LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 26 avril 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE), avec vidéoconférence, dans le cadre de l’étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs et témoins, je tiens à vous communiquer certains renseignements parce qu’il y a une procédure. Les sénateurs devront aller voter. Je vais vous préciser la procédure à suivre. Avec votre indulgence, nous allons pouvoir aller voter.
Cela dit, honorables sénateurs et témoins, bonsoir. Avant de commencer, je tiens à dire à tous les membres que le Comité des finances nationales est autorisé à se réunir ce soir, même si le Sénat siège, afin d’examiner le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024. Ce pouvoir nous a été conféré par le Sénat du Canada dans un ordre de renvoi daté du 7 mars 2023.
[Français]
Je viens d’être informé qu’il y aura un vote au Sénat. Nous avons changé de pièce, afin de permettre aux sénateurs et aux sénatrices de se diriger vers la Chambre le plus rapidement possible.
[Traduction]
Par conséquent, sommes-nous d’accord pour suspendre la séance cinq minutes avant le vote et la reprendre immédiatement après? Y a-t-il des questions sur la façon de procéder, honorables sénateurs? Sinon, il est convenu que nous allons suspendre la séance à 19 heures; le vote aura lieu à 19 h 6. Nous allons suspendre les travaux du comité pour aller voter à la Chambre, puis revenir immédiatement après.
Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord, merci.
Je souhaite également la bienvenue à tous les sénateurs ainsi qu’aux téléspectateurs de partout au Canada qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Français]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Loffreda : Bienvenue à nos invités. Sénateur Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, sénatrice indépendante pour le Québec.
La sénatrice Dupuis : Renée Dupuis, sénatrice indépendante, division des Laurentides, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Kim Pate, du territoire algonquin qui n’a jamais été cédé ni abandonné par les Anishinabeg.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
[Français]
La sénatrice Audette : Bonjour à tous [mots prononcés dans une langue autochtone]. Michèle Audette, de Nitassinan, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
Le président : Merci, honorables sénateurs et sénatrices.
[Traduction]
Nous allons reprendre ce soir notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
J’aimerais remercier les témoins d’avoir accepté notre invitation afin qu’ils puissent parler du budget de l’exercice en cours. On me dit qu’un haut fonctionnaire de chaque ministère présentera des remarques préliminaires et qu’il sera ensuite appuyé par ses collègues pendant la période de questions des sénateurs.
Nos témoins sont les suivants : de Services publics et Approvisionnement Canada, Wojciech (Wojo) Zielonka, chef des services financiers, Direction générale des finances et de l’administration, et Alain Lagacé, directeur général, Gestion d’investissements, des coûts et des budgets; de l’Agence de la santé publique du Canada, Martin Krumins, vice-président et dirigeant principal des finances, Direction générale du dirigeant principal des finances et services intégrés de gestion — merci d’être ici, monsieur —; et de l’Agence du revenu du Canada, Hugo Pagé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l’administration.
[Français]
Bienvenue à vous tous et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les témoins que je n’ai pas nommés de se présenter s’ils sont appelés à répondre aux questions des sénateurs.
[Français]
Nous allons maintenant écouter les remarques préliminaires.
J’invite M. Zielonka à prendre la parole.
[Traduction]
Wojciech (Wojo) Zielonka, chef des services financiers, Services publics et Approvisionnement Canada : J’apprécie grandement l’occasion que j’ai ce soir de comparaître devant vous pour discuter du Budget principal des dépenses de Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, pour l’exercice 2023-2024. Je suis accompagné aujourd’hui d’Alain Lagacé, directeur général, Gestion d’investissements, des coûts et des budgets de la Direction générale des finances.
Honorables sénateurs, comme le comité le sait bien, le ministère a un vaste mandat. Nous soutenons l’ensemble du gouvernement en servant les Canadiens, de l’approvisionnement gouvernemental à la gestion des édifices gouvernementaux, en passant par l’administration de la paye et des pensions pour la fonction publique, pour ne nommer que ceux-là. Afin de soutenir nos activités, SPAC demande un montant net de 4,3 milliards de dollars par l’intermédiaire du Budget principal des dépenses. Il s’agit d’une diminution nette de 304 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent.
Du montant que nous demandons, plus de 3,4 milliards de dollars seront consacrés à des activités immobilières et d’infrastructure, y compris la réhabilitation de la Cité parlementaire. De ces 3,4 milliards de dollars, près de la moitié est constituée de dépenses en immobilisations. Ce financement sert à entretenir les infrastructures fédérales, comme les édifices et les ponts, au profit de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens.
Nous sollicitons également 318,7 millions de dollars pour des initiatives de paye et de comptabilité, ce qui comprend les opérations d’administration de la paye, 156,5 millions de dollars pour les programmes de soutien à l’échelle du gouvernement, notamment pour le Bureau de la traduction; 165,9 millions de dollars pour l’achat de biens et services; 4,2 millions de dollars pour l’ombudsman de l’approvisionnement; et 279,7 millions de dollars pour les services internes qui comprennent entre autres les ressources humaines, les communications, la technologie de l’information et les services juridiques.
Le montant que nous demandons comprend également 130 millions de dollars en autorisation législative en vue des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Le financement reçu dans le cadre du Budget principal des dépenses permettra à SPAC de réaliser ses nombreuses priorités importantes, et notamment le soutien du programme d’administration de la paye du gouvernement du Canada. Les fonctionnaires méritent d’être payés correctement et à temps. SPAC s’engage à stabiliser la rémunération et à éliminer une fois pour toutes l’arriéré des problèmes de rémunération.
J’aimerais souligner que le montant alloué à l’administration de la paye est l’un des éléments qui contribuent à la diminution du Budget principal des dépenses comparativement au dernier exercice. Il en est ainsi en raison de l’achèvement du financement de 2022-2023. Cependant, comme il a été annoncé dans le budget de 2023, SPAC demandera des fonds supplémentaires pour l’administration de la paye dans le Budget supplémentaire des dépenses A de 2023-2024.
[Français]
Bien sûr, nos nombreuses initiatives en approvisionnement demeurent parmi nos priorités les plus importantes. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère environ 24 milliards de dollars d’approvisionnement annuellement et assure la prestation de biens et services à tous les ministères au sein du gouvernement du Canada. Dans le cadre de son travail, SPAC continue de mettre en place des initiatives clés sur le plan des approvisionnements maritimes et de la défense et continue de travailler avec ses partenaires afin d’implanter la Stratégie nationale de construction navale.
SPAC fait aussi des progrès importants dans l’écologisation des opérations gouvernementales pour ses immobilisations et son infrastructure. Ces améliorations se font notamment sur le plan de l’utilisation d’énergie propre et des produits à faible indice de carbone. Ces avancées comprennent aussi l’intégration d’une réduction d’énergie, d’une réduction des déchets et d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans tous ses projets d’immobilisations.
De plus, SPAC continue de travailler sur la modernisation de ses emplacements immobiliers pour tous les fonctionnaires de retour en milieu de travail, afin de répondre à leurs besoins tout en prenant en considération la diminution des frais d’exploitation. Nous continuons le travail de réhabilitation de la Cité parlementaire, qui comprend aussi le renouvellement de l’îlot 2 ainsi que l’îlot délimité par les rues Metcalfe, Wellington, O’Connor et Sparks.
Ceci constitue un aperçu de certaines de nos priorités. Nous serons maintenant heureux de répondre à vos questions sur le Budget principal des dépenses de 2023-2024.
Merci beaucoup.
Le président : Merci, monsieur Zielonka.
[Traduction]
Je vais maintenant céder la parole à M. Martin Krumins, de l’Agence de la santé publique du Canada, pour qu’il nous fasse part de ses observations avant le vote, s’il vous plaît.
Martin Krumins, vice-président et dirigeant principal des finances, Agence de la santé publique du Canada : Honorables sénatrices et sénateurs, avant de commencer, je tiens à souligner que je vous parle ici aujourd’hui alors que je me trouve sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe; je suis reconnaissant d’avoir l’occasion d’être présent sur leur territoire.
C’est un plaisir de comparaître devant le comité pour discuter et vous présenter le Budget principal des dépenses de 2023-2024 au nom de l’Agence de la santé publique du Canada. Afin de continuer à jouer un rôle actif afin de protéger et d’améliorer la santé et le bien-être des Canadiennes et des Canadiens, l’agence demande l’approbation de 4,2 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses à l’étude. Le budget des dépenses représente une diminution de 4,3 milliards de dollars comparativement à 2022-2023, principalement en raison de l’expiration et de la réduction des autorisations budgétaires temporaires pour les initiatives liées à la COVID-19, comme les produits thérapeutiques, les mesures aux frontières et liées aux déplacements et les vaccins.
J’aimerais maintenant vous présenter certains des éléments clés du Budget principal des dépenses à l’étude. Sur le total de 4,2 milliards de dollars, l’agence recevra 3,58 milliards de dollars en financement à durée limitée. Les 755 millions de dollars restants sont un financement permanent continu. La majeure partie du financement du Budget principal des dépenses permettra l’achat et le déploiement de vaccins contre la COVID-19. Ce financement appuiera ainsi la gestion continue des ententes bilatérales d’achat anticipées pour la COVID-19, ce qui assurera l’accès aux doses de rappels, aux produits pédiatriques et aux vaccins de nouvelle génération pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.
L’agence cherche également à obtenir un financement de 309,2 millions de dollars pour soutenir l’achat supplémentaire de vaccins contre la mpox, anciennement appelée variole du singe, et de l’équipement nécessaire pour répondre aux exigences de stockage et de distribution des vaccins. Elle examine et surveille toujours son stock de vaccins et de produits pharmaceutiques pour évaluer sa capacité à répondre aux situations d’urgence exigeant des médicaments, des vaccins et d’autres fournitures.
Un financement de 127 millions de dollars est également demandé pour l’achat de vaccins antigrippaux nationaux. Le Canada applique depuis longtemps une stratégie de préparation en cas de pandémie de grippe qui repose sur l’accès aux vaccins produits dans le pays. Le gouvernement du Canada prend des mesures pour assurer un approvisionnement continu et suffisant de vaccins antigrippaux afin que les Canadiennes et les Canadiens aient accès en temps opportun à une protection clé contre la menace d’une pandémie de grippe.
La pandémie de COVID-19 a eu de graves répercussions négatives sur la santé mentale des Canadiens, les inquiétudes concernant le virus elles-mêmes étant aggravées par les effets sur le travail et la routine, le stress financier, l’isolement social, le chagrin et le deuil, ainsi que l’accès réduit aux services et aux soutiens.
Le président : Merci. Monsieur Krumins, nous devons suspendre la séance. Nous ne vous demanderons pas de recommencer au début, et vous pourrez reprendre là où vous êtes rendu à notre retour.
Honorables sénateurs, nous allons suspendre la séance pour aller voter.
(La séance est suspendue.)
(La séance reprend.)
Le président : Honorables sénateurs, nous reprenons nos travaux. Monsieur Krumins, vous avez toujours la parole.
M. Krumins : Je vous en suis reconnaissant. Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne la santé mentale, l’agence recherche 22 millions de dollars pour les centres de détresse ainsi que 59 millions de dollars pour aider à soutenir de nouvelles façons d’offrir des programmes et d’atteindre les populations ayant besoin de soutien pour assurer leur bien-être mental. Un tel financement aidera à stabiliser les centres de détresse dans la phase de rétablissement de la pandémie ainsi qu’à atteindre diverses populations dont la santé mentale a été affectée de manière disproportionnée par la pandémie.
Un nouveau financement de 147,8 millions de dollars est également demandé afin d’aider à renforcer la capacité de répondre aux urgences de santé publique. Le financement ira à la préparation, à la surveillance des menaces émergentes, au soutien de la biosûreté et de la biosécurité ainsi qu’aux efforts de collaboration avec des partenaires dans tout le pays pour améliorer les systèmes de gestion des urgences de façon à pouvoir détecter les menaces de santé publique et y réagir. Le financement soutiendra les activités de surveillance et de recherche en réponse à une demande considérablement accrue, mais non financée de nouveaux renseignements sur les répercussions plus globales de la pandémie de COVID-19 sur la santé.
En plus de ces éléments plus significatifs, il est important de noter que le Budget principal des dépenses de l’agence permettra également de continuer à financer d’autres initiatives tout aussi importantes, comme l’initiative d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, la stratégie nationale sur la démence, le Centre d’innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement, le Cadre national sur le diabète et la lutte contre la violence fondée sur le genre, pour n’en nommer que quelques-unes. Les 4,2 milliards de dollars demandés dans le présent Budget principal des dépenses permettront à l’agence de continuer de rajuster sa réponse à la pandémie de COVID-19 tout en continuant de se concentrer sur les priorités de santé publique qui ont une incidence continue sur le quotidien des Canadiennes et des Canadiens.
Merci encore de cette occasion de parler du travail de l’Agence de la santé publique du Canada. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions. Merci.
[Français]
Le président : Nous allons maintenant entendre M. Hugo Pagé, de l’Agence du revenu du Canada. La parole est à vous.
Hugo Pagé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l’administration, Agence du revenu du Canada : Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Bonsoir, et merci de me donner l’occasion de m’adresser au comité pour présenter le Budget principal des dépenses de 2023-2024 de l’Agence du revenu du Canada et de répondre aux questions que vous pourriez avoir sur le financement connexe.
Comme vous le savez, l’agence est responsable de l’administration de programmes fiscaux fédéraux et de certains programmes fiscaux provinciaux et territoriaux, ainsi que de la mise en œuvre d’un certain nombre de programmes de versements de prestations. Chaque année, l’agence perçoit des centaines de milliards de dollars en recettes fiscales pour le compte du gouvernement du Canada et elle verse en temps opportun des prestations exactes à des millions de Canadiennes et de Canadiens.
Au cours des dernières années, la pandémie de COVID-19 a obligé l’agence à répondre rapidement à des défis importants et à modifier ses activités afin d’offrir de nouvelles mesures d’allègement d’urgence au nom du gouvernement du Canada, et ce, en plus de maintenir ses services essentiels fiscaux et liés aux prestations pour les Canadiennes et les Canadiens.
Afin d’exécuter son mandat en 2023-2024, l’agence demande un total de 14,9 milliards de dollars par l’intermédiaire du présent Budget principal des dépenses. De ce montant, la somme de 4,5 milliards de dollars exige l’approbation du Parlement tandis que le solde de 10,4 milliards de dollars représente des prévisions législatives qui sont déjà approuvées en vertu de mesures législatives distinctes.
Le Budget principal des dépenses de 2023-2024 représente une augmentation nette de 2,4 milliards de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2022-2023. De ce montant, la somme de 1,9 milliard de dollars est liée aux prévisions législatives pour les produits provenant de la redevance sur les combustibles qui doivent être retournés aux provinces ou territoires d’origine, principalement par l’intermédiaire du Paiement de l’incitatif à agir pour le climat. Le solde, soit environ 425 millions de dollars, représente une augmentation de 8 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2022-2023.
Une grande partie de cette augmentation, soit 224 millions de dollars, est associée au financement de la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, principalement pour les initiatives annoncées dans le budget fédéral de 2022. Le financement sera utilisé pour élargir les vérifications des grandes entités et des non-résidants qui participent à une planification fiscale abusive. Les fonds serviront également à accroître le nombre d’enquêtes et de poursuites criminelles visant des personnes qui participent à l’évasion fiscale criminelle ainsi que pour élargir les activités de sensibilisation axées sur l’éducation.
Un montant additionnel de 98 millions de dollars est destiné à combler le manque de financement des centres d’appels, compte tenu des répercussions continues de la pandémie et des risques liés à la sécurité. Les prestations liées à la COVID-19 sont éliminées progressivement, mais des mesures de sécurité accrues demeureront alors que le risque de fraude continue d’augmenter. Le financement temporaire aidera à atténuer les pressions à court terme, permettant aux agents des centres d’appels de continuer à travailler au-delà de la période de production des déclarations, de façon que les Canadiennes et les Canadiens puissent recevoir le soutien dont ils ont besoin.
[Français]
Les autres augmentations du budget de l’agence incluent les éléments suivants : 74 millions de dollars pour appuyer la capacité continue d’administration et d’exécution associée à la prestation du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone — ce financement sera également utilisé pour l’administration continue des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat; 47 millions de dollars pour des mesures visant à rendre le logement plus abordable — la majeure partie du financement sera utilisée pour mettre en œuvre et administrer le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui vise à aider les Canadiens à économiser pour l’achat de leur première maison; 30 millions de dollars pour mettre en œuvre les changements aux systèmes et apporter les modifications nécessaires aux publications et aux procédures pour l’administration de la taxe sur l’utilisation non productive d’habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents; enfin, 23 millions de dollars pour l’administration continue du programme de taxation du cannabis. Le financement permettra au programme de continuer d’accorder des licences à de nouvelles entités et à mener des activités d’observation auprès de celles qui sont autorisées actuellement dans l’industrie du cannabis.
D’autres éléments, qui totalisent environ 30 millions de dollars, comprennent le financement pour renforcer le recouvrement des impôts, l’administration de la taxe de luxe et les mesures liées à la réforme fiscale internationale.
Ces augmentations sont partiellement compensées par une réduction de 74 millions de dollars du financement pour l’administration des mesures de lutte contre la pandémie, ainsi qu’une réduction de 27 millions de dollars des prévisions législatives de l’agence des recettes liées au recouvrement des coûts pour les initiatives administrées au nom des provinces et d’autres ministères, la plus grande partie de cette diminution étant attribuable à l’administration des mesures liées à la COVID-19 au nom d’Emploi et Développement social Canada.
Pour conclure, l’Agence du revenu du Canada s’est engagée à aider les Canadiens à respecter leurs obligations fiscales en leur offrant une expérience de services sécuritaires et axés sur la clientèle. Les ressources demandées dans ce budget permettront à l’agence de poursuivre l’exécution de son mandat et de veiller à ce que les Canadiens aient facilement accès aux renseignements dont ils ont besoin sur les impôts ou les prestations. Ces ressources permettront également de simplifier la tâche à la grande majorité des contribuables qui souhaitent payer leurs impôts et compliquer le processus pour la faible minorité de contribuables qui ne le fait pas.
Monsieur le président, nous serons heureux de répondre à vos questions maintenant. Merci.
[Traduction]
Le président : Avant de commencer, je voudrais vous informer du fait que vous disposerez d’un temps de parole maximal de cinq minutes durant la première série de questions et de trois minutes durant la deuxième.
La sénatrice Marshall : Ma première question s’adresse à M. Pagé. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné l’évasion fiscale et l’argent supplémentaire prévu dans le budget pour — je suppose — que des gens effectuent un certain travail à cet égard.
Notre groupe discute beaucoup de l’écart fiscal, de l’évasion fiscale à l’étranger et de l’économie clandestine. J’ai lu votre stratégie. Mais il semble toujours, quand on lit les documents de votre rapport… même si l’on tient compte des commentaires qui y sont formulés par la ministre et par le commissaire et de votre stratégie relative à l’économie clandestine, on dirait que l’Agence du revenu du Canada se concentre toujours sur les études et qu’elle ne déploie pas beaucoup d’efforts pour faire le travail et percevoir les impôts. Peut-être que vous le faites, mais ce n’est pas communiqué aux gens comme moi, qui ont simplement l’impression que c’est toujours comme la continuation d’une étude.
Je ne sais pas si vous le savez, mais le sénateur Downe a présenté un projet de loi au Sénat, le projet de loi S-258, qu’on appelle l’équité pour les Canadiens. Il exige que certains renseignements soient déclarés par la ministre et que le directeur parlementaire du budget soit informé parce qu’il a de la difficulté à les obtenir. Il a dit qu’il pouvait mesurer l’écart fiscal, mais qu’il n’obtenait pas l’information de vous.
Pourquoi n’y a-t-il pas plus d’application de la loi et de collecte? L’écart fiscal est énorme; je crois qu’il est de 40 milliards de dollars. Pourquoi ne s’efforce-t-on pas davantage de recueillir ces renseignements et de faire savoir aux Canadiens et aux parlementaires que l’on connaît un certain succès dans ce domaine, si c’est effectivement le cas? Pouvez-vous nous expliquer cela?
En outre, pourquoi ne pas fournir l’information au directeur parlementaire du budget s’il ne s’agit pas de renseignements personnels? C’est beaucoup de questions, mais, si vous pouviez essayer de nous rassurer en nous disant que vous faites un véritable travail à cet égard et que vous allez en rendre compte... Merci.
M. Pagé : Je vous remercie de vos questions. Je vais peut-être commencer par aborder un peu le financement que nous recevons, puis je céderai la parole à ma collègue, Cathy Hawara, qui vous parlera davantage du programme.
Une grande partie de notre financement a été reçue dans le cadre de plusieurs budgets au cours des années précédentes, notamment dans celui de 2022, où nous avons reçu 1,2 milliard de dollars. Grâce à ce financement, plusieurs activités ont été entreprises. Nous augmentons le nombre de vérifications des entités économiques de taille moyenne. Nous élargissons le programme de vérification des non-résidents, alors plusieurs activités sont en cours afin que nous puissions améliorer nos résultats.
Je devrais également mentionner que, dans le cadre du budget, des engagements ont été pris en ce qui concerne le rendement des investissements. Ces déclarations font l’objet d’un suivi et d’un rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor, aussi appelé SCT. Je demanderai peut-être à ma collègue de vous en dire un peu plus sur le programme.
Cathy Hawara, sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation, Agence du revenu du Canada : Bonsoir, monsieur le président, et merci de poser la question. Je m’appelle Cathy Hawara et je suis sous-commissaire à la Direction générale des programmes d’observation.
Certes, je m’intéresse beaucoup à l’économie clandestine et à tous les programmes de vérification de l’agence. La question de la reddition de comptes concernant nos résultats est importante, et nous y pensons beaucoup à l’agence, car nous savons qu’en étant plus transparents en ce qui concerne nos activités et notre niveau d’activité dans ce domaine, nous allons accroître la confiance des Canadiens à l’égard de l’agence en ce qui a trait à l’équité du régime fiscal. Notre site Web contient des renseignements détaillés sur nos résultats, notamment sur l’économie clandestine, nos enquêtes criminelles, nos activités de vérification à l’étranger, et tout le reste. Nous pourrons certainement fournir cette information ou le lien vers cette information au comité, compte tenu de l’intérêt manifesté.
La sénatrice Marshall : J’ai consulté votre site Web, et j’ai lu beaucoup de vos rapports. Vous fournissez certains renseignements, mais ceux qui y figurent ne nous permettent pas de savoir exactement ce que vous recueillez et ce que vous faites. Vous ne dites pas aux Canadiens et aux parlementaires que vous réussissez à recouvrer les impôts qui vous sont dus et qui n’ont pas été déclarés. Cette information n’est pas acheminée jusqu’aux Canadiens. Voilà pourquoi le sénateur Downe a présenté le projet de loi et pourquoi les Canadiens et les parlementaires ont un problème.
Je me demandais, parce qu’il semble y avoir très peu d’information sur l’écart fiscal, sur ce que vous percevez et sur les répercussions… je sais que l’Agence du revenu du Canada est également responsable de verser beaucoup de prestations, comme l’Allocation canadienne pour enfants. Je me demande parfois si votre objectif n’est pas de verser de l’argent plutôt que d’en percevoir. On dirait que l’on met toujours l’accent sur les dépenses et la distribution de l’argent, mais on ne semble pas déployer beaucoup d’efforts pour percevoir l’argent.
L’impression que cela donne, et je pense qu’il incombe à l’Agence du revenu du Canada de s’attaquer au problème… les personnes qui paient leurs impôts ou qui se conforment à la Loi de l’impôt sur le revenu savent que beaucoup de gens ne se conforment pas. On dirait que l’Agence du revenu du Canada ferme les yeux. Ce ne sont pas ces gens.
J’ai lu votre stratégie relative à l’économie clandestine, et, quand je l’ai fait, je l’ai tout simplement laissée de côté. Vous allez sensibiliser les gens. Eh bien, ce n’est pas le problème. Qu’en est-il de l’application de la loi?
Là où je veux en venir, c’est que l’Agence du revenu du Canada, en ce qui concerne la perception des impôts qui lui sont dus et après lesquels elle n’est pas vraiment en train de courir, vous avez… l’agence a un problème de crédibilité, et c’est frustrant pour les contribuables honnêtes. Comment allez-vous vous y prendre? Voilà la question.
Mme Hawara : Merci de poser la question.
Nous sommes limités du point de vue de certains des renseignements que nous pouvons fournir publiquement concernant nos mesures de conformité. Toutefois, nous reconnaissons l’importance de rendre compte de nos activités de façon globale. Chaque occasion que nous avons, nous la saisissons.
En ce qui concerne la stratégie relative à l’économie clandestine, dont la sénatrice a parlé, notre troisième pilier consiste à traiter l’économie clandestine, et nous prenons un ensemble complet de mesures à l’échelle de l’agence, par l’entremise de nos équipes responsables de l’économie clandestine et par le truchement d’autres programmes de vérification que nous avons établis afin d’atténuer des risques précis.
C’est une priorité absolue pour l’agence. Nous essayons de saisir toutes les occasions de communiquer les résultats de notre travail, notamment sur la page que j’ai mentionnée plus tôt.
La sénatrice Marshall : Merci.
Le sénateur Smith : J’aimerais poser une autre question aux représentants de l’Agence du revenu du Canada.
L’émergence d’options de services numériques dans l’ensemble de notre économie a été désignée comme un risque clé pour les activités de votre agence. Les Canadiens s’attendent à ce qu’elle offre des services numériques et plus modernes, et c’est votre travail de relever ces défis.
Pourriez-vous faire le point sur les mesures que l’Agence du revenu du Canada — ou l’ARC — a prises pour moderniser sa prestation de programmes et de services, et y a-t-il des fonds réservés à cette initiative dans le Budget principal des dépenses?
M. Pagé : Je vais répondre à cette question. L’agence accorde beaucoup d’attention et de priorité aux services numériques. Nous avons en fait établi une direction générale qui se concentre sur la transformation de l’agence et qui nous aide à aller dans cette direction.
Nous avons des fonds qui sont inclus dans le Budget principal des dépenses. Ce financement est réparti entre les différents programmes. Je n’ai pas nécessairement les chiffres précis à disposition. Je serai heureux de vous les fournir séparément, si vous le voulez.
Certains des investissements que nous faisons visent précisément à répondre à certains des commentaires que vous avez formulés au sujet de la nécessité de rendre les services plus accessibles par l’offre en ligne et de s’assurer que l’agence peut également offrir un accès sécuritaire à ces services. Comme vous le savez, la sécurité est aussi une priorité pour l’agence, et nous avons beaucoup investi dans ce domaine.
Le sénateur Smith : Y a-t-il des systèmes de mesure de base au sujet desquels vous tentez de recueillir des données sur cette question en particulier, en ce qui a trait aux capacités numériques de l’ARC? Y a-t-il des choses mesurables que vous pouvez nous dire que vous avez réellement accomplies en mettant sur pied ce programme? Y a-t-il quoi que ce soit?
M. Pagé : Eh bien, nous offrons de nombreux services en ligne. Les particuliers ont maintenant accès à davantage de services qui leur permettent de soumettre leur déclaration de revenus par voie électronique et de façon sécuritaire.
En guise d’exemples, si vous aviez récemment produit votre déclaration en ligne, vous auriez vu que vous pouvez utiliser l’authentification tierce, des choses comme ça. Nous prêtons vraiment attention à ce que font les autres organisations. Nous comparons également notre pays à d’autres, et nous mettons vraiment à profit leurs pratiques et ce qui a été le plus avantageux pour eux afin de pouvoir envisager la possibilité de mettre en place des exemples de ce genre.
Si vous voulez une liste plus complète, je me ferai un plaisir de vous la fournir.
Le sénateur Smith : Ce serait formidable si vous le pouviez.
Alors que le pays et, en fait, le monde continuent de s’orienter vers une économie numérique, il reste des groupes de population qui n’en profitent pas pour diverses raisons, par exemple parce qu’ils n’ont pas accès à Internet ou à la technologie nécessaire ou, dans bien des cas, parce qu’ils n’ont pas d’espace numérique.
Comment l’ARC s’assure-t-elle que les personnes qui n’ont pas un accès adéquat aux services qu’elle offre ou qui n’ont pas le savoir-faire nécessaire pour y accéder ne sont pas laissées pour compte?
Si on regarde le Canada, cette question vise probablement davantage les régions éloignées que les régions densément peuplées. Avez-vous des commentaires?
M. Pagé : Oui. L’agence reconnaît que la soumission par voie électronique ou l’utilisation d’outils électroniques ne conviennent pas à tout le monde.
Des efforts ont été déployés pour s’assurer que les populations difficiles à joindre sont informées au sujet des programmes de l’ARC.
Nous avons mis en place des systèmes qui permettent aux gens de produire automatiquement leur déclaration de revenus en ligne et en utilisant les formulaires que nous avons déjà à notre disposition. Nous avons également investi dans la sensibilisation, et nous examinons certains des problèmes et des défis auxquels font face les Premières Nations et d’autres collectivités pour nous assurer que nous pourrons relever certains de ces défis dans le cadre de notre processus.
Le sénateur Smith : Avez-vous des statistiques là-dessus, en ce qui concerne les forces et les faiblesses dans certaines des régions les plus éloignées, qui vous donneraient une mesure grâce à laquelle vous pourriez dire : « D’accord, voici notre pourcentage de réussite ou d’achèvement; voici ce que nous devons faire »? Quelles mesures devez-vous prendre pour vous assurer que ces gens et les populations de ces régions seront bien servis?
M. Pagé : Je vais demander à ma collègue de répondre.
Gillian Pranke, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service, Agence du revenu du Canada : Bonsoir, et merci de votre question, monsieur le président.
L’Agence du revenu du Canada a déployé beaucoup d’efforts relativement au service qu’elle cherche à offrir aux personnes qui ne sont pas nécessairement dotées des capacités numériques, comme mon collègue M. Pagé l’a mentionné.
Nous avons établi, en collaboration avec Service Canada, trois centres de services dans le Nord, où nous offrons des services aux personnes sur le terrain. Nous avons étendu nos services de sensibilisation à l’échelle du pays afin de pouvoir nous rendre dans les collectivités, mieux sensibiliser les gens et les aider à produire leur déclaration de revenus.
Nous travaillons avec plus de 3 100 organismes communautaires de partout au pays, d’un océan à l’autre, qui aident les particuliers à produire leur déclaration de revenus, et plus de 10 millions de dollars ont été injectés dans ce programme au cours des trois dernières années.
Pour vous donner une idée du niveau d’aide offert, avant la pandémie, plus d’un million de déclarations de revenus ont été produites pour des personnes à revenu modeste ou faible. Comme vous pouvez l’imaginer, ces volumes ont diminué pendant la pandémie, car certaines de ces cliniques ont fermé leurs portes.
Nous avons effectué un virage, et nous avons été en mesure d’offrir des cliniques… même depuis la fin de la pandémie, nous continuons de fournir des services sur place, en personne, mais nous offrons également de l’aide aux personnes qui peuvent la recevoir virtuellement. Les gens n’ont donc pas besoin de sortir de chez eux s’ils ont des problèmes de mobilité, et ils peuvent travailler avec la clinique du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt et obtenir du soutien par téléphone.
Voilà certaines des choses que nous avons faites. Je serai heureux d’entrer dans les détails ou de vous fournir de plus amples renseignements. Nous avons beaucoup de renseignements sur la façon dont nous aidons les citoyens de partout au pays.
Le sénateur Smith : Ce serait formidable. Surtout dans les régions nordiques et éloignées.
Le président : Avant que vous ne quittiez votre fauteuil, madame Pranke, pourriez-vous vous présenter aux fins du compte rendu?
Mme Pranke : Gillian Pranke, sous-commissaire à la Direction générale de cotisation, de prestation et de service de l’Agence du revenu du Canada.
[Français]
La sénatrice Audette : Merci à toutes les personnes qui ont fait des présentations. Je vais vous aborder d’une façon un peu plus transversale, puisqu’on sait qu’en 2021 — il y a eu une sanction royale, évidemment —, le Canada a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il est très clair, dans les lettres de mandat du premier ministre, qu’il encourage les ministres à appliquer cette nouvelle loi.
Dans vos travaux, sachant que l’on parle de problèmes de santé mentale, de suicide, du manque de logement et de l’accès problématique à l’eau potable dans les communautés autochtones, et connaissant les problèmes ou les obstacles qui existent quand on parle de poursuivre la modernisation des pratiques sur le plan de l’approvisionnement... C’est difficile pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits de concurrencer les grandes entreprises canadiennes.
Pouvez-vous partager avec nous votre réflexion sur ce que vous proposez dans ce budget pour progresser en matière de réconciliation économique et de réconciliation sur le plan du mieux-être des peuples autochtones?
Maxime Guénette, sous-commissaire, Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration, Agence du revenu du Canada : Je m’appelle Maxime Guénette, sous-commissaire de la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration. Du côté de l’agence, nous sommes responsables à ma direction générale des affaires autochtones. Donc, une partie de ce que fait ma direction générale, c’est beaucoup de recherche par rapport aux peuples autochtones.
On vient de terminer récemment une recherche sur l’opinion publique auprès des peuples autochtones. Le rapport vient d’être rendu public sur le site de Bibliothèque et Archives Canada. On pourra vous envoyer le lien. Ce travail aide le travail de Mme Pranke pour ce qui est de mieux appuyer les peuples autochtones sur le terrain. Voilà un exemple.
On essaie, dans le contexte de la stratégie autochtone qu’on est en train de développer au sein de l’agence, de rendre plus systémiques nos initiatives de partenariat et de consultation avec les peuples autochtones quand elles ont trait à la mise en œuvre de nos activités sur le terrain. C’est une partie de votre question qui était relativement vaste. Est-ce qu’il y a des collègues d’autres ministères qui voudraient ajouter des éléments à ma réponse?
[Traduction]
M. Krumins : Je vous remercie de votre question. Du point de vue du mandat de la santé, il y a de nombreuses considérations importantes, et l’Agence de la santé publique estime que l’une d’elles consiste à s’assurer que les collectivités autochtones et nordiques ont un accès adéquat aux services de santé.
J’inviterais mon collègue, le Dr Njoo, sous-administrateur en chef de la santé publique, à parler des maladies infectieuses et du fait de s’assurer que les populations sont en santé.
S’il reste du temps après son intervention, j’inviterais mon collègue Michael Collins à vous parler de certains de nos programmes d’équité qui ciblent les populations autochtones dans le cadre de leurs activités de promotion de la santé.
Dr Howard Njoo, sous-administrateur en chef de la santé publique, Agence de la santé publique du Canada : Merci, M. Krumins, et bonsoir à tous.
Du point de vue de la santé publique, nous savons depuis longtemps, évidemment, que les Autochtones souffrent malheureusement de façon disproportionnée de toute une gamme de maladies, qu’il s’agisse de maladies infectieuses, de problèmes de santé mentale ou de maladies chroniques non transmissibles.
Alors, notre façon de gérer ce dossier est inscrite dans notre ADN, pour faire un jeu de mots. Nous travaillons en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada. Même pendant la pandémie de COVID-19, par exemple, nous avons déployé des efforts particuliers pour les considérer comme une population vulnérable en matière d’accès aux vaccins, pour trouver des façons novatrices d’offrir des traitements et pour nous assurer qu’ils participent également à nos tables de gouvernance. Par exemple, tout le monde a entendu parler du Comité consultatif spécial sur la COVID-19. Nous nous sommes assurés qu’il y ait également une représentation autochtone. Nous croyons que c’est très important dans tous nos efforts de sensibilisation et toutes nos séances d’information.
Nous avons communiqué avec les organisations autochtones, évidemment, en étroite collaboration avec nos partenaires fédéraux, pour nous assurer qu’elles sont reconnues et qu’elles ne sont pas victimes de discrimination ou stigmatisées, mais que leurs problèmes uniques sont pris en compte.
Nous avons également tenu compte du fait que les Autochtones sont nombreux à vivre dans des communautés éloignées et isolées en nous assurant de la livraison des vaccins, de l’accès aux traitements et de tout le reste. Tout cela a été pris en compte.
À l’avenir, alors que nous reviendrons aux concepts d’avant la COVID-19 en ce qui concerne nos comités ou nos collaborations fédérales-provinciales-territoriales, nous chercherons également à rendre la collaboration plus concrète qu’auparavant relativement au fait qu’on l’appelle maintenant « FPTA » — c’est-à-dire fédérale, provinciale, territoriale et autochtone. En ce qui concerne la gouvernance en santé publique, nous nous dirigeons vers une structure de gouvernance FPTA. Les voix autochtones font évidemment partie des discussions et des solutions visant à dissiper leurs préoccupations. Merci.
Le sénateur Loffreda : Je remercie encore une fois tous nos témoins de leur présence ce soir.
Ma question s’adresse aux représentants de l’Agence du revenu du Canada. Vous demandez 14,9 milliards de dollars pour le Budget principal des dépenses de 2023-2024, comme vous l’avez mentionné.
Je veux continuer à parler de l’écart fiscal de 40 milliards de dollars et, pour les Canadiens qui nous regardent, il s’agit de la mesure de la perte potentielle de recettes fiscales découlant de la non-conformité.
Dans l’objectif du premier rapport du ministre sur l’écart fiscal global, on s’attendait à ce que vous réduisiez cet écart de 42 à 48 % — j’ai le rapport sous les yeux —, et c’est près de 20 milliards de dollars. À l’époque, les recettes fiscales fédérales s’élevaient à 272 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente un écart fiscal de près de 15 %.
Quelles mesures avez-vous prises dans le but d’accroître la capacité de détection et de poursuite des cas d’évasion fiscale? En outre, quels sont les principaux obstacles à la lutte contre l’évasion fiscale?
Mme Hawara : Merci de poser la question. Le Budget principal des dépenses qui est soumis à l’étude du comité comprend actuellement un certain nombre de mesures que nous proposons de prendre pour lutter contre l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale. Je vais donner un exemple en particulier. Nous demandons environ 25 millions de dollars pour accroître la capacité de notre programme des enquêtes criminelles et 2,7 millions de dollars pour le Service des poursuites pénales du Canada.
Nous sommes responsables d’enquêter sur les cas les plus graves d’évasion fiscale. Notre objectif à ce stade-ci est d’accroître notre capacité à le faire, d’être capables de nous occuper de plus de cas qui nous sont adressés par des collègues de l’ensemble de l’agence et par nos partenaires de l’application de la loi et, ensuite, d’être en mesure d’adresser les cas plus complexes d’évasion fiscale de grande valeur à nos collègues du Service des poursuites pénales du Canada. Voilà un exemple de ce que nous faisons.
Pour ce qui est des obstacles que nous rencontrons, nous constatons certainement que les stratagèmes et les structures qui sont élaborés sont de plus en plus complexes. Lorsqu’il y a un élément à l’étranger, évidemment, le but est de garder des choses secrètes et de cacher des actifs à l’étranger; par conséquent, le défi consiste à repérer ces structures et à trouver les actifs et les transactions qui sont cachés.
Un autre défi tient au fait que les contribuables sont de plus en plus enclins à intenter des poursuites. À mesure que nous traitons des cas plus complexes et de grande valeur, nous constatons que les contribuables réagissent en accédant davantage aux tribunaux et en essayant de retarder l’accès à l’information et aux éléments de preuve dans le contexte de notre enquête sur l’évasion fiscale.
Voilà quelques exemples.
De façon plus générale, cependant, je dirais que les choses ont changé pour nous, à l’Agence du revenu du Canada. Nos collaborations avec nos partenaires, aux échelons national et international, sont plus solides que jamais.
Nous avons accès à énormément de données, beaucoup plus que par le passé, si on pense aux transferts électroniques de fonds que nous recevons automatiquement des institutions financières, ou bien à la norme commune de déclaration, qui permet à plusieurs pays du monde d’échanger des renseignements sur les comptes financiers afin de mieux détecter les actifs qui peuvent être à l’étranger et de vérifier s’il y a un risque de non-conformité à cet égard. Merci.
Le sénateur Loffreda : Pour revenir à une partie de ma question, au départ, la ministre avait déclaré que vous vouliez réduire l’écart fiscal de près de 50 %. Des progrès ont-ils été réalisés à cet égard? Sinon, pourquoi?
Auriez-vous un objectif pour l’avenir, qui vous ferait dire : « Voici l’écart fiscal actuel. Il s’établit encore à 40 milliards de dollars. C’est considérable compte tenu des recettes fiscales que nous percevons »?
Mme Hawara : Nous croyons que l’écart fiscal est un indicateur important de la conformité globale et de la santé globale du régime fiscal.
Nous déployons autant de ressources et d’outils que possible dans le cadre de nos programmes de vérification du côté civil et, du côté criminel, par l’entremise de notre équipe des enquêtes criminelles.
Je ne peux pas parler de cette statistique en particulier, mais notre objectif global — et nous rendons compte chaque année de l’incidence financière de nos activités de conformité — est de cerner les risques les plus importants et de déployer nos ressources de vérification et d’application de la loi pour nous y attaquer.
Le sénateur Loffreda : Quel est le principal obstacle à la réduction de ce chiffre? Pourquoi ne diminue-t-il pas?
Mme Hawara : À l’échelle mondiale, l’économie n’arrête pas de croître. Il y aura toujours une certaine croissance — de ce point de vue — du risque lié à la conformité.
Je ne suis pas certaine qu’il y ait un obstacle à cet égard précisément. Il y a des obstacles en ce qui concerne la façon dont nous gérons nos programmes de vérification et le genre d’interactions que nous avons avec les contribuables.
Je reviendrais aux défis que j’ai mentionnés plus tôt, relativement au caractère litigieux et à la complexité accrue que nous observons dans les affaires sur lesquelles nous enquêtons.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Pagé et concerne la taxe de luxe du secteur des avions privés. J’ai fait un calcul simple sur un Challenger neuf, qui n’est pas le plus coûteux des avions de Bombardier. La taxe devrait rapporter 2,7 millions de dollars par avion. Sur la vente de 10 avions de ce type, on parle d’un montant de taxes de 27 millions de dollars — des taxes espérées. Si Bombardier perd la vente de 10 appareils — selon mes informations il en ont perdu un peu plus que cela —, vous ne pourrez pas collecter les 27 millions de dollars et le gouvernement perdra plus de 1,2 million de dollars en TPS par avion non vendu. Cela cause une perte de 2,5 millions de dollars en TVQ au Québec. Si on multiple tout cela par 10, c’est beaucoup d’argent perdu.
Pouvez-vous me dresser le portrait actuel de la situation dans l’aviation? Depuis l’entrée en vigueur de cette taxe le 1er septembre 2022, avez-vous procédé à des ajustements de vos projections de revenus? Vaut-il toujours la peine d’imposer une telle taxe sur les avions privés?
M. Pagé : Je vous remercie de cette question. Au sujet de la taxe de luxe, l’agence est responsable d’administrer la taxe, mais pas de la développer ou de mesurer son succès. Le ministère des Finances, qui s’occupe d’établir les mesures fiscales que nous devons administrer, serait mieux en mesure de répondre à votre question.
Le sénateur Dagenais : Cette question est en réserve pour le ministère des Finances. Ma prochaine question s’adresse à M. Lagacé.
Monsieur Lagacé, à part quelques fonctionnaires qui ont témoigné, une certaine unanimité se dégage tant chez les politiciens que chez les observateurs sur le besoin de revoir l’efficacité de Services publics et Approvisionnement Canada, surtout lorsqu’on examine ce qui a été fait depuis sept ans pour le ministère de la Défense et nos forces armées.
Pouvez-vous nous donner quelques informations sur des actions concrètes ou des gestes que l’on pourrait mesurer de notre point de vue, qui ont été décidés et mis en place dans la dernière année pour accroître l’efficacité de votre ministère? Pouvez-vous justifier le fait que le gouvernement actuel n’imite pas la Grande-Bretagne, où un ministre se consacre exclusivement aux approvisionnements militaires du pays? Ce serait peut-être plus simple pour l’administration.
M. Zielonka : Merci beaucoup pour cette question. Peut-être que je peux y répondre.
[Traduction]
Dans l’ensemble, notre rôle en matière d’approvisionnement consiste à appuyer les divers ministères et à répondre à leurs besoins. L’un des problèmes que nous avons, surtout du côté de la défense, tient au fait que les délais d’élaboration des spécifications en matière d’approvisionnement sont souvent très longs, et c’est souvent le ministère client qui en est responsable.
De notre côté, nous avons fait beaucoup de choses au cours des dernières années pour moderniser nos processus d’approvisionnement. Par exemple, nous avons mis en œuvre un nouveau système qui s’appelle la Solution d’achats électroniques, qui prend beaucoup de systèmes distincts au sein de notre ministère — dans bien des cas, des systèmes existants qui ne se communiquaient pas nécessairement les uns avec les autres, dont l’interface était très manuelle… et nous avons mis en place un nouveau système qui a hautement automatisé un grand nombre de ces tâches.
Il y a aussi un élément tourné vers l’extérieur, qui permet aux entités désireuses de faire affaire avec le gouvernement fédéral de le faire de façon beaucoup plus efficace parce qu’elles peuvent maintenant s’enregistrer et effectuer beaucoup de soumissions par voie électronique, ce qui réduit les délais.
Le système nous permet également de normaliser beaucoup de documents d’approvisionnement. Au lieu que nous ayons à tout faire manuellement et à tout offrir de façon non standard, ce système nous aide à normaliser les clauses contractuelles et tout le reste dans le cadre des contrats d’approvisionnement.
[Français]
Cet effort est important pour simplifier le processus et trouver un moyen de développer un système de gestion de l’approvisionnement beaucoup plus efficace. C’est un exemple important.
[Traduction]
Le système a également une incidence sur la collecte de données. Je soulignerais que, d’après la question précédente de la sénatrice Audette au sujet de l’approvisionnement des Autochtones… c’est plus vaste que l’approvisionnement des Autochtones, car il nous donne également beaucoup de données sur les personnes qui participent réellement aux processus d’approvisionnement et sur celles qui ne le font pas. Nous pouvons commencer à recueillir des données. Une mesure très importante a été mise en place pour nous permettre d’atteindre un objectif de 5 % d’approvisionnement auprès des populations autochtones. Encore une fois, ce système est un élément clé.
Nous travaillons également avec les ministères pour tenter de déterminer les achats à l’avance et les aider dans le cadre de ces processus.
L’un des problèmes que nous avons, surtout du côté militaire, tient au fait que l’approvisionnement devient de plus en plus complexe à mesure que la technologie évolue. On n’achète plus des trucs simples. Les systèmes intègrent un grand nombre de systèmes distincts de nombreux fabricants différents dans divers cas.
Je donnerai comme exemple l’approvisionnement naval.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Je remercie les témoins de leur présence.
J’ai une question à poser à chaque ministère, afin que vous ne soyez pas surpris et pour rendre les choses un peu équitables. Je vais commencer par Santé Canada. L’an dernier, nous avons adopté un projet de loi visant à offrir une nouvelle assurance dentaire aux personnes défavorisées du pays.
J’aimerais bien que le ministère me donne des données sur la participation, compte tenu de ce que prévoyait le projet de loi en ce qui concerne les affectations budgétaires pour ce programme.
Question plus importante encore, comment faites-vous la promotion du programme du point de vue du ministère pour vous assurer qu’il atteint les personnes à qui il était destiné au départ?
M. Krumins : Je vous remercie de poser la question, monsieur le sénateur. Il vaudrait mieux la poser cette question à des représentants de Santé Canada, qui est un organisme ou un ministère distinct de l’Agence de la santé publique du Canada. Il est responsable du programme de soins dentaires et de sa mise en œuvre. L’Agence de la santé publique du Canada ne participe pas à ce déploiement.
Le sénateur Yussuff : Nous leur poserons la question lorsqu’ils comparaîtront devant nous. Aux représentants de Revenu Canada : dans le contexte de l’économie clandestine… nous n’avons pas affaire à un phénomène nouveau. C’est un énorme défi. L’un des grands problèmes qui se posent dans le contexte des tentatives visant à régler cette situation tient au fait qu’il y a beaucoup de travail non documenté dans l’économie clandestine. Les gens sont employés par des employeurs qui échappent au système. Tant que vous n’aurez pas corrigé cette lacune, je ne vois pas comment vous allez corriger l’autre lacune, c’est-à-dire amener les autres à payer leurs impôts, de même que ces employeurs qui profitent du système.
Le ministère a-t-il élaboré des données montrant la corrélation entre les gens à qui on a recours pour faire le travail — évidemment, ce n’est pas leur faute, puisque ces employeurs font de l’évitement, parce qu’on peut menacer ces travailleurs, d’expulsion ou je ne sais quoi — dans le contexte des employeurs qui ne respectent pas le régime fiscal canadien? Peut-être pourriez-vous nous éclairer quant à la façon dont vous tentez de vous attaquer à ce problème.
Mme Hawara : Merci de votre question. Vous avez raison. C’est l’un des défis que nous devons relever. Il est obligatoire de remplir divers feuillets de renseignements et de les envoyer à l’Agence du revenu du Canada, certainement en ce qui concerne les employés. Nous avons établi de solides programmes de vérification qui nous permettent de nous attaquer au revenu d’emploi non déclaré. C’est le genre d’activités que nous menons dans le cadre de la Stratégie relative à l’économie clandestine.
Le sénateur a tout à fait raison. C’est l’un des éléments. Nous avons établi des programmes qui mettent l’accent sur les employeurs et leur respect de leurs obligations fiscales.
Le sénateur Yussuff : Je voudrais revenir à la question posée par mon collègue tout à l’heure. Il y a un certain temps, le ministère affirmait que l’écart était de 40 milliards de dollars. Les données que vous avez soumises à notre examen n’ont pas changé. La grande question que nous allons nous poser est la suivante : si nous continuons à vous donner de l’argent et que la situation ne s’améliore pas, pourquoi continuons-nous à vous donner plus d’argent? Je pense que c’est une question fondamentale et que les contribuables aimeraient en connaître la réponse. Je ne veux pas vous mettre sur la sellette, mais peut-être que la stratégie que nous employons n’est pas la bonne. Nous devrions peut-être envisager une autre solution politique au problème.
Mme Hawara : C’est une question tout à fait légitime. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous demandons un financement important dans ce budget principal des dépenses.
Je vais vous donner un autre exemple. Nous demandons plus de 200 millions de dollars afin de nous attaquer aux moyennes entreprises. Nous avions l’habitude de les examiner une entité juridique à la fois. Ce que nous avons fini par comprendre, c’est qu’en fait, il faut examiner le regroupement — le regroupement économique — pour voir comment l’argent circule à l’intérieur de celui-ci et vérifier si les impôts appropriés sont payés. Nous pensons que c’est un domaine où il y a beaucoup de non-conformité. Au bout du compte, cette mesure aura un effet positif sur l’écart fiscal, mais il ne faut pas oublier que cet écart est presque comme un indicateur ultime de résultat lorsque nous examinons le régime fiscal dans son ensemble, et nos programmes de vérification l’alimentent.
Au sein de ma direction générale, nous nous concentrons sur les programmes individuellement, et nous nous assurons de repérer les dossiers qui présentent les risques les plus élevés. Nous avons cerné un certain écart relativement aux grandes et moyennes entreprises. Ce ne sont pas les plus grandes, mais elles ne comptent pas parmi les nombreuses petites entreprises du pays. Nous avons déterminé qu’il fallait les considérer comme des entités économiques plutôt que comme des entités juridiques distinctes. C’est l’une des initiatives que nous menons grâce au financement reçu au titre du budget de 2022 et qui est incluse dans le budget principal des dépenses de cette année.
Le sénateur Yussuff : Merci.
Mes amis de Services publics et Approvisionnement Canada, comme vous le savez, le système de paie Phénix a été un véritable désastre. Depuis que nous avons annoncé que nous réparions ce système, nous aurions pu acheter je ne sais combien d’autres systèmes.
Le défi que vous devez relever, bien sûr, est lié à l’incidence qu’a eue le fait que le système n’a pas fonctionné sur la vie des gens. Je sais que le ministère déploie des efforts pour corriger la situation. Où en sommes-nous en ce qui concerne la correction du système de paie Phénix? Dans quelle mesure sommes-nous près de la solution? Comme vous le savez, bon nombre des travailleurs dans les rues continuent d’être touchés par ce problème. Bien entendu, nous leur avons versé des dommages-intérêts pour les difficultés que nous leur avons causées, mais je sais que le système n’a pas encore été corrigé.
Vous pourriez peut-être nous dire où nous en sommes. Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le système soit réparé?
M. Zielonka : Merci de votre question. En ce qui concerne le système de paie Phénix, il fonctionne actuellement comme il le devrait. Le problème que nous avons tient à l’arriéré. Au moment où le système est entré en service, il n’était pas prêt. Il y a eu certainement beaucoup de problèmes à ce moment-là, et un énorme arriéré a été créé.
Au cours des dernières années, on s’est surtout efforcé de mettre fin à cet arriéré, et mes collègues de la direction générale de la paie n’ont pas cessé de le faire. Ils ont réussi à réduire cet arriéré, mais, depuis environ un an, en conséquence de l’augmentation de la taille de la fonction publique et de la COVID-19, il y a eu beaucoup plus de déplacements de fonctionnaires, ce qui a déclenché des transactions.
Au cours de la dernière année, nous avons observé une augmentation du nombre de transactions et de l’arriéré. Ce que nous avons fait à ce sujet… comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, nous avons vu notre budget principal des dépenses diminuer en raison de la fin de notre financement actuel, mais, dans le cadre du budget, on a annoncé de nouveaux fonds destinés à SPAC. Cette augmentation du financement nous permettra d’accroître l’effectif afin que nous puissions continuer à éliminer cet arriéré de façon prioritaire au cours des prochaines années.
Je voudrais souligner que le système Phénix fonctionne actuellement comme prévu. C’est un très bon système. Il repose sur un système PeopleSoft qui est en fait utilisé par de nombreuses organisations de partout dans le monde dans des environnements de paie complexes. Le problème que nous avons eu au départ était lié à la mise en œuvre du système, mais ces problèmes ont été réglés en grande partie.
La sénatrice Pate : Je remercie tous les témoins de leur présence.
Mes questions s’adressent aux représentants de l’Agence du revenu du Canada. J’ai été frappée par le terme employé dans votre déclaration préliminaire : « évasion fiscale criminelle ». Je ne sais pas à quoi ressemble l’évasion fiscale non criminelle. Je ne veux pas jouer au plus fin. La réalité, c’est que, lorsque nous examinons les cas de fraude, nous employons toutes sortes de termes différents pour désigner des gens qui sont souvent capables d’éviter la responsabilité criminelle, que ce soit, comme vous l’avez mentionné, parce qu’ils peuvent intenter des poursuites ou parce qu’ils peuvent engager des comptables qui les aident à cacher de l’argent.
D’après mon expérience de travail dans ce domaine, lorsque nous commençons à mener des enquêtes sur la fraude — et nous en avons un peu entendu parler au comité, même de la part du vérificateur général —, nous mettons souvent l’accent sur la personne, et souvent sur celle qui en a le moins, et non sur les organisations, les sociétés ou les particuliers qui en ont le plus.
Je suis curieuse de savoir comment vous rendez vos comptes à ce sujet, parce que je pense qu’il serait extrêmement utile à des comités comme le nôtre de connaître certains des problèmes auxquels vous faites face. Vous en avez souligné quelques-unes en ce qui concerne les litiges, comme le fait que les gens vont formuler des allégations concernant des activités du gouvernement lorsqu’on essaie d’examiner leur responsabilité criminelle. Il nous serait utile d’avoir des rapports plus complets.
Cela m’amène à vous poser une question fondée sur des conversations que nous avons eues avec le directeur parlementaire du budget, qui a affirmé avoir de la difficulté à recevoir des données agrégées de votre ministère en temps opportun, en partie en raison des restrictions onéreuses qui sont attribuées relativement à la confidentialité. Il existe de nombreuses façons de contourner le problème de la protection des renseignements personnels lorsqu’il s’agit de fournir des données agrégées.
Je suis curieuse de savoir quels types de rencontres vous avez eues à ce sujet avec le directeur parlementaire du budget et ce que vous envisagez comme moyen de corriger ce problème afin que le directeur parlementaire du budget puisse produire des rapports sur les questions dont il essaie de rendre compte et mieux remplir son mandat, tout en vous aidant dans des dossiers comme celui-ci.
J’aurai une question complémentaire à poser s’il reste du temps.
Mme Hawara : Je répondrai peut-être à la première question concernant les enquêtes criminelles. Je céderai ensuite la parole à mon collègue, M. Guénette, qui pourra répondre aux questions concernant le directeur parlementaire du budget.
Je suis d’accord : l’évasion fiscale est un crime. À l’agence, nous avons des programmes de vérification civile et un programme des enquêtes criminelles. L’évasion fiscale est tout à fait criminelle. C’est ainsi que nous voyons les choses, et nous menons des enquêtes en conséquence.
Pour ce qui est des données, il s’agit en fait d’un des programmes de l’agence où il est plus facile de rendre compte publiquement de nos activités parce que, bien sûr, si une enquête est acceptée par le Service des poursuites pénales du Canada et que des accusations sont portées, tout cela est du domaine public. Nous portons une attention particulière à ces cas. Nous publions des avis de mesures d’exécution au cas par cas afin de nous assurer d’attirer l’attention sur le fait que l’accusation a été portée ou qu’une déclaration de culpabilité a été obtenue.
Sur le site Web que j’ai mentionné plus tôt concernant nos résultats, nous avons un certain nombre de postes budgétaires liés aux enquêtes criminelles précisément. Nous divulguons le nombre de cas qui nous sont adressés, le nombre de ceux que nous adressons au Service des poursuites pénales du Canada, aussi appelé le SPPC, et beaucoup de renseignements sur les opérations conjointes d’application de la loi et sur les déclarations de culpabilité. Pouvons-nous en faire plus? Peut-être. Si la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit la marge de manœuvre nécessaire, nous ferons de notre mieux parce que nous reconnaissons le lien entre la transparence et la confiance, et c’est un domaine où nous pouvons en dire davantage.
Je voudrais dire quelques mots au sujet des contestations et des litiges. L’un des principaux problèmes que nous observons tient au fait que, lorsque nous cherchons à obtenir des éléments de preuve dans le contexte de nos condamnations criminelles, nous nous heurtons de plus en plus à des allégations selon lesquelles les renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat. Cette défense, en soi, suppose un tout autre processus judiciaire qui nous ralentit. Comme nous nous occupons de cas complexes et de grande valeur, la réaction est proportionnelle.
M. Guénette : Merci. En ce qui concerne la question de la sénatrice au sujet du directeur parlementaire du budget, nous discutons régulièrement avec lui et avec ses analystes. Au cours des quatre dernières années, nous avons répondu à 23 demandes d’information. Comme il l’a fait remarquer, je crois, lors de sa récente comparution devant le comité, nous sommes tenus par la Loi de l’impôt sur le revenu de protéger les renseignements des contribuables. Ce principe peut s’appliquer dans le contexte des demandes de renseignements agrégés, lorsque nous avons affaire à des chiffres peu élevés ou à des questions touchant l’abus de position dominante. Je veux dire par là lorsque nous avons de petits échantillons où ce pourrait être possible, pas nécessairement dans les données que nous fournissons, mais à l’aide de renseignements de tiers pour identifier un contribuable en particulier, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société.
Je crois que ce sont là quelques-uns des défis dont parlait le directeur parlementaire du budget. Nous faisons de notre mieux, dans le cadre de nos interactions, pour comprendre l’information qu’il recherche et répondre le plus rapidement et de la façon la plus complète possible, mais il a raison de dire que, dans certains cas, nous devons supprimer l’information, surtout lorsqu’il s’agit de position dominante ou de chiffres peu élevés.
La sénatrice Galvez : J’ai deux questions à poser. Ma première s’adresse aux représentants de SPAC, et l’autre à ceux de l’Agence du revenu du Canada.
SPAC est chargé de mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert, qui est une directive du gouvernement visant à assurer sa transition vers une économie circulaire carboneutre au moyen d’achats et de pratiques écologiques et par l’adoption de technologies, de produits et de services écologiques.
J’aimerais comprendre comment votre ministère appuie la transition vers une économie circulaire carboneutre. Pouvez-vous nous donner plus d’information sur les critères d’achats écologiques, monsieur Zielonka? Ces critères ont-ils été inclus dans le ministère pour les biens et services qui ont un impact environnemental élevé?
M. Zielonka : Merci de poser la question. Je vais vous donner quelques exemples de domaines dans lesquels nous avons été très actifs en ce qui concerne l’économie verte. Au sein de notre ministère, nous avons un certain nombre de secteurs, deux en particulier. Il y a celui de l’approvisionnement, et il y a notre fonction de fournisseur commun d’installations pour le gouvernement. Je consacrerai peut-être une minute ou deux à cette question.
Nous avons beaucoup mis l’accent sur l’écologisation de nos propriétés à mesure que nous procédons à la recapitalisation des actifs. Lorsqu’un immeuble arrive à la fin de sa vie utile et que nous le réparons, nous veillons à ce qu’il soit conforme à des normes écologiques très élevées. Voilà une chose que nous faisons.
La sénatrice Galvez : Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est une norme écologique élevée?
M. Zielonka : Par exemple, nous examinons les immeubles et les rendons conformes aux normes platine de Leadership in Energy and Environmental Design, ou LEED. Tout dépend du type d’actif et de ce qu’on peut en faire. Dans certains cas, nous sommes limités, mais nous faisons tout ce que nous pouvons avec ces actifs.
Nous examinons d’autres éléments. Par exemple, ici, dans la région de la capitale nationale, nous menons le Programme d’acquisition de services énergétiques, qu’on appelle le PASE, c’est-à-dire une centrale censée utiliser de l’énergie verte pour le chauffage et la climatisation de nos principaux immeubles au centre-ville. C’est quelque chose qui s’éloigne des types de chauffage à combustibles fossiles. Lorsque nous ne pouvons pas nécessairement nous procurer de l’énergie verte directement, nous nous tournons vers les programmes de compensation en matière d’énergie verte. Nous faisons essentiellement ce genre d’activités. C’est du côté de nos propriétés.
En ce qui concerne l’approvisionnement, nous envisageons de plus en plus, par exemple, le béton écologique et les spécifications à cet égard dans le cadre de futurs achats. Lorsque nous précisons l’approvisionnement, nous cherchons à y inclure un élément écologique à long terme. Voilà le genre d’activités que nous menons. Il s’agit désormais d’une priorité pour nous.
Je voudrais également signaler que ces activités ont un coût à court terme, mais qu’elles permettent de réaliser des économies à long terme. Elles entraînent habituellement une réduction importante des coûts d’exploitation à long terme, mais les coûts à court terme peuvent être assez importants. Parfois, ces coûts peuvent aussi augmenter lorsque nous essayons de stimuler une industrie en particulier afin de trouver des solutions à des problèmes particuliers.
Nous sommes également très actifs dans d’autres secteurs, comme la flotte. Nous élargissons le parc de véhicules écologiques à l’échelle du gouvernement, et nous essayons de commencer à faire des achats en vrac pour tous les ministères. Nous sommes également très actifs dans l’installation de bornes de recharge aux édifices gouvernementaux. Nous menons beaucoup d’activités dans le cadre de nos divers programmes pour tenter de soutenir une économie verte et accroître nos activités à cet égard.
La sénatrice Galvez : Merci infiniment. Ma prochaine question s’adresse aux représentants de l’Agence du revenu du Canada. La question de l’évasion fiscale et de l’écart fiscal est un sujet récurrent au comité. La dernière fois que j’ai posé la question à votre ministère, on m’a répondu que l’ARC n’avait pas le pouvoir de clore ces affaires parce que les tribunaux ne se rangeaient pas de votre côté dans les cas de poursuites liées à l’évasion fiscale.
J’ai une question très précise. Sept ans se sont écoulés depuis le scandale des Panama Papers — quoique je n’aime pas mentionner le pays, parce que ce sont les entreprises — et non pas le pays. Il y avait 900 particuliers, politiciens, athlètes, célébrités et mafieux canadiens. J’aimerais savoir combien de ces cas ont fait l’objet de poursuites et d’accusations criminelles et combien d’argent a été récupéré.
J’aimerais également ajouter qu’il y a quelque temps, votre ministère a demandé des fonds pour améliorer cette unité et renforcer ses capacités. Qu’est-il advenu de ces nouvelles capacités, et quel est le résultat de cette initiative?
Mme Hawara : J’ai une mise à jour détaillée sur les Panama Papers. Pour répondre à la question, c’est exact, 900 personnes, sociétés, fiducies et particuliers canadiens ont été identifiés dans le cadre de notre examen des Panama Papers.
Au bout du compte, 65 % des Canadiens identifiés dans les Panama Papers ont été jugés conformes. Ils avaient respecté leurs obligations fiscales, alors il est important de se rappeler que le simple fait que le nom d’un particulier canadien ou d’une entreprise canadienne se trouve dans une fuite signifie nécessairement qu’il n’a pas respecté ses obligations fiscales.
Je pourrai vous fournir des statistiques à jour sur notre travail de vérification. Nous en avons effectué 280 relativement aux Panama Papers. Nous avons perçu 77 millions de dollars en impôts et en pénalités relativement à ces 280 vérifications. C’était en décembre 2022. Malheureusement, je n’ai pas de statistiques à jour. Cent quarante de nos vérifications étaient encore en cours. Il s’agit également de renseignements que nous publions sur notre site Web, et nous continuerons de fournir des mises à jour sur les efforts que nous déployons relativement à toutes les fuites.
Pour ce qui est des enquêtes criminelles, je peux confirmer que nous en avons ouvertes cinq sur des contribuables liés aux Panama Papers. Trois enquêtes ont été closes, et deux sont toujours en cours.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Ma question s’adresse aux témoins de l’Agence de la santé publique du Canada.
Monsieur Krumins, il y a deux éléments sur lesquels j’aimerais avoir des précisions. Première chose : vous avez parlé de la prochaine génération de vaccins pour la COVID. Selon ce qu’on nous a rapporté, il y a une résistance de plus en plus forte à la vaccination, notamment chez les parents. Quelles interventions pourriez-vous faire sur les plans de l’éducation et de la sensibilisation de la population générale?
Deuxième chose : sur la question de la santé mentale, vous avez fait référence à deux éléments que je vous demanderais de préciser. Vous avez parlé de rejoindre les populations qui, selon vous, ont souffert durant la pandémie. Pouvez-vous être plus précis sur ce que vous entendez faire comme travail dans ce domaine?
Vous avez aussi fait référence à la violence basée sur le genre. Qu’est-ce que vous avez prévu de faire à ce sujet, et avec qui?
[Traduction]
M. Krumins : Je vous remercie de votre question. J’inviterais mon collègue, Stephen Bent, vice-président du Groupe de travail sur la vaccination contre la COVID-19, à y répondre. Il est en mesure de parler du programme d’immunisation que nous avons établi. On l’appelle le Fonds de partenariat d’immunisation, et ses intervenants travaillent avec les collectivités pour promouvoir la sensibilisation aux vaccins.
Pour la deuxième question concernant la santé mentale, je vais demander à mon collègue Michael Collins de se joindre à nous.
Stephen Bent, vice-président, Groupe de travail sur la vaccination contre la COVID-19, Agence de la santé publique du Canada : Merci beaucoup pour la question. En ce qui concerne la confiance à l’égard des vaccins, nous travaillons avec nos partenaires sur un éventail de mesures visant à encourager une plus grande utilisation des vaccins, en particulier chez les jeunes. Je commencerais à l’échelon national dans le contexte de nos communications aux Canadiens sur les vaccins contre la COVID, par exemple, mais aussi, de façon plus générale, en ce qui a trait aux vaccins de routine. Nous continuons d’utiliser nos programmes de communication afin de sensibiliser les parents et de les aider à obtenir l’information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés pour leurs enfants.
Nous travaillons également avec toute une gamme de partenaires. Mon collègue a parlé du Fonds de partenariat d’immunisation. Il s’agit d’un programme de subventions et de contributions que nous utilisons pour financer des organismes communautaires et certains organismes nationaux afin qu’ils puissent relever un éventail de défis. Évidemment, il y a des obstacles à l’accès pour certaines populations, mais, de plus, dans le contexte de la confiance à l’égard de la vaccination et de l’hésitation à se faire vacciner, nous travaillons avec des organisations nationales comme la Société canadienne de pédiatrie dans le but de mobiliser les communications et la sensibilisation auprès des parents et des tuteurs.
Je dirais également que, dans le cadre du travail que nous entreprenons avec nos collègues des provinces et des territoires par l’intermédiaire du Comité consultatif spécial sur la COVID-19, nous cherchons des occasions de collaborer pour sensibiliser les gens et nous assurer que les renseignements sont clairs.
Enfin, je voudrais mentionner que le Comité consultatif national de l’immunisation joue un rôle très important en fournissant des conseils dans ce domaine aux praticiens et aux Canadiens, et nous comptons sur les personnes qui jouent un rôle de leadership, comme l’administrateur en chef et le sous-administrateur en chef de la santé publique du Canada, pour qu’elles communiquent avec les Canadiens également.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Dans vos commentaires, vous avez beaucoup parlé de partenariats, notamment avec des organisations médicales. Est-ce que vous en avez établi aussi avec des groupes communautaires, comme au Québec, par exemple, avec des centres locaux de services communautaires?
M. Bent : Oui, absolument. Dans le cadre de notre programme, nous faisons des appels d’offres afin de trouver des partenaires qui pourraient contribuer à faire avancer les objectifs. Cela peut se faire par le biais d’agences nationales qui, dans le cadre de programmes communautaires, travaillent directement avec les citoyens.
La sénatrice Dupuis : Avez-vous des documents qui nous donneraient une meilleure idée de vos partenariats? Si oui, serait-il possible de les transmettre au comité?
M. Bent : Absolument. Notre site Web contient une liste de partenaires qui nous ont octroyé des fonds pour faire avancer cet objectif. Nous serions heureux de la transmettre au comité.
La sénatrice Dupuis : Merci.
[Traduction]
Michael Collins, vice-président, Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques, Agence de la santé publique du Canada : Si vous me le permettez, j’aimerais intervenir à ce sujet, car nous ne voulons pas oublier votre autre question sur la violence familiale et la violence fondée sur le genre.
En guise d’introduction, bonsoir, je m’appelle Michael Collins. Je suis vice-président de la Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques à l’Agence de la santé publique du Canada. Je serai bref.
La violence familiale et la violence fondée sur le genre ont une importance primordiale dans le cadre du programme que nous offrons, compte tenu du fait que, si on regarde la violence entre partenaires intimes, la maltraitance des personnes âgées et les divers types de mauvais traitements infligés aux enfants, ces cas peuvent représenter jusqu’à 40 % des crimes violents signalés en 2021. C’est un chiffre très élevé. Cette violence ne fait pas toujours les manchettes, mais c’est quelque chose qui, en quelque sorte, imprègne la société.
À l’Agence de la santé publique du Canada, nous menons des activités au titre de quelques programmes dans ce domaine particulier. Premièrement, nous disposons de 8,25 millions de dollars par année pour une stratégie fédérale visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le genre. Cette stratégie touche à des choses pratiques comme, par exemple, la prévention de la violence dans les relations amoureuses chez les adolescents et de la maltraitance des enfants et le fait d’outiller les professionnels du système de santé de manière à ce qu’ils puissent reconnaître la violence fondée sur le genre et y réagir, parce que ce n’est pas tout le monde dans le système de santé qui est nécessairement outillé pour intervenir dans ces cas-là.
Le deuxième et dernier élément que j’aimerais également mentionner — je crois que c’était dans le budget de 2021 —, c’est qu’on nous a fourni jusqu’à 10 millions de dollars jusqu’au prochain exercice financier et 6,5 millions de dollars pour au-delà afin que nous puissions offrir et mettre à l’essai des interventions en matière de violence familiale et fondée sur le genre, en fait tout ce qui entoure la promotion de la notion de relations sûres et la réalisation de progrès à cet égard.
C’est assurément du côté social du spectre, mais ce ne sont là que deux exemples d’interventions que nous effectuons dans le domaine que vous avez mentionné.
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse aux représentants de Services publics et Approvisionnement Canada.
L’ombudsman de l’approvisionnement nous envoie son rapport chaque année. Ce rapport a-t-il le moindrement à voir avec votre ministère? Prenez-vous ce rapport, parce qu’il énonce toujours les types de plaintes que l’ombudsman reçoit? Je me demande — et les achats posent un gros problème, bien sûr, au gouvernement fédéral — ce que vous faites de ce rapport, ainsi que des commentaires et des recommandations qu’il contient?
L’autre question que je soulève toujours — et cela ne m’a pas déroutée. Je suppose que la question est la suivante : pourquoi y a-t-il une limite monétaire quant aux articles qui font l’objet de cet examen?
Si vous pouviez répondre à ces deux questions, ce serait très utile.
M. Zielonka : Je vous remercie de poser la question, sénatrice. Je vais essayer d’y répondre.
Ce ne sera peut-être pas une réponse complète, mais l’ombudsman de l’approvisionnement relève de notre ministère; toutefois, il relève directement de notre ministre. Il y a une séparation, et cette séparation est intentionnelle; elle vise à donner cette indépendance à l’ombudsman de l’approvisionnement.
Pour ce qui est des activités de l’ombudsman de l’approvisionnement et de son rapport annuel, oui, nous l’examinons. Je l’ai lu moi-même, et je sais que mes collègues de la Direction générale de l’approvisionnement l’ont certainement lu, alors c’est un document auquel nous accordons beaucoup d’attention afin de comprendre les types de problèmes que son équipe et lui observent et comment nous pouvons mieux y réagir et adapter nos pratiques d’approvisionnement dans le but d’éviter ce genre de problèmes. En fait, nous les rencontrons, son équipe et lui, pour tenter de régler les problèmes.
J’essaie de trouver le bon mot, mais, lorsqu’il s’agit de tenter de régler les problèmes, il joue un rôle important. Il nous aide beaucoup.
En ce qui concerne la limite monétaire, nous devrons vous revenir là-dessus.
La sénatrice Marshall : Oui. Il semble que nous recevions le rapport chaque année. C’est très inhabituel. Et les limites sont tellement basses. Dans ce cas, je me demande à qui s’adressent les contrats dont la valeur est plus élevée. Si vous pouviez obtenir ces renseignements, ils me seront très utiles lorsque je lirai le rapport. Parce que c’est un joli rapport.
M. Zielonka : Je crois que la raison, comme mon collègue Alain Lagacé vient de le mentionner, c’est que nous avons le Tribunal canadien du commerce extérieur, ou TCCE. Bon nombre de nos différends en matière d’approvisionnement — ces organisations doivent suivre certains mécanismes.
La sénatrice Marshall : D’accord.
M. Zielonka : C’est le mécanisme que nous utilisons habituellement. Je crois que l’ombudsman de l’approvisionnement est…
La sénatrice Marshall : Si vous pouviez nous revenir sur la valeur monétaire…
M. Zielonka : Nous pourrons fournir cette information au comité.
Le président : Nous porterons à votre attention la date limite à laquelle vous devrez répondre par écrit.
Merci.
Le sénateur Smith : Monsieur Pagé, j’ai une déclaration à faire, puis je poserai trois questions ou deux questions auxquelles vous devrez répondre plus tard, peut-être trois. Le rapport du vérificateur général de décembre 2022 sur les programmes de prestations liées à la COVID-19 a établi un minimum. J’insiste sur le minimum, car le chiffre réel pourrait être beaucoup plus élevé, soit 27 milliards de dollars en trop ou en paiements suspects qui nécessitent une enquête plus approfondie. Le rapport a également révélé que la majorité de ces trop-payés pourraient ne pas être recouvrés. Première question : pouvez-vous fournir au comité... Je sais qu’il ne nous reste plus beaucoup de temps, mais, si vous n’avez pas la possibilité de répondre, pouvez-vous fournir au comité une mise à jour sur le pourcentage de paiements jugés suspects et de trop-payés qui ont été recouvrés, dans un premier temps?
Deuxièmement, quel a été le coût supplémentaire lié au recouvrement de ces fonds, et y a-t-il des fonds prévus dans votre budget principal des dépenses pour le recouvrement de ces trop-payés?
Troisièmement, l’agence a-t-elle des chiffres sur le montant total des paiements illégaux qui n’ont pu être recouvrés et sur les raisons pour lesquelles ils n’ont pas pu l’être?
M. Pagé : Je commencerai peut-être par les coûts et vous laisserez vous préoccuper du recouvrement. En ce qui concerne le financement, l’agence a reçu des fonds pour les programmes liés à la COVID, plus précisément ceux inclus dans le budget principal des dépenses; il s’agit d’environ 46,8 millions de dollars. Cette somme englobe toutes les activités que nous menons dans le cadre des programmes liés à la COVID-19, mais, à l’heure actuelle, étant donné que les programmes tirent à leur fin et que nous mettons surtout l’accent sur la conformité, ce chiffre correspond à peu près à ce que nous proposons relativement aux activités de conformité.
Pour ce qui est des résultats, je vais laisser ma collègue vous en parler.
Mme Hawara : Merci. Dans son rapport, le vérificateur général a examiné une série de prestations liées à la COVID-19. La majorité de celles-ci étaient destinées à des particuliers. L’une concernait les entreprises ou les employeurs. Il s’agit de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Je peux vous donner des renseignements à ce sujet. Si vous voulez des renseignements sur chacune des prestations, je pourrais demander à mon collègue de se joindre à nous également.
Dans l’ensemble, du côté des entreprises, en ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada, nous avons un programme de vérification après paiement qui est en cours. Nous examinons actuellement près de 16 des 100 milliards de dollars qui ont été versés dans le cadre du programme de subventions.
Je suis heureuse de signaler que les niveaux globaux de conformité des employeurs sont assez élevés.
Dans le cadre des vérifications que nous avons effectuées jusqu’à maintenant, nous approuvons généralement les subventions que nous avons examinées. Nous en refusons ou modifions une très petite quantité.
Le programme de vérification est toujours en cours, alors ces chiffres continueront de changer à mesure que nous effectuerons d’autres vérifications.
Le sénateur Smith : Le président est déjà sur mon cas.
L’information qu’il me faut, c’est combien, si vous avez deux catégories, les entreprises, les gens. Combien avez-vous récupéré à ce jour? J’ai besoin d’un chiffre.
Deuxièmement, pour ce qui est des coûts supplémentaires liés au recouvrement des fonds, le gouvernement vous verse des sommes affectées au recouvrement des trop-payés, n’est-ce pas?
Troisièmement, l’agence a des chiffres sur le montant total des paiements admissibles qui n’ont pas pu être recouvrés. Si vous aviez les deux catégories, si vous pouviez nous donner les réponses point par point pour les deux catégories distinctes, les entreprises par rapport aux personnes, ce serait fantastique.
Mme Hawara : Je peux vous donner des renseignements sur les résultats des vérifications, mon collègue peut vous en donner sur les recouvrements. Voulez-vous qu’il vienne rapidement à la table?
Le sénateur Smith : Il faut que tous les autres sénateurs aient la possibilité de poser des questions.
Le président : Pouvons-nous vous demander de bien vouloir mettre ces renseignements par écrit?
Mme Hawara : Oui.
Le président : Merci, sénateur Smith, vous avez dépassé les trois minutes.
Le sénateur Smith : J’étais si emballé d’être avec ce groupe de personnes.
[Français]
La sénatrice Audette : Merci beaucoup. Je vais essayer d’être brève. J’ai deux sujets de questions : Services publics et Approvisionnement Canada et la COVID-19.
On peut voir le chiffre de 5 % dans la lettre de mandat. Comment faire pour que tous les ministères et organismes fédéraux puissent avoir des relations économiques avec les entreprises autochtones? Où en êtes-vous avec cela? Quels sont les défis et les obstacles? Y a-t-il des études? Comment est-ce qu’on peut vous aider? Je peux vous aider, je suis là.
Deuxièmement, les histoires à succès : la nation innue, le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral, des municipalités où l’on va créer des cliniques de vaccination avec des infirmières innues, atikamekw, anishinabes, wendat et québécoises... Est-ce que ces histoires resteront dans la mémoire collective de votre organisation, afin qu’on puisse nous faire confiance et que l’on continue de faire confiance aux peuples autochtones pour offrir des services de qualité sans devoir traiter avec la complexité des demandes de subvention, par exemple? Merci.
Alain Lagacé, directeur général, Gestion d’investissements, des coûts et des budgets, Services publics et Approvisionnement Canada : Merci pour la question. Je suis Alain Lagacé, directeur général, Gestion d’investissements, des coûts et des budgets, Services publics et Approvisionnement Canada.
Comme vous l’avez mentionné, c’est une priorité pour le gouvernement que les peuples autochtones aient accès aux contrats du gouvernement fédéral. C’est également une priorité pour notre ministère. Nous tentons, depuis plusieurs années maintenant, de simplifier les processus d’approvisionnement pour nous assurer que les gens peuvent présenter leur candidature pour obtenir ces contrats. On travaille beaucoup avec Soutien en approvisionnement Canada, qui travaille main dans la main avec les différentes entités autochtones, et surtout les compagnies autochtones, pour s’assurer qu’elles peuvent se porter candidates pour obtenir des contrats fédéraux. Oui, le mandat est d’atteindre une cible de 5 %. Nous travaillons fort là-dessus. Cela se fait en phases. Le premier rapport gouvernemental sortira au printemps 2024 et nous permettra de voir où nous en sommes.
Une chose que nous faisons, c’est tenter de nous assurer que la collecte de données est bonne pour tous les ministères. C’est l’un de nos défis, collecter les données et nous assurer qu’elles sont bonnes, car nous sommes très segmentés. Vous avez demandé où nous en sommes spécifiquement; pour ce qui est des contrats accordés à des entités ou des bénéficiaires autochtones pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, notre ministère a accordé 106 millions de dollars en contrats. Cela représente 3,16 % de la valeur des contrats accordés par notre ministère. Nous n’en sommes pas à 5 %, mais nous faisons des progrès. Nous sommes d’avis que, avec l’aide des autres ministères et grâce à nos travaux visant à moderniser et à simplifier les processus d’approvisionnement, nous pourrons atteindre notre objectif gouvernemental.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse aux témoins de l’Agence du revenu du Canada, et il s’agit de quelque chose de positif. C’est positif parce que l’agence a commencé à estimer l’écart fiscal en 2016.
J’ai lu que le Canada est devenu l’un des principaux pays qui évaluent et publient leur écart fiscal. Ce que nous mesurons s’améliore, n’est-ce pas? J’ai aussi lu que nous donnons des conseils à la communauté internationale à ce sujet. Espérons que l’écart fiscal diminuera considérablement dans l’avenir.
Si on regarde les années où il a été mesuré jusqu’en 2018, l’écart fiscal net est stable à 9 % des recettes fiscales fédérales. Cette tendance se poursuit-elle? Établissons-nous des indicateurs de rendement? Établissons-nous des priorités?
Je dis cela parce que, grâce aux efforts déployés par l’ARC en matière de conformité et de perception, l’écart fiscal brut a été réduit en moyenne de 39 % à 45 % pour les années d’imposition mesurées jusqu’en 2018. Cette incidence était principalement attribuable à une réduction de l’écart de paiement.
Si nous examinons l’écart de paiement pour les signalements de non-conformité, 80 % de l’écart fiscal brut est attribuable à la non-conformité, dont 70 % à l’économie clandestine, 30 % à l’évasion fiscale à l’étranger et 20 % à la non-conformité des paiements.
Établissez-vous des tendances, des priorités, des objectifs? Quelles sont vos priorités parmi tous ces chiffres? Est-ce toujours l’écart fiscal net, si on l’examine aujourd’hui? Le dernier chiffre dont je dispose concerne l’année 2018. Est-il toujours stable à 9 % des recettes fiscales?
Mme Hawara : Je vais commencer par formuler un commentaire avant de céder la parole à mon collègue, M. Guénette, qui dirige la recherche sur l’écart fiscal à l’agence.
En ce qui concerne le commentaire du sénateur au sujet de notre rôle sur la scène internationale, je tiens à informer le comité du fait que c’est effectivement le cas. Il y a deux semaines, nous avons participé à un forum sur l’administration fiscale à Paris, et les commissaires de plusieurs administrations fiscales du monde entier ont discuté de la mesure du rendement et, en particulier, de l’écart fiscal. Partout dans le monde, on s’intéresse de plus en plus à l’écart fiscal comme mesure mondiale du rendement et de l’efficacité des régimes fiscaux. C’est certainement une chose à laquelle nous allons continuer de contribuer.
Concernant votre question précise, je vais céder la parole à mon collègue. Merci.
Le sénateur Loffreda : Merci. Bravo.
M. Guénette : La réponse courte à la question du sénateur est que nous n’avons pas mesuré l’écart fiscal au-delà de 2018. Les données qui ont été mentionnées concernent l’écart fiscal global publié l’an dernier, en juin 2022, qui englobait la période de 2014-2015 à 2018-2019. Nous ne pouvons donc pas vraiment dire si l’écart fiscal a été réduit, parce que nous n’avons pas encore entrepris une analyse des années subséquentes. Nous procédons actuellement à l’analyse de la façon dont nous procéderons à la prochaine étape des rapports sur l’écart fiscal.
Le rapport sur l’écart fiscal global qui a été publié l’an dernier était le septième, et il faisait état de tous les éléments dont le sénateur a parlé.
Ce sera intéressant à voir. C’est-à-dire ce qu’ont les pays qui le font depuis un peu plus longtemps que le Canada, une sorte d’analyse des tendances qu’ils peuvent effectuer année après année. Nous avons certainement hâte de le faire.
Le sénateur Loffreda : Comme je l’ai dit, bravo. Vous êtes un chef de file mondial pour ce qui est de mesurer cet écart.
Je suis curieux. Pourquoi les derniers chiffres dont nous disposons à ce stade sont-ils ceux de 2018? Ne s’agit-il pas d’une stratégie importante en matière de perception, d’équité fiscale ou d’évitement fiscal? Y a-t-il des problèmes? Avez-vous besoin de ressources? Avez-vous besoin de plus de financement? Quels sont les problèmes? Nous sommes maintenant en 2023.
M. Guénette : Merci de poser la question.
Le président : Monsieur Guénette, je vous serais reconnaissant de bien vouloir fournir cette réponse par écrit.
M. Guénette : Absolument.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’ai une question pour M. Lagacé et une pour M. Pagé.
La pandémie a favorisé la découverte du travail à domicile pour bon nombre de fonctionnaires. Le fait d’avoir moins de gens dans les bureaux partout au pays devrait logiquement entraîner une diminution des espaces de bureau requis pour les fonctionnaires. En même temps, le gouvernement refuse de discuter de l’option du travail à domicile avec les fonctionnaires qui sont actuellement en grève.
C’est donc difficile de concilier ce que le gouvernement dit publiquement et ce que vous semblez vouloir faire, d’autant plus que le nombre de fonctionnaires a sérieusement augmenté depuis la pandémie.
Voici ma première question pour M. Lagacé : est-ce que votre ministère prévoit réellement une diminution des espaces de bureau? Si oui, dans quelle mesure et à quel prix, pour les baux qui seront révisés ou annulés?
Ma question pour M. Pagé est la suivante : quel est le budget qui sera consacré au rapatriement des employés de votre ministère qui ont été embauchés un peu partout au Canada pour travailler temporairement à domicile et qui devraient incessamment se retrouver dans des bureaux à Ottawa?
M. Lagacé : Merci pour votre question, monsieur le sénateur.
Comme vous l’avez mentionné, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, il y a un large éventail de baux et d’édifices où la majorité des fonctionnaires travaillent. Il y a 1 500 baux et édifices qui appartiennent à la Couronne.
Vous avez tout à fait raison de dire que la pandémie nous donne l’occasion de revoir la capacité et le nombre d’édifices et de baux dont nous avons besoin pour nous assurer que les fonctionnaires peuvent faire leur travail à la maison et au bureau.
Le mandat a été octroyé par le Secrétariat du Conseil du Trésor et les fonctionnaires devront travailler de 40 % à 60 % du temps sur leur lieu de travail. Dans notre ministère, nous faisons beaucoup d’analyses actuellement pour déterminer ce que cela voudra dire dans l’avenir pour nos bureaux et nos renouvellements de baux.
La plupart des baux que nous avons sont de très longue durée — quand je dis « très longue durée », je parle d’une dizaine d’années parfois. Le travail d’analyse est entamé et nous avons évidemment une occasion de revoir notre portefeuille de biens et de baux. N’importe qui pourrait deviner que l’on a effectivement besoin de moins d’espaces de bureau à long terme, si l’on continue avec un modèle où les gens travaillent la moitié du temps au bureau et à la maison.
Nous revoyons actuellement notre plan de bureau pour les 10 à 15 prochaines années. Je ne peux pas m’avancer actuellement sur le montant d’argent qui pourrait être récupéré ou épargné. Il y a des investissements qui seront nécessaires pour moderniser nos bureaux et recapitaliser nos immeubles. Je pense qu’à long terme, on pourrait voir des économies pour le gouvernement du Canada à mesure qu’on décide si on va renouveler ou non certains baux ou libérer certains édifices gouvernementaux, ce qui a un impact non seulement sur le coût des baux, mais aussi sur le coût de l’électricité, les taxes et tout le reste. Dans un avenir plus lointain, on voit cela venir, mais l’analyse est encore en cours.
Le président : Sénateur Dagenais, pour la question adressée à M. Pagé, est-ce que je peux lui demander de nous remettre sa réponse par écrit?
Le sénateur Dagenais : Oui; cela lui donnera le temps de calculer combien d’argent on va récupérer.
Le président : Monsieur Pagé, est-ce que vous pouvez nous revenir avec une réponse écrite, s’il vous plaît?
M. Pagé : Oui, absolument.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Encore une fois, je remercie les témoins. Mes questions s’adressent également aux représentants de l’Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement a annoncé le projet pilote qui doit commencer en 2024 et dont il a été question dans le discours du Trône de 2020 au sujet de la production automatique des déclarations de revenus. Pendant la pandémie, nous en avons constaté certains des avantages dans la façon limitée où il a été possible de verser des prestations aux gens. De toute évidence, le projet n’en est qu’à ses débuts, mais je me demande si vous pouvez nous fournir des détails sur la façon dont vous prévoyez élaborer ce programme et, plus particulièrement, sur la façon dont vous comptez accéder aux populations qui ne produisent pas de déclaration à l’heure actuelle, qui ont souvent de la difficulté à y avoir accès parce qu’elles n’en produisent pas, ainsi qu’en raison de leur emplacement.
En outre dans le budget de 2023, il a été annoncé que le service Produire ma déclaration serait élargi. Qui est admissible, et comment déterminez-vous les critères?
Je sais que je pose plusieurs questions. Nous devrons peut-être obtenir ces réponses par écrit.
Je souhaite savoir quels sont les plans. Comment notifiez-vous les gens? Comment vous attaquez-vous aux problèmes d’accessibilité, qu’il s’agisse d’Internet ou de données géographiques? Quel a été le taux de participation à ce programme également? S’il y a un questionnaire auquel on demande de répondre ou un processus à suivre, pourriez-vous nous en fournir une copie? Ce serait très utile. Merci.
Mme Pranke : Je vous remercie pour ces questions.
L’Agence du revenu du Canada travaille depuis un certain nombre d’années à simplifier le processus de production des déclarations de revenus et à réduire les frictions dans le processus pour l’ensemble des citoyens.
Commençons par le premier programme qui a été mentionné, « Produire ma déclaration ». Il s’agit d’un programme dans le cadre duquel l’Agence du revenu du Canada communique directement avec les gens et les invite à y participer; certes, c’est sur invitation. Je n’ai pas les chiffres sous la main, mais je me ferai un plaisir de vous les communiquer. Je vais résister à la tentation de vous donner un chiffre de mémoire, mais le programme existe depuis quelques années.
Je vais vous dire que le taux de participation a été plus faible que prévu.
Quant à la façon dont nous déterminons cette population, elle est fondée sur un certain nombre de facteurs. Nous examinons le niveau de revenu, ainsi que les habitudes de déclaration des particuliers : s’agit-il de personnes qui ont déjà produit une déclaration? Y a-t-il dans leur historique de production une période pendant laquelle elles n’ont pas fait de déclarations? Si c’est le cas, pendant combien d’années?
Ce sont là quelques-unes des considérations, mais je serais heureuse de vous communiquer les critères d’admissibilité.
L’une des choses que nous allons examiner, c’est le fait que le programme « Produire ma déclaration », qui a été annoncé dans le budget, aura certainement un rôle à jouer dans l’avenir pour ce qui est de travailler avec les Canadiens à la mise en place d’un système qui les aidera à s’acquitter de leurs obligations en matière de déclaration. Nous nous pencherons sur la façon de rendre le programme plus attrayant. C’est très rapide, mais nous avons constaté que beaucoup de gens préfèrent s’adresser à quelqu’un pour obtenir de l’aide. De toute évidence, il y a une certaine crainte et une croyance selon laquelle les gens ne peuvent pas y arriver seuls.
Il s’agit de l’initiative « Produire ma déclaration ».
Nous venons tout juste de terminer deux projets pilotes avec l’Ontario et la Colombie-Britannique, où nous travaillons avec les ministères provinciaux des Affaires sociales. Nous ciblons particulièrement les bénéficiaires de prestations sociales qui ne produisent pas de déclaration de revenus fédérale. Le taux de participation est très positif. Nous avons observé une augmentation d’environ 47 % chez les personnes avec qui nous avons communiqué de façon proactive. Nous n’avons pas produit de déclarations en leur nom; nous les avons invitées à le faire, et nous leur avons fourni tous les outils dont elles avaient besoin. Mais nous avons obtenu un taux de déclaration de 47 % à la suite de cette expérience.
Le président : Je vous remercie, madame Pranke. Si vous vouliez faire un suivi et répondre par écrit, nous vous en serions reconnaissants.
Mme Pranke : Avec plaisir.
Le sénateur Yussuff : Merci. Ma question s’adresse à M. Pagé.
Je me suis trompé plus tôt : c’est l’ARC qui est responsable de la prestation des soins dentaires, comme le prévoit la loi. Permettez-moi de revenir à vous.
Il est évident que je voudrais savoir quel est le taux de participation — et vous n’avez pas à répondre si vous ne connaissez pas la réponse; vous n’aurez qu’à la fournir par écrit. Quel a été le taux de participation au programme depuis l’adoption de la loi — les gens qui y ont accès?
Le projet de loi contenait des estimations du nombre de personnes qui seraient admissibles à ce programme. Pourriez-vous nous donner une idée? Y a-t-il eu une augmentation? Au départ, il y a eu… Les gens pouvaient accéder à des parties de la prestation plus tôt, puisque l’année d’imposition est l’année dernière. Où en sommes-nous à cet égard?
Deuxièmement, le ministère a-t-il établi un programme de sensibilisation pour joindre les personnes qui pourraient être admissibles à cette prestation comme moyen de promouvoir la possibilité qu’elles ont d’y avoir accès?
J’ai un message complémentaire à adresser au ministère : j’ai remarqué qu’on travaille beaucoup avec les organismes communautaires pour sensibiliser les gens au fait qu’ils devraient produire leur déclaration de revenus en guise de moyen de s’attaquer à des problèmes d’alphabétisation. Je vous encourage à continuer de le faire, car, si ces personnes défavorisées sont en mesure de produire leur déclaration de revenus, elles peuvent accéder à d’autres programmes. Je connais beaucoup d’organisations qui témoignent au sujet de la prestation dentaire — au sujet de l’importance de la poursuite de ce travail — parce que la façon de joindre ces personnes qui, bien souvent, ne savent pas qu’elles ont accès à des prestations… cela pourrait améliorer un peu leur vie.
M. Pagé : Je vous remercie de poser la question.
En ce qui concerne le nombre de demandes, nous en avons reçu 174 000. Ce chiffre représente environ 276 000 enfants.
Pour ce qui est des paiements — ou de la valeur des demandes — le 27 mars, nous étions à environ 152 millions de dollars. Voulez-vous parler de la participation?
Mme Pranke : À l’Agence du revenu du Canada, nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues de Santé Canada qui sont responsables de ce programme. Alors, nous leur offrons de l’aide dans le cadre de ce programme provisoire de prestations dentaires d’une durée de deux ans. Ils sont principalement responsables de toute forme de sensibilisation et de publicité visant à encourager les gens à tirer parti du programme.
Cela dit, j’ai mentionné plus tôt que nous travaillons avec plus de 3 100 organismes communautaires de partout au pays dans le cadre de notre Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, et nous veillons à ce que les personnes qui dirigent ces cliniques connaissent bien le programme et qu’elles encouragent les gens qui souhaitent obtenir leurs services — qu’ils connaissent l’existence du programme.
Nous avons également mis nos résultats à profit; alors, lorsque nous envoyons des avis ou de l’information à des personnes qui touchent l’Allocation canadienne pour enfants, par exemple, nous incluons des renseignements sur la Prestation dentaire canadienne. Nous cherchons à tirer parti de tous les canaux dont nous disposons pour faire connaître le programme.
Le sénateur Yussuff : Merci. À titre d’information, j’ai parrainé le projet de loi, alors j’ai un intérêt personnel.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Ma question s’adresse à M. Pagé, de l’Agence du revenu du Canada.
Vous avez parlé des litiges qui ont augmenté. Vous avez dit que les gens avaient davantage recours aux litiges. Qu’avez-vous comme données qui pourraient nous indiquer combien coûte un litige en moyenne et combien vous rapporte un litige, que ce soit en condamnation ou en argent récupéré? J’imagine que vous avez fait des calculs vous permettant de dire que chaque dollar investi par l’Agence du revenu du Canada permet d’en rapporter tant, soit en condamnation, soit en argent. J’aimerais que vous déposiez cette information auprès du greffier du comité, si possible.
Le président : Je demanderais au témoin de répondre par écrit, s’il vous plaît.
[Traduction]
Honorables sénateurs, c’est la fin de notre réunion.
Je tiens à dire aux témoins que vous avez été très professionnels, instructifs et éclairants. Cela témoigne de la qualité de nos fonctionnaires — dont vous avez fait preuve ici ce soir. En tant que président du comité, je vous remercie de votre excellent travail.
Avant de lever la séance, je voudrais porter à votre attention… J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier le Dr Howard du travail de leadership exceptionnel qu’il a effectué pour tous les Canadiens pendant la pandémie.
Je prie les témoins de soumettre leurs réponses écrites à la greffière d’ici la fin de la journée du mercredi 10 mai 2023.
(La séance est levée.)