LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 5 décembre 2023
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 3 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024; et le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je veux souhaiter la bienvenue à tous les sénateurs ainsi qu’aux personnes qui nous regardent des quatre coins du pays sur sencanada.ca.
[Français]
Mon nom est Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter en commençant par ma gauche, s’il vous plaît.
Le sénateur Forest : Bienvenue au comité. Je m’appelle Éric Forest, je suis un sénateur indépendant de la division du Golfe, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Bonjour, sénateur Tony Loffreda, du Québec. Bienvenue.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Bienvenue. Je m’appelle Kim Pate, originaire du territoire non cédé des Algonquins Anishinaabeg.
Le sénateur Smith : Larry Smith, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
Le président : Merci, honorables sénateurs et sénatrices.
[Traduction]
Aujourd’hui, nous reprenons notre étude des dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, qui a été renvoyé au comité le 21 novembre 2023 par le Sénat du Canada.
[Français]
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir parmi nous de hauts fonctionnaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), de Service correctionnel Canada (SCC) et d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Étant donné que vous êtes nombreux, je vais présenter les fonctionnaires qui feront des remarques préliminaires et je demanderai aux autres de se présenter s’ils sont appelés à la table pour répondre à une question.
Nous accueillons donc, de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, Romy Bowers, présidente et première dirigeante; de Service correctionnel Canada, Tony Matson, commissaire adjoint, Services corporatifs; d’Emploi et Développement social Canada, Karen Robertson, dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe principale.
[Traduction]
Bienvenue à tous et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître devant le Comité sénatorial des finances nationales pour répondre à des questions sur vos budgets.
Nous commencerons par la déclaration préliminaire de Mme Bowers, qui sera suivie de celle de M. Matson, pour conclure avec celle de Mme Robertson.
Madame Bowers, vous avez la parole.
Romy Bowers, présidente et première dirigeante, Société canadienne d’hypothèques et de logement : Merci, monsieur le président. C’est un plaisir de vous parler ici, sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabeg.
[Français]
En tant qu’agence nationale de logement du Canada, la SCHL existe pour loger les Canadiens. Nos produits commerciaux, comme l’assurance prêt hypothécaire, jouent un rôle important en soutenant un système de financement du logement stable et fonctionnel. Nos experts de la recherche et des politiques fournissent des connaissances fiables afin que tous les participants au système de logement puissent prendre de meilleures décisions.
Enfin, nous réalisons des programmes clés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, dotée de plusieurs milliards de dollars, qui crée des logements pour les personnes tout au long du continuum du logement.
[Traduction]
Comme le comité le sait, le Canada a besoin de plus de logements, et il en a besoin par millions. Nos recherches montrent que pour rétablir l’abordabilité d’ici 2030, le Canada doit créer 3,5 millions de logements de plus que ce qu’il est actuellement en train de construire. Cela nécessitera un effort monumental qui incite le gouvernement fédéral à utiliser toute une série de mesures pour construire de nouveaux logements et entretenir ceux qui existent, et ce, pour tous les genres de logements.
Aujourd’hui, je témoigne pour vous fournir des informations sur les initiatives précises soutenues par le Budget supplémentaire des dépenses (B) renvoyé à votre comité. Chacune d’entre elles joue un rôle important en aidant les Canadiens à garder un toit au-dessus de leur tête en ces temps difficiles.
Premièrement, nos voisins les plus vulnérables auront accès à des logements plus abordables grâce à l’Initiative pour la création rapide de logements et le Fonds national de co‑investissement pour le logement, renommé Fonds pour le logement abordable dans l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement. Les locataires à revenus moyens bénéficieront de financement au titre de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, connu maintenant sous le nom de Programme de prêts pour la construction d’appartements. Ce programme fournira davantage de prêts à faible coût et entièrement remboursables aux promoteurs pour leur permettre de construire des logements locatifs indispensables.
Les propriétaires bénéficieront également de deux initiatives appuyées par le Budget supplémentaire des dépenses. Le programme d’assurance résidentielle contre les inondations contribuera à protéger les ménages à haut risque d’inondation qui n’ont pas accès à une assurance adéquate — ce qui est particulièrement important compte tenu de la fréquence accrue des événements météorologiques violents. Il existe également des fonds pour aider les propriétaires fonciers du Québec qui doivent restaurer leur maison en raison de dommages aux fondations causés par la pyrrhotite.
Une partie du financement reporté aidera les peuples autochtones des communautés du pays qui sont aux prises avec certains des plus grands besoins en matière de logement. Cela comprend un financement pour élaborer une stratégie de logement urbain, rural et nordique conjointement avec des partenaires autochtones, et davantage de soutien pour des lieux d’hébergement sûrs dans le cadre de l’Initiative des refuges pour femmes et enfants autochtones.
[Français]
Comme votre comité le sait, résoudre la crise du logement au Canada est l’un des grands défis de notre époque. Les Canadiens sont en difficulté et demandent au gouvernement fédéral de prendre des mesures décisives et significatives. Ce genre d’action n’est possible qu’au moyen d’une approche participative en matière de logement.
[Traduction]
Les programmes que j’ai mentionnés sont essentiels à cette approche. Ensemble, avec d’autres mesures proposées dans l’Énoncé économique de l’automne, ces programmes nous aideront à atteindre notre objectif commun : un logement abordable pour tous au Canada.
Je vous remercie encore de m’avoir offert l’occasion de présenter plus d’informations au sujet de ces initiatives. Je serai ravie de répondre à toutes les questions que le comité pourrait avoir.
Le président : Je vous remercie, madame. Monsieur Matson, la parole est à vous.
Tony Matson, commissaire adjoint, Services corporatifs, Service correctionnel Canada : Bonjour, monsieur le président et honorables membres du comité. Je suis enchanté de prendre à nouveau la parole devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) de Service correctionnel Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
[Français]
Je m’appelle Tony Matson, je suis le commissaire adjoint des Services corporatifs et dirigeant principal des finances de Service correctionnel Canada.
[Traduction]
J’ai le plaisir d’être accompagné aujourd’hui par Jay Pyke, sous-commissaire principal par intérim, et France Gratton, commissaire adjointe des Opérations et programmes correctionnels.
Je vais profiter du temps qui m’est accordé pour décrire brièvement quelques-uns des investissements importants que nous cherchons à obtenir dans ce Budget supplémentaire des dépenses.
[Français]
Mon allocution sera brève afin d’accorder plus de temps aux membres du comité réunis ici aujourd’hui pour poser leurs questions.
[Traduction]
Dans son Budget supplémentaire des dépenses (B), Service correctionnel Canada demande des fonds totalisant 303,5 millions de dollars. Plus précisément, Service correctionnel Canada demande l’autorisation du Conseil du Trésor pour augmenter ses crédits de 290,6 millions de dollars à l’appui de ses activités et obligations prévues par la loi et de 13,3 millions de dollars à l’appui des exigences législatives, et pour transférer 400 000 $ à d’autres ministères et organismes.
La plus importante de ces sommes consiste en un report de fonds pour un recours collectif relatif à l’ancien régime d’isolement, qui a été aboli en 2019 et remplacé par le modèle des unités d’intervention structurée, ou UIS, dans le cadre d’une transformation historique du système correctionnel fédéral. De plus, 45,6 millions de dollars sont demandés en raison de l’augmentation des coûts liés aux versements des prestations d’indemnisation des accidentés du travail.
[Français]
Comme vous pouvez sûrement tous l’imaginer, le travail dans le domaine des services correctionnels peut être difficile et imprévisible.
[Traduction]
Afin d’assurer la sécurité de nos établissements et de nos communautés, nous devons veiller à ce que les postes opérationnels soient pourvus de façon adéquate en tout temps. Les fonds autorisés permettront d’alléger les pressions liées aux blessures au travail et permettront à Service correctionnel Canada de maintenir ses activités et de respecter ses obligations prévues par la loi.
En outre, des fonds de 42 millions de dollars sont demandés pour alléger les pressions financières associées aux variations de la population carcérale ou aux pressions inflationnistes qui s’exercent sur certains postes quasi législatifs.
Pour ce qui est des autres dépenses prévues, le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit aussi des fonds totalisant 15,1 millions de dollars pour des dépenses relatives à l’équipement et aux licences nécessaires pour maintenir le modèle de travail hybride. Les coûts connexes concernent l’achat d’appareils et de licences supplémentaires de gestion de l’information et de technologie de l’information pour répondre aux besoins accrus en matière de télétravail.
De plus, le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit des investissements pour le maintien des protocoles de nettoyage améliorés dans l’ensemble des établissements correctionnels, des fonds pour apporter des changements aux infrastructures pour améliorer la sécurité des détenus, et des fonds pour accroître la capacité de règlement des griefs de délinquants en temps opportun. Nos demandes de fonds visent à appuyer les efforts continus de Service correctionnel Canada en vue de rendre les établissements plus sécuritaires pour les employés et les délinquants, et de faire en sorte que les communautés soient plus sûres pour tous les Canadiens.
[Français]
Si vous avez des questions, je serai heureux d’y répondre.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie, monsieur Matson. Vous avez la parole, madame Robertson.
[Français]
Karen Robertson, dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe principale, Emploi et Développement social Canada : Bonjour monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du comité.
Tout d’abord, je tiens à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassemblés font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui en ma qualité de dirigeante principale des finances d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Je suis également accompagnée par quelques-uns de mes collègues du ministère. Ils m’aideront à fournir des détails additionnels et une perspective sur les éléments inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) du ministère.
Le ministère offre une gamme de programmes et de services dont les Canadiennes et Canadiens peuvent bénéficier tout au long de leur vie. Par exemple, le ministère offre aux aînés une sécurité de revenu de base, il soutient les travailleurs, il aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires et il assiste les parents qui élèvent de jeunes enfants.
Grâce au Programme du travail, nous avons aussi le mandat d’assurer le maintien de milieux de travail dynamiques, productifs, sains et concurrentiels chez les employeurs relevant de la compétence fédérale.
De plus, Service Canada livre les nombreux programmes d’EDSC aux citoyennes et citoyens, ainsi que d’autres programmes et services du gouvernement du Canada.
J’aimerais présenter au comité un aperçu de la portion d’EDSC du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023-2024 déposé le 9 novembre 2023.
[Traduction]
Dans le cadre de son Budget supplémentaire des dépenses (B), EDSC demande 402,2 millions de dollars en crédits votés, notamment des augmentations nettes de 106,5 millions de dollars sous le crédit 1, Dépenses de fonctionnement, et de 295,7 millions de dollars sous le crédit 5, Subventions et contributions.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend plusieurs mesures annoncées dans les budgets de 2022 et de 2023. J’aimerais prendre quelques minutes pour mettre en lumière certaines de ces initiatives.
Le budget de 2023 a annoncé la poursuite des investissements de 200 millions de dollars pour les ententes de transferts relatifs au marché du travail avec les provinces et les territoires afin de maintenir les investissements du budget de 2017, qui est arrivé à échéance le 31 mars 2023. Ces ententes permettent aux provinces et aux territoires d’offrir des programmes de formation professionnelle et d’emploi ciblant particulièrement les personnes les plus éloignées du marché du travail et celles qui souhaitent perfectionner leurs compétences.
Le budget de 2022 a proposé de verser 625 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023-2024, en vue d’établir un Fonds pour l’infrastructure d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le présent Budget supplémentaire des dépenses comprend 75 millions de dollars afin de permettre aux provinces et aux territoires d’investir davantage dans les infrastructures de garde des jeunes enfants qui favorisent une plus grande inclusion des communautés mal desservies dans le système pancanadien de l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Des engagements supplémentaires de 60 millions de dollars ont été annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 pour le Programme de perfectionnement de la main-d’œuvre en milieu communautaire. Le Budget supplémentaire des dépenses comprend 19,8 millions de dollars pour créer de nouvelles mesures de soutien destinées aux programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux actuels. Les projets financés par ce programme répondront aux besoins des travailleurs locaux licenciés et de leurs communautés.
Le budget de 2023 prévoyait 48,2 millions de dollars sur deux ans pour améliorer le régime de conformité des employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires, notamment en augmentant le nombre d’inspecteurs et en maintenant la ligne de signalement pour la protection des travailleurs. Donnant suite aux engagements du budget de 2022, le Budget supplémentaire des dépenses comprend 12,1 millions de dollars expressément pour permettre à EDSC de continuer d’améliorer la qualité des inspections et de tenir les employeurs responsables du traitement des travailleurs.
De plus, le budget de 2022 a annoncé 29,3 millions de dollars sur trois ans destinés au projet pilote pour les employeurs reconnus du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ce qui inclut 10,6 millions de dollars dans le présent Budget supplémentaire des dépenses. Ce programme pilote vise à réduire le fardeau administratif et à simplifier le processus d’embauche pour les employeurs qui recourent régulièrement au programme.
En 2020, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le budget de 2023 a accordé 21,5 millions de dollars à EDSC et à l’Agence du revenu du Canada. Le Budget supplémentaire des dépenses d’EDSC comprend 10,5 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre initiale. Cette prestation est une pierre angulaire du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et vise à réduire la pauvreté et à accroître la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.
Enfin, ce Budget supplémentaire des dépenses comprend également 54,2 millions de dollars en financement des années antérieures reporté en 2023-2024 pour la Modernisation du versement des prestations, ou MVP. Ces fonds sont essentiels pour effectuer le travail nécessaire à l’intégration réussie de la Sécurité de la vieillesse à la MVP.
[Français]
J’espère que cet aperçu vous a permis de mieux comprendre le Budget supplémentaire des dépenses (B) de notre ministère.
Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, madame Robertson.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous passerons immédiatement aux questions, chacun d’entre vous disposant de cinq minutes pendant le premier tour.
La sénatrice Marshall : Merci à tous les témoins d’être ici. Je vais commencer par Mme Bowers.
Vous avez parlé, dans votre déclaration préliminaire, du remboursement pour immeubles d’habitation locatifs, lequel n’a pas encore été approuvé parce que le projet de loi est toujours à l’étude au Parlement. Lorsque M. Dugan a comparu ici il y a quelques mois, il a indiqué qu’aucune évaluation n’avait été faite quant à l’impact du programme. Nous avons vu dans la mise à jour financière qu’il est question, je crois, d’un financement d’environ 4,5 milliards de dollars sur six ans. A-t-on évalué l’incidence de ce programme sur la pénurie de logements au cours des cinq à six prochaines années?
Mme Bowers : Merci beaucoup de cette question. Cette analyse est toujours en cours. Je n’ai donc pas ce chiffre en main. Lorsque nous l’aurons, je me ferai un plaisir de le fournir au comité.
La sénatrice Marshall : Vous n’avez pas encore le chiffre.
Mme Bowers : Non.
La sénatrice Marshall : Vous travaillez encore pour l’établir.
Je regardais ce qui figure dans la mise à jour financière, et j’ai utilisé le remboursement de 25 000 $, un chiffre que le ministre a utilisé. J’ai estimé qu’au cours des cinq à six prochaines années, il devrait se construire environ 30 000 unités par année. Regardant les 3,5 millions de logements qui sont nécessaires, soit un demi-million d’unités par année, j’ai essayé de comparer ce chiffre aux 30 000 logements que j’ai calculés.
Y a-t-il un plan global qui indiquerait comment le gouvernement espère combler le déficit de 3,5 millions de logements? Il semble qu’on improvise en ce moment.
Mme Bowers : Pour ce qui est du chiffre, le nombre de 30 000 me semble assez faible. Si nous avons besoin de plus de temps pour faire l’évaluation, c’est en partie parce qu’il est très difficile d’évaluer le nombre de logements qui seront construits parce que de nombreux facteurs entrent en ligne de compte au chapitre de la construction de logements, notamment la trajectoire des taux d’intérêt, la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée et les conditions locales ayant une incidence sur la construction de logements.
Ce que j’aimerais souligner, c’est que c’est surtout le secteur privé qui construit des logements au Canada. Le gouvernement établit des conditions et apporte des changements pour bâtir des logements, mais ce sont en fait des acteurs du secteur privé qui les construisent. Si vous écoutez certains commentaires récents du ministre du Logement, M. Fraser, il parle des nombreuses mesures différentes qui sont en place pour créer des conditions propices pour le logement. J’aimerais souligner l’existence du Fonds pour accélérer la construction de logements, qui incite les municipalités à modifier les conditions locales.
La sénatrice Marshall : Je connais ce fonds. Existe-t-il un plan global? Nous savons qu’il y a un déficit de 3,5 millions de dollars à la fin des six ou sept ans. Il semble que certaines choses soient improvisées. Existe-t-il une stratégie globale que nous pouvons examiner pour voir comment le gouvernement compte atteindre son objectif? Je sais que le secteur privé a un rôle à jouer. J’ai juste besoin d’une réponse. Existe-t-il déjà un plan?
Mme Bowers : Non, il n’y a pas de plan, mais je crois comprendre qu’il est en élaboration.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie.
Il n’y a pas beaucoup de détails concernant le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs. Je crois comprendre qu’un règlement définira davantage ce programme et la manière dont il sera géré, entre autres. Quand ce règlement est-il attendu? Je pense que le secteur privé serait intéressé par le programme, mais sans règlement, il ne sait pas vraiment de quoi il en retourne. Quand pensez-vous que le règlement sera prêt?
Mme Bowers : Ce n’est pas vraiment une question pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL. Comme il s’agit d’une loi fiscale, ce sont les fonctionnaires du ministère des Finances qui sont responsables du dossier. Je pense qu’il vaut mieux leur poser la question.
La sénatrice Marshall : Mais la SCHL sera-t-elle responsable de la gestion du programme?
Mme Bowers : Je pense que vous parlez du remboursement de la TPS. Cela ne relève pas de la responsabilité de la SCHL.
La sénatrice Marshall : D’accord.
La question suivante s’adresse à EDSC. Je veux des renseignements sur le programme de Modernisation du versement des prestations. J’aimerais savoir si vous avez des chiffres à jour concernant ce système informatique. Qui est responsable de la mise en œuvre de ce système au sein du ministère? Avez-vous votre propre dirigeant principal de l’information?
Mme Robertson : Nous en avons certainement un, sénatrice. Nous avons un sous-ministre responsable de ce programme, Cliff Groen. L’une de mes collègues présents ici, Susan Ingram, est l’une des sous-ministres adjoints responsables.
La sénatrice Marshall : J’aimerais avoir des renseignements sur les échéanciers et les estimations de coûts révisées. Il s’agit d’un important programme, et la vérificatrice générale a de sérieuses préoccupations à son sujet. Quelqu’un peut-il répondre brièvement à quelques questions?
Mme Robertson : Mme Ingram se joindra à moi, mais vous pouvez aussi me poser des questions parce que je suis dirigeante principale des finances et je connais bien le profil financier du programme.
La sénatrice Marshall : La date d’achèvement a été estimée à décembre 2023, puis a été reportée à l’année suivante. On a ensuite envisagé que ce ne serait pas avant décembre 2025. Y a‑t-il une nouvelle date maintenant? L’échéance de 2025 est‑elle ferme?
Mme Robertson : Sénatrice, puis-je demander un éclaircissement? Je crois que vous parlez précisément de la Sécurité de la vieillesse, qui sera ajoutée à la plateforme.
La sénatrice Marshall : C’est effectivement ce dont je parle. Je comprends qu’il y a trois composantes.
Mme Robertson : D’accord. Je vous remercie.
Susan Ingram, sous-ministre adjointe, Stratégie et conception des programmes, Modernisation du versement des prestations, Emploi et Développement social Canada : Excellent. Bonjour et merci de votre question. Je m’appelle Susan Ingram et je suis sous-ministre adjointe, Stratégie et conception des programmes, pour le programme de Modernisation du versement des prestations à EDSC.
La vérificatrice générale a soulevé des préoccupations concernant la possibilité de retards potentiels dans le cadre du programme. Nous avons toutefois franchi la toute première étape de la mise en œuvre de la Sécurité de la vieillesse dans le cadre de la Modernisation du versement des prestations cet été, à temps et dans les délais prévus. En juin 2023, nous avons lancé les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les bénéficiaires internationaux de prestations, et 600 000 clients sont maintenant servis dans le cadre du programme. Nous sommes actuellement dans les temps pour décembre 2024, et les travaux continuent de progresser avec cette date.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci beaucoup de votre présence ce matin. On sait que l’on vit une crise importante, particulièrement en matière de logement.
Ma première question s’adresse à Mme Bowers.
Le Fonds national de co-investissement pour le logement, qui comprend un volet consacré à l’hébergement des victimes de violence conjugale, est un effort qui a été salué unanimement. Cependant, cet été, j’ai entendu une critique vigoureuse de l’Alliance des maisons d’hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale. Cela soulève principalement deux problèmes.
Premièrement, avant d’obtenir le premier versement, il faudrait que 50 % des travaux soient réalisés, ce qui m’apparaît assez important. Deuxièmement, il y a des exigences quant à l’efficacité énergétique, selon lesquelles on devait améliorer un gain de 55 %.
En matière de logement social, les coopératives d’habitation ou les organismes à but non lucratif sont appuyés par les municipalités, qui réalisent ces projets. Nous n’en avons pas beaucoup parlé jusqu’à maintenant.
Est-ce que ces critiques vous ont amené à porter certaines modifications au programme? Il s’agit d’un programme important et très pertinent, compte tenu de l’urgence des besoins, particulièrement dans ce secteur.
[Traduction]
Mme Bowers : Je vous remercie pour cette question. Le Fonds national de co-investissement est un des programmes phares de la Stratégie nationale sur le logement. La Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, a tiré de nombreux enseignements depuis le lancement du programme en 2018. Je comprends les difficultés que les organismes sans but lucratif ont rencontrées pour avoir accès aux programmes. Nous avons déployé des efforts concertés pour simplifier le processus et les documents requis. Nous avons réduit les délais de traitement d’environ 50 %.
Cela dit, il s’agit essentiellement d’un programme de prêts. La SCHL doit faire preuve de diligence raisonnable en matière de finances pour s’assurer que les fonds sont utilisés comme prévu. Cela ne s’applique peut-être pas autant aux refuges, car la plupart d’entre eux reçoivent des subventions, mais nous devons tout de même agir avec diligence. Des améliorations sont encore possibles, mais nous avons fait des efforts concertés.
En ce qui concerne l’efficacité énergétique, nous avions des objectifs très ambitieux visant à inclure des caractéristiques adaptées aux enjeux climatiques à tous les logements appuyés par la Stratégie nationale sur le logement. Nous avons modifié certaines de ces exigences, en particulier pour les projets de réparation. Pour ce qui est des nouvelles constructions, nous continuons à essayer d’aider les organisations à but non lucratif à atteindre les objectifs ambitieux du gouvernement.
[Français]
Le sénateur Forest : J’espère qu’il y aura des modifications permettant des règles un peu plus souples. Ma deuxième question est encore pour Mme Bowers.
Puisque j’étais maire dans une vie antérieure, la SCHL était notre partenaire. On en a profité pleinement et je crois que vous êtes vraiment un intervenant incontournable. Le programme est tellement important à l’échelle canadienne, qu’il faut une concertation de l’ensemble des intervenants de premier niveau.
Est-ce qu’il y a eu des consultations auprès des municipalités, des organismes à but non lucratif, des coopératives d’habitation et du gouvernement provincial pour qu’on puisse conjuguer nos forces pour cet effort immense qui doit être déployé pour le logement, particulièrement le logement abordable — surtout en sachant qu’il y a un projet qui s’en vient et qui devrait donner des crédits d’impôt pour l’ensemble du parc de logement locatif?
Donc, ma question vise à savoir comment on peut vraiment stimuler le logement abordable. J’ai l’impression qu’une entreprise privée va, elle, se charger assez rapidement de prendre en charge des projets de logements qui seront plus « luxueux ».
[Traduction]
Mme Bowers : Je vous remercie de poser cette question et de reconnaître l’importance de la SCHL. Elle est une institution publique très importante. Je suis honorée d’en être la première dirigeante.
Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire qu’afin de relever les défis de l’abordabilité, tous les pouvoirs publics doivent collaborer avec le secteur sans but lucratif pour fournir des logements abordables. Le Canada a très peu de logements sociaux et communautaires par rapport aux pays du G7. Le Canada compte environ 16 millions de logements, dont moins de 4 % sont des logements sociaux. La moyenne du G7 est de 8 %.
Nous n’avons pas investi dans le logement social depuis de nombreuses décennies. Le déficit est le résultat de ce sous‑investissement. D’un point de vue fiscal, il est très difficile de combler ce déficit en très peu de temps. Il y a de nombreuses occasions de travailler avec des promoteurs du secteur privé qui sont spécialistes dans la construction de logements, et de les associer aux efforts d’organisations à but non lucratif qui savent mieux que quiconque comment s’occuper des plus démunis. C’est une possibilité.
Une autre option consiste à créer des logements réellement abordables pour les personnes situées dans le quintile inférieur de la répartition des revenus. Les loyers doivent être inférieurs à 1 000 $ par mois. Je ne pense pas que le secteur privé puisse créer des logements aussi bon marché. Il faut d’importantes subventions publiques pendant de nombreuses années pour créer cette infrastructure sociale.
[Français]
Le sénateur Forest : Vous nous dites qu’il y a 60 millions de logements au Canada, dont 4 % seraient consacrés au logement abordable, donc l’ensemble des coopératives d’habitation.
On dit qu’un marché équilibré a un taux d’inoccupation de 3 %. Je prends l’exemple de ma ville, Rimouski. Le taux d’inoccupation est à 0,008 %, c’est vraiment critique. On assiste au fait que le 4 % est en train de s’égrainer tranquillement, parce qu’il y a de plus en plus de propriétaires qui prennent possession des logements, sortent les personnes des logements abordables pour en faire des logements plus luxueux, des condos; c’est un phénomène important qu’on vit.
Donc, le 4 %, qui représente déjà 50 % de moins que les pays de l’OCDE, est en train de diminuer. Est-ce que des actions peuvent être posées pour renverser cette tendance?
[Traduction]
Mme Bowers : D’une part, tous les niveaux de gouvernement doivent continuer d’investir dans les logements sociaux communautaires.
D’autre part, il faut accroître l’offre de tous les types de logements. Nous manquons de logements pour les jeunes, pour les propriétaires, ainsi que d’appartements locatifs. Chaque province et municipalité doit connaître le déficit pour chaque type de logement, le niveau de prix auquel il se situe, et élaborer des plans pour y remédier à court et à moyen terme.
[Français]
Le sénateur Forest : Pourriez-vous parler à un de vos adjoints pour voir ce qui se passe à Rimouski, parce qu’il y a un renversement assez important qui a été réalisé?
Le président : Sénateur Gignac, pourriez-vous vous présenter, s’il vous plaît? La parole est à vous.
Le sénateur Gignac : Je m’excuse auprès de mes collègues et des témoins pour mon retard. Mon nom est Clément Gignac, je suis un sénateur indépendant du Québec.
Ma première question s’adresse à Mme Bowers.
La SCHL demande 27,5 millions de dollars destinés aux propriétaires touchés par la pyrrhotite. En fait, je pense même que c’était dans le budget de 2022, qui prévoyait que ces fonds devaient être dépensés en 2023.
Donc, qu’est-ce qui a retardé la mise en œuvre pour que ce soit maintenant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et non pas dans l’année qui vient de s’écouler?
[Traduction]
Mme Bowers : Il s’agit d’une somme d’argent que la SCHL ne peut pas verser directement aux résidents du Québec touchés par cette situation. Nous devons le faire en collaboration avec la Société d’habitation du Québec, ou SHQ. Malheureusement, nous n’avons pas été en mesure de conclure un accord avec elle avant la date limite de mars. C’est la raison pour laquelle l’argent n’a pas été dépensé.
Nous déployons tous les efforts nécessaires pour que l’accord soit signé afin que l’argent puisse être envoyé aux résidents touchés le plus rapidement possible.
[Français]
Le sénateur Gignac : Donc, je comprends que c’est la Société d’habitation du Québec ou SHQ qui l’administre.
Est-ce que vous êtes en mesure de nous en parler davantage? Il doit y avoir eu des négociations. Quel pourcentage des dépenses est remboursé et comment fonctionne ce programme? Est-ce que vous êtes en mesure de nous en parler?
[Traduction]
Mme Bowers : Ces détails sont déterminés dans l’entente. Nous sommes en train de les négocier avec la SHQ. L’objectif est de mettre au plus vite le plus d’argent possible à la disposition des résidents. Nous devons identifier les besoins et les personnes éligibles. Ce sont les détails qui sont en train d’être décidés. Résoudre ce dossier le plus rapidement possible est une priorité pour nous.
[Français]
Le sénateur Gignac : Votre réponse très transparente m’inquiète un peu, parce que cela a été annoncé dans le budget de 2022 et cela n’a pas encore été réalisé. Je crois comprendre, selon votre réponse, qu’il y a des négociations avec la SHQ. Pourtant, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), on prévoit encore 12 millions de dollars.
Je comprends qu’on n’a pas encore terminé les négociations avec la SHQ. Donc, ce n’est pas sûr que vous allez le dépenser dans le prochain exercice financier, si je comprends bien.
[Traduction]
Mme Bowers : Nous avons l’intention d’utiliser tous les fonds au cours de la prochaine année fiscale, sous réserve des accords avec la SHQ.
C’est assez complexe étant donné que des compagnies d’assurance fournissent également des fonds. Nous devons savoir combien elles paient, et combien le gouvernement verse. Voilà qui complique les choses. Nous essayons d’accélérer le processus avec toutes les ressources dont nous disposons.
[Français]
Le sénateur Gignac : Merci. Je crois que certains propriétaires de maison touchés, au Québec, vont brûler quelques chandelles dans le temps de Fêtes en espérant une entente. Je ne vous blâme pas nécessairement, mais je déplore un peu la situation, à savoir qu’on est encore en train de négocier.
On va changer de sujet, je vais aller du côté d’Emploi et Développement social Canada. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit 12 millions de dollars destinés au régime de conformité des employeurs du programme des travailleurs étrangers temporaires. En fait, la vérificatrice générale du Canada avait préparé des rapports d’audit en 2017 et en 2021, qui soulevaient certains problèmes liés aux inspections, au logement et à la santé et sécurité du travail.
Où sommes-nous rendus? Est-ce que vous croyez que ce financement sera suffisant pour régler la plupart des problèmes qui ont été décelés par la vérificatrice générale?
Mme Robertson : Merci pour cette question, sénateur Gignac.
J’aimerais inviter mon collègue à venir nous rejoindre; il s’agit de Michael MacPhee.
[Traduction]
Voici Michael MacPhee, sous-ministre adjoint responsable du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Michael MacPhee, sous-ministre adjoint, Direction générale du Programme des travailleurs étrangers temporaires, Service Canada, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie de votre question. Comme on l’a dit, je m’appelle Michael MacPhee. Je suis le sous-ministre adjoint du Programme des travailleurs étrangers temporaires à Emploi et Développement social Canada, ou EDSC.
L’investissement de 12 millions de dollars qui a été mentionné ici dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) est un montant additionnel. Il s’agit en fait d’un montant total de 40 ou 48 millions de dollars sur deux ans. Cette somme nous permet donc de poursuivre nos efforts visant à reconstituer le régime de conformité. Vous avez raison de dire que des problèmes ont été relevés à ce chapitre, et depuis, nous avons déployé des efforts concertés pour raffermir le régime. Or, nous ne nous limitons pas à la conformité ou aux inspections elles‑mêmes. Nous sensibilisons les travailleurs pour qu’ils comprennent leurs droits dans le cadre du programme. Nous avons également financé une ligne de signalement qui leur permet de communiquer avec nous 24 heures sur 24, dans plus de 200 langues différentes, afin de dénoncer les situations qu’ils pensent que nous devrions examiner.
Chacun de ces signalements est évalué dans les 48 heures, après quoi les mesures qui s’imposent sont prises. Nous pouvons soit nous en occuper nous-mêmes, soit transmettre l’information à d’autres ministères ou organisations, soit ajouter les travailleurs à un engagement en vigueur qui est déjà en place. En outre, nous travaillons avec nos homologues provinciaux afin d’établir des critères de base pour les logements que tous les employeurs doivent respecter. Le problème à l’égard des logements, c’est qu’ils font intervenir diverses autorités compétentes, et que les provinces assument une grande partie des responsabilités liées aux normes en vigueur. Nous sommes en train de finaliser le travail à ce chapitre.
[Français]
Le sénateur Gignac : Merci et bravo pour vos efforts. C’est encourageant de constater que vous vous occupez des travailleurs étrangers temporaires.
En fait, il y a deux compétences : une à l’échelle provinciale et une autre à l’échelle fédérale. En ce qui a trait aux inspecteurs, est-ce le gouvernement fédéral qui s’en occupe ou est-ce le rôle des provinces d’aller sur place?
Aussi, y a-t-il plus d’inspecteurs maintenant affectés à ce dossier, pour aller vérifier sur place? Comment est-ce que cela fonctionne? Est-ce que ce sont les provinces ou le gouvernement fédéral qui envoient des inspecteurs?
[Traduction]
M. MacPhee : Encore une fois, il s’agit d’une responsabilité conjointe. Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, nous avons entre 180 et 200 inspecteurs dans tout le pays. Avant la pandémie, il y en avait moins de 100. Nous sommes chargés d’évaluer jusqu’à 28 conditions différentes, un nombre qui s’est considérablement accru au cours de la dernière décennie par rapport à nos débuts.
[Français]
Le sénateur Gignac : Je vous remercie.
[Traduction]
Le président : Monsieur MacPhee, si vous voulez ajouter quelque chose à la question, vous pouvez le faire par écrit, s’il vous plaît. Est-ce que cela vous convient, madame Robertson? Je vous remercie.
Le sénateur Smith : Pour faire suite à la question adressée à Mme Robertson, j’aimerais parler de l’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre. Je crois que c’est la sénatrice Marshall qui a lancé l’idée. Pourriez-vous nous en dire plus sur ce programme? Comment le ministère s’y prend-il pour que les populations difficiles à joindre aient accès aux prestations?
Mme Robertson : Je vais demander l’aide de mes collègues à ce sujet.
Brian Leonard, directeur général et dirigeant principal adjoint des finances, Emploi et Développement social Canada : Veuillez m’excuser, monsieur le sénateur. De quel montant et de quel programme parlez-vous?
Le sénateur Smith : Il s’agit du rapport que la vérificatrice générale a publié en 2022, et qui s’intitule L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre. Ma question était la suivante : comment le ministère s’y prend-il pour que les populations difficiles à joindre aient accès aux prestations? J’ai aussi une question complémentaire là-dessus concernant les personnes âgées. Si vous pouviez répondre à cette question, je vous en serais reconnaissant.
Mme Robertson : Une question similaire a été posée, et elle portait davantage sur l’accès, notamment l’accès à Internet dans les communautés nordiques. Votre question porte-t-elle sur le programme de Modernisation du versement des prestations, pour lequel, comme l’a dit Mme Ingram, nous n’avons publié qu’une toute première petite composante? Vous voulez donc savoir à quoi cette mesure ressemblera à l’avenir?
Le sénateur Smith : Je vous ai demandé de nous en dire plus à ce sujet. Où s’en va le programme? Pourriez-vous nous donner un peu plus d’informations?
Mme Robertson : Avec votre permission, je vais demander à Mme Ingram de se joindre encore à nous pour parler de ce programme. Je vous remercie.
Mme Ingram : Je vous remercie. Bonjour. Comme je l’ai mentionné plus tôt, le programme de Modernisation du versement des prestations a d’abord intégré les bénéficiaires des prestations de la Sécurité de la vieillesse, ou SV. L’objectif est de terminer la transition d’ici décembre 2024. Ensuite, nous y intégrerons les prestataires d’assurance-emploi. Nous en profiterons pour introduire des moyens qui permettront aux citoyens d’accéder aux prestations par tous les canaux, en veillant à ce qu’il n’y ait pas de mauvaise façon d’obtenir des prestations.
Dans le cadre de notre mise en œuvre et de notre conception, nous menons également des recherches pour comprendre les obstacles qui empêchent les gens de demander des prestations et de comprendre celles auxquelles ils ont droit. Une partie de notre transformation consistera à introduire de nouveaux moyens qui permettront plus facilement aux citoyens de s’informer sur les prestations, d’y avoir accès et d’en faire la demande.
À titre d’exemple, nous avons récemment introduit un nouvel outil d’estimation des prestations de SV. Cet outil a été mis en place pour donner aux citoyens un moyen simple d’évaluer leurs futures prestations de SV et de retraite. Jusqu’à présent, il a été utilisé plus de 200 000 fois par des citoyens canadiens. Nous avons reçu des critiques élogieuses, ce qui indique que les utilisateurs aiment vraiment pouvoir planifier leur avenir.
Le sénateur Smith : Une autre question me vient à l’esprit. Qu’en est-il des régions éloignées, des personnes qui vivent dans des lieux plus reculés, en particulier celles qui n’ont pas vraiment de technologie et qui se tournent alors vers les méthodes traditionnelles d’accès?
Mme Ingram : En effet, comme je l’ai mentionné précédemment, une partie de notre plan consiste à examiner tous les modes de service. En fait, j’ai discuté hier avec une dirigeante communautaire dans le Grand Nord du Québec, et nous lui avons demandé des conseils sur la manière d’atteindre ces clients éloignés.
Une partie de la solution consiste évidemment à investir dans l’infrastructure, et je sais que la communauté investit dans l’accès à Internet pour certaines de ses collectivités les plus éloignées. Or, certaines des solutions dont elle parlait passaient certainement par un échange face à face, en personne.
Nous investissons également dans les capacités de notre centre d’appel pour nous assurer que tous les services sont fournis par le canal de son choix.
Le sénateur Smith : À la lumière de ce que nous savons de l’accès à la main-d’œuvre et de la pénurie de travailleurs, est-ce que les régions éloignées aggravent le problème de l’accès aux services pour les personnes âgées?
Mme Ingram : Je pense qu’une partie de notre plan consiste à examiner la façon dont notre main-d’œuvre est répartie au pays, à nous assurer de la maximiser et à veiller à la placer au bon endroit.
Nous comptons commencer à transférer certaines de nos capacités en ligne, afin de libérer une partie de nos effectifs et de pouvoir les réaffecter aux communautés les plus vulnérables du pays.
Le sénateur Smith : Je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : Je vous souhaite la bienvenue à notre comité ce matin. Je vous remercie de votre présence.
Ma question s’adresse aux représentants de la SCHL. J’aimerais connaître votre avis sur la crise de l’abordabilité du logement que nous rencontrons actuellement et sur la façon dont nous pouvons améliorer la situation. Nous constatons que la dette hypothécaire des Canadiens continue de croître à un rythme encore plus rapide chez les personnes non assurées. Les indicateurs d’impayés révèlent que certaines personnes sont en difficulté. Selon vous, dans quelle mesure la dette hypothécaire constitue-t-elle un problème à l’heure actuelle? Y a-t-il des inquiétudes pour l’avenir? Que pourrait-on faire? Je vois qu’il y a beaucoup d’initiatives, sur lesquelles je poserai des questions plus tard, mais j’aimerais connaître vos premières impressions sur la manière dont nous pouvons régler cette situation le plus rapidement possible.
Mme Bowers : Le niveau d’endettement des ménages me préoccupe. Le Canada a le taux le plus élevé des pays du G7, en grande partie à cause des hypothèques, ce qui m’inquiète. Heureusement, notre système financier est très robuste. Nous avons mis en place des mesures de protection qui permettent d’approuver les candidats à l’emprunt hypothécaire pour s’assurer qu’ils sont en mesure de rembourser la dette. C’est une bonne chose, mais je pense que les questions de l’endettement et de l’abordabilité sont des préoccupations très sérieuses au pays.
La raison pour laquelle la SCHL tient beaucoup à mieux équilibrer le marché de l’habitation est que nous devons créer des options de logement moins chères pour les Canadiens afin qu’ils ne soient pas accablés par des niveaux d’endettement aussi élevés. Si l’on compare la croissance des prix des maisons, des loyers et des revenus au cours des 20 dernières années, on constate que les prix des loyers et des maisons dépassent la croissance des revenus ou de l’économie. Pour que le marché soit plus équilibré, il faut que les prix de l’immobilier et des loyers avancent au même rythme que le développement économique, et c’est ce que nous devons viser.
De notre point de vue, lorsqu’il y a un déficit de l’offre de logements et une forte demande, on assiste à une hausse rapide des prix de l’immobilier, et c’est un problème auquel il faut s’attaquer.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse. Nous abordons l’offre de logements et le manque d’inventaire, mais lorsque je parle aux constructeurs, ils me disent pouvoir construire autant que nécessaire, mais que la demande est insuffisante à l’heure actuelle en raison des taux d’intérêt. Vous avez mentionné les organisations à but non lucratif et dit que nous devrions travailler plus étroitement avec elles, et les constructeurs aussi. Quel type d’initiative pourrait être mise en place avec les organisations à but non lucratif? Qu’est-ce qui a été fait dans le passé? Quelles sont les meilleures pratiques utilisées dans le monde?
Mme Bowers : Je vous remercie de cette question. Du côté des programmes offerts grâce au fonds de co-investissement de la Stratégie nationale sur le logement, on trouve de nombreux projets où un promoteur commercial est en fait responsable de la construction, et où certains logements d’un bâtiment sont plus abordables. Le constructeur travaille avec des organisations à but non lucratif, souvent en combinaison avec des programmes de subventions gouvernementales, pour s’assurer que le projet regroupe réellement divers revenus.
Lorsque vous entrez dans l’immeuble, vous constatez que toutes les unités sont similaires, mais que certaines sont mises de côté, avec l’aide d’un supplément au loyer, et réservées à ceux qui en ont le plus besoin. Ce n’est qu’un exemple, mais je pense que le modèle peut être reproduit dans tout le pays.
Le sénateur Loffreda : Vous demandez 12 millions de dollars d’autorisations à l’heure actuelle pour votre initiative Financement de la construction de logements locatifs. Depuis le lancement du programme en 2017, près de 40 000 logements ont été promis et construits, dont près de 30 000 en dessous du marché. Cependant, ne pouvons-nous pas faire beaucoup plus? Nous savons que 3,5 millions de logements supplémentaires sont nécessaires d’ici 2030 pour contrer le problème d’abordabilité. Pourquoi ne pouvons-nous pas aller beaucoup plus loin que 30 000 ou 40 000? C’est peu par rapport au besoin.
Mme Bowers : C’est tout à fait vrai, et si vous regardez le récent énoncé économique de l’automne, vous verrez que 15 milliards de dollars supplémentaires ont été versés au programme afin de continuer à fournir des locations à faible coût. Je pense que c’est une excellente chose.
En outre, la plupart des prêts destinés au développement immobilier sont accordés par le système bancaire habituel. La SCHL, par l’entremise de son programme d’assurance hypothécaire, offre des garanties à certains prêteurs afin de réduire une partie du risque associé au développement immobilier. C’est une autre façon pour la SCHL de soutenir la construction de logements pour la location, et cette année a vraiment été une année record à ce chapitre. À ce jour, nous avons financé environ 220 000 logements locatifs construits à cet effet au cours de cette seule année. Il existe des moyens de collaborer avec le secteur bancaire pour soutenir la construction de logements locatifs au Canada.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie.
La sénatrice MacAdam : Je remercie les témoins de comparaître aujourd’hui. Ma première question s’adresse à Service correctionnel Canada. Pourriez-vous expliquer la nature de la demande de 158,7 millions de dollars figurant dans le budget des dépenses pour les recours collectifs sous votre crédit de fonctionnement?
M. Matson : Volontiers. Il s’agit d’une demande de report de fonds précédemment approuvés, il me semble, dans le budget de 2021. À l’époque, on avait estimé à environ 360 millions de dollars le montant total probable des paiements à effectuer dans le cadre du recours collectif. À ce jour, nous avons versé environ 85 millions de dollars. L’argent réservé à cette fin pour le dernier exercice a donc été transféré au présent exercice dans le budget, et nous continuerons de réaffecter les fonds à mesure que les paiements réels seront faits au cours des trois ou quatre prochaines années. Il s’agit simplement d’un report de fonds approuvés précédemment.
La sénatrice MacAdam : Quelle est la nature des poursuites?
M. Matson : Je laisserai M. Pyke répondre à cette question.
Jay Pyke, sous-commissaire principal par intérim, Service correctionnel Canada : Essentiellement, il s’agit de tous les délinquants qui ont été placés en isolement avant le lancement du recours collectif intenté pour les dommages tant personnels que systémiques. Les recours collectifs Reddock, Brazeau et Gallone comportent trois voies. La voie 1 a été établie par l’entremise d’un administrateur nommé par le tribunal pour les délinquants placés en isolement pendant 15 jours ou plus. Selon le protocole de versement dans le cadre des dossiers individuels établi par le tribunal, il y avait un montant fixe.
Ainsi, pour tous les recours collectifs de la voie 1, par exemple, 5 469,85 $ ont été versés à tout détenu qui a été en isolement pendant 15 jours ou plus. Il y avait 5 311 demandeurs admissibles qui satisfaisaient aux critères, pour un total de 29 millions de dollars. Au-delà de la voie 1, la voie 2 a été établie pour toute personne s’étant infligé des blessures ou ayant aggravé son état en se blessant. Cette voie prévoit également une échelle, et ensuite il y a une troisième voie. Cette dernière concerne les dommages personnels pouvant faire l’objet d’une demande supérieure à 20 000 $, notamment pour l’aggravation d’un trouble de santé mentale ou l’aggravation continue de cet état ou de ces conditions, par exemple. Il n’y a pas de limite au montant pouvant être réclamé. Ce montant supplémentaire serait illimité.
La sénatrice MacAdam : Le Budget supplémentaire des dépenses demande donc 42 millions de dollars de plus en coûts d’exploitation pour compenser l’augmentation des dépenses liées aux changements de volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix. Je me demande dans quelle mesure la population carcérale augmente au Canada. Y a-t-il des pressions à la hausse de la capacité carcérale ou est-ce que la situation est plutôt attribuable à l’augmentation des coûts inflationnistes? Je me demande si vous avez des renseignements à ce sujet.
M. Matson : Je vous remercie de cette excellente question. Ce montant est principalement prévu pour faire face aux problèmes de coûts liés à l’inflation des prix. Chaque année, nous recevons un financement qui est essentiellement fondé sur un calcul de la population carcérale, puis sur le prix des biens nécessaires pour servir les délinquants. Ce montant est donc principalement lié à l’inflation, bien que nous recevions de l’argent quand la population augmente et en perdions lorsque la population diminue. Le montant fluctue donc en fonction de la population et du coût des biens nécessaires pour servir la population carcérale.
Selon ce que je comprends, cette année, la population a connu une croissance sans précédent par rapport aux années précédentes. Je pense qu’elle a déjà augmenté d’au moins 6 % juste cette année, et on prévoit que cette croissance se poursuivra à l’avenir.
La sénatrice MacAdam : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci. Mes premières questions s’adresseront à Emploi et Développement social Canada. J’aimerais obtenir d’autres éclaircissements sur les budgets touchant le programme des travailleurs étrangers temporaires, dont mon collègue le sénateur Gignac, vient de parler.
Je voudrais aller un peu plus loin au sujet de l’usage des 12 millions de dollars que vous venez d’expliquer. Pouvez‑vous nous dire ce qui sera fait avec le montant de 10 millions de dollars destiné à un projet pilote pour les employeurs? Comment allez-vous dépenser cet argent? Quelle est la nature du projet? Dans quelles régions du pays ces sommes seront-elles dépensées?
[Traduction]
Mme Robertson : Je demanderai à mon collègue, M. MacPhee, d’intervenir de nouveau. Il parlera de la deuxième initiative prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses, y compris de la ventilation régionale demandée.
M. MacPhee : Je vous remercie de votre question. Le projet pilote pour les employeurs reconnus est un programme conçu pour faciliter l’accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour les employeurs qui ont démontré non seulement qu’ils utilisaient le programme, mais aussi qu’ils avaient des antécédents positifs en matière d’efforts de conformité et de traitement des travailleurs.
Les 10 millions de dollars prévus sont là pour nous aider à établir le programme dès le départ, à apporter les changements techniques nécessaires pour permettre aux employeurs de faire une demande dans le cadre du programme et, par la suite, à effectuer des vérifications en amont. Il s’agit d’une vérification supplémentaire de la nature de leurs antécédents en matière de conformité avant qu’ils ne soient approuvés à titre d’employeurs reconnus dans le cadre du programme.
De plus, le financement est réparti entre les quatre régions en vue de favoriser les vérifications accrues auprès de ces employeurs pendant la durée du programme pour confirmer qu’ils respectent toutes les conditions du programme.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’ai remarqué qu’il y avait beaucoup de postes budgétaires pour les travailleurs temporaires, entre autres dans votre ministère. Pouvez-vous nous dire quel est le budget global annuel pour soutenir ces travailleurs qui sont devenus si essentiels en raison du manque de main-d’œuvre?
De quelle façon travaillez-vous pour répondre aux plaintes relatives aux délais et à la confusion que doivent vivre les employeurs? Ceux-ci se plaignent des délais, entre autres. J’aimerais vous entendre là-dessus.
[Traduction]
M. MacPhee : Pour 2022-2023, le budget du Programme des travailleurs étrangers temporaires était de 136,2 millions à 140 millions de dollars. Il s’agit des coûts totaux liés à la mise en œuvre du programme. Cela tient compte du traitement de toutes les évaluations de l’impact sur le marché du travail ainsi que des efforts de conformité.
En ce qui concerne les préoccupations des employeurs à l’égard du programme, nous respectons pour l’instant nos objectifs internes en matière de délais de traitement dans nos domaines prioritaires. Ainsi, pour le secteur agricole, il s’agit de 15 jours ouvrables, et il faut en moyenne de 8 à 10 jours. Pour le volet des talents mondiaux, il s’agit de 15 jours ouvrables, et il faut en moyenne de 14 à 16 jours.
Lorsque nous parlons de l’expérience de l’employeur, il ne faut pas oublier que notre composante du Programme des travailleurs étrangers temporaires concerne seulement leur demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail, qui permet de déterminer que cet employeur a effectivement fait preuve de diligence raisonnable et qu’il a effectivement besoin d’embaucher un travailleur étranger temporaire.
Après avoir reçu une évaluation favorable de l’impact sur le marché du travail, l’employeur et le travailleur doivent demander un permis de travail. La demande de permis de travail se fait auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Ma question s’adresse à M. Pyke, de Service correctionnel Canada.
Pour faire suite à la question de la sénatrice MacAdam, j’aimerais savoir si vous pouvez fournir une liste de toutes les poursuites judiciaires réglées qui sont couvertes par les 159 millions de dollars. Je suis également curieuse de savoir combien d’autres sont prévues. Je crois savoir qu’une nouvelle affaire a récemment été certifiée au Québec au sujet de violations similaires des droits de la personne dans les unités d’intervention structurée, c’est-à-dire les nouvelles unités qui ont remplacé celles qui étaient censées éliminer l’isolement. Veuillez nous donner une estimation de l’ampleur de ces cas et de ce que vous prévoyez à l’avenir en ce qui concerne ces questions.
Lors de l’adoption du projet de loi C-83, des ressources ont été allouées à des places en santé mentale. Plus tôt, en réponse à une question que j’ai posée au sujet du Budget principal des dépenses, le Service correctionnel du Canada a indiqué que 18 places externes étaient disponibles à l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, au Québec. Ces places existaient avant les dispositions prévues dans le projet de loi C-83, et j’aimerais donc avoir un aperçu de la manière dont l’argent a été dépensé en ce qui concerne ces places externes supplémentaires.
M. Pyke : Je vous remercie de votre question. Je n’ai pas la liste complète avec moi, mais je peux fournir le montant total des coûts des litiges.
Pour répondre à l’une de vos autres questions sur les recours collectifs du même type, pour être honnête, il est très difficile de prévoir ce genre de choses à ce moment-ci. En effet, la situation évolue et des affaires sont déposées. Je ne peux pas prévoir combien de cas seront présentés. Vous avez raison de dire que nous voyons d’autres demandes de litiges liées à l’isolement cellulaire, par exemple, et même parfois à des fouilles exceptionnelles et à la durée de ces fouilles exceptionnelles.
Je ne peux donc pas prévoir les coûts liés aux litiges à venir ou leur nombre, mais nous observons certainement un plus grand nombre de litiges chaque fois que des délinquants ou des détenus sont placés en isolement cellulaire dans notre service.
En ce qui concerne la question sur les allocations pour les places en santé mentale, je ne connais pas vraiment la réponse en ce qui concerne les places elles-mêmes. Il faudra peut-être que je vous envoie la réponse plus tard, sénatrice Pate. Je vous prie de m’excuser. Je n’ai tout simplement pas ce renseignement à portée de main.
La sénatrice Pate : C’est très bien.
M. Matson : Nous avons certainement obtenu un financement pour la santé mentale dans le cadre du projet de loi C-83. Nous avons actuellement 18 places à l’Institut Pinel, comme vous l’avez mentionné, et ces places existaient déjà auparavant. Nous vous communiquerons les chiffres précis ultérieurement.
La sénatrice Pate : Ce serait formidable. Et si vous aviez des estimations pour les coûts liés aux litiges à venir, ce serait très utile.
Les 159 millions de dollars couvrent-ils tous les règlements conclus à ce jour?
M. Matson : Les 159 millions de dollars prévus dans ce budget ne concernent que le recours collectif de Brazeau, Reddock et Gallone, et il s’agit d’un report de fonds d’une partie du montant total de 360 millions de dollars. Nous transférons des fonds d’une année à l’autre au fur et à mesure que nous effectuons des paiements. Dans ce cas-ci, il ne s’agit que de ce recours collectif.
La sénatrice Pate : Mon autre question s’adresse aux représentants d’EDSC. Quelles mesures ont été prises pour s’assurer que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées — qui a reçu la sanction royale plus tôt cette année, comme vous le savez — sera mise en œuvre d’ici juin 2024, comme promis? Par ailleurs, quelles mesures sont prises pour garantir que la prestation sera adéquate? De plus, EDSC a-t-il répondu de façon concrète à la demande de l’Île-du-Prince-Édouard au sujet d’un partenariat fédéral pour un revenu de subsistance garanti, entièrement financé et soutenu par tous les partis, qui doit s’ajouter à la prestation d’invalidité?
Mme Robertson : Au bout du compte, nous aurons besoin d’une décision relative à l’aide financière plus importante pour mettre en œuvre cette prestation. Cette question n’est pas encore réglée, mais j’aimerais inviter mon collègue, M. Ram, à prendre la parole, car il est responsable de ce programme et il pourra vous fournir les détails que vous avez demandés, sénatrice.
Elisha Ram, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Bonjour, sénateurs. Je vous remercie de votre question. Comme ma collègue l’a mentionné, je suis responsable de la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Sénatrice, vous avez mentionné la date butoir de juin 2024. Il s’agit de la date limite avant laquelle la loi elle-même doit entrer en vigueur. Ensuite, bien entendu, les détails de la prestation elle-même devront être précisés dans des règlements, et la loi indique que nous disposons d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour prendre ces règlements. Cela signifie que ces règlements devront entrer en vigueur au plus tard en juin 2025.
Nous sommes actuellement dans le processus de consultation préalable à la réglementation sur la prestation, dans lequel nous cherchons à obtenir l’avis des Canadiens handicapés et de la communauté des personnes handicapées sur les éléments fondamentaux qui devraient faire partie de ce règlement. La prochaine étape sera la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, après quoi il y aura une consultation réglementaire ouverte sur ce règlement avant qu’il ne soit finalisé et publié dans la Gazette du Canada, Partie II. Nous nous efforçons de respecter l’échéance de juin 2025 pour la mise en œuvre de ce règlement.
La sénatrice Pate : Êtes-vous en train de dire que la prestation ne sera pas versée avant cette date?
M. Ram : C’est l’échéance maximale. Si nous pouvons terminer plus tôt, nous le ferons certainement. Toutefois, en plus du temps nécessaire pour le processus de réglementation, il y a aussi le temps nécessaire pour mettre sur pied le système de versement de la prestation. Et comme ma collègue l’a mentionné, une décision relative à l’aide financière n’a toujours pas été prise au sujet de la prestation elle-même.
La sénatrice Pate : Avez-vous répondu à la proposition de l’Île-du-Prince-Édouard au sujet des avantages pour les personnes handicapées ou de l’impact de cette prestation?
M. Ram : Nous entretenons un dialogue permanent avec les provinces et les territoires au sujet des prestations, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’un domaine dans lequel le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires sont très actifs. Notre intention est de faire en sorte que la prestation d’invalidité vienne compléter les prestations actuellement versées aux personnes handicapées par les provinces et les territoires. Toutefois, les provinces et les territoires nous ont indiqué que, même s’ils sont ouverts à cette discussion, ils souhaitent d’abord connaître les détails de la prestation avant d’être en mesure de faire des commentaires sur l’impact que cela pourrait avoir sur leurs propres programmes. Il faudra également attendre que le règlement soit rédigé avant de connaître l’interaction entre le projet de l’Île-du-Prince-Édouard et la prestation pour les personnes handicapées.
Le président : Sénateurs, avant de passer à la deuxième série de questions — et trois sénateurs souhaitent prendre la parole pendant cette deuxième série de questions —, j’aimerais que les sénateurs fassent preuve d’indulgence à mon égard, car j’ai quelques questions à poser aux témoins.
J’aimerais d’abord m’adresser aux représentants de Service correctionnel Canada. Vous avez parlé d’un système hybride pour la main-d’œuvre. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Est-ce que c’est mieux? Si oui, pouvez-vous nous donner des exemples?
M. Pyke : Je vous remercie de votre question. Une main-d’œuvre hybride... Manifestement, la pandémie nous a mis dans cette situation pour la première fois, car notre main-d’œuvre n’avait jamais fonctionné de manière hybride auparavant. Pour des raisons de santé et sécurité, nous avons imposé une présence minimale de deux jours sur le lieu de travail. Puisque notre ministère a un nombre d’activités très élevé, nous nous sommes rendu compte que deux jours au bureau pour une équipe habilitante, par exemple à l’administration centrale ou régionale, ne suffisent pas. Nous avons donc imposé une présence minimale de trois jours par semaine. Toutefois, sur le plan opérationnel, que ce soit dans les établissements ou dans les bureaux de libération conditionnelle, il faut être sur le lieu de travail cinq jours par semaine, donc à temps plein, en raison de la nature de ces activités.
Sommes-nous en mesure d’accomplir notre mission dans le cadre de notre exigence de trois jours de présence et notre exigence de présence à temps plein sur nos sites opérationnels? Oui, nous y parvenons. Faisons-nous face, de temps en temps, à des défis sur le plan des procédures, de l’organisation et de la coordination des réunions d’équipe et des communications dans un environnement hybride, par exemple? Oui, certainement.
J’aimerais toutefois reconnaître, monsieur le président, qu’aucune tâche liée à la protection du public et à la gestion des cas dans la communauté ne se fait dans un cadre hybride. Nous maintenons la fréquence des contacts, par exemple avec les délinquants dans la communauté et sur les lieux de travail, comme nous le faisions avant la pandémie. Aucune activité de ce type ne se fait de façon hybride.
Le président : Je vous remercie. Ma prochaine question s’adresse aux représentants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Lorsque j’étais ministre du Logement au Nouveau-Brunswick, au début des années 2000, je dois admettre que votre organisme a joué un rôle important auprès de toutes les provinces et de tous les territoires en ce qui concerne le logement communautaire social. Et je regarde maintenant ce que vous demandez.
[Français]
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023-2024, les autorisations de la SCHL totalisent 6,5 milliards de dollars. L’an dernier, les dépenses de la SCHL ont totalisé 4,2 milliards de dollars. La SCHL, sous votre direction, madame Bowers, compte-t-elle dépenser la totalité de ces autorisations?
Quels efforts seront faits par la SCHL pour le logement social et communautaire?
Il y a trois semaines, j’ai eu l’occasion de parler à des personnes itinérantes, qui sont dans la rue. Certaines de ces personnes m’ont dit — deux personnes sur cinq — que s’il y avait davantage de logements communautaires sociaux, ils ne se trouveraient probablement plus dans la rue.
J’aimerais vous entendre à ce sujet, car votre organisation est un outil de travail indispensable pour le développement social du logement.
[Traduction]
Mais il y a la question des logements abordables pour les personnes à faible revenu. J’aimerais savoir quelles pratiques exemplaires ont été adoptées pour s’assurer que ces logements ne sont pas laissés à l’abandon.
Mme Bowers : Je vous remercie beaucoup de votre question. Elle est assez complexe.
J’aimerais d’abord souligner que depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement fédéral a investi près de 39 milliards de dollars pour créer ou réparer plus de 350 000 logements sociaux ou communautaires. Ce n’est pas suffisant, mais c’est très élevé en comparaison avec le très faible niveau de financement qui existait pendant les 20 ou 30 années précédant le lancement de la stratégie.
En ce qui concerne les pratiques exemplaires, je pense que notre pays devrait considérer les logements sociaux ou communautaires comme faisant partie de l’infrastructure du pays et non comme une chose pour laquelle on a besoin d’un programme quinquennal ou décennal. Il faut plutôt envisager un investissement permanent dans ce domaine.
Nous travaillons avec de nombreux organismes sans but lucratif, et le plus grand obstacle qui les empêche de construire des logements, c’est l’incertitude quant à la provenance des fonds. Lorsque la SCHL était plus active, elle s’était engagée à fournir un financement à faible coût pendant plusieurs décennies. Je pense que c’est le niveau de certitude nécessaire pour créer des logements sociaux ou communautaires dans le cadre d’une infrastructure sociale.
Le président : Je vous remercie. Souhaitez-vous ajouter quelque chose aux questions qui ont été posées par les sénateurs?
Mme Bowers : Je n’ai pas eu tout le loisir de donner une réponse complète à la question de la sénatrice Marshall. Je ne sais pas si je peux le faire maintenant. C’était assez précipité. Elle a demandé s’il y avait un plan. Je ne peux pas me prononcer sur un plan écrit, mais j’ai pensé qu’il serait utile que vous entendiez parler des thèmes abordés par le ministre Sean Fraser. Je considère qu’il s’agit d’un plan.
Dans ses allocutions publiques, il a parlé de six thèmes. Dans l’un d’entre eux, il a parlé de « changer l’équation » pour les constructeurs. Les récents changements apportés à la TPS, le financement à faible coût par l’entremise de la SCHL et notre participation au financement hypothécaire sont des mesures que le gouvernement peut prendre en vue de changer l’équation pour les constructeurs.
Deuxièmement, il faut changer la façon dont les villes et les municipalités construisent des logements. Comme vous le savez, le logement est une compétence très locale, mais de nombreuses politiques, procédures et pratiques à l’échelon local empêchent la construction de logements. L’une des innovations du gouvernement actuel est le lancement du Fonds pour accélérer la construction de logements, qui est administré par la SCHL. Il s’agit d’un investissement de 4 milliards de dollars qui n’est pas destiné à financer directement le logement. Il s’agit plutôt d’inciter les municipalités à réformer leur planification foncière et d’autres processus, afin de favoriser la croissance du logement. C’est en quelque sorte la deuxième vague.
Le troisième élément du plan revient à ce que vous avez mentionné, monsieur le président, à savoir l’investissement dans le secteur du logement social communautaire. Il existe des soutiens directs sous forme de financement de contribution par l’entremise de certains programmes de la Stratégie nationale sur le logement, mais il s’agit aussi de renforcer la capacité du secteur sans but lucratif. Dans les années 1970 et 1980, le gouvernement finançait la création d’une expertise en matière de développement immobilier au sein du secteur sans but lucratif, mais ce n’est plus le cas depuis de nombreuses années. Certains organismes sans but lucratif ont des compétences en matière de développement immobilier, mais beaucoup d’autres n’ont pas cette expertise. Je pense que le gouvernement devrait soutenir le renforcement des capacités dans ce secteur.
Le quatrième élément que le ministre mentionne souvent est l’itinérance. Là encore, ce dossier ne relève pas directement de la SCHL, mais le programme Vers un chez-soi est la réponse du gouvernement fédéral aux problèmes liés à l’itinérance auxquels fait face notre pays. Je pense donc qu’il est nécessaire de prévoir un investissement continu dans ce domaine.
Enfin — et je crois que le sénateur Loffreda a abordé la question —, la récente augmentation rapide des taux d’intérêt cause des difficultés aux propriétaires. Nous pouvons voir, dans le dernier énoncé économique de l’automne, des efforts en vue d’aider les propriétaires à connaître les outils dont ils disposent, en collaboration avec leurs partenaires du secteur financier, pour rendre certains paiements hypothécaires plus abordables.
Dans l’ensemble, ce sont les moyens auxquels le ministre Sean Fraser a recours, selon moi, pour relever les défis en matière de logement au Canada.
Le président : Merci. Nous allons passer à un deuxième tour. Je cède la parole à la sénatrice Marshall, qui sera suivie du sénateur Forest, du sénateur Smith et du sénateur Loffreda. Nous terminerons avec la sénatrice Pate.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup, madame Bowers. J’allais revenir sur le plan.
Compte tenu de tous les programmes de la SCHL qui ont pour objectif d’accroître l’offre de logements actuellement, je sais que l’argent est dépensé, mais il est difficile de savoir combien de logements sont créés. Pourquoi n’y a-t-il pas un genre de plan dans lequel figureraient tous les programmes et le nombre de logements que le gouvernement s’attend à voir construire chaque année? Ainsi, une fois l’année terminée, on pourrait savoir si les attentes ont été comblées et à quel endroit se trouvent les logements. C’est très difficile. Nous disons maintenant qu’il faudra construire un demi-million de logements par année en moyenne pour combler le déficit de 3,5 millions de logements en sept ans. Pourquoi est-il si difficile d’en faire rapport pour que les gens sachent ce qui se passe?
Mme Bowers : Je vous remercie beaucoup de la question. En ce qui concerne les dépenses effectuées dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement du Canada, l’investissement de 82 milliards de dollars, nous avons un site Web qui s’intitule « chez soi d’abord ». Si vous le consultez, vous pourrez constater que nous y avons apporté de nombreuses améliorations, de sorte que vous pouvez, en fait, faire des recherches par programme pour voir quel était l’objectif, combien d’argent est dépensé et combien de logements sont créés. Nous avons essayé de fournir beaucoup de renseignements détaillés, mais il y a certainement des améliorations à apporter et nous sommes donc très heureux de recevoir tout commentaire qui pourrait nous aider à cet égard.
J’aimerais également souligner que la plupart des logements au Canada sont créés par le secteur privé. C’est pourquoi il est si important que la SCHL ait un groupe d’une centaine d’économistes du marché dans l’ensemble du pays et qu’elle publie régulièrement des rapports sur les mises en chantier, les niveaux de loyer et les niveaux de construction. Je pense que c’est un autre élément qui permet aux acteurs du secteur privé de comprendre ce qui se passe à l’échelle locale.
La sénatrice Marshall : L’information sur les progrès réalisés n’est pas accessible. En ce qui concerne le problème de la pénurie de logements, si les gens avaient accès à plus de renseignements, ils verraient que des progrès sont réalisés. Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Madame Bowers, nous attendons deux projets de loi importants, soit les projets de loi C-59 et C-56. L’objectif de ces projets de loi, en particulier le projet de loi C-56, sera de répondre à la demande de logement. Il m’apparaît important d’avoir, en particulier, des mesures incitatives pour favoriser le logement abordable.
Votre organisme dispose-t-il d’une étude ou de statistiques sur le marché qui indiqueraient où sont les manques? Manque-t-il du logement à deux pièces et demie, des trois et demi pour les personnes âgées ou des cinq et demi pour les familles? Pouvez‑vous accompagner, sur le plan de l’expertise, les organismes du milieu? Ces derniers connaissent leur milieu, mais bien souvent, ils pourraient avoir besoin d’une expertise un peu plus poussée de votre part.
[Traduction]
Mme Bowers : Il y a environ un an et demi, la SCHL a publié un rapport qui quantifiait le nombre de logements qu’il manquait, soit 3,5 millions. Nous avons mis le rapport à jour cette année pour confirmer le nombre. Nous améliorons constamment la qualité du rapport. La prochaine version du rapport contiendra une ventilation par municipalité, les types de logements nécessaires et le niveau d’abordabilité. Nous pensons qu’en fournissant des renseignements plus transparents, nous pouvons aider les décideurs à disposer de la bonne information pour répondre aux besoins de logements dans leurs municipalités.
Le sénateur Smith : J’ai une question pour M. Matson et M. Pyke. Je vous poserai une question, puis vous pourrez peut-être nous fournir par écrit une réponse à la deuxième question que je poserai.
Dans le budget des dépenses, 45,6 millions de dollars étaient destinés à la stabilisation des activités relatives aux accidents de travail. Pouvez-vous nous expliquer comment ces fonds sont utilisés et ce qui a motivé la demande?
Ensuite, votre plan ministériel indique qu’il existe un risque sur le plan de la sécurité opérationnelle et que le Service correctionnel du Canada pourrait ne pas être en mesure d’assurer les niveaux de sécurité opérationnelle requis. Vous pourriez nous répondre par écrit sur ce point, en parlant du risque. S’agit-il d’un risque permanent, d’un nouveau risque? Comment le Service correctionnel du Canada s’efforce-t-il de résoudre le problème?
M. Matson : Je vous remercie de la question. En effet, les 45,6 millions de dollars dont vous parlez correspondent aux coûts d’indemnisation des travailleurs. Ces coûts sont essentiellement liés aux accidents de travail. Comme vous le savez, un grand nombre de nos employés travaillent en première ligne et c’est un secteur qui peut provoquer des traumatismes. Les accidents de travail sont nombreux et ce montant augmente chaque année. Il s’agit ici du montant dont nous avons besoin cette année pour couvrir les indemnités pour accident de travail que nous payons, je crois, à nos amis d’EDSC, qui gèrent le programme en notre nom. Il s’agit uniquement de couvrir les coûts liés aux accidents de travail.
Le sénateur Smith : Quant à la deuxième question sur les faits saillants de votre ministère en ce qui concerne la sécurité opérationnelle et les établissements, il y a un risque que vous ne soyez pas en mesure de maintenir les niveaux de sécurité opérationnelle requis. Je me demande si vous pouvez parler du risque. Parle-t-on d’un risque permanent ou est-ce nouveau? Comment travaillez-vous à résoudre le problème?
M. Matson : Le financement que nous avons demandé pour la sécurité opérationnelle est grandement lié à l’infrastructure de notre organisation. Nous avons des établissements vieillissants, si l’on veut, et il devient de plus en plus dangereux de garantir un milieu de travail sûr dans ces circonstances. De plus, nous avons un milieu de travail changeant pour lequel nous devons modifier l’infrastructure afin d’assurer la sécurité de manière appropriée. Les fonds constituent une partie du financement qui a été approuvé dans le budget de 2022, je crois, pour régler les problèmes liés à l’infrastructure essentielle dans les établissements.
Le sénateur Loffreda : Ma question s’adresse aux représentants d’Emploi et Développement social Canada. J’aimerais revenir sur un sujet dont les journaux ont beaucoup parlé l’an dernier, à savoir les passeports. Dans le plan ministériel, on indique qu’EDSC a été en mesure d’éliminer complètement l’arriéré dans le traitement des demandes de passeports en mars 2023. Dans le contexte des pressions qu’il a subies l’année dernière, EDSC a élaboré des solutions pour rationaliser le Programme de passeport, notamment avec la mise en place de l’outil de vérification en ligne de l’état des demandes.
Tout d’abord, quelles mesures EDSC a-t-il mises en œuvre pour résorber l’arriéré dans le traitement des demandes de passeport? Était-ce une question de personnel? Combien de personnes a-t-on dû embaucher? Ces personnes sont-elles toujours employées?
Par ailleurs, quelles sont les normes de service du ministère quant aux délais de traitement des demandes? A-t-on résolu le problème de façon permanente?
Enfin, j’aimerais en savoir plus sur les projets pilotes et les activités de préparation de l’Initiative de modernisation du Programme de passeport. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’application de services numériques que vous espérez lancer bientôt? Dans quelle mesure êtes-vous convaincus que l’application en question sera sécurisée et conviviale et qu’elle permettra de réduire le temps d’attente?
Mme Robertson : Je vous remercie de la question, monsieur le président. C’est une question très importante. Ma collègue, Mme McDowell, est parmi nous, depuis la Nouvelle-Écosse. Elle est responsable des services aux citoyens, ce qui inclut le Programme de passeport.
Il s’agit d’un partenariat avec IRCC. Nous travaillons en étroite collaboration avec ce ministère. À ce stade-ci, notre financement est stable. Nous avons préservé la situation et n’avons pas d’arriérés. Nous nous en sortons très bien.
Je vais céder la parole à Mme McDowell. Un peu plus tôt, le sénateur Smith a posé une question qui aurait pu être interprétée comme ayant trait au 1-800-0-Canada et à Canada.ca. Mme McDowell est responsable de ces services. Si nous en avons le temps, si vous voulez poser d’autres questions, elle pourra vous fournir les renseignements.
Le président : Madame McDowell, pourriez-vous vous présenter et répondre à la question, s’il vous plaît?
Christine McDowell, sous-ministre adjointe, Direction générale de service aux citoyens, Emploi et Développement social Canada : Bonjour à tous. Je m’appelle Christine McDowell. J’occupe le poste de sous-ministre déléguée principale de la Direction générale de service aux citoyens à Service Canada, ce qui inclut le Programme de passeport.
En ce qui concerne notre expérience dans le domaine des passeports, nous avons complètement éliminé l’arriéré en mars 2023. Nous avons pris un certain nombre de mesures pour y parvenir. Tout d’abord, nous avons augmenté notre personnel. Nous avons doublé nos effectifs et formé les nouveaux employés rapidement. Nous les avons fait travailler à la situation globale de l’arriéré. Nous avons également entrepris une série d’examens de nos processus pour nous assurer que nous ne faisions pas deux fois le même travail. Nous avons travaillé fort pour rendre l’environnement de traitement des demandes plus efficace.
Ensuite, nous avons veillé à trier les clients en fonction de leur date de voyage afin de nous assurer qu’aucun client ne manque son voyage à cause de retards dans le traitement des passeports.
Grâce à la technologie de l’époque, nous avons eu l’occasion d’explorer, dans la mesure du possible, de meilleures façons de travailler dans l’ensemble du pays en traitant les demandes de passeport en mode virtuel, en déplaçant la demande là où il y avait une capacité réelle.
Aujourd’hui, nous poursuivons ces efforts. À l’heure actuelle, nos normes de service sont de 96 % pour les demandes envoyées par la poste — soit une norme de service de 20 jours — et de 96 à 97 % pour les demandes présentées en personne — soit une norme de service de 10 jours.
Nous continuons à bien faire les choses à cet égard tout en portant notre attention sur la modernisation du Programme de passeport dans son ensemble, sénateur Loffreda. L’Initiative de modernisation du Programme de passeport comprend trois éléments. Le premier est un outil de réception des demandes. Les agents reçoivent les demandes des clients dans une nouvelle application. Il y a aussi un outil de traitement. Dans les deux cas, bien que nous en sommes à moins de 20 % quant à leur mise en œuvre dans l’ensemble du pays, l’objectif est de faire des gains d’efficacité, en particulier pour les demandes de renouvellement. Concernant l’autre outil technologique que nous avons mis en place, il s’agit de nouvelles imprimantes à haut volume qui sont reliées au système de traitement, mais qui nous permettent en même temps d’imprimer les nouveaux livrets de passeports qui ont été produits.
En ce qui concerne les demandes en ligne, il s’agit — comme l’a mentionné Mme Robertson — d’un partenariat avec IRCC. C’est en fait IRCC qui est responsable du développement de la technologie. Ce ministère serait mieux placé pour vous fournir des renseignements à jour sur les progrès réalisés quant à l’application.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur le président.
Je voulais faire un commentaire avant de poser ma question, parce qu’il faut parfois avoir de bonnes nouvelles.
Je suis allé au bureau des passeports, à Blainville, il y a environ un mois. Il n’y avait aucune file d’attente et trois semaines plus tard, j’ai reçu mon passeport. Le service a été rapide. J’ai d’ailleurs félicité la préposée qui m’a reçu au bureau des passeports. Je vous incite à aller à Blainville, puisqu’il n’y a aucune file d’attente.
Le président : Aviez-vous une question?
Le sénateur Dagenais : Oui, mais parfois il faut donner de bonnes nouvelles.
Sur le plan des immobilisations, j’aimerais revenir à la question des établissements carcéraux. Évidemment, il faut penser à la sécurité des détenus, mais il faut aussi penser aux agents des services correctionnels.
J’ai visité quelques établissements carcéraux dans mon autre carrière et je peux vous dire que certains de ces établissements sont désuets. Avez-vous prévu la construction de nouveaux établissements ou prévoyez-vous la fermeture de ceux qui pourraient être désuets?
[Traduction]
M. Matson : Je vous remercie de cette question, qui se rapporte à la question qu’a posée le sénateur Smith.
Pour l’instant, nous ne prévoyons pas construire de nouveaux établissements. Nos établissements vieillissent. Par exemple, certaines clôtures électroniques sont défectueuses et c’est à cela que servait une partie des fonds alloués à l’infrastructure de sécurité essentielle dont nous avons parlé tout à l’heure.
On ne prévoit pas construire de nouveaux établissements à l’heure actuelle. Nous nous concentrons principalement sur la rénovation et la résolution des problèmes au fur et à mesure. Nous essayons d’agir en amont autant que possible, mais, principalement, nous réagissons aux problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentent. Nous avons reçu un financement important. Cette année, nous avons reçu 6,1 millions de dollars sur le montant de plus de 200 millions de dollars qui avait été approuvé dans le budget de 2022 pour l’infrastructure au cours des cinq ou six années subséquentes. C’est un montant important. Il sera très utile.
Au bout du compte, si nous voulions améliorer considérablement les caractéristiques de sécurité et de prestation de services de nos établissements, il faudrait investir grandement dans de nouvelles installations. Pour l’instant, nous sommes en mode maintenance et nous essayons d’agir en amont le plus possible pour prévenir les problèmes.
La sénatrice Pate : J’ai deux questions, l’une pour les représentants d’EDSC et l’autre pour ceux du Service correctionnel du Canada. Récemment, les tribunaux de l’Ontario ont statué, dans l’affaire Francis, que les personnes qui souffrent de graves problèmes de santé mentale ne peuvent pas être placées en isolement.
J’aimerais savoir quel est le plan pour l’avenir en ce qui concerne les places en santé mentale, car il y aura probablement des répercussions sur la planification. Je sais que vous venez de dire que vous réagissez aux problèmes qui se posent, principalement. Il me semble qu’il risque d’y avoir d’autres poursuites si, en fait, on n’a pas les places voulues. Avez-vous un plan à cet égard?
En ce qui concerne EDSC, et c’est pour faire suite à ma question précédente, lorsque la ministre Qualtrough a comparu devant le Comité permanent des affaires sociales au sujet de la prestation pour les personnes handicapées, elle a déclaré ceci : « [J]e dis constamment [...] que la prestation sera versée en 2024 ».
La ministre actuelle a-t-elle l’intention de respecter cet engagement ou est-elle revenue sur cette position? Voilà mes deux questions.
M. Pyke : Pour ce qui est des poursuites et des litiges en instance et ainsi de suite, comme vous le dites, de même que de la décision — pour préciser les choses, nous n’avons plus recours à l’isolement par définition, mais nous avons des unités d’intervention structurée —, nous avons beaucoup investi dans les ressources en santé mentale pour les unités d’intervention structurée au cas où elles se révéleraient nécessaires.
Je ne m’avancerai pas en disant que les unités d’intervention structurée sont le dernier recours, évidemment. En ce qui concerne la santé mentale, nous essayons de gérer les choses d’une manière différente quant aux unités de soins de santé mentale intermédiaires, en offrant des services de santé réguliers et des possibilités de soins en santé mentale aux délinquants de la population générale. Concernant la question de savoir s’ils faisaient partie d’une sous-population ou s’ils étaient isolés, encore une fois, il n’y a pas d’isolement par définition.
Nous avons réinvesti dans le recrutement de praticiens en santé mentale. Nous avons récemment créé des postes d’encadreurs en matière de compétences comportementales dans les unités d’intervention structurée. L’objectif est de travailler avec le détenu pour définir clairement où nous en sommes. Quel est le plan pour la suite des choses? Quelle aide pourrions-nous fournir pour essayer d’améliorer toute situation liée à l’isolement ou à l’intervention structurée, par exemple, pour essayer d’intervenir le mieux possible et de favoriser un retour dans la population générale?
J’espère avoir répondu à votre question, mais je suis là si ce n’est pas le cas.
La sénatrice Pate : Pouvez-vous indiquer par écrit quels sont les plans pour créer des places en santé mentale dans des établissements psychiatriques et des établissements de santé mentale provinciaux?
M. Ram : Oui. Je voulais répondre à la deuxième question de la sénatrice, qui portait sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Comme je l’ai dit plus tôt, nous faisons tout ce que nous pouvons pour nous assurer que les personnes qui en ont besoin reçoivent la prestation le plus rapidement possible.
Nous essayons d’établir un équilibre. La loi exige la tenue d’un processus de consultation réel et exempt d’obstacles, qui est en cours. De plus, nous voulons mettre en place la prestation rapidement, mais il faut aussi s’assurer qu’elle est versée de manière efficace et sûre, ce qui a nécessité l’élaboration du système. Tous ces éléments doivent fonctionner de manière cohérente les uns avec les autres.
Comme je l’ai dit, nous travaillons à élaborer les règlements le plus rapidement possible. Dès que les règlements auront été pris, nous disposerons d’un calendrier pour la mise en œuvre. Comme je l’ai dit, la loi exige que les règlements entrent en vigueur au plus tard en juin 2025, mais j’espère que ce sera plus tôt.
Le président : Merci.
Honorables sénateurs, mesdames et messieurs, nous en sommes à la fin de notre réunion. Il ne fait aucun doute qu’en tant que hauts fonctionnaires, vous avez constaté, d’après les questions posées, qu’il y a un dénominateur commun : nous nous soucions de la transparence, de la reddition de comptes, de la fiabilité et de la prévisibilité lorsqu’il s’agit de défendre vos budgets, qui sont en fait conçus pour les Canadiens.
Cela dit, vos témoignages ont été très instructifs et éclairants. J’aimerais rappeler à nos témoins qu’ils sont priés de soumettre leurs réponses par écrit, s’ils veulent donner suite aux questions qu’on leur a posées et fournir d’autres éléments d’information, à la greffière avant la fin de la journée du mardi 19 décembre 2023. Sommes-nous d’accord sur ce point, mesdames et messieurs? Oui? Je vous remercie.
Chers collègues, nous allons maintenant passer à l’étude du projet de loi C-241.
Nous allons poursuivre avec les observations sur le projet de loi C-241. Nous sommes en séance publique et je pose donc la question suivante: Est-il convenu que le comité poursuive ses délibérations à huis clos pour discuter des observations? Nous sommes d’accord. Merci, honorables sénateurs.
(La séance se poursuit à huis clos.)