LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 25 octobre 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE) pour se pencher sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
Le sénateur Éric Forest (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Bonsoir, honorables sénateurs et sénatrices.
[Traduction]
Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs ainsi qu’aux téléspectateurs de tout le pays qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Français]
Je m’appelle Éric Forest, je suis un sénateur de la région du Golfe, au Québec, et je suis vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter en commençant par ma gauche.
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins; Clément Gignac, du Québec
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
Le sénateur Loffreda : Bonsoir; Tony Loffreda, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Je suis Kim Pate, et j’habite ici, sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinaabe.
Le sénateur Smith : Je m’appelle Larry Smith, de Montréal.
La sénatrice Marshall : Je suis Elizabeth Marshall, et je viens de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
Le vice-président : Honorables sénateurs, chers témoins et tous ceux et celles qui nous écoutent, c’est avec un profond regret que je vous informe que l’honorable sénateur Ian Shugart est décédé plus tôt aujourd’hui. Nous aurons l’occasion de lui rendre hommage ultérieurement, mais j’aimerais maintenant offrir mes plus sincères condoléances au nom de tous les sénateurs et sénatrices — le sénateur Shugart siégeait au comité des finances avec nous — à sa femme, Linda, son fils, James, ses filles, Robin et Heather, et à l’ensemble de sa famille.
Honorables sénateurs, je vous demanderais de vous lever et de vous joindre à moi pour observer un moment de silence.
(Une minute de silence est observée.)
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous poursuivons aujourd’hui notre étude du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, qui a été renvoyé à notre comité le 7 mars 2023 par le Sénat du Canada.
[Français]
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir de hauts fonctionnaires de Santé Canada, soit Serena Francis, dirigeante principale des finances; Jocelyne Voisin, sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques; Jennifer Saxe, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis; Brigitte Lucke, directrice générale, Direction des politiques, de la planification et de l’intégration, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs; Ed Morgan, directeur général, Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales; Daniel MacDonald, directeur général, Médicaments pour les maladies rares, Direction générale des politiques stratégiques; Lindy Van Amburg, directrice générale, Politiques et programmes, Direction générale de la santé buccodentaire.
Bienvenue à toutes et à tous. Merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je comprends que Mme Serena Francis, dirigeante principale des finances, fera une courte déclaration. Madame Francis, la parole est à vous.
[Traduction]
Serena Francis, dirigeante principale des finances, Santé Canada : Bonsoir, monsieur le président et tous les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Comme je l’ai dit, je m’appelle Serena Francis, et je suis la dirigeante principale des finances de Santé Canada.
Je suis accompagnée aujourd’hui de plusieurs collègues. Ils étaient ravis de venir vous parler. Si vous avez des questions pointues sur les programmes, nous devrions être en mesure de répondre à la plupart d’entre elles.
Je vous remercie de nous avoir invités aujourd’hui à discuter du Budget principal des dépenses de 2023-2024 de Santé Canada. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de souligner certaines des priorités du ministère et de vous parler du travail qu’il accomplit pour soutenir la santé des Canadiens.
Dans ce budget, le total des dépenses proposées s’élève à 4,1 milliards de dollars, ce qui comprend 1 milliard en dépenses de fonctionnement, 28 millions de dollars en dépenses en capital, 2,9 milliards en subventions et contributions et 181,2 millions en financement total des postes législatifs. Dans l’ensemble, cela représente une augmentation d’environ 222 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice 2022-2023.
[Français]
En plus de l’information contenue dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024, des investissements importants ont été annoncés dans le budget de 2023. Il est important de noter que ces investissements ne sont pas pris en compte dans les chiffres dont il est question aujourd’hui, mais qu’ils seront déterminés dans le cadre de prochains exercices du Budget supplémentaire des dépenses et du Budget principal des dépenses des années à venir.
[Traduction]
Je commencerai par résumer les 4,1 milliards de dollars de dépenses proposées, après quoi je donnerai un aperçu des postes budgétaires de 2023 dont j’ai parlé.
Dans le cadre du présent budget des dépenses, Santé Canada continuera d’assurer un leadership national pour soutenir le système de soins de santé. Le ministère demeurera déterminé à aider les Canadiens à mener une vie plus saine en s’efforçant de les protéger contre les substances et les produits commerciaux et de consommation dangereux pour la santé, et à continuer de prendre des mesures pour moderniser la réglementation des aliments et des produits de santé.
Je vais parler de certains des secteurs d’investissement importants du Budget principal des dépenses. Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 11 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer l’accès amélioré aux soins communautaires et à domicile, ainsi que les services en matière de santé mentale et de toxicomanie pour les Canadiens. Au cours du présent exercice, Santé Canada dépensera environ 1,2 milliard de dollars en collaborant avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour respecter cet engagement. Ces fonds soutiendront un large éventail de programmes et de services qui amélioreront l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire et aux services de santé mentale pour les Canadiens — des soins palliatifs en milieu rural aux services intégrés de santé mentale pour les jeunes, en passant par les programmes qui permettront aux personnes âgées de rester chez elles plus longtemps.
Dans le budget de 2021, on a annoncé un financement de 3 milliards de dollars sur six ans — de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2026-2027 — pour aider les provinces et les territoires à appliquer les normes relatives aux soins de longue durée et à apporter des changements permanents. À cet effet, Santé Canada prévoit verser 600 millions de dollars aux provinces et aux territoires en 2023-2024.
[Français]
En mars 2023, le ministère a lancé la toute première Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares. Grâce à un investissement pouvant atteindre 1,5 milliard de dollars sur trois ans, la stratégie aidera les patients atteints de maladies rares à avoir accès le plus tôt possible à des traitements qui améliorent leur qualité de vie.
[Traduction]
Le présent Budget principal des dépenses comprend également 112 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Prestation dentaire canadienne provisoire. Cette prestation est la première étape vers la réalisation de l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2022 en matière de soins dentaires.
Parallèlement, le ministère prend des mesures importantes pour élaborer et lancer le Régime canadien de soins dentaires, qui contribuera à éliminer les obstacles à l’accès aux soins dentaires nécessaires et à aider les Canadiens à améliorer leur santé bucco-dentaire.
[Français]
Le budget de 2021 a fourni à Santé Canada 198 millions de dollars sur trois ans en nouveau financement à compter de 2021-2022, afin de poursuivre le Plan de gestion des produits chimiques du Canada pour l’évaluation et la gestion des risques que présentent les produits chimiques pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que pour soutenir l’engagement national et international avec les intervenants et partenaires. Pour 2023-2024, ce montant s’élève à 85 millions de dollars.
[Traduction]
La crise des surdoses d’opioïdes est une priorité absolue du gouvernement. Le budget de 2022 prévoyait 99,7 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour soutenir le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances en fournissant des fonds pour appuyer un éventail d’approches novatrices en matière de réduction des méfaits, de traitements et de prévention à l’échelle communautaire afin de réduire les torts liés aux toxicomanies et d’accroître les données probantes pour passer à l’action. Au total, pour l’exercice 2023-2024, Santé Canada prévoit verser près de 137 millions de dollars à ce programme afin de combler les lacunes graves et de soutenir les initiatives qui s’attaquent aux obstacles systémiques existants.
En outre, Santé Canada continue de collaborer avec d’autres partenaires fédéraux afin de mettre en œuvre et d’administrer le cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada et de donner suite aux objectifs énoncés dans la Loi sur le cannabis, qui consistent à protéger la santé et la sécurité publiques. Il devrait en coûter 131 millions de dollars à Santé Canada en 2023-2024.
[Français]
Le budget de 2023 a été déposé au Parlement le 21 mars 2023 et il annonçait des investissements supplémentaires dans des domaines prioritaires clés pour Santé Canada. Comme nous l’avons mentionné, ceux-ci ne sont pas inclus dans le Budget principal des dépenses, mais ils ont été ou seront précisés dans le cadre d’exercices futurs du Budget supplémentaire des dépenses et du Budget principal des dépenses.
[Traduction]
Cela comprend 195,8 milliards de dollars sur 10 ans pour répondre aux priorités du système de santé, et les suivantes relèvent de Santé Canada : 25 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir les accords bilatéraux afin d’offrir des soins intégrés et axés sur le patient, qui portent sur les services de santé familiale, les travailleurs de la santé, les arriérés, la santé mentale, la toxicomanie et la modernisation du système de santé; 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les préposés aux bénéficiaires; 505 millions de dollars sur cinq ans pour aider l’Institut canadien d’information sur la santé, l’Inforoute Santé du Canada et d’autres partenaires fédéraux en matière de données dans le but de mettre en place un système de données de classe mondiale, ce qui comprend la création d’un centre d’excellence sur les données et la planification relatives aux travailleurs de la santé; et 350 millions de dollars sur 10 ans pour le Fonds d’investissement-santé pour les territoires.
[Français]
De plus, le budget de 2023 a annoncé 13 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 4,4 milliards de dollars par la suite à Santé Canada pour mettre en œuvre le Régime canadien de soins dentaires et, enfin, 359,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, dont 5,7 millions de dollars par la suite pour soutenir une Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances renouvelée.
[Traduction]
En conclusion, grâce aux dépenses proposées, le gouvernement pourra continuer à se concentrer sur les priorités essentielles en matière de santé, et ce, afin d’obtenir de meilleurs résultats en matière de santé pour l’ensemble des Canadiens.
Je vous remercie encore une fois de nous avoir invités à comparaître devant le comité aujourd’hui. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Le vice-président : Je vous remercie infiniment de votre déclaration.
[Français]
Nous allons passer à la période des questions. J’aimerais souligner aux sénateurs que vous disposez d’un maximum de sept minutes pour le premier tour de questions et trois minutes pour le deuxième tour. Je vous demande de poser vos questions de façon directe et je demande aux témoins de répondre de façon succincte. La greffière m’avisera lorsque le temps sera écoulé.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je remercie tous nos témoins d’être ici.
Ma question est très générale, car je remarque tout l’argent qui se trouve dans le budget, y compris les 4 milliards de dollars pour le ministère de la Santé, et je sais qu’il y a aussi 47 milliards de dollars pour le ministère des Finances. La législation en matière de santé publique a pour objectif de mettre en place un système de soins de santé universel, auquel je pense que vous avez fait référence dans vos remarques liminaires, mais nous n’avons plus un tel régime universel. En effet, chaque fois que je lis les nouvelles — à peu près tous les jours —, il est question de la privatisation des soins de santé au Canada.
J’ai lu récemment qu’au Québec, tous les médecins qui se retiraient du système public se tournent vers le privé. Je sais qu’il y a des gens qui prennent une hypothèque sur leur maison pour pouvoir aller aux États-Unis ou dans une autre province afin de subir une intervention chirurgicale au privé.
J’ai vu un article sur la clinique médicale Marda Loop à Calgary, qui fournit des soins de santé complets à ses clients moyennant la somme de 4 800 $ par année pour la famille. Il existe aujourd’hui des cliniques privées dans tout le pays. À Terre-Neuve-et-Labrador, d’où je viens, environ 150 000 Terre‑Neuviens n’ont pas de fournisseur de soins de santé primaires.
Que compte faire le ministère relativement à notre régime de santé qui n’est plus vraiment universel. Les gens continuent de parler d’un régime universel qui selon moi n’existe plus. C’est formidable pour ceux et celles qui ont les moyens de se payer des soins privés, mais il y a bien des gens qui n’ont pas cette chance et qui n’ont pas non plus accès à un professionnel de la santé.
Je vois tout cet argent supplémentaire que l’on injecte dans le système de santé, et je me dis que le processus est trop avancé pour que l’on puisse revenir à un régime véritablement universel.
J’aimerais vraiment que quelqu’un puisse réagir à ce constat, car il s’agit d’un enjeu primordial. D’une manière générale, comment peut-on entrevoir l’avenir de notre système de santé?
Jocelyne Voisin, sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques, Santé Canada : Merci beaucoup pour la question.
Je vous dirais, d’abord et avant tout, le gouvernement est fermement résolu à protéger et à renforcer notre système public de santé en assurant l’application de la Loi canadienne sur la santé. En témoignent le financement annoncé dans le budget de 2023 et les ententes négociées avec les provinces et les territoires qui s’engagent tous à respecter les principes établis dans la Loi canadienne sur la santé et à veiller à ce que leurs citoyens aient accès à des soins sans avoir à payer pour des services médicalement nécessaires.
La sénatrice Marshall : Ce n’est pourtant pas ce qui se passe.
Mme Voisin : Tout comme vous, nous sommes préoccupés par l’apparation de cliniques privées un peu partout au pays. L’ancien ministre de la Santé a d’ailleurs envoyé une lettre et émis une déclaration confirmant les préoccupations à cet égard, particulièrement dans le contexte des cliniques privées offrant des soins virtuels et des infirmières praticiennes imposant des frais à leurs patients pour des services médicalement nécessaires.
Nous discutons activement de ces questions avec les provinces et les territoires afin de dégager des pistes de solution. Nous voulons nous assurer que le régime de santé évolue en même temps que les Canadiens de telle sorte que tous aient accès à des soins équivalents et à la même gamme de services, sans égard aux professionnels qui les offrent ou à la façon dont on s’y prend.
La sénatrice Marshall : Il y aurait toutefois un problème si on décidait maintenant d’éliminer toutes ces cliniques ou ces services de santé privés. Les gens se tournent vers ces ressources parce qu’ils n’ont pas d’autre choix. Ils essaient de trouver l’argent nécessaire pour se faire soigner dans le privé, car ils n’ont pas accès aux services publics. Vous ne pouvez pas vous rendre à l’hôpital en étant assuré de recevoir des soins dans un délai de 24 heures. Si vous faites un infarctus dans la salle d’attente, on va vous dire d’attendre votre tour. C’est très préoccupant.
Quels mécanismes de reddition de comptes sont prévus pour les sommes additionnelles versées aux provinces et aux territoires? Certaines associations médicales provinciales font valoir qu’il ne sera pas possible de faire le nécessaire, même avec les fonds supplémentaires attribués. Cela ne suffira pas pour remettre notre système universel de santé sur ses rails.
Nous utilisons ici ce qu’on appelle des indicateurs de rendement, mais comment le ministère de la Santé compte-t-il s’y prendre pour s’assurer que ces sommes sont dépensées conformément aux modalités des différentes ententes?
Mme Voisin : Merci pour cette question. Je vais d’abord traiter de votre commentaire concernant l’accès aux soins, une préoccupation importante pour les Canadiens, nous en convenons tout à fait.
C’est d’ailleurs l’un des objectifs prioritaires que nous cherchons à atteindre en versant ces fonds aux provinces et aux territoires. Il s’agit essentiellement d’offrir aux gens un meilleur accès aux soins par l’entremise du régime public de santé de telle sorte qu’ils soient moins nombreux à être obligés de s’en remettre à ces autres services pour lesquels ils doivent payer la note.
Par ailleurs, nous avons mis en place différents mécanismes nous permettant de demander des comptes à l’égard des sommes dépensées. Il y a d’abord ce qu’on appelle les indicateurs communs. En même temps que le financement, nous avons annoncé la mise en place de huit indicateurs communs élaborés par l’Institut canadien d’information sur la santé en collaboration avec les provinces et les territoires pour rendre compte des résultats obtenus dans les secteurs ainsi ciblés. À titre d’exemple, l’un de ces indicateurs est la proportion de Canadiens pouvant avoir accès à un médecin de famille dans leur localité.
Nous voulons donc pouvoir suivre l’évolution de ces indicateurs lorsque nous octroyons du financement aux provinces et aux territoires.
La sénatrice Marshall : Simplement à titre d’exemple, pourriez-vous nous donner un pourcentage? En supposant qu’il y ait actuellement 15 % des Canadiens qui n’ont pas accès à un médecin traitant, est-ce que votre objectif serait de réduire cette proportion à 10 % d’ici deux ans? S’agit-il de chiffres semblables?
Mme Voisin : Oui. En plus des indicateurs communs qui font l’objet de rapports à l’échelle nationale, nous négocions des plans d’action avec chacune des provinces et chacun des territoires. Pour avoir accès à leur part des fonds, ces gouvernements doivent nous présenter un plan d’action détaillé nous indiquant la façon dont ils comptent utiliser les fonds fédéraux qui vont s’ajouter à leurs propres investissements. Nous leur demandons d’établir dans ce plan d’action des cibles quant aux indicateurs communs, et de nous indiquer ce qu’ils entendent faire pour réduire le pourcentage en question en précisant quelles initiatives ils prévoient en ce sens et les cibles précises associées à ces initiatives.
Les premiers plans d’action vont porter sur une période de trois ans. Comme ils seront rendus publics, nous pourrons voir si les cibles établies sont atteintes. Il faut bien sûr ajouter à cela des rapports annuels sur l’utilisation des fonds octroyés.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins, encore une fois.
J’aurais deux sujets, soit les prestations et soins dentaires, et l’assurance médicaments. Commençons par les prestations dentaires. Nous avons reçu le directeur parlementaire du budget et selon sa dernière estimation, lorsqu’on passera d’une prestation dentaire à un régime d’assurance dentaire, on parlera de 10 milliards de dollars sur cinq ans.
Est-ce que c’est dans l’ordre de grandeur qui vous paraît raisonnable? Arrivez-vous aux mêmes calculs que le directeur parlementaire du budget?
[Traduction]
Lindy Van Amburg, directrice générale, Politiques et programmes, Direction générale de la santé buccodentaire, Santé Canada : Merci pour la question. Je m’appelle Lindy Van Amburg et je suis la directrice générale responsable des politiques et des programmes à la nouvelle Direction générale de la santé buccodentaire. Je m’emploie donc au quotidien à donner suite à notre engagement en matière de santé dentaire, et je me réjouis de pouvoir répondre à cette question.
Vous parlez de 10 milliards de dollars sur une période de cinq ans. Le montant prévu dans le budget de 2023 est en fait de 13 milliards de dollars sur cinq ans et 4,4 milliards de dollars par année par la suite. C’est une estimation des besoins que nous avons établie de concert avec le ministère des Finances et qui nous semble correcte à ce moment-ci. Nous pensons que ce montant sera suffisant pour permettre la mise en œuvre du régime, lequel devrait bénéficier selon nous à neuf millions de Canadiens.
[Français]
Le sénateur Gignac : On parle de prestations dentaires, actuellement, avant le régime d’assurance dentaire. Au fond, il n’est pas nécessaire que les parents aient un rendez-vous chez le dentiste pour avoir droit à cette prestation dentaire, si je comprends bien.
[Traduction]
Mme Van Amburg : Vous voudrez bien m’excuser d’avoir mal compris la question. Vous parlez en fait de la prestation dentaire canadienne provisoire qui est actuellement accessible pour les enfants.
Notre estimation à ce chapitre — et j’ai les chiffres sous les yeux — est nettement inférieure à celle du directeur parlementaire du budget que vous citez. Je pourrais vous indiquer les montants que nous avons payés jusqu’à maintenant.
Il y a deux années au cours desquelles des prestations seront versées. La première a pris fin en juin dernier. À la fin juin, nous avions payé des prestations totalisant 315 millions de dollars. Cela correspond à peu près à nos prévisions quant au recours à cette mesure, mais c’est nettement inférieur aux chiffres que vous citez.
[Français]
Le sénateur Gignac : Le prochain sujet sera l’assurance médicaments.
On sait que le Nouveau Parti démocratique (NPD) fait beaucoup de pressions pour que ce soit un régime d’assurance médicaments public. Cependant, à titre de représentant du gouvernement, je ne veux surtout pas vous amener sur le terrain politique. Ce n’est pas mon objectif.
Toutefois, on sait que le NPD veut un régime 100 % public. Quelles sont les options que vous considérez, et que pouvez-vous nous dire actuellement sur l’assurance médicaments? Qu’est-ce que vous envisagez?
Est-ce que ce serait un système un peu comme celui qui existe au Québec, parce qu’au Québec, nous avons tout de même un système hybride avec un rôle pour le privé et un rôle pour le public? Est-ce que ces options sont envisagées par Santé Canada et que pouvez-vous nous dire à ce stade-ci?
[Traduction]
Daniel MacDonald, directeur général, Médicaments pour les maladies rares, Direction générale des politiques stratégiques, Santé Canada : Merci pour la question. Le gouvernement demeure fermement résolu à aller de l’avant avec le projet de loi sur l’assurance-médicaments pour ensuite confier à l’Agence canadienne des médicaments le mandat d’établir une liste nationale des médicaments essentiels et un plan d’achat en vrac.
Pour ce qui est des options, le ministre s’est exprimé publiquement quant aux suites données à cet engagement en parlant d’un cadre législatif et de différentes considérations qu’il faudra prendre en compte pour aller de l’avant avec cette démarche. Il a ainsi notamment bien sûr mentionné la conjoncture au Canada; les engagements pris en matière de santé et d’assurance-médicaments; le contexte financier actuel, qui est d’autant plus clair que le directeur parlementaire du budget a produit récemment un rapport nous informant davantage à ce sujet; et le point de vue des différentes parties prenantes.
Pour répondre à votre question, il s’agit bien idéalement d’un environnement très complexe. Un grand nombre de Canadiens bénéficient d’une assurance-médicaments privée et les régimes publics peuvent être fort complexes.
Vous avez fait allusion au régime en place au Québec, et nous le connaissons fort bien. Les systèmes instaurés par d’autres provinces sont différents et peuvent également être complexes à leur manière.
Je pense que le ministre fait simplement valoir qu’il faut prendre en considération tous ces éléments avant d’élaborer les différentes options, et qu’il faudra composer avec une grande variété d’intérêts pour en arriver à une solution d’équilibre.
Le sénateur Gignac : Vous pensez que le prochain montant sera suffisant pour en arriver à une solution; c’est ce que j’avais cru comprendre également. Je plaisante bien sûr.
Je reviens à Mme Francis. Vous me corrigerez si j’ai tort, mais si on regarde les dépenses prévues dans le budget de 2021-2022, Santé Canada s’en tire plutôt bien.
[Français]
Pour Santé Canada, c’était 6 milliards. Pour 2022-2023, les estimations en sont maintenant à 6,3 milliards. Il s’agit du budget principal : 4,1 milliards et l’année passée, c’était 3,8 milliards. On comprend que ce sera encore plus que cela.
Si je compare aux années précédant la pandémie et la COVID-19, les budgets de Santé Canada étaient beaucoup plus bas. Est-ce qu’on retournera aux budgets d’avant la pandémie? Quelle portion est séculaire et quelle portion est récurrente et va rester là?
[Traduction]
C’est une question d’ordre plutôt général qui vous met peut-être sur la sellette.
Mme Francis : C’est en effet assez général comme question.
Le sénateur Gignac : On retrouve ici certains éléments qui ne sont pas renouvelables. Pouvez-vous nous permettre d’espérer que l’on puisse se rapprocher des niveaux préalables à la pandémie?
Mme Francis : On peut déjà constater un certain recul. En revanche, de nombreux investissements ont été annoncés dans le secteur de la santé si bien que le Budget supplémentaire des dépenses (A) de cette année prévoyait déjà 2,5 milliards de dollars. On ajoute ce montant aux 4,1 milliards de dollars que vous mentionniez à juste titre. C’est ce qui est établi pour une période de 10 ans.
Les sommes importantes actuellement consacrées aux programmes de subventions et contributions vont être transférées aux provinces et aux territoires en vertu d’ententes bilatérales négociées. Par ailleurs au ministère, on note une diminution des dépenses associées à la COVID. Il y aura donc bien sûr une baisse à ce niveau alors qu’il y aura stabilisation pour le reste des programmes.
J’ajouterais qu’un exercice de compression a été annoncé dans le cadre du budget de 2023. Tous les ministères s’emploient à déterminer comment ils vont procéder aux coupures nécessaires au sein de leur organisation au fil des trois prochaines années. C’est donc une tâche qui nous occupe actuellement alors que nous nous efforçons de rationaliser nos activités tout en nous assurant que nos grands objectifs prioritaires continuent de bénéficier d’un financement suffisant.
Il y a stabilisation pour ce qui est des principaux programmes que nous sommes tenus d’offrir. La question des transferts aux provinces et aux territoires est bien sûr réglée pour une période de 10 ans. Nous verrons ensuite ce que l’avenir nous réservera.
Le sénateur Smith : En vertu de son mandat, votre ministère a notamment comme priorité de s’assurer que les Canadiens ont accès à des services de santé efficaces. Vous devez pour ce faire miser sur le maintien en poste de vos effectifs et l’efficacité de vos efforts de recrutement en veillant notamment à l’intégration des professionnels de la santé formés à l’étranger. Comment le ministère s’y prend-il au juste pour atteindre ces objectifs? Pourriez-vous fournir au comité des chiffres sur le nombre de professionnels formés à l’étranger qui ont été intégrés au système canadien?
Mme Voisin : Merci pour la question. Comme l’embauche des professionnels de la santé relève en fait de la compétence des provinces et des territoires, nous travaillons en étroite collaboration avec ces gouvernements afin d’améliorer les choses à ce chapitre.
C’est ainsi qu’à l’issue d’une rencontre tenue en octobre à l’Île-du-Prince-Édouard, les ministères de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu d’une déclaration commune quant aux moyens à prendre collectivement pour progresser vers l’atteinte de ces objectifs prioritaires, surtout pour ce qui est de la main-d’œuvre en santé. Il y a notamment des mécanismes mis en place pour le maintien en poste du personnel. C’est ainsi que le gouvernement fédéral appuie la création d’une boîte à outils pour la rétention des effectifs infirmiers qui a été mise au point par notre infirmière en chef en consultation avec du personnel infirmier de tout le pays.
D’autre part, le ministère de l’Immigration a pris certaines mesures en vue de favoriser la venue au pays de professionnels de la santé formés à l’étranger. Comme vous l’avez souligné, il s’agit d’abord et avant tout de faire le nécessaire pour la reconnaissance des titres de compétence de ces professionnels afin qu’ils puissent travailler au Canada.
Le sénateur Smith : C’est le véritable problème. Des gens qui sont médecins ou infirmiers dans leur pays ne peuvent pas occuper les mêmes fonctions au Canada parce qu’ils ne parviennent pas à faire reconnaître leurs titres de compétence.
Mme Voisin : Tout à fait.
Le sénateur Smith : Cela nous ramène vraiment à l’essentiel. J’essaie de me faire une idée de ce que vous êtes en mesure de faire sans vous limiter à dire que c’est une responsabilité des provinces.
Mme Voisin : Nous collaborons avec les provinces et les organismes nationaux de réglementation afin de régler le problème qui se pose avec ces travailleurs de la santé. Il s’agit là d’une question très complexe et particulièrement délicate.
Prenons l’exemple des médecins. Nous intervenons notamment auprès du Collège royal, du Conseil médical du Canada et du Collège des médecins de famille du Canada afin de voir comment il leur est possible de rationaliser leurs processus pour que l’on puisse plus rapidement reconnaître les titres de compétences des médecins formés ailleurs dans le monde. Ceux-ci pourraient ainsi travailler plus rapidement au Canada en étant supervisés par un autre médecin après une évaluation de leur capacité à exercer. De nombreuses mesures sont prises en ce sens.
Le domaine des soins infirmiers est beaucoup plus complexe. On recense pas moins de 23 organismes de réglementation de la profession infirmière dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Nous devons travailler avec ces différentes instances en vue de simplifier le processus. Plusieurs initiatives sont en cours. Les provinces et les territoires réalisent leurs propres projets, mais nous souhaiterions voir une plus grande cohérence.
Le sénateur Smith : Avez-vous des statistiques sur les résultats obtenus pour les médecins et le personnel infirmier?
Nous entendons sans cesse ces histoires de médecins qui viennent et qui doivent travailler comme préposés aux bénéficiaires. Ils doivent alors reprendre leurs études pour obtenir un diplôme au Canada, comme si notre pays était meilleur que les autres pour former des médecins.
J’essaie simplement de comprendre. Le système en place ne fonctionne pas. Investir dans un tel système, c’est comme lancer de l’argent sur un mur en espérant qu’il va y demeurer collé.
Quels résultats a-t-on obtenus jusqu’à maintenant grâce au système d’immigration? Combien de médecins avez-vous pu ajouter grâce à l’immigration, ou combien de personnes ont obtenu le titre de médecin ou d’infirmier au cours de la dernière année? Avez-vous des chiffres à nous donner pour que nous puissions nous faire une meilleure idée de la situation?
Mme Voisin : J’ai bien peur de ne pas avoir de chiffres à vous fournir concernant l’immigration. Il n’y a sans doute pas de statistiques au sujet de la reconnaissance des titres de compétence, car c’est vraiment, comme vous le savez, ce qui est au cœur du problème.
Nous avons récemment produit, en collaboration avec Statistique Canada, un rapport sur les professionnels de la santé formés à l’étranger qui sont au Canada, en indiquant notamment combien d’entre eux travaillent dans leur domaine. Nous pouvons vous transmettre le lien pour consulter ce rapport.
Le sénateur Smith : Il serait très utile que vous puissiez nous transmettre un lien ou un résumé d’une page avec les principaux points à considérer. Tant que nous n’avons pas pris connaissance des résultats, nous pouvons nous livrer uniquement à des spéculations. Vous parlez de 10 milliards de dollars ici, 4 milliards de dollars là-bas ou 5 milliards de dollars ailleurs. À titre d’homme d’affaires, quand j’entendais des chiffres semblables, j’avais tendance à perdre patience en réclamant qu’on me parle des résultats.
Il est bien de pouvoir investir ainsi à tout vent, mais il faut que cela produise des résultats qui vont dans le sens d’un plan bien précis. Vous avez établi des plans. Nous aimerions beaucoup en apprendre davantage. Il serait utile que vous nous fournissiez un document d’une page nous présentant vos trois grandes priorités ou vos trois principaux plans.
Mme Voisin : Certainement. Nous pouvons vous transmettre la déclaration commune des ministres de la Santé où l’on fait état des mesures concrètes qui sont prises, y compris l’établissement d’une norme de service de 90 jours pour les organismes de réglementation des médecins. Nous allons vous transmettre également ce rapport dont je vous ai parlé concernant les professionnels de la santé formés à l’étranger.
Le sénateur Smith : Quels seraient les deux ou trois principaux obstacles à l’intégration des médecins et du personnel infirmier et de soutien formés à l’étranger dans nos hôpitaux et nos cliniques?
Mme Voisin : Je dirais que le principal obstacle réside dans l’acquisition de l’expérience pratique dans le contexte canadien qu’exigent bon nombre des collèges de médecins.
Dans certains cas, la langue représente un obstacle de taille pour pouvoir travailler au sein de notre régime de santé. C’est particulièrement le cas au Québec où l’on recherche des médecins capables de s’exprimer en français.
Il s’agit en fait de s’assurer que la formation acquise à l’étranger est équivalente à celle offerte au Canada et qu’elle satisfait aux normes de notre pays.
Je dirais que le principal problème vient du fait que ces normes varient d’un organisme de réglementation à l’autre au Canada pour ce qui est du personnel infirmier.
Le sénateur Smith : Et d’un pays à l’autre.
Mme Voisin : Nous avons besoin d’une plus grande uniformité.
Le sénateur Smith : D’accord. Je ne suis pas certain que vous ayez vraiment répondu à la question, mais ce n’est pas grave.
[Français]
Le vice-président : Je voudrais souhaiter la bienvenue au sénateur Woo qui se joint à nous.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Je remercie tous les témoins de leur présence.
Mes questions vont dans le même sens que celles de la sénatrice Marshall, bien qu’elles soient un peu différentes. Je sais que l’accès inéquitable aux soins de santé, tout comme l’accès inéquitable à d’autres services, est une préoccupation pour beaucoup d’entre nous.
En 2020, le Yukon a publié les résultats de son examen du système de soins de santé dans un rapport intitulé Putting People First. On y recommandait de mettre en œuvre un projet pilote de revenu de base garanti, évoquant, en particulier, les avantages en matière de santé physique et mentale qu’on avait constatés avec le projet pilote en Ontario. Deux ans plus tard, en 2022, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a publié les résultats d’une étude semblable et a également recommandé la mise en œuvre d’un revenu de base garanti et l’octroi de fonds fédéraux à cet effet. En l’absence de ce financement — et je signale que l’Île-du-Prince-Édouard a aussi demandé à prendre part à une telle initiative —, la province de Terre-Neuve-et-Labrador est allée de l’avant avec le revenu de base en 2023, mais seulement pour un groupe. Il s’agit du groupe prioritaire dont vous avez parlé, à savoir les jeunes qui quittent le système de prise en charge.
Le site Web de Santé Canada indique clairement que le ministère travaille de diverses façons à réduire les inégalités en matière d’accès aux soins de santé et à intervenir sur les déterminants sociaux de la santé. Nous savons aussi que le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre les objectifs de développement durable, dont le premier est l’éradication de la pauvreté, qui a une incidence sur tous les autres.
Nous savons que le revenu et le statut social figurent au premier rang des déterminants de la santé. J’aimerais savoir comment votre ministère collabore avec d’autres ministères afin d’examiner les avantages d’un revenu de base garanti, comme celui dont nous avons parlé et qui a été mis à l’essai au pays et ailleurs. J’aimerais également savoir quel genre d’analyse, s’il y a lieu, vous avez effectuée pour voir comment ce revenu de base garanti pourrait entraîner une amélioration des soins de santé ainsi que des économies dans le système de soins de santé, ce que l’on a évidemment constaté au Manitoba et en Ontario.
Mme Voisin : Je vous remercie de la question. Je vais essayer d’y répondre le mieux possible.
Nous reconnaissons que les déterminants sociaux de la santé influencent de façon importante à la santé des gens. Nous travaillons en étroite collaboration avec d’autres ministères, dont Emploi et développement social Canada, ou EDSC, qui est responsable des services sociaux et des questions de financement. Nous nous concentrons beaucoup sur les aînés. Comme vous le savez, le Conseil national des aînés étudie les moyens de fournir une prestation qui permettrait aux aînés de vieillir chez eux et ainsi les aider à mieux vieillir. Une grande partie des discussions se concentre sur l’autonomie financière des aînés et les mesures de soutien qui leur sont offertes. Nous attendons de voir les recommandations de ce rapport.
En ce qui concerne le financement offert aux provinces et aux territoires, vous savez que 200 milliards de dollars seront investis. Cela comprend l’augmentation garantie de 5 % pour les cinq prochaines années au Transfert canadien en matière de santé, ainsi qu’un complément de 2 milliards de dollars. Nous avons aussi déjà parlé de l’investissement de 25 milliards de dollars pour des accords bilatéraux en matière de santé.
Dans le cadre de ces accords bilatéraux, les services de soins en santé mentale et en toxicomanie sont de véritables priorités. Les provinces et les territoires devront nous dire comment ils utiliseront les fonds pour soutenir ces priorités en matière de santé mentale et de toxicomanie, car une partie du financement de l’année 2017, dont Mme Francis a parlé, est également intégrée à ces accords.
Tous les plans d’action devront évoquer ces priorités. Il faudra mettre l’accent sur les jeunes. Les provinces ont vraiment fait progresser les services intégrés en matière de santé mentale pour les jeunes. D’après les données probantes, c’est l’une des meilleures façons de servir ce groupe de la population.
La sénatrice Pate : Vous avez mentionné que les ministres de la Santé se sont réunis récemment à l’Île-du-Prince-Édouard. Vous avez également parlé de l’importance accordée à la santé, à la santé mentale et aux dépendances. Je ne sais pas si vous êtes au courant des recherches menées par le Dr Jiaying Zhao et son équipe à l’Université de la Colombie-Britannique sur les transferts en espèces aux sans-abri de Vancouver, y compris aux jeunes sans-abri. Les chercheurs ont constaté que ces transferts de fonds se sont traduits par une réduction de la consommation d’alcool et de drogues. Ce projet n’a pas duré assez longtemps pour démontrer les économies à long terme dans les systèmes sociaux, économiques et sanitaires. Nous savons toutefois que chez des personnes qui consommaient beaucoup, il y a eu des changements remarquables en l’espace d’un an.
Encore une fois, je suis curieuse — dans le contexte de votre collaboration continue avec les gouvernements et vos partenaires provinciaux et territoriaux — de savoir si vous vous êtes penchés sur quelques-uns de ces projets. Si ce n’est pas le cas, comment pourriez-vous tenir compte des travaux effectués sur les mesures de soutien au revenu et les avantages qu’ils procurent?
Vous avez parlé des aînés, et c’est très bien parce que le Supplément de revenu garanti et l’Allocation canadienne pour enfants sont deux des premières mesures qui tendent vers ce type de revenu de base garanti, tout comme certaines mesures prises par les provinces, qui se concentrent sur d’autres groupes.
Je me demande simplement comment ces mesures se recoupent avec le travail et les recherches que vous accomplissez.
Mme Voisin : Je demanderais peut-être à ma collègue, Mme Jennifer Saxe, de répondre à la question, car elle travaille à la Direction des substances contrôlées.
Jennifer Saxe, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada : Je vous remercie de cette question. Dans le domaine de la toxicomanie, nous travaillons évidemment en étroite collaboration avec différents partenaires, comme les provinces, les municipalités et des organismes locaux. L’un de nos programmes, le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, vise à financer des approches novatrices en matière de réduction des risques, de traitement et de prévention, afin d’offrir une gamme complète de services.
Vous avez évoqué un bon exemple d’approche novatrice. Nous examinons certainement ce projet de recherche, et nous collaborons avec des partenaires communautaires pour découvrir d’autres types d’approches novatrices semblables, et étudier les pratiques exemplaires et les données probantes desquelles nous pouvons nous inspirer.
De plus, nous finançons une variété d’initiatives. Il peut s’agir de mesures de soutien communautaires, d’initiatives d’accompagnement ou de recherches dans ce domaine. Depuis 2017, plus de 500 millions de dollars ont été consacrés à plus de 380 projets. Il s’agit donc d’un important programme de contribution financière. Nous avons également collaboré et échangé des renseignements avec nos partenaires d’Infrastructure Canada, entre autres, qui travaillent sur la Stratégie de lutte contre l’itinérance. Nous travaillons donc avec divers partenaires pour être en mesure d’aborder, de mettre sur pied et de diffuser ces pratiques novatrices qui sont si importantes.
[Français]
Le vice-président : Merci.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup à nos invités de ce soir.
[Traduction]
J’aimerais maintenant parler des nouveaux facteurs de stress qui ont une incidence sur la santé mentale. L’Association canadienne pour la santé mentale s’inquiète du fait que le budget de 2023 n’en fait pas assez pour financer les services de soutien en santé mentale dont les Canadiens ont besoin à l’heure actuelle en raison des nouveaux facteurs de stress. Par exemple, l’Association affirme que les gens souffrent de plus en plus d’anxiété et de dépression en raison de l’inflation. Il y a davantage de diagnostics de troubles de l’humeur et plus de gens qui ont des idées suicidaires. Les taux sont supérieurs à 30 %.
À ces nouveaux facteurs de stress s’ajoutent les phénomènes météorologiques extrêmes, qui provoquent des troubles psychiatriques et suscitent des inquiétudes. Par exemple, cette année, la fumée produite par les feux de forêt au Canada a eu une incidence sur la qualité de l’air, menaçant ainsi la santé physique et mentale des Canadiens.
Le budget alloué a-t-il pris en compte ces nouveaux facteurs de stress qui ont des répercussions sur la santé mentale?
Mme Voisin : Je vous remercie de la question. Les mesures budgétaires qui visent à améliorer l’accès aux soins de santé, y compris les services de soins en santé mentale, ont été annoncées en février, puis confirmées dans le budget de 2023. Bon nombre de ces problèmes avaient cours à ce moment-là, donc en effet, ils ont été pris en compte lorsque nous avons envisagé ces décisions stratégiques.
Je veux juste répéter que les services de soins en santé mentale et en toxicomanie sont l’un des quatre domaines prioritaires en matière de financement des soins de santé sur lesquels nous nous sommes entendus avec les provinces et les territoires. Les accords que nous négocions en ce moment avec les provinces et les territoires incluent également le financement sur 10 ans, annoncé en 2017, pour les services de soins en santé mentale et en toxicomanie. Tous les plans d’action que les provinces sont en train d’élaborer devront au moins décrire comment elles utiliseront ces fonds en fonction de ces priorités.
La sénatrice Galvez : Je vous remercie.
L’autre facteur de stress concerne la légalisation du cannabis. En 2018, le gouvernement du Canada a légalisé la consommation de cannabis pour améliorer la sécurité et la santé publiques, réduire l’accès des jeunes au cannabis, et démanteler les activités criminelles et le marché illicite. Cependant, les experts en santé affirment que la légalisation du cannabis n’a pas entraîné de bienfaits pour la santé ; c’est presque le contraire. La légalisation est désormais associée à de très graves préoccupations. Par exemple, 27 % des adultes canadiens déclarent avoir augmenté leur consommation de cannabis. Des données sur les hospitalisations ont été publiées et nous y apprenons que près de 7 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus en Ontario, au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique ont été hospitalisés.
Soit dit en passant, pour ce qui est des coûts dans le régime privé par rapport aux coûts dans le régime public, les traitements de désintoxication en Ontario, pour n’importe quelle substance, qu’il s’agisse de cannabis, d’opioïdes ou de cocaïne, coûtent 3 000 $ pour 28 jours. Au Québec, le coût est de 10 000 $. Il y a une différence si vous choisissez ces traitements.
Au Québec, il faut débourser 3 500 $ par année pour avoir accès à un médecin dans une clinique privée. Si vous parlez à un médecin non affilié au régime public qui vient de France — parce qu’il doit parler français — et que vous lui demandez combien de temps il lui a fallu pour remplir toutes les formalités administratives, il vous dira qu’il a mis sept ans.
Combien de programmes ou de projets liés aux risques de la consommation de cannabis pour la santé physique ou mentale, à la toxicomanie ou aux interventions, ont été financés?
Mme Saxe : Je vous remercie. Je vais peut-être vous demander de répéter votre dernière question, mais je commencerai par répondre aux deux premières, si cela vous convient. Je vous remercie de vos questions. Vous avez soulevé d’excellents points.
La consommation de cannabis a été légalisée il y a cinq ans. L’intention et l’objectif sont d’avoir une approche robuste en matière de santé et de sécurité publiques. L’année dernière, en 2022, le gouvernement a lancé un examen législatif indépendant. Un groupe d’experts composé de cinq personnes a été constitué. Il a mené de larges consultations et a examiné un certain nombre d’éléments relatifs à la légalisation du cannabis. Il s’agissait notamment d’examiner les répercussions de la consommation de cannabis sur la santé publique, les jeunes, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les progrès réalisés vers l’accès des adultes à des produits légaux. Bon nombre de ces éléments essentiels...
La sénatrice Galvez : Qu’ont-ils constaté?
Mme Saxe : Jusqu’à présent, ce groupe d’experts n’a publié qu’un rapport « Ce que nous avons entendu ». Il a mené des consultations auprès de plus de 500 intervenants. La semaine dernière, le groupe d’experts a donc publié un rapport « Ce que nous avons entendu », et en mars, il présentera un rapport final qui comprendra des conseils et des recommandations. Je peux mentionner certains des éléments clés du rapport qui ont trait à quelques points que vous avez soulevés.
En ce qui concerne les répercussions de la légalisation du cannabis sur la santé publique, les intervenants de la santé publique ont soutenu une approche de précaution et défendu qu’il était trop tôt pour assouplir les principales restrictions. À l’inverse, les industries ont bénéficié d’une plus grande souplesse pour accroître leur compétitivité avec le marché illicite, ce qui est également un élément clé dans ce rapport.
Pour ce qui est des jeunes, un sujet qui vous tient à cœur, il n’y a pas eu de changement apparent en matière de consommation. Certains signes indiquent que les adolescents commencent à consommer du cannabis plus tard. On reconnaît aussi que moins de jeunes ont des démêlés avec la justice, ce qui signifie qu’ils évitent les conséquences négatives que de tels démêlés peuvent avoir sur leur avenir.
Ce rapport « Ce que nous avons entendu » est complet. C’est avec plaisir que j’aborderai d’autres éléments. Nous sommes en train de lire ce rapport et d’examiner ses éléments fondamentaux pour connaître les résultats observés à ce jour. Nous consulterons ensuite les conseils et les recommandations que le groupe d’experts présentera en mars.
Le sénateur Loffreda : Je remercie les représentants de Santé Canada de leur présence ce soir.
Les soins de santé sont une préoccupation de premier plan au Canada. Les arriérés et les ressources insuffisantes en matière de soins de santé, tels que le nombre insuffisant de médecins et d’infirmières et les temps d’attente, me préoccupent. Bien que les soins de santé relèvent principalement des provinces, le gouvernement fédéral joue un rôle important dans la santé des Canadiens, et les gouvernements provinciaux dépendent du financement fédéral pour fournir des services de soins de santé essentiels. J’aimerais parler des 2,6 milliards de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour financer de nouveaux accords bilatéraux avec les provinces et les territoires afin de répondre aux besoins en matière de santé.
Pouvez-vous nous donner une mise à jour sur ces accords, et nous parler, notamment, de l’utilisation de ces fonds, de la formule d’allocation utilisée et de l’uniformité dans l’ensemble du pays? Le gouvernement fédéral a-t-il son mot à dire quant à la manière dont les provinces et les territoires utiliseront ces fonds et ce à quoi ils seront consacrés? Ces sommes sont importantes et je pense donc que les Canadiens aimeraient savoir comment elles seront utilisées et comment ils pourront bénéficier de cet important investissement du gouvernement fédéral.
Je m’intéresse plus particulièrement, comme je l’ai dit au début, aux arriérés, aux ressources insuffisantes et à la façon dont nous répondons à ces préoccupations et à ces problèmes.
Mme Voisin : Je vous remercie de vos questions. Je vais essayer d’aborder les différents éléments de votre question qui ont trait aux accords bilatéraux. Commençons par les arriérés et l’accès aux professionnels de la santé.
Le financement de 25 milliards de dollars alloué dans le cadre des accords bilatéraux est axé sur quatre priorités : l’accès aux services de santé familiale dans la collectivité, le soutien aux travailleurs et la réduction des arriérés, l’accès aux services en matière de santé mentale et de toxicomanie, et la modernisation des systèmes de santé. Ce sont les quatre priorités que nous avons déterminées en collaboration avec les provinces et les territoires. Ils ont accepté ces paramètres dans le cadre de ces accords bilatéraux.
Ensuite, comme je l’ai dit, lors des négociations de ces accords, nous demandons aux provinces et aux territoires de rédiger un plan d’action détaillé pour décrire comment ils utiliseront les fonds fédéraux qui s’ajouteront aux fonds qu’ils investissent déjà dans ces domaines. Ils doivent nous dire comment cet argent appuiera ce qu’ils font déjà pour améliorer l’accès aux soins de santé familiale et soutenir les travailleurs de la santé, par exemple.
Dans ces plans d’action, les provinces et les territoires doivent aussi établir des cibles par rapport aux indicateurs communs où les fonds fédéraux seront investis. Par exemple, s’ils investissent une partie des fonds fédéraux pour soutenir un meilleur accès aux services de santé familiale dans la collectivité, ils doivent nous dire — en Colombie-Britannique, par exemple, ou à Terre‑Neuve-et-Labrador — qu’ils augmenteront l’accès aux services de santé familiale d’un certain pourcentage. Ils doivent nous dire quelle cible ils veulent atteindre d’ici trois ans par l’entremise d’une initiative précise. Ils devront nous dire, par exemple, combien de médecins ou de professionnels supplémentaires ils embaucheront au cours des trois prochaines années grâce au financement fédéral.
Nous voulons obtenir des renseignements très détaillés de la part des provinces quant à l’utilisation de ces fonds fédéraux. Par ailleurs, l’Institut canadien d’information sur la santé recueille toutes les données des provinces et des territoires à propos de ces indicateurs communs afin d’en rendre compte aux Canadiens pour qu’ils aient une idée de la situation à l’échelle du pays.
Ces plans d’action sont transparents et sont disponibles en ligne. Nous avons récemment annoncé la signature de l’accord avec la Colombie-Britannique. Cet accord est désormais public et un communiqué de presse à cet effet a été publié. Nous pouvons vous envoyer ce lien, si vous le souhaitez.
Le sénateur Loffreda : Merci. J’essaie d’imaginer à quoi pourraient ressembler le meilleur et le pire des scénarios. Je pense aussi à la viabilité de notre système universel de soins de santé. Quel pourcentage du budget total sera consacré aux soins de santé une fois que le programme de soins dentaires sera entièrement mis en œuvre? Si nous poussons le questionnement un peu plus loin, nous pouvons également nous demander quel pourcentage du budget total sera consacré aux soins de santé si le régime d’assurance médicaments envisagé se concrétise. Vous pouvez répondre à l’une ou à l’autre des questions.
Mme Francis : Lorsque vous parlez du pourcentage du budget, voulez-vous dire le budget total du gouvernement du Canada?
Le sénateur Loffreda : J’ai parrainé la dernière loi d’exécution du budget. Pourriez-vous nous dire, selon les nouvelles données sur les soins dentaires et les projections que vous avez, s’il serait viable d’aller de l’avant? Quel pourcentage du budget serait consacré à ces programmes?
Mme Francis : Je ne peux pas fournir de réponse à cette question. Par contre, le ministère des Finances pourrait probablement vous renseigner sur les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine.
Le sénateur Loffreda : Savez-vous quel serait le pourcentage du budget total?
Mme Francis : Voulez-vous connaître le pourcentage annuel?
Le sénateur Loffreda : Le pourcentage serait-il supérieur à 50 %?
Mme Francis : Honnêtement, je ne peux vraiment pas extrapoler.
Mme Voisin : Nous ne pouvons pas répondre à cette question en ce moment parce que nous ne le savons pas encore. Nous ne savons pas encore à quoi ressemblera le régime d’assurance médicaments dont vous avez parlé.
Le sénateur Loffreda : Pourriez-vous nous dire quels seront les coûts supplémentaires des soins dentaires, par exemple?
Mme Van Amburg : Nous savons que le coût annuel permanent des soins dentaires se chiffre à 4,4 milliards de dollars. Par contre, je ne sais pas quel montant il faut y ajouter pour obtenir le pourcentage des dépenses totales. Je ne sais pas comment faire l’addition qui me permettrait de vous fournir le pourcentage que vous demandez.
Voulez-vous obtenir le montant des dépenses de Santé Canada liées aux soins de santé? Il y aurait une myriade d’éléments à ajouter à ces chiffres pour obtenir un pourcentage.
Le sénateur Loffreda : À Santé Canada, je suppose que vous regardez les chiffres et les projections pour déterminer le pourcentage du budget total consacré à la santé. J’ose croire que vous tenez des discussions avec les autres paliers de gouvernement au terme desquelles vous décidez d’aller de l’avant ou non en fonction des projections et des fonds utilisés à ce moment-là. Est-ce exact?
Mme Francis : Le Transfert canadien en matière de santé est géré par le ministère des Finances. Notre gestion des ressources financières est surtout axée sur les dépenses du ministère — Santé Canada — à l’intérieur de ses niveaux de référence. Nous nous concentrons là-dessus, et non pas sur le système de soins de santé en général.
Le sénateur Loffreda : C’est donc le ministère des Finances qui s’occupe du transfert.
Mme Francis : Oui. Le ministère des Finances effectue le transfert direct aux provinces et aux territoires, et ce pourcentage va en s’accroissant.
Le sénateur Loffreda : Le pourcentage augmente.
Mme Francis : Mais je ne pourrais pas vous dire quel est le pourcentage. Cette question devrait être posée au ministère des Finances.
Le sénateur Loffreda : Je voulais seulement en savoir un peu plus.
Mme Van Amburg : Ce n’est pas un aspect financier à proprement parler, mais c’est quelque chose dont nous tenons compte. Dans le régime de soins dentaires canadien à long terme que nous sommes en train de bâtir, nous voulons ajouter des indicateurs de rendement et des outils qui nous permettront de savoir si le programme donne les résultats escomptés. Il faut regarder au-delà des soins buccodentaires prodigués aux patients. Nous sommes parfaitement conscients de cela. Nous devons aussi vérifier si le nombre de visites aux urgences liées à des problèmes dentaires diminuera. Le taux d’utilisation des services d’urgence pour ce type de problèmes est très élevé en ce moment. Nous nous attendons à une baisse si les gens ont accès entre autres à des soins préventifs dans les bureaux de dentistes.
Nous n’avons pas ce qu’il faut pour mesurer les aspects financiers, mais nous tenons compte de l’interaction entre les différents éléments du système dans l’espoir que les améliorations apportées à un secteur se répercutent sur la viabilité d’un autre, tout comme un accès élargi aux médecins de famille peut entraîner une diminution des visites aux urgences liées à des problèmes qui auraient pu être réglés dans une clinique de médecine familiale.
Je sais que vous vouliez parler de la dimension financière. En revanche, d’un point de vue stratégique, je peux dire que nous examinons toutes les composantes et leurs interactions.
Le sénateur Loffreda : Je pose la question parce que j’ai toujours fait mes budgets selon une logique ascendante en tenant compte des besoins sur le terrain, et non pas selon la logique inverse, qui consiste plutôt à imposer des solutions. Il faut connaître le tableau d’ensemble pour savoir à très petite échelle si les choses seront pérennes, ou au contraire, si elles feront long feu.
[Français]
Le vice-président : Je présume que vous pouvez probablement faire les vérifications et nous envoyer une réponse par écrit.
Mme Voisin : Oui, on peut vous fournir une réponse.
Le vice-président : Vous avez toute notre confiance. Nous allons attendre votre réponse par écrit.
Le sénateur Dagenais : Mes premières questions s’adressent à M. MacDonald. Pouvez-vous nous donner un aperçu du processus décisionnel qui accorde à des Canadiens gravement malades un accès aux médicaments pour les maladies rares? Votre budget permettra-t-il d’élargir cet accès à court terme pour les Canadiens?
En passant, j’ai un petit commentaire à la blague : surtout, ne suivez pas l’exemple de la Canada Vie pour le remboursement des médicaments. Le service est lamentable. J’aimerais avoir votre réponse.
[Traduction]
M. MacDonald : Merci pour la question. Je serais heureux de vous expliquer le processus de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, qui est en place depuis que le programme a été annoncé en mars 2023 par le ministre de la Santé à l’époque, M. Duclos.
Nous avons entamé des discussions avec des représentants des provinces et des territoires le jour même de l’annonce. Ces discussions portaient sur les accords bilatéraux qui devaient constituer, selon M. Duclos, la prochaine étape cruciale. Elles devaient régler trois questions.
Premièrement, il fallait déterminer un ensemble de médicaments nouveaux et émergents qui feraient partie des garanties des régimes de toutes les provinces et de tous les territoires qui allaient signer un accord bilatéral avec le gouvernement fédéral. Ces régimes à coûts partagés seraient financés au titre des accords bilatéraux.
Deuxièmement, il fallait établir des clauses permettant aux provinces et aux territoires d’utiliser une partie des fonds octroyés en fonction de leur situation particulière en tenant compte de facteurs tels que le respect des compétences et les effets fondateurs.
Troisièmement, il fallait uniformiser au niveau national les processus liés aux examens et aux diagnostics.
La première chose que nous avons faite avec le gouvernement du Canada a été de tenir cette conversation avec les provinces et les territoires. Les sous-ministres fédéraux, le ministère de la Santé du Canada et les provinces et territoires ont mis sur pied un groupe de fonctionnaires chargé de déterminer une liste commune de médicaments qui seraient intégrés à tous les accords bilatéraux.
Cette conversation ne se limite pas à une définition précise du concept de maladie rare. Nous profitons de la tenue de discussions sur des projets communs pour mettre au point des régimes publics en collaboration avec le gouvernement fédéral. Les discussions se poursuivent. Elles avaient en fait commencé lors de la phase des consultations sur la stratégie nationale deux ans avant l’annonce du ministre Duclos. Ce groupe existait donc déjà et la conversion était déjà entamée. Nous avons simplement poursuivi dans la même veine.
Quant aux résultats pour les Canadiens, il faut se référer au reste de la stratégie. En effet, trois autres éléments de la stratégie se rapportent à la collecte des données probantes qui serviront à étayer les décisions sur les remboursements et les garanties. Nous avons versé des fonds à l’Agence des médicaments et des technologies de la santé au Canada pour que celle-ci réalise une série d’études sur l’encadrement des processus décisionnels. Nous sommes tous confrontés à un même obstacle dans le cas des maladies rares. Ces dernières sont très nombreuses au Canada, mais très peu de personnes en sont atteintes.
C’est un problème de taille, mais toutes les méthodes préconisées pour les maladies à forte prévalence, qui consistent à examiner les données probantes pour évaluer l’efficacité et la rentabilité des médicaments, la possibilité de les inscrire sur la liste et les résultats qu’ils pourraient produire, toutes ces méthodes posent de grandes difficultés.
La conversation ne se réduit pas à déterminer que les fonds iront au traitement de telle ou telle maladie. Nous devons trouver comment améliorer le processus décisionnel grâce aux autres investissements prévus dans la stratégie afin d’instaurer une approche uniforme à l’échelle du pays qui permettrait de réduire les écarts d’une région à l’autre au chapitre des soins. Le processus décisionnel devrait également favoriser l’échange d’informations pour que le peu d’informations que nous avons soit utilisé à bon escient et qu’il nous permette de prendre des décisions cohérentes partout au pays. Nous recensons toutes les informations accessibles à cet effet.
Nous regardons au-delà des composantes communes figurant dans les accords bilatéraux. Nous voulons trouver comment améliorer continuellement le système en tenant compte de la vague d’innovations et de la multitude de maladies pour lesquelles nous n’avons pas de traitement. Des recherches sont menées actuellement. Nous savons que des tonnes de traitements feront leur apparition, dont un nombre croissant de traitements spécialisés qui devront être évalués. Comment structurer le système pour que ce dernier permette de prendre des décisions avisées concernant les traitements?
J’espère que j’ai bien expliqué l’incidence que pourrait avoir la stratégie nationale sur les Canadiens.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma prochaine question s’adresse à Mme Saxe. J’aimerais donner suite aux questions de la sénatrice Galvez sur le cannabis.
Je suis un peu surpris quand vous dites qu’il faut attendre les conclusions d’un groupe d’experts créé par le gouvernement pour s’attaquer aux problèmes de santé causés par le cannabis. Les coûts liés à ce groupe d’experts, créé par l’appareil politique, sont-ils assumés par votre ministère? Si oui, combien cela va-t-il coûter?
Après cinq ans de légalisation du cannabis, y a-t-il eu des changements importants dans vos responsabilités pour assurer la santé des Canadiens qui consomment du cannabis?
Mme Saxe : Pouvez-vous répéter la deuxième question?
Le sénateur Dagenais : Je voudrais savoir si, après cinq ans de légalisation, il y a eu des changements importants dans vos responsabilités pour assurer la santé des Canadiens qui consomment du cannabis. On dit qu’il y a un peu plus de Canadiens qui consomment du cannabis maintenant.
Mme Saxe : Merci beaucoup pour les questions.
Je veux juste éclaircir un point. Ce n’est pas qu’on a besoin d’attendre pour mener des actions. On continue toujours de mener des actions du côté de la santé publique et de la sécurité publique. C’est important de revoir notre cadre et d’avoir un groupe d’experts pour nous donner des avis. Nous poursuivons notre travail et nous prévoyons orienter nos actions pour aller de l’avant avec le groupe d’experts.
En ce qui concerne les coûts du groupe d’experts et à savoir si ces coûts sont assumés par le ministère, la réponse est oui. Je n’ai pas ces données avec moi, et je devrai faire un suivi à ce sujet.
Le sénateur Dagenais : Bien sûr.
Mme Saxe : En ce qui concerne la deuxième question, je vais poursuivre en anglais.
[Traduction]
Cinq ans après la légalisation du cannabis, nous nous attendons à ce qu’un examen législatif nous aide à déterminer si nos rôles et nos responsabilités concernant les mesures à prendre doivent changer. Le groupe d’experts réalise une vaste étude sur un grand nombre de facteurs dans une perspective de santé publique tels que les jeunes, les conséquences économiques, la sécurité publique, l’accès aux soins médicaux et les activités criminelles. Il se penche sur différentes choses. Les conseils et les recommandations qu’il formulera contribueront grandement à établir nos orientations futures.
Nous poursuivons nos efforts d’éducation et de sensibilisation du public. Il en est de même pour la composante de sécurité publique. De grands bouleversements ont touché le marché illicite. Je n’ai pas les statistiques sous les yeux, mais je pense que 72 % des achats de cannabis se font aujourd’hui dans le marché licite. Des changements considérables se sont produits, mais le moment est venu de faire le point. L’examen législatif à venir nous aidera à orienter nos efforts dans ce domaine.
Le sénateur Woo : Je remercie les témoins. Pourriez-vous nous en dire plus sur les mécanismes qui obligeront les provinces et les territoires à suivre les plans d’action qu’ils remettront au gouvernement fédéral? Y aura-t-il des audits externes pour vérifier que les résultats promis ont été livrés? Les évaluations et les suivis reposent-ils plutôt sur les autodéclarations des ministères des provinces? Si les livrables ne se concrétisent pas après un certain temps, quelles conséquences ou sanctions le gouvernement fédéral imposera-t-il?
Mme Voisin : Merci pour la question. Une grande part de la responsabilité des provinces et des territoires est liée à la transparence et à l’obligation de rendre des comptes à leur population sur l’atteinte des cibles figurant dans leur plan d’action. Ils doivent donc aussi rendre des comptes à l’ensemble de la population canadienne au sujet des indicateurs de rendement communs dont j’ai parlé tout à l’heure.
En outre, nous avons inclus dans les accords bilatéraux les autres engagements pris dans le cadre du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, dont les engagements à améliorer la communication et l’utilisation des données sur la santé dans le système de santé pour que les Canadiens aient accès à leurs propres données. Le plan renferme également des engagements relatifs au personnel de la santé — nous en avons parlé un peu plus tôt — pour soutenir la mobilité de la main-d’œuvre et accélérer la reconnaissance des titres de compétence étrangers.
Nous avons intégré ces clauses dans les accords bilatéraux et dans les plans d’action des provinces, qui sont modifiés en fonction des accords. Les provinces sont donc tenues de nous présenter un rapport annuel sur leur utilisation des fonds du gouvernement fédéral. Si nous découvrons que les fonds ne sont pas utilisés de façon appropriée et que les cibles établies dans le plan d’action ne sont pas atteintes, nous pouvons retenir les fonds qui allaient être versés l’année suivante.
C’est en effet une conséquence assez lourde. Nous voulons nous assurer que les provinces et les territoires rendent des comptes aux résidants et qu’ils font preuve de transparence en publiant leur plan d’action sur leur site Web.
Le sénateur Woo : Les mécanismes de transparence fondés sur des données feront-ils l’objet d’un audit? Seront-ils vérifiés par des tiers? Y a-t-il un partenaire fiable dans le système en mesure de fournir des données considérées comme acceptables par le gouvernement?
Mme Voisin : L’Institut canadien d’information sur la santé, ou ICIS, est un organisme pancanadien indépendant responsable des données sur la santé au pays. Au moyen d’une approche très intégrée, il recueille les données issues des provinces et des territoires et protège ces données et les renseignements personnels des Canadiens. Nous demandons à l’ICIS de recueillir les données auprès des provinces, mais nous laissons évidemment les provinces déclarer les résultats qu’elles ont obtenus à l’égard des cibles qu’elles ont établies.
Le plan renferme également un examen que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont engagés à mener concernant le fonctionnement du financement en santé et les futures orientations.
Le sénateur Woo : Les données sur les listes d’attente et le nombre de médecins de famille sont assez faciles à obtenir. L’ICIS est un organisme très réputé qui est certainement en mesure de fournir ces données, mais les plans d’action renferment aussi des cibles qualitatives et des objectifs difficiles à mesurer. Comment faire pour évaluer les objectifs qui ne sont pas établis en fonction du nombre de patients ou de lits, mais qui nécessitent plutôt une forme de jugement?
Mme Voisin : C’est en effet une très bonne question.
Vous avez raison de dire que les indicateurs que nous avons mis sur pied — les huit indicateurs phares — sont exprimés en pourcentages et en chiffres. Par contre, les provinces et les territoires se sont également engagés à établir en collaboration avec l’ICIS un ensemble plus vaste d’indicateurs communs pour chacun des domaines prioritaires.
Certains de ces indicateurs sont plus nébuleux et difficiles à définir. Il est assez laborieux de décrire en quoi consistent des soins efficaces et des soins de qualité. Ces questions sont complexes. Des travaux sont menés avec des experts, les provinces, les territoires, et surtout les partenaires autochtones, pour arriver à produire des données désagrégées sur l’atteinte de ces priorités dans les populations autochtones et dans d’autres populations racisées. Une liste plus étoffée d’indicateurs sera également établie.
[Français]
Le vice-président : Merci. Cela termine notre première ronde de questions. Pour la deuxième ronde, je vous rappelle que vous avez trois minutes. Je vous demande un effort de concision, honorables sénateurs, et je demande aux témoins de résumer leurs réponses le plus possible.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : J’ai deux questions, et je vais commencer avec Mme Voisin. Lorsque vous avez répondu au sénateur Woo, s’agissait-il de critères de mesure? Cela s’applique-t-il également au financement de base ou ces mesures s’appliquent-elles uniquement aux nouveaux programmes approuvés dans le budget?
Mme Voisin : Dans le cadre du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens — qui est un très long titre —, les provinces et les territoires ont convenu de travailler avec l’Institut canadien d’information sur la santé, l’ICIS, sur les principaux indicateurs et sur une liste plus vaste d’indicateurs. Il s’agit d’accéder à l’ensemble des fonds disponibles.
La sénatrice Marshall : Il s’applique à la totalité des 47 millions de dollars.
Mme Voisin : Oui, ce sont des fonds supplémentaires pour les transferts en santé. Pour y accéder, ils doivent accepter en principe les paramètres du plan. Nous l’avons fait par l’entremise d’un échange de lettres avec le ministre de la Santé et les ministères provinciaux de la Santé.
La sénatrice Marshall : Madame Francis, c’est une question que j’ai posée à d’autres ministères, et je n’arrive pas à obtenir une réponse, alors je vais vous la poser et vous pourrez peut-être m’aider.
Je comprends la distinction entre le financement de votre ministère et le financement qui est consacré au ministère des Finances, mais quand le budget a été présenté l’an dernier, il y avait un graphique concernant le financement du gouvernement fédéral. Le graphique montre en fait le financement pour cette année de 56 milliards de dollars, mais d’après ce que l’on a entendu, ce sera 49,4 milliards de dollars. Ces 49,4 milliards de dollars sont au ministère des Finances. Je me demande quelle est la différence.
Je ne m’attends pas à ce que vous ayez une réponse, mais j’ai vu l’expression sur votre visage.
Mme Francis : Êtes-vous en train de dire que le ministère des Finances a 49,4 milliards de dollars et que les 56 milliards...
La sénatrice Marshall : Oui, mais le graphique à la page 55 du budget indique 56 milliards de dollars. J’examinais tous les aspects, car ces fonds supplémentaires sont dans des trains de mesures différents. Il y a tant d’argent pour telle chose et tant d’argent pour telle autre chose. J’essayais de faire le calcul. J’essaie de comprendre la logique derrière ces fonds.
Puis-je vous demander de répondre à cela? Pourriez-vous revenir...
Mme Francis : C’est dans le budget? Avez-vous une page?
La sénatrice Marshall : À la page 55 du budget, il y a un graphique qui montre la somme de 56 milliards de dollars en 2023-2024.
Mme Francis : D’accord.
La sénatrice Marshall : C’est pour les transferts fédéraux en santé aux provinces et aux territoires. Toutefois, quand on regarde à la page 53, on constate qu’il est question de 49,4 milliards de dollars.
Mme Francis : Dans les transferts en santé?
La sénatrice Marshall : Oui. Quelle est la différence? C’est ma question et je vais m’en tenir là. J’espère que vous serez en mesure de fournir une réponse à la greffière. Si vous pouvez nous fournir une réponse, ce serait merveilleux, car personne n’a été capable de me donner une réponse, et ça fait cinq mois que j’essaie d’obtenir cette réponse.
Mme Francis : Il s’agit d’une différence de 6 ou de 7 milliards de dollars.
La sénatrice Marshall : Le président indiquera une date à laquelle la réponse doit être fournie.
[Français]
Le vice-président : On ne peut pas dire que la question n’est pas précise. Donc on attend une réponse tout aussi précise.
Le sénateur Gignac : J’aimerais continuer avec Mme Voisin. Je remercie mon collègue le sénateur Woo pour ses questions. Je comprends un peu mieux les discussions et les négociations qui ont eu lieu avec les provinces.
J’aimerais avoir une précision pour être certain que j’ai bien compris. C’est quand même différent d’une province à l’autre, en fonction des objectifs et des négociations. On ne parle pas d’un copier-coller province par province, il y a des différences. Est-ce bien ce que vous avez dit?
Mme Voisin : Oui.
Le sénateur Gignac : Pouvez-vous confirmer que toutes les provinces, incluant le Québec, ont accepté qu’il y ait une clause de pénalité si jamais elles n’atteignent pas les résultats attendus sur le plan des négociations? Est-ce que des clauses de pénalités s’appliquent à toutes les provinces, y compris le Québec?
Mme Voisin : Toutes les provinces et les territoires, sauf le Québec, ont signalé que nous avons une entente de principe selon les paramètres du plan global. Nous sommes encore en discussion avec le Québec pour en arriver à une entente de principe.
Le sénateur Gignac : Le Québec n’a pas encore signé d’entente, mais à ce jour, combien de provinces ont accepté les paramètres du plan?
Mme Voisin : À ce jour, 12 provinces et territoires ont accepté les paramètres du plan et nous avons signé et annoncé une entente plus précise avec la Colombie-Britannique.
Le sénateur Gignac : On parle d’une enveloppe budgétaire de combien? On l’a vu dans d’autres dossiers comme l’habitation — on parlait de 900 millions à ce moment-là —, mais quelle est l’ampleur de l’enveloppe qui fait actuellement l’objet d’une discussion avec le Québec?
Mme Voisin : Il faudrait que je vous revienne avec un chiffre exact pour ce qui est de la portion qui concerne le Québec.
Le sénateur Gignac : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Je veux parler des soins virtuels, si c’est possible. Je ne sais pas exactement à qui je dois adresser la question, mais l’organisation cherche à élargir l’utilisation des soins virtuels grâce aux 150 millions de dollars qui ont été alloués à ce programme au cours des deux dernières années. Les soins virtuels comportent toutefois des risques. Le niveau de pertinence et d’efficacité des soins virtuels par rapport à la consultation en personne avec un prestataire de soins de santé est remis en question.
Votre ministère surveille-t-il l’efficacité des soins virtuels dans l’ensemble du pays? Comment mesurez-vous si les besoins des Canadiens sont correctement pris en compte dans le cadre des soins virtuels?
Mme Voisin : Je vous remercie de la question. Le financement auquel vous faites référence a été fourni aux provinces et aux territoires pendant les années de pandémie. Comme vous le savez probablement, les soins virtuels ont connu une croissance considérable durant la pandémie. Je pense que cela a été bénéfique pour les Canadiens en leur permettant de continuer à accéder à des services de santé auxquels ils n’auraient pas pu accéder autrement. Les soins virtuels présentent de nombreux avantages pour les personnes qui vivent dans des communautés rurales ou éloignées, ou pour celles qui ont des difficultés à déménager, etc., mais il y a des problèmes que vous avez signalés concernant la qualité des soins.
Il s’agit d’un sujet d’actualité avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec des organisations comme l’Association médicale canadienne et l’Association médicale de l’Ontario, par exemple, qui sont saisies de la question. Les provinces et les territoires s’interrogent sur les politiques à mettre en place en matière de facturation des soins virtuels. Doivent-ils mettre en place des politiques qui favorisent les soins en personne? Doivent-ils laisser cette décision aux professionnels? Ce sont toutes des questions qu’ils se posent actuellement pour s’assurer que les Canadiens peuvent continuer à recevoir les soins dont ils ont besoin. Ils savent également que les soins virtuels présentent de nombreux avantages, en particulier dans le domaine de la santé mentale, par exemple.
Nous savons qu’il existe de nombreuses façons de fournir un soutien en matière de santé mentale aux Canadiens dans le cadre de soins qui n’ont pas nécessairement besoin d’être offerts en personne, mais il y a d’autres cas où vous avez besoin d’un examen physique, notamment pour un problème de peau, et vous devez consulter un médecin en personne. Ces questions sont en cours de discussion avec les provinces et les territoires. Nous en discutons avec eux et avec d’autres associations professionnelles.
Le sénateur Smith : Existe-t-il des mesures précises dans les provinces pour ce qui est des relations avec le centre par rapport aux provinces? Le cas échéant, quels seraient deux ou trois exemples clés de mesures dont vous pourriez discuter afin d’être sur la même longueur d’onde avec les provinces qui deviennent vos clients particuliers?
Mme Voisin : C’est un défi pour ce qui est de suivre les avantages. Supposons que nous voulions suivre le nombre de visites virtuelles par rapport au nombre de visites en personne. Cela ne permet pas vraiment de répondre à la question de savoir si cette visite est appropriée.
Les provinces élaborent des cadres différents sur la façon dont ils veulent mesurer la qualité, alors nous n’avons pas encore de mesures communes.
Le sénateur Smith : Vous ont-elles communiqué ces mesures afin que vous puissiez créer un document de base qui pourrait être utilisé dans tout le Canada?
Mme Voisin : Cela fait partie du travail que l’Institut canadien d’information sur la santé fait avec les provinces et les territoires, notamment d’élaborer différents indicateurs et de discuter avec les experts sur la façon de définir et de concevoir un indicateur qui permettra d’aborder la question que nous voulons saisir ici, à savoir quelle modalité fournit des soins appropriés à ce Canadien.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à Mme Francis. Madame Francis, je voudrais revenir sur le programme de soins dentaires. Vous savez que pour établir un budget, il est primordial d’avoir une idée du nombre de bénéficiaires.
Avez-vous prévu un budget pour 100 % des enfants du Canada ou est-ce que vos chiffres tiennent également compte du nombre de personnes qui n’y auront pas droit? Dans la mesure où on sait que certains parents ne font pas de déclaration de revenus, par conséquent, combien d’enfants sont ainsi exclus du programme de soins dentaires?
[Traduction]
Mme Van Amburg : Faites-vous référence à la Prestation dentaire canadienne pour les enfants, qui est en place, ou le plan à plus long terme, car ma réponse sera différente?
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je parle évidemment du plan à long terme jusqu’à l’âge de 12 ans, si je ne me trompe pas. Évidemment, ceux qui ne font pas de déclaration de revenus peuvent avoir deux ou trois enfants. Ont-ils droit au régime de soins dentaires? Comment faites-vous pour les répertorier?
[Traduction]
Mme Van Amburg : Le plan actuellement en place, la Prestation dentaire canadienne provisoire, est pour les enfants de 12 ans et moins; vous avez raison. Nos estimations à cet égard ont tenu compte des meilleures données à notre disposition. Nous disposons de bonnes données sur le revenu des familles et sur le nombre d’enfants qu’elles comptent.
Pour obtenir cette prestation, vous devez également bénéficier de l’Allocation canadienne pour enfants. Nous avons des renseignements fiables à ce sujet. Cela a permis de réduire le nombre d’enfants. Si vous faites partie d’une famille dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $, si vous êtes un enfant de moins de 12 ans, nous avons pris cette estimation. Par ailleurs, nous avons ajouté les données de Statistique Canada sur le nombre de personnes qui déclarent avoir accès à des soins dentaires. Nous savons que si vous avez accès à des soins dentaires, vous n’êtes pas admissible à la Prestation dentaire canadienne provisoire, et nous avons donc établi nos estimations à partir de ces données. Nous n’avons pas estimé que tous les enfants du Canada y auraient droit. Nous savons que beaucoup d’entre eux y ont accès grâce à la couverture de leurs parents.
Il y a deux réponses à cette question. Nous serions très heureux si 500 000 enfants pour chacune des années de prestations en bénéficiaient. Nous nous dirigeons vers l’atteinte de cet objectif cette année.
En ce qui concerne les finances, nous voulions être certains de disposer d’un financement suffisant si nous sommes satisfaits et que d’autres enfants en font la demande. Nous pensons donc que la limite supérieure des enfants qui n’ont pas accès à une couverture dentaire, qui se situent dans la bonne tranche de revenus et dans la bonne tranche d’âge, se rapproche de 700 000 enfants par année. Nous savons également que tout le monde n’entendra pas parler de la prestation et que tous les enfants n’auront pas, cette année, un problème dentaire que leurs parents devront traiter. Nous pensons donc qu’il est réaliste d’estimer à 500 000 le nombre d’enfants qui pourraient en bénéficier.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Madame Voisin, j’aimerais vous entendre sur deux points que la sénatrice Marshall a mentionnés plus tôt. Est-ce que l’échec de l’accès à un service universel est attribuable à un sous-financement du gouvernement fédéral des provinces, qui doivent offrir les services de santé, ou est-ce une mauvaise gestion de ces fonds, ou l’un ou l’autre? Avez-vous déjà vérifié si le recours aux services privés est moins coûteux que ce qui est actuellement offert par l’État?
Mme Voisin : Cette question entourant les services a été exacerbée par la pandémie. C’est vraiment une question relative aux travailleurs de la santé : on n’en a pas assez, puis la pandémie a aussi beaucoup affecté les services de santé et les arriérés en matière de chirurgie et de diagnostic. Je pense que c’est ce qu’on voit dans le système de santé.
Pour ce qui est de votre autre question, nous n’avons pas fait de comparaison entre les coûts au privé et les services publics, à l’heure actuelle.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : La toxicomanie devient de plus en plus un problème urgent. Comme l’itinérance, les municipalités ont du mal à trouver des solutions, et j’ai remarqué dans le Plan ministériel de Santé Canada pour 2023-2024 que le ministère s’engage, par l’entremise de son Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, de verser environ 10 millions de dollars par année au Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances à un niveau national coordonné. C’est indiqué à la page 35.
Comment Santé Canada surveille-t-il l’efficacité de ces 10 millions de dollars, et pouvez-vous expliquer comment cet argent est utilisé précisément par le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances? La plupart des recherches montrent qu’environ un tiers des sans-abri ont des problèmes de toxicomanie et qu’environ deux tiers d’entre eux ont eu des problèmes de toxicomanie au cours de leur vie.
La toxicomanie ne mène pas forcément à l’itinérance, mais les recherches montrent que ce sont les données en ce qui concerne l’itinérance.
Mme Saxe : Je vous remercie de cette question, sénateur. Comme je l’ai mentionné, le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances apporte un certain nombre de contributions différentes. L’une d’entre elles est une organisation pancanadienne appelée le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances.
Nous avons une collaboration de longue date avec le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances où nous transférons des fonds. Il élabore un plan de travail chaque année qui détaille très clairement le travail qu’il accomplit. Il fournit ensuite un rapport sur ses activités ou sur les résultats obtenus, conformément à ce plan de travail, chaque année. Il existe un véritable accord de contribution, qui définit très clairement le travail à accomplir.
Il y a un vaste éventail de travaux qui sont évidemment faits avec ces 10 millions de dollars, et je peux certainement assurer un suivi. Il y a un certain nombre de mesures différentes qui sont prises, comme vous l’avez mentionné, et cela inclut des travaux...
Le sénateur Loffreda : Des cibles doivent être atteintes, et comment assure-t-on une surveillance?
Mme Saxe : Il y a un large éventail de travaux. De nombreux travaux d’application des connaissances sont effectués pour les Canadiens. Le centre a entrepris des travaux sur l’alcool, le cannabis, la sensibilisation du public à la consommation de substances, si bien qu’il mène un vaste éventail de travaux.
Mme Voisin : Si je peux ajouter quelque chose sur la question des objectifs et des indicateurs, en ce qui concerne les accords, encore une fois, certains de ces principaux indicateurs concernent la santé mentale et la toxicomanie, si bien qu’ils mesurent certaines choses comme le nombre de Canadiens qui se rendent aux urgences pour des problèmes de toxicomanie. Ces types d’indicateurs sont élaborés dans le cadre du processus global d’indicateurs lié au financement de la santé, car l’une de ces priorités est la santé mentale et la toxicomanie.
Donc, le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, le CCDUS, est un partenaire qui mobilise vraiment les intervenants sur le terrain, mais qui travaille aussi avec les provinces et les territoires pour faire avancer ces dossiers.
Le sénateur Loffreda : Merci.
La sénatrice Galvez : Dans les années 2021-2022 et 2022-2023, aucun fonds n’a été alloué au Programme de contribution à la recherche en santé environnementale. Il n’y en a pas eu. Je suis heureux de constater qu’en 2023-2024, le Budget principal des dépenses prévoit une contribution d’un demi-million de dollars — un peu plus —, mais c’est peu élevé. J’aimerais savoir comment ce montant a été fixé et à quoi il est destiné. Quels sont les objectifs et comment sera-t-il réparti?
Brigitte Lucke, directrice générale, Direction des politiques, de la planification et de l’intégration, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada : Je vous remercie de la question. Je voulais seulement confirmer qu’il s’agit du Programme de contribution à la recherche en santé environnementale.
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Lucke : Ce programme est un nouveau programme de contribution qui a été mis en place, alors c’est la raison pour laquelle nous ne voyons de nouveaux fonds qu’en 2023-2024. C’est un tout nouveau programme de contribution.
L’objectif de ce programme est vraiment de soutenir notre initiative globale sur l’économie circulaire en ce qui concerne les matières plastiques. Il vise précisément à accroître et à communiquer les connaissances sur les plastiques aux Canadiens, ainsi qu’à examiner et à mener des recherches internes et externes.
Le principal problème du point de vue de la santé environnementale, ce sont les microplastiques. Nous les respirons. Ils sont dans notre nourriture. Ils sont dans notre eau. Nous estimons qu’ils ont des effets sur la santé et nous devons faire beaucoup plus de recherches. C’est une question émergente, et les fonds de contribution sont donc vraiment ciblés pour pouvoir faire avancer...
La sénatrice Galvez : Qui mène ces recherches?
Mme Lucke : Les promoteurs peuvent présenter une demande, et ils peuvent venir d’organisations non gouvernementales, d’organisations à but non lucratif, d’associations professionnelles, de différentes agences gouvernementales, et les autorités sanitaires régionales peuvent également apporter leur contribution.
La sénatrice Galvez : Merci.
Mme Lucke : Je vous en prie.
La sénatrice Pate : Dans le Budget principal des dépenses, la somme de 1,8 milliard de dollars est incluse dans les paiements aux provinces et aux territoires pour les soins à domicile et la santé mentale. Le budget de 2023 fait état que depuis 2015, le gouvernement a versé 10 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour les soins à domicile, les soins communautaires et les soins de longue durée pour les personnes âgées, ainsi que 5 milliards de dollars pour augmenter les soins de santé mentale communautaires.
En février de cette année, le site Web du premier ministre indiquait que les montants prévus dans le budget de 2023 s’appuyaient sur 7,8 milliards de dollars sur cinq ans qui n’avaient pas encore été versés aux provinces et aux territoires, pour la santé mentale et la toxicomanie, les soins à domicile et communautaires et les soins de longue durée.
J’espère que vous pourrez préciser le montant total, y compris le Budget principal des dépenses, que le gouvernement s’est engagé à verser aux provinces et aux territoires pour chacune des catégories — soins à domicile, soins communautaires, soins de longue durée pour les aînés et soins de santé mentale communautaires — depuis 2015. Quelle est la part de ce montant qui a été versée aux provinces et aux territoires et, inversement, quelle est la part qui ne leur a pas encore été versée?
Si la réponse est trop longue pour le temps qui m’est imparti, ce serait merveilleux que vous puissiez la fournir par écrit.
Mme Voisin : Je vais essayer d’être concise. Je pense que ce qui se passe ici, c’est qu’ils regroupent différentes parties du financement des annonces.
Permettez-moi de commencer par l’essentiel. En 2017, 11 milliards de dollars sur 10 ans ont été alloués aux soins à domicile et aux soins communautaires ainsi qu’à la santé mentale et à la toxicomanie, dont 6 milliards pour les soins à domicile et les soins communautaires, et 5 milliards pour la santé mentale et la toxicomanie. Cette somme sera valable jusqu’en 2027.
De plus, le budget de 2021 prévoit 3 milliards de dollars sur cinq ans pour les soins de longue durée, qui sont donc regroupés dans l’une des descriptions que vous avez eues.
Les 3 milliards de dollars pour les soins de longue durée commencent à être versés cette année. Il s’agit donc d’accords que nous allons également négocier avec les provinces et les territoires pour vieillir dans la dignité. En ce qui concerne l’argent annoncé depuis 2017, les quatre années restantes de ce financement sont intégrées dans deux séries d’accords. L’argent destiné à la santé mentale est intégré dans ce que nous appelons les accords de collaboration, qui correspondent aux quatre priorités dont j’ai parlé tout au long de la soirée à propos de cet argent destiné à la santé mentale. Ensuite, l’argent pour les soins à domicile et les soins communautaires est intégré dans ce que nous appelons les accords pour vieillir dans la dignité, de manière à ce qu’ils soient thématiques et vraiment ciblés. Dans de nombreuses provinces et territoires, il y a un ministre responsable des aînés différent, et nous négocions donc avec ce ministère. Cela a-t-il été utile?
La sénatrice Pate : Cela a été très utile. Est-il possible d’obtenir ces renseignements par écrit pour que nous puissions les voir? J’essaie désespérément de prendre rapidement des notes.
Mme Voisin : Oui.
La sénatrice Pate : J’aimerais réexaminer les chiffres. Merveilleux. Je vous remercie.
[Français]
Le vice-président : J’aimerais poser une question qui concerne l’intelligence artificielle, qui offre d’énormes possibilités dans le domaine de la santé.
J’ai rencontré les représentants de l’Association canadienne des radiologistes; ces derniers nous ont indiqué que le goulot d’étrangement actuel était attribuable, entre autres, aux listes d’attente pour les examens d’imagerie, et qu’il pourrait être réduit de l’ordre de 12 % si on avait des équipements adéquats et une bonne gestion de notre parc, qui est très vieillissant.
Quant au contrôle et à l’évaluation des technologies de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé, Santé Canada peut-il appliquer des règles ou a-t-il un rôle à jouer?
Je vous pose également une deuxième question : y a-t-il des fonds consacrés au déploiement de ces nouvelles technologies et à la mise à niveau de notre parc d’équipements?
Mme Voisin : Je vais essayer de répondre à vos questions. J’ai moi aussi rencontré l’Association canadienne des radiologistes cette semaine. Je pense qu’ils faisaient une tournée. Notre discussion a été très intéressante.
L’utilisation de l’intelligence artificielle dans le système de santé est un enjeu très important pour les provinces et les territoires. Nous avons récemment discuté avec les différents sous-ministres de la santé des provinces et des territoires; nous avons vu des exemples à savoir comment les technologies sont utilisées pour améliorer les résultats pour les patients et pour le fonctionnement du système dans les hôpitaux.
Santé Canada joue un rôle quant à la réglementation des technologies afin d’assurer qu’elles sont sécuritaires pour le système de santé.
Santé Canada a aussi pour rôle de travailler avec les provinces et les territoires. Par exemple, si l’Association des radiologistes veut examiner des normes ou des standards pour l’application des technologies dans les systèmes de santé, Santé Canada va collaborer avec elle et avec les provinces et les territoires afin de favoriser une approche constante partout au pays.
Le vice-président : Merci beaucoup.
Nous allons conclure la réunion. Je vous remercie pour l’ensemble de vos réponses et pour les réponses que nous allons attendre. Cela a été très éclairant et c’est vraiment apprécié de la part de l’ensemble des collègues.
J’aimerais vous rappeler de bien vouloir remettre vos réponses écrites à la greffière avant — et on vous laisse beaucoup de temps — la fin de la journée du mercredi 8 novembre 2023.
[Traduction]
Avant de lever la séance, j’aimerais rappeler aux sénateurs que notre prochaine réunion aura lieu mardi prochain, le 31 octobre, à 9 heures, pour poursuivre notre étude sur le Budget principal des dépenses de 2023-2024.
[Français]
Avant de lever la séance, j’aimerais remercier toute l’équipe de soutien de ce comité : ceux et celles qui sont en évidence dans la pièce comme ceux et celles qui sont à l’arrière-scène. Merci à nos interprètes qui contribuent énormément au succès de notre travail comme sénateurs et sénatrices.
Sur ce, bonne soirée!
(La séance est levée.)