LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 24 octobre 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).
Le sénateur Éric Forest (vice-président) occupe le fauteuil.
Le vice-président : Bienvenue à toutes les sénatrices et à tous les sénateurs, ainsi qu’aux Canadiennes et Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca. Je m’appelle Éric Forest, sénateur de la division sénatoriale du Golfe, au Québec, et vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je demanderais maintenant à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, division sénatoriale de Kennebec, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Bonjour et bienvenue. Pat Duncan, sénatrice du Yukon.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Bonjour et bienvenue. Tony Loffreda, division sénatoriale de Chaouinigane, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Bienvenue. Heureuse de vous revoir, certains d’entre vous du moins. Marty Deacon, sénatrice de l’Ontario.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, division sénatoriale de Victoria, au Québec.
Le vice-président : J’aimerais souligner la présence de Mireille Aubé, notre greffière, et de Shaowei Pu et André Léonard, analystes, qui nous aident de façon très professionnelle et compétente dans notre travail.
Honorables sénatrices et sénateurs, aujourd’hui, nous commençons notre étude du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), qui a été renvoyé à ce comité par le Sénat du Canada le 8 juin 2023.
Nous sommes heureux d’accueillir de nouveau M. Yves Giroux, directeur parlementaire du budget. M. Giroux est accompagné de Mme Nora Nahornick, analyste principale. Nous avons aussi deux hauts fonctionnaires de Finances Canada, soit Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, et Mark Maxson, directeur principal, Emploi et éducation.
Bienvenue à tous et à toutes et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
Nous écouterons d’abord M. Giroux présenter ses observations préliminaires et nous poursuivrons avec M. Leblanc.
[Français]
Yves Giroux, directeur parlementaire du budget, Bureau du directeur parlementaire du budget : Monsieur le vice-président et honorables sénatrices et sénateurs, je vous remercie de l’invitation à comparaître devant vous aujourd’hui dans le cadre de votre étude du projet de loi C-241. Comme vous l’avez mentionné, je suis accompagné de Nora Nahornick, analyste principale, qui a fait les estimations de coûts de ce projet de loi et de versions précédentes des projets de loi.
J’aimerais tout d’abord vous donner un peu de contexte.
En mai 2022, nous avons publié une note sur l’évaluation du coût de la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre, mesure annoncée dans le budget de 2022 qui proposait d’instaurer une déduction fiscale correspondant à un montant maximal de 4 000 $ par année pour les frais de déplacement et de réinstallation à l’intention des personnes de métier et apprentis admissibles.
Nous avons estimé le coût de la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre à 459 millions de dollars sur une période de cinq ans à compter de 2021-2022, et à 108 millions de dollars par année dès 2023-2024, avec une croissance annuelle d’environ 2%.
La déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre a reçu la sanction royale par la suite, le 23 juin 2022, dans le cadre du projet de loi C-19, Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, et elle s’applique depuis 2022.
Je vais maintenant poursuivre en anglais.
[Traduction]
En décembre 2022, nous avons publié une note sur l’évaluation des coûts du projet de loi C-241. Le projet de loi C-241 propose une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu. Il vise à permettre aux commerçants et aux apprentis liés par contrat de déduire les frais qu’ils engagent pour se rendre sur les chantiers de construction. Ces sites doivent être situés à au moins 120 kilomètres de leur lieu de résidence habituel au lieu des 150 kilomètres prévus dans la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre actuelle.
Il convient de noter que le projet de loi C-241 ne prévoit aucune limite sur les frais de déplacement admissibles comparativement à la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre et sa limite actuelle de 4 000 $.
Tout compte fait, le projet de loi C-241 ressemblerait beaucoup à la déduction prévue à l’alinéa 8(1)t) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Lorsqu’on le compare à la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre actuelle, on estime qu’il en coûtera 19 millions de dollars de plus de 2022-2023 à 2026-2027 pour éliminer le plafond de 4 000 $ et ramener la distance minimale à 120 kilomètres au lieu des 150 kilomètres actuels.
Pour conclure, j’aimerais faire ressortir les problèmes que le projet de loi C-241 pourrait poser. Il pourrait créer une confusion chez les contribuables forcés de choisir entre deux déductions presque identiques qui servent le même but.
En outre, l’absence d’un plafond précis sur les déductions annuelles pour frais de déplacement et la complexité accrue qui pourrait entraîner des complications administratives pour l’Agence du revenu du Canada, ou l’ARC, sont d’autres problèmes que pose ce projet de loi. Différentes modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu pourraient atteindre le même objectif que le projet de loi C-241 sans entraîner ses problèmes administratifs.
Voilà qui conclut mes observations préliminaires. Ma collègue et moi serons heureux de répondre à toutes les questions que les membres du comité pourraient avoir.
[Français]
Merci.
Le vice-président : Merci, monsieur Giroux. Monsieur Leblanc, la parole est à vous.
[Traduction]
Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, ministère des Finances Canada : Merci de l’invitation à comparaître aujourd’hui. Le projet de loi à l’étude aujourd’hui — le projet de loi C-241 — introduirait une déduction fiscale pour permettre aux gens de métier et aux apprentis de déduire de leur revenu les dépenses qu’ils engagent pour faire la navette entre leur résidence et le site de travail où ils occupent un emploi dans le domaine de la construction. En 2022, le Parlement a adopté le projet de loi C-19, qui comprenait des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de promulguer la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier. Cette déduction avait initialement été proposée dans le budget de 2022. Par conséquent, les gens de métier ont pu déduire les dépenses liées à leur déménagement pour travailler à compter de l’année d’imposition 2022, et ils continueront de pouvoir le faire aux termes de la loi actuelle.
[Français]
Comparativement à la déduction qui serait édictée par le projet de loi C-241, la déduction pour la mobilité des gens de métier qui figure déjà dans la loi fournit une plus grande clarté sur les définitions de certains concepts et comprend des garanties qui limitent sa portée.
Par exemple, le projet de loi C-241 ne définit pas les termes « frais de déplacement » ou « activité de construction ». Si ce projet de loi est adopté, nous nous attendons à ce que l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournisse éventuellement des directives sur la façon d’interpréter les concepts pertinents. Cependant, l’ARC doit interpréter la loi telle qu’elle est rédigée et son interprétation pourrait être plus large ou plus étroite que ce qui est prévu.
De plus, le projet de loi C-241 ne requiert aucune période minimale de déplacement, n’établit aucun plafond au nombre de voyages ou aux montants de dépenses pouvant être déduits pour une année, n’exige pas que le voyage se fasse à l’extérieur de la région où le contribuable travaille habituellement et n’exige pas que le particulier ait tiré un revenu de l’emploi pour lequel il voyage.
[Traduction]
En raison de ces différences, les contribuables pourraient entre autres être en mesure de déduire les frais de déplacement quotidien entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail habituel si le trajet est suffisamment long. Cela pourrait créer une situation injuste par rapport aux autres employés, étant donné que les déplacements domicile-travail sont généralement considérés comme une dépense personnelle qui n’est pas déductible aux fins de l’impôt sur le revenu.
Un autre résultat est que les gens de métier pourraient être autorisés à déduire leurs déplacements à destination et en provenance d’un endroit situé à au moins 120 kilomètres de leur résidence habituelle, à condition que l’un des objectifs du voyage soit d’effectuer un travail — aussi petit soit-il — à cet endroit. La déduction qui est actuellement prévue dans la loi se limite à 50 % du montant gagné à l’emplacement de travail temporaire.
[Français]
En conclusion, les scénarios typiques évoqués par les intervenants pour les gens de métier qui voyagent afin d’occuper un emploi temporaire loin de leur lieu de travail habituel bénéficient déjà d’un allègement fiscal en vertu des lois fiscales en vigueur. Le projet de loi C-241 ajouterait une deuxième déduction dans le même but, mais risquerait également d’accorder un allègement fiscal dans d’autres scénarios qui n’étaient peut-être pas prévus.
[Traduction]
L’introduction d’une deuxième déduction dans le même but rendrait le régime fiscal complexe, et nous avons entendu à plusieurs reprises au comité que la complexité du régime fiscal préoccupe les sénateurs. Il en découlerait probablement des difficultés administratives pour l’Agence du revenu du Canada et de la confusion pour les déclarants, d’autant plus que ce projet de loi serait rétroactif à 2022 et que la période de production des déclarations de revenus de 2023 est sur le point de commencer.
Nous répondrons avec plaisir à toutes les questions que vous pourriez avoir au sujet de ce projet de loi ou des problèmes qu’il soulève. Merci.
Le vice-président : Merci beaucoup de votre déclaration.
[Français]
Nous allons maintenant passer à la période des questions. J’aimerais rappeler aux sénateurs qu’ils disposent de sept minutes pour le premier tour de questions et de trois minutes pour le deuxième tour. Veuillez poser votre question directement aux témoins.
Je demanderais aux témoins de répondre de façon succincte. La greffière m’avisera lorsque le temps sera écoulé.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Merci aux témoins d’être venus aujourd’hui. Je m’adresserai d’abord à M. Giroux. Je voudrais poser quelques questions sur le coût estimatif présenté dans votre note d’information.
Pour la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, le budget estimait un montant beaucoup plus important que ce que vous estimez: 25 millions de dollars en 2021-2022, 110 millions de dollars en 2022-2023 et 110 millions de dollars en 2023-2024. Mais vos chiffres sont nettement plus bas.
Je sais que vous avez dit dans votre note sur l’établissement des coûts que cette différence est attribuable à l’incertitude qui se rapporte aux hypothèses. Pouvez-vous rapprocher ces deux montants? Vous avez dû faire d’autres hypothèses. Vous devez avoir supposé que la plupart des gens se prévaudraient de la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre au lieu de celle qu’envisage le projet de loi C-241. Pourriez-vous l’expliquer?
Nora Nahornick, analyste principale, Bureau du directeur parlementaire du budget : Je serai ravie de vous l’expliquer.
La note sur l’établissement des coûts que nous avons publiée pour le projet de loi C-241 présente le coût différentiel que nous avions supposé lorsque nous avons entendu dire qu’il s’agirait d’une modification plutôt que de deux établissements de coûts distincts. Il faut tenir compte du coût initial du projet de loi C-19 pour la déduction pour main-d’œuvre présentée dans le budget, qui a été adoptée en plus des 19 millions de dollars que nous avions estimés.
La sénatrice Marshall : Vous avez supposé le même nombre de personnes — vous savez, le projet de loi est beaucoup plus généreux que ce qui existe déjà. Il semblait que ce n’était pas beaucoup d’argent, surtout que les données que nous avons montrent qu’il y a environ 1 million de travailleurs, et 700 000 d’entre eux — soit 70 % — ont effectivement utilisé la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre.
À votre avis, les coûts supplémentaires sont-ils suffisants?
M. Giroux : Oui, nous le faisons parce que le nombre de personnes qui profiteraient de la réduction de la distance est relativement faible. La distance passe de 150 kilomètres à 120 kilomètres seulement, de sorte qu’il n’y a pas tant de personnes dans ce rayon de 30 kilomètres qui ne sont pas admissibles et qui le deviendraient — et la limite est aussi un autre facteur. Nous avons simplement modifié ces deux facteurs qui entraînent des coûts.
La sénatrice Marshall : Je vais vous poser une question que je poserai également à M. Leblanc. Étant donné que le projet de loi est de nature assez générale et qu’il n’est pas aussi détaillé que la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre, ne pourrait-on pas adopter un règlement? Je pense que vous ou M. Leblanc avez dit dans vos observations préliminaires que l’Agence du revenu du Canada donnerait probablement plus de détails, mais est-il possible de prendre également un règlement en vertu de ce projet de loi?
M. Giroux : Je vais céder la parole à M. Leblanc, mon collègue du ministère des Finances du Canada. Il en sait probablement plus sur la question de savoir si un règlement pourrait remédier à cette situation.
La sénatrice Marshall : Je vais donc vous poser une dernière question, monsieur Giroux. Je sais que l’estimation de 1 million de dollars par rapport au budget global du gouvernement n’est pas importante, mais vous n’auriez pas inclus ce poste dans votre mise à jour budgétaire, n’est-ce pas? La mise à jour budgétaire que vous avez publiée il y a quelques semaines ne contient rien de nouveau.
M. Giroux : Non, le projet de loi C-241 ne figurerait pas dans notre mise à jour budgétaire.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
Monsieur Leblanc, si ce projet de loi est adopté, comment intégrez-vous la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre existante à ce nouveau projet de loi?
M. Leblanc : Je vous remercie de votre question.
La sénatrice Marshall : Je sais que cela ne relève pas de vous, mais bien de l’Agence du revenu du Canada. Comment sera-t-elle intégrée?
M. Leblanc : L’Agence du revenu du Canada serait chargée de dire aux contribuables qu’il y a deux déductions semblables et qu’ils peuvent choisir celle qui aura préséance. On trouve difficilement des cas semblables dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
La sénatrice Marshall : Pour le budget qui a été présenté en 2021 ou 2022, avez-vous les chiffres réels établis pour le coût estimatif? J’aimerais les connaître, parce qu’un financement de 25 millions de dollars était prévu pour 2021-2022, puis de 110 millions de dollars pour 2022-2023 et 2023-2024. Avez-vous les chiffres réels sur les dépenses?
M. Leblanc : Nous travaillons toujours à cette estimation, sénatrice, parce que l’on reçoit encore des déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2022, soit la première année où les gens pouvaient demander la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier. Lorsque l’on examine une année d’imposition, certaines données arrivent parfois au cours de l’année suivante, ce qui signifie qu’il faudra donc attendre 2024 avant d’avoir des données complètes. À ce moment-là, nous pourrons examiner les montants réellement demandés par rapport aux montants estimés.
La sénatrice Marshall : Votre estimation est-elle supérieure à 25 millions de dollars? Puis-je vous le demander?
M. Leblanc : Il est trop tôt pour le dire.
La sénatrice Marshall : Il est trop tôt pour le dire. Vous ne pouvez donc pas nous dire si votre estimation est inférieure ou supérieure.
M. Leblanc : Nous pourrons en rendre compte lorsque nous disposerons de données complètes exhaustives pour l’année d’imposition 2022.
La sénatrice Marshall : Je n’ai pas d’autres questions.
M. Leblanc : Monsieur le président, la sénatrice a posé une question relative à la prise de règlements. Je voulais m’assurer d’y donner suite.
Le projet de loi ne prévoit aucune disposition à cet égard. Le projet de loi doit contenir une disposition qui donne au gouverneur en conseil la possibilité de prendre des règlements. Dans la situation que vous examinez actuellement, l’Agence du revenu du Canada devrait intervenir et fournir, dans ce cas, des directives très détaillées. C’est réellement l’Agence du revenu du Canada, en tant qu’administrateur, qui donnerait les directives.
La sénatrice Marshall : Merci.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bonjour à nos témoins.
Ma première question s’adresse à M. Leblanc.
Monsieur Leblanc, y a-t-il un risque que la mesure proposée dans ce projet de loi soit utilisée de façon abusive? En l’absence de conditions spécifiques, comme un montant de dépenses maximales ou une durée minimale d’affectation sur le chantier, quelle est votre lecture de ceci? C’est quand même plus généreux que l’autre mesure. Quels sont les risques liés à l’adoption d’un tel projet de loi?
M. Leblanc : Merci pour la question, sénateur Gignac.
Comme je l’ai mentionné, je pense qu’il y a un certain risque. C’est pourquoi, en présentant la déduction pour la mobilité des gens de métier, nous avons prévu des garanties pour limiter la portée de cette mesure, en incluant des concepts clairs.
À titre d’exemple, ce ne serait pas parce qu’il y a une exigence selon laquelle on doit avoir tiré un revenu d’un emploi pour déduire seulement jusqu’à 50 % de ce montant. Dans le projet de loi, il n’y a pas une telle exigence.
Mark, aurais-tu d’autres exemples?
[Traduction]
Mark Maxson, directeur principal, Emploi et éducation, ministère des Finances Canada : Pour revenir là-dessus, je ne dirais pas qu’il s’agit d’une situation d’abus parce que, en fin de compte, les contribuables peuvent réclamer ce que la loi permet. Le problème auquel nous sommes confrontés dans le cas d’une déduction pour frais de déplacement, par exemple, est que les gens se déplacent à diverses fins, et le projet de loi à l’étude ne précise pas que le déplacement est effectué afin d’occuper un emploi. Il dit simplement qu’il y avait un emploi à cet endroit. Il n’est pas nécessaire, comme l’a mentionné M. Leblanc, de tirer un revenu particulier de cet emploi.
On peut imaginer des scénarios où une personne se déplace à de multiples fins et qu’il y avait un emploi à cet endroit, mais le coût du déplacement est peut-être deux fois plus élevé que le revenu qu’elle tire réellement de l’emploi. Dans ce scénario, il est assez facile pour l’Agence du revenu du Canada de conclure que l’emploi n’était probablement pas la principale raison du déplacement si le coût était plus élevé que le revenu réellement gagné. C’est la logique qui sous-tend notre condition dans la loi actuelle qui limite la déduction à la moitié du montant gagné. Dans ce scénario, il est plausible que le travail ait été la principale raison du déplacement.
[Français]
Le sénateur Gignac : Voilà un exemple clair d’un projet de loi qui va augmenter la bureaucratie et alourdir l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu. Monsieur Giroux, à votre connaissance — car ce projet de loi est très proche du projet de loi qui a été adopté en 2022 dans le cadre du budget —, est-ce la première fois dans votre carrière que vous voyez un projet de loi d’intérêt privé présenté par un député de l’autre endroit qui est aussi proche d’une déduction qui existe déjà? Y aurait-il une possibilité de faire autrement et de proposer un amendement? Au Sénat, on peut faire des observations ou on peut proposer des amendements au projet de loi d’exécution du budget; cela existe déjà pour la Loi de l’impôt sur le revenu.
M. Giroux : À ma connaissance, c’est la première fois qu’on voit, dans un projet de loi d’intérêt privé, une proposition qui est si proche de dispositions existantes sans les modifier directement. Il n’est pas rare que les projets de loi d’intérêt privé aient besoin d’un certain raffinement, étant donné la complexité du régime fiscal, surtout en ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce qui est visé par le projet de loi, c’est l’élimination de la limite de 4 000 $ et la réduction de la distance de 150 à 120 kilomètres.
Pour atteindre ces objectifs sans éprouver les problèmes que nous avons mentionnés, le ministère des Finances et nous, il serait plus simple de modifier l’alinéa 8(1)t) pour enlever la limite de 4 000 $ et de modifier l’alinéa 8(14)c) en changeant 150 kilomètres pour 120 kilomètres. Ce serait deux manières plus simples d’atteindre l’objectif du projet de loi, en évitant les problèmes administratifs qui ont été mentionnés par mes collègues du ministère des Finances.
Le sénateur Gignac : D’accord. Les propos d’ouverture ont été assez clairs et nous avons entendu qu’il y avait une autre voie que l’adoption de ce projet de loi pour atteindre l’objectif recherché. C’est ce que je comprends, d’après ce que vous dites. Ultimement, le contribuable aura le soin de choisir une des deux mesures et il n’y a pas de limite maximale; c’est ce que je comprends. D’accord. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Le ministère des Finances du Canada a exprimé des préoccupations au sujet de la portée générale du projet de loi dont nous sommes saisis. Par exemple, il ne limite pas le nombre de voyages ou d’emplois, et vous avez mentionné plus tôt que l’assertion du gouvernement de 4 000 $par année maximum est raisonnable. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre actuelle est plafonnée à 4 000 $? Quels facteurs ont déterminé ce chiffre?
M. Maxson : Je vous remercie de votre question. Il n’est pas inhabituel d’inclure un plafond sur les déductions, surtout pour les dépenses qui pourraient comprendre des fins différentes. L’une des questions dans ce cas en particulier est qu’il n’existait aucune donnée sur la population ou sur les montants réclamés dans ce type de contexte.
Le montant particulier de 4 000 $ a été présenté par les Syndicats des métiers de la construction du Canada en tant que montant qui pourrait être typique des réclamations annuelles dans ce contexte. Nous avons tiré ce montant de ses projections financières, et au fil du temps, à mesure que nous créerons des données sur les réclamations, le gouvernement ou le Parlement a la capacité de réexaminer ce montant.
Le sénateur Smith : Quelles sont les chances que cela se produise?
M. Maxson : Je l’ignore.
Le sénateur Smith : Il est trop tôt pour le dire.
Monsieur Giroux, la déduction d’impôt pour la mobilité actuelle est en général beaucoup plus restrictive et conditionnelle que celle proposée dans le projet de loi C-241. Vous inquiétez-vous de l’absence de paramètres énoncés dans le projet de loi C-241?
M. Giroux : Oui, mes collègues du ministère des Finances du Canada ont fait part de certaines de ces préoccupations, qui sont, à mon avis, très raisonnables. Notamment, les frais de déplacement ne sont pas clairement définis, tout comme le fait que les dépenses doivent être engagées clairement pour l’emploi mentionné dans le projet de loi. En outre, l’absence de limite pourrait entraîner des dépenses susceptibles d’être supérieures au revenu gagné aux fins de ce type d’emploi. Les préoccupations dont les fonctionnaires du ministère m’ont fait part sont toutes légitimes et valables.
Le sénateur Smith : Quand vous examinez les deux projets de loi dans leur ensemble, qu’est-ce qui vous inquiète principalement? Vous avez mentionné beaucoup de facteurs, mais quelle est votre plus grande préoccupation?
M. Giroux : Ce qui me préoccupe surtout, c’est que le projet de loi ajouterait deux déductions qui serviraient à des fins presque identiques. Il complique davantage la Loi de l’impôt sur le revenu et l’administration de cette déduction, alors qu’il visait manifestement, à mon avis, à éliminer la limite de 4 000 $ et de réduire la distance minimale de 150 kilomètres à 120 kilomètres. Il introduit un autre type de déduction au lieu de modifier les paramètres de la déduction existante.
Le sénateur Smith : Votre premier objectif aurait-il été de demander au ministère des Finances du Canada d’apporter des changements afin d’avoir une mesure législative plutôt que deux, et de ne pas passer par un projet de loi?
M. Giroux : En supposant que cela soit dans l’esprit du parrain du projet de loi, oui, c’est la démarche que j’aurais privilégiée.
Le sénateur Smith : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à M. Leblanc. Monsieur Leblanc, je comprends qu’il y aura des difficultés d’application pour l’Agence du revenu du Canada. Vous conviendrez, comme c’est souvent le cas, que même avec des paramètres plus clairs, il est souvent difficile de faire appliquer des projets de loi. Actuellement, nous sommes en situation de pénurie de main-d’œuvre. Il n’est pas rare que les emplois soient à une certaine distance dans le cas de certains métiers. Ne croyez-vous pas que le cap de 4 000 $ serait un frein et empêcherait certains travailleurs d’accepter ces emplois?
[Traduction]
M. Maxson : Il est certainement possible que certains travailleurs engagent des frais de déplacement supérieurs à 4 000 $ au cours de l’année. Toutefois, comme je l’ai mentionné, nous n’avons malheureusement aucune donnée existante pour nous aider à déterminer cette probabilité ou ce risque. À mesure que l’Agence du revenu du Canada et nous acquérons de l’expérience en matière de demandes de remboursement en vertu de la déduction actuelle, encore une fois, le Parlement pourra réexaminer ce montant.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Avez-vous déjà comparé ce genre de réclamation pour des travailleurs de métier à celles qui sont allouées à des professionnels comme des avocats? Les avocats peuvent facturer du kilométrage, de l’hébergement et des repas. Il n’est pas rare qu’un avocat soit obligé d’aller plaider dans un autre district judiciaire. Pour eux, ces choses sont parfois admises.
Monsieur Leblanc, vous avez une réponse?
M. Leblanc : Le défi, c’est qu’il y a deux groupes. On parle des employés, et comme on l’a mentionné, en général, les employés n’ont pas la possibilité de déduire ces montants.
Oui, on doit reconnaître que, pour les travailleurs autonomes ou les propriétaires d’entreprise, les possibilités de déduire des dépenses liées aux revenus sont plus grandes.
Il est assez rare que l’on donne aux employés la possibilité de déduire des montants pour des déplacements. Cependant, comme le gouvernement veut encourager ces déplacements pour les besoins de la construction dans le pays, il a décidé d’aller de l’avant avec ces mesures dans le budget de 2022 et de légiférer au moyen du projet de loi C-19.
Le sénateur Dagenais : Au Québec, beaucoup de gens partaient de Montréal pour aller travailler, par exemple, au barrage de la Romaine, qui était quand même situé assez loin. Ils devaient prendre l’avion ou utiliser leur véhicule et habiter là-bas.
On a aussi vu beaucoup de gens quitter le Québec pour aller travailler dans l’industrie du pétrole en Alberta.
À titre d’exemple, quand je travaillais à la Sûreté du Québec, j’ai refusé d’aller travailler à Kuujjuarapik, parce que je trouvais que la prime d’éloignement n’était pas intéressante.
Je vais revenir à M. Giroux. Est-ce que je me trompe si je dis que si le projet de loi C-19 n’avait pas existé, on se retrouverait peut-être devant un projet de loi acceptable?
M. Giroux : Il est clair que si le projet de loi C-19 n’avait pas existé, le projet de loi C-241 serait nouveau. Il y aurait quand même des questions de définitions à inclure, comme mes collègues du ministère des Finances Canada l’ont mentionné. Acceptable ou non, je vous laisse en juger, mais oui, on aurait les mêmes préoccupations.
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur Giroux.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Merci à tous les témoins de leur comparution.
Ma première question s’adresse au ministère des Finances du Canada. L’une des choses qui me préoccupent, c’est la façon dont nous continuons à essayer de résoudre les problèmes à la pièce. Cela semble être le cas pour cette mesure, en ce sens où le projet de loi C-241 semble tenter d’appuyer les travailleurs de la construction ou de résoudre ostensiblement la crise du logement.
On dirait que nous ajoutons sans cesse ces types de déductions et de crédits d’impôt spécialisés, qui fournissent de petits montants à des groupes ciblés, mais pas nécessairement à ceux qui ont les revenus les plus faibles.
J’aimerais bien savoir combien de ces mesures ont été introduites depuis 2015, si vous en avez une idée. Avez-vous des estimations concernant les coûts annuels de ces mesures? Enfin, avez-vous des estimations concernant les coûts de l’administration du régime fiscal complexe actuel par rapport aux économies qu’il serait possible de réaliser si l’annonce prévue du budget de 2023 d’automatiser un plus grand nombre de déclarations de revenus était instaurée? Il s’agit de trois questions liées à ce thème.
M. Leblanc : Merci de vos questions, sénatrice.
En ce qui concerne les deux premières questions — sur la mesure proprement dite —, tout dépend de ce que l’on entend par mesure ciblée. Nous pourrions réfléchir à cette question et vous revenir avec des réponses à ce sujet.
Comme vous l’avez mentionné dans votre troisième question, en ce qui concerne l’annonce du budget de 2023 sur la production automatisée des déclarations de revenus, c’est une mesure importante pour le gouvernement. L’idée est de faire un meilleur travail pour s’assurer que les Canadiens vulnérables reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Cela dit, je les traiterais presque de façon distincte.
Ici, le gouvernement et le Parlement ont choisi d’accorder une déduction spéciale afin de donner une reconnaissance spéciale à cette dépense dans le but d’encourager un type d’activité particulier. Nous verrons encore ce genre de mesures. Le gouvernement et le Parlement décideront du type et du nombre de ces prestations, qui s’ajouteront aux efforts déployés pour élargir l’accès aux prestations aux personnes admissibles.
La sénatrice Pate : Seriez-vous en mesure de fournir les montants détaillés au comité par écrit?
M. Leblanc : Nous déterminerons ce que nous pouvons fournir.
La sénatrice Pate : Ce serait formidable, merci.
Merci beaucoup de votre présence, monsieur le directeur parlementaire du budget; il semble que nous vous voyions presque tous les jours.
Si on laisse de côté des mesures plus larges, comme le crédit d’impôt pour la TPS, par exemple, savez-vous quel est le montant des recettes gouvernementales auxquelles on renonce chaque année à la suite de la série de déductions fiscales ciblées et complexes et de crédits d’impôt actuellement contenus dans la Loi de l’impôt sur le revenu?
Je suis particulièrement préoccupée par le montant de recettes fiscales que nous perdons chaque année pour venir en aide à des gens qui ne sont pas nécessairement ceux qui ont les revenus les plus faibles et qui en ont le plus besoin.
M. Giroux : Nous n’avons pas cette information. Toutefois, le ministère des Finances publie régulièrement le rapport sur les dépenses fiscales. Si l’on examine ce rapport exhaustif, on peut alors déterminer ce qui constitue une mesure fiscale ciblée plutôt qu’une mesure d’application générale.
En général, le ministère estime très bien le montant des recettes auxquelles on a renoncé pour chacune de ces mesures. Certaines sont d’envergure très limitée, de sorte qu’il est impossible d’estimer un montant. Un montant est indiqué à titre estimatif pour la majorité des mesures.
La sénatrice Pate : C’est là que je pourrai faire mon ajout la prochaine fois, et je le ferai.
M. Giroux : La bibliothèque, les analystes très compétents de ce comité ou nous-mêmes pourrons vous aider.
La sénatrice Pate : Merci. Vous avez peut-être déjà répondu à certaines de ces questions, mais en ce qui concerne la différence entre ces deux prestations, avez-vous été en mesure de calculer le coût pour les contribuables de la différence entre la disposition du gouvernement et le projet de loi C-241, ou est-ce trop tôt pour le savoir?
M. Giroux : Nous avons estimé que l’élimination du plafond de 4 000 $ et la réduction de la distance minimale de 150 kilomètres à 120 kilomètres coûteraient environ 19 millions de dollars sur une période de quatre ans. Ce n’est pas tellement plus cher que les mesures actuelles. Ce montant se fonde sur des estimations qui utilisent les données disponibles.
Ces estimations sont associées à un niveau d’incertitude et peuvent varier en fonction de l’incidence comportementale ou de la réduction du remboursement de ces mesures par les employeurs en envoyant un plus grand nombre de leurs employés afin qu’ils engagent eux-mêmes les dépenses plutôt que de les rembourser.
La sénatrice Pate : Vous inquiétez-vous que, comme nous l’avons constaté avec la Prestation canadienne d’urgence, ou la PCU, cette confusion — comme l’ont dit vos deux organisations — donne lieu à des problèmes de récupération de fonds et entraîne une incidence disproportionnée sur les gens après coup?
M. Giroux : Possiblement. La principale préoccupation que nous avons — et je crois que le ministère des Finances du Canada partage cette préoccupation — est d’avoir deux déductions, ce qui complique la production de déclarations de revenus pour les particuliers qui ne sont pas des fiscalistes et qui essaient de faire leur travail. Lorsque la période de production des déclarations de revenus sera lancée, ils devront probablement parler à leurs spécialistes en déclarations de revenus. Ils devront déterminer laquelle de ces deux déductions ils choisiront. C’est une complication inutile pour les contribuables.
La sénatrice Pate : Merci.
Le sénateur Loffreda : Bienvenue à nos témoins, à nos intervenants et à nos experts ce matin.
Ma question s’adresse au directeur parlementaire du budget, M. Giroux. Parmi les sources d’incertitude, vous mentionnez et déclarez — ou Mme Nahornick l’a dit — que la principale source d’incertitude découle des hypothèses utilisées pour déterminer le nombre de travailleurs admissibles et leurs dépenses admissibles moyennes.
Ma question est la suivante : est-ce parce que vous pensez que ce projet de loi fera en sorte qu’un plus grand nombre de personnes occuperont un métier de la construction, augmentant ainsi ce niveau d’incertitude? Il y a actuellement un million d’ouvriers qualifiés. C’est peut-être une question de politique, mais je vais quand même la poser.
D’après votre expérience, quelles autres mesures incitatives pourraient être mises en œuvre ou seraient nécessaires pour augmenter le nombre d’ouvriers qualifiés, ce dont nous manquons actuellement au Canada.
M. Giroux : La principale source de notre incertitude, comme vous l’avez mentionné, repose sur les données que nous utilisons. Nous avons utilisé les données sur l’emploi de Statistique Canada et, par « principale source de notre incertitude », nous voulons dire que nous avons fait des hypothèses sur le nombre de travailleurs admissibles en fonction de cet ensemble de données. Si nos hypothèses s’avéraient erronées, les coûts pourraient être plus ou moins élevés, et c’est ce que nous entendons par « niveau d’incertitude ».
En ce qui concerne les mesures incitatives pour les gens de métier, il est difficile de suggérer des mesures incitatives supplémentaires. Lorsqu’il y a pénurie de main-d’œuvre, les salaires et les conditions de travail ont tendance à s’améliorer, mais, au-delà, il est difficile de formuler des hypothèses supplémentaires. Les gens de métiers profitent déjà d’un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt. Il y en a une pour améliorer ou encourager la mobilité, mais elle n’augmente pas nécessairement le nombre d’apprentissages, par exemple, ou n’offre pas plus de déductions pour ceux qui entrent dans ces métiers — mais ces déductions existent déjà. Il faudrait peut-être leur donner un statut valable, faire de la publicité sur les avantages offerts aux gens de métier et encourager à entrer dans ces professions et à suivre ces types de formation. C’est probablement tout ce que je peux dire, car je ne suis pas un expert.
Le sénateur Loffreda : Merci. Il est indiqué ici que vous avez utilisé les données sur l’emploi de Statistique Canada et que vous avez projeté le sous-ensemble admissible de gens de métier et d’apprentis en tenant compte de la croissance historique de l’emploi dans l’industrie de la construction et de vos projections de la main-d’œuvre. À quoi s’établit cette croissance historique? Aujourd’hui, nous mettons en place ce projet de loi pour tenter de résoudre le problème de la pénurie de gens de métier. La croissance est-elle plus rapide aujourd’hui que par le passé, ou le nombre d’un million d’ouvriers qualifiés a-t-il été stable au fil des ans? Avez-vous eu du mal à déterminer les coûts liés à ce projet de loi étant donné l’absence de limite sur les frais de déplacement?
Mme Nahornick : En ce qui concerne la façon dont nous avons fini par faire notre projection, nous avons notre modèle économique interne dans le cadre de notre projection des travailleurs de la construction. Nous avons également pris en considération d’autres facteurs économiques et effectué une analyse de régression afin de déterminer ce à quoi nous nous attendions pour le sous-ensemble des travailleurs de la construction et des gens de métier. Nous l’avons utilisé en tant que fondement de la croissance. Je n’ai pas le chiffre en face de moi et je ne peux pas dire de mémoire à quoi il correspond exactement.
Le sénateur Loffreda : Y a-t-il eu une augmentation du million de travailleurs commerciaux que nous avons aujourd’hui? Avons-nous davantage besoin de ces ouvriers aujourd’hui? Je cherche à voir ces projections. Je me demande aussi pourquoi il y a une pénurie. Est-ce parce que les ressources sont limitées? Y a-t-il aujourd’hui moins de gens de métier sur le marché que jamais, ou les projections augmentent-elles à cause de problèmes différents, comme la croissance démographique attribuable à l’immigration ou je ne sais quoi encore? J’aimerais bien avoir certains de ces chiffres afin de déterminer l’efficacité de cette mesure incitative et d’autres.
M. Giroux : Nous avons utilisé les estimations des Syndicats des métiers de la construction du Canada. Nous verrons si nous avons ce genre d’information dans nos ensembles de données.
Le sénateur Loffreda : Est-ce que l’absence de limites sur les frais de déplacement a constitué un obstacle à la détermination des coûts?
M. Giroux : Oui, et nous constatons que c’est le facteur déterminant qui fait augmenter le coût du projet de loi C-241.
Le sénateur Loffreda : Merci beaucoup.
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup d’être venus ici. Je vais greffer mes commentaires à ceux que vient de faire le sénateur Loffreda.
Lorsque j’ai su que j’avais l’occasion de venir aujourd’hui et que, par pur hasard, l’Association canadienne des constructeurs d’habitations est ici en ville, j’ai organisé une table ronde hier soir. J’ai essayé de montrer les effets concrets de ce projet de loi — c’est là que je veux en venir — et je peux dire à mon collègue que dans tous les domaines, on est désespéré et on manque de personnel dans tout le pays. Les employeurs ont la priorité d’essayer de trouver des ouvriers pour occuper des emplois à leurs sites dans tous les domaines, à savoir l’électricité, la plomberie, la construction et la fabrication. Nous avons eu une excellente discussion à ce sujet.
J’ai parlé de ce projet de loi, et, bien sûr, l’aspect lié au kilométrage et le plafond de 4 000 $ ont été bien reçus, mais, en ce qui concerne l’idée générale de l’impôt — deux choses qui sont semblables —, ils connaissaient très bien ce dont je parlais. Ce projet de loi a probablement été présenté de très bonne foi — je n’ai pas d’objection à cet égard —, mais ils ont demandé de ne pas rendre les choses encore plus complexes parce qu’ils ne peuvent pas recourir aux services de comptables, qui sont trop débordés. Et ça ne s’arrête pas là.
La chaîne d’approvisionnement des syndicats des métiers canadiens est très affaiblie. Je ne peux pas discuter de la somme de 1 million de dollars, mais les cinq groupes syndicaux me l’ont expliqué avec beaucoup d’ardeur.
Voici où je veux en venir : prenons l’exemple de gars qui font le trajet de Waterloo à Beamsville, en Ontario. C’est une distance de 118 kilomètres, mais avec la circulation et les routes modifiées, c’est en fait 132 kilomètres. Ils seront probablement admissibles, et ils en ont parlé, c’est-à-dire qu’ils s’assurent de consigner leurs distances et de faire tout ce qu’il faut.
En fin de compte, si nous continuons, il faut s’attendre à un soutien administratif plus important. Il y aura un problème ici si l’on présente deux concepts très parallèles, un peu déroutants, déjà titanesques dans le monde fiscal — cela va au-delà des compétences des gens ordinaires. Quel est le coût prévu du soutien administratif pour tenter de faire ce travail — le meilleur qu’il puisse faire — à ses débuts?
M. Leblanc : Je vous remercie d’avoir fait part de la discussion que vous avez eue à la table ronde. C’est très intéressant. Il est difficile de donner un chiffre — et à brûle-pourpoint, manifestement —, mais si l’on pense aux types de coûts qu’il pourrait engendrer, il pourrait s’agir des pressions qu’il pourrait créer, comme les appels faits à l’ARC. Les gens commencent à en savoir plus sur la déduction, qui a été adoptée dans le projet de loi C-19 et qui est devenue disponible l’an dernier. On peut s’attendre à ce que les travailleurs et leurs syndicats viennent à peine d’en entendre parler. Certains appellent probablement, et demandent comment cela fonctionne et ce qui est admissible. Ils font partie des appels que l’ARC transfère.
Si l’on devait ajouter une deuxième déduction, on peut imaginer que les gens se demanderont ce qui se passe maintenant. Que peuvent-ils faire? Quelles sont les règles? C’est sans doute un bon exemple de l’ampleur du soutien qu’il faudrait. C’est difficile à dire, mais sur le plan qualitatif, ce serait le genre de pression sur les coûts qui pourraient en découler.
La sénatrice M. Deacon : La déduction s’appliquerait aussi à l’année d’imposition 2022?
M. Leblanc : C’est ce que le projet de loi indique en ce moment.
La sénatrice M. Deacon : C’est aussi ce qui a été dit pendant la conversation, à savoir qu’il s’agirait d’un changement de plus et d’un facteur qui augmenterait le temps. Je n’utiliserai pas encore le terme « rétroactif », mais c’est ce dont il s’agit.
M. Leblanc : La déduction s’appliquerait de façon rétroactive à 2022. Nous sommes presque à la fin octobre. À l’heure actuelle, l’ARC met la dernière main aux formulaires fiscaux et collabore avec les fournisseurs de logiciels pour que tout soit prêt pour 2023. Cela dépendrait de la façon dont fonctionnent les processus législatifs, mais tout pourrait être en place pour 2023 — on donnerait de l’information sur ce que la loi prévoit pour une déduction et on dirait que les choses pourraient changer. Cet élément rétroactif ne s’appliquerait peut-être pas seulement à l’année 2022.
La sénatrice M. Deacon : Ce sont probablement les syndicats qui l’ont recommandé, mais d’où vient la distance de 120 kilomètres, qui a été convenue et recommandée, qui est ressortie du projet de loi? J’aimerais bien savoir comment ce nombre a été déterminé, et s’il s’agit de l’aboutissement des recommandations des syndicats. Je pense que c’est une assez bonne mesure incitative — de 150 kilomètres à 120 kilomètres —, mais je me demande en quelque sorte comment ce nombre a été déterminé.
M. Giroux : Personnellement, je l’ignore. Je sais qu’un député néo-démocrate a déposé un projet de loi il y a quelques années qui indiquait 80 kilomètres, donc 120 kilomètres, c’est assez loin de chez soi pour que l’on détermine qu’il ne s’agit pas du navettage habituel. Je ne sais pas s’il y a quelque chose de magique ou de particulier avec cette distance de 120 kilomètres.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
La sénatrice Duncan : Merci beaucoup de votre comparution ici aujourd’hui. Je dirais que la déduction pour frais de déplacement pour les habitants du Nord donne une expérience en ce qui concerne les déductions pour frais de déplacement. Je veux faire ressortir deux choses à ce sujet.
Le montant que l’on peut déduire se fonde sur le coût du voyage; c’est donc un billet d’avion fixe ou un remboursement quelconque. Cette déduction est conçue pour aider les gens qui doivent voyager vers le sud à des fins médicales et pour d’autres raisons et les aider à assumer le coût de la distance dans ce vaste pays. L’ARC a cette expérience et, de même, en raison de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la pénurie de ressources pour l’aider, il y a de nombreux résidents du Nord au Yukon qui ont fait l’objet de vérifications continues — chaque année — sur la même question.
Ma question fait vraiment suite au point soulevé par la sénatrice Deacon. Je vois dans ce projet de loi — en raison de la complexité que vous avez constatée — un problème important pour l’ARC en ce qui concerne la dotation et les ressources. Je ne dénigre en aucune façon l’intention et la nécessité du transfert de la mobilité, mais je m’inquiète. Compte tenu de l’expérience de l’ARC en ce qui a trait à ce genre de déductions, et compte tenu de l’expérience dont je suis au courant, savez-vous combien de ressources seront nécessaires à l’administration de ce genre de déductions?
M. Maxson : Malheureusement, je ne peux pas donner un chiffre précis avant l’adoption du projet de loi. À ce stade, l’ARC pourrait peut-être l’examiner de plus près. Si elle estime qu’elle a besoin de ressources supplémentaires pour l’administrer, elle présenterait une demande de financement. À l’heure actuelle, ce genre d’estimation n’a pas été fait.
Sur le plan qualitatif, je suis tout à fait d’accord pour dire que chaque fois que l’on instaure une nouvelle déduction qui exige que l’ARC valide les demandes de remboursement, elle exigera de nouvelles ressources du côté de la validation et de la conformité et, comme on l’a déjà mentionné, des ressources du côté public pour aider à répondre aux questions. Comme vous le savez, les habitants du Nord communiquent aussi assez souvent avec l’ARC afin d’obtenir de l’aide pour s’y retrouver dans ces règles, donc je pense que c’est une hypothèse raisonnable.
La sénatrice Duncan : Si je vous comprends bien, l’information que l’on nous donne, c’est le coût pour les contribuables, mais on ne nous donne pas l’information — et aucune analyse n’a été faite à ce sujet — sur le coût en ressources en personnel.
M. Maxson : Non, nous n’avons pas l’information à ce stade-ci.
La sénatrice Duncan : La déduction pour frais de déplacement pour les habitants du Nord a-t-elle été prise en compte dans le projet de loi C-19 afin d’élaborer l’autre déduction?
M. Maxson : Je ne sais pas si c’est elle en particulier qui a été prise en considération, mais la déduction pour frais de déplacement pour les résidents du Nord n’est pas la seule disposition qui reconnaît les déplacements. Le crédit d’impôt pour frais médicaux, par exemple, comporte une disposition sur les voyages qui vise précisément les déplacements à des fins médicales à l’extérieur du Nord, et il existe des dispositions pour les employés qui doivent voyager dans le cadre de leur emploi.
La déduction à l’étude est légèrement différente. Ce qui la différencie des dispositions existantes en matière de déplacements des employés, c’est qu’il y a des déplacements pour les personnes qui travaillent pour un seul employeur en permanence — et elles doivent, dans le cadre de leur travail, quitter leur lieu de travail normal pour visiter un client, entre autres, et revenir. Ce qui est différent avec la déduction à l’étude, c’est que ces personnes s’en vont occuper un nouvel emploi avec un nouvel employeur qui n’était pas vraiment couvert par les dispositions plus générales sur les déplacements.
En bref, nous avons examiné un éventail d’expériences que le ministère et l’agence ont en matière de demandes de remboursement de frais de déplacement, et nous avons essayé de tenir compte de ces connaissances dans la conception de la version du projet de loi C-19.
La sénatrice Duncan : Merci.
[Français]
Le vice-président : Nous en sommes maintenant à la deuxième ronde.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse à M. Leblanc. Nous avons beaucoup parlé des données disponibles, ou des données qui ne sont pas disponibles — la limitation des données —, et je pense que même le directeur parlementaire du budget a fait référence aux données disponibles.
Pourquoi ne dispose-t-on pas de données à ce sujet? La première année était 2021-2022. C’était il y a 19 mois de cela. Je sais que vous avez dit qu’il ne s’agit pas de données finales, mais pourquoi ne pouvons-nous pas obtenir des données provisoires? Je me bute toujours à ce problème quand je cherche à obtenir de l’information. Afin de bien examiner ce projet de loi, j’aimerais savoir quel pourcentage des contribuables ont demandé la déduction maximale en vertu de la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, et j’aurais aimé avoir les chiffres pour les années 2021-2022 et 2022-2023. Il est très décevant de ne pas avoir les données dont nous avons besoin pour examiner cette question.
Les 4 000 $ ne représentent pas une grosse somme. C’est une somme minime, en fait, compte tenu des coûts. Nous avons parlé des billets d’avion, de l’essence, des hôtels et de la nourriture. Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, les gens ne vont pas seulement dans des régions de la province; ils vont et viennent en Alberta tout le temps pour gagner leur vie. Ils n’ont pas de salaire permanent comme nous. Ils essaient seulement de gagner leur vie en passant d’un emploi à un autre. Pourquoi ne pouvons-nous pas obtenir les données dont nous avons besoin pour examiner correctement ce projet de loi, même s’il s’agit de données provisoires?
M. Leblanc : Je vous remercie de votre question, sénatrice. En tant que personnes qui utilisent les données fiscales pour bien des aspects de notre travail qui consiste à conseiller la ministre des Finances, nous aimerions obtenir des données fiscales le plus tôt possible. Dans ce cas-ci, la première année pour laquelle les gens pouvaient demander un remboursement est 2022. On pourrait croire que la plupart des gens produisent leur déclaration de revenus de 2022 d’ici le 30 avril 2023, mais il y a un grand groupe de personnes qui ne le font pas; certains vont produire leur déclaration à l’été 2023, voire à l’automne 2023.
La sénatrice Marshall : Mais même les données provisoires, monsieur Leblanc. Le problème, c’est que nous sommes ici pour essayer d’examiner un projet de loi, et nous parlons du plafond de 4 000 $ — ce que presque tout le monde a mentionné — et nous ne pouvons même pas obtenir les données sur la situation actuelle. Je ne sais pas si le gouvernement a les données et ne veut pas les communiquer, ou s’il n’en a pas, mais il devrait avoir des données provisoires. C’est le gouvernement fédéral; nous dépensons un demi-billion de dollars par année. Avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Leblanc : Dès que les données seront disponibles, et nous nous attendons à ce qu’elles le soient au début de 2024, nous verrons ce que nous pouvons présenter. Mais c’est ainsi que cela fonctionne; c’est l’échéancier que nous avons.
La sénatrice Marshall : Je n’ai pas d’autres questions.
[Français]
Le sénateur Gignac : Je veux revenir avec M. Leblanc. Il faut que j’essaie de comprendre la différence entre ce projet de loi sur les frais de déplacement et ce qui figurait dans le budget de 2022 sur la facilité et la mobilité de la main-d’œuvre. On parle de déductions pour la mobilité de la main-d’œuvre.
Si je comprends bien, dans le projet de loi de 2022, il faut une réinstallation. Il ne s’agit pas uniquement de déplacement. Il faut qu’il y ait une réinstallation temporaire. Est-ce une obligation? Alors que, dans ce cas-ci, il ne s’agit que de frais de déplacement. Il y a une obligation prévue dans le projet de loi précédent, celui qui a été adopté selon les règles actuelles, alors que ce n’est pas le cas actuellement. Est-ce que je comprends bien?
[Traduction]
M. Maxson : Oui, vous avez raison. Avant le budget de 2022, les intervenants nous ont fait savoir qu’il était courant pour cette industrie — pour ce groupe de travailleurs — d’avoir des périodes où aucun emploi n’est disponible localement, et qu’ils doivent occuper un emploi qui est un peu éloigné de leur résidence actuelle ou de leur lieu de travail habituel. C’est ce qui a été dit. Au lieu de demander des prestations d’assurance-emploi, ils vont occuper un emploi ailleurs, par exemple.
Le scénario que la mesure tentait de prendre en compte était celui des personnes qui voyageaient temporairement dans un autre endroit pour occuper un autre emploi. Il ne s’agissait pas d’un scénario du genre, « Mon trajet est de 130 kilomètres et je fais l’aller-retour chaque jour ». Ce n’était pas ce que prévoyait le projet de loi C-19.
En toute honnêteté, ce n’est pas quelque chose qu’un employé aurait le droit de déduire actuellement. Il appartiendrait en fin de compte à l’ARC et aux tribunaux d’interpréter le projet de loi à l’étude, mais il est tout à fait possible qu’il permette une déduction pour les déplacements quotidiens de plus de 120 kilomètres.
[Français]
Le sénateur Gignac : Ce sera une première qui sera créée. Est-ce qu’il n’y a pas un problème d’iniquité? Cette mesure est destinée aux gens du secteur de la construction. Ma belle-fille est enseignante et elle doit voyager plusieurs kilomètres par jour, avec 24 heures de préavis, pour faire des remplacements, car elle est employée temporaire. Donc, elle doit se déplacer sur plusieurs dizaines de kilomètres pour dépanner. En région, il y a beaucoup de déplacements. Est-ce qu’on crée un précédent pour un groupe d’employés qui pourront déduire des frais de déplacement dans leur déclaration de revenus, ou cela existe-t-il déjà ailleurs pour d’autres groupes?
M. Leblanc : Merci pour la question. Je comprends votre argument. Cependant, le gouvernement, avec les mesures figurant dans le projet de loi C-19 qui ont trait à la déduction pour la mobilité des gens de métier, a décidé de cibler le secteur de la construction. C’est semblable au projet de loi C-241. Le gouvernement a décidé que, pour l’instant, ce sont ces travailleurs que l’on veut cibler avec cette mesure.
Le sénateur Gignac : Le précédent a été créé dans le budget de 2022, car avant, cela n’existait pas. C’est un précédent qu’on a créé en 2022 dans le budget, si je comprends bien.
M. Leblanc : Pour les déplacements temporaires, oui.
Le sénateur Gignac : Oui, en effet, car des gens sont obligés de se déplacer. Par contre, ce projet de loi va plus loin que ce qui est déjà prévu, puisqu’il n’y a pas d’obligation de réinstallation temporaire. Est-ce que je me trompe? Dans le budget de 2022, il doit y avoir quand même une réinstallation, alors que dans ce cas-ci, il s’agit plutôt d’un déplacement.
M. Leblanc : Avec la loi actuelle, il y a une durée minimum de 36 heures.
Le sénateur Gignac : Il y a une obligation.
M. Leblanc : Ça ne peut pas être journalier. On ne peut pas faire un aller-retour.
Le sénateur Gignac : Cependant, on crée un précédent. Je m’explique. Ma belle-fille, qui est enseignante, revient à la maison à la fin de sa journée de travail. Donc, elle n’est pas admissible. Là, on crée un précédent dans le sens où il n’y a aucune obligation de dormir ailleurs; c’est un aller-retour dans la même journée. Voilà le précédent qui est créé. Il y a une partie de la population des employés dont l’employeur ne rembourse pas les déplacements qui pourront partir de chez eux le matin, revenir chez eux le soir — puisqu’il n’y a aucune obligation de dormir ailleurs — et déduire les frais de déplacement. Ça, c’est un précédent. Est-ce que je me trompe?
M. Leblanc : Non, c’est raisonnable.
Le sénateur Gignac : Donc, on crée un précédent.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Ma question s’adresse aux deux groupes, si vous n’y voyez pas d’inconvénient. La déduction actuelle est conditionnelle à ce que le lieu de travail temporaire — le logement temporaire — soit situé au Canada. Le projet de loi C-241 ne prévoit aucune condition de ce genre.
Vous inquiétez-vous que des gens de métier canadiens utilisent cette déduction et essaient de travailler de l’autre côté de la frontière, surtout dans les endroits où vous avez des relations étroites et à long terme? Le Nouveau-Brunswick en est un exemple. Il y a beaucoup d’allers-retours entre le Nouveau-Brunswick et les États-Unis. Est-ce que cela vous préoccupe? Pourrait-il s’agir d’une préoccupation ou cela n’a jamais été le cas?
Peut-être que vous pouvez tous les deux faire des commentaires à ce sujet, monsieur Maxson d’abord, puis monsieur Giroux.
M. Maxson : Je vous remercie de votre question. Une chose que je peux dire, c’est que, comme vous l’avez peut-être remarqué, la déduction actuelle n’est pas permise pour un poste situé à l’extérieur du Canada, et le projet de loi C-241 n’impose pas cette restriction.
Bien sûr, indépendamment de ces déductions, les gens de métier peuvent déjà choisir, s’ils vivent près de la frontière, d’occuper un emploi aux États-Unis. C’est certainement leur choix; ils peuvent le faire.
Tout ce que je peux dire, c’est qu’en vertu de la loi en vigueur, il y a une reconnaissance fiscale pour ceux qui choisissent de travailler au Canada afin d’occuper ces emplois temporaires, et pas pour ceux qui choisissent de travailler aux États-Unis. En vertu du projet de loi C-241, cette différence n’existerait pas. Ils pourraient encore obtenir cette déduction pour leur emploi aux États-Unis.
Le sénateur Smith : Je m’inquiète de la manipulation, c’est tout.
M. Giroux : Je n’avais pas pensé à cette préoccupation, mais si une déduction pour frais de déplacement pour les gens de métier vise à augmenter l’offre ou la mobilité au Canada, nous autorisons pourtant une déduction pour ceux qui travaillent aux États-Unis, ce qui va totalement à l’encontre de l’objectif d’une augmentation de l’offre de gens de métier. C’est un bon exemple de la raison pour laquelle, à mon avis, la meilleure façon d’éliminer le plafond de 4 000 $ et de réduire la distance serait de modifier les dispositions actuelles qui ont été mises en œuvre par le projet de loi C-19 plutôt que d’aller de l’avant avec le projet de loi C-241. C’est une autre préoccupation qui peut être soulevée au sujet du projet de loi C-241.
Le sénateur Smith : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Monsieur Leblanc, vous avez mentionné que ce genre de déductions n’est généralement pas accordé à des employés. À ma connaissance, les employés peuvent cependant réclamer les dépenses encourues à leur employeur, qui les comptabilise et les déduit de leur revenu annuel, ce qui leur permet de payer moins d’impôts sur les profits. Un avocat junior ou un comptable junior qui travaille dans un grand cabinet est avantagé par opposition aux travailleurs de métier dont l’employeur permanent ou temporaire se trouve à distance.
Quelle est la différence, à part le statut du travailleur dans l’échelon social?
[Traduction]
M. Maxson : Vous avez tout à fait raison; il existe un cadre général qui s’applique à ces types de dépenses et aux employés dans un scénario typique. Le gouvernement estime que les employeurs fournissent à leurs employés les outils dont ils ont besoin ou s’attend à ce qu’ils le fassent et, si ces employés doivent se déplacer pour occuper l’emploi, nous nous attendons généralement à ce que l’employeur rembourse les dépenses engagées, fournisse une sorte d’indemnité ou les paye immédiatement. C’est l’employeur qui demanderait la déduction pour ces dépenses, à titre de dépenses d’entreprise ordinaires. Nous savons toutefois que, dans un certain nombre de scénarios, il n’est peut-être pas pratique ou possible pour l’employeur — ou peut-être qu’il ne le fait tout simplement pas — de payer ces dépenses. C’était là une partie de la justification sous-jacente de la mesure présentée dans le projet de loi C-19, à savoir que, dans ce cas particulier, nous ne parlons généralement pas d’une personne qui se déplace à la demande de son employeur à un autre endroit et qui revient.
Cette personne n’est pas au travail avec son employeur ordinaire, mais elle se déplace pour obtenir un emploi temporaire avec un nouvel employeur différent. Ce nouvel employeur différent à l’endroit éloigné peut ou non fournir une quelconque indemnité de réinstallation. Peut-être que la plupart de leurs employés sont locaux, et qu’il n’y en a simplement qu’un sous-ensemble qui vient de plus loin. Peut-être que cet employeur ne veut pas accorder d’indemnités de réinstallation à certains employés — mais pas aux employés locaux — et qu’il n’offre donc aucune aide à cet égard.
Cette disposition spéciale a été mise en place afin de reconnaître que dans ce scénario, pour des raisons opérationnelles particulières, ces employés ne reçoivent pas cette aide de leur employeur, et d’aider les employés qui doivent payer eux-mêmes leurs déplacements.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je veux revenir sur ce qu’a mentionné le sénateur Gignac. Avec des projets de loi, on crée parfois des classes d’employés. Le sénateur Gignac mentionnait que sa belle-fille doit se déplacer pour faire de la suppléance dans d’autres commissions scolaires, ce qui est très fréquent aujourd’hui. Ces gens ne peuvent rien déduire pour leurs déplacements. Pourtant, ils doivent parfois se déplacer dans des régions assez éloignées, parce qu’il manque plusieurs enseignants.
Ne croyez-vous pas qu’à un moment donné, il faudrait harmoniser les projets de loi avec les situations qui prévalent aujourd’hui, surtout qu’on se trouve dans une situation de grand manque de main-d’œuvre? Ne faudrait-il pas faciliter les déplacements de la main-d’œuvre avec des projets de loi améliorés?
[Traduction]
M. Maxson : Le gouvernement pourrait tout à fait se pencher là-dessus. Il y a toujours un éventail de scénarios. Il s’agit d’essayer de cibler les scénarios où le besoin est le plus grand.
Il est certain que les métiers sont une industrie — un secteur — qui a soulevé la crainte que ce genre de situation soit très répandu. À ce jour, les autres secteurs ou industries n’ont pas fait état d’une situation semblable. De toute évidence, le ministère des Finances essaie toujours d’examiner le régime fiscal pour le maintenir juste et efficace. C’est quelque chose que le gouvernement pourrait prendre en considération dans d’autres contextes à l’avenir.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Ma question porte sur les dépenses déductibles admissibles. Comme nous l’avons dit, nous manquons de gens de métier. Cela mène à un plus grand nombre de réinstallations.
En supposant qu’un contribuable déménage dans un lieu d’emploi temporairement et que le projet sur lequel il travaille dépasse un an, les dépenses de la première année sont donc supérieures à son revenu pour la première année en raison de la réinstallation. Qu’advient-il de ces dépenses supplémentaires? Sont-elles perdues?
Je pose la question parce que les déductions sont habituellement limitées par votre revenu généré aux fins de l’impôt. Existe-t-il une disposition qui permettrait de reporter ces dépenses?
M. Maxson : Merci. Comme vous l’avez mentionné, ces déductions sont généralement limitées par le revenu. La déduction actuelle dans la loi est limitée à 50 % des gains à cet endroit temporaire. Tout excédent peut être reporté à l’année suivante.
Par exemple, si vous avez accepté une réinstallation temporaire qui a commencé en décembre, et que la seule dépense que vous avez engagée, à la fin de l’année, est votre billet d’avion pour votre vol de départ — et vous n’avez pas eu le temps de gagner beaucoup —, le projet de loi dans sa forme actuelle, en fait, vous permet d’appliquer les gains réalisés en janvier et à votre demande de remboursement pour l’année précédente, ou de reporter les dépenses, si nécessaire, à l’année suivante. Cela offre cette souplesse.
Il existe une autre disposition actuellement dans la loi, la déduction pour frais de déménagement, qui vise les déménagements permanents. Si nous parlons d’un scénario qui dure une année entière — ce qui devient une question de fait pour l’ARC —, il pourrait s’agir d’un déménagement admissible en vertu de la déduction pour frais de déménagement.
Cette déduction a une règle semblable selon laquelle le montant déduit ne peut pas dépasser le total des gains réalisés à ce nouvel endroit. Encore une fois, il y a une disposition de report. Le projet de loi à l’étude aujourd’hui ne prévoit en fait aucune règle selon laquelle vos dépenses ne peuvent être supérieures à vos gains. Le montant total des dépenses pourrait simplement être déduit dans l’année en cours, peu importe le montant que vous tirez de l’emploi. Il compenserait les autres revenus. Cela entraînerait effectivement une perte.
Le sénateur Loffreda : Il s’agit donc de créer une perte et de compenser l’autre revenu, s’il y a d’autres revenus.
M. Maxson : Les autres revenus provenant d’autres sources.
Le sénateur Loffreda : S’il n’y a pas d’autre revenu, alors peut-on reporter les dépenses à une année subséquente?
M. Maxson : Je ne suis pas sûr que cela soit possible. Je devrais le confirmer dans un cas général.
Le sénateur Loffreda : Elles seraient perdues. Peut-être pouvez-vous fournir une réponse.
Mais nous avons, comme nous l’avons dit, un million de gens de métier et un demi-million de travailleurs canadiens qui appartiennent à 14 syndicats internationaux, d’après la note que nous lisons ce matin.
Quelles sont les réactions des intervenants? Ont-ils été consultés? Quels sont les échos que vous avez entendus? Sont-ils satisfaits du projet de loi actuel? Répond-il à leurs besoins? Quels renseignements avez-vous au sujet des questions que nous avons mentionnées, ainsi que des obstacles que le directeur parlementaire du budget et nous avons mentionnés dès le départ de ce matin?
M. Leblanc : Merci de vos questions.
Les syndicats, comme les Syndicats des métiers de la construction du Canada, ne nous parlent pas de ce projet de loi actuel. Nous ne pouvons pas parler des conversations qu’ils ont eues avec le parrain.
Nous savons qu’ils étaient satisfaits de la mesure adoptée par le Parlement l’an dernier, et qui est actuellement dans la loi : la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier. Le syndicat a assurément eu une réaction positive.
En fait, les gens de l’ARC et nous avons travaillé avec ce syndicat après l’adoption de la mesure par le Parlement pour essayer de déterminer comment obtenir de l’information sur la nouvelle mesure et comment diffuser cette information aux travailleurs admissibles à la mesure. Nous ne pouvons pas parler de leur point de vue sur ce projet de loi.
Ce que nous pouvons dire, c’est que la réaction a été positive à ce que vous avez adopté dans le projet de loi C-19.
Le sénateur Loffreda : La mesure législative précédente.
M. Leblanc : Oui.
La sénatrice Pate : Merci de votre suggestion, monsieur le directeur parlementaire du budget. Nous avons déjà envoyé la demande, comme vous l’avez suggéré, à la Bibliothèque du Parlement.
Quand vous avez effectué votre établissement des coûts, combien de gens de métier et d’apprentis profiteraient des mesures, selon vos hypothèses? Cette question s’adresse à vous, madame Nahornick.
Mme Nahornick : Nous avons finalement supposé qu’environ 10 % des personnes bénéficieraient de ces projets de loi. Cela a fini par être notre hypothèse.
La sénatrice Pate : Avez-vous pu dire dans quelle tranche de revenu ils se situeraient?
Mme Nahornick : Non. Nous avions des données limitées. Pour établir ces coûts, nous avons dû faire un certain nombre d’hypothèses parce qu’il n’y a aucune donnée sur les personnes qui auraient nécessairement profité de la mesure lorsque nous avons fait notre premier établissement des coûts.
La sénatrice Pate : Je soupçonne que je connais la réponse, mais avez-vous été en mesure de déterminer si cette mesure permettrait à une personne qui se trouve actuellement en dessous du seuil de la pauvreté de se situer au-dessus?
Mme Nahornick : Ce n’est pas quelque chose que nous avons fini par chercher pour cet établissement de coûts à ce moment-là.
La sénatrice Pate : Serait-il possible d’obtenir cette information, ou est-ce que cela serait spéculatif?
Mme Nahornick : Lorsque de plus amples renseignements sur les personnes qui ont bénéficié de cette mesure sont publiés au cours de l’année d’imposition 2022, nous pourrions réexaminer cette analyse, faire des hypothèses en fonction de celle-ci et en tenir compte.
La sénatrice Pate : Merci. Savez-vous — si ce projet de loi est mis en œuvre — en moyenne, combien chaque bénéficiaire recevra?
Mme Nahornick : Nous avons examiné une moyenne. Nous ne le saurions évidemment pas pour un cas particulier. Nous avons fini par supposer qu’au cours de la première année, il s’agissait d’environ 4 000 $.
L’une des plus grandes incertitudes que nous ayons mentionnées était les coûts admissibles en fin de compte. Nous avons examiné les données historiques, et nous n’avons pas supposé de répercussions comportementales pour cette mesure. Donc, l’estimation changerait si les personnes sont plus susceptibles de commencer à saisir plus de possibilités d’emploi à la suite de la mesure illimitée. Mais, à l’époque, nous n’avions pas l’information, et nous avons donc utilisé des hypothèses historiques.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup.
[Français]
Le vice-président : J’aurais deux questions. La première concerne le plafond de 4 000 $. Vous avez établi ce plafond. Il a été déterminé à la suite de consultations avec les représentants syndicaux de ce genre de travailleurs; ai-je bien compris?
[Traduction]
M. Maxson : C’est exact. C’est un montant qui a été présenté comme typique de ces types de dépenses au cours d’une année — dans leurs propres projections financières.
[Français]
Le vice-président : Je vous remercie. Dans l’hypothèse où l’on accepterait le projet de loi avec un amendement qui fixerait un plafond à 4 000 $, on aurait deux projets de loi semblables. Selon votre expérience, qu’arrivera-t-il si on a deux projets de loi ayant, somme toute, les mêmes directives et objectifs?
M. Leblanc : Merci pour la question. Comme on l’a déjà mentionné, c’est une situation assez unique. On ne trouve pas beaucoup de cas semblables. Ce serait vraiment à l’Agence du revenu du Canada de déterminer comment administrer ces mesures et comment informer ces travailleurs qu’il y a deux déductions possibles. Ce serait une situation assez différente.
M. Giroux : On pourrait aussi avoir un scénario où la question administrative serait inutilement complexe, et un scénario où les gens feraient des déclarations de revenus modifiées. S’ils se conforment au projet de loi C-19 et s’ils constatent qu’il aurait été plus avantageux pour eux d’y aller avec la nouvelle déduction, il y aura probablement un nombre accru de déclarations de revenus modifiées au cours des années subséquentes; il y aura donc des coûts d’administration plus élevés.
Le vice-président : Je vous remercie.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Monsieur Leblanc, le plafond de 4 000 $ ne représente pas un montant important, parce que le contribuable n’obtiendra pas les 4 000 $. Cela dépend du quintile dans lequel il se trouve et du montant d’impôt qu’il paie.
Cette limite de 4 000 $ a été établie en quelle année?
M. Leblanc : Elle a été établie en 2022 et elle l’était donc au moment où le gouvernement a proposé la mesure dans le budget de l’année dernière.
La sénatrice Marshall : C’était en 2022, donc l’année dernière.
Y a-t-il eu des discussions sur l’augmentation de cette limite?
M. Leblanc : Non, elle est assez récente, mais, je crois, comme on l’a dit plus tôt, une fois que nous commencerons à obtenir des données réelles, et une fois que nous verrons non seulement combien de demandes il y a, mais aussi le montant réclamé, on pourra voir combien de personnes atteignent le maximum, et cela pourrait être une piste de réflexion pour les gouvernements.
La sénatrice Marshall : Le directeur parlementaire du budget peut nous donner une meilleure estimation. Merci.
Ma prochaine question est la suivante : pourquoi le ministère a-t-il décidé d’opter pour une déduction fiscale plutôt qu’un crédit d’impôt? A-t-on songé d’instaurer un crédit d’impôt non remboursable?
Il s’agit de travailleurs qui, en général, ne seraient pas considérés comme des travailleurs à revenu élevé, et je les vois à bord de l’avion qui fait toujours la navette entre Terre-Neuve à Calgary, de sorte qu’un crédit d’impôt serait plus avantageux pour eux. Je songe à l’avantage pour le contribuable. Y a-t-il eu des considérations à ce sujet et pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d’accorder une déduction fiscale plutôt qu’un crédit d’impôt non remboursable?
M. Leblanc : En général, si les contribuables se trouvent dans la première tranche, on peut s’attendre à ce qu’ils soient, dans la plupart des cas, de valeur égale parce que la grande majorité de nos crédits non remboursables sont de 15 %, ce qui est le taux d’imposition le plus bas. S’ils se trouvent dans une tranche supérieure, une déduction offrirait un plus grand avantage qu’un crédit.
Une autre façon de le voir, sénatrice, c’est qu’il s’agit essentiellement de mesurer le revenu. Il s’agit de mesurer le revenu net.
La sénatrice Marshall : Ma question était la suivante : le ministère s’est-il demandé s’il allait opter pour une déduction fiscale ou pour un crédit d’impôt non remboursable? Je songe maintenant à l’avantage pour le contribuable plutôt qu’aux recettes du gouvernement.
M. Leblanc : Nous examinons ces cas. En fait, personne ne se retrouve dans une situation pire avec une déduction qu’avec un crédit; et certains se trouvent même dans une meilleure situation.
La sénatrice Marshall : À mon avis, je pense que j’irais avec le crédit d’impôt non remboursable, mais nous n’allons pas nous lancer dans l’imposition. Je voulais simplement faire remarquer que la limite de 4 000 $ — même si vous dites que c’était l’an dernier — n’est vraiment pas si élevée quand on y pense. Je pense à mes compatriotes de Terre-Neuve-et-Labrador qui vont et viennent à Calgary, en Alberta, et quand on pense au coût des billets d’avion, des hôtels et des repas, on arrive vite à 4 000 $. C’est pourquoi je me demandais s’il était préférable d’opter pour un crédit d’impôt plutôt que pour la déduction fiscale.
Merci de votre réponse.
[Français]
Le vice-président : Pour faire suite à la question fort pertinente de la sénatrice Marshall, a-t-on des statistiques? C’est un cas assez particulier, quelqu’un de la Gaspésie ou de Terre-Neuve-et-Labrador qui irait travailler à ses frais, parce qu’ici, on parle de dépenses non remboursées. Une personne qui irait travailler à ses frais à Calgary ou à Winnipeg, peu importe, j’imagine que cela doit être une situation assez rare. A-t-on des statistiques? Quand on dit que le syndicat suggérait un plafond de 4 000 $, cela doit tenir compte de la distance et des coûts engendrés non remboursés par l’employeur?
[Traduction]
M. Maxson : Non, malheureusement, nous n’avons pas beaucoup de données sur ces types de dépenses.
Je tiens à préciser que le montant de 4 000 $ a été présenté comme un montant typique de ce genre de dépenses. Je ne dirais pas qu’ils ont suggéré un plafond, mais ils ont présenté ce montant en disant qu’il s’agissait d’un montant typique. Je ne peux pas vraiment dire comment ils sont arrivés à ce montant.
[Français]
Le vice-président : Merci. Nous avons maintenant fait le tour des questions que nous voulions poser aux témoins. Merci d’avoir comparu devant nous aujourd’hui. Votre témoignage nous aide, au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, à mettre l’accent sur quatre grands principes : la transparence, la responsabilité, la fiabilité et la prévisibilité. C’est ce que dit souvent le sénateur Mockler, notre président.
Je voudrais rappeler aux sénateurs et sénatrices que notre prochaine réunion aura lieu demain, le mercredi 25 octobre 2023, à 18 h 45, pour reprendre notre étude sur le Budget principal des dépenses de 2023-2024.
J’aimerais remercier l’équipe de soutien de ce comité, ceux et celles qui sont présents dans la pièce autant que ceux et celles qui travaillent à l’arrière-scène et qu’on ne voit pas.
[Traduction]
Merci de tout votre travail, qui contribue énormément au succès de notre travail en tant que sénateurs.
(La séance est levée.)