LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 10 mai 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 46 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices et aussi à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Français]
Je m’appelle Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander aux sénatrices et sénateurs de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Forest : Sénateur Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec.
Le sénateur Gignac : Sénateur Clément Gignac, du Québec.
Le sénateur Loffreda : Sénateur Tony Loffreda, du Québec.
La sénatrice Galvez : Sénatrice Rosa Galvez, du Québec.
La sénatrice Moncion : Sénatrice Lucie Moncion, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Sénateur Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
Le président : Nous poursuivons aujourd’hui notre étude sur la teneur du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Nous recevons des hauts fonctionnaires du ministère des Finances qui nous parleront des parties 1, 2 et 3 du projet de loi.
[Français]
Bienvenue à vous tous et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales afin de répondre aux questions des sénateurs et sénatrices.
[Traduction]
Sénateurs, j’aimerais vous rappeler que bien que le comité ait reçu la teneur complète du projet de loi C-47, ces fonctionnaires sont ici pour discuter principalement des parties 1, 2 et 3. La partie 4 sera étudiée par le comité à partir de la semaine prochaine et plusieurs sections de la partie 4 seront aussi étudiées par d’autres comités. La greffière nous transmettra les rapports de ces comités pour que nous les examinions lorsqu’ils seront déposés devant le Sénat.
[Français]
Je comprends que nous avons quatre témoins qui feront des déclarations et répondront aux questions.
Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l’impôt, parlera de la partie 1. Pierre Mercille, directeur général, Législation sur la taxe de vente, et Amanda Riddell, directrice, Immeubles et institutions financières, se partageront la partie 2. Gervais Coulombe, directeur principal, Accise — taxes et législation, parlera de la partie 3.
[Traduction]
Je demanderais à tous les autres représentants que je n’ai pas nommés de se présenter s’ils doivent répondre à une question. Madame Gwyer, vous avez la parole.
Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l’impôt, ministère des Finances Canada : Je vais vous parler des mesures de la partie 1 du projet de loi, soit les mesures relatives à l’impôt sur le revenu. Plusieurs modifications à d’autres lois sont associées aux présents amendements.
Je suis accompagnée de quelques-uns de mes collègues qui pourront également vous parler de la partie 1 du projet de loi. Comme je ne dispose que de quelques minutes, je vais passer les mesures très rapidement; nous serons heureux de vous en parler plus en détail en réponse à vos questions.
Je vais suivre le même ordre que le sommaire du projet de loi. La mesure a) vise la déclaration et les paiements électroniques. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et plusieurs autres lois afin d’accroître la possibilité, pour l’ARC et pour les contribuables, d’observer les règles fiscales de façon électronique. La mesure b) vise à doubler la déduction maximale pour les outillages des gens de métier. Elle s’applique aux particuliers engagés à ce titre. La mesure c) élargit la portée de la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers, présentée dans le projet de loi C-32. La règle s’appliquerait aussi aux ventes par cession.
La mesure d) vise à apporter des précisions au sujet de certains paiements versés aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants. Elle précise que ces paiements sont exempts d’impôt. La mesure e) a trait à la récente entente de règlement du gouvernement dans le litige du recours collectif de la bande de Gottfriedson. Elle prévoit que la fiducie établie pour gérer le produit du règlement n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.
La mesure f) vise un remboursement pour l’épicerie; il s’agit de la même mesure que celle du projet de loi C-46, adopté par le Sénat aujourd’hui.
La mesure g) vise des changements à la prestation de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, qui ont été annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne dernier. La mesure changerait le moment de la prestation et créerait une avance automatique pour une partie de l’allocation.
La mesure h) apporterait des changements aux règles sur les régimes enregistrés d’épargne-étude, qui ont été annoncés dans le budget de cette année. Elle augmenterait le montant pouvant être retiré du REEE et permettrait aux parents divorcés et séparés d’ouvrir un REEE conjoint pour leurs enfants.
La mesure i) porte sur le régime enregistré d’épargne-invalidité. Elle a été présentée dans le budget de cette année. Elle élargit les règles actuelles afin de permettre aux membres de la famille admissibles d’ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité pour une personne.
La mesure j) est une mesure technique annoncée dans le budget de 2021. Elle prévoit plusieurs modifications techniques afin de permettre aux administrateurs des régimes de pension agréés à cotisations déterminées de corriger plus efficacement les erreurs de cotisation.
La mesure k) a elle aussi été annoncée dans le budget de 2021. Elle établit des règles de divulgation obligatoire pour certains types de planification fiscale abusive. Ainsi, certains types de transactions devraient être communiqués à l’ARC.
La mesure l) porte sur le Régime canadien de soins dentaires. Elle modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu et certaines autres lois sur l’impôt afin de permettre à l’ARC de transmettre des renseignements à Santé Canada et à Emploi et Développement social Canada aux fins de l’application du Régime canadien des soins dentaires.
La mesure m) est une mesure d’intégrité annoncée dans le budget de l’année dernière. Elle apporterait certains changements à l’imposition des dividendes reçus par les institutions financières dans le contexte de certaines opérations de couverture et de certains types de vente à découvert.
La mesure n) a été annoncée dans le budget de l’année dernière. Elle permettrait de mettre en œuvre les règles de l’OCDE sur la déclaration pour les exploitants de plateformes numériques. Il s’agit d’un échange de renseignements sur les plateformes numériques.
La mesure o) modifierait les règles associées aux REER et aux fonds enregistrés de revenu de retraite afin d’exiger que les gestionnaires de ces régimes déclarent leur juste valeur marchande de façon annuelle.
La mesure p) représente un autre changement apporté dans le budget de l’année dernière. Elle porte sur les régimes de pension agréés et créerait des règles qui permettraient à ces régimes d’emprunter des fonds, selon certaines limites.
La mesure q) mettrait en œuvre plusieurs amendements techniques diffusés par le ministère des Finances l’année dernière à des fins de consultation.
Voilà les mesures de la partie 1.
[Français]
Pierre Mercille, directeur général, Législation sur la taxe de vente, ministère des Finances Canada : La partie 2 inclut quatre mesures relativement techniques relatives à la TPS/TVH. Je vais décrire la première mesure et Mme Riddell décrira les trois autres.
En vertu de la TPS/TVH, le transport international de marchandise est généralement détaxé, c’est-à-dire qu’il n’est pas sujet à la TPS/TVH. Toutefois, étant donné que la définition du mot « bien » exclut l’argent, en vertu de la législation de la TPS/TVH, le transport international d’argent sous forme physique, comme les billets de banque, n’est actuellement pas détaxé.
Par conséquent, les modifications relatives à la TPS/TVH sur les services de transport international de marchandise qui sont proposées visent à élargir la portée de ces règles pour y inclure un service de transport d’argent international.
Merci.
[Traduction]
Amanda Riddell, directrice, Immeubles et institutions financières, ministère des Finances Canada : Je m’appelle Amanda Riddell. Je suis la directrice de la section des immeubles et des institutions financières de la Division de la taxe de vente du ministère des Finances.
Comme le disait ma collègue, la partie 2 du projet de loi contient trois autres mesures techniques portant sur la taxe sur les produits et services, ou TPS. La première est une mesure technique demandée par l’industrie. Elle a été publiée à des fins de consultations le 9 août 2022. Elle a été bien reçue par les membres de l’industrie. En gros, elle permet aux entités de gestion d’un régime de pension de réclamer un remboursement de 33 % après la période habituelle de deux ans. Elle s’applique dans les situations où une entité de gestion apprend qu’elle a une dette de TPS après la période de deux ans. Dans de tels cas, l’entité de gestion pourrait réclamer un remboursement après la période de deux ans prévue.
La mesure suivante porte sur le minage des cryptoactifs. Pour ceux d’entre vous qui ne le savent pas, il s’agit de l’utilisation des ressources informatiques pour traiter les transactions relatives aux cryptoactifs. La mesure précise le traitement du minage des cryptoactifs aux fins de la TPS en expliquant qu’une personne qui s’adonne à des activités de minage, que ce soit de façon individuelle ou dans le cadre d’un bassin de minage où les mineurs partagent les récompenses, n’est pas tenue de percevoir des taxes pour les services de minage et ne peut obtenir un remboursement de la TPS payée sur les extrants associés à ces services. En gros, ce type de minage n’est pas visé par la TPS.
La mesure prévoit toutefois une exception importante qui s’applique lorsque les services de minage visent un destinataire identifiable qui n’est pas l’exploitant d’un bassin de minage partagé... Il ne fait donc pas partie du même bassin que celui du mineur et il n’y a pas partage des récompenses. Les nouvelles règles ne s’appliqueraient pas à de telles situations; les règles habituelles en matière de TPS s’appliqueraient. Cela signifie que l’on percevrait la TPS auprès du bénéficiaire, qui est connu, et qu’il pourrait à son tour demander des crédits d’impôt pour rembourser la TPS versée sur les extrants associés à ces services.
La troisième mesure porte sur les services de compensation des cartes de paiement. Il s’agit d’une mesure d’intégrité visant à aborder une décision du tribunal qui était contraire à une politique de longue date sur la TPS et la TVH. Les services de compensation des cartes de paiement sont des services de traitement des paiements et de messagerie associés aux cartes de crédit, de débit et de paiement offerts par des exploitants de réseaux de cartes de paiement comme Visa et Interac à des participants au système, comme les banques.
Pour vous mettre en contexte, l’offre de services financiers n’est habituellement pas visée par la TPS. Cela signifie que les fournisseurs de services financiers comme les banques ne sont pas tenus de percevoir la TPS, mais ils ne peuvent pas réclamer de crédits d’impôt sur le revenu afin de récupérer la TPS qu’ils paient; ils assument donc des coûts non recouvrables. La politique sur la TPS a été ainsi rédigée puisque, en règle générale, les consommateurs ne paient pas de TPS sur les services à l’étape finale; ce sont donc les institutions financières qui supportent ce fardeau fiscal. Il est convenu, depuis 1991, que les services de compensation des cartes de paiement comme ceux offerts par Visa, Mastercard et les autres sont assujettis à la TPS, que la taxe est payée par les banques et que les coûts ne sont pas recouvrables.
Toutefois, dans sa décision de 2021, la Cour fédérale a déterminé que ces services n’étaient pas assujettis à la taxe. La décision permettait aux contribuables qui avaient payé une taxe sur ces services par le passé de réclamer un remboursement.
La présente mesure rétablirait la politique de longue date voulant que ces services soient assujettis à la taxe. Voilà pour la deuxième partie du projet de loi. Je vais céder la parole à mes collègues.
[Français]
Gervais Coulombe, directeur principal, Accise — taxes et législation, ministère des Finances Canada : Merci, monsieur le sénateur. Bonsoir à tous. La partie 3 modifie la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, afin de mettre en œuvre deux mesures qui ont été annoncées dans le budget de 2023.
Les taux des droits d’accise sont des montants fixes exprimés en dollars par volume de spiritueux, de vin et de bière. Depuis 2018, ces taux sont ajustés le 1er avril de chaque année pour prendre en compte l’inflation, telle que mesurée par l’indice des prix à la consommation. La mesure proposée dans le budget de 2023 vise à plafonner temporairement le rajustement inflationniste pour les droits d’accise sur les produits alcoolisés à 2 % pour une année seulement, à compter du 1er avril 2023. Sans ce plafond, le rajustement inflationniste aurait été de 6,3 % pour l’année 2023-2024.
La deuxième mesure traite du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Quand vous allez à l’aéroport, vous devez passer par les contrôles de sécurité. Les agents de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) s’occupent de faire ces contrôles et, pour financer ces opérations, ainsi que d’autres activités liées à la sécurité du transport aérien, on impose un droit sur la sécurité des passagers du transport aérien. Le budget de 2023 inclut cette année un montant de 1,8 milliard de dollars sur cinq ans pour appuyer les activités de l’ACSTA. La mesure augmente de 32,85 % le droit qui est ajouté à chaque billet d’avion à compter du 1er mai 2024. Cela signifie, par exemple, que le droit pour un voyage aller‑retour au Canada augmentera d’environ 5 $, passant de 14,96 $ à 19,87 $. Ceci complète notre révision des parties 1, 2 et 3.
Le président : Merci beaucoup à vous quatre pour vos présentations.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je vous rappelle que vous disposez de six minutes maximum pour la première série de questions et de trois minutes maximum pour la deuxième.
[Français]
Je vous demanderais aussi de poser vos questions directement et je demande aux témoins de répondre de façon succincte. La greffière m’avisera lorsque le temps de parole sera écoulé.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je vais commencer par la fin et revenir vers le début. Dans la partie 3, section 2, au sujet des amendements à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à quoi servent les frais? Est-ce qu’ils visent uniquement la sécurité ou est-ce qu’ils visent aussi autre chose?
M. Coulombe : Je vous remercie pour votre question, sénatrice. Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien vise à financer le système de sécurité des passagers aériens. Il comprend l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou l’ACSTA, l’agence responsable du contrôle. La GRC effectue également des opérations sur certains vols, mais je préfère ne pas en parler de façon détaillée. Transports Canada assure aussi certaines fonctions de surveillance et de réglementation qui sont compensées par le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
La sénatrice Marshall : Est-ce que cela signifie qu’une partie de ces frais augmentés est destinée à d’autres fins que la sécurité du transport aérien?
M. Coulombe : Tous les frais visent le système de sécurité du transport aérien. Cela fait partie des trois composantes que j’ai décrites. La grande majorité des dépenses sont attribuables à l’ACSTA.
La sénatrice Marshall : Est-ce qu’on atteindra maintenant le seuil de rentabilité ou est-ce qu’on enregistrera encore un déficit? Quelles seront les conséquences de cette augmentation?
M. Coulombe : Avant la pandémie, les deux comptes s’équilibraient. Avec la pandémie, les coûts associés à la sécurité sont demeurés relativement élevés, mais le nombre de passagers a grandement diminué. De façon générale, le système est toujours déficitaire à l’heure actuelle. Grâce à cette augmentation, qui n’entrera pas en vigueur avant le 1er mai l’an prochain, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien contribuera à compenser les coûts supplémentaires associés à la sécurité des voyages.
La sénatrice Marshall : Est-ce qu’on enregistrera toujours un déficit?
M. Coulombe : Dans un avenir rapproché... Dans le budget, si vous me donnez un peu de temps... Je pourrais vous revenir avec une réponse.
La sénatrice Marshall : Je n’ai que cinq minutes. J’ai beaucoup de questions à poser; vous pourriez peut-être nous transmettre votre réponse plus tard.
J’aimerais maintenant parler de la partie 2 et du traitement de la TPS et de la TVQ. Vous avez parlé de l’année 1991. Pourquoi? Est-ce qu’il s’agit de frais rétroactifs?
Mme Riddell : Non, j’ai dit que la TPS existait depuis 1991. C’est à ce moment-là qu’a été soulevée la question de l’assujettissement des services de compensation des cartes de paiement à la taxe. Le ministère des Finances a expliqué que ces types de services étaient assujettis à la taxe. Il a publié un communiqué de presse à ce sujet et a établi un règlement à cette fin.
La sénatrice Marshall : Est-ce que cela signifie que certaines organisations se verront imposer des taxes?
Mme Riddell : Non. On ne fait que rétablir ce qui a toujours été au sujet de ces types de services offerts par Visa aux banques comme CIBC, dans le cas qui nous occupe. Les services offerts à CIBC par Visa sont taxables, comme ils l’ont toujours été. Comme elle offre des services taxables, Visa peut réclamer des crédits de taxes. La banque, quant à elle, ne peut réclamer la TPS qu’elle paie pour ces services, parce qu’elle offre des services financiers qui sont exempts de taxes.
La sénatrice Marshall : J’avais compris qu’il y aurait une taxe rétroactive imposée aux banques à la suite de cet amendement.
Mme Riddell : Il ne s’agit pas d’une taxe rétroactive. L’amendement vise uniquement à rétablir la situation qui prévalait avant la décision du tribunal. C’était une décision défavorable.
La sénatrice Marshall : Quelle est la valeur de cet amendement? Est-ce qu’il entraînera des revenus supplémentaires pour le gouvernement?
Mme Riddell : Oui : 195 millions de dollars en 2023-2024. Ce montant servira à récupérer les remboursements. Lorsque le tribunal a rendu sa décision, les banques ont présenté des demandes de remboursement des taxes qu’elles avaient payées pour des transactions passées; nous voulons récupérer les montants qui ont été demandés.
La sénatrice Marshall : Donc ces 195 millions de dollars seront payés par les banques?
Mme Riddell : Oui. Ils seront payés par les banques, puisque les remboursements qu’elles avaient demandés et auxquels elles n’ont plus droit feront l’objet d’une réévaluation.
La sénatrice Marshall : La partie 1o) du projet de loi porte sur la juste valeur marchande de l’ensemble des REER et des FERR. Pour l’instant, l’ARC n’est pas autorisé à consulter de tels renseignements. S’agit-il d’un enjeu de protection de la vie privée? Il ne faudrait pas permettre au gouvernement d’aller jeter un coup d’œil dans les économies personnelles des contribuables canadiens.
Mme Gwyer : En fait, madame la sénatrice, le gouvernement n’est pas actuellement autorisé à consulter ce type de renseignements concernant les REER et les FERR ; il s’agit d’une modernisation de la réglementation relative à ces deux types de comptes. Par contre, le gouvernement est bel et bien autorisé à vérifier tout renseignement se rapportant aux CELI par l’entremise de l’ARC.
La sénatrice Marshall : Je m’intéresse aux enjeux liés aux REER et aux FERR. À quelles fins l’ARC compte-t-elle utiliser ce genre de renseignements?
Mme Gwyer : L’ARC souhaite accéder à ce type de renseignements afin d’identifier les situations à risque élevé. Ainsi, si un compte particulier affiche une valeur très élevée par rapport à d’autres comptes et par rapport à des contributions réalistes, cela peut indiquer que le compte est utilisé pour détenir des placements non autorisés, ou que des transactions illicites auraient eu lieu.
La sénatrice Marshall : Avec qui l’ARC pourra-t-elle partager ce genre de renseignements?
Mme Gwyer : Il s’agit simplement de renseignements qui permettraient à l’ARC de détecter des transactions non autorisées dans le cadre de son processus interne de vérifications.
La sénatrice Marshall : Qui d’autres pourraient accéder à de tels renseignements?
Mme Gwyer : En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les règles concernant l’échange de renseignements...
La sénatrice Marshall : En quoi consistent ces règles concernant l’échange de renseignements? Je suis préoccupée, car il s’agit de renseignements financiers personnels. Les contribuables sont en droit d’être mis au courant des tentatives potentielles de l’ARC de recueillir des renseignements sur leurs REER et leurs FERR. Ces renseignements vont-ils demeurer au sein de l’ARC, ou seront-ils partagés, et le cas échéant, avec qui? Pourrait-il y avoir un enjeu de confidentialité?
Mme Gwyer : Pour autant que je sache, l’ARC n’a pas l’intention spécifique de partager ces renseignements, de sorte qu’il existe des règles détaillées dans les lois fiscales qui...
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous nous confirmer que ces renseignements sont destinés à l’usage exclusif de l’ARC et qu’ils ne seront pas utilisés à d’autres fins?
Mme Gwyer : Oui, nous pourrons vous le confirmer.
Le président : Pourriez-vous nous transmettre la dernière partie de votre témoignage portant spécifiquement sur cette question par écrit, s’il vous plaît?
Mme Gwyer : Bien sûr.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci pour vos présentations. Le budget de 2023 annonçait un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour l’investissement dans l’électricité propre. Les entités imposables et non imposables — par exemple, les sociétés d’État, les services publics d’électricité, les sociétés appartenant à des communautés autochtones et les caisses de retraite — seraient admissibles au crédit d’impôt. Je comprends que cette mesure ne figure pas dans le projet de loi C-47 puisque des consultations seront menées, mais j’aimerais vous faire part d’une préoccupation assez importante de l’ensemble des élus municipaux du Bas-Saint-Laurent, qui sont impliqués dans beaucoup de projets conjoints éoliens.
J’ai deux questions. Est-ce que les municipalités qui investissent dans des projets éoliens seront admissibles au crédit d’impôt remboursable? Deuxièmement, on sait que la Banque de l’infrastructure du Canada offrira un taux préférentiel pour ces projets. Les municipalités qui investissent conjointement auront‑elles accès à ce taux préférentiel?
[Traduction]
Mme Gwyer : Aucun témoin ici présent n’est un expert de ce crédit, car il ne figure pas dans le projet de loi. Pour ce qui est de votre première question, le budget indique que le crédit accordé pour l’électricité propre pourra bénéficier d’une exonération fiscale, y compris pour les municipalités. Pour ce qui est des détails, je n’ai pas d’autres renseignements à vous communiquer pour le moment.
[Français]
Le sénateur Forest : Donc, le crédit inclurait les municipalités?
[Traduction]
Mme Gwyer : Ce crédit pourra bénéficier d’une exonération fiscale, ce qui inclut les municipalités, qui devront évidemment remplir les autres conditions pour pouvoir y avoir droit. Les conditions détaillées pour bénéficier du crédit n’ont pas encore été annoncées. Le gouvernement procède actuellement à des consultations avec les parties prenantes, et plus de détails seront bientôt communiqués.
[Français]
Le sénateur Forest : Est-ce possible de recevoir par écrit une réponse à ma deuxième question, pour savoir si les municipalités auraient accès au taux préférentiel accordé par la Banque de l’infrastructure du Canada? Je ne demande pas la réponse ce soir, mais est-ce possible de faire les vérifications et de nous faire parvenir la réponse sous forme écrite?
[Traduction]
Mme Gwyer : Oui, je comprends. Je ne sais pas qui pourrait répondre à cette question, mais nous allons vérifier.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci.
Monsieur Coulombe, je veux revenir sur la question de ma collègue sur l’augmentation de 32,85 % du droit pour la sécurité des passagers. On sait que le transport aérien régional est en sérieuse difficulté. Les coûts sont exorbitants. Quand on regarde le coût d’un voyage aller-retour entre Mont-Joli et Montréal, c’est presque 800 $, malgré le fait qu’il y a un nouveau programme avec le Québec. Ne trouvez-vous pas qu’une augmentation de 32,85 % du droit pour la sécurité, alors que le taux d’inflation est à 6,3 %, est un peu exagérée?
M. Coulombe : Merci pour la question. C’est une décision politique. Quant à savoir si elle est exagérée ou non... Ce que je peux vous dire, c’est que 5 $ sur un billet aller-retour représentent environ 1,6 % sur un billet de 300 $, environ 0,8 % sur un billet de 600 $ et environ 0,5 % sur un billet de 1 000 $. En ce qui concerne les revenus qui seront générés par cette mesure — et je vais essayer de répondre également à la sénatrice Marshall pendant que j’ai le temps de parole —, on parle de 1,2 milliard de dollars pour la période de référence budgétaire de cinq ans, alors que le financement additionnel accordé à l’ACTSA est de 1,8 milliard de dollars pour ces cinq années.
Je pense que le gouvernement reconnaît que l’augmentation aidera à financer les frais pour la sécurité du transport aérien, qui sont en augmentation, mais cela reste quand même une augmentation qui est harmonisée avec l’inflation depuis 2010, en fait. La dernière fois que les taux avaient été augmentés en 2010, ils l’avaient été de 52,4 %. Ce n’est donc pas exceptionnel qu’il y ait des augmentations importantes. Ce sont de petits montants. Quand un ajustement doit être fait —
Le sénateur Forest : C’est tout de même 32,85 %. Ce sont de petits montants, toutes choses égales par ailleurs.
On avait justement réagi au fait que, lorsqu’il y a eu la taxe d’accise sur les microbrasseries et microdistilleries, c’était une mesure d’ajustement à l’inflation. Cette année, elle sera plafonnée à 2 %. Y a-t-il une évaluation des gains obtenus par cette taxe d’accise? On regarde tout le marché des microdistilleries et microbrasseries. Elles font partie de l’attrait touristique potentiel de plusieurs régions du Québec. Quant au rapport gain-bénéfice par rapport à la difficulté que vit actuellement ce secteur d’activité, combien nous a rapporté la taxe d’accise sur les microdistilleries et microbrasseries dans la dernière année?
M. Coulombe : J’ai avec moi les chiffres globaux pour ce qui est des Comptes publics du Canada, mais je n’ai malheureusement pas les détails pour les microbrasseries et les microdistilleries. Je ne suis pas certain que ces chiffres sont du domaine public. Environ 2 milliards de dollars ont été récoltés en 2021-2022 sur l’ensemble des droits d’accise sur les produits alcoolisés au Canada : 669 milliards pour la bière, 1 milliard de dollars pour les spiritueux et environ 315 millions de dollars pour le vin.
Le sénateur Forest : On parle uniquement de la taxe d’accise?
M. Coulombe : Uniquement pour les droits d’accise fédéraux sur les produits alcoolisés. Pour les taux applicables aux microbrasseries, il y a un régime de taux réduit pour la première production des 75 000 hectolitres. Ces taux sont également réduits et continuent de l’être sous le régime actuel.
Le sénateur Gignac : J’aimerais d’abord remercier nos témoins d’être avec nous ce soir. Comme j’ai travaillé moi‑même dans le secteur des finances quand j’étais plus jeune, je sais qu’avant le budget, les fins de semaine et le soir, vous devez travailler. Votre présence parmi nous après le budget présenté ce soir est très appréciée.
Je dois déclarer mon intérêt à l’égard du régime épargne‑études comme grand-père qui y contribue pour ses petits-enfants. Je comprends que, pour le retrait, on passera de 5 000 $ à 8 000 $. C’est la première fois, depuis qu’on a lancé le programme il y a 25 ans, que nous allons l’augmenter, en raison de l’augmentation du coût des études postsecondaires. Je salue cette mesure.
Pourquoi ne touchez-vous pas à la limite de ma contribution? Je comprends pour les retraits, mais pourquoi n’a-t-on pas touché à la limite pour la contribution? Si on utilise l’argument que les coûts ont augmenté, pourquoi ne pas le faire pour l’autre, et avez-vous l’intention de le faire éventuellement?
[Traduction]
Mark Maxson, directeur, Emploi et éducation, ministère des Finances Canada : Je vous remercie de la question.
Il n’y a pas de limite aux cotisations annuelles au REEE, mais vous avez raison de rappeler qu’il y a une limite à vie de 50 000 $ pour chaque prestataire, et nous ne changerons rien à cela. En fin de compte, il s’agit bien entendu d’une décision politique du gouvernement. Toutefois, le principal avantage d’investir dans un REEE est de pouvoir tirer parti de la Subvention canadienne pour l’épargne-études et du Bon d’études canadien. Il s’agit de deux subventions d’un montant équivalent aux sommes investies par les prestataires. En résumé, un prestataire peut toucher la Subvention canadienne pour l’épargne-études après avoir cotisé à hauteur de 36 000 $. Une fois cette limite atteinte, il n’est plus possible de recevoir de prestations. Le relèvement de ce plafond de 50 000 $ ne présenterait qu’un avantage relativement limité. Je rappelle qu’il existe également d’autres régimes d’épargne, notamment le CELI, lequel peut être utilisé pour épargner à diverses fins, dont l’éducation des enfants.
[Français]
Le sénateur Gignac : D’accord, merci.
Pour ma deuxième question, j’aimerais revenir à la discussion que vous avez eue avec ma collègue la sénatrice Marshall concernant les régimes d’épargne retraite pour en connaître la valeur marchande. Personnellement, j’essaie de comprendre. Cela va prendre beaucoup d’experts. Certains investissent dans des titres beaucoup plus risqués, alors que d’autres investissent dans des titres beaucoup plus conservateurs. Il y peut y avoir beaucoup de fluctuations. J’ai donc des réserves par rapport à cette demande.
Pourquoi n’avez-vous pas inclus le compte épargne libre d’impôt, ou CELI? Pourquoi vise-t-on juste le REER? Cela peut‑il signifier qu’on va demander la même chose pour le compte d’épargne libre d’impôt potentiellement?
[Traduction]
Mme Gwyer : Dans le cas du CELI, les institutions financières sont déjà tenues de déclarer la juste valeur marchande. Cette mesure permettrait d’instaurer la même règle que pour le REER et le FERR.
Il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit de renseignements destinés à l’ARC. La collecte de ces renseignements a pour objectif d’aider l’ARC à identifier dans l’ensemble des problèmes potentiels et des entorses aux règlements. De toute évidence, le fait qu’un régime affiche une valeur élevée ne signifie pas nécessairement que l’épargnant a enfreint une règle. Nous souhaitons simplement offrir un outil supplémentaire à l’ARC, qui pourra lui permettre d’évaluer certaines situations irrégulières. Un autre objectif est de fournir à l’ARC des données pertinentes qu’elle pourra ensuite utiliser pour étayer sa prochaine politique fiscale en collaboration avec le ministère des Finances.
[Français]
Le sénateur Gignac : Ma dernière question porte sur un aspect plus technique, soit la partie 1a), qui touche la transmission électronique des déclarations de revenus. Dans l’information qu’on nous a fournie, on dit qu’on veut permettre aux émetteurs d’utiliser des versions électroniques des feuillets T4 et T5 dans les comptes électroniques des receveurs sans avoir à produire une copie papier.
Je viens de vivre une expérience où je n’avais pas reçu le feuillet de mon employeur précédent. Quand vous parlez de « receveurs », à qui faites-vous référence? Faites-vous référence aux particuliers ou est-ce que ce sont les entreprises qui émettent des feuillets T4? Est-ce qu’un particulier comme moi, qui veut continuer à recevoir une copie papier, pourra continuer de recevoir une copie papier? Les particuliers sont-ils concernés par ce changement? Certaines personnes âgées sont plus à l’aise de recevoir une copie papier que d’aller sur Internet chercher les informations.
[Traduction]
Mme Gwyer : Ces changements permettraient aux employeurs et aux institutions financières de délivrer des formulaires T4 et T5 par voie électronique. Les contribuables auront toujours la possibilité de formuler une demande pour recevoir ces formulaires en version papier.
Le sénateur Smith : J’aimerais aborder avec vous la question de l’imposition électronique. En ce qui concerne l’obligation de verser les impôts de plus de 10 000 $ par voie électronique, pourriez-vous nous parler un peu du raisonnement qui sous-tend ce plafond? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas opté pour un plafond de 1 000, 1 500 ou 5 000 $? Comment en êtes-vous arrivé à choisir ce nombre?
Mme Gwyer : Je pense que 10 000 $ est considéré comme suffisamment élevé pour que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que la plupart des gens effectuent de toute manière un paiement de cette importance par voie électronique. C’est vraiment une question de jugement. Qu’il s’agisse d’un plafond fixé à 5 000 $ ou à 10 000 $, les règles exigent qu’une personne effectuant un paiement de plus de 10 000 $ le fasse par voie électronique, à moins qu’elle ne soit pas en mesure de le faire. Si, pour une raison quelconque, la personne n’est pas en mesure d’effectuer un paiement électronique, alors on pourrait penser à une situation dans laquelle...
Le sénateur Smith : Ce projet de loi pourrait avoir comme conséquence de pousser de plus en plus de gens à dépendre de moyens numériques. Parmi les prestataires de la subvention pour les produits alimentaires que le gouvernement s’apprête à verser, de 12 % à 14 % se trouvent dans une tranche à très faible revenu. Que pensez-vous du fait qu’une grande partie de la population canadienne est âgée ou vit dans des régions reculées, comme dans le nord? Comment expliquez-vous la logique qui sous-tend l’introduction d’un plus grand nombre de transferts de fonds par voie électronique?
Mme Gwyer : Comme je l’ai mentionné, l’exigence de paiement par voie électronique des montants supérieurs à 10 000 $ prévoit une exception dans certains cas. Par exemple, certaines personnes qui habitent dans le nord ou dans certaines régions éloignées ne sont pas en mesure d’effectuer certaines transactions par voie électronique.
En ce qui concerne les particuliers qui remplissent leur déclaration de revenus, ils auront toujours la possibilité de le faire en format papier, et pourront recevoir les renseignements de l’ARC par la poste. L’intention du gouvernement n’est pas de forcer les gens à se tourner vers des moyens électroniques si cela ne leur est pas possible, ou s’ils ont l’habitude d’effectuer des transactions sur papier.
Le sénateur Smith : Je crois comprendre que vous estimez pouvoir réaliser des économies en améliorant l’efficacité du système. Avez-vous effectué une analyse des coûts à ce sujet?
Mme Gwyer : Tout à fait. Je n’ai pas les chiffres sous les yeux, mais je sais que l’ARC dispose des renseignements sur ses frais d’exploitation annuels et a pris en compte certains de ces éléments. L’ARC a donc déjà commencé à effectuer une analyse des coûts et continuera de le faire.
Le sénateur Smith : Avez-vous colligé des statistiques sur le nombre de contribuables canadiens qui utilisent encore des moyens non numériques pour remplir leur déclaration de revenus et pour communiquer avec l’ARC? Disposons-nous de renseignements pertinents qui nous indiquent si ce nombre diminue?
Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, ministère des Finances Canada : Merci pour la question. Le nombre de particuliers qui utilisent le format papier pour remplir leur déclaration de revenus diminue d’année en année. À l’heure actuelle, on parle de moins de 10 % d’entre eux. Comme l’a dit Mme Gwyer, les contribuables auront la possibilité de continuer à remplir leur déclaration en format papier s’ils le souhaitent. Par ailleurs, ils pourront continuer à communiquer avec l’ARC par courrier, et recevoir des chèques au lieu de fonctionner par dépôts directs. Ainsi, nous avons une bonne idée du pourcentage de gens qui se tournent vers des moyens numériques par rapport à ceux qui utilisent des moyens plus traditionnels.
Le sénateur Smith : Allez-vous pouvoir localiser ces particuliers au moyen de renseignements démographiques et géographiques?
M. Leblanc : Je pense que l’ARC dispose de ce genre de statistiques sur son site Web. Nous allons vérifier s’il est possible de communiquer ces renseignements au comité.
Le sénateur Smith : En ce qui concerne la lutte contre les ventes précipitées, la partie 1(c) du projet de loi stipule que le gouvernement a étendu la portée de la Règle sur les reventes précipitées aux cessions de contrat de vente. Il s’agit en général de ventes de propriétés en cours de construction. Pourquoi une période d’attente de 12 mois serait-elle réinitialisée une fois que l’acquéreur obtient une propriété et y emménage, par exemple?
M. Leblanc : Merci pour la question. En résumé, comme l’a dit Mme Gwyer, le Parlement a déjà fait adopter une loi pour lutter contre les ventes précipitées, et le projet de loi C-32 en est une prolongation s’appliquant aux cessions de contrat de vente.
La principale raison d’être qui sous-tend cette règle particulière est une sorte de remise à zéro. En ce sens, l’objectif du projet de loi est de cibler les ventes de propriété sur une période de moins d’un an. C’est dans cet esprit que le projet de loi a été élaboré.
Le sénateur Smith : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup à nos témoins de leurs réponses.
[Traduction]
Ma question porte sur le modèle entourant les plateformes numériques et le commerce électronique.
Nous savons que la pandémie a fait exploser le nombre de transactions de commerce électronique. Qu’est-il arrivé aux taxes? Chaque fois que nous effectuons un achat, comment la distribution et la perception des taxes se font-elles?
Voici ma première question : le gouvernement détient-il des données sur les transactions de commerce électronique? Quelles sont les plateformes principales, et où sont-elles situées? Sont-elles basées au Canada ou à l’étranger?
Nous savons qu’il existe une association, dirigée par l’OCDE, pour dresser la liste de toutes ces plateformes. Or, comment gérons-nous les taxes découlant du commerce électronique?
Kevin Shoom, directeur principal, Fiscalité internationale et projets spéciaux, ministère des Finances Canada : La question porte sur l’existence des données entourant ce type de transactions. Il s’agit d’une des raisons ayant mené à cette initiative. Bien que l’objectif premier soit d’augmenter la conformité, de fournir de meilleurs renseignements aux autorités fiscales et de déterminer quels risques peuvent miner l’assiette fiscale, l’initiative donne aussi de meilleurs renseignements aux personnes qui fournissent des services ou vendent des biens en ligne, les aidant ainsi à se conformer à leurs obligations fiscales.
Or, un avantage secondaire consistera à élargir l’éventail de renseignements sur les transactions en ligne mis à la disposition des organismes fiscaux. Des organismes comme Statistique Canada en détiennent probablement, mais cette initiative fournira des données ciblant plus précisément la nécessité d’améliorer la conformité fiscale.
La sénatrice Galvez : Croyez-vous que ce système nous fait perdre des recettes découlant des taxes?
M. Shoom : Nous n’avons pas de données pour quantifier la situation, mais nous croyons que trop peu de transactions sont probablement déclarées. Ce problème de sous-signalement est probablement à la fois attribuable à des manquements délibérés et au fait que des personnes ne comprennent pas leurs obligations de déclarer le revenu gagné par ces moyens. Nous nous attendons à ce que cette mesure fasse augmenter les recettes.
La sénatrice Galvez : Avez-vous une idée de la hauteur de l’augmentation prévue, de l’ampleur de la situation?
M. Shoom : Ici encore, je dois répondre que nous n’avons pas suffisamment de données pour fournir une estimation.
La sénatrice Galvez : Merci.
Le sénateur Loffreda : Je remercie tous les témoins d’être parmi nous. En tant que parrain du projet de loi, j’aimerais vous remercier de la séance d’information à laquelle j’ai déjà eu droit, que je qualifierais d’exceptionnelle. Je vous suis reconnaissant d’assister à cette réunion tard en soirée afin de répondre à nos questions et d’aborder des enjeux supplémentaires que je n’avais pas portés à votre attention.
J’aimerais maintenant que nous nous concentrions sur le traitement de la TPS et de la TVH sur les services de compensation des cartes de paiement, abordé dans la partie 2 du projet de loi. Je comprends que l’objectif de cette politique est de rétablir et de confirmer la politique de longue date voulant que les services de compensation des cartes de paiement constituent des intrants non financiers qui sont censés être assujettis à la TPS et la TVH. C’est la raison pour laquelle le gouvernement propose d’exclure ces services de la définition de service financier.
Je suis certain que vous êtes au fait des inquiétudes de certains acteurs de l’industrie quant à la rétroactivité de cette mesure. L’Electronic Transactions Association, ou ETA, par exemple, nous demande de veiller à ce que l’exclusion ne s’applique pas rétroactivement, afin de minimiser le fardeau administratif imposé aux fournisseurs de cartes de paiement, et que les changements prévoient une période de transition d’un an.
Dans son mémoire, l’ETA explique que, si les amendements proposés entrent en vigueur sans période de transition, ses membres ne seront pas en mesure de respecter leurs obligations existantes en vertu du code de conduite régissant l’industrie des cartes de crédit et de débit.
Voici ma question : les préoccupations de l’ETA sont-elles légitimes? Le gouvernement en est-il conscient? Comment prévoit-il de dissiper ces inquiétudes?
Mme Riddell : Je vous remercie énormément de la question. Nous avons rencontré l’association à laquelle vous faites référence. Ses représentants nous ont fait part de leurs préoccupations. Ils ont mentionné le calendrier de mise en œuvre.
Nous avons eu des discussions supplémentaires avec les équipes de notre ministère qui sont responsables du code de conduite imposant ces obligations. Selon notre discussion, les échéances suggérées par l’association pourraient être un peu plus longues que l’interprétation que d’autres auraient pu en faire. Il est donc probablement vrai que l’association voudrait, par exemple, si elle jugeait que le changement entraîne un coût supplémentaire pour son secteur... À des fins de précision, je dirai qu’il s’agit d’entreprises qui achètent des services de compensation de cartes de paiement de compagnies comme Visa et qui paient la TPS sur ces services. Comme ces entreprises fournissent des services financiers faisant l’objet d’une exemption, elles ne peuvent recouvrer ces sommes, qui deviennent alors des coûts de fonctionnement.
Par le passé, ces entreprises devaient supporter ce coût de fonctionnement. Nous ne faisons que rétablir une situation qui existait par le passé. Je crois comprendre que, quand le tribunal a tranché, certaines compagnies ne transféraient pas les économies de taxes à leurs clients, ce qui représentait une manne. Le changement renversera simplement la situation.
Je suis consciente que les compagnies qui transféraient ces économies à leurs clients se retrouvent dans une situation plus délicate parce qu’elles transféraient les économies après la décision du tribunal. Toute économie dont elles auraient profité... En fait, elles n’en profitaient pas, mais elles permettaient à leurs clients d’en profiter.
Si nous récupérions ces montants de ces compagnies, ils se transformeraient en coût de fonctionnement pour elles. Elles peuvent recouvrer ces coûts comme bon leur semble. Elles peuvent décider de les transférer à autrui. Elles peuvent les absorber. Il leur revient de décider si elles transfèrent la note à leurs clients.
Si c’était leur souhait, je crois que, normalement, les compagnies aviseraient leurs consommateurs d’une augmentation de prix 90 jours à l’avance.
Afin de tout remettre en contexte, je précise que ces frais sont minimes par rapport à l’ensemble. Par exemple, pour une transaction de 100 $, la commission d’interchange exigée s’élève à environ 2 $. Les frais de réseau dont il est question représentent environ 4 cents, et la TPS perçue sur ce montant, environ un demi-cent.
Bien entendu, ces montants ne sont pas nuls. L’effet cumulatif peut sembler équivaloir à une grande somme, mais ce type de montants ne pourraient pas être absorbés par les compagnies en question.
Le sénateur Loffreda : Vous ne croyez pas que ces coûts mettraient les compagnies touchées en péril?
Mme Riddell : Non. Nous sommes conscients qu’il s’agit d’un coût, mais pas d’un péril.
Le sénateur Loffreda : L’inquiétude n’est donc pas entièrement légitime?
Mme Riddell : Eh bien, si j’étais à la place de ces entreprises, je ne me réjouirais pas du tout de ces coûts, alors je comprends leur inquiétude. Je compatis tout à fait avec les entrepreneurs se trouvant dans cette situation. Ils faisaient profiter leurs clients d’une diminution de prix, ce qui ne sera plus possible. Ils vont même devoir absorber ces coûts. Or, ils devront prendre une décision d’affaires, comme ils le font constamment.
Peu importe ce qu’on achète, lorsque le prix augmente, il faut déterminer comment amortir le coût. On peut décider de le transférer aux consommateurs. On peut décider de ne pas le transférer aux consommateurs et de tenter de réaliser des économies ailleurs. Nous ne prenons pas du tout les effets à la légère. Nous comprenons tout à fait l’inquiétude, mais...
Le sénateur Loffreda : C’est une décision d’affaires, et les entreprises peuvent décider de transférer le coût aux consommateurs. Les intervenants ont été consultés, alors votre équipe est consciente de l’enjeu, tout comme le gouvernement. Les intervenants touchés ont-ils été consultés à ce sujet?
Mme Riddell : La période de consultation n’a pas eu lieu avant la publication du texte de loi dans l’avis de voies et moyens.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à Mme Riddell.
Madame Riddell, vous avez parlé de la taxation sur le minage de la cryptomonnaie. Je vous avoue que pour bien des gens toutes ces opérations semblent encore bien mystérieuses. Pourriez-vous nous faire un résumé des taxes qui s’appliquent et nous dire qui doit les payer lorsque c’est applicable?
De plus, compte tenu de la nouveauté de ce secteur financier, représente-t-il des revenus importants en taxe pour le gouvernement?
[Traduction]
Mme Riddell : Je vous remercie énormément de la question. Si vous me le permettez, je vais donner un aperçu général de l’industrie de la cryptomonnaie et de la perception des taxes dans ce secteur.
Normalement, aux fins de la TPS, la structure de base de la loi prévoit qu’un fournisseur — une personne — offre une fourniture, un service ou un produit à un acquéreur, et qu’on tient compte de cette offre.
Lors de l’arrivée du minage de la cryptomonnaie, l’industrie n’était pas tout à fait adaptée à cette situation parce que les mineurs fournissent un service de validation de transactions et de tenue de dossiers en faisant du minage. En temps normal, ce type de service est assujetti à la TPS.
Ce qui pose toutefois problème avec le minage de cryptomonnaie est le fait que les mineurs ne savent souvent pas à qui ils fournissent le service, alors ils ne sont pas en mesure de facturer la TPS ou la TVH parce qu’ils ignorent où se trouve l’acquéreur. Par exemple, si l’acquéreur se trouvait à l’extérieur du Canada, ils factureraient une taxe de 0 %; s’il se trouvait au Canada, le pourcentage serait de 5 % dans une province comme l’Alberta ou de 15 % dans les provinces de l’Atlantique. Or, dans le contexte du minage de la cryptomonnaie, on ne sait pas qui acquiert le service, alors la TPS ne peut être facturée.
Normalement, dans les cas où le fournisseur ne peut facturer la TPS — ce qui se produit dans d’autres situations visées par la loi —, nous remédions à la situation en taxant les intrants du fournisseur. En d’autres mots, le fournisseur ne peut réclamer des crédits de taxes sur les intrants pour recouvrer la TPS qu’il a payée sur ses intrants.
Dans le cas du minage de cryptomonnaie, comme la TPS ne peut être facturée sur les fournitures, il n’y a pas d’acquéreurs identifiables. Par conséquent, on ne permet pas aux mineurs de demander des crédits de taxes sur leurs intrants.
L’autre élément que j’aimerais expliquer est que les mineurs de cryptomonnaie ne sont pas tous identiques. On pourrait en quelque sorte les placer sur un spectre. D’un côté, on peut imaginer le mineur conventionnel, devant son ordinateur dans son sous-sol, qui tente de résoudre des casse-têtes de cryptomonnaie. S’il réussit à décoder un casse-tête, il recevra une récompense sous forme de bloc; il recevra par exemple des bitcoins. Il n’est toutefois pas garanti qu’il se fera payer pour le service qu’il offre. C’est à ce type de minage de cryptomonnaie que ces amendements s’appliqueraient.
Les amendements s’appliqueraient aussi dans une situation où les mineurs de cryptomonnaie travaillent de concert parce que les casse-têtes qu’ils tentent de résoudre sont maintenant tellement complexes qu’il serait très difficile pour une seule personne de trouver la bonne réponse. Les mineurs de cryptomonnaie travaillent donc ensemble, en groupe, dans ce qu’ils appellent des bassins miniers ou des coopératives de minage. Si un membre du groupe résout le problème et obtient la récompense sous forme de bloc, tous les membres se la partagent. Les amendements s’appliqueraient aussi à cette situation.
À l’autre bout du spectre se trouvent les personnes qui ne font que fournir les ressources informatiques à un acquéreur identifiable. Ils savent qui reçoit le service et à qui ils peuvent facturer la TPS ou TVH. Dans les cas où ils offrent leurs services de minage à un acquéreur identifiable, sans faire partie d’un bassin minier où on partage les récompenses, les règles habituelles entourant la TPS et la TVH s’appliquent. Ils savent qui est l’acquéreur, ils factureraient la TPS au taux de 0 % si l’acquéreur se trouvait à l’extérieur du Canada et ils réclameraient les crédits de taxes sur les intrants pour recouvrer la TPS et la TVH payées sur leurs intrants. Si le mineur fournissait le service à quelqu’un se trouvant au Canada, il facturerait le taux approprié et, ici encore, il pourrait réclamer les crédits de taxes sur les intrants.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je comprends que vous ne pouviez pas évaluer les revenus que cela pourrait rapporter actuellement. Avec ce que vous venez de m’expliquer, j’aurais de la difficulté à savoir combien cela peut représenter. Il y a énormément de personnes et différentes situations.
Est-ce que vous avez une évaluation de ce que cette taxe représente comme revenu pour le gouvernement?
[Traduction]
Mme Riddell : Non, je suis désolée. Nous n’avons pas de telle évaluation.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’aurais une question pour M. Mercille.
Monsieur Mercille, j’aimerais parler du transport d’argent que vous avez évoqué. Pouvez-vous nous fournir des informations sur la règle de taxation sur son transport physique?
Est-ce que ces mesures changent concrètement selon la quantité d’argent ou d’autres facteurs? Je songe par exemple à Garda, qui transporte beaucoup d’argent; j’imagine qu’il y a de la taxation?
M. Mercille : Comme vous le savez probablement, les exportations sont généralement allégées de la TPS/TVH.
Parallèlement à cela, le transport international de marchandise est aussi non sujet à la TPS/TVH. Actuellement, si vous exportez des automobiles, des camions, toutes sortes de choses comme cela et que vous allez aux États-Unis, le transport n’est pas taxable — si cela part d’un point au Canada vers l’étranger ou le contraire.
C’est un problème technique, comme une compagnie qui a des véhicules blindés — je ne sais pas laquelle — et qui a reçu une cotisation assez substantielle de la part de l’Agence du revenu du Canada. C’est un cas très récent, parce que depuis 1991, les règles sont identiques, et je crois qu’il y a eu beaucoup d’exportation et d’importation d’argent par le passé. La règle précise, dans ce cas-ci, qu’il n’y a pas d’exception pour l’argent et les billets de banque. Cela veut dire que ce sera traité comme un service de transport international de marchandises.
La sénatrice Moncion : Juste pour terminer avec ce que vous étiez en train de dire, ce ne sera pas seulement un service de transport qui sera sujet à la TPS, mais aussi l’argent qui est transporté, donc le produit?
M. Mercille : Non, on parle seulement du service de transport.
La sénatrice Moncion : D’accord, je comprends.
Je veux revenir à la cryptomonnaie. Comment faites-vous pour suivre les opérations et pour être en mesure de trouver, à un moment donné, à la fois ceux qui en reçoivent et ceux qui font le minage de cryptomonnaie?
[Traduction]
Mme Riddell : Nous ne menons aucune activité de suivi. Les amendements que nous proposons en ce moment portent exclusivement sur les taxes perçues sur ces fournitures. Les situations où un mineur de cryptomonnaie fournit des services à un acquéreur non identifiable ne sont pas régies par le régime de la TPS. Dans ces cas, la TPS n’est pas facturée, et les mineurs ne réclament pas les crédits de taxes sur les intrants.
Lorsqu’un mineur offre des services à un acquéreur identifiable qui ne fait pas partie d’un même bassin minier, les règles habituelles sur la TPS ou la TVH s’appliquent. Nous ne faisons toutefois pas le suivi des personnes qui négocient, par exemple, de la cryptomonnaie.
La sénatrice Moncion : En ferez-vous le suivi à un moment donné?
Mme Riddell : Je ne le sais pas.
La sénatrice Moncion : Cette réalité fait partie d’un système extrêmement compliqué, et le commun des mortels ne comprend pas nécessairement tout ce que ce système implique.
Mme Riddell : Selon ce que disent les intervenants de l’industrie, il est techniquement possible d’identifier les acquéreurs. Et, qui sait, cette identification deviendra peut-être plus facile à l’avenir. Pour l’instant, le processus est ardu.
M. Shoom : Madame la sénatrice, j’aimerais renchérir sur ce que Mme Riddell disait. Au sein de l’OCDE, on a élaboré un nouvel ensemble de règles types pour les échanges de renseignements relatifs aux transactions de cryptoactifs. Ces règles types ont été approuvées à l’OCDE. Des mesures de mise en œuvre sont en cours d’élaboration à l’OCDE et, une fois la rédaction terminée, la prochaine étape sera de voir si les pays accepteraient de mettre ces règles en œuvre de façon coordonnée.
[Français]
La sénatrice Moncion : Encore sur la cryptomonnaie, quelle sera l’incidence de l’amendement proposé sur la croissance de l’industrie du minage des cryptoactifs?
[Traduction]
C’est une industrie que vous ne surveillez pas énormément à l’heure actuelle. Quelle sera l’incidence de la croissance de l’industrie?
Mme Riddell : Il est impossible de prédire l’avenir avec exactitude. Tant de facteurs influent sur l’industrie de la cryptomonnaie en ce moment. Des changements réglementaires sont en cours, chaque province s’est dotée de politiques différentes pour la consommation d’électricité. Divers facteurs pourraient influencer cette industrie. J’estime que l’effet de la TPS n’est probablement pas la plus grande préoccupation de ces entrepreneurs. C’est un facteur parmi tant d’autres.
Je mentionnerais aussi un autre élément qui est ressorti de nos conversations avec l’industrie, qui ont été nombreuses. Selon la description qu’on nous a faite des contrats, la plupart des intervenants de ce secteur seraient régis par l’exception dans la mesure où ils offrent un service à des acquéreurs identifiables et où ils peuvent réclamer leurs crédits de taxes sur les intrants. Bien entendu, il ne revient pas au ministère des Finances de trancher, mais plutôt à l’ARC qui devra examiner les contrats. Selon leurs descriptions de leurs contrats et de leurs situations, nous avons l’impression que bon nombre d’entrepreneurs du secteur feraient partie de l’exception. Je ne crois pas que l’effet de la TPS et de la TVH sera considérable.
La sénatrice Moncion : L’effet ne sera pas considérable pour l’instant, mais ce pourrait être le cas à un certain moment, selon la façon...
Mme Riddell : Je m’attends en fait à ce que l’inverse se produise, parce que les règles ont été lancées et qu’il y a maintenant une exception. Lorsqu’il y a moyen d’éviter une taxe, la plupart des gens organisent leurs affaires pour en tirer profit.
La sénatrice Moncion : D’accord.
J’ai une question sur l’ARC. L’un d’entre vous a parlé des déclarations de revenus électroniques. Cette année, pendant la période des impôts, il était absolument impossible de parler à un employé de l’ARC par l’entremise du site. Un code alphanumérique est nécessaire pour la déclaration électronique. Vous devez trouver un meilleur moyen de faire fonctionner le système. Je sais que mon commentaire n’a rien à voir avec la taxation et ce projet de loi, mais le système est cauchemardesque. Il est très difficile d’accéder au système de l’ARC. Il est loin d’être facile d’utilisation. Il faut des améliorations si vous vous voulez convertir les 10 % de déclarants qui envoient encore des documents papier à la déclaration électronique. Cette année, j’ai dû envoyer un document par la poste, simplement à cause des problèmes que j’ai éprouvés. Il y a aussi eu la grève, mais si on espère parler à un employé... Je formule une plainte, pas une question. Je voulais l’exprimer.
La sénatrice Duncan : Je remercie tous les témoins qui sont parmi nous aujourd’hui. Je crois que mon collègue, le sénateur Smith, qualifierait mes questions de « questions éclair ». En ce qui a trait à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, je crois comprendre que ce sont les compagnies aériennes qui prélèveront les frais lorsqu’ils émettront des billets aux passagers. Je veux qu’on me donne l’assurance que ce sont toutes les compagnies aériennes en activité au Canada, et non pas seulement les compagnies canadiennes, qui devront prélever ces frais.
M. Coulombe : Ce sont toutes les compagnies aériennes qui desservent un aéroport où l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien s’occupe du contrôle de sécurité, peu importe qu’elles soient étrangères ou canadiennes. Par exemple, dans le cas d’un vol de British Airways entre Montréal et Heathrow, British Airways perçoit le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et le verse au gouvernement fédéral.
La sénatrice Duncan : Vous avez dit les compagnies aériennes qui ont un bureau ou une agence au Canada.
M. Coulombe : Pardonnez-moi. Permettez-moi d’apporter une correction. Il s’agit des compagnies aériennes qui ont des vols à destination ou en partance d’un aéroport où l’ACSTA assure le contrôle de sécurité.
La sénatrice Duncan : Et cela s’applique autant aux exploitants de vols d’affrètement qu’aux autres; cela n’a pas d’importance.
M. Coulombe : De façon générale, c’est exact.
La sénatrice Duncan : C’est une disposition très importante. Je suis assez convaincue que l’industrie aérienne n’est pas ravie. Est-ce que l’industrie aérienne ou l’industrie touristique a été consultée?
Mme Coulombe : Non, il n’y a eu aucune consultation.
La sénatrice Duncan : Merci. Cela étant dit, il y a eu une discussion à propos de la production de déclarations de revenus en format papier. J’ai vu que nous avons enregistré une diminution du nombre de personnes qui remplissent leurs déclarations en format papier. Est-ce qu’il y a eu une diminution du nombre de Canadiens qui ne produisent pas leurs déclarations de revenus, ou est-ce que ce nombre continue d’augmenter? Le savons-nous?
M. Maxson : Je n’ai pas ces estimations sous les yeux.
La sénatrice Duncan : Lors de discussions antérieures, j’ai entendu dire qu’un certain pourcentage de Canadiens ne produisent pas leurs déclarations de revenus. C’est l’objet de ma question. Si nous avons une estimation du nombre de personnes qui ne produisent pas leurs déclarations de revenus en format papier, pouvez-vous me dire si les deux chiffres correspondent?
M. Maxson : J’ignore s’il y a un lien direct entre les deux tendances.
La sénatrice Duncan : Récemment, dans un article publié dans un journal au Yukon, on apprenait qu’un certain nombre de Yukonnais devaient rembourser la PCU, ce qui a été confirmé, je crois, par l’ARC. Disposez-vous de ce genre d’informations régionales? Je pense que mes collègues ont demandé d’autres informations régionales tout à l’heure. L’ARC doit bien disposer de ce genre d’informations.
Mme Gwyer : Nous allons vérifier quelles informations nous pouvons vous fournir.
La sénatrice Duncan : Merci. Cette loi de mise en œuvre du budget contient un certain nombre d’amendements de forme. Certains fonctionnaires en ont mentionné quelques-uns, et vous l’avez fait aussi. Par exemple, il y a cet amendement mineur faisant en sorte que les parents divorcés ou séparés pourraient contribuer à parts égales. C’est tout à fait logique. Il me semble que c’est un élément qui aurait dû être inclus au moment de la rédaction initiale de la loi. Ces amendements mineurs sont-ils liés à des erreurs sur le plan de la rédaction législative? Voilà ma première question.
Ma deuxième question est la suivante : est-ce que quiconque envisage une révision en profondeur de la Loi de l’impôt sur le revenu, compte tenu de tous ces changements?
Mme Gwyer : Dans l’ensemble, le projet de loi comporte un certain nombre d’amendements de forme. De façon générale, et je ne parle pas nécessairement de cette modification en particulier, certains de ces amendements visent à corriger des situations où le libellé ne reflète pas l’intention de la politique à cause d’un problème prévu ou d’une erreur.
Nous recevons régulièrement des commentaires de la part de l’ARC ou de parties prenantes, et nous cherchons constamment à corriger des situations problématiques. Il arrive aussi qu’au bout d’un certain temps, certaines dispositions doivent être mises à jour. Le ministère des Finances a publié une série de modifications de forme l’été dernier. Un certain nombre de ces amendements font partie de ceux que j’ai mentionnés comme faisant partie de la mesure q). Nous faisons cela continuellement.
En ce qui a trait à une vaste réforme fiscale, je n’ai rien à dire de particulier à ce sujet. Nous examinons les problèmes à mesure qu’ils sont soulevés, et la décision d’entreprendre une telle réforme appartient au gouvernement.
La sénatrice Duncan : Personne n’a reçu un tel mandat au sein de votre ministère.
Mme Gwyer : C’est exact.
La sénatrice Duncan : Merci. Vous avez dit que des problèmes sont soulevés. Personne ne peut vraiment dire qu’il est temps d’abroger telle ou telle partie de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Mme Gwyer : Les problèmes sont soulevés de différentes façons. Par exemple, le projet de loi prévoit d’abroger une règle concernant les obligations pour la petite entreprise, comme on les appelait, je crois. Ces obligations n’existent plus depuis 15 ou 20 ans. Il y a un certain nombre d’amendements visant à abroger les dispositions qui font référence à ce concept et qui ne sont donc plus pertinentes. Nous essayons de repérer ce genre de situation et d’apporter des modifications en vue d’améliorer la loi et le système.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie beaucoup.
Le président : Nous allons maintenant passer au deuxième tour.
La sénatrice Marshall : Combien de temps avons-nous?
Le président : Trois minutes.
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse à tous les témoins.
Pouvez-vous transmettre à la greffière le montant des revenus supplémentaires que le gouvernement obtiendra en raison des dispositions de la partie 1, de la partie 2 et de la partie 3, ainsi que les coûts supplémentaires imposés par le gouvernement découlant de la partie 1, de la partie 2 et de la partie 3?
Madame Riddle, lorsque vous avez parlé des services de compensation de cartes de paiement et que vous avez parlé d’un demi-cent ou de quatre cents, vous m’avez dit, je crois, que cet amendement va permettre au gouvernement d’aller chercher 195 millions de dollars. Par conséquent, les cents s’accumulent pour donner un gros montant. Je voulais seulement que vous me le confirmiez, car je ne veux pas perdre de temps là-dessus.
Mme Riddell : Oui. J’aimerais revenir sur ce point, car je me rends compte que je me suis mal exprimée. Il s’agit de 195 millions de dollars pour 2023-2024, et je ne me suis pas trompée quant à ce montant, mais je dois préciser que seulement 115 millions de dollars proviennent de la récupération de remboursements déjà octroyés, et que 80 millions de dollars proviennent de la récupération de revenus non perçus. Voilà la répartition de ce montant.
La sénatrice Marshall : De plus, madame Gwyer, quand j’ai parlé du partage de renseignements sur les REER et les fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR, pour l’Agence du revenu du Canada, vous avez affirmé, en répondant à un autre sénateur, que le ministère des Finances peut utiliser ces renseignements aux fins de politique publique. J’ai remarqué, au sujet des modifications techniques pour le programme dentaire, que les renseignements fournis à l’Agence du revenu du Canada seront dorénavant fournis à Santé Canada et à Emploi et Développement social Canada.
Je m’inquiète des renseignements recueillis par le gouvernement, puis partagés avec d’autres ministères ou organismes que celui qui a recueilli ces renseignements à l’origine, car cela donne l’impression que la partie qui obtient ces renseignements l’envoie à qui le souhaite — sans doute à des fins valables, mais il s’agit tout de même de renseignements confidentiels.
J’espère qu’il me reste du temps. J’aimerais savoir si quelqu’un pourrait envoyer de l’information sur l’aspect suivant de la partie I (a). Madame Gwyer, en ce qui concerne les signatures manuscrites exigées par la loi, de quels formulaires parle-t-on?
S’il reste du temps, pourriez-vous expliquer les deux derniers points à propos du seuil relatif à la transmission par voie électronique et à la définition de spécialiste en déclaration de revenus — seuil qui serait abaissé de 5 à 10 particuliers?
Me reste-t-il du temps? Non.
Le président : Nous serons indulgents, sénatrice.
La sénatrice Marshall : Les fonctionnaires peuvent me répondre par écrit, en expliquant ce que cela veut dire en termes simples, de manière à ce que je puisse comprendre — les deux derniers points.
Le président : La question a été posée à Mme Gwyer.
Mme Gwyer : Nous pouvons fournir ces renseignements.
Le président : Veuillez le faire par écrit, je vous prie.
La sénatrice Marshall : Les deux derniers points de la partie I (a). C’est tout ce dont j’ai besoin. Merci.
Le sénateur Gignac : Je reviens à la discussion que vous avez amorcée avec le sénateur Loffreda au sujet du jugement de 2021 de la Cour fédérale, que vous souhaitez renverser... Le montant paraît dérisoire quand on y pense, mais de quelle somme parle-t-on? Je sais que, les cartes de crédit, c’est un petit pourcentage, mais un volume énorme. Parle-t-on de 1 milliard de dollars? Est-ce 1 million de dollars? Avez-vous estimé les répercussions?
Mme Riddell : Oui. L’incidence fiscale enregistrée dans le cadre financier est de 195 millions de dollars pour 2023-2024, ce qui correspond aux demandes de remboursement faites par les banques. Ce sont des demandes de remboursement pour des taxes payées par erreur. Je parle des banques, mais il s’agit de personnes qui ont reçu ces services, payé des taxes sur ces services par le passé et qui, une fois le jugement du tribunal rendu, ont soumis une demande de remboursement pour récupérer les taxes qu’ils avaient payées. Cela représente environ 115 millions de dollars.
Le sénateur Gignac : Étant donné que les grandes banques ont, l’an dernier, enregistré des profits au-dessus de 60 milliards de dollars, je crois qu’elles peuvent se le permettre. Là n’est pas le problème.
Mme Riddell : Oui.
Le sénateur Gignac : J’ai travaillé pour une banque et même... Je précise que je n’ai aucun conflit d’intérêts; je ne suis actionnaire d’aucune banque canadienne. La question en est une sur la rétroactivité. Je crois que c’est ce qui inquiète l’Association des banquiers canadiens.
Je tenterai de choisir mes mots. Pourquoi avoir attendu deux ans? Le jugement de la Cour fédérale a été rendu en janvier 2021. Et le budget a été déposé en mars 2023. Si je comprends correctement l’argument de l’Association des banquiers canadiens, je me demande pourquoi vous avez attendu aussi longtemps et quel est le critère que vous avez utilisé pour déterminer s’il doit y avoir rétroactivité ou non.
Mme Riddell : Oui, nous reconnaissons que la période a été plus longue que ce que nous aurions préféré. Lorsque des jugements défavorables sont rendus, ce qui arrive de temps à autre, il est courant, particulièrement quand il s’agit de la TPS, que nous fassions une modification rétroactive. Habituellement, les parties prenantes s’attendent à ce genre de réaction de la part du ministère des Finances. Si nous avions énoncé clairement notre position et qu’un jugement du tribunal la contredit, les acteurs du secteur s’attendent normalement à ce que nous adoptions des mesures législatives rétroactives.
Dans ce cas précis, plus de temps s’est écoulé qu’à l’habitude...
Le sénateur Gignac : Je suis désolé de vous interrompre, mais avez-vous émis quoi que ce soit? Vous n’avez émis aucun avertissement; rien du tout? Je ne sais pas comment cela fonctionne exactement.
Mme Riddell : D’accord. Habituellement, s’il doit y avoir adoption d’une mesure législative rétroactive, la plupart des gens s’attendraient à ce que cela se fasse en un an environ. Il est certain que nous avons pris toutes les mesures possibles pour y arriver. Malheureusement, pendant cette période, il y a eu chevauchement avec certaines activités liées à la COVID, alors vous comprendrez qu’il y a de nombreuses autres priorités et que nous n’avons pas pu procéder aussi rapidement que nous l’aurions voulu.
Toutefois, nous avons constamment des discussions avec le secteur et, dans la mesure du possible pour les fonctionnaires que nous sommes — nous ne sommes pas le gouvernement, alors nous ne pouvons pas parler pour lui —, nous avons tenté de signaler que le jugement du tribunal était incompatible avec notre position de principe. Alors les acteurs du secteur s’attendaient à ce que nous intervenions à un certain moment. Nous avons signalé la situation dans la mesure du possible, mais nous savons que la mesure a été émise un peu plus tard que ce qui se serait produit dans des circonstances normales. Habituellement, la réaction aurait été plus rapide.
Le sénateur Gignac : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci encore pour vos réponses.
Je voudrais revenir au projet de loi C-208, qui a été adopté en juin 2021. Cela va faire deux ans. C’est un projet de loi qui corrigeait une iniquité fondamentale en matière de transfert d’entreprises avec des liens apparentés. Actuellement, les changements ne figurent pas dans le projet de loi C-47. Il semble qu’ils seront inclus dans l’avis de motion de voies et moyens. Malgré l’adoption du projet de loi C-208 en juin 2021, les transferts ne sont pas encore équitables, selon que je transfère mon entreprise à un étranger ou à un lien apparenté.
Comment expliquer ce délai aussi long, qui pénalise les Canadiens et les Canadiennes dans un contexte où le transfert d’entreprise est un enjeu majeur? Je pense particulièrement à ma région pour ce qui est des entreprises agricoles. Actuellement, on protège les terres agricoles, mais du côté de l’activité agricole, compte tenu de cette situation, les gens sont en train de vendre leurs quotas et de vendre leur équipement aux enchères. On est donc en train de perdre plusieurs petites industries vitales pour les régions. Je n’arrive pas à comprendre comment on peut expliquer ce délai. On nous donne une date, mais on nous dit qu’on va éventuellement définir les règles dans l’avis de motion de voies et moyens.
[Traduction]
Mme Gwyer : Merci pour la question.
En ce qui concerne le budget, le gouvernement a proposé des avant-projets législatifs relatifs aux modifications contenues dans le projet de loi C-208. Vous avez raison : ces propositions ne se trouvent pas dans le présent projet de loi.
Lorsque nous émettons des ébauches de projet de loi, particulièrement en ce qui concerne les mesures compliquées, nous préférons avoir la possibilité de consulter les parties prenantes et la population. En publiant ces propositions avec le budget, nous avons l’occasion de répondre à la rétroaction des parties prenantes. Nous en avons reçu sur ces propositions et nous sommes en communication avec les parties prenantes. L’objectif de ce processus est de permettre l’amélioration des règles avant qu’elles ne se retrouvent dans un projet de loi.
[Français]
Le sénateur Forest : Si je comprends bien, il y a une phase de consultation et, actuellement, vous tenez compte des rétroactions pour définir les modalités du programme. Ai-je bien compris?
[Traduction]
Mme Gwyer : C’est exact, en effet.
[Français]
Le sénateur Forest : Comment la consultation a-t-elle été menée? Est-ce qu’elle a été faite avec des groupes de témoins, par courriel?
[Traduction]
Mme Gwyer : Dans le budget de l’an dernier, le gouvernement a annoncé qu’il ferait des consultations publiques. Nous rencontrons des intervenants qui ont communiqué avec nous et recevons des mémoires de la part de nombreuses parties prenantes. Au palier ministériel, la consultation est très ouverte. Je crois que le gouvernement aussi a consulté les parties prenantes. Évidemment, je ne peux pas parler beaucoup du processus, mais il a eu lieu l’été dernier. Il y a eu discussion générale sur les règles, après quoi nous avons publié des avant-projets législatifs avec le budget. Ainsi, par l’entremise d’un processus public semblable où les gens nous ont communiqué leurs commentaires, nous avons été en mesure de tenir une discussion plus ciblée sur les modifications à apporter précisément.
[Français]
Le sénateur Forest : Selon votre expérience, peut-on s’attendre à ce que les règles soient déterminées pour le prochain budget, au cours de l’année? Sur quel horizon peut-on s’appuyer d’une façon réaliste, pour ne pas utiliser le mot « optimiste »?
[Traduction]
Mme Gwyer : Ce sera au gouvernement de décider quand les inclure dans un projet de loi, alors je ne peux pas en parler avec certitude. Toutefois, la plupart des mesures à prendre au cours d’une année normale sont annoncées dans le budget global. En ce qui a trait à la proposition d’avant-projets législatifs, le processus est le suivant : nous republions ces avant-projets législatifs au cours de l’été pour mener d’autres consultations, en tenant compte des changements que nous avons apportés. Bon nombre de ces propositions seraient examinées dans la deuxième loi d’exécution du budget, à l’automne. Je ne peux pas dire si ces propositions y figureront ou non. La décision reviendra au gouvernement. Cependant, notre calendrier habituel nous permettrait de les inclure dans une loi à l’automne.
[Français]
Le sénateur Forest : J’ai une dernière question qui porte sur un aspect très technique et qui s’adresse à M. Coulombe.
Le taux de la taxe d’accise est-il le même pour les microbrasseries ou microdistilleries que pour les grands brasseurs? Je ne veux pas « péter de la broue » avec ça...
M. Coulombe : Je serai heureux de vous faire parvenir l’information sur les taux réduits qui sont applicables aux microbrasseries. Pour les premiers 75 000 hectolitres de bière brassée au Canada, des taux réduits sont applicables.
Le président : Merci. Vous pourrez faire le suivi auprès de la greffière.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Comme on le dit dans le monde du football, le pain de maïs est presque cuit. Cela signifie que nous approchons de la fin — du moins, en ce qui me concerne.
Parlons de la partie 1k), qui porte sur la divulgation obligatoire. Cette modification élargit la portée des obligations relatives à la divulgation d’opérations jugées abusives ou à haut risque du point de vue de l’observation des règles fiscales. La première version de ces exigences n’a donné lieu à pratiquement aucune divulgation. Les nouvelles exigences, de portée plus large, découlent des consultations lancées en 2021.
J’ai trois questions. Si vous préférez nous répondre par écrit, ce serait utile. Premièrement, pourriez-vous nous expliquer comment ces exigences en matière de divulgation ont été élargies? Deuxièmement, dans quelle mesure êtes-vous convaincus que ces nouvelles exigences entraîneront réellement une hausse des divulgations de stratégies de planification fiscale abusive et à haut risque? Troisièmement, quels types de sanctions étaient en place pour les règles de divulgation obligatoire en vigueur, et sont-elles susceptibles d’être modifiées?
Mme Gwyer : Je vais commencer par la première question. Je parlerai de la façon dont les exigences ont été élargies. À l’heure actuelle aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, une série de règles s’appliquent à ce qu’on appelle les opérations à déclarer. Il s’agit d’opérations qui répondent à certaines caractéristiques générales, notamment dans des situations où l’on obtient un droit à la confidentialité. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un avocat ou un promoteur a recours à un stratagème fiscal et demande à son client de signer une entente selon laquelle celui-ci ne divulguera pas ces renseignements. C’est l’une des caractéristiques. Une autre situation, c’est lorsqu’une personne a une sorte d’assurance ou une autre forme de protection qui lui garantit le résultat fiscal. Ainsi, en cas de réévaluation, il y a une sorte d’arrangement pour que la personne obtienne l’avantage fiscal. La troisième possibilité, c’est lorsque les honoraires sont liés au montant de l’avantage fiscal. Par exemple, un promoteur recommande un stratagème fiscal, et ses honoraires dépendent du montant des économies d’impôt que pourrait réaliser la personne qui participe à ce genre de planification. Voilà les trois caractéristiques générales.
Aux termes des règles actuelles, il est obligatoire de divulguer une opération si deux de ces caractéristiques sont présentes. Le projet de loi abaisse ce seuil en exigeant une seule caractéristique. Il s’agit là du changement le plus important en ce qui concerne les règles relatives aux opérations à déclarer. D’autres modifications ont été apportées pour rétrécir les critères à certains égards et les élargir à d’autres égards afin de mieux tenir compte de l’exigence d’une seule caractéristique.
Deux autres types de divulgation sont ajoutés aux règles. Le premier concerne la divulgation de ce que l’on appelle les opérations à signaler. L’Agence du revenu du Canada définira ces types particuliers de planification fiscale, en consultation avec le ministère des Finances, et publiera de l’information à ce sujet. Il s’agit d’opérations précises auxquelles se livreraient des gens. Le cas échéant, ils sont tenus d’en informer l’Agence du revenu du Canada au moyen d’une telle divulgation.
Le troisième type concerne les grandes entreprises dont la valeur des actifs est supérieure à 50 millions de dollars et qui établissent leurs états financiers conformément aux normes internationales d’information financière ou à d’autres normes comptables applicables aux sociétés cotées en bourse. Dans ces cas-là, si elles ont des traitements fiscaux incertains, elles doivent, aux fins de la comptabilité, les déclarer dans leurs états financiers. Il s’agit d’une situation où elles adoptent une position fiscale en affirmant qu’elles ont évalué...
Le sénateur Smith : Je commence à avoir chaud, car le président m’indique que mon temps de parole est écoulé. Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’ai une question pour Mme Riddell et une autre pour M. Leblanc.
Madame Riddell, vous pouvez me répondre par écrit si vous n’avez pas la réponse.
Je reviens encore à la surveillance de la cryptomonnaie. Y a-t-il un budget spécifique pour surveiller la cryptomonnaie? Combien cela coûte-t-il annuellement? Vous n’êtes pas obligée de me répondre ce soir. Vous pouvez m’envoyer les informations par écrit.
Mme Riddell : Je suis désolée. Pouvez-vous répéter la question, s’il vous plaît? Je pense que mon collègue pourrait vous répondre.
Le sénateur Dagenais : Pour surveiller les opérations de cryptomonnaie, j’imagine que vous avez un budget spécifique. Je voudrais savoir combien cela coûte par année.
[Traduction]
M. Shoom : À l’heure actuelle, l’Agence du revenu du Canada compte une unité qui s’occupe de la conformité en ce qui a trait aux cryptoactifs. Je n’ai pas d’information sur son budget actuel. C’est toutefois l’un des domaines qui bénéficierait de l’initiative de l’OCDE que j’ai mentionnée plus tôt et qui aurait probablement besoin d’étendre ses activités afin de traiter des...
[Français]
Le sénateur Dagenais : Vous pourriez communiquer avec eux pour qu’ils nous envoient la réponse. Si je communique avec eux, cela pourrait prendre un peu de temps.
Monsieur Leblanc, puisque les Canadiens optent de plus en plus pour la déclaration de revenus par voie électronique, j’en conclus que le traitement des documents peut également se faire par voie électronique. Si c’est le cas, cela doit sensiblement diminuer la charge de travail des fonctionnaires.
Pouvez-vous nous dire si la déclaration de revenus par voie électronique entraînera potentiellement une réduction des effectifs nécessaires pour traiter les déclarations de revenus des Canadiens, étant donné que tout se fait électroniquement?
M. Leblanc : Merci pour la question. Je pense que ce serait à l’Agence du revenu du Canada d’y répondre. Je pense qu’elle pourrait vous fournir ces informations.
Le sénateur Dagenais : L’agence pourra communiquer avec moi pour m’envoyer la réponse par écrit.
La sénatrice Moncion : Ma première question s’adresse à M. Coulombe.
Lorsque vous avez présenté votre dossier, vous avez mentionné des revenus de 2 milliards de dollars qui étaient liés aux augmentations de la taxe d’accise. C’était pour vos chiffres de 2021-2022. Vous avez parlé de 1 milliard de dollars pour les spiritueux, 670 millions de dollars pour la bière et 370 millions de dollars pour le vin. Est-ce exact?
M. Leblanc : Merci de votre question. Pour m’assurer que le comité a les bonnes informations, je vais faire référence aux droits d’accise collectés en 2021-2022 au taux en vigueur à ce moment-là.
La mesure proposée dans le budget est le plafonnement de l’augmentation à 2 % . Le chiffre lié à ce coût fiscal de plafonnement n’est pas de 2 milliards de dollars, mais bien de 550 millions sur cinq ans. C’est le montant lié à la mesure de plafonnement à 2 %.
La sénatrice Moncion : D’accord. Quel était le montant de l’ajustement en 2021-2022? On sait que c’est une année de pandémie et que pendant cette période, les gens en ont profité.
M. Leblanc : L’ajustement inflationniste au 1er avril 2021 était de 1 %; au 1er avril 2022, il était de 2,4 %.
Si je me réfère aux années précédentes, il était de 1,9 % au 1er avril 2020, de 2,2 % au 1er avril 2019 et de 1,5 % au 1er avril 2018, soit la première année de l’application de l’ajustement inflationniste automatique.
La sénatrice Moncion : J’aurais une dernière question et je serai brève. En ce qui concerne le partage d’information entre ministères sur le programme de soins dentaires, avec quels ministères allez-vous partager de l’information et pourquoi aurez-vous besoin de le faire?
M. Leblanc : Je vous remercie de la question.
Selon la recommandation contenue dans le projet de loi, ce sera avec deux ministères : Santé Canada et Emploi et Développement social Canada. Étant donné que l’admissibilité au programme de soins dentaires est basée sur le revenu, il faut partager de l’information sur le revenu familial net et sur le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans dans la famille.
La sénatrice Moncion : Est-ce qu’il y aura un partage d’information au sujet de l’assurance-emploi?
M. Leblanc : Non, ce sera plutôt avec Service Canada. C’est pourquoi je parlais plus tôt d’Emploi et Développement social Canada.
La sénatrice Moncion : Excusez-moi, j’avais mal compris.
Ma dernière question porte sur les définitions que vous donnez à propos des cryptoactifs. Est-ce que ces définitions s’harmonisent avec la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi qu’avec les lois provinciales sur les valeurs mobilières? La corrélation a-t-elle été faite avec les autres groupes?
[Traduction]
Mme Riddell : Les modifications liées au minage des cryptoactifs n’ont absolument rien à voir avec les autres activités, analyses, règlements, etc., qui sont imposés dans ce secteur. Les modifications ont été conçues expressément pour viser les activités que nous voulions décrire dans la loi aux fins de la TPS/TVH; il y a donc très peu de liens ou de chevauchements avec d’autres domaines.
La sénatrice Duncan : J’aimerais revenir sur les frais de transport aérien. Monsieur Coulombe, vous avez précisé le montant qui devrait être perçu. Cet argent sert à financer l’ACSTA pour la prestation de services de sécurité dans les aéroports.
Pourriez-vous également nous dire, par écrit, si des mesures de reddition de comptes sont prévues pour l’argent que nous fournissons à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, afin de garantir que les Canadiens recevront de meilleurs services? Je remarque qu’il y a eu quelques améliorations dans les aéroports du pays, mais quelles mesures de reddition de comptes sont intégrées dans le financement qui sera accordé? À titre de confirmation, il n’y a eu aucune consultation avec les compagnies aériennes qui vont percevoir cette taxe au nom du gouvernement du Canada dans le cadre de cette mesure, n’est-ce pas?
M. Coulombe : L’organisme est en place depuis 2001 et, lorsque les tarifs changent, il n’y a généralement aucune consultation avec l’industrie à ce sujet. En ce qui concerne votre première question, l’ACSTA est une société d’État; elle doit donc publier un rapport annuel, qui est disponible en ligne. Je pourrai me renseigner auprès de mes collègues du ministère responsable de cet organisme. Cela dépasse la portée du projet de loi, mais je serai heureux d’essayer de vous aider autant que possible.
La sénatrice Duncan : Je vous en suis reconnaissante. Nous nous apprêtons à transférer une somme considérable. Notre comité met l’accent sur la reddition de comptes, la fiabilité et la transparence.
Puis-je me permettre de poser une autre question sur la partie 1e), qui porte sur les fiducies relatives aux recours collectifs de bandes? Les revenus de la fiducie sont exonérés d’impôt. Je vous saurais gré de nous fournir plus de renseignements à ce sujet. On parle d’un fonds en fiducie, n’est‑ce pas?
Mme Gwyer : Dans ce type d’entente, une fiducie est créée pour administrer le produit du règlement. Habituellement, ces fiducies sont exonérées d’impôt; le gouvernement s’est donc engagé, aux termes de l’entente de règlement, à prendre les mesures nécessaires pour tenter d’exonérer les revenus de cette fiducie de l’impôt sur le revenu. C’est ce que ferait cette modification.
La sénatrice Duncan : La fiducie est-elle détenue par la Première Nation ou la bande? À qui appartient la fiducie?
Mme Gwyer : Elle sert les intérêts des membres d’une bande qui participent au recours collectif. Pour ce qui est des administrateurs de la fiducie, je n’ai pas cette information. Je pourrai me renseigner là-dessus pour vous.
La sénatrice Duncan : Je vous saurais gré de nous faire parvenir cette information parce que, selon les renseignements dont nous disposons, le revenu gagné serait assujetti à l’impôt provincial et territorial. Est-ce que le revenu gagné par la fiducie relative au recours collectif d’une bande serait assujetti à l’impôt provincial et territorial? Si je vous pose la question, c’est parce qu’il existe des ententes de partage fiscal avec le territoire et les Premières Nations qui ont obtenu un règlement.
Mme Gwyer : Nous allons vérifier quelles informations nous pouvons vous fournir.
Le sénateur Loffreda : J’aimerais parler des modifications proposées à la limite d’emprunt des régimes de pension agréés. La partie 1p) permettra aux régimes à prestations déterminées d’emprunter des fonds supplémentaires équivalant à 20 % de leur actif net. En élargissant la limite d’emprunt et en permettant une souplesse accrue, le ministère des Finances a-t-il évalué les risques ou les conséquences involontaires de ce nouveau pouvoir conféré aux régimes de pension agréés? Deuxièmement, l’industrie a-t-elle demandé un tel changement? Si oui, quels étaient ses arguments? Comme vous le savez, le sénateur Gignac et moi-même plaidons pour qu’un plus grand pourcentage des actifs soient investis au Canada, mais là n’est pas la question. Je serais curieux de savoir ce qui s’est passé dans le cadre de cette discussion.
Mme Gwyer : Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, oui, c’est quelque chose que les gestionnaires de fonds de pension ont réclamé, et cette règle leur permettra d’augmenter le rendement des actifs en mettant à profit leurs investissements; bref, ils ont demandé cette mesure.
En ce qui a trait à la première partie de la question, nous effectuons une analyse stratégique détaillée de toutes les modifications, et nous examinons ce qui nous semble pertinent. Les limites servent à mettre en évidence le fait qu’il s’agit d’emprunts dans un contexte où les profits des investissements ne sont pas assujettis à l’impôt, puisqu’on a affaire à des régimes de pension. Nous avons donc évalué que ce serait là le montant approprié pour les emprunts permissibles des régimes.
En ce qui concerne les régimes de pension, je pense qu’il importe également de souligner que, du point de vue de la réglementation, il existe des règles en vertu de la législation sur les normes de prestation de pension, en plus des règles fédérales pour les régimes de pension fédéraux et des règles provinciales applicables aux régimes provinciaux et aux régimes privés. Ces règles ne sont pas touchées par les modifications dont nous sommes saisis. Il y a donc des règles pour veiller à ce que les régimes soient administrés de manière responsable et en tenant compte de l’intérêt supérieur des cotisants.
Aux termes de ces règles, les administrateurs des régimes de pension devront continuer d’assurer le caractère responsable de leurs emprunts, compte tenu de leurs obligations envers les cotisants.
Le sénateur Loffreda : Il n’y a donc pas de conséquences involontaires. S’agit-il d’une demande récente?
Mme Gwyer : Je pense que les intervenants nous en parlent régulièrement depuis un certain temps.
Le sénateur Loffreda : Ils veulent que la limite soit révisée à la hausse, et le fait d’avoir une telle souplesse leur permettrait de tirer parti de leurs actifs et d’augmenter leur rendement, je suppose.
Mme Gwyer : Oui.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
Le président : Je tiens à remercier les fonctionnaires d’avoir accepté notre invitation. Vous nous avez fourni des renseignements et des observations qui mettent en évidence nos valeurs communes : la transparence, la reddition de comptes, la prévisibilité et la fiabilité. Voilà le dénominateur commun entre nous, les parlementaires, et vous, les hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada.
Je vous prie d’envoyer vos réponses écrites à la greffière, au plus tard, le mercredi 24 mai 2023 en fin de journée.
Honorables sénateurs, notre prochaine réunion aura lieu le 16 mai, à 9 heures. Nous poursuivrons alors notre étude sur la teneur du projet de loi C-47. Merci beaucoup, chers collègues.
(La séance est levée.)