LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 8 novembre 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui à 18 h 45 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024; et pour procéder à l’étude article par article du projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs et à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Français]
Mon nom est Percy Mockler. Je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et je suis le président du Comité sénatorial des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues sénateurs et sénatrices de se présenter, en commençant par ma gauche, s’il vous plaît.
Le sénateur Forest : Bienvenue à toutes et à tous. Mon nom est Éric Forest. Je suis le sénateur de la division sénatoriale du Golfe, au Québec.
Le sénateur Gignac : Bonsoir. Sénateur Gignac, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Petten : Iris Petten, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous continuons aujourd’hui notre étude sur le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, qui nous a été renvoyé le 7 mars 2023 par le Sénat du Canada.
[Français]
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir de hauts fonctionnaires.
[Traduction]
Ils nous viennent de Pêches et Océans Canada, de la Garde côtière canadienne, de Services partagés Canada, de la Commission de la capitale nationale et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Je vous souhaite à tous la bienvenue et vous remercie d’avoir accepté notre invitation. Les sénateurs vous poseront des questions pour justifier vos budgets. Cela étant dit, bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Comme vous êtes très nombreux — et je vous remercie tous d’être avec nous —, je vais présenter ceux qui vont faire une déclaration liminaire. Si un sous-ministre adjoint ou un autre haut fonctionnaire demande à un collaborateur de répondre à une question, je demanderais à ce dernier de se présenter à ce moment, et nous procéderons ainsi.
Honorables sénateurs, nous accueillons le sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances à Pêches et Océans Canada, M. Richard Goodyear; et le président de Services partagés Canada, M. Scott Jones.
[Français]
Merci d’avoir accepté notre invitation.
Nous accueillons aussi la vice-présidente, Affaires publiques, juridiques et d’entreprise, Commission de la capitale nationale, Mme Véronique de Passillié, ainsi que Mme Marie-Claude Guérard, sous-ministre adjointe, Direction générale de la gestion intégrée, Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Merci d’avoir accepté notre invitation.
[Traduction]
Nous allons passer aux déclarations, et je demanderais à M. Goodyear de commencer. Vous avez la parole.
Richard Goodyear, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Pêches et Océans Canada : Bonsoir, monsieur le président. Je suis heureux d’être ici aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. J’ai le plaisir d’être accompagné par Kate Ladell, directrice générale, Gestion des écosystèmes; Adam Burns, sous-ministre adjoint, Gestion des pêches et des ports; et Andy Smith, commissaire adjoint de la Garde côtière canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je me présente aujourd’hui devant le Comité pour discuter du Budget principal des dépenses 2023-2024 au nom de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne. Après ce mot d’ouverture, je répondrai à vos questions avec plaisir.
[Traduction]
Monsieur le président, le Budget principal des dépenses 2023-2024 comprend 4,1 milliards de dollars en dépenses prévues. Cela représente une hausse de 124,5 millions de dollars par rapport au budget de l’an dernier. Cet écart dans les dépenses prévues s’explique par les changements apportés aux exigences de financement pour plusieurs initiatives ministérielles nouvelles ou en cours. Plus précisément, le Budget principal des dépenses 2023-2024 prévoit une augmentation de 557,9 millions de dollars pour diverses initiatives clés, soit 314 millions de dollars pour la réalisation de projets liés à la flotte de la Garde côtière canadienne, y compris l’acquisition de nouveaux navires; 89,8 millions de dollars en nouveaux fonds pour soutenir les efforts de rétablissement à la suite du passage de l’ouragan Fiona; et 73,1 millions de dollars pour la poursuite de nos travaux dans le cadre du Plan de protection des océans.
[Français]
Il est important de noter que cette augmentation a été contrebalancée par des diminutions prévues totalisant 433,4 millions de dollars associées à d’autres dépenses.
Ces dépenses sont liées à un certain nombre de changements apportés au profil de financement des programmes autochtones, à la modernisation de la Loi sur les pêches, aux fonds des pêches, à la protection de la nature, des parcs et des espaces sauvages du Canada et à l’arrivée à échéance des fonds alloués au Programme des ports pour petits bateaux dans le budget de 2021.
[Traduction]
Monsieur le président, je crois qu’il est important d’aborder l’une des principales diminutions de notre Budget principal des dépenses, celle liée au changement dans le profil de financement de 86,8 millions de dollars destinés aux programmes autochtones. Ce changement peut sembler important, mais il s’agit en fait d’un report prévu de fonds pour 2022-2023. Cela ne change en rien l’engagement du ministère à l’égard de la réconciliation. Ce changement porte sur des dépenses prévues pour un traité moderne ainsi que d’autres ententes constructives sur les droits et la réconciliation. Ce type de dépenses varie d’une année à l’autre en fonction du stade des négociations et d’autres facteurs. Cela a entraîné un niveau relativement élevé de dépenses prévues pour 2022-2023, ce qui se traduit par une diminution apparente en 2023-2024.
Monsieur le président, l’automne dernier, l’ouragan Fiona a dévasté les ports pour petits bateaux du Canada atlantique et de l’Est du Québec. Des fonds ont été alloués aux efforts de rétablissement, notamment pour réparer les infrastructures, récupérer les engins de pêche perdus et aider à compenser les coûts liés à des éléments tels que les évaluations techniques, et pour faire en sorte que les infrastructures puissent résister aux impacts des changements climatiques et aux futures tempêtes.
[Français]
Monsieur le président, il ne fait aucun doute que nos océans et nos ressources marines n’ont jamais été autant sollicités. C’est pourquoi le budget de 2022 prévoit 1,1 milliard de dollars sur neuf ans et plus de 70 millions de dollars de financement continu pour renouveler le Plan de protection des océans et tirer parti de ses succès.
Ce plan renforce la sécurité maritime et les interventions environnementales sur toutes les côtes et nous permet de travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones.
[Traduction]
Enfin, monsieur le président, vous remarquerez que les dépenses liées à la flotte de la Garde côtière canadienne constituent le poste le plus important du Budget principal des dépenses du ministère. Cette enveloppe de 314 millions de dollars est une combinaison de fonds nouveaux et de fonds reportés qui permettent de fournir de nouveaux navires à la Garde côtière canadienne, tout en nous permettant d’effectuer les travaux nécessaires pour assurer la navigabilité des navires existants.
Dans certains cas, il y a eu des retards et des augmentations de coûts, qui ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19. Ainsi, certains projets n’avancent pas aussi vite que prévu. Par conséquent, la Garde côtière canadienne a reporté des fonds pour mieux respecter les calendriers de construction des chantiers maritimes.
Monsieur le président, le financement demandé dans le cadre du Budget principal des dépenses vise à faire en sorte que le ministère puisse remplir son mandat au nom de tous les Canadiens. Je vous remercie.
Le président : Je vous remercie, monsieur Goodyear. Je vais maintenant demander à M. Jones, de Services partagés Canada, de nous présenter sa déclaration liminaire. Vous avez la parole.
Scott Jones, président, Services partagés Canada : Je vous remercie et vous souhaite le bonsoir. Je suis heureux de comparaître devant vous à titre de président de Services partagés Canada pour discuter du Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024.
[Français]
Je suis accompagné de Scott Davis, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances.
[Traduction]
Avant de commencer, j’aimerais souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Honorables sénateurs, Services partagés Canada fournit au gouvernement du Canada l’infrastructure de technologie de l’information dont il a besoin, ce qui veut dire qu’il veille à lui fournir des réseaux sécurisés et fiables, des outils de communication numériques et des solutions d’hébergement modernes.
[Français]
La clé du succès du gouvernement numérique est déclarée à l’échelle du gouvernement. Gérer les technologies de l’information (TI) à l’échelle de l’entreprise permet premièrement de simplifier la maintenance et l’exploitation, deuxièmement, d’apporter continuellement des améliorations et finalement, de réduire les coûts.
[Traduction]
Pour y parvenir, Services partagés Canada, ou SPC, se concentre sur le renforcement des éléments fondamentaux de l’infrastructure informatique pour prendre en charge un milieu de travail hybride et améliorer la sécurité. SPC a recensé quatre domaines clés sur lesquels il se concentra pour répondre aux besoins de ses partenaires, intégrer la sécurité à tous les niveaux et renforcer l’organisation. Ces domaines clés sont les réseaux, la sécurité et l’accès; les services numériques en milieu de travail; l’infrastructure d’hébergement; et les projets de services et les conseils organisationnels. Pour soutenir ces activités, SPC a demandé 2,6 milliards de dollars dans le budget principal, déduction faite de 853 millions de dollars de recettes.
Depuis la pandémie, SPC a été appelé à répondre à une demande sans précédent de services de réseau. Avec cet argent, nous actualisons les réseaux pour améliorer la bande passante, mettre en place des services WiFi dans les bâtiments et appliquer un modèle de réseau à vérification systématique. Il s’agit notamment d’équiper près de 1 000 bâtiments de services WiFi complets ou partiels à partir de septembre 2023.
En outre, nous travaillons avec nos partenaires pour mettre en œuvre leurs capacités d’authentification multifactorielle et d’authentification des dispositifs de réseau afin de soutenir la vérification systématique et d’accroître la cybersécurité au sein du gouvernement du Canada.
[Français]
Nous soutenons et améliorons la conception, la prestation et la gestion efficace d’une infrastructure de TI sécurisée. Entre autres, nous identifions les auteurs malveillants et nous les empêchons d’avoir accès au réseau. Nous travaillons aussi avec les petits ministères et organismes afin de leur offrir des services pour améliorer leurs pratiques en matière de cybersécurité.
[Traduction]
Dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024, Services partagés Canada a réduit ses niveaux de référence de 26,9 millions par rapport au Budget principal des dépenses de l’année précédente. Cette réduction des dépenses prévues est due à la temporisation ou à la réduction du financement d’un certain nombre d’initiatives, notamment l’initiative Ressources humaines et paye de la prochaine génération, le programme de modernisation et migration de la charge de travail, le projet d’activation et de défense du nuage sécurisé, l’initiative de connectivité et de surveillance ministérielles du budget de 2021 et les projets essentiels aux missions de l’Énoncé économique de l’automne 2017. Cette baisse est compensée par une augmentation du financement de nouvelles initiatives, comme le Fonds pour la modernisation et la mise en œuvre du réseau du budget de 2021, et la normalisation des services obligatoires de réseau, de sécurité et numériques pour les ministères et organismes de petite taille du budget de 2022. Certains projets ont été reportés en raison de retards dans l’attribution des contrats et également en raison de difficultés liées à la pandémie et à la chaîne d’approvisionnement.
Honorables sénateurs, Services partagés Canada améliore le processus de priorisation de la modernisation des TI et collabore avec les ministères pour optimiser la prestation de services sécurisés tout en atténuant les risques associés aux anciennes technologies.
[Français]
Services partagés Canada est le fournisseur central d’infrastructure de TI et de services infonuagiques. Il aide les ministères à moderniser leurs plateformes de TI, entre autres, à l’aide de divers services infonuagiques.
[Traduction]
Enfin, Services partagés Canada travaille actuellement sur des initiatives visant à accélérer les avancées dans les domaines des services numériques, de la connectivité, de l’hébergement et de la cybersécurité. Pour chacun de ces domaines, Services partagés Canada élabore des feuilles de route qui décrivent la manière dont il collaborera avec ses partenaires au sein du gouvernement pour atteindre l’excellence en matière de technologie. Services partagés Canada consulte actuellement ses partenaires et, une fois achevées, ces consultations guideront notre prestation de services, définiront nos prochaines étapes clés et fourniront prévisibilité et clarté pour l’avenir. En tant que fournisseur de services communs, Services partagés Canada s’efforce de bâtir un meilleur gouvernement numérique, de transformer sa prestation de services et de gérer efficacement les risques émergents pour le gouvernement du Canada. Services partagés Canada continuera d’accroître la fiabilité, l’efficacité et la capacité de l’infrastructure de TI afin de soutenir la sécurité, l’efficacité et la fiabilité de l’offre de programmes et de prestations essentiels pour les Canadiens.
[Français]
Nous répondrons à vos questions avec plaisir. Merci beaucoup.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Jones.
Je vais maintenant céder la parole à Mme de Passillé.
Véronique de Passillé, vice-présidente, Affaires publiques, juridiques et d’entreprise, Commission de la capitale nationale : Merci, monsieur le président.
Honorables sénateurs, madame la greffière, merci de nous avoir invités ce soir pour discuter du Budget principal des dépenses de la Commission de la capitale nationale.
Je suis accompagnée de Tania Kingsberry, vice-présidente des services corporatifs et dirigeante principale des finances, de James Yang, directeur de la planification stratégique, et d’Alain LeQuéré, chef de la gestion financière. Ensemble, nous pourrons répondre à vos questions.
S’appuyant sur près de 125 ans d’expérience, la Commission de la capitale nationale assume fièrement son rôle de planificateur à long terme et d’intendant principal de la région de la capitale nationale. Chaque jour, la Commission continue d’évoluer afin de relever les défis émergents et de faire preuve de leadership pour bâtir une capitale inspirante.
Cette année, par exemple, nous avons fait de bons progrès dans nos efforts visant à rendre la capitale encore plus à l’image de la population qu’elle dessert et nous progressons avec succès dans la réhabilitation d’actifs emblématiques.
Avec la publication de notre premier Plan sur l’accessibilité, nous plaçons l’inclusivité, l’équité et la diversité au centre de nos opérations. Notre objectif est de veiller à ce qu’une gamme complète d’expériences et d’aspirations se reflète dans le caractère de la capitale nationale.
Dans toute la région, nous cherchons à rendre nos promenades et nos rives plus accueillantes et plus animées pour les résidants et les visiteurs de la capitale. En faisant de nos promenades des destinations en elles-mêmes, grâce à notre programme de mobilité active, nous créons une expérience unique tout en contribuant à nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de mobilité durable.
Garantir l’accès à des lieux dynamiques dans le domaine public est également une de nos priorités. De grands projets d’investissements, incluant la réhabilitation d’actifs majeurs tels que le parc Jacques-Cartier, la pointe Kìwekì et la Maison riveraine, constituent des étapes importantes à cet égard et renforcent la relation entre les gens, la nature et le riche patrimoine de la région.
[Traduction]
Ce type d’initiatives illustre la volonté de la Commission de la capitale nationale de trouver un équilibre entre le développement urbain, la durabilité, l’accessibilité et notre engagement à créer des espaces et des expériences qui honorent le caractère unique et symbolique de la capitale.
Je vais maintenant parler plus précisément du Budget principal des dépenses de 2023-2024. Le budget principal de cette année octroie 94,8 millions de dollars à la Commission, ce qui représente une réduction d’environ 59,4 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2022-2023. Cette réduction est attribuable à un retour aux niveaux de référence réguliers de la Commission de la capitale nationale à la suite d’investissements supplémentaires du gouvernement effectués pour régler la question des travaux d’entretien différés des actifs de la Commission de la capitale nationale.
Vous vous souviendrez peut-être qu’en 2018, la Commission de la capitale nationale a obtenu un financement de 55 millions de dollars sur deux ans pour appuyer la restauration d’actifs essentiels. Il s’agissait d’une première étape importante dans nos efforts visant à réduire notre déficit d’entretien différé, comme le décrit le Rapport du vérificateur général du Canada au Conseil d’administration de la Commission de la capitale nationale — Examen spécial — 2017.
En mai 2020, le gouvernement a alloué 173 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour nous aider à répondre à nos principales préoccupations en matière de santé et de sécurité. Ce financement ciblait deux ponts interprovinciaux, des actifs endommagés par les inondations de 2019, ainsi que d’autres actifs prioritaires.
Pour 2023-2024, les dépenses de fonctionnement prévues comprennent l’important contrat d’exploitation et d’entretien conclu par la Commission de la capitale nationale pour les terrains urbains du Québec et de l’Ontario, ainsi que pour la ceinture verte de la capitale nationale et le Parc de la Gatineau. Les projets financés par les crédits d’immobilisations de 22,4 millions de dollars comprennent, entre autres, le projet de réfection de l’éclairage du canal Rideau, les travaux sur le boulevard de la Confédération, le système d’extinction des incendies de Rideau Hall et le programme de réhabilitation du Parc de la Gatineau. Enfin, les projets financés spécifiquement par le Budget principal des dépenses comprennent 3 millions de dollars pour la décontamination d’actifs financée par le Plan d’action sur les sites contaminés fédéraux, ainsi que 500 000 $ pour l’acquisition de biens.
Je vais conclure mon intervention. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de comparaître ce soir. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions. Merci.
[Français]
Le président : Merci, madame de Passillé.
Maintenant, c’est au tour de Mme Guérard.
La parole est à vous.
Marie-Claude Guérard, sous-ministre adjointe, Direction générale de la gestion intégrée, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invitée à discuter du Budget principal des dépenses 2023-2024 d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
C’est un honneur d’être ici parmi vous, et j’aimerais tout d’abord souligner que nous nous rencontrons aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je suis ici aujourd’hui à titre de dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe de la Direction générale de la gestion intégrée.
J’ai le plaisir d’être accompagnée par mes collègues Liz Foster, sous-ministre adjointe de la Direction générale des programmes, Steven Jurgutis, directeur général de la Direction des planifications et intégration des politiques, et Shawn Audette, directeur général de la Direction des services des finances et de la gestion des ressources, qui m’aideront à fournir des renseignements supplémentaires au besoin.
Monsieur le président, nous sommes heureux de rencontrer les membres du comité pour présenter un aperçu du Budget principal des dépenses 2023-2024 et de répondre à vos questions.
Le Budget principal des dépenses 2023-2024 du ministère comprend environ 1,8 milliard de dollars en dépenses totales à l’appui des mesures stratégiques prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour assurer que le secteur agricole et agroalimentaire du Canada tire parti des nouveaux débouchés commerciaux, utilise la science et l’innovation pour renforcer ses avantages concurrentiels, et anticipe, atténue et réagit aux risques de manière à soutenir sa croissance durable.
Le Budget principal des dépenses 2023-2024 présente une baisse nette de 1,4 milliard de dollars ou de 43,8 % par rapport au Budget principal des dépenses 2022-2023. Cette baisse est principalement attribuable à l’expiration des services et des programmes en vertu du Partenariat canadien pour une agriculture durable, le cadre stratégique quinquennal (2018 à 2023) des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour le secteur agricole et agroalimentaire du Canada ainsi que le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers. De plus, le cadre stratégique et le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers ont été renouvelés.
Le Budget principal des dépenses 2023-2024 inclut plus de 1,3 milliard de dollars en subventions et en contributions qui serviront surtout à ce qui suit : offrir les outils pour atténuer l’impact financier des risques au-delà du contrôle des producteurs; soutenir la mise en œuvre du Plan de réduction des émissions; soutenir les producteurs et transformateurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs; soutenir les établissements vinicoles canadiens.
Il convient de souligner que le Budget principal des dépenses constitue la première étape du cycle financier et ne comprend pas les autres approbations de financement ou mesures de réduction des dépenses annoncées dans le budget de 2023. Le financement pour les initiatives supplémentaires est fait et se fera à partir des prochains budgets supplémentaires des dépenses.
Par exemple, cette année, le financement de 1,6 milliard de dollars pour le Partenariat canadien pour une agriculture durable a été obtenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le Budget supplémentaire des dépenses (A), combiné au Budget principal des dépenses 2023-2024, porte les autorisations de dépenses totales à 3,4 milliards de dollars, ce qui représente un montant plus élevé que les 3,2 milliards de dollars du Budget principal des dépenses de l’an dernier.
Le Budget principal des dépenses 2023-2024 inclut plus de 794 millions de dollars pour les risques du secteur, dont 774 millions de dollars en subventions et en contributions législatives à l’appui des programmes de gestion des risques de l’entreprise. Ces programmes aident les producteurs à réduire les pertes de revenu qui découlent des pertes de production, des cas graves d’instabilité des marchés, des phénomènes extrêmes et des catastrophes qu’ils ne sont pas en mesure de gérer.
Le Budget principal des dépenses comprend également plus de 571,8 millions de dollars pour la science et l’innovation. Ce montant servira principalement à élargir la base de connaissances du secteur grâce à des recherches scientifiques et novatrices soutenues par Agriculture et Agroalimentaire Canada et à améliorer l’efficacité du secteur en ce qui concerne la transformation d’idées en nouveaux produits, processus ou pratiques.
Le financement inclut 240 millions de dollars en subventions et en contributions qui serviront surtout à appuyer la mise en œuvre du Plan de réduction des émissions dans le cadre du programme Solutions agricoles pour le climat et du Programme des technologies propres en agriculture.
De plus, monsieur le président, plus de 319 millions de dollars seront octroyés pour les marchés nationaux et internationaux. Ce financement servira à soutenir la compétitivité du secteur au pays et à l’étranger, à accroître l’accès aux marchés internationaux en éliminant ou en réduisant les obstacles commerciaux et en renforçant les positions commerciales.
Ce financement inclut des subventions et des contributions de plus de 256 millions de dollars pour les initiatives de gestion de l’offre, le Programme d’aide au secteur du vin, les initiatives de politiques alimentaires, la Stratégie emploi et compétences jeunesse et le Programme de collaboration climatique internationale. En outre, près de 142 millions de dollars seront octroyés aux services internes.
Monsieur le président, je vais m’arrêter ici et j’espère que ce résumé aura offert aux membres du comité un aperçu complet du Budget principal des dépenses 2023-2024.
Je vous remercie encore une fois de l’invitation et je suis prête à répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous allons maintenant passer aux questions, avec un premier tour de cinq minutes pour chacun de vous.
La sénatrice Marshall : Bienvenue au Comité des finances nationales.
Je vais d’abord m’adresser à M. Jones, de Services partagés Canada. J’ai lu certains des rapports de la vérificatrice générale sur les technologies de l’information. Ma question porte sur votre budget global.
Lorsque je lis le mandat, je ne comprends pas vraiment le rôle de Services partagés Canada. Lorsque je lis le contenu du Budget principal des dépenses, il semble, d’après le rapport de la vérificatrice générale, que Services partagés Canada ne remplit pas son mandat. Je suis très préoccupée par l’état des technologies de l’information au sein du gouvernement.
J’ai soulevé cette question aujourd’hui au Sénat auprès du sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat. Il ne m’a pas contredite. Il a indiqué que, oui, les technologies de l’information posent des problèmes dans l’ensemble du gouvernement.
Pouvez-vous nous dire en quoi consiste votre mandat? Je ne pense pas que vous le remplissiez, mais j’aimerais savoir quelles sont les difficultés auxquelles est confronté votre organisme. Je sais qu’il ne s’agit pas uniquement de Services partagés Canada. Je sais que le Conseil du Trésor joue un rôle. Pourriez-vous nous donner un aperçu de votre rôle?
J’espère avoir quelques minutes pour poser une question à M. Goodyear, qui a lui aussi des problèmes de TI.
M. Jones : Je vous remercie pour cette question. Je pense qu’il s’agit d’un point essentiel du rapport de la vérificatrice générale, qui a mis le doigt sur des questions essentielles.
Le mandat de Services partagés Canada est de fournir l’infrastructure de base des autres ministères du gouvernement, mais également de gérer toutes les applications que les ministères utilisent.
La sénatrice Marshall : Pensez-vous que vous remplissez ce mandat de base? Vous dites que vous êtes responsable de la base?
M. Jones : Nous gérons l’infrastructure et nous veillons à ce qu’elle soit fiable et durable, mais nous devons également bâtir la nouvelle infrastructure vers laquelle les ministères doivent migrer. C’est l’un des changements que nous avons apportés à notre stratégie. J’ai parlé des services d’hébergement. Il s’agit d’un investissement qui sera effectué au cours de l’année prochaine pour renforcer la capacité de manière proactive.
Avant la pandémie, Services partagés Canada adoptait une position réactive. La pandémie nous a donné une formidable occasion de transférer certaines de nos technologies, et nous devons maintenant agir de façon proactive pour donner aux services un moyen d’assurer leur migration.
La sénatrice Marshall : Je ne veux pas vous interrompre, mais j’essaie de comprendre. Les ministères sont-ils livrés à eux-mêmes? La vérificatrice générale dit qu’il n’y a pas de stratégie ni de plan d’ensemble. Il semble que Services partagés et le Conseil du Trésor devraient être les chefs de file. Mais en vous écoutant maintenant, je me demande si les ministères sont livrés à eux-mêmes.
M. Jones : C’est une excellente question. Il s’agit d’un partenariat. Nous fournissons l’infrastructure. Nous devons veiller à ce que Services partagés Canada agisse de façon proactive et permette aux ministères d’assurer la migration de leur technologie. Les ministères doivent ensuite investir dans la modernisation des applications existantes.
Le rapport de la vérificatrice générale a mis en évidence le fait que la majorité des applications du gouvernement du Canada sont vieillissantes ou désuètes, et c’est un problème sur lequel nous devons travailler ensemble. Nous devons faciliter la migration de ces applications modernisées, et les ministères doivent investir dans la modernisation ou la mise hors service de ces applications.
La sénatrice Marshall : C’est un problème qui persiste depuis de nombreuses années. Le sénateur Gold l’a même dit aujourd’hui au Sénat. Quel est le problème? Il semble qu’il n’y ait pas d’élan pour s’attaquer au problème. Est-ce une question d’argent? Quel est le problème? Les organismes ne parviennent‑ils pas à s’organiser?
M. Jones : L’analogie que j’utilise est que nous avons tendance à traiter les TI du gouvernement comme nous traitons les clôtures de nos jardins. Nous les bâtissons, nous les laissons aller pendant 20 ans, elles tombent et nous engageons alors quelqu’un pour bâtir une nouvelle clôture. Nous devons les traiter comme nos maisons. Nous devons investir continuellement dans leur entretien. C’est un changement dans la façon dont nous travaillons avec nos partenaires. Les applications ne peuvent tout simplement pas rester en place pendant 10 ou 15 ans.
La sénatrice Marshall : Est-ce une question d’argent ou n’y a-t-il pas assez de personnel? C’est un problème de longue date.
M. Jones : Je pense que c’est dû à une combinaison de facteurs. D’une part, les technologies de l’information ne sont pas nécessairement la priorité de la plupart des ministères. Ces derniers s’acquittent de leur mandat et la technologie n’est qu’un outil pour eux. Dans certains cas, nous devons continuer de développer les talents numériques et de les affecter au bon endroit. Dans d’autres cas, c’est le résultat du fait que lorsque quelque chose fonctionne, on passe simplement à autre chose. Certaines de ces applications continuent de fonctionner. Le problème est qu’elles reposent sur une vieille infrastructure.
La sénatrice Marshall : Je peux peut-être m’adresser à M. Goodyear.
Le commissaire à l’environnement et au développement durable vient de publier un rapport sur votre ministère. Il n’était pas très flatteur. Il a parlé des TI et des données à jour. Je suis originaire de Terre-Neuve-et-Labrador et je me souviens de la fermeture des pêcheries dans les années 1990. Il dit que vous n’obtenez pas de données fiables et à jour. On ne sait pas si les stocks commerciaux sont surexploités. L’effondrement de la population de la morue de l’Atlantique dans les années 1990 en est un exemple.
S’il s’agit d’un problème récurrent, on peut faire l’analogie avec les TI. Pourquoi ne s’attaque-t-on pas à ce problème? On a l’impression qu’il n’y a pas d’élan pour régler ces problèmes majeurs et qu’ils ne cessent de s’aggraver.
M. Goodyear : Merci pour cette question. Tout d’abord, nous sommes d’accord avec les recommandations du rapport. Il y a toujours matière à amélioration, c’est certain. Nous continuons d’améliorer la gestion de nos pêcheries sur la base des meilleures données scientifiques disponibles.
Je note que la période que couvre le rapport va jusqu’en décembre 2022. Nous travaillons depuis à la création d’un nouveau système canadien d’information sur les pêches canadiennes rassemblant les éléments de TI disparates dans un système unique.
La sénatrice Marshall : La vérificatrice générale n’a pas été très élogieuse à l’égard de votre système de technologies de l’information. Elle a également déclaré que les engagements que vous aviez pris il y a sept ou huit ans n’ont pas tous été mis en œuvre. En vous écoutant, ce qui me vient à l’esprit, c’est qu’elle a dit que ce que vous aviez promis il y a sept ans — je ne sais plus exactement de combien d’années il s’agissait — n’a jamais été mis en œuvre.
M. Goodyear : Encore une fois, nous reconnaissons et acceptons les conclusions du rapport. Nous faisons de notre mieux pour les intégrer et les utiliser afin d’améliorer nos systèmes de TI.
[Français]
Le sénateur Forest : Ma question s’adresse à M. Goodyear ou à Mme Ladell et concerne la crise de la crevette, alors que les stocks diminuent de façon importante.
Le ministre a annoncé que d’ici janvier, à la suite d’une évaluation des stocks, il devrait normalement y avoir un moratoire ou une diminution radicale des quotas de pêche. Les conséquences seront vraiment importantes, particulièrement dans la région de Gaspé qui se prépare déjà à cette crise.
Est-ce qu’il est possible de planifier des activités de transformation du sébaste qui, en plus du réchauffement climatique, est l’un des prédateurs les plus importants de la crevette?
Est-ce que votre budget vous offre la souplesse nécessaire pour mettre en place des mesures de transition pour venir en aide à la région? C’est toute la péninsule gaspésienne qui subit les impacts de cette crise importante pour laquelle le ministre a promis une annonce d’ici janvier prochain.
[Traduction]
M. Goodyear : Je vous remercie de votre question. Il y a un financement. Il est évidemment octroyé sur une base régionale et fonctionnelle en fonction de la science, de nos programmes et des aspects liés à l’habilitation du ministère. Oui, il y a du financement, encore une fois, dans la région de la Gaspésie, qui vise à réagir à certains de ces problèmes. On affecte également des fonds à la science, aux programmes de surveillance et à notre secteur des programmes pour aider à résoudre ces problèmes.
Je ne peux pas vous indiquer dans quelle partie du Budget principal des dépenses figurent ces fonds particuliers, mais il y a un financement pour répondre à ces enjeux. Si vous souhaitez obtenir des renseignements plus précis, je peux demander à certains de mes collègues des programmes ici présents de vous les fournir.
[Français]
Le sénateur Forest : Si je comprends bien, des programmes de financement sont consacrés, dans le cadre de votre budget, précisément à la situation de la crise de la crevette. J’imagine que c’est l’Institut Maurice-Lamontagne, à Mont-Joli, qui vous fait part des données scientifiques.
[Traduction]
M. Goodyear : Le navire canadien de Sa Majesté Mont Joli est l’une des composantes de notre organisme qui contribue à certains travaux scientifiques et à l’évaluation. Nous avons des personnes qui sont sur l’eau et d’autres qui sont basées aux niveaux régional et national, et qui aident à évaluer et à mettre en œuvre ces programmes.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci. J’aimerais parler du programme relatif aux ports pour petits bateaux. Il s’agit d’infrastructures très importantes pour l’ensemble de la région côtière, autant du côté du Pacifique que du côté de l’Atlantique, pour l’ensemble des provinces.
J’ai occupé pendant longtemps la fonction de maire de la ville de Rimouski, où se trouve un port de Pêche et Océans Canada. Des sections sont actuellement fermées, car l’entretien n’est pas fait. Il faudrait remplacer les palplanches; on a un peu laissé se détériorer nos installations qui sont une propriété fédérale.
Existe-t-il actuellement un programme pour le dessaisissement ou pour la réhabilitation de ces équipements qui sont de plus en plus importants pour, entre autres, l’activité de la pêche, qui prend un essor particulier?
Chez nous, à Rimouski, c’est un des ports où est transporté le plus fort tonnage de crabe des neiges au Québec. Existe-t-il un programme ou un plan stratégique afin de remettre à niveau nos installations portuaires tels les ports pour petits bateaux?
[Traduction]
M. Goodyear : Le Programme des ports pour petits bateaux englobe un grand nombre de petits ports dans tout le pays. Nous disposons de fonds pour nous dessaisir des ports qui ne sont plus prioritaires. Nous affectons nos fonds à la priorité la plus élevée, en assurant la sûreté et à la sécurité des ports pour ce qui est de leur utilisation et en superposant à cela le nombre de débarquements. Il existe un certain nombre d’autres priorités. Le financement des ports est un processus très complexe.
Pour répondre à votre question au sujet du dessaisissement, oui, nous disposons d’un petit montant de financement destiné au dessaisissement des ports non essentiels. La majorité de notre financement est affectée aux ports les plus importants sur les deux côtes et dans l’Arctique.
[Français]
Le sénateur Forest : Vous êtes donc d’avis qu’il faut réhabiliter les ports plutôt que de les rétrocéder.
[Traduction]
M. Goodyear : Nous nous dessaisissons des ports lorsqu’il est logique de le faire, mais les ports qui ont besoin d’être réhabilités font également partie du plan. Je ne peux pas parler de ports particuliers. Si vous le souhaitez, nous pourrons vous communiquer ces renseignements par la suite, mais je ne peux pas parler de ports particuliers.
[Français]
Le sénateur Forest : J’aimerais bien connaître l’évolution des budgets quant à l’entretien et la rétrocession des ports pour les quatre ou cinq dernières années; est-ce possible?
[Traduction]
M. Goodyear : Depuis 2016, un nouveau financement d’environ 855 millions de dollars est octroyé pour soutenir les ports pour petits bateaux, où environ 90 % des prises de la pêche commerciale canadienne ont été débarquées. Récemment, l’ouragan Fiona a entraîné une injection de 100 millions de dollars, dont 70 millions de dollars pour la réhabilitation des ports pour petits bateaux et 30 millions de dollars pour les engins de pêche fantômes.
Nous disposons d’environ 90 millions de dollars par an pour entretenir nos ports, et nous demandons régulièrement des fonds supplémentaires sur une base temporaire pour améliorer nos ports en plus du financement récurrent habituel.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue à tous les témoins. Merci d’être ici en soirée avec nous; nous vous en sommes reconnaissants.
Ma question s’adresse aux représentants de Pêches et Océans Canada et concerne le volet de la Garde côtière canadienne. Je ne sais pas si votre collègue devra s’approcher pour répondre à mes questions.
L’an passé, à peu près à pareille date, j’ai eu le privilège, avec d’autres sénateurs, de visiter l’Arctique dans le cadre de notre étude sur la souveraineté et la sécurité en Arctique du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. J’ai pu constater le travail important de la Garde côtière canadienne et combien ce travail est apprécié par les communautés locales, que ce soit pour les sauvetages, la recherche ou l’approvisionnement des collectivités.
Les réchauffements climatiques créent des enjeux. J’ai réalisé que le nombre de passages annuels de bateaux a triplé depuis 20 ou 30 ans. Je suis un peu curieux de savoir si vous êtes bien équipés et de connaître les enjeux auxquels vous faites face pour répondre aux demandes; il peut aussi s’agir de demandes en raison de détresse. J’aimerais connaître l’impact sur vos équipements. Disposez-vous des équipements nécessaires ou vous faudra-t-il davantage d’équipements comme des brise‑glaces ou autres?
M. Goodyear : Je vais demander à M. Smith de répondre aux questions.
Andy Smith, sous-commissaire, Construction navale et matériel, Garde côtière canadienne : Je m’occupe principalement du renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne.
En ce qui concerne les brise-glaces dans le Nord, la flotte actuelle a un âge moyen de 40 ans ou plus. Pour ceux ou celles qui possèdent de vieilles voitures, vous pouvez vous imaginer que les coûts d’entretien et de maintenance augmentent au fil des années. Le même enjeu se pose avec la flotte d’aujourd’hui.
Par contre, on travaille avec acharnement pour s’assurer que les navires qui sont actuellement en mer sont fiables et sécuritaires pour les équipages. On travaille aussi en partenariat étroit pour renouveler la flotte dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale avec nos partenaires, les chantiers et Services publics et Approvisionnement Canada; c’est un défi.
Quant à nos efforts dans l’Arctique, nous avons au moins sept brise-glaces déployés dans l’Arctique afin de nous assurer que les navires commerciaux sont en mesure de livrer les marchandises destinées aux communautés dans le Nord.
Le sénateur Gignac : Je serais curieux de connaître votre réaction sur ce qui suit; si vous préférez, vous pouvez répondre par écrit. Une des recommandations de notre comité était la suivante :
Que le gouvernement du Canada détermine si les deux navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique acquis pour la Garde côtière canadienne devraient être armés afin de pouvoir mieux affirmer la souveraineté du Canada et protéger le littoral et les eaux de l’Arctique canadien.
On voit de plus en plus de navires chinois; s’agit-il de navires de pêche ou d’autre chose? On ne le sait pas trop. Il y a de l’activité là. Dans le cadre de nos discussions, on a compris que, quelque part, il faudrait peut-être penser à un armement léger, mais dissuasif, pour la Garde côtière canadienne. Avez-vous eu le temps de prendre connaissance de cette recommandation? Vous pouvez nous répondre par écrit si c’est préférable pour vous.
M. Smith : Actuellement, la garde côtière n’a pas de mandat armé. Si jamais un gouvernement venait à réviser le mandat de la garde côtière, on agirait évidemment en conséquence. Toutefois, en ce moment, on n’a pas ce mandat. On est par contre toujours en mesure de répondre aux besoins selon la politique du gouvernement.
Le sénateur Gignac : Je comprends que deux nouveaux brise-glaces polaires vont s’ajouter à la flotte. Même la vérificatrice générale a mentionné que vos brise-glaces sont en fin de vie. Est-ce qu’il y aura un problème de transition avant que vous n’entriez en possession de ces brise-glaces polaires?
M. Smith : En effet, le plan est d’avoir deux brise-glaces polaires afin d’assurer une présence toute l’année dans l’Arctique. Pour ce qui est de la transition, nous travaillons étroitement avec les chantiers navals canadiens afin d’accélérer le design et la construction de ces brise-glaces. Entretemps, on a reçu un montant du gouvernement afin, justement, de prolonger la vie des brise-glaces d’aujourd’hui, comme le Louis S. Saint‑Laurent, entre autres.
[Traduction]
Le sénateur Smith : J’aimerais revenir à Services partagés Canada, monsieur Jones.
Vous avez parlé du vieillissement des infrastructures. Avez‑vous un plan précis pour gérer l’infrastructure que vous supervisez et, bien sûr, vos interactions avec les différents ministères? Existe-t-il un plan? Si vous en avez un, où en êtes‑vous dans ce plan? À quel stade de sa planification ou de son exécution en êtes-vous?
M. Jones : C’est une excellente question, monsieur le président. C’est important.
Tout d’abord, nous avons un plan. Il comporte plusieurs volets.
Lorsque Services partagés Canada a été créé, nous avons hérité d’un déficit important en infrastructure. Ces dernières années, nous avons bénéficié d’investissements qui nous ont permis de renouveler l’infrastructure de base du gouvernement. Le réseau central du gouvernement a donc été complètement transformé en un réseau moderne qui soutient un gouvernement, qui doit fonctionner dans les années 2020.
Il existe encore de nombreuses anciennes infrastructures, comme l’a souligné la vérificatrice générale dans l’excellent rapport qu’elle vient de présenter. Il y a plusieurs choses.
Tout d’abord, Services partagés Canada a toujours appliqué un modèle réactif en vertu duquel les ministères devaient faire appel à nous. Nous construisions l’infrastructure. Ce processus prenait environ six mois. Ensuite, le ministère pouvait s’en servir. Nous adoptons aujourd’hui une attitude proactive. Nous développons actuellement la capacité par l’entremise de notre stratégie d’hébergement, de nos services d’hébergement, afin de créer la capacité avant que les ministères n’en aient besoin, de manière à ce qu’elle soit disponible à la demande.
Le sénateur Smith : Avez-vous des personnes qui peuvent le faire à l’interne, ou devez-vous faire appel à des services externes?
Je me posais également une question sur le risque principal que Services partagés Canada a indiqué dans son plan ministériel, à savoir la capacité, les compétences et le maintient en poste des ressources humaines; la disponibilité de professionnels de TI hautement qualifiés est limitée, ce qui aura une incidence négative sur vos opérations.
Votre plan ministériel indique que Services partagés Canada s’efforce de conserver une main-d’œuvre interne. J’aimerais savoir quelles sont les initiatives particulières visant à atténuer le risque. Comment mesurez-vous la réussite de ces initiatives visant à conserver votre personnel?
M. Jones : Monsieur le président, il y a un certain nombre d’initiatives. Premièrement, nous avons un plan en matière de main-d’œuvre. C’est notre stratégie de recrutement et de maintien en poste afin de garder nos employés grâce au perfectionnement, au renforcement des capacités, à la formation, au perfectionnement professionnel et ainsi de suite.
Nous savons que ces efforts portent fruit parce que nos niveaux d’attrition sont bien inférieurs à ceux de l’industrie. Bien sûr, il y a encore de l’attrition, des départs à la retraite et d’autres causes de départ.
L’industrie des TI en général manque de talent. Pour ce qui est des chiffres, je ne me souviens pas, de mémoire, des chiffres pour le Canada. Nous avons un programme de recrutement actif et notre effectif a pris de l’ampleur ces dernières années.
Le sénateur Smith : Manquez-vous de personnel actuellement?
M. Jones : Certaines équipes manquent de personnel. Nous fonctionnons par priorités. Aucune équipe n’a de manques aigus. Nous continuons de doter des postes et d’embaucher des employés possédant des compétences précises.
Le sénateur Smith : Disposez-vous d’employés en nombre suffisant pour vos grands projets?
M. Jones : Oui.
Le sénateur Smith : Peut-être manquez-vous un peu de personnel pour d’autres projets?
M. Jones : Oui. Nous affectons les employés aux projets les plus prioritaires en priorité pour les mettre en œuvre. À mesure que nous consolidons une plus grande partie de notre infrastructure pour la moderniser, le nombre de personnes requises diminue, car nous n’avons tout simplement plus 1 000 types de produits différents.
Le sénateur Smith : Lorsque vous avez essayé de lancer le nouveau système de paie il y a quelques années, la qualité de votre personnel a soulevé des questions. Cette qualité faisait partie du problème que vous avez éprouvé quand vous avez tenté de lancer ce nouveau système.
Parlons des consultants. Dans divers ministères, nous nous posons toujours la question suivante : où en êtes-vous avec les consultants ? Combien en avez-vous? Est-ce qu’une part substantielle de votre budget leur est accordée? Dépendez-vous trop des consultants? Pouvez-vous nous brosser un tableau de la situation?
M. Jones : Services partagés Canada travaille certainement avec le secteur privé et fait appel à des consultants.
En général, il existe trois grands groupes de consultants. Parfois, Services partagés opte pour un service géré, dans le cadre duquel nous choisissons un produit et demandons au secteur privé de le fournir. Il est mieux placé pour le faire. Dans bien des cas, il y a des choses qui seraient incongrues nous. Nous n’allons pas exploiter des tours de téléphonie mobile, par exemple; nous allons compter sur nos partenaires en télécommunications.
Dans d’autres cas, nous faisons appel à des consultants pour augmenter l’effectif. Cela devrait être à titre temporaire. À mesure que nous embauchons des gens, ces consultants partent ou nous nous servons de cette ressource pour développer nos compétences.
Le sénateur Smith : Il me reste 15 secondes. Je peux déjà entendre le président.
En quoi consiste votre grande priorité? Quelles sont vos trois principales priorités à l’heure actuelle?
M. Jones : Ma première priorité consiste à fournir nos services d’hébergement pour que les ministères aient la capacité proactive d’accomplir leur mandat.
Le sénateur Smith : Bien.
M. Jones : La deuxième priorité consiste à implanter les éléments de cybersécurité qui sont nécessaires pour passer à un environnement de prochaine génération, que nous appelons « zéro confiance ». La troisième consiste à investir dans notre personnel et son perfectionnement.
Le sénateur Smith : Si vous en étiez à l’étape de l’évaluation, comment évalueriez-vous l’état d’avancement de ces trois priorités sous forme de pourcentage?
M. Jones : L’initiative de services d’hébergement est très récente. Nous menons des projets pilotes actuellement.
Le sénateur Smith : Quel est votre pourcentage de mise en œuvre?
M. Jones : Il me semble que ce serait 15 %.
Le sénateur Smith : Quinze ou cinquante?
M. Jones : Quinze.
Le sénateur Smith : D’accord. Et la deuxième priorité?
M. Jones : Pour la deuxième priorité, qui concerne la cybersécurité, tout va bien. La menace et l’environnement évoluent très rapidement.
Le sénateur Smith : Où en êtes-vous au chapitre de la mise en œuvre?
M. Jones : Nous avons des défenses exceptionnellement bonnes sur les réseaux.
Le sénateur Smith : Quel est le pourcentage? Vous devez vous employer à achever l’initiative plutôt à voir ce qui a besoin d’être fait.
M. Jones : Ce qui est difficile avec la cybersécurité, c’est que l’environnement évolue continuellement. Nous faisons toujours de nouvelles choses. La base est très stable; c’est la grande force de Services partagés.
Le sénateur Smith : Et la troisième priorité?
M. Jones : La troisième priorité, ce sont nos employés, qui font l’objet d’un investissement continu aux fins de recyclage. Notre gros problème, c’est que dans notre environnement désuet, nos employés travaillent avec de vieilles technologies. Nous permettons donc à nos employés de se recycler alors que nous adoptons de nouvelles technologies.
Le sénateur Smith : Merci beaucoup de nous aider. J’espère que votre pression sanguine n’a pas trop augmenté. Vous rougissez.
M. Jones : Le président m’a fait un avertissement. Tout va bien.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse à Pêches et Océans Canada.
Je suis originaire du Canada atlantique, une région qui compte de nombreux petits ports afin de soutenir la pêche de nombreux produits, notamment le homard, le thon et le crabe. De toute évidence, la pêche est une industrie importante dans le Canada atlantique. Vous avez indiqué que les efforts de rétablissement liés à l’ouragan Fiona ont coûté 89,8 millions de dollars. Était-ce surtout pour les ports?
Le gouvernement a mis sur pied le Fonds de rétablissement de l’ouragan Fiona, qui s’élève à quelque 90 millions de dollars. C’est bien que cet effort ait été déployé. Dans une perspective d’avenir, compte tenu des changements climatiques et des tempêtes comme celle de Fiona — car il y en aura d’autres —, que fait Pêches et Océans Canada pour planifier de façon proactive, se préparer et pas seulement attendre qu’une tempête survienne, mais prendre des mesures à l’avance, parce que c’est l’avenir?
M. Goodyear : Merci de votre question, monsieur le président. Je formulerai quelques observations initiales, puis je céderai la parole à mon collègue, M. Burns, pour qu’il fasse des remarques complémentaires.
Pour tout nouveau financement destiné aux ports, nous examinons toujours la question sous l’angle de la résilience climatique. En fait, les ports où nous avons récemment investi figurent parmi ceux qui ont le mieux survécu à Fiona, parce que les investissements misaient sur la résilience climatique. À l’avenir, la résilience climatique constituera pour nous un élément clé afin que nous soyons prêts à affronter le prochain ouragan Fiona. Nous pourrons ainsi réduire le temps nécessaire à la remise en état des ports pour qu’ils puissent reprendre leurs activités, ainsi que l’argent dépensé à cette fin.
Je vais céder la parole à Adam Burns pour nous en dire plus.
Adam Burns, sous-ministre adjoint, Secteur des programmes, Pêches et Océans Canada : Merci, sénatrice, de cette question. Je m’appelle Adam Burns et je suis sous-ministre adjoint du Secteur des programmes à Pêches et Océans Canada, ou MPO.
Pour revenir à vos questions sur l’ouragan Fiona, il est absolument vrai que — comme mon collègue l’a souligné — les ports dans lesquels nous avions investi ont mieux survécu à l’ouragan. Les investissements initiaux que le gouvernement a effectués pour remettre en état les ports ont principalement consisté à faire du dragage pour rouvrir les ports, à réaliser certaines réparations de base et à mener des évaluations techniques des dommages. Grâce à ce travail, nous avons pu servir pleinement l’industrie de la pêche au cours de la dernière saison de pêche.
Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour remettre les ports dans l’état où ils étaient avant l’ouragan Fiona. C’est une deuxième série de travaux que nous devrons entreprendre. Ce faisant, nous garderons à l’esprit les diverses leçons tirées de l’ouragan Fiona.
J’ajouterais que nous recevons également des conseils des scientifiques du MPO qui nous permettent de déterminer quels ports sont les plus menacés en raison d’un facteur de risque environnemental. Cela nous aide à déterminer où et comment nous devrions investir pour que les ports soient aussi résilients que possible face aux changements climatiques.
La sénatrice MacAdam : Combien d’argent le Budget principal des dépenses de 2023-2024 prévoit-il pour le genre d’investissement dont vous parlez, pour effectuer plus de travaux dans les ports et ne pas simplement réagir à Fiona, par exemple? Votre budget comprend-il des dépenses en capital à cette fin?
M. Goodyear : Oui, nous avons notre affectation normale consacrée à tous les ports pour petits bateaux, qui est d’environ 90 millions de dollars. À cela s’ajoute le financement supplémentaire lié aux problèmes relatifs Fiona.
La sénatrice MacAdam : S’agit-il d’une augmentation pour faire face aux changements climatiques, ou simplement des dépenses en capital normales que vous auriez eues dans le passé?
M. Goodyear : Nous avons le financement normal prévu dans ce budget, et nous présenterons des demandes de financement supplémentaire pour continuer d’améliorer le travail que nous avons réalisé. Comme nous le faisons de façon cyclique tous les deux ou trois ans, nous demanderons une affectation supplémentaire de fonds pour continuer d’améliorer nos ports et déterminer où nous avons besoin de nouveaux ports.
La sénatrice MacAdam : Savez-vous si ce financement figurera dans le Budget supplémentaire des dépenses ou le Budget principal des dépenses dans l’avenir?
M. Goodyear : Ce sera dans des budgets supplémentaires des dépenses ou des budgets principaux des dépenses subséquents.
La sénatrice MacAdam : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Goodyear. Je m’intéresse au dossier de la pêche aux civelles dans les Maritimes. Votre ministère a retiré 14 % des droits de pêche à des entrepreneurs privés pour les octroyer à des pêcheurs autochtones. Aucune compensation n’a été versée aux entrepreneurs qui perdent ainsi des millions de dollars de revenu par année. C’est une situation qui est inconcevable, inacceptable sur le plan des affaires.
J’attends toujours des réponses à mes lettres envoyées aux ministres responsables des pêches qui se sont succédé. Vous savez que c’est une pêche qui est très spécialisée.
Je sais qu’en août 2022, la Cour fédérale a rejeté la tentative visant à annuler la décision d’Ottawa. Brian Giroux, de Shelburne Elver, l’un des demandeurs dans cette affaire, affirme que la décision du tribunal illustre les pouvoirs « dictatoriaux » détenus par les ministres.
C’est une pêche très spécialisée. Dans votre budget, y a-t-il des sommes prévues pour éventuellement dédommager les pêcheurs de civelles? Faites-vous un suivi de ce qui arrive aux 14 % des droits de pêche qui ont été confiés aux Autochtones?
[Traduction]
M. Goodyear : Je vous remercie de votre question, monsieur le président.
Le ministère des Pêches et des Océans n’a pas de programmes économiques pour indemniser les pêcheurs. Si le gouvernement les indemnise, cela se ferait en collaboration avec d’autres ministères.
En ce qui concerne la relation avec les pêcheurs autochtones, nous prenons leurs droits et la relation que nous avons avec eux avec le plus grand sérieux, bien entendu. Nous travaillons avec eux ainsi qu’avec les pêcheurs commerciaux pour trouver un juste équilibre.
Je demanderai à un de mes collègues de vous fournir plus de détails.
M. Burns : Je vous remercie, monsieur le président. Juste pour fournir d’autres informations afin de répondre à votre question...
[Français]
— sénateur, à votre question. Nous avons entrepris une revue de nos mesures de gestion et d’allocations pour cette pêcherie. Ce travail est en cours. On s’attend à ce que cette revue soit terminée. Le ministre prendra ensuite des décisions pour la gestion de cette pêcherie en 2024.
Le sénateur Dagenais : Ces gens sont venus me rencontrer à mon bureau, au mois de mai.
Premièrement, j’ai écrit à Mme Murray, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, qui ne m’a jamais répondu. J’ai écrit au ministre LeBlanc, responsable des Maritimes, qui ne m’a jamais répondu. J’ai écrit à Mme Lebouthillier, qui a bien daigné m’envoyer un accusé de réception. J’ai écrit à M. Chris d’Entremont, député du Cap‑Breton en Nouvelle-Écosse.
On dirait que quand on parle de ce dossier, c’est comme si les gens étaient debout sur un plancher de pelure de banane et c’est le silence. Aucune des compagnies n’a été compensée. Entre vous et moi, faire perdre de 5 à 6 millions de dollars annuellement à ces compagnies qui existent depuis 30 ans, dont la compagnie Neptune, c’est assez décevant. Qu’on le fasse dans le cadre de l’objectif de réconciliation, on peut le comprendre. Il faudrait dédommager ces gens. Cela ne devrait pas prendre deux ans avant de le faire. C’était ma question.
Je vais passer maintenant au 24, promenade Sussex. Il tombe en ruine un peu. Quand on a reçu, à ce comité, des représentants de Services publics et Approvisionnement Canada, ils m’ont dit que c’était votre ministère qui s’occupait du 24, promenade Sussex.
Depuis 2015, depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux, combien ont coûté la non-occupation du 24, promenade Sussex? De combien disposez-vous, dans votre budget de cette année, pour cette résidence? À qui cela va-t-il servir? Combien de temps allons-nous attendre pour un plan concret?
Parce que chaque année, c’est l’argent des contribuables, je ne dirais pas que l’on gaspille, mais que l’on dépense sans savoir où s’en va ce dossier.
Mme de Passillé : Merci pour la question. En novembre 2022, la CCN a pris la décision de fermer l’accès au 24, promenade Sussex. Cette décision a été prise pour des raisons de santé et sécurité, mais aussi pour assurer l’intégrité de cet édifice patrimonial.
À partir de mai dernier, nous avons entrepris des travaux pour enlever les systèmes désuets et aussi traiter les problèmes qui concernaient des matières dangereuses, dont l’amiante et la contamination par moisissure. Les travaux se poursuivent actuellement. Cela prendra environ 12 mois à compléter. Le budget total pour ces travaux est évalué à 4,3 millions de dollars actuellement. Ces travaux doivent avoir lieu, peu importe la décision que prendra le gouvernement à l’égard de cet édifice patrimonial.
Il est clair que l’édifice n’est plus habitable et ne peut plus servir dans l’état actuel. Une fois que le gouvernement aura pris une décision quant au futur de la résidence du premier ministre, on pourra déterminer quel type d’investissements seront faits dans ce bâtiment.
Le sénateur Dagenais : Dois-je comprendre qu’il sera prêt pour les prochaines élections?
Mme de Passillé : Je peux vous dire que le bâtiment, dans les 12 prochains mois, sera protégé et stabilisé pour s’assurer qu’il n’y a pas de dommages continus au bâtiment.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup, madame.
[Traduction]
La sénatrice Petten : Comme je viens de Terre-Neuve-et-Labrador, ma question concerne le moratoire sur la morue imposé en 1992. Bien entendu, Pêches et Océans Canada a examiné les évaluations des stocks et, tout récemment, a indiqué que le stock est passé de la zone critique à une autre zone. Ma question est la suivante : combien d’argent est consacré à la recherche, surtout en ce qui concerne la réouverture de la pêche à la morue, étant donné que cette pêche est fermée depuis 31 ans? N’ayant pas vu d’argent affecté à la recherche, je me demande simplement combien d’argent est prévu à cette fin.
M. Goodyear : Merci de votre question. Malheureusement, je n’ai pas sous les yeux le financement accordé pour la morue du Nord. Cela figurerait dans les détails du Budget principal des dépenses, mais je peux prendre la question en note et vous fournir une réponse séparée, si cela vous convient.
La sénatrice Petten : D’accord. Ma deuxième question s’adresse à la Commission de la capitale nationale. Je me demande simplement comment votre budget se compare à celui d’organisations semblables dans le monde?
Mme de Passillé : Notre budget est assez modeste compte tenu de la valeur de nos actifs. À l’heure actuelle, ces derniers sont évalués à 2,2 milliards de dollars et, comme je l’ai indiqué plus tôt, le budget que vous voyez est constitué de crédits de base. Les investissements que le gouvernement a effectués en 2018 et en 2020 nous ont permis de réaliser des progrès importants au chapitre de l’entretien différé que le Bureau du vérificateur général avait souligné. C’était un bon début, mais des investissements supplémentaires seront nécessaires pour que nous continuions à progresser.
La sénatrice Petten : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup à nos invités ce soir.
[Traduction]
J’ai eu l’honneur et le privilège de monter à bord du navire de la Garde côtière canadienne Amundsen, du Coriolis II, de l’Astérix et du navire canadien de Sa Majesté Ville de Québec, parcourant le Saint-Laurent et le Saguenay et me rendant dans l’Arctique. J’ai vu de mes propres yeux les difficultés et les problèmes qu’engendre le réchauffement climatique.
Les problèmes que mes collègues ont évoqués concernant la perte de stocks de crevettes sont attribuables au réchauffement des eaux et à l’acidification des océans, et l’ouragan Fiona a été causé par des phénomènes météorologiques extrêmes provoqués par le réchauffement de la planète. Comme mes collègues l’ont souligné, ces phénomènes se produisent de plus en plus fréquemment, et je ne pense pas que le gouvernement ait prévu un budget annuel à cette fin.
Comment prévoyez-vous gérer ces événements qui se produisent plus fréquemment? Je pose la question parce que vous avez votre Stratégie de l’économie bleue, qui doit être financée, et vous avez promis qu’au moins 55 % des principaux stocks de poissons du Canada seront dans les zones saines et les zones de prudence d’ici 2026, c’est-à-dire demain.
Comment comptez-vous gérer ces phénomènes qui se passent tous en même temps? Aurez-vous suffisamment de fonds?
M. Goodyear : Merci de votre question. Aurons-nous suffisamment de fonds? Nous n’aurons jamais, jamais assez de fonds pour faire tout ce que nous voulons faire, mais nous devons certainement affecter nos ressources par ordre de priorité, et la conservation est primordiale dans tout ce que nous faisons.
En ce qui concerne nos infrastructures, j’ai indiqué que nous avons la résilience climatique à l’esprit avec les ports pour petits bateaux, ainsi que les infrastructures et les biens immobiliers de la Garde côtière. Nous sommes également un partenaire important de la Stratégie pour un gouvernement vert, qui s’applique à l’ensemble du gouvernement. Nous avons fait des progrès substantiels afin de réduire nos émissions dans l’ensemble de nos actifs. Nous nous orientons vers des véhicules sans émissions pour les véhicules que nous utilisons, et nous avons effectué des recherches en vue de l’écologisation de notre flotte de navires.
Certes, pour le MPO et la Garde côtière, la conservation, l’environnement et les impacts du réchauffement climatique font partie de tous nos plans et sont étroitement liés tout au long du processus de financement.
La sénatrice Galvez : Ma prochaine question s’adresse à Marie-Claude Guérard.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé des fonds substantiels accordés pour aider les agriculteurs à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ici encore, le problème est le même : le réchauffement climatique provoque des inondations et des pertes de récoltes.
Dans l’un de ses rapports publiés cette semaine, le commissaire à l’environnement et au développement durable a déclaré que nous ne sommes pas en voie d’atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2030. Certains politiciens semblent penser que la taxe sur le carbone est à l’origine de l’inflation. C’est faux, mais quoi qu’il en soit, c’est ce qu’ils pensent. Ils considèrent aussi que cette taxe pénalise injustement les agriculteurs. Vous accordez des fonds substantiels aux agriculteurs. Combien de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre vos programmes ont-ils permis d’éliminer dans votre secteur, dans l’agriculture? Comment ces résultats se comparent-ils à ceux d’autres secteurs?
Dans toutes les provinces, les agriculteurs ont-ils reçu des affectations semblables dans le cadre de l’aide que vous leur avez offerte pour les aider à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre?
[Français]
Mme Guérard : Merci pour la question. Je vais demander à mon collègue Steven Jurgutis de répondre à la question.
[Traduction]
Steven Jurgutis, directeur général, Direction des politiques, de la planification et de l’intégration, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Je vous remercie de votre question. Je m’appelle Steven Jurgutis. Je suis directeur général de la Direction des politiques, de la planification et de l’intégration à la Direction générale des politiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC. J’aurais peut-être quelques observations à formuler.
Il est certainement difficile de pouvoir mesurer la réduction des gaz à effet de serre de certains types d’activités, mais je peux dire que des investissements de 1,5 milliard de dollars ont été effectués au cours des dernières années. Ces fonds étaient destinés au secteur agricole. Selon les premières indications, ces investissements ont permis une réduction totale d’environ 13 mégatonnes. Certains de ces programmes relèvent précisément de notre ministère.
Votre deuxième question portait sur la relation avec les provinces et les territoires. Nous avons une entente de partage avec les provinces et les territoires, l’agriculture étant une compétence partagée au Canada. Nous avons une entente de cinq ans appelée Partenariat canadien pour une agriculture durable, dont le financement s’élève à 3,5 milliards de dollars sur cinq ans. De ce montant, 2,5 milliards de dollars sont versés par les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral fournissant 60 % des fonds et les provinces et les territoires, 40 %.
Bien qu’il y ait beaucoup de souplesse dans les genres de programmes qui peuvent être offerts dans les provinces et les territoires, puisque l’agriculture est très diversifiée à l’échelle du pays, il y a des paramètres convenus pour les priorités que nous avons établies dans le cadre de l’accord-cadre multilatéral. La lutte contre les changements climatiques en fait partie.
Plus précisément, dans cette enveloppe que les provinces et les territoires doivent mettre en œuvre figure le Programme de paysages agricoles résilients, doté de 250 millions de dollars pour appuyer les activités climatiques visant à réduire les gaz à effet de serre. De plus, dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, ou PCA, comme nous l’appelons, nous avons également établi un objectif d’initiatives contribuant à une réduction de 2 à 4 mégatonnes.
Je dirais qu’un certain nombre d’activités sont en place avec ces programmes. Enfin, je tiens à souligner que nous sommes en train d’élaborer une stratégie d’agriculture durable pour examiner plus précisément les cibles de 2030, ainsi que les activités visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Cette stratégie fait l’objet de consultations depuis environ deux ans. Nous prévoyons la lancer l’an prochain. Cela contribuera à établir la voie à suivre dans le secteur canadien de l’agriculture afin d’atteindre certains de nos objectifs ambitieux.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie. Monsieur Jones, vous connaissez bien le programme de Modernisation du versement des prestations, qui relève d’Emploi et Développement social Canada, n’est-ce pas? Pourriez-vous nous expliquer le rôle de Services partagés dans ce projet? Ce programme, doté d’une enveloppe de 2,5 milliards de dollars, est censé être le plus grand projet de TI que le gouvernement ait jamais eu. Quel est votre lien avec ce programme?
M. Jones : Je vous remercie de la question, monsieur le président. Mes collègues de Service Canada et d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, dirigent le programme de modernisation. Services partagés Canada fournit une partie de l’infrastructure et des contrats nécessaires à l’approvisionnement en TI. Il y a, par exemple, la connectivité infonuagique avec ce que nous appelons la connexion nuage-sol sécurisée. Il s’agit d’un service de connectivité infonuagique pour les services infonuagiques. Nous attribuons notamment des contrats pour les services de centres de contact, mais nous sommes avant tout un fournisseur d’infrastructure.
La sénatrice Marshall : Qui est responsable de ce programme? C’est le ministère?
M. Jones : Oui.
La sénatrice Marshall : Vous jouez un rôle, tout comme le Conseil du Trésor du Canada.
M. Jones : Nous sommes un fournisseur d’infrastructure. Nous leur fournissons donc les éléments essentiels. Ils s’occupent de l’application et le Conseil du Trésor établit les politiques et surveille la mise en œuvre des TI.
La sénatrice Marshall : Croyez-vous qu’ils font fausse route, car, comme l’a mentionné la vérificatrice générale, certains changements sont survenus au cours des deux dernières années? Avez-vous votre mot à dire à ce sujet ou vous contentez-vous de dire que c’est leur problème? Quel est votre rôle?
M. Jones : Je siège à leur comité consultatif et je fais partie du conseil qui supervise le projet. J’y siège avec le sous-ministre responsable du programme de Modernisation du versement des prestations à Emploi et Développement social Canada, à la fois en tant que conseiller et pour fournir des analyses. Si nous remarquons quelque chose, nous ne restons pas assis là tranquillement, nous...
La sénatrice Marshall : Vous veillerez à ce qu’ils respectent les échéanciers et le budget.
M. Jones : C’est ma priorité. Je fais tout en mon pouvoir pour appuyer mes collègues.
[Français]
Le sénateur Forest : J’ai deux questions rapides. Monsieur Jones, concernant le système Phénix, où en est le déploiement de l’initiative liée au système de ressources humaines et de la prochaine génération, ProGen RH? Dans combien de ministères ce nouveau système est-il déployé à l’heure actuelle?
M. Jones : Merci pour la question. Le début du projet ProGen, qui est maintenant complété, a été évalué — le logiciel de Ceridian, qui s’appelle maintenant Dayforce — pour déterminer si cela peut fonctionner pour le gouvernement du Canada. Nous avons maintenant transféré les conclusions au sous-ministre délégué de Services publics et Approvisionnement Canada pour déterminer la prochaine étape des systèmes de paie.
Le sénateur Forest : Ce qui est encourageant, c’est que vous n’avez pas répété l’erreur de Phénix. Vous êtes en train de faire un benchmark pour le fonctionnement du logiciel.
M. Jones : L’équipe du projet a déterminé que c’était possible d’utiliser un système commercial pour la paie, mais il sera nécessaire de créer des extensions infonuagiques pour accommoder les difficultés du gouvernement du Canada et les exigences uniques de notre environnement de paie.
Le sénateur Forest : Selon vous, dans quel échéancier pourrait-on s’attendre à déployer cette application dans le ministère?
M. Jones : Ce serait mieux de laisser mon collègue s’exprimer sur cette question, parce que c’est son projet à livrer pour le gouvernement, mais je suis ici pour l’aider le plus possible. Je ne connais pas la date exacte, c’est son projet.
Le sénateur Forest : Va-t-il nous répondre par écrit? Est-ce qu’il est présent ici?
M. Jones : Je dois transmettre la question à mon collègue de Services publics et Approvisionnement Canada.
Le président : Ah! il s’agit d’un autre ministère.
Le sénateur Forest : Il pourrait nous répondre par écrit.
M. Jones : Nous pouvons passer la question à mon collègue.
Le président : Ce serait idéal de faire cela, de regarder la question du sénateur Forest, qui s’adresse directement à ce ministère, et le ministère pourrait nous répondre par écrit en envoyant la réponse écrite à la greffière.
M. Jones : Absolument.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Jones.
Le sénateur Gignac : Ma question va s’adresser à Mme Guérard d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. En tant que fils de producteur laitier, je suis avec beaucoup d’intérêt, surtout dans ma famille, l’évolution du dossier de la gestion de l’offre.
Je vais mettre mon chapeau d’économiste, en tant que sénateur qui étudie le Budget principal des dépenses. Je pense qu’on n’est pas loin de 300 millions de dollars pour la compensation des producteurs laitiers. Je pense qu’on parle de 1,2 milliard au total sur six ans ou quelque chose du genre.
Ce n’est pas rare que la valeur des quotas soit près de 50 à 60 % de la valeur d’une ferme. Or, il y a une brèche qui a été créée par l’ouverture de notre marché. On ne connaît pas l’avenir, surtout s’il y a un changement à la Maison-Blanche ou d’autres négociations.
Pouvez-vous me dire quelle est la valeur des quotas laitiers, combien cela vaut au Canada? Quelle est la formule qui a été utilisée, exactement, pour juger que 6 à 7 % d’ouverture de notre marché coûte environ 1,2 milliard aux contribuables sur six ans? Comment arrive-t-on à ces résultats, que 7 % du marché équivaut tout à coup à 1,2 milliard de dollars? Pouvez-vous nous donner des précisions? Vous pouvez le faire par écrit si c’est trop long.
Mme Guérard : Pour les questions concernant les programmes de gestion de l’offre, je vais demander à ma collègue Liz Foster de venir à la table pour y répondre.
Liz Foster, sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Merci pour la question, sénateur. Bonsoir, je suis Liz Foster, sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, Agriculture et Agroalimentaire Canada.
En ce qui concerne votre question sur le secteur laitier, mon équipe est en train de mettre en place des programmes pour compenser les secteurs, y compris le secteur laitier. Au total, cela représente 4,2 milliards de dollars sur plusieurs années. Il y a un aspect particulier pour le secteur laitier.
En ce qui concerne votre question sur la valeur des quotas, on n’a pas cette information en ce moment, mais on pourrait peut-être vous fournir d’autres informations provenant d’autres ministères, pour répondre à cette question, si cela vous convient.
Le sénateur Gignac : Merci, ce serait apprécié.
Le président : Si vous pouvez, Madame, nous donner la réponse par écrit en l’envoyant directement à la greffière, je vous en remercierais beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Votre ministère a le mandat, entre autres, de travailler avec les partenaires pour assurer la conservation de 25 % des océans du Canada d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030. Pourriez-vous nous donner des détails sur les progrès que le ministère a réalisés à cet égard?
Ensuite, le ministère semble stagner autour de 14 % depuis les dernières années. Pourriez-vous nous dire quels sont les facteurs qui expliquent ce chiffre? Ces objectifs correspondent-ils à ceux de nos partenaires internationaux?
M. Goodyear : Je vous remercie de la question, monsieur le président. Je vais demander à ma collègue de vous donner quelques détails.
Kate Ladell, directrice générale, Gestion des écosystèmes, Pêches et Océans Canada : Merci beaucoup. Je m’appelle Kate Ladell et je suis la directrice générale à la Gestion des écosystèmes. Je ferai de mon mieux pour répondre à votre question. Toutefois, pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, je devrai vous donner une réponse par écrit. Cela ne fait pas partie de mon champ d’expertise, mais je peux vous dire que vous avez raison. Nous avons réussi à protéger 14,66 % des océans vers la réalisation de notre objectif de 25 % d’ici 2025.
Je ne dirais pas que nous stagnons. Des travaux importants sont en cours pour nous aider à atteindre notre objectif de 25 % d’ici 2025. Pour ce qui est des détails sur le chemin parcouru et nos plans à l’avenir, je devrai vous donner une réponse par écrit.
Ce que je peux vous dire, c’est que nous avons récemment présenté la voie que nous emprunterons pour atteindre notre objectif en 2025. Cela comprend l’annonce du plan d’action pour un réseau d’aires marines protégées dans la biorégion du plateau continental du Nord de la Colombie-Britannique, y compris la création d’un refuge dans la baie Lull et la baie Hoeya, ainsi que la publication préalable du règlement sur l’aire marine protégée de Tang.gwan – hačxwiqak – Tsigis en vue de recueillir les commentaires du public. Il s’agit donc d’une vaste zone extracôtière.
Le sénateur Smith : Ces régions sont situées dans le Nord du pays?
Mme Ladell : Elles se trouvent sur la côte Ouest. Nous menons d’autres travaux. Il y a eu de récents investissements, allant jusqu’à 200 millions de dollars, en 2021-2022, des évaluations de faisabilité et des consultations avec les partenaires et les parties prenantes pour établir de nouvelles aires marines protégées et conservées en vue d’atteindre l’objectif de 25 % d’ici 2025. Je vais m’arrêter ici. Nous ferons un suivi par écrit.
Le sénateur Smith : J’ai une petite question. Y a-t-il quelques points saillants qui pourraient nous encourager ou nous convaincre que vous serez en mesure d’atteindre ces objectifs en respectant l’échéancier établi dans le plan?
Mme Ladell : Bien sûr. L’annonce d’une voie à suivre pour la création d’un réseau d’aires de protection marine dans la biorégion du plateau Nord est fondamentale. Il s’agit d’une importante zone de la côte Ouest. Nous avons cerné différentes zones ainsi que les approches qui nous permettront de mettre en place un réseau d’aires marines protégées dans cette région du pays. Des travaux sont en cours partout au pays, tant dans le Nord que sur la côte Est, où nous explorons d’autres sites d’intérêt.
Le sénateur Smith : J’entends la forte respiration du président, alors pourriez-vous nous tenir au courant?
Mme Ladell : C’est la raison pour laquelle j’aimerais pouvoir faire un suivi par écrit pour vous donner les détails.
Le président : Si vous pouviez le faire, nous vous en serions reconnaissants.
Mme Ladell : Bien sûr.
Le président : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Madame Guérard, l’industrie du porc est sévèrement malmenée depuis quelques mois, particulièrement au Québec. Je pense à la fermeture de l’usine Olymel, à certains des producteurs qui font faillite et à d’autres qui se sont suicidés; c’est une vraie débâcle.
Comment votre ministère prévoit-il d’intervenir dans ce secteur qui était particulièrement lucratif il n’y a pas si longtemps? Y aura-t-il des budgets pour aider cette industrie?
Mme Guérard : Merci, monsieur le président, pour la question. Je vais demander à ma collègue, Liz Foster, de venir parler des programmes pour l’industrie du porc.
Mme Foster : Merci pour la question. En ce qui concerne l’industrie porcine et la façon dont Agriculture et Agroalimentaire Canada peut intervenir pour aider l’industrie, je dirais que pour le moment, on travaille étroitement avec les provinces et avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pour étudier cette situation. Alors je n’ai pas plus d’informations pour le moment concernant les initiatives précises, mais c’est un sujet de discussion entre nous.
Le sénateur Dagenais : Puis-je poser une autre question?
Le président : Vous pouvez poser votre question et on demandera la réponse par écrit.
Le sénateur Dagenais : En ce qui concerne le budget d’une dépense de 79 millions de dollars pour le Programme d’aide au secteur du vin, on sait que cela se fait dans différentes régions. Pourriez-vous nous donner un aperçu de ce que les viticulteurs peuvent recevoir pour leur développement? De quelle façon les sommes allouées sont-elles réparties au pays?
Le président : Madame Guérard, c’est presque trois questions dans une. On vous demande de prendre connaissance de la question du sénateur Dagenais et de nous répondre par écrit.
Mme Guérard : Je le ferai avec plaisir.
Le président : Pour conclure la première partie de notre réunion ce soir, sénatrice Galvez.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : J’ai deux petites questions. Madame Guérard, pourriez-vous m’envoyer, par écrit, la ventilation des fonds accordés aux agriculteurs, par province, pour la réduction des gaz à effet de serre? Je vous en serais reconnaissante.
Ma prochaine question s’adresse à Mme de Passillé. Vous avez beaucoup parlé des fonds prévus pour les bâtiments historiques, les parcs, la mobilité propre, mais je suis sûre que si la sénatrice Pate était ici, elle vous demanderait ce que vous faites pour les sans-abri dans la capitale nationale. Nous avons constaté une augmentation du nombre de sans-abri, en particulier dans le quartier du Marché, et il y a également des preuves de consommation de drogues, de toxicomanie et d’une augmentation de la criminalité. Avez-vous un plan pour gérer cette situation?
[Français]
Mme de Passillé : Merci pour la question. Dans le cadre du mandat de la CCN, on cherche à développer et à maximiser l’utilisation des terrains qui sont actuellement vacants. Nous sommes à explorer une stratégie par laquelle on pourrait mettre de l’avant certains terrains qui pourraient être utilisés pour des développements immobiliers en mettant l’accent, entre autres, sur le logement abordable.
Le président : Je vais devoir intervenir en raison du facteur temps. Pourriez-vous nous répondre à la question posée par la sénatrice Galvez par écrit, s’il vous plaît?
Mme de Passillé : Avec plaisir; merci d’offrir cette possibilité.
[Traduction]
Le président : J’aimerais rappeler aux témoins de bien vouloir transmettre leurs réponses écrites à la greffière d’ici le mercredi 22 novembre 2023 en fin de journée.
Honorables sénateurs, avant de passer à l’autre point à l’ordre du jour, qui est l’étude article par article du projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, j’aimerais m’adresser, en ma qualité de président, aux fonctionnaires présents ce soir. Comme vous, nous nous soucions de la transparence, de la reddition de comptes, de la prévisibilité et de la fiabilité du système budgétaire. Je tiens à attirer votre attention sur ce point et à vous féliciter, parce que vous étiez bien préparés. Vous avez fait preuve d’un grand professionnalisme. Cette séance a été très instructive et enrichissante.
Je peux dire, honorables sénateurs, que parmi tous les représentants de ministères que nous avons reçus, il s’agit du groupe qui nous enverra le moins de réponses écrites. Vous étiez donc bien préparés, et je vous félicite.
Honorables sénateurs, nous passons maintenant à l’étude article par article du projet de loi S-258. La greffière m’a dit que les sénateurs n’avaient pas l’intention de présenter des amendements ou des observations à propos du projet de loi S-258. Nous en venons donc immédiatement au texte du projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (déclaration d’impôt sur le revenu impayé).
Honorables sénateurs, est-il convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)? Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Je vous remercie, honorables sénateurs.
[Français]
Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
Le président : Est-il convenu de réserver l’article 1, qui contient le titre abrégé? Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le président : Nous sommes d’accord. Je vous remercie.
[Français]
Est-ce que l’article 2 est adopté?
Des voix : Oui.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie, honorables sénateurs. L’article 3 est-il adopté? Oui ou non?
Des voix : Oui.
Le président : Honorables sénateurs, l’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Je vous remercie. Puisqu’il n’y a pas d’amendements ni d’observations, le titre est-il adopté, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Le président : Je vous remercie. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : C’est adopté, honorables sénateurs. Honorables sénateurs, le comité souhaite-t-il joindre des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le sénateur Smith : Nous aimerions nous assurer, pour ce qui est de cette fenêtre d’examen de trois ans, qu’on nous tiendra au courant de tout ce qui se passe afin que nous soyons en mesure de constater si cette mesure législative porte ses fruits. Je ne sais pas si c’est réaliste, mais j’aimerais savoir ce que les sénateurs pensent de cette proposition. Ce projet de loi pourrait être très important s’il est mis en œuvre correctement, mais une partie de l’application consistera à donner des résultats. Cette proposition n’est peut-être pas recevable.
Il y a une période d’examen de trois ans, mais il serait bien que quelqu’un vienne nous faire part des résultats. Je sais que la sénatrice Marshall aime avoir tous les renseignements. Ce serait bien si les représentants d’un ministère pouvaient témoigner pour faire rapport de la situation. Cela peut disparaître très rapidement.
Le président : Oui, d’accord. Je vous remercie de ce commentaire, sénateur Smith. C’est pertinent.
[Français]
Le sénateur Forest : Les commentaires sont tout à fait pertinents. Toutefois, si le projet de loi reçoit la sanction royale et que le gouvernement ne fait pas ses devoirs, nous devrons prendre la responsabilité de dire que comme la loi le prévoit, il y a une évaluation qui doit être faite sur trois ans. Nous avons la responsabilité d’assurer le suivi si le projet de loi reçoit la sanction royale.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Le projet de loi exige que ces renseignements soient fournis dans le rapport annuel du ministre. Une disposition législative le prévoit. Je ne pense pas que nous devions faire autre chose. Le projet de loi l’exige. C’est une exigence législative, et je ne pense pas que nous puissions faire mieux.
Le président : Monsieur Pu, avez-vous des observations?
Shaowei Pu, analyste, Bibliothèque du Parlement : Non. Je suis d’accord.
Le président : Sénateur Smith, je vous remercie de cette précision.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat le plus tôt possible?
Des voix : D’accord.
Le président : Honorables sénateurs, voilà qui met fin à notre étude article par article du projet de loi S-258. Encore une fois, j’aimerais vous remercier de votre temps et du travail de qualité que vous accomplissez.
Sénateur Dagenais?
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je vois qu’on a passé par-dessus le paragraphe suivant :
Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale?
Le président : C’est parce qu’il n’y avait pas d’observation. C’était tel quel dans le texte des légistes du projet de loi.
Le sénateur Dagenais : Je voulais vous démontrer que je suivais quand même.
Le président : Merci beaucoup.
[Traduction]
Je vous remercie, honorables sénateurs.
(La séance est levée.)