde mes notes sur les consultations en cours. Nous vous dirons en suivi où elles en sont, mais je voulais m’assurer que vous saviez que nous consultons, bien entendu, les parties prenantes de tout le pays, y compris les provinces et les territoires. Encore une fois, la question de la réconciliation avec les peuples autochtones en fait partie.
J’ai indiqué tout à l’heure, en français, que nous continuons à rencontrer les parties prenantes. Vendredi dernier, notre sous-ministre a rencontré Festivals et événements majeurs Canada, également appelé FAME. Nous avons bien sûr appris de leur part qu’ils rouvrent les questions de l’inflation et de l’accès à la main-d’œuvre, ainsi que les questions d’offre.
Je note simplement que nous, bien sûr, au ministère du Patrimoine canadien, continuons à rencontrer les parties prenantes pour nous assurer que nous sommes au courant de ce qui se passe sur le terrain.
Je passe la parole à ma collègue.
Mme Montminy : Merci beaucoup de votre question. En ce qui concerne la Stratégie d’exportation créative, comme vous l’avez mentionné, nous avons annoncé, en 2018, 125 millions de dollars dans le cadre d’une stratégie quinquennale. Je suis heureuse de dire qu’elle a été renouvelée, et il a été annoncé récemment qu’elle a été renouvelée pour trois ans. Nous recevrons 57 millions de dollars sur trois ans, et cette stratégie comportera trois volets principaux.
Elle continuera à soutenir une stratégie d’exportation créative, mais au lieu de distribuer l’argent — comme vous l’avez fait en parlant de divers programmes pouvant bénéficier d’un financement pour des activités internationales —, nous répartirons ce financement en deux volets dans le cadre de la Stratégie d’exportation créative. L’un est le volet Prêt à l’exportation, et l’autre le volet Développement à l’exportation. Les organisations qui étaient admissibles auparavant pourront toujours demander à bénéficier du programme d’exportation, mais dans le cadre de ces deux volets différents.
Le premier est destiné aux entreprises prêtes à exporter, ce qui signifie que le genre de projet sera différent. Le volet Développement à l’exportation a pour but d’amener davantage d’industries créatives à se préparer à l’exportation. Nous financerons ces organisations, comme nous le faisions auparavant, mais au lieu d’affecter l’argent à tous ces programmes en tant que composantes distinctes, nous le ferons dans le cadre du programme global.
Nous continuerons également à financer les industries créatives dans le cadre de missions commerciales internationales. Une bonne partie du budget y sera consacrée. Nous allons créer un nouveau service consultatif en matière d’exportation créative. Il s’agira de conseils permanents pour soutenir les entreprises, car nous nous sommes rendu compte, au cours des cinq premières années, que pour réussir à l’étranger, les différentes organisations d’un secteur créatif ont besoin de beaucoup de soutien. Nous avons fait cet ajout à l’issue d’une analyse exhaustive de notre programme afin de l’adapter aux besoins de notre secteur.
La sénatrice Bovey : Merci. Et, bien sûr, le rendement financier est énorme, bien plus que l’investissement.
Mme Montminy : Absolument.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup à tous nos témoins. Ma question s’adresse à vous, monsieur Burns. Je voudrais commencer par vous remercier d’avoir envoyé les renseignements que j’avais demandés en mars — le comité les a reçus hier, et je les ai reçus ce matin — concernant les entrepreneurs noirs et les femmes entrepreneures. Je remarque que certains chiffres sont encore bas pour les personnes handicapées, mais nous y reviendrons une autre fois.
Aujourd’hui, je note dans vos résultats ministériels pour 2021-2022 que la majeure partie des petites et moyennes entreprises est détenue par des peuples autochtones, mais aucun objectif n’avait été fixé. La raison invoquée est que vous êtes en train de conclure un accord avec Statistique Canada, ou que vous avez peut-être déjà conclu un accord, au sujet de cet indicateur.
Je suis curieuse et j’aimerais que vous m’expliquiez, si vous le pouvez, ce que vous faites dans l’intervalle pour faire en sorte que votre ministère atteint ses objectifs en matière d’entrepreneuriat autochtone et comment vous veillez à ce que la responsabilité soit mesurée.
Par ailleurs, dans le rapport de la vérificatrice générale, la stratégie relative à la connectivité dans les régions rurales et éloignées a soulevé une question concernant l’accessibilité, à savoir si l’accessibilité était en fait liée au revenu. Ma question est la suivante : quelles mesures prenez-vous pour mettre en œuvre la recommandation de la vérificatrice générale que vous avez acceptée dans votre plan ministériel? Je sais que je vous pose plusieurs questions.
M. Burns : Merci beaucoup de vos questions. Malheureusement, je suis ici pour représenter la fonction de réglementation concernant l’examen des investissements étrangers. J’ai de nombreux collègues au sein du ministère qui sont bien mieux placés que moi ou M. Lapointe pour répondre à votre question. Je vous prie de m’excuser de ne pas pouvoir y répondre. Je ne connais pas vraiment les objectifs de connectivité rurale et éloignée qui ont été proposés par notre ministère, mais je peux certainement m’engager à collaborer avec mes partenaires au sein du ministère pour que vous receviez réponse à vos questions en suivi.
La sénatrice Pate : J’aimerais bien recevoir ces réponses.
Qu’en est-il de la question concernant les peuples autochtones et l’objectif fixé?
M. Burns : La même réponse s’applique, je le crains. Je suis désolé.
La sénatrice Pate : Ma question s’adresse ensuite au ministère du Patrimoine canadien. Les résultats de votre ministère indiquent qu’un pourcentage donné des festivals et des arts du spectacle financés vise à promouvoir la diversité. Certains de nos collègues ont posé des questions à ce sujet.
Je me demande si, pour l’année à venir, vous disposez d’un cadre de financement que vous pourriez nous fournir et qui indiquerait comment vous allouez ces fonds et comment vous les classez par ordre de priorité au fur et à mesure que vous les attribuez. Et comment faites-vous la différence entre les Autochtones et les autres membres de la diversité culturelle, l’ethnicité et certains de ces domaines? Je prends appui sur les questions que certains de mes collègues ont posées.
M. Dendooven : Merci beaucoup de cette question. Je voudrais vous remercier d’avoir lu nos rapports de résultats et nos plans ministériels. La préparation de ces documents demande beaucoup de travail et, comme vous l’avez certainement remarqué, ils sont très instructifs.
Je répondrai de façon un peu plus générale à votre question. La diversité et l’inclusion sont des sujets que nous prenons évidemment très au sérieux au sein du ministère. Vous avez peut-être remarqué que nous avons procédé à un examen de nos programmes sous l’angle de la diversité et de l’inclusion. C’est quelque chose qui a été annoncé dans notre plan ministériel il y a plus de deux ans. Nous venons d’achever cet examen. Un certain nombre de cohortes y ont participé. C’était très intense, et par « intense », je veux dire qu’il s’agissait de s’assurer que tout le monde était sur la même longueur d’onde en ce qui concerne les aspects diversité et inclusion. Nous venons tous d’horizons différents et nous n’avons pas tous le même degré de compréhension du vécu des autres, par exemple.
L’objectif était d’examiner nos programmes sous l’angle de la diversité et de l’inclusion afin de déterminer s’il existe des obstacles dans les conditions générales ou des obstacles chez les personnes chargées d’examiner les candidatures. Cela nous a été très utile pour établir que nous avons encore du travail à faire en matière de diversité et d’inclusion, pour nous assurer que nous sommes tous sur la même longueur d’onde, et aussi pour veiller à ce que ce soit quelque chose que nous encouragions en tant que ministère. C’est une chose de dire que nous voulons assurer une augmentation de la représentation. Nous disposons de 1,7 milliard de dollars de subventions et de contributions, mais ça ne suffit jamais à la demande. Nous voulons nous assurer que lorsque nous fournissons de l’argent, il est distribué de manière égale et équitable en tenant compte de la diversité et de l’inclusion.
Lorsque nous avons mis en place le fonds de soutien d’urgence et les fonds de réouverture et de relance, nous étions très attentifs à la diversité et à l’inclusion. En fait, les résultats du fonds de soutien d’urgence ont montré que nous y sommes parvenus, mais il reste encore du travail à faire.
La sénatrice Pate : Vous serait-il possible de nous fournir une copie du cadre que vous avez utilisé pour cela?
M. Dendooven : Nous pouvons vous fournir une copie du rapport, parce que nous avons produit un rapport à l’issue de l’étude. Je pense que vous trouverez ce rapport très révélateur quant à la façon dont l’étude s’est déroulée et à ce que nous devons continuer à faire au sein du ministère.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
Le président : Honorables sénateurs, nous passons maintenant au deuxième tour.
La sénatrice Marshall : Mes questions s’adressent à VIA Train à grande fréquence, donc à M. Ranger ou M. Roberts. J’ai également une question sur VIA Rail Canada.
Lorsque j’ai lu le communiqué de presse sur la création de la société et que j’ai vu qu’elle était établie en vertu de la Loi sur les corporations, je me suis demandé pourquoi la société n’avait pas sa propre loi, et j’ai ensuite découvert que VIA Rail n’avait pas non plus sa propre loi.
Quelle serait la structure de gouvernance de la société VIA Train à grande fréquence Inc.? Cela figure-t-il dans vos statuts?
M. Ranger : Merci, sénatrice, de votre question.
Oui, la société a été créée en vertu d’un décret. Nous sommes une société d’État fédérale. De nombreuses sociétés d’État fédérales n’ont pas de loi habilitante. La Loi sur la gestion des finances publiques, ou LGFP, est le cadre que nous utilisons. En général, c’est la partie X de la LGFP qui définit les paramètres généraux de la gouvernance. Dans le cas présent, la LGFP s’applique à la société. Son ministre de tutelle est le ministre des Transports, tout comme VIA. Nous sommes une filiale de VIA, mais il s’agit d’une société d’État, d’une société mère. L’idée était de veiller à ce que le projet — étant donné que la société gère le projet — soit une entité distincte avec une comptabilité distincte, un régime d’audit distinct afin qu’elle puisse rendre des comptes au Parlement de manière autonome.
La sénatrice Marshall : Je me demande où je peux trouver la structure de gouvernance. Déposez-vous un rapport annuel distinct ou est-il inclus dans celui de VIA Rail? Qui sont vos vérificateurs? Il doit y avoir quelque chose quelque part sur le conseil d’administration. Je sais que le conseil d’administration est composé de trois membres. Où puis-je trouver des renseignements sur la structure?
M. Ranger : Comme toute société d’État fédérale, nous suivrons le même régime de responsabilité. Vous verrez notre plan d’entreprise déposé au Parlement. Notre rapport annuel sera déposé à la fin de l’exercice. Nous devrons également publier, tous les trimestres, nos états financiers. Le régime de gouvernance qui s’applique à toutes les sociétés d’État fédérales s’applique à VIA TGF Inc.
La sénatrice Marshall : Vous dites donc que la structure de gouvernance se trouverait dans la Loi sur la gestion des finances publiques?
M. Ranger : C’est exact. Il s’agit d’une combinaison de la disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret qui a créé la société. Le décret a établi plusieurs choses. Il autorisait VIA Rail à constituer la filiale et fixait à sept le nombre de membres du conseil d’administration.
La sénatrice Marshall : Bien. Il n’y en a donc que trois pour l’instant, n’est-ce pas?
M. Ranger : Il n’y en a que trois, mais quatre autres personnes se joindront bientôt au conseil.
La sénatrice Marshall : Ma dernière question s’adresse à la société mère. Quand verrons-nous votre rapport annuel 2022? Car c’est là que se trouve l’information. Le rapport annuel de l’année précédente a été déposé à la même époque, alors quand verrons-nous le rapport annuel de l’année dernière?
Mme Cardin : Le rapport annuel sera déposé, si je ne me trompe pas, vers le 5 mai, donc dans les prochaines semaines. La filiale est une filiale non consolidée.
La sénatrice Marshall : Êtes-vous en mesure de nous dire quel est le niveau de financement fourni par le gouvernement? Je regarde vos résultats de l’année dernière, et ils montrent la tendance sur cinq ans. Je me demande ce qu’il en est pour cette année. Pouvez-vous nous donner un peu d’avance?
Mme Cardin : Pour mettre en place la filiale ou...
La sénatrice Marshall : Le financement total requis l’an dernier était de 596 668 000 $. Est-ce que vous diminuez ou augmentez?
Mme Cardin : Sur le plan du financement, nous augmentons, comme je l’ai mentionné plus tôt.
La sénatrice Marshall : Quel était le chiffre? Avez-vous donné le chiffre?
Mme Cardin : Je vais m’adresser à ma collègue, Mme Boisvert, pour le financement par année civile.
Danielle Boisvert, vice-présidente et contrôleur corporatif, VIA Rail Canada : Pour la fin de l’année 2022, il y a une augmentation pour deux raisons. Nous avons eu plus d’investissements, donc le financement des immobilisations augmente. Pour ce qui est des fonds d’exploitation, ils équivalent à peu près à ceux de l’année précédente.
La sénatrice Marshall : Avez-vous un montant en dollars, le total?
Mme Boisvert : Je n’ai pas cela en tête. Nous pouvons vous faire suivre l’information.
La sénatrice Marshall : Ce serait formidable. Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci aux témoins d’être des nôtres pour nous aider à faire l’analyse de ce budget.
Ma première question s’adresse à M. Ranger.
Dans le cadre de l’appel d’offres au secteur privé pour la réalisation du projet de train à grande fréquence — d’ailleurs, on parle de plus en plus de trains hybrides à grande fréquence et à grande vitesse —, s’agit-il d’un appel d’offres pour la réalisation ou d’un appel d’offres pour la réalisation et l’opération? Cet aspect nous interpelle beaucoup. Les syndicats se sont manifestés, compte tenu de la mission et des valeurs de VIA Rail. Cette dernière a pour mission de rentabiliser ce transport, mais aussi de le garder accessible.
Dans votre esprit, l’appel d’offres concerne-t-il la réalisation et l’opération, ou uniquement la réalisation du projet du point de vue de l’infrastructure?
M. Ranger : Merci pour la question.
Dans l’appel d’offres qui est actuellement à l’étape de la demande de qualification, le modèle proposé est un modèle de conception, de financement partiel, de construction, d’opération et d’entretien de l’ensemble du réseau à l’intérieur du corridor. Dans les documents qui ont été soumis, on dit que sept grands objectifs du projet ont été annoncés. Vous avez parlé de la rapidité. En fait, il s’agit de services de transport aux passagers qui sont plus courts, plus fiables et plus fréquents.
Dans l’appel d’offres également, on a soumis comme défi au secteur privé d’augmenter le nombre d’utilisateurs du service ferroviaire au Canada. On veut le tripler au minimum. Ce sont les seuls minimums qui ont été annoncés pour l’industrie. Cette dernière doit nous présenter des propositions à cet égard.
On a aussi un objectif environnemental, c’est-à-dire de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Il y a des objectifs d’accessibilité. Il y a également des objectifs très clairement énoncés pour ce qui est de la participation des communautés autochtones et des priorités du gouvernement en matière de réconciliation. Enfin, il y a des objectifs en matière de sécurité pour l’ensemble de l’infrastructure.
Vous avez mentionné les aspects liés à la vitesse et à la fréquence. Les engagements en matière de fréquence sont très fermes. Dans un autre document, on a indiqué au minimum 12 départs par ville par jour. Ce sont les seuils minimums établis. L’industrie va nous présenter des propositions qui seront étudiées.
J’espère que cela répond à votre question.
Le sénateur Forest : Ma prochaine question s’adresse à M. Burns.
Je voulais parler de la stratégie de développement en ce qui concerne des grappes pour les centres de performance, notamment au Saguenay avec l’aluminium ou à Rimouski avec les biotechnologies marines. Dans vos politiques, avez-vous l’objectif de consolider ces centres ou d’éparpiller l’expertise à gauche et à droite? Si on veut être compétent à l’échelle internationale, on se doit d’avoir les masses critiques nécessaires. Dans ces secteurs précis d’activité, il faut qu’on ait des connaissances et des masses de centres de recherche et de personnel qui peuvent être de niveau international.
Selon vous, est-il important de consolider les grappes existantes? Est-ce qu’on n’essaie pas plutôt, d’un point de vue politique, de saupoudrer ces grappes un peu partout sur le territoire?
M. Burns : Merci beaucoup pour la question.
[Traduction]
Comme l’a fait remarquer mon collègue M. Lapointe, le Plan pour l’innovation et les compétences prévoit une série de programmes différents pour soutenir l’innovation, la recherche, le développement et la commercialisation dans l’ensemble du Canada. Ces programmes comprennent les supergrappes, ainsi qu’une variété d’autres — pardon, on ne les appelle plus des supergrappes, on les appelle simplement des grappes.
Ce n’est pas un domaine qui relève de ma responsabilité à ISDE, mais je peux certainement comprendre vos commentaires sur la consolidation de nos investissements à certains endroits, plutôt que de saupoudrer l’argent très finement dans tout le paysage.
C’est là que le gouvernement a pris des mesures importantes ces dernières années, en décidant de se concentrer sur certaines grappes d’entreprises qui sont les plus prometteuses pour le développement de l’expertise et la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale.
Bien entendu, nos agences de développement régionales fournissent également une série de soutiens différents pour la croissance des petites et moyennes entreprises, ou PME, ainsi que pour la mise à l’échelle.
Pour répondre au mieux à votre question, le Canada a pris de nouvelles mesures importantes. L’orientation stratégique que nous avons adoptée a consisté à cerner les domaines prometteurs pour le Canada, en particulier les régions géographiques du pays, afin de s’assurer que nous tirons parti d’une masse critique de compétences, comme vous l’avez fait remarquer.
M. Lapointe aurait peut-être d’autres réflexions à formuler.
[Français]
Le sénateur Forest : Peut-être les personnes concernées pourraient-elles nous fournir une réponse par écrit?
Le président : Monsieur Lapointe, pourriez-vous nous fournir une réponse par écrit? On vous donnera un échéancier pour compléter la réponse à la question du sénateur Forest.
Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse à M. Ranger.
Si j’ai bien compris, cet été, vous allez choisir trois consortiums. Toutefois, dans vos propos d’ouverture, il me semble que vous aviez dit que la date de clôture pour les demandes de qualification était hier.
M. Ranger : Les consortiums avaient jusqu’à hier pour soumettre une demande officielle dans le cadre de la demande de qualification.
Le sénateur Gignac : Combien de demandes avez-vous reçues? Y avait-il des limites quant au nombre de personnes qui pouvaient faire une demande? Est-ce que toute la planète au complet y était admissible?
M. Ranger : Vous voulez savoir si la planète au complet peut faire une demande pour ce projet? Compte tenu de la présence canadienne dans le projet, on s’attend à ce que des compagnies canadiennes fassent partie des consortiums proposés.
Le processus d’approvisionnement est mené sous l’égide du ministre des Transports, avec l’appui de Services publics et Approvisionnement Canada; je leur laisserai le soin de dévoiler les résultats. Étant donné que nous avons un protocole pour dévoiler les résultats, ce sont eux qui les présenteront officiellement.
Le sénateur Gignac : Je comprends.
Ma question est la suivante. En juin 2019, le Sénat américain a interdit nommément aux consortiums chinois de soumettre leur candidature aux projets d’infrastructure pour les transports. Cela inclut évidemment le transport ferroviaire. Là, on parle de conception, d’opération et d’entretien. C’est pour des raisons de sécurité nationale qu’ils ont exclu nommément la Chine. On sait que la Chine est spécialiste en reconnaissance faciale, ce qui peut inclure le contrôle des données et ainsi de suite. Avez-vous l’intention d’imiter le geste des États-Unis en interdisant la participation de consortiums pouvant être contrôlés par des pays qui ne sont pas nécessairement des pays dits amis?
M. Ranger : Merci pour votre question, sénateur. Cette question en particulier n’est pas du ressort du mandat de notre société, mais mes collègues du ministère des Transports et de Services publics et Approvisionnement Canada pourraient y répondre.
Le sénateur Gignac : Est-ce vous qui identifierez les trois consortiums retenus? Qui prendra la décision? Est-ce le ministère des Transports ou votre société?
M. Ranger : C’est le ministère des Transports. La société sera, une fois le consortium sélectionné, le bureau de projet responsable de la mise en œuvre des paramètres qui seront négociés dans l’entente.
Le sénateur Gignac : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Smith : J’ai une autre question pour M. Burns et M. Lapointe. Si vous voulez bien nous envoyer quelque chose par écrit si nous n’avons pas le temps, ce serait bien.
L’un des principaux risques identifiés dans votre plan ministériel 2023-2024 est la possibilité que des gouvernements étrangers, des armées et d’autres acteurs malveillants s’en prennent ouvertement à notre milieu de recherche ouvert et collaboratif. Cela représente un risque non seulement pour le milieu de recherche, mais aussi pour notre sécurité nationale et notre bien-être économique.
Pourriez-vous faire le point sur les lignes directrices en matière de sécurité nationale pour les partenariats de recherche, qui ont été créées précisément pour lutter contre ce risque? Quels sont les progrès réalisés? Dans quels domaines de la recherche observez-vous les plus hauts degrés de risque?
M. Burns : Merci beaucoup, sénateur, de votre question. Il s’agit bien sûr d’un sujet sur lequel notre ministre s’est beaucoup exprimé, comme vous avez pu le constater le 14 février, lorsqu’il a annoncé son intention de faire avancer les lignes directrices. Je ne connais pas tous les détails et je ne manquerai pas de vous répondre par écrit.
Je peux vous dire que l’ingérence étrangère et le flot de propriété intellectuelle hors du Canada vers des pays qui ne partagent pas nos valeurs sont des risques graves qui ont été identifiés et pour lesquels nous prenons des mesures très strictes. Je sais que des collègues au sein de mon ministère sont saisis de la question et visent à finaliser ces conseils pour les chercheurs, alors je vais assurément m’adresser à eux sans délai pour garantir que vous recevrez une réponse à votre question.
Le sénateur Smith : Ce serait formidable. Je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. J’aimerais aborder plus particulièrement la contribution de 98 millions de dollars d’ISDE à l’Initiative de perfectionnement des compétences pour l’industrie, qui a été lancée en mars 2022. Selon le ministère, cette initiative vise à transposer à plus grande échelle des approches éprouvées en matière de perfectionnement des compétences et à offrir des programmes de courte durée axés sur la demande afin de répondre aux besoins des employeurs.
J’ai deux questions rapides. Pouvez-vous faire le point avec notre comité sur votre appel de demandes pour sélectionner un ou huit projets en nombre limité afin d’allouer jusqu’à 250 millions de dollars sur trois ans? Cet appel de demandes est-il en cours? Quel intérêt a-t-il suscité jusqu’à présent?
Deuxièmement, votre rapport sur les résultats affirme que l’initiative devrait aider 15 500 Canadiens à entrer en contact avec de nouvelles possibilités d’emploi. Ce chiffre s’échelonne-t-il sur plusieurs années? Pendant combien de temps le programme devrait-il être en place?
M. Burns : Merci beaucoup de votre question, sénateur. Je vous prie de m’excuser si j’ai l’impression de me répéter, mais je connais l’équipe d’ISDE qui gère cette initiative. Pour l’instant, je crains de ne pas avoir de réponse à vos deux questions, mais encore une fois, je me ferai un plaisir d’y donner suite sans délai pour m’assurer que vous avez une réponse.
Le sénateur Loffreda : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Ranger.
Monsieur Ranger, vous parlez de choisir un partenaire pour réaliser le projet en 2024. On a dit que le nouveau système ferroviaire entrerait en service en 2030, mais considérant les délais avec lesquels nous sommes habitués à vivre dans le cadre de nos grands projets, est-ce que 2030 représente toujours un échéancier réaliste?
Aussi, est-ce que Trois-Rivières est encore sur la carte des possibilités d’arrêts du nouveau système de train? Vous l’avez mentionné, je crois, mais je n’en suis pas certain.
M. Ranger : Je vous remercie, sénateur Dagenais.
Pour la question concernant Trois-Rivières, il a été confirmé que l’intention du projet était de desservir Trois-Rivières, en effet.
Pour la question sur la sélection du partenaire et la durée, nous en sommes au début du projet. Il s’agit d’un gros projet d’infrastructure, alors il est très difficile actuellement, compte tenu de la portée du projet — qui est encore en phase de définition —, de vous dire exactement quand il aura lieu.
Pour tout grand projet d’infrastructure, la phase de conception et de définition de projet prend souvent beaucoup plus de temps que ce à quoi les gens s’attendaient. La phase de construction est habituellement plus courte.
La phase de définition du projet et de conception devrait prendre quand même un certain nombre d’années, alors il est très difficile de vous dire exactement, à ce stade-ci, combien de temps cela prendra, compte tenu du fait que nous ne connaissons pas encore la solution finale qui sera adoptée.
Il est vrai que cela dépassera l’échéancier de 2030, selon nos estimés préliminaires, mais je ne peux pas m’avancer davantage à ce stade-ci.
Le sénateur Dagenais : J’aurais une autre très courte question à poser.
Corrigez-moi si je me trompe, mais on me dit que, pour l’installation des rails pour un système de train à grande fréquence, on parlerait d’un système de rails qui rejoindrait d’anciens rails, et on dit que cela pourrait être plus compliqué, parce que des trains commerciaux circulent sur les anciens rails. Est-ce que je me trompe en disant qu’il y aura effectivement un système de rails qui sera raccordé au système de rails des trains commerciaux? Ce serait alors plus difficile pour un train à grande vitesse ou à grande fréquence.
M. Ranger : Pour ce qui est de l’interopérabilité des systèmes, vous avez raison de dire qu’il existe beaucoup de complexités associées au fait d’avoir des rails de trains passagers qui cohabitent avec des rails de trains de marchandises.
L’objectif du projet est d’avoir, en majorité si possible, des voies uniquement réservées au transport passager. Avec des voies uniquement consacrées au transport passager, il est possible d’augmenter les fréquences, d’étudier des options de vitesse et d’avoir un service beaucoup plus fiable.
Par exemple, comme je l’ai mentionné au départ, la performance et les vitesses sont au rendez-vous sur les voies que possède VIA Rail. La difficulté, c’est lorsque l’interopérabilité entre en jeu. Dans la mesure du possible, ce qu’on demande aux différents consortiums dans le cadre du projet, c’est d’apporter des solutions pour régler ces problèmes. Nous essayons de minimiser au maximum l’usage multiple de certaines voies. Nous aimerions donc avoir des voies réservées pour nos services.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Bovey : J’ai deux autres questions rapides et un espoir pour Patrimoine canadien, si vous me le permettez, et vous pouvez me faire suivre l’information si nous n’avons pas le temps d’en parler maintenant.
Le Musée des beaux-arts du Canada est en crise. Nous avons 13 à 17 postes vacants, rien que pour les postes de conservateurs, et d’autres encore. Il a récemment été rapporté que le musée avait dépensé plus de 2 millions de dollars en indemnités de départ, et nous savons qu’avec le licenciement d’employés ayant plus de 20 ans de service, il y aura beaucoup plus d’indemnités de départ à ajouter à cela.
Pouvez-vous me dire si cela sort de leur budget de fonctionnement? Le cas échéant, que cela signifie-t-il sur le plan de la capacité à servir les Canadiens et les galeries et musées canadiens dans l’ensemble du pays? Pouvez-vous préciser si le budget prévoit des fonds pour lutter contre les grands réseaux internationaux de fraude visant des artistes autochtones du Canada? C’est énorme. Quand pouvons-nous espérer qu’au lieu de subventions de projets à la pièce pour les musées régionaux, il y aura des investissements à long terme adéquats afin qu’ils puissent planifier l’avenir au lieu d’avoir à se replier sur eux‑mêmes? Voilà mes trois questions.
M. Dendooven : Je répondrai à votre première question concernant le Musée des beaux-arts. Le Musée des beaux-arts du Canada est un organisme indépendant; je ne peux donc pas répondre à vos questions à son sujet.
Je répondrai à la question concernant les musées. Encore une fois, des consultations sont en cours et je suppose que ce sont des choses qui seront notées au cours des consultations et, bien sûr, nous en prendrons note.
Je me tourne vers ma collègue pour votre autre question.
Mme Montminy : Merci de votre question, et nous partageons votre préoccupation concernant les risques de fraude internationale. Les cas récents sont alarmants et nous suivons l’évolution de la situation.
Nous faisons deux choses, et je sais que vous avez posé la question à mon homologue d’ISDE il y a quelques semaines en ce qui concerne la technologie, donc c’est un aspect.
En ce qui concerne le cadre de protection des droits d’auteur — nous partageons la compétence en matière de droit d’auteur avec ISDE —, nous envisageons, comme vous le savez d’après la lettre d’engagement de notre ministre, de modifier la Loi sur le droit d’auteur en ce qui concerne les droits de revente des artistes. Nous avons procédé à des consultations récemment et espérons mener à bien ce projet rapidement. Ce ne sera pas une réponse à ce problème particulier.
Quant aux connaissances traditionnelles et à l’expression culturelle autochtones, nous avons une petite équipe qui travaille à divers projets pilotes en collaboration avec les collectivités autochtones afin d’explorer les moyens d’adapter les lois sur le droit d’auteur ou la législation sur la propriété intellectuelle à leurs besoins. Cela fait partie de la Commission de vérité et réconciliation et de la DNUDPA, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, donc nous espérons qu’avec le temps nous créerons un régime qui prendra en compte le point de vue autochtone sur la propriété intellectuelle.
Ce n’est pas une réponse directe à votre question de savoir s’il y a une grande enveloppe d’argent consacrée à cela. La réponse est non, malheureusement, mais je pense que les cas récents ont attiré beaucoup d’attention sur ces questions.
La sénatrice Bovey : Vous savez tous que je vais bientôt devoir prendre ma retraite du Sénat, et ce sont des questions que je continuerai à suivre.
Mme Boisvert : Merci de votre contribution aux arts et à la culture. Nous apprécions beaucoup tout ce que vous avez fait et nous espérons continuer à travailler avec vous.
Le président : Pour le reste de la réponse à cette question, pouvez-vous la mettre par écrit, s’il vous plaît? Je vous remercie.
La sénatrice Pate : Merci encore et pour rassurer la sénatrice Bovey, elle et moi travaillons ensemble à certaines de ces initiatives, de sorte qu’elles ne seront pas absentes des discussions.
Ma question s’adresse à VIA Rail et à VIA TGF. Vous avez mentionné dans votre réponse à l’une des questions que des consultations avec les collectivités autochtones sont en cours. Nous savons que la réconciliation fait partie du mandat de tous les ministres.
De toute évidence, l’histoire des chemins de fer et des relations avec les peuples autochtones n’est pas des plus positives. Quelle est la nature des consultations et comment les collectivités autochtones participent-elles? Pouvez-vous nous fournir une liste des consultations qui ont été menées, des discussions qui ont eu lieu, des résultats obtenus et de la manière dont vous évaluez votre travail de réconciliation dans cette optique?
[Français]
M. Ranger : Merci de votre question, madame la sénatrice.
[Traduction]
L’élément de consultation des Autochtones est très important. Il est au cœur du projet. Dès que la demande de qualification a été lancée, le ministre a écrit à toutes les collectivités autochtones situées le long du corridor pour présenter le rôle et assurer son leadership dans le cadre du projet en ce qui concerne la consultation adéquate et l’obligation de consulter.
En ce qui concerne la VIA TGF, nous n’en sommes qu’au début du processus, mais de nombreuses consultations ont eu lieu. Plus de 41 collectivités autochtones sont actuellement en communication avec nous.
Ces discussions ne font que commencer, mais nous avons déjà rencontré certaines d’entre elles à plusieurs reprises, et nous essayons de faire trois choses à ce stade. La première consiste à expliquer le projet et sa portée, sous leur forme actuelle. La deuxième consiste à entendre ce qu’elles ont à dire sur la manière dont elles aimeraient participer et la manière dont elles envisagent leur contribution au projet. La troisième est de voir quels types d’avantages économiques le projet pourrait leur apporter.
Une partie de la demande de propositions consiste également à demander au secteur privé de nous présenter une série de mesures qu’il peut mettre en œuvre pour encourager le dialogue avec les collectivités autochtones. Par exemple, nous avons dressé une liste des personnes que nous avons rencontrées, et nous serions heureux de vous la présenter. Il y en a plus de 40. Nous les avons toutes contactées et, sur le plan de l’engagement, nous en sommes à différents stades, selon l’endroit où elles se trouvent le long du corridor.
Par exemple, dans la région du Québec, nous avons eu de nombreuses discussions avec les Hurons-Wendats et les Abénaquis.
Le sénateur Yussuff : En ce qui concerne ce nouveau projet, comme vous le savez, je suis trop vieux pour me rappeler quand nous avons commencé à débattre des trains à haute fréquence pour VIA Rail. Je n’arrête pas de parler du « chemin de fer du Dr Zhivago » que nous utilisons encore dans ce pays, et la plupart des gens ne savent pas de quoi je parle parce que c’est si vieux. Je ne dis rien des employés et des personnes qui essaient de faire fonctionner ce système. Il aurait dû être mis en place depuis longtemps.
Je crains que, comme pour tout projet de cette nature, avec des retards, la prise en compte d’un partenariat privé-public pour financer ce projet et un changement de gouvernement à une date future donnée, nous revenions au point de départ. Nous consulterons à nouveau pour avancer.
En ce qui concerne vos perspectives en tant qu’agence, vous disposez de 47 millions de dollars pour cette consultation. Voyez-vous une possibilité d’accélérer ce processus afin que nous puissions décider, en tant que pays, d’aller de l’avant avec ce projet?
M. Ranger : Merci de votre question, sénateur. La question du calendrier est au cœur des préoccupations de tous. Nous aimerions réaliser ce projet très rapidement. Pour l’instant, nous en sommes aux premières phases où nous avons mis en place un processus de passation de marchés très clair. Jusqu’à présent, il n’y a pas de retard, mais encore une fois, c’est facile à dire au début. Nous avons fermé la demande de qualification dans les délais. Nous suivons également le lancement de la demande de propositions. C’est tout ce que je peux dire à ce stade. Toutefois, dans notre planification à long terme, en diverses phases, nous avons prévu, comme je l’ai mentionné précédemment, suffisamment de temps pour l’élément de conception de ce projet. Il y aura une exigence d’évaluation de l’impact, et ces processus ont tendance à être longs, donc je ne veux pas faire de promesses excessives, mais nous devons respecter ces exigences.
Le président : Certainement, n’en promettez pas trop, monsieur Ranger. Si vous voulez compléter la réponse par écrit, faites-le, car c’est aussi une question pertinente.
Avant de clore la séance, j’ai une question à poser à Patrimoine canadien. Je sais que vous avez la responsabilité d’administrer les langues officielles. Le projet de loi C-13 est à l’étude à la Chambre et sera bientôt renvoyé au Sénat. Dans le cadre de mes précédentes responsabilités au sein d’une autre chambre, j’étais chargé de traiter avec Patrimoine canadien en tant que ministre du Nouveau-Brunswick. Je veux être juste avec ma question, vous pouvez y répondre par écrit, et elle est pertinente.
[Français]
Quand je regarde le Budget principal des dépenses de 2022-2023, et quand je regarde aujourd’hui le Budget principal des dépenses de 2023-2024...
[Traduction]
Il y a une réduction de 11,2 % dans ce crédit. Compte tenu des responsabilités que vous avez en matière de langues officielles, pour que le comité comprenne bien, pourquoi une telle réduction de 17 millions de dollars?
[Français]
M. Dendooven : Merci beaucoup pour la question. En fait, le budget des dépenses montre des coupes dans les langues officielles. Cependant, le budget de 2023 a annoncé 679,92 millions de dollars sur cinq ans pour les langues officielles, y compris 108,6 millions de dollars pour le Plan d’action pour les langues officielles.
Cependant, ces montants seront inclus dans les budgets supplémentaires. Donc, on doit aller de l’avant avec une soumission au Conseil du Trésor pour obtenir les fonds et par la suite, cela se retrouvera dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) ou (C). Il y a plus d’argent pour les langues officielles.
Le président : Merci beaucoup de faire la précision.
[Traduction]
Honorables sénatrices et sénateurs, avant de lever la séance, j’aimerais rappeler aux témoins de soumettre leurs réponses écrites à la greffière d’ici mardi 9 mai 2023, fin de la journée.
J’aimerais également vous informer que notre prochaine réunion aura lieu à huis clos cet après-midi, à 15 heures, lorsque nous examinerons l’ébauche de rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice 2022-2023.
Avant de lever la séance, j’aimerais remercier toute l’équipe de soutien de ce comité, ceux qui se trouvent au premier plan dans la salle ainsi que ceux qui se trouvent dans les coulisses et qu’on ne voit pas. Merci à tous de votre travail acharné qui a permis au comité des finances d’aller de l’avant.
(La séance est levée.)