LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 9 avril 2024
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour poursuivre son étude du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices, et aussi à tous les Canadiens qui nous regardent sur sencanada.ca.
[Français]
Je m’appelle Percy Mockler, je suis un sénateur du Nouveau-Brunswick et je suis président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je demanderais maintenant à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche.
Le sénateur Gignac : Bonjour et bienvenue à tous. Je m’appelle Clément Gignac, du Québec.
La sénatrice Galvez : Bonjour. Rosa Galvez, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
Le sénateur Carignan : Bonjour. Claude Carignan, du Québec.
Le sénateur Loffreda : Bonjour. Tony Loffreda, de Montréal, au Québec.
La sénatrice Moncion : Bonjour. Lucie Moncion, marraine du projet de loi C-59.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Kingston : Joan Kingston, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
Le président : Aujourd’hui, nous continuons la teneur du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Veuillez noter qu’aujourd’hui, nous nous concentrerons sur la partie 5 du projet de loi.
[Français]
Honorables sénateurs et sénatrices, nous sommes heureux d’accueillir quelques hauts fonctionnaires de 10 ministères canadiens différents pour nous parler de mesures ayant trait au projet de loi.
[Traduction]
Bienvenue, et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial des finances nationales. Je comprends qu’il n’y aura pas de remarques préliminaires et que nous passerons immédiatement aux questions.
[Français]
Je demanderais aux témoins de bien vouloir se présenter avant de répondre aux questions des sénateurs.
[Traduction]
Honorables sénateurs, pour la première ronde, chaque sénateur disposera de cinq minutes. Pour la deuxième ronde, ce sera trois minutes par sénateur. Nous examinons donc la partie 5 du projet de loi C-59. Je laisse la parole à la sénatrice Marshall, suivie de la sénatrice Moncion.
[Français]
La sénatrice est d’ailleurs la marraine du projet de loi.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma question porte sur la section 11, la loi sur le logement. Est-ce que l’un d’entre vous peut en parler?
Tout d’abord, je dois dire que je m’attendais à une loi un peu plus substantielle étant donné qu’elle avait été annoncée dans l’énoncé économique de l’automne. Je vois qu’aucune obligation d’établir un mécanisme de reddition de comptes n’est prévue. Aucune obligation de présenter des rapports au Parlement n’est prévue non plus. Je me demande pourquoi ces éléments ont été exclus de la loi proposée, parce que le guide Lois et règlements : l’essentiel — un guide de 200 pages — fait mention de la reddition de comptes et de la présentation de rapports au Parlement. Pourtant, il n’y a rien dans la loi à cet effet.
Monsieur Peets, je vois que vous êtes le sous-ministre adjoint responsable des résultats. Pourquoi n’y a-t-il rien dans cette loi qui exige la transmission d’information au Parlement?
Gerard Peets, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et des résultats, Infrastructure Canada : Merci beaucoup de votre question. Je suis sous-ministre adjoint de la Direction générale des politiques et des résultats d’Infrastructure Canada, que le projet de loi renommerait « ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités ». Je suis accompagné par Tim Angus, directeur général des politiques et résultats des Politiques stratégiques et sectorielles d’Infrastructure Canada.
Je vais céder la parole à M. Angus pour qu’il vous donne une vue d’ensemble du projet de loi. Il existe des mécanismes de reddition de comptes globaux pour tous les ministères fédéraux. Le projet de loi vise à...
La sénatrice Marshall : Je vais vous interrompre tout de suite, car je n’ai que cinq minutes et beaucoup de questions. Quelle loi exige un compte rendu annuel des activités? Existe-t-il une telle loi?
M. Peets : Monsieur Angus, souhaitez-vous faire un commentaire sur la manière dont les ministères rendent compte au Parlement?
Tim Angus, directeur général, Politiques et résultats, Politiques stratégiques et sectorielles, Infrastructure Canada : Le projet de loi s’inspire de plusieurs lois. Certaines de ses dispositions sont axées sur plusieurs lois, comme la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la loi sur Affaires mondiales en ce qui concerne le modèle pour deux ministres, et nous avons l’obligation de rendre des comptes au Parlement.
La sénatrice Marshall : Vu l’importance du problème du logement à l’heure actuelle — il s’agit probablement du plus grand problème auquel le gouvernement est confronté —, j’aurais pensé que le projet de loi contiendrait des mécanismes de reddition de comptes. La loi ne compte que trois pages si l’on exclut les dispositions transitoires.
La loi est censée clarifier les pouvoirs, les devoirs et les fonctions des ministères, mais je suis toujours un peu confuse en ce qui concerne l’aspect financier de la loi. Étant donné qu’elle fait mention d’Infrastructure Canada, pouvez-vous confirmer que tout l’argent et la totalité d’Infrastructure Canada seront absorbés par le nouveau ministère?
M. Angus : Oui, c’est exact. Le projet de loi contient des dispositions transitoires qui prévoient le transfert des finances et des fonds connexes affectés par le Parlement le jour où il sera promulgué et recevra la sanction royale afin d’assurer une transition sans heurts.
La sénatrice Marshall : Tout sera transféré. D’accord.
Y a-t-il des fonds provenant d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement?
M. Angus : La Société canadienne d’hypothèques et de logement sera responsable du portefeuille une fois que le projet de loi entrera en vigueur, mais ce dernier n’aura pas d’incidence fiscale supplémentaire. Le projet de loi contient des dispositions transitoires qui assureront que, le jour où il recevra la sanction royale, Infrastructure Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement fonctionneront essentiellement correctement et que leurs fonctionnaires...
La sénatrice Marshall : Quels sont les autres ministères qui seront touchés par le projet de loi? J’ai eu l’impression qu’il y avait de l’argent provenant d’Environnement et Changement climatique Canada. Combien de ministères seront touchés? J’essaie de comprendre quelles sont les répercussions financières du projet de loi.
M. Peets : Je vous remercie de votre question. Il n’y a pas d’argent provenant d’Environnement et Changement climatique Canada, et il n’y a pas d’argent lié expressément au projet de loi. Indépendamment du projet de loi, deux choses se sont produites pour permettre à Infrastructure Canada d’assumer la responsabilité du logement. Premièrement, Emploi et Développement social Canada a transféré sa Direction des politiques en matière d’itinérance à notre ministère, tant son personnel que ses ressources. Deuxièmement, la Société canadienne d’hypothèques et de logement a fourni des ressources et du personnel pour soutenir la politique sur le logement d’Infrastructure Canada.
La sénatrice Marshall : Quel sera le budget total du ministère?
M. Peets : Je vais devoir vous répondre plus tard en ce qui concerne notre budget total pour cette année.
La sénatrice Marshall : Mon autre question vise à savoir s’il y aura des besoins financiers supplémentaires. Vous allez prendre l’ensemble d’Infrastructure Canada et quelques éléments de la Société canadienne d’hypothèques et d’Emploi et Développement social Canada, mais y aura-t-il d’autres besoins financiers?
M. Peets : Pas pour l’entrée en vigueur ou l’application du projet de loi.
La sénatrice Moncion : Ma question ne porte pas sur le logement, et je vais parler un peu en français.
[Français]
Vous prenez la même disposition d’Infrastructure Canada et vous lui donnez un nouveau nom, une nouvelle structure; c’est donc une transition transparente, comme vous l’avez dit. Vous faites la même chose avec Environnement et Changement climatique Canada en créant la nouvelle agence à la section 3. Il y a donc une nouvelle agence qui est créée à la section 3 du projet de loi, soit l’Agence canadienne de l’eau.
M. Peets : Je pense qu’un autre fonctionnaire...
[Traduction]
La sénatrice Moncion : Vous allez créer l’Agence canadienne de l’eau et retirer ces responsabilités d’Environnement et Changement climatique Canada. Ma question est la suivante : je suis consciente qu’il y aura des problèmes de transition, mais la transition se fera-t-elle sans heurt lorsqu’il est question d’argent et de tout ce qui est impliqué?
[Français]
Daniel Wolfish, sous-ministre adjoint, Agence canadienne de l’eau, Environnement et Changement climatique Canada : Merci pour votre question. Je m’appelle Daniel Wolfish et je suis sous-ministre adjoint par intérim de l’Agence canadienne de l’eau. Comme vous l’avez dit, nous sommes en train de créer une nouvelle agence qui existe maintenant comme section générale au sein du ministère.
[Traduction]
Nous ne faisons que transformer cette section générale en entité indépendante qui relève directement du ministre. Il n’y aura aucune répercussion financière. Le budget de 2023 prévoyait des fonds pour l’Agence canadienne de l’eau, notamment des fonds pour mettre en œuvre le Plan d’action sur l’eau douce.
La sénatrice Moncion : Merci. C’était uniquement pour obtenir des précisions parce qu’il y a des similitudes avec ce qui se fait à Infrastructure Canada.
Mes deux questions portent sur les articles 6 et 7 de la partie 5, alors elles ne s’adressent peut-être pas à vous.
[Français]
Ma prochaine question porte sur la Loi sur la concurrence. La question suivante portera sur la Loi sur les faillites et l’insolvabilité.
Actuellement, la Loi sur la concurrence permet d’intenter des actions en dommages et intérêts pour des violations à des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, ce qui se fait souvent au moyen de recours collectifs avec un fort encadrement procédural. Certaines modifications, notamment aux articles 75, 76, 77 et 79 de la Loi sur la concurrence, permettraient au tribunal de rendre des ordonnances de restitution dans le cadre d’actions privées, et la compensation serait versée entre le demandeur et toute autre personne touchée par le comportement.
Est-ce que vous pourriez voir des actions intentées au profit des consommateurs ayant payé des prix plus élevés, par exemple? Quelles protections et exigences procédurales y a-t-il dans le cadre de ces recours qui s’apparentent à des recours collectifs? Pourriez-vous également expliquer la raison de ces modifications?
Martin Simard, directeur principal, Direction de l’entreprise, de la concurrence et de l’insolvabilité, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour. Je m’appelle Martin Simard et je suis directeur principal en droit des sociétés, insolvabilité et droit de la concurrence.
C’est un peu compliqué, mais je pense que je sais d’où vient la question, c’est-à-dire que le projet de loi contient plus de dispositions sur la concurrence. En fait, il encourage, avec la possibilité d’aller chercher les ordres de restitution que vous avez mentionnés, des actions privées pour que les gens puissent prendre eux-mêmes des actions directement avec le Tribunal de la concurrence. Ce n’est pas, par contre... Certains commentateurs ont perçu cela comme la création d’un nouveau régime d’action collective. Ce n’est pas le cas. Ce n’est pas une restitution sur les dommages reçus; c’est une forme de pénalité — pas une pénalité, mais un incitatif à respecter la Loi sur la concurrence pour les entreprises basées sur les bénéfices qu’elles ont gagnés. Ce n’est pas le même concept qu’un processus d’action collective.
Vous avez mentionné quelle était la raison : il y a déjà des régimes d’action collective dans les provinces avec tout un système de classification des classes et des sauvegardes, donc c’est quelque chose de différent. Ici, le but est vraiment que... Jusqu’à maintenant, il y avait une possibilité d’accéder directement au tribunal pour les parties privées, mais les gens ne l’ont pas fait à cause des frais juridiques et parce qu’il n’y avait pas d’argent au bout du compte. C’est là que la restitution vient en jeu, pour encourager des groupes à porter plainte et aider à la mise en œuvre de la Loi sur la concurrence.
Le tribunal a un nouvel outil dans sa boîte à outils : il peut toujours donner l’ordre d’arrêter une pratique et il peut maintenant imposer des sanctions administratives pécuniaires à plus d’occasions. Il a un autre nouvel outil : il peut voir les bénéfices que l’entreprise fautive a tirés en raison de son comportement et peut les remettre à la personne qui a mené la cause. Ce n’est pas seulement la personne qui a mené la cause, cela peut aussi être d’autres personnes. C’est vraiment à la discrétion du tribunal.
La sénatrice Moncion : Donc, il y a une portion de restitution si c’est une...
M. Simard : Oui, si le tribunal le juge pertinent.
La sénatrice Moncion : Merci.
Le sénateur Gignac : Je vais poursuivre au sujet de la concurrence avec M. Simard.
Si je comprends bien, actuellement — je fais référence à l’article 249, qui modifie l’article actuel de la loi —, le tribunal ne peut pas conclure qu’une fusion nuit à la concurrence seulement sur une base de concentration de parts de marché. Or, vous proposez des amendements. On sait à quel point certains secteurs sont concentrés. On n’a qu’à penser aux épiceries et aux banques. En quoi cela ferait-il une différence s’il y avait une présentation? Cela pourrait vous donner des outils supplémentaires? Pouvez-vous nous en dire un peu plus là‑dessus, s’il vous plaît?
M. Simard : Oui, effectivement. Actuellement, dans la Loi sur la concurrence — c’est un peu unique dans le monde —, ce n’est pas permis au tribunal de se fier uniquement sur les parts de marché, même s’il est intuitif de le faire. Par exemple, dans l’absurde, dans le cas d’une fusion où une entreprise aurait 100 % des parts de marché — donc, un monopole —, le tribunal ne pourrait pas se fier uniquement là-dessus. Il devrait faire une analyse des effets, par exemple. On s’entend pour dire qu’à 100 % de concentration, l’analyse des effets serait pertinente, mais les mains du tribunal sont attachées. Il ne peut pas regarder seulement les parts de marché.
Ce que le projet de loi du gouvernement fait — et cela s’aligne sur ce qui se fait à travers le monde —, c’est de retirer cette espèce de contrainte artificielle. Cela laissera au tribunal la capacité de se fier seulement aux parts de marché quand cela a du sens de le faire. On ne s’attend pas à ce que cela se produise souvent, parce qu’il y a toutes sortes de critères pour évaluer si une fusion nuit à la concurrence, mais, dans certains cas, cela peut aider. Cela aidera aussi à développer de la jurisprudence.
Par exemple, aux États-Unis, les tribunaux ont commencé à développer des espèces de règles de base. Par exemple, ils ont dit : « Quand on s’approche d’une fusion où il y a 30 % des parts de marché, on va changer le fardeau de la preuve. » Cela s’est fait dans la jurisprudence au fil du temps. En éliminant la contrainte, on ouvre cette possibilité au Canada pour que les tribunaux développent des règles au fil du temps afin de régler les cas de façon plus pratique.
Le sénateur Gignac : Combien de dossiers sont réglés par année sur le plan de la concurrence pour des fusions et acquisitions? Quel pourcentage de ces dossiers est rejeté? Évidemment, certains dossiers sont très publics et on les suit dans l’actualité, mais ce doit être une minorité. Combien sont analysés et combien sont rejetés chaque année?
M. Simard : Je n’ai pas les chiffres exacts, mais c’est vraiment moins que l’on pense. C’est une pyramide. Il y a toutes les fusions qui se produisent dans le marché. Ensuite, il y a les fusions d’une certaine taille — 96 millions, par exemple — qui sont notifiées. On doit être proactif et avertir le Bureau de la concurrence qu’on veut faire une fusion. Cela enclenche un processus au moyen duquel le Bureau de la concurrence peut demander des documents de manière proactive. Il y en a quand même beaucoup, des centaines par année.
La plupart du temps, il y a une entente, c’est-à-dire que le Bureau de la concurrence va voir les parties qui fusionnent et dit : « Regardez, dans ce marché, vous allez avoir toutes les épiceries. » Il y a une entente où l’on dit qu’on va vendre ces épiceries à une tierce partie. La plupart du temps, c’est réglé. Il n’y a que les cas qui sont contestés qui se rendent devant Bureau de la concurrence et ce ne sont que quelques cas par année. Cela arrive encore moins souvent — parce qu’il peut encore y avoir des règlements à l’amiable pendant que le processus se fait. Je pense que c’est arrivé seulement quelques fois dans l’histoire du Canada que le tribunal lui-même ait empêché la fusion.
Le sénateur Gignac : J’ai une dernière question. Il y a des entreprises publiques à la bourse et des entreprises privées. Est‑ce qu’il y a une demande de dépôt préalable obligatoire? Surtout lorsque ce sont des compagnies publiques, c’est le conseil d’administration qui se réunit et c’est très confidentiel. J’essaie de comprendre le mécanisme. Est-ce que cela se produit une fois que les deux conseils se sont entendus? Évidemment, c’est un sujet très sensible pour ce qui est des actions qui sont transigées en bourse, alors à quel moment sont-ils tenus de vous informer? Est-ce avant que ce soit rendu public et quand c’est très confidentiel ou est-ce une fois que c’est rendu public?
M. Simard : Je ne suis pas un spécialiste de la réglementation des marchés financiers, mais je crois que le concept veut que ces accords soient faits sous réserve de l’approbation par les autorités réglementaires. Selon moi, la fusion est annoncée sous réserve de l’approbation des autorités réglementaires. Le processus d’avis commence au Bureau de la concurrence du Canada. J’ai dit « notification » un peu plus tôt, mais c’est un anglicisme; il s’agirait plutôt d’un « avis ».
Le sénateur Gignac : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Smith : La première question concerne la sous‑section B de la section 1 de la partie 5, qui porte sur les assemblées virtuelles. Y a-t-il quelqu’un du ministère des Finances du Canada qui pourrait répondre?
J’aimerais en savoir plus sur la façon dont la Loi sur les sociétés d’assurances permettrait aux institutions financières de tenir des assemblées des actionnaires virtuelles et des votes par voie électronique. Pourriez-vous nous donner un peu de contexte? Tout d’abord, pourriez-vous nous en dire plus sur les raisons pour lesquelles cette modification a été incluse dans le projet de loi, ainsi que sur les types de consultations que le gouvernement a menées auprès des banques et des investisseurs à ce sujet?
Barbara Russell, directrice, Concurrence et initiatives stratégiques, Division des institutions financières, ministère des Finances du Canada : Il convient de noter que, de façon générale, dans les lois sur les institutions financières sous réglementation fédérale, les dispositions en matière de gouvernance des sociétés suivent généralement la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou LCSA, en apportant des modifications pour tenir compte du fait que les institutions financières sont, de par leur nature, différentes. Comme ces changements ont été apportés dans la LCSA il y a déjà plusieurs années, cette modification vise en quelque sorte à demeurer en phase avec la modernisation du cadre.
Nous avons tenu des consultations publiques en 2022. Nous avons entendu divers groupes de défense des droits des actionnaires ainsi que des institutions financières, puis nous avons décidé d’aller de l’avant avec cette modification.
Le sénateur Smith : Y a-t-il eu de véritables consultations, ou bien le gouvernement a-t-il plutôt décidé unilatéralement d’intégrer ces changements?
Mme Russell : Nous avons bel et bien mené des consultations publiques et nous avons reçu beaucoup de commentaires.
Le sénateur Smith : D’accord. Selon certaines des préoccupations soulevées, le fait d’accroître le recours aux assemblées virtuelles aurait entraîné une baisse de la participation des investisseurs particuliers et restreint leur capacité à exercer leur droit de scruter de près une entreprise. Qu’a-t-on fait pour garantir que ce changement ne minera pas les droits des actionnaires?
Mme Russell : Oui, nous sommes conscients de ces préoccupations. Une chose que nous faisons ici et qui n’apparaît pas dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, c’est d’ajouter des dispositions réglementaires sur la participation des actionnaires et les enjeux d’accessibilité. En outre, conformément aux modifications proposées, les actionnaires devront accepter de mettre à jour les règlements administratifs de manière à autoriser la tenue d’assemblées des actionnaires virtuelles.
Le sénateur Smith : Ces changements entraîneront-ils une augmentation des formalités administratives requises pour traiter avec les banques et les institutions financières?
Mme Russell : C’est une bonne question. Nous avons entendu les deux points de vue dans le cadre de nos consultations. Il y avait certaines préoccupations; toutefois, les institutions financières nous ont dit que le fardeau serait moins lourd parce qu’elles n’auraient pas à organiser l’espace physique nécessaire pour tenir une réunion.
Le sénateur Smith : La sous-section B de la section 1 de la partie 5 énonce le libellé qui permettrait aux institutions financières fédérales d’utiliser le vote électronique conformément aux règlements. Pourriez-vous nous en dire davantage sur le concept de la réglementation? Quel genre de réglementation sera mise en place pour assurer la sécurité et l’équité du vote électronique, et quel genre de consultations seront menées à cet égard?
Mme Russell : Il y a déjà des règlements qui régissent le vote électronique lors des réunions. Il n’y a donc pas de changement en ce qui concerne le vote. Cela ne concerne que la tenue des réunions.
Le sénateur Smith : Continuons.
La sénatrice Kingston : Je regarde de nouveau la section 11, qui concerne Infrastructure Canada, je crois.
Bonjour. Je pense que mes questions s’adressent à vous deux, ou à l’un ou l’autre d’entre vous. Je n’en suis pas certaine.
Mes préoccupations et mes questions portent sur le transfert de certains employés et de l’expertise réelle en matière de politiques d’Emploi et Développement social Canada à Infrastructure Canada. Plus précisément, je pense aux répercussions sur les programmes Vers un chez-soi et Logement d’abord, et aux éléments qui concernent l’infrastructure sociale liée au logement pour les personnes les plus vulnérables. Il y a donc deux choses qui semblent s’être produites. Premièrement, il y a le transfert dont je viens de parler. Deuxièmement, il n’y a plus de ministre du Logement en tant que personne unique. Vous vous occupez des deux domaines sous un même ministère, n’est-ce pas?
M. Peets : Je pourrais peut-être commencer par parler de Vers un chez-soi. Ce qui s’est produit au début, à la suite d’une décision liée à l’appareil gouvernemental prise par le premier ministre, c’est que l’ensemble du groupe qui s’occupe de Vers un chez-soi, qui administre ce programme et qui gère la politique en matière d’itinérance, a été transféré d’Emploi et Développement social Canada à Infrastructure Canada. Ce groupe conserve donc ses ressources et son intégrité. Maintenant, dans le cadre d’Infrastructure Canada, avec l’ajout de la politique sur le logement, les ressources et les responsabilités en matière de politique du logement sont passées de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à Infrastructure Canada, et la responsabilité de la politique sur l’itinérance est passée d’Emploi et Développement social Canada à Infrastructure Canada, de sorte que l’itinérance, le logement, l’infrastructure et les collectivités sous maintenant tous sous la gouverne du même ministère.
La sénatrice Kingston : D’accord. Pour donner suite à mes questions, je précise que c’est ce qui me préoccupe. Dans le passé, Infrastructure Canada s’occupait de travaux de construction. Je suis plus préoccupée par l’infrastructure sociale qui doit y être intégrée dans ces projets afin que nous réussissions à construire des logements pour les personnes les plus vulnérables. Je parle des 5 à 15 % d’itinérants qui ont besoin de soutien. Parce que je joue un rôle dans ce secteur de ma province, j’ai constaté qu’on commençait — du moins d’un point de vue stratégique — à appuyer un éventail de services de soutien et à insister pour qu’ils soient offerts, si vous voulez, par le gouvernement fédéral, et je viens juste de remarquer, au cours de la dernière année, qu’un léger changement avait eu lieu à cet égard. Je me demande si c’est parce que les personnes qui ont été déplacées ne sont pas en mesure de prendre des décisions pour mettre l’accent sur cet enjeu particulier. Je me demande donc si l’incidence du programme Vers un chez-soi et de la stratégie de lutte contre l’itinérance a été réduite en raison du fait que ces projets ont été transférés à Infrastructure Canada.
M. Peets : Je vous suis reconnaissant de votre question, et je dirais que ce n’est absolument pas le cas. La politique de lutte contre l’itinérance continue d’être mise en œuvre. Des améliorations continuent d’être apportées à ces programmes, et ils constituent un domaine d’intérêt permanent pour le gouvernement.
En ce qui concerne non seulement l’itinérance, mais aussi les problèmes de logement et l’abordabilité des logements, cette abordabilité est considérée comme l’une des priorités des programmes gouvernementaux. Nous avons observé l’élargissement de ces objectifs et l’assujettissement du financement des infrastructures à une condition liée au logement. Le logement fait l’objet d’une attention accrue qui lie ces projets et qui fait qu’à mon avis, la somme est plus grande que ses parties.
Quant à Infrastructure Canada, ce ministère a toujours investi dans les résultats sociaux et dans l’infrastructure sociale qui soutient l’accès social. Même dans le domaine des transports en commun, on peut envisager les choses sous cet angle, mais il en va certainement de même pour les bâtiments communautaires. Le Défi des villes intelligentes a soutenu d’importants projets, notamment à Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, où l’on s’employait à améliorer l’abordabilité des coûts de chauffage, une abordabilité qui était grandement liée au logement, avant même que ce changement ne soit apporté. Donc, oui, notre ministère se concentre sur les questions sociales, environnementales et économiques, et sur la façon dont tous ces facteurs se conjuguent dans les collectivités.
La sénatrice Ross : Bonjour. J’ai une question à vous poser au sujet des modifications apportées à la Loi canadienne sur les paiements.
Nicolas Marion, directeur principal, Politiques des paiements, ministère des Finances du Canada : Bonjour.
La sénatrice Ross : Bonjour. J’ai remarqué que l’Association canadienne des paiements elle-même préconisait des changements pour élargir l’admissibilité à son organisme à titre de membre ou de participant, et cela se reflète à la section 5. En quoi l’élargissement de l’admissibilité améliore-t-il la situation pour les petites entreprises assujetties à la Loi canadienne sur les paiements et pour leurs clients?
M. Marion : Je vous remercie de poser la question. L’idée d’élargir l’admissibilité à Paiements Canada trouve un large appui parmi les divers intéressés. Par exemple, une lettre collective dans laquelle des organismes de protection des consommateurs, des organismes de défense des petites entreprises, diverses organisations de technologie financière et l’Association des banquiers canadiens se disent en faveur de l’élargissement de l’admissibilité à titre de membre de Paiements Canada, plus connu sous le nom d’Association canadienne des paiements — laquelle est d’ailleurs mentionnée dans la mesure législative en question — a été soumise à la ministre des Finances.
Pour ce qui est de l’expansion de l’admissibilité à titre de membre et pour répondre à votre question sur ce que cela apportera aux commerçants, vous pouvez comprendre qu’en accroissant l’accès aux principaux systèmes de compensation et de règlement des paiements exploités par Paiements Canada, on augmente la concurrence. Vous accroissez l’accès à d’autres entités réglementées qui pourront fournir des services à coût moindre ou des services novateurs aux commerçants grâce à un accès direct à ces systèmes de paiement.
Un des systèmes de paiement qui présente un intérêt particulier, à la fois pour ceux qui sont visés par l’expansion de l’admissibilité et pour les commerçants et les groupes de consommateurs, est le système de paiement en temps réel. Il n’a pas encore été lancé, mais il est en plein développement et permettra les paiements instantanés entre particuliers et entreprises et facilitera les paiements riches en données, ce qui se traduira par toutes sortes de nouveaux services et avantages pour les commerçants et les consommateurs.
La sénatrice Ross : Quel effet ces changements auront-il sur la compétitivité du Canada sur le marché mondial? Où nous situons-nous dans l’échelle de la modernisation?
M. Marion : C’est intéressant de voir les différents systèmes de paiement. Je dis cela parce que lorsqu’on regarde ce qui se passe ailleurs dans le monde, certains pays ont des systèmes de paiement rapide. Paiements Canada est en train d’en concevoir un, mais il n’est pas encore en place.
Toutefois, si l’on considère la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui a été adoptée par le gouvernement et dont la version définitive du règlement a été publiée en novembre dernier, le Canada est assez avancé pour ce qui est de la réglementation des fournisseurs de services de paiement, ou du moins de la mise en place de son régime de réglementation des fournisseurs de services de paiement. Or, si on se compare aux autres pays du G7, certains ont ces systèmes de paiement rapide. Certains d’entre eux permettent aux fournisseurs de services de paiement, par exemple, d’y avoir accès, mais il y en a très peu. L’approche du Canada relativement à son programme de modernisation des paiements est saine, prudente et responsable et elle favorise la concurrence et l’innovation.
La sénatrice Ross : D’après vous, quelles seront les prochaines étapes?
M. Marion : J’ai parlé de divers éléments du programme de modernisation des paiements, mais il comprend essentiellement trois éléments. Premièrement, il s’agit d’étendre l’admissibilité à Paiements Canada à d’autres entités réglementées. Deuxièmement, il faut mettre en place le cadre de surveillance des paiements de détail, qui progresse bien d’ailleurs, étant donné que les fournisseurs de services de paiement devront être enregistrés à compter de novembre prochain et que les principales exigences du règlement, qui a été publié en novembre, entreront en vigueur en septembre 2025. Le troisième élément est l’élaboration et le lancement du système de paiement en temps réel. Par conséquent, les prochaines étapes concernent ces trois éléments, qui progressent séparément, mais qui entretiennent assurément une certaine relation symbiotique entre eux.
En ce qui concerne les amendements présentés au comité aujourd’hui et l’élargissement de l’accessibilité à Paiements Canada, nous continuerons de travailler avec Paiements Canada pour examiner ses règlements administratifs et ses règles afin de nous assurer qu’il sera en mesure d’accueillir ces nouveaux membres. Je vais m’arrêter ici. Les systèmes de paiement sont un sujet qui me passionne.
La sénatrice Galvez : Merci. Je vais poser mes prochaines questions à M. Simard. Elles porteront sur la concurrence et l’écoblanchiment.
Selon l’article 236, les entreprises qui prétendent que leurs produits offrent des avantages pour l’environnement devront fonder leurs affirmations sur une épreuve suffisante et appropriée. Toutefois, comme je viens de le mentionner, cet article ne visera que les produits. Il ne visera donc pas les prétentions environnementales faisant la promotion d’activités, de marques ou d’entités, ou des assertions scientifiques. Par exemple, il n’exigerait pas que les entreprises ayant des prétentions en matière de carboneutralité ou de lutte contre les changements climatiques étayent leurs affirmations au moyen d’épreuves suffisantes.
Nous savons tous que les changements climatiques sont une source de concurrence. Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi le projet de loi se concentre surtout sur les prétentions liées aux produits au lieu d’englober des prétentions environnementales plus vastes?
Samir Chhabra, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour. Merci beaucoup de votre question.
Tout d’abord, il est important de comprendre le fondement du projet de loi d’aujourd’hui, qui comprend à l’heure actuelle une exigence selon laquelle les vendeurs doivent veiller à ce que les prétentions concernant la performance, l’efficacité ou la durée de vie de leurs produits soient fondées sur une épreuve suffisante et appropriée. La modification proposée dans le projet de loi C-59 vise à étendre cette application aux prétentions environnementales liées à la performance d’un produit.
Le défi auquel nous serions confrontés si nous tentions d’appliquer ce type d’exigence à des prétentions beaucoup plus vastes, comme celles concernant des marques, c’est qu’il est très difficile d’exiger dans toutes les circonstances une épreuve suffisante et appropriée concernant la qualité de la marque — vous savez, « le meilleur véhicule au Canada », ou « le café favori des Canadiens ». Il est vraiment difficile de vérifier adéquatement de telles affirmations. Du point de vue d’une marque, il est beaucoup plus probable que le bureau sera en mesure de faire appliquer une épreuve appropriée visant à valider une prétention concernant un produit précis.
La sénatrice Galvez : J’ai écouté avec attention les réponses que M. Simard et vous avez données à mon collègue le sénateur Gignac. J’ai été frappée par une de vos déclarations. Vous avez dit savoir qu’au bout du compte, la plupart des lois sont changées par la jurisprudence et que c’est la jurisprudence qui règle les choses et fait avancer les choses dans le monde réel. Est-ce que cela signifie que ces lois sont incomplètes et qu’elles ne sont pas fondées sur des lois qui constituent des pratiques exemplaires ailleurs? Donc, comme vous l’avez dit, c’est un modèle canadien qui, malheureusement, ne couvre pas tout ce qu’il devrait couvrir.
M. Simard : Merci pour votre question. Je faisais expressément référence à une contrainte qui figure dans la loi à l’heure actuelle, soit que le Tribunal ne peut pas tenir compte des parts de marché. Le gouvernement élimine cette contrainte, ce qui donne plus de marge de manœuvre du point de vue de la jurisprudence. Au Canada, notre système de justice repose sur la common law. Il s’agit ici de lois-cadres destinées à régir le marché, de lois qui s’appliquent à un ensemble de secteurs, donc qui reposent sur des principes. Le droit est toujours le fruit des lois, qui sont plus ou moins précises, et de la jurisprudence. À mon avis, la Loi sur la concurrence est l’une des lois les plus détaillées au monde.
La sénatrice Galvez : Voilà qui me fait penser à l’achat de HSBC par la Banque Royale du Canada. Nous savons tous que HSBC offrait un programme de logement abordable beaucoup plus intéressant parce ses taux hypothécaires étaient de 20 à 80 points inférieurs à ceux des prêts hypothécaires à taux fixe de toutes les autres institutions. Aussi, HSBC avait le meilleur plan en matière de durabilité et de changements climatiques. En permettant ce fusionnement sans une étude approfondie, même si vous dites que vous êtes censés vous pencher sur bien d’autres choses, la première mesure qui a été prise a été l’abolition de ces éléments à HSBC.
Est-ce que les changements proposés dans le projet de loi vont améliorer la situation et permettre plus et non moins de concurrence afin que les Canadiens disposent d’un éventail d’offres hypothécaires, mais aussi de choix plus écoresponsables qui tiennent compte des changements climatiques?
M. Chhabra : Merci pour votre question. Le but de l’examen de la réforme de la Loi sur la concurrence qui a commencé à la fin de 2022 et qui a duré six mois était en fait de tenir des consultations élargies auprès des Canadiens sur ce qui permettrait d’améliorer la concurrence au pays. Nous avons reçu plus de 500 contributions et nous avons aussi tenu des tables rondes. Les propositions devant vous et celles qui figuraient dans le projet de loi C-56 découlent de cette rétroaction sur la façon de donner au Bureau de la concurrence les meilleurs outils pour appliquer efficacement les règles de la concurrence.
Vous remarquerez qu’il y a des changements apportés à l’examen des fusionnements et aux dispositions d’application dans la présente mesure législative ainsi que dans le projet de loi C-56, adopté en décembre. Tous ces changements visent à faciliter la tâche au Bureau de la concurrence dans le repérage des cas et leur signalement, puis lui permettre de les prendre en charge et de les traiter de façon à arriver à un règlement efficace où il y a des effets importants sur la concurrence.
La sénatrice Galvez : J’ai une dernière question. L’amendement proposé 236 n’exige pas que les entreprises, lorsqu’elles vantent les avantages environnementaux de leurs produits, fassent également état de caractéristiques nuisibles. Cela leur permet de sélectionner les renseignements qu’elles donnent ou non à la population. Par exemple, une entreprise pourrait vanter la réduction de ses émissions sans préciser que ces réductions ont mené à une grave perte de la biodiversité. On sait que, dans l’environnement, tout est relié. Les changements climatiques, la pollution et la biodiversité font partie d’un tout.
Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour éviter que les entreprises communiquent uniquement les caractéristiques environnementales positives tout en taisant les répercussions négatives de l’ensemble de leurs activités?
M. Chhabra : Je vous remercie de votre question. Il est important de se rappeler que la Loi sur la concurrence porte sur l’application de la concurrence sur le marché. Même s’il y a d’autres facettes à la question, comme les prétentions environnementales, la Loi sur la concurrence doit être axée sur les questions de concurrence.
Ce que le gouvernement a proposé dans ce projet de loi vise à imposer de nouvelles exigences dans le contexte de collaborations environnementales: les autoriser lorsqu’elles sont avantageuses pour l’environnement et prendre des mesures pour lutter contre l’écoblanchiment, un phénomène que l’on a constaté dans l’ensemble de l’économie. Pour les enjeux que vous soulevez, il vaudrait mieux s’en remettre à d’autres mesures législatives environnementales. Le défi, dans ce cas précis, c’est que ce soit quelque chose qui serait vu comme ayant une incidence négative sur la concurrence.
L’autre élément proposé dans le projet de loi, qui pourrait être utile pour remédier à certains des problèmes qui vous préoccupent, consiste à donner un meilleur accès privé au tribunal et à autoriser les organisations, y compris les organisations non gouvernementales et les organisations environnementales, à agir sur ces problèmes lorsqu’elles en découvrent sur le marché.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Mes questions portent sur la section 8, sous-section A et sous-section B.
[Traduction]
Erin Hunt, directrice générale, Division des crimes financiers et de la sécurité, ministère des Finances Canada : Bonjour. Je m’appelle Erin Hunt, et je suis directrice générale des Crimes financiers et de la Sécurité au ministère des Finances. Je suis accompagnée d’autres collègues du ministère des Finances, à qui je m’adresserai d’abord, puis aux fonctionnaires du ministère de la Justice.
Jeremy Weil, directeur principal, Gouvernance et opérations des crimes financiers, ministère des Finances Canada : Bonjour. Je m’appelle Jeremy Weil. Je suis directeur principal des politiques et des sanctions contre la criminalité financière internationale au ministère des Finances.
Matt Shannon, économiste principal, Division des crimes financiers et de la sécurité, ministère des Finances : Je m’appelle Matthew Shannon et je suis économiste principal au ministère des Finances.
Me Erin Cassidy, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Je m’appelle Erin Cassidy et je suis avocate à la Section de la politique en matière de droit pénal au ministère de la Justice.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Ma première question porte sur la sous-section B. L’article 308 de la loi modifie l’article 462.31 du Code criminel.
Ma question porte sur la raison pour laquelle on a ajouté l’amendement que l’on retrouve à la page 495 et qui dit que, dans une poursuite intentée en vertu de l’article pour l’infraction décrite à l’article 1 :
[…] le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé connaissait ou croyait connaître la nature exacte de l’infraction désignée, ou ne s’en souciait pas.
Donc, on enlève l’élément de complicité ou d’ignorance volontaire. Pourquoi sent-on le besoin de supprimer cela? De plus, je vois que cela n’est pas supprimé si la personne est aussi inculpée d’une autre infraction désignée.
Mme Cassidy : Merci pour votre question, monsieur le sénateur.
La raison pour laquelle on propose cette modification, c’est pour répondre au problème du blanchiment d’argent par les tiers, les professionnels ou d’autres personnes qui font uniquement le recyclage des produits de la criminalité.
Depuis plusieurs années, ce qu’on entend souvent dire quand on fait des consultations, c’est que c’est très difficile de démontrer, dans le cas d’un tiers, que cette personne a une connaissance de l’infraction spécifique qui donne lieu au produit de la criminalité. L’intention de la modification est de donner un peu plus de flexibilité aux procureurs sur la manière d’établir le fait que la personne savait que le bien était obtenu par la commission d’une infraction.
Le sénateur Dalphond : Je comprends bien que cela signifie que, pour la personne accusée, la Couronne n’aura pas à faire la preuve d’une intention coupable; ce sera une infraction stricte. Si les faits sont établis, le fardeau sera inversé et la personne devra se défendre?
Mme Cassidy : Non, pas du tout. Le procureur aura toujours le fardeau d’établir que l’accusé avait la connaissance ou savait que les biens étaient des produits de la criminalité.
C’est pour cela qu’on fait référence aux particularités de l’infraction. Cela n’enlève pas l’obligation d’établir l’élément mental de l’infraction, mais cela donne un peu plus de flexibilité au procureur afin de prouver l’élément mental de l’infraction.
Le sénateur Dalphond : Ma prochaine question porte sur l’article 39.39, dans le grand article 285 que l’on trouve à la page 481 du projet de loi et qui commence à la page 480.
L’article autorise le gouverneur en conseil à désigner comme violation la contravention à certaines dispositions de cette partie de la loi. Je comprends que le gouverneur en conseil pourrait décider de ce qui constitue une infraction. Ensuite, concernant la sanction à imposer, notamment le montant à imposer, je comprends que le gouverneur en conseil peut définir les procédures applicables — on retrouve cela à la page 481, à l’alinéa e) — « concernant les procédures en violation ». Il peut donc établir ce qui constitue une violation. Ensuite, on peut lire ceci : « concernant les procédures en violation, notamment en ce qui a trait à [...] la procédure », et surtout le deuxième point, qui me chatouille un peu et dit ceci : « les défenses pouvant être invoquées à l’égard de la violation ». Donc, on définit la violation et on exclut la possibilité de certaines défenses.
Quelles sont les limites? Quelle est la pénalité maximale qui peut être imposée? Quels sont les types de défense qu’on peut exclure? Est-ce qu’il y a des limites?
Mme Hunt : Merci pour votre question. Il faut qu’on fasse des changements de personnes, parce qu’on n’a pas nos collègues de l’Agence des services frontaliers du Canada, donc on doit faire un petit changement pour qu’ils puissent vous répondre.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Je sais que ma question est d’ordre technique. La réponse peut m’être donnée en anglais si vous préférez.
Joel Gibbons, conseiller principal en matière de programmes, Agence des services frontaliers du Canada : Bonjour. Sénateur Dalphond, je vous remercie de votre question. Si je comprends bien, vous parlez des sanctions administratives pécuniaires prévues dans ce qui deviendrait la partie 2.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, selon le projet de loi.
Monsieur, puis-je vous demander de répéter la dernière partie de votre question?
Le sénateur Dalphond : Ma question porte sur le large pouvoir discrétionnaire qui semble être conféré au gouverneur en conseil pour créer et désigner une infraction, puis pour préciser les procédures à suivre et même limiter la défense dont pourrait bénéficier la personne inculpée ou accusée. Y a-t-il une limite aux sanctions qui pourraient être imposées? Y a-t-il une limite à ce qui peut être enlevé à la personne comme moyen de défense?
M. Gibbons : Je vous remercie de votre question. En ce qui concerne cette disposition du projet de loi, il est important de savoir qu’un simple soupçon concernant d’éventuels produits de la criminalité ne constituerait pas un motif suffisant pour envisager des sanctions administratives pécuniaires. Il faudrait un motif plus sérieux. L’agent des services frontaliers serait tenu d’établir qu’il existe des motifs de croire que les marchandises en question sont des produits de la criminalité ou représentent une activité de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de contournement de sanctions.
À l’aide de multiples indicateurs et après un examen et une analyse plus approfondis, l’agent des services frontaliers déciderait de la marche à suivre en consultation avec d’autres membres de la Division des opérations relatives à l’exécution de la loi et au renseignement de l’Agence des services frontaliers du Canada. Ce mécanisme réglementaire permettrait à l’agent de déterminer quelle sanction il serait prudent d’infliger dans les circonstances.
Le seuil est passablement élevé. Il faut des motifs de soupçonner. Il ne s’agit donc pas d’un simple soupçon dans ce cas. Des dispositions réglementaires sont en cours d’élaboration pour permettre aux intervenants de déterminer le montant de la sanction administrative pécuniaire qu’il conviendrait d’imposer, selon les circonstances.
Le président : Merci, monsieur Gibbons.
Le sénateur Loffreda : Bonjour et merci d’être parmi nous. Ma question porte sur la section 6 et les modifications à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence.
Le manque de concurrence dans diverses industries canadiennes persiste et est préoccupant. Quels sont les défis ou les limites potentiels de la mise en œuvre des facteurs supplémentaires proposés dans le projet de loi C-59 pour évaluer les conséquences des fusions? Aussi, quelles considérations sont prises en compte pour que le processus d’examen des fusions demeure adaptable et adapté à l’évolution de la dynamique du marché et aux progrès technologiques? Le marché évolue très rapidement. Il est très dynamique et il évolue parfois plus vite que nous ne pouvons l’évaluer. Tout cela a-t-il été pris en considération? Comment relevez-vous ces défis ou comment comptez-vous les relever?
M. Chhabra : Je vous remercie de la question. Elle est intéressante, et nous y avons évidemment beaucoup réfléchi, notamment dans le cadre des consultations. D’ailleurs, dans le cadre des consultations, des questions étaient posées pour savoir s’il y avait un intérêt général au Canada pour l’instauration d’un certain nombre de mesures, y compris des mesures réglementaires précises sur les marchés numériques, étant donné la rapidité avec laquelle ils évoluent.
Les consultations ont révélé qu’il n’y avait pas un grand intérêt à aller dans cette direction, mais plutôt à mieux soutenir le Bureau de la concurrence et le commissaire dans l’application de la loi, à veiller à ce qu’il y ait de meilleurs renseignements sur les marchés, notamment à ce que plus d’avis de fusion soient transmis, dont celles qui sont basées sur les ventes au Canada plutôt que sur les organisations établies uniquement au Canada, et à ce que le commissaire ait davantage la possibilité de présenter des preuves et des cas au tribunal de façon à permettre au tribunal de traiter efficacement ces cas, par exemple en lui permettant de tenir compte des parts de marché lorsqu’il évalue les fusions et leur incidence sur la concurrence et d’ajuster les seuils des mesures correctives dans certains cas.
Un certain nombre de changements ont été apportés. Nous avons surtout cherché à accorder une importance accrue aux questions préoccupantes sur le plan de la concurrence, en prévoyant un mécanisme plus efficace pour nous attaquer à ces questions lorsqu’on les découvre, notamment, à titre d’exemple, en améliorant l’accès privé au tribunal, où il est possible de présenter des questions importantes sur le plan de la concurrence qui sont de nature régionale ou qu’il est plus complexe pour le commissaire de traiter en priorité étant donné que toutes les organisations ont des ressources limitées. Offrir du soutien et donner des moyens d’agir aux acteurs du secteur privé à l’égard de questions préoccupantes sur le plan de la concurrence au moment où elles sont découvertes est une autre façon d’agir plus globalement et de meilleure manière sur les effets de la concurrence quand ceux-ci se manifestent.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie. Le caractère possiblement subjectif de l’interprétation et de l’application des nouveaux facteurs prévus dans le projet de loi C-59 pendant l’examen des fusions suscite-t-il des préoccupations?
M. Chhabra : Je vous remercie de votre question. Nous nous sommes donné beaucoup de mal pour non seulement tenir des consultations à l’échelle nationale, mais aussi pour consulter largement à l’échelle internationale afin de choisir des approches conformes aux pratiques exemplaires internationales. Dans certains cas, nous avons découvert que le droit de la concurrence du Canada était en décalage par rapport aux pratiques exemplaires internationales parmi les pays de l’OCDE et du G7.
Nous avons bien souvent apporté des modifications ciblées à la Loi sur la concurrence au moyen d’une approche progressive, de façon à ne pas perturber inutilement le milieu des affaires et de l’investissement au pays, mais de manière à mieux lutter contre un comportement anticoncurrentiel si celui-ci est présent dans l’ensemble de l’économie. En ce qui a trait à la mise en œuvre, nous croyons que le Bureau de la concurrence et le tribunal ont bien calibré celle-ci, en prenant garde à ne pas perturber inutilement le milieu des affaires au Canada.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse à Environnement et Changement climatique Canada. Bonjour. La section 3 de la partie 5 édicte la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau, qui coordonnera une approche pangouvernementale à l’égard de l’eau douce au Canada. J’aimerais d’abord mieux comprendre ce qui menace actuellement l’eau douce au Canada et ce qui fera que cette agence sera plus à même de s’attaquer à ces problèmes que le système et les politiques déjà en place.
M. Wolfish : Merci à vous tous. Je vais commencer et je céderai ensuite la parole à ma collègue, Gemma Boag, directrice générale de la Direction de la politique et de la mobilisation de l’eau douce, à Environnement et Changement climatique Canada.
Il y a quelques points importants à prendre en considération. Le premier, c’est que, à l’heure actuelle, la gestion de l’eau est fragmentée sous un grand nombre de ministères et d’organismes à l’échelle du gouvernement fédéral. Le rôle de l’Agence canadienne de l’eau sera d’agir comme point central des discussions au sein du gouvernement fédéral, d’assurer la coordination avec les provinces et les territoires, et de solliciter la participation des divers partenaires, y compris les Autochtones — autrement dit les Premières Nations, les Métis et les Inuits — à l’échelle locale en ce qui concerne, d’une part, la mise en œuvre du Plan d’action sur l’eau douce et, d’autre part, le développement de politiques et de programmes en matière d’eau douce. Je pense que c’est la première fois que nous serons en mesure d’agir à partir d’un point de convergence au sein du gouvernement fédéral afin de réunir tous les participants à cette conversation.
Nous avons mis en place un certain nombre de mécanismes pour assurer la coordination au gouvernement fédéral, y compris un nouveau comité de coordination de l’eau douce pour les sous‑ministres adjoints, et nous avons invité des analystes pour participer à un carrefour stratégique. Nous sommes à créer un système de guichet unique pour les Canadiens souhaitant avoir accès à de l’information sur l’eau, et certaines des diverses activités en partenariat avec les provinces et les territoires. Par ailleurs, nous poursuivons nos efforts dans le cadre du Conseil canadien des ministres de l’Environnement, le CCME, et des initiatives relatives aux écosystèmes d’eau douce qui sont mises en œuvre de façon bilatérale avec les provinces et les territoires. Ce sont quelques exemples des activités qui sont en cours à l’Agence canadienne de l’eau.
La sénatrice MacAdam : Pouvez-vous nous parler des exigences budgétaires de cette nouvelle agence?
M. Wolfish : Merci de me poser la question. La mise en œuvre de notre budget comporte trois éléments. Le gouvernement a investi 650 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir les huit écosystèmes d’eau douce partout au pays : le fleuve Wolastoq/Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick; le fleuve Saint-Laurent, au Québec; les Grands Lacs, le lac Simcoe, le lac des Bois, en Ontario; le bassin du lac Winnipeg; le fleuve Fraser et le bassin du fleuve Mackenzie, dans le Nord. Les activités quotidiennes liées à ces écosystèmes d’eau douce accaparent la plus grande part du financement du programme. De plus, nous avons déterminé cinq piliers de la politique pour appuyer le travail de l’Agence canadienne de l’eau, nous nous affairons à concevoir la Stratégie nationale des données sur l’eau douce et une stratégie scientifique, dont une partie du financement provient d’Environnement et Changement climatique Canada, et nous veillons à assurer la coordination des relations avec le gouvernement fédéral, les Autochtones et les relations fédérales‑provinciales. Nous disposons d’un budget annuel continu d’environ 20 millions de dollars pour soutenir nos activités. Une troisième partie de notre financement est consacré aux tâches administratives liées à la mise en œuvre du Plan d’action sur l’eau douce et aux activités en cours.
La sénatrice MacAdam : Les fonds proviennent-ils tous du ministère actuel et sont-ils destinés à l’agence? Existe-t-il d’autres sources de financement?
M. Wolfish : Non, les fonds ont été octroyés dans le budget de 2023. Nous sommes récemment passés par le processus du Conseil du Trésor, et ces fonds ont maintenant été alloués dans le cadre du budget principal des dépenses.
La sénatrice MacAdam : Je m’interroge sur la structure de gouvernance de la nouvelle agence. Je vois qu’il y a un directeur général et quelques comités consultatifs, mais y a-t-il un conseil d’administration pour assurer la surveillance?
M. Wolfish : Pour l’instant, il n’y a pas de conseil d’administration. La loi permet au ministre de créer des organismes consultatifs. À cette étape-ci, nous nous concentrons davantage sur le lancement de l’agence et sur la mise en œuvre du Plan d’action sur l’eau douce. Sur une période de trois ans, nous avons consulté les Canadiens, les provinces, les territoires, les Premières Nations, les Métis et les Inuits sur les différents aspects du mandat et sur le plan d’action, et nous continuerons à entretenir des liens avec ces différents réseaux pour toujours recueillir des avis.
La sénatrice MacAdam : L’agence présentera-t-elle un rapport annuel au Parlement sur les objectifs et les résultats obtenus?
Gemma Boag, directrice générale, Direction de la politique et de la mobilisation de l’eau douce, Environnement et Changement climatique Canada : La forme que prendra l’agence sera soumise à toutes les exigences en matière de rapports auxquelles on peut s’attendre d’un ministère de la fonction publique centrale, ce qui inclut la production de rapports sur les résultats et la production de rapports en vertu de toute loi applicable.
La sénatrice MacAdam : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Carignan : Mes questions vont porter sur le congé au moment de la naissance d’un enfant. J’aimerais être certain que je comprends bien le système de congé lors d’une grossesse. On a un congé lorsqu’il y a une fausse couche, et là il y a une définition, un nouveau concept. Très bien, c’est un concept qui existe, mais dans la loi, on parle de mortinaissance. Donc, c’est un congé pour les enfants qui ne sont pas nés vivants et viables, mais qui sont nés à plus de 20 semaines. Est-ce bien cela?
Douglas Wolfe, directeur principal, Direction de la politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Bonjour et merci pour la question, je m’appelle Douglas Wolfe, je suis directeur principal à Emploi et Développement social Canada. Je vais demander à mon collègue de répondre à la question.
Sebastien St. Arnaud, gestionnaire, Politique stratégique et réforme législative, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Bonjour. Pour répondre à votre question, c’est un congé que l’on a introduit. Dès que la grossesse s’interrompt, à n’importe quel stade, un employé aurait droit à trois jours de congé. S’il a cumulé trois mois d’emploi, ces trois jours seraient payés. Dans les circonstances où la perte de grossesse aurait lieu après 20 semaines, on appelle cela « mortinaissance » en français. La personne aurait alors droit à huit semaines de congé. Ces dispositions sont incluses dans un projet de loi qui a été adopté par la Chambre et le Sénat en 2021, qui instaurait aussi 10 jours de congé de maladie payés. On a déplacé cette disposition avec notre nouveau congé de trois jours. La définition de mortinaissance est la même qui était utilisée dans le projet de loi C-3.
Le sénateur Carignan : On dit qu’évidemment, il ne faut pas qu’il y ait de battement de cœur avant que l’enfant naisse, avant qu’il soit expulsé. Je m’excuse d’utiliser ces termes, mais c’est ce qui est précisé dans le projet de loi. Lorsque l’enfant est né vivant, mais non viable, donc s’il meurt quelques heures après, est-ce qu’on est dans le congé de mortinaissance ou dans le congé de maternité?
M. St. Arnaud : Dès que l’enfant naît, quelques secondes après la naissance, les parents auraient droit au congé de décès. Le congé de décès est actuellement un congé de 10 jours non payés. Là encore, si l’employé a cumulé trois mois d’emploi, il aura trois jours de congé payés. Dans le projet de loi C-3 auquel je faisais référence, il y avait huit semaines dans le cas d’une mortinaissance; il y avait aussi des dispositions qui autorisaient huit semaines de congé dans le cas du décès d’un enfant. Une fois ces dispositions entrées en vigueur, quelqu’un qui aurait perdu son enfant après quelques heures ou quelques minutes de vie aurait droit à huit semaines de congé.
Le sénateur Carignan : Donc, il n’aurait pas moins de semaines que lorsque c’est une mortinaissance?
M. St. Arnaud : Exactement.
Le sénateur Carignan : Je voulais m’assurer qu’ils ne perdaient pas des droits parce que l’enfant respirait cinq secondes après sa naissance.
M. St. Arnaud : Non.
Le sénateur Carignan : Mais on n’a pas de congé de maternité parce qu’il est décédé? C’est le congé de décès?
M. St. Arnaud : Pour la personne qui est enceinte, elle a droit à 17 semaines de congé.
Le sénateur Carignan : Quand même.
M. St. Arnaud : Quand même. Parce que le congé de maternité est accordé par défaut, la personne y a droit.
Le sénateur Carignan : Parfait; c’est plus clair, merci. J’ai une question au sujet de l’assurance-emploi qui accorde des prestations de congé également. Il y a une section qui dit que les prestations peuvent être réduites ou supprimées si le prestataire reçoit également des prestations provinciales pour les mêmes raisons.
Je vais vous laisser vous présenter.
Soojin Yu, directrice, Politique de l’assurance-emploi, Prestations spéciales, Emploi et Développement social Canada : Bonjour. Je m’appelle Soojin Yu et je suis directrice de la politique de l’assurance-emploi et des prestations spéciales. Je suis accompagnée de mes collègues de Service Canada et d’Emploi et Développement social Canada et d’une gestionnaire dans mon groupe, Magalie Brochu.
Le sénateur Carignan : Donc, ma question porte sur les prestations lorsqu’elles sont réduites ou supprimées, s’il y a des prestations provinciales qui sont versées pour les mêmes raisons. Est-ce que cela signifie qu’à ce moment-là, le gouvernement fédéral envoie l’argent à la province? Est-ce qu’il y a une entente — Québec-Canada, par exemple — pour faire en sorte qu’on évite la double prestation? Si c’est le Québec qui paye et que le fédéral cesse de verser la prestation à l’individu, est-ce qu’il envoie le chèque à Québec à ce moment-là?
Mme Yu : Je vais laisser ma collègue Magalie Brochu vous répondre.
Le sénateur Carignan : J’ai pris l’exemple du Québec, mais...
Mme Yu : Il y a seulement le Québec qui a cet arrangement.
Magalie Brochu, gestionnaire, Politique de l’assurance-emploi, Prestations spéciales, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie pour votre question. Comme vous l’avez mentionné, si on prend l’exemple du Québec, il y a une entente qui fait en sorte que c’est le Québec qui offre les prestations de maternité parentale ou d’adoption aux parents. À ce moment-là, comme le Québec est plus généreux ou au moins aussi généreux que l’assurance-emploi, on bénéficie au Québec d’une réduction de cotisation du taux à l’assurance-emploi, parce qu’on paye nos cotisations au Régime québécois d’assurance parentale, ou RQAP, plutôt qu’à l’assurance-emploi. Ce qui va se passer, c’est que si jamais une personne reçoit des prestations en vertu d’une loi provinciale, par exemple comme au RQAP, le RQAP devient le premier payeur. C’est pour cela que l’on considère que le montant des prestations d’assurance-emploi est réduit ou supprimé.
Le sénateur Carignan : Cela fait quand même un petit bout de temps que cette entente existe avec le Québec?
Mme Brochu : Elle a été signée en 2005 et le RQRP est entré en vigueur en 2006.
Le sénateur Carignan : Pourquoi n’avait-on pas encore cette disposition? Vous avez eu des cas de fraude où l’on prévoit que la personne n’a plus droit aux prestations? Est-ce que vous avez eu des cas de doubles prestations?
Mme Brochu : La disposition existe pour les prestations parentales et les prestations de maternité, mais la prestation pour les parents adoptants et les parents par grossesse pour autrui est introduite dans le projet de loi; c’est pourquoi nous avons introduit une disposition semblable.
Le sénateur Carignan : Parfait; merci. Je reviendrai à la deuxième ronde.
Le président : Nous allons maintenant commencer la deuxième partie de notre réunion.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Ma question est pour MM. Peets et Angus.
Le gouvernement effectue constamment des études au Bureau du Conseil privé et, selon l’information la plus récente que j’ai vue, il s’agit d’études menées par le gouvernement lui-même. Les participants ont déclaré que tant que des progrès concrets et mesurables n’auront pas été réalisés pour rendre le logement plus abordable pour un plus grand nombre de Canadiens, ils continueront à penser que le gouvernement fédéral est sur la mauvaise voie en matière de logement.
Ainsi, après avoir réfléchi à ce qui a été discuté précédemment, je ne tiens pas à connaître toutes les exigences en matière de production de rapports. Voici ce que j’aimerais savoir. Le ministre du Logement a-t-il l’obligation légale de présenter un rapport annuel sur l’état du secteur du logement et ses répercussions sur les Canadiens et, dans l’affirmative, dans quelle loi cette obligation est-elle inscrite? Je sais que les témoins, en réponse à la sénatrice MacAdam, ont fait référence aux rapports sur les résultats, mais ceux-ci ne sont pas inscrits dans la loi. Y a-t-il une loi qui prévoie que le ministre fasse un rapport annuel au Parlement?
M. Peets : Je vous remercie de votre question. Les ministères font rapport au Parlement de différentes façons. La première découle de la Loi sur la gestion des finances publiques, en vertu de laquelle chaque ministère de la fonction publique centrale doit présenter des rapports portant sur ses états financiers et ses résultats. Il doit présenter son plan ministériel et un rapport sur les résultats ministériels.
La sénatrice Marshall : Ces exigences se trouvent dans la Loi sur la gestion des finances publiques?
M. Peets : Je ne suis pas expert en la matière, mais je crois comprendre que cela fait partie du cadre.
La sénatrice Marshall : C’est votre impression. D’accord. Pourriez-vous nous donner quelque chose...
M. Peets : J’ajouterais qu’il y a aussi des rapports à propos des grandes initiatives du gouvernement, comme la Stratégie nationale sur le logement. Des rapports annuels sont produits à ce sujet.
La sénatrice Marshall : Le problème que j’ai, c’est que je passe beaucoup de temps à étudier les rapports sur le logement et qu’il est très difficile de trouver des renseignements. Si vous voulez savoir, par exemple, combien de maisons ont été construites grâce aux programmes gouvernementaux, vous ne trouverez ce renseignement nulle part. J’ai consulté un certain nombre de sites Web — le président de la SCHL m’en a recommandé quelques-uns — mais il est impossible d’y trouver ces renseignements. Étant donné que de multiples programmes de plusieurs milliards de dollars sont consacrés au logement, est‑ce que quelqu’un est tenu de produire un rapport qui fera état des progrès réalisés en matière de logement? Je le demande parce qu’à l’heure actuelle, je ne crois pas qu’il existe un bon rapport — tout d’abord, il n’y a pas de plan. J’aimerais qu’il existe une exigence selon laquelle le Parlement doit recevoir, chaque année, un rapport qui présente tous ces renseignements, y compris la façon dont l’argent est dépensé et le nombre exact de logements construits et en construction. Voilà ce qui me pose problème. Je ne trouve aucune exigence de ce genre et, s’il existe une exigence législative à cet effet, le rapport est introuvable.
M. Peets : C’est une question très importante que vous soulevez, sénatrice. Le gouvernement fait rapport sur le logement de différentes manières. Plusieurs nouvelles mesures ont été annoncées très récemment, mais je souhaite vous parler pour l’instant de la Stratégie nationale sur le logement. Laissez‑moi rapidement consulter mes notes. Le gouvernement a pour objectif de réduire l’itinérance chronique de 50 %, de sortir 540 000 ménages du besoin impérieux de logement, de procéder à la réparation et au renouvellement de 300 000 logements, et de construire 100 000 logements. Le gouvernement a également mis sur pied le Fonds pour accélérer la construction de logements, un fonds associé à la délivrance de permis pour quelque 100 000 logements. Plus récemment, le gouvernement a annoncé une augmentation de 15 milliards de dollars pour le Programme de prêts pour la construction d’appartements. Par ailleurs, le prochain budget fédéral contiendra d’autres mesures détaillées en matière de logement.
La sénatrice Marshall : Je comprends, mais les rapports du gouvernement ne font jamais la distinction entre les projets de construction de logements et les logements déjà construits. Cette distinction est pourtant fondamentale pour obtenir un portrait précis de la situation. Si vous pouvez nous indiquer des sites Web qui contiennent ce genre de renseignements, nous vous en serions reconnaissants.
J’ai encore une petite question sur la section 8, sous-section A, qui concerne le blanchiment d’argent.
Le président : Vous pouvez y aller.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie, messieurs.
Ma question s’adresse à Mme Hunt, et porte sur la législation sur le blanchiment d’argent. Lors de la présentation de pratiquement chaque budget, le gouvernement annonce des amendements axés sur la lutte contre le blanchiment, car il s’agit d’un enjeu fondamental. Par exemple, dans le budget 2022, le gouvernement s’est engagé à établir un registre public et consultable de propriété effective avant la fin de l’année 2023. Cet engagement a été discuté au sein du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. À votre avis, ce registre a-t-il été mis en place?
Mme Hunt : Oui, ce registre a été mis sur pied, et mes collègues chez Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, sont chargés de diriger les projets d’innovation et de développement...
La sénatrice Marshall : Très bien, je tenais simplement à m’assurer que le registre promis avait bel et bien été mis en place.
Mme Hunt : Oui.
La sénatrice Marshall : Par ailleurs, comme les systèmes de TI mis en place par le gouvernement fédéral sont souvent problématiques, j’aimerais savoir quel a été le coût pour développer ce système?
Mme Hunt : J’étais justement en train de consulter nos collègues, et nous allons...
La sénatrice Marshall : Vous pouvez transmettre les renseignements pertinents à la greffière, ce sera parfait.
Mme Hunt : D’accord, très bien.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Moncion : Ma question porte sur la Loi sur la concurrence, plus précisément les pratiques commerciales trompeuses.
Dans l’information qu’on nous donne, on dit que le paragraphe 234(1) et l’article 237 du projet de loi ajoutent respectivement les nouveaux paragraphes 52.01(4.1) et 74.01(3.1), précisant l’indication de prix partiel. Cette indication de prix est illégale, à moins que le gouvernement fédéral ou provincial n’impose des frais, comme la taxe de vente. Pourriez-vous nous donner un exemple?
M. Simard : C’est une disposition corrélative à un changement que le gouvernement a fait il y a deux ans au budget de 2022. Cela porte sur les prix partiels, qu’on appelle drip pricing en anglais; c’est peut-être plus intuitif. C’est le principe du pied dans la porte : ce sont des vendeurs qui essaient de manipuler la concurrence en n’offrant pas le prix entier au début et avec un prix surprise seulement à la fin. On peut imaginer que, sur Internet, on a un prix affiché, mais il y a des frais imprévus de manutention à la fin.
La disposition fait deux choses : elle autorise les prix légitimes qui ne sont pas obligatoires, c’est-à-dire les prix qu’on ne connaît pas, qui peuvent être variables. Par exemple, les frais de livraison peuvent varier en fonction de la distance. Cela est permis. Par contre, si ce sont des frais standard que le vendeur sait déjà qu’il va facturer, par exemple des frais de manutention, il doit l’indiquer dans son prix pour que ce ne soit pas une surprise à la fin du processus.
L’autre chose qui est permise, ce sont les prix fixés par des lois, comme les taxes. Les consommateurs s’attendent à ce que la taxe soit ajoutée à la fin. C’est autorisé par la disposition.
Dans ce projet de loi, il y a une autre section qui porte sur les pourriels et la fraude en ligne. Les changements avaient été faits seulement à une section de la loi, donc on copie et colle cette section dans l’autre section de la loi pour que ce soit la même chose partout.
La sénatrice Moncion : Merci beaucoup. Ma prochaine question concerne la section 7 de la partie 5 du projet de loi, qui porte sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Je comprends bien que les définitions d’établissements d’enseignement postsecondaire aux fins de la loi seront définies dans la future réglementation. Selon les consultations que vous avez déjà menées auprès des établissements d’enseignement, pourriez-vous nous fournir des indicateurs qui aideront à déterminer une définition aux fins de la loi?
Ma deuxième question est la suivante : quel est l’échéancier habituel pour ce type de réglementation? Pourquoi cela pourrait‑il prendre jusqu’à deux ans avant l’entrée en vigueur de la mesure, sachant que le temps presse si nous voulons éviter la répétition d’un précédent comme l’Université Laurentienne?
M. Simard : Je vous remercie; c’est une bonne question. La raison pour laquelle c’est une réglementation, c’est qu’il n’y avait pas de prise légale pour définir exactement ce sur quoi tout le monde s’entend quand il s’agit de définir ce que sont des institutions postsecondaires publiques. Par exemple, il y a plus que les institutions postsecondaires publiques qui bénéficient du système de prêts et bourses. Il y a plus que des institutions postsecondaires publiques qui sont autorisées par les provinces à remettre des diplômes. C’est le genre de critères qui feraient l’objet d’une réglementation.
Cela ne peut pas seulement être le fait de recevoir des fonds publics non plus, parce qu’il y a beaucoup d’organisations privées qui reçoivent des fonds publics. Ce n’est pas ce que l’on conçoit tous collectivement comme des universités publiques. On peut s’imaginer une série de critères basés surtout sur la désignation provinciale, parce que l’éducation est de compétence provinciale. Donc, c’est ce que les provinces considèrent comme leurs universités publiques, en se basant soit sur leurs lois provinciales par référence, soit sur une série de critères objectifs qui pourront être inclus dans le règlement : donner des diplômes, recevoir une bonne partie de financement public, avoir des frais de scolarité réglementés et être admissibles pour les prêts et bourses. On peut s’imaginer un cadre qui serait soumis.
Le processus réglementaire dure un à deux ans; je pense qu’on le connaît tous. Cela commence par une première publication dans la gazette officielle. Il y a un minimum de 30 jours de consultation. Ensuite, on incorpore les commentaires. Ce sont deux soumissions successives au Conseil du Trésor; c’est pour cela que lorsqu’on va sur le site Web du Conseil du Trésor, on dit que cela peut prendre jusqu’à deux ans. Par expérience, c’est ce qui arrive. Cela peut aller plus rapidement si le règlement est moins compliqué, bien compris et que les consultations se passent bien, c’est-à-dire que tout le monde est d’accord sur la première ébauche dans les 30 ou 60 jours. Cela peut aller plus rapidement, mais on doit prévenir que cela peut prendre jusqu’à deux ans, parce que c’est la norme au Conseil du Trésor pour les projets réglementaires.
La sénatrice Moncion : À l’heure actuelle, avec les modifications qui sont apportées sur le plan de l’immigration pour les étudiants étrangers, on sait que les universités partout au Canada se retrouvent dans une situation assez difficile et que cela peut créer un fardeau financier important pour chacune d’elles. Je comprends le temps requis, mais je trouve cette période de deux ans longue, avec tout ce qui se passe au sein des institutions d’enseignement à l’heure actuelle.
Le sénateur Gignac : J’aimerais aborder un sujet qui n’a pas encore été abordé, soit la section 3 de la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau. En attendant que les témoins s’installent, monsieur le président, je ferai remarquer que le Canada détient 20 % des réserves d’eau douce mondiales. C’est quand même assez important. La création de l’Agence canadienne de l’eau fait suite à des engagements dans le discours du Trône de 2020 et 2021 et dans le budget de 2023. Je vais laisser nos témoins se présenter.
M. Wolfish : Je m’appelle Daniel Wolfish et je suis sous‑ministre adjoint par intérim de l’Agence canadienne de l’eau.
Mme Boag : Je m’appelle Gemma Boag, directrice générale, Direction de la politique et de la mobilisation de l’eau douce, Environnement et Changement climatique Canada.
Le sénateur Gignac : Merci. Je vais poser ma question en français.
[Traduction]
N’hésitez pas à répondre en anglais. Nous avons des interprètes.
[Français]
L’année dernière, dans le communiqué de presse du premier ministre, on parlait d’un budget de 85 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir la création de l’Agence canadienne de l’eau. J’essaie de comprendre pourquoi il faut créer une section à part puisque, quand je regarde l’organigramme du ministère, il y a quand même une Loi canadienne sur l’eau et il y a déjà un sous-ministre adjoint responsable de cela. Pourquoi faut-il en faire une entité à part? J’essaie de comprendre ce qu’il en est. Vous devrez composer avec les provinces, car il y a des tables fédérales-provinciales qui existent déjà. Pourquoi faut-il avoir une loi sur la création d’une Agence canadienne de l’eau?
M. Wolfish : Je peux commencer à répondre et céder la parole à ma collègue Mme Boag ensuite.
Avant la création d’une section générale au sein du ministère, il n’y avait pas de point central pour coordonner la mise en œuvre de programmes ou de politiques fédérales en matière d’eau douce. La création d’une agence nous donne l’occasion de coordonner les actions du gouvernement fédéral avec celles des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que de créer des relations et des partenariats avec les communautés des Premières Nations, les Métis et les Inuits. Nous avons l’occasion d’améliorer la coordination et la recherche en ce qui a trait aux menaces dans la gestion de l’eau douce à travers le pays.
Le sénateur Gignac : Plusieurs ministères doivent composer avec les communautés autochtones et les provinces. Faut-il vraiment qu’on ait une loi, une section, quelque chose de distinct? Finalement, même pour la rémunération du futur dirigeant, on explique que ce sera le ministre qui décidera et que ce ne sera pas nécessairement au niveau d’un sous-ministre ou un sous-ministre adjoint. J’essaie de comprendre.
De plus, expliquez-moi... Ce sera ma deuxième et dernière question. Dans la documentation que j’ai lue, on dit que, par contre, le ministère va continuer d’occuper les fonctions liées à la science et à la surveillance de l’eau, puisque ces fonctions ne seront pas transférées à l’agence. Je ne comprends pas. Pourquoi est-ce qu’on ne transfère pas tout? Pouvez-vous m’expliquer cette nuance? Merci.
M. Wolfish : Merci pour votre question. Il y a plus de 20 ministères au sein du gouvernement qui ont des responsabilités relatives à la gestion de l’eau : les fonctions réglementaires, la science, la surveillance, etc. Il est difficile de coordonner une approche intégrée pour toutes ces fonctions. C’est la raison pour laquelle le gouvernement voulait créer un point central pour la coordination des politiques et la mise en œuvre d’un plan d’action pour l’eau douce.
C’est le but de l’agence : créer un environnement dans lequel on peut échanger de l’information, développer des politiques et soutenir ou aider le ministre à exercer ses responsabilités en matière d’eau.
En même temps, il est important de mettre en place une approche scientifique pour le Service météorologique du Canada et pour la section générale sur les sciences et la technologie. Leurs fonctions en matière d’eau, c’est de soutenir plusieurs parties du ministère, et c’est la raison pour laquelle ces fonctions diminuent dans la même mesure.
Le sénateur Gignac : Combien y a-t-il de personnes qui travaillent dans cette section et combien y aura-t-il de personnes dans cette agence? Quel sera le nombre de fonctionnaires ou d’employés?
M. Wolfish : À l’Agence canadienne de l’eau, il y aura environ 200 personnes pour la coordination et la mise en œuvre du plan d’action pour l’eau douce. Il y aura plusieurs personnes au sein du Service météorologique du Canada et de la section générale sur les sciences et la technologie à cause de son rôle scientifique.
Le sénateur Gignac : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Smith : J’aimerais poser quelques questions de plus. Vous voudrez peut-être répondre à certaines d’entre elles par écrit.
J’essaie de comprendre, après l’intervention du sénateur Gignac, les pouvoirs du ministre comparativement à ceux de l’agence. C’est ma première question. J’aimerais mieux comprendre. La deuxième question concerne la relation avec les peuples autochtones. Si je comprends bien, les Autochtones étaient là bien avant les gouvernements et les bureaucrates, etc. Quels types d’objectifs seront fixés pour améliorer les relations ou contribuer à l’établissement de relations avec les populations autochtones?
Il y a aussi, bien sûr, les objectifs de rendement. D’après les interventions que j’entends et les questions qui sont posées, les choses semblent fluides en ce moment. Comment réunir les différents facteurs relatifs à l’agence, au ministre et aux objectifs de rendement? En ce qui concerne les types d’objectifs que l’on fixera, dites-moi quels seraient les trois principaux objectifs, par souci de simplicité.
Nous n’avons pas le temps parce que nous devons faire un tour de table avec tous les autres témoins, mais je pense qu’il est important d’avoir des réponses écrites qui abordent certaines de ces questions — les pouvoirs du ministre par rapport aux pouvoirs des agences, ainsi que la manière dont vous vous y prendrez pour tisser une relation avec les peuples autochtones. Il y a ensuite les objectifs de rendement — des exemples de peut-être trois objectifs de rendement.
M. Wolfish : Nous vous transmettrons volontiers ces informations par écrit, mais je peux aussi vous répondre brièvement.
L’agence n’a pas d’autres pouvoirs que ceux du ministre. Nous sommes là pour aider le ministre à exercer les fonctions qui lui incombent en vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, de ses responsabilités concernant l’eau, ainsi qu’en vertu d’autres lois d’Environnement et Changement climatique Canada, y compris la Loi sur les ressources en eau du Canada. Les pouvoirs de l’agence consistent à soutenir le ministre dans l’exercice de ses fonctions et l’exécution de ses obligations.
Le sénateur Smith : Le dernier point concerne les relations avec les provinces et les autres gouvernements, qui pourraient s’envenimer; sans parler de bagarre, il pourrait y avoir différents types d’activités et différentes réactions. Pourriez-vous ajouter ce point à votre réponse à la dernière partie de la question?
M. Wolfish : Nous pouvons fournir des réponses écrites. Il est très important que nous suivions le cadre fédéral au Canada. La Loi sur les ressources en eau du Canada fournit les grandes lignes du fonctionnement de ce cadre fédéral, qui est en place depuis 1970. Tout ce que nous faisons s’inscrit dans le cadre de relations de collaboration avec les provinces et les territoires. Nous établissons des relations avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits dans tout le pays. Le ministre a récemment écrit...
Le sénateur Smith : J’aimerais voir des preuves tangibles des mesures précises qui seront prises, plutôt que des informations générales données de vive voix.
M. Wolfish : Absolument. Dans le cadre des initiatives relatives aux écosystèmes d’eau douce, nous avons fixé des objectifs concrets, en particulier pour les Grands Lacs, le lac des Bois et le lac Winnipeg, où nous travaillons, par exemple, à la réduction des nutriments. Nous pouvons vous fournir ces informations par écrit.
Le sénateur Smith : Si vous pouviez nous donner cela par écrit, ce serait vraiment utile.
Le président : Monsieur Wolfish, veillez à ce que vos réponses écrites soient adressées à la greffière du comité.
La sénatrice Ross : Bonjour. Ma question porte sur la section 6, les pratiques commerciales restrictives et la Loi sur la concurrence.
En ce qui concerne les pratiques commerciales restrictives et les modifications apportées à la Loi sur la concurrence, de quelle manière ces modifications mettront-elles en place des mesures de sauvegarde et garantiront-elles que les mesures de protection technique — les verrous numériques qui doivent être désactivés pour permettre l’accès à des fins de diagnostic, d’entretien et de réparation, afin que les fabricants ne puissent pas refuser — sont désactivées et ne compromettent pas par inadvertance la propriété intellectuelle de l’entreprise ou les renseignements exclusifs des particuliers? Comme il est admis que les consommateurs ont besoin de cette protection pour pouvoir jouir de ce droit, quelles sont les pratiques exemplaires qui seront mises en place pour garantir la protection des entreprises à cet égard?
M. Simard : Merci. Il y a un autre ensemble de mesures législatives à l’étude au Parlement qui portent sur les MTP et la réparation; M. Chhabra est mieux placé que moi pour savoir où on en est à cet égard. Il s’agit vraiment de la Loi sur la concurrence, et c’est une solution en matière de concurrence pour empêcher les fabricants dominants de restreindre le marché secondaire de façon artificielle. Il s’agit d’une disposition qui s’appuie sur le refus de vendre, un concept qui existe déjà dans la Loi sur la concurrence, et on se fonde sur l’idée selon laquelle un fabricant ne peut pas faire de favoritisme simplement parce qu’il est dominant.
Si une personne est prête à offrir des services de réparation et à se conformer aux normes, ce qui peut inclure de la formation en matière de sécurité ou d’autres normes qui s’appliquent aux autres fournisseurs de services de réparation, alors le fabricant ne peut pas refuser arbitrairement que cette personne offre des services de réparation afin d’exercer un contrôle et de faire plus d’argent sur le marché.
C’est une mesure qui repose sur le refus de vendre. Si une entreprise de réparation est prête à se conformer aux normes du fabricant, alors elle devrait elle aussi avoir accès, par exemple, à l’interface de programmation d’applications, ou IPA. La plupart du temps, il n’est pas nécessaire de contourner un verrou pour réparer; il faut avoir accès aux diagnostics. Par exemple, pour une voiture, il faut avoir la clé pour être en mesure de faire le diagnostic, et il faut avoir accès à l’API pour pouvoir interagir avec la voiture. Toutefois, cela n’implique pas nécessairement de contourner une MTP.
M. Chhabra : En ce qui concerne la Loi sur la concurrence, je précise que les dispositions sont formulées de manière à ne pas obliger les parties à divulguer d’information relative à la propriété intellectuelle ou de secrets commerciaux. C’est pris en considération dans les dispositions. Mon collègue a parlé plus tôt de deux projets de loi d’initiative parlementaire qui sont en voie d’être étudiés au Sénat, soit les projets de loi C-244 et C-294. Ils ont tous deux une incidence sur la Loi sur le droit d’auteur et visent à résoudre des problèmes entourant les MTP et à veiller à ce que ces mesures ne soient pas utilisées à l’égard d’une personne qui tente de réparer un appareil. Il s’agit essentiellement de veiller à ce qu’on n’utilise pas les MTP comme barrière pour empêcher la réparation.
La sénatrice Galvez : Sur le même sujet, l’article 244 modifie l’article 71 et vise à empêcher les fabricants de refuser de fournir un moyen de réparation des dispositifs et des produits de manière anticoncurrentielle. Cette disposition est en attente depuis très longtemps. En 2021, ou peut-être avant, le gouvernement a présenté une stratégie favorisant une économie circulaire. Or, c’est la première fois que je vois quelque chose de concret ou de réel. Merci beaucoup. C’est une bonne chose.
Le tribunal sera autorisé à contraindre les fournisseurs à procurer des moyens de diagnostic et de réparation, y compris des moyens de diagnostic et d’information, des mises à jour techniques, des logiciels de diagnostic et ainsi de suite. Dans quelle mesure les petits changements que vous apportez transformeront-ils l’économie linéaire actuelle en une économie circulaire, qui est plus que nécessaire en raison du gaspillage considérable de ressources naturelles, et tout le reste, en particulier, dans le secteur de la haute technologie?
M. Chhabra : Merci beaucoup de votre question. Je dirais que le gouvernement prend des mesures dans divers domaines pour atteindre l’objectif d’une économie circulaire. Plus tôt, j’ai parlé des projets de loi C-244 et C-294 qui traitent directement des mesures de protection technologique dans la Loi sur le droit d’auteur. Dans le cas présent, il s’agit de tirer parti de la Loi sur la concurrence pour aller dans la même direction. En outre, il y a eu un certain nombre d’autres changements qui touchent à l’environnement et ainsi de suite.
En raison de l’importance de la question, l’économie circulaire s’applique à tous les domaines. Il ne s’agit pas d’un secteur précis ou du cycle de vie d’un produit, mais bien de tous les domaines. En général, un certain nombre de mesures législatives distinctes sont nécessaires pour atteindre un objectif aussi vaste. Il s’agit d’une étape majeure, d’une mesure à prendre, qui suggère que les entreprises doivent faire très attention à ne pas restreindre le commerce et à ne pas limiter l’accès et le choix des consommateurs à la fin du cycle, et qu’elles doivent être ouvertes à la collaboration avec de multiples partenaires pour faire en sorte que des services de réparation sont disponibles et qu’il y a de la concurrence pour ces services.
La sénatrice Galvez : Selon vous, quel type de secteur sera à l’origine de cette évolution? Le secteur de l’automobile? Le secteur de l’électronique? Lequel la commencera?
M. Chhabra : La Loi sur la concurrence s’applique à l’ensemble de l’économie canadienne. Tous les secteurs sont visés. La disposition s’appliquerait fort probablement dans les cas où des entreprises ou des commerçants occupent une place dominante et où un marché secondaire de réparation a déjà été établi. Vous avez mentionné de très bons exemples de tels marchés qui existent aujourd’hui, y compris le marché automobile, qui est bien connu par la plupart des Canadiens. En effet, cette modification créerait des possibilités pour les Canadiens, qui pourraient se rendre à différents ateliers de réparation au lieu d’être limités à un concessionnaire en particulier ou à un petit réseau d’ateliers de réparation qui est certifié par le fabricant. Elle permettrait ou favoriserait une plus grande gamme d’options.
La sénatrice Galvez : Merci.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Est-ce que je pourrais demander aux témoins qui sont venus répondre à la question sur le pouvoir réglementaire de l’agence s’ils peuvent envoyer une note, pour nous expliquer quels sont les pouvoirs actuels et pourquoi il est nécessaire d’ajouter des pouvoirs?
Ma question concerne le nouveau ministère du Logement. Je comprends la mission du ministère, mais est-ce que ça veut dire que ce dernier va recouper et centraliser toutes les initiatives fédérales en matière de logement, y compris la Société canadienne d’hypothèques et de logement, les programmes pour les peuples autochtones et les programmes pour les sans-abri, qui relèvent de la ministre de la Santé mentale? Est-ce que le bureau de l’infrastructure sera remplacé par le ministère? Qu’est-ce que ce ministère va représenter pour ce qui est du nombre de fonctionnaires, du budget et de l’organisation?
Je me rappelle que, dans les années 1980, on avait aboli un ministère du Logement, mais on revient maintenant avec l’idée du ministère du Logement. J’aimerais comprendre ce qu’on fait et la raison de cette infrastructure et de tout cela. Comment cela va-t-il s’articuler? Est-ce qu’il peut y avoir des dédoublements? Ce n’est pas clair pour moi. Qu’est-ce que cela apporte de créer un nouveau ministère?
M. Peets : Merci pour la question. Tout d’abord, pour commencer avec la question de la consolidation, il n’y a pas vraiment de consolidation totale dans ce projet de loi. Déjà, la SCHL a été incluse dans le portefeuille d’Infrastructure Canada. Donc, tout cela va durer et existe encore, mais la SCHL est toujours une organisation de la Couronne autonome, qui a sa propre législation.
Vous avez évoqué les questions de logement pour les communautés autochtones. Services aux Autochtones Canada et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continueront de jouer leur rôle pour le compte d’Infrastructure Canada sur les questions de logement sur les réserves. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada s’occupera plus largement des questions qui ont un lien avec les Inuits, les Métis et d’autres peuples autochtones.
Ce n’est pas une consolidation, mais ce que la législation fait, c’est d’unir le ministre du Logement et le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités dans un même ministère. Le sous-ministre pour ce ministère répond aux deux ministres. Cela nous permet donc de considérer les questions de logement, d’infrastructure et d’itinérance ensemble.
Le président : Merci, monsieur Peets.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Ma question porte encore une fois sur la section 6 et les modifications à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Je vous remercie d’être de retour. Vous avez répondu à mes questions précédentes avec brio. Pourquoi ne pas approfondir ce sujet extrêmement important et d’intérêt national?
Quels mécanismes seront mis en place pour assurer la transparence et la reddition de comptes de la part du Bureau de la concurrence à l’égard de l’application des nouveaux facteurs prévus dans le projet de loi C-59? Le président mentionne souvent que la transparence, la reddition de comptes, la fiabilité et la prévisibilité sont des valeurs importantes pour le comité. En tant que président de comité, il est un modèle à suivre, et il prendra sa retraite bientôt. Je tiens donc à le féliciter. Il sera pour moi un modèle et une référence. Je vous remercie donc pour tout ce que vous avez fait.
M. Chhabra : Merci beaucoup de la question. Je commencerai par quelques observations générales, puis je me tournerai vers mon collègue. Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence ne changent pas les épreuves de base, les règles et les garanties qui doivent être prévues. Plus précisément, un processus par l’entremise du tribunal apporte un mécanisme de transparence d’emblée. Il s’agit de faire valoir des arguments en faveur de l’application des mesures législatives, puis de permettre aussi aux parties ciblées de défendre leur point de vue devant le tribunal.
Bien sûr, le Bureau de la concurrence publie également des rapports au sujet des affaires une fois qu’elles sont traitées, de sorte que l’équité, la transparence et l’exercice de la justice sont des éléments fondamentaux de la structure de la Loi sur la concurrence et continueront à l’être à l’avenir.
M. Simard : Je tiens simplement à confirmer que le Canada dispose d’un système de tribunaux tout à fait unique. C’est l’un des systèmes les plus transparents au monde. Toutes les audiences sont publiques. Vous pouvez vous rendre au Tribunal de la concurrence et suivre toutes les déclarations sous serment de toutes les parties. La décision du tribunal est publique et est susceptible d’un examen.
Comme l’a dit M. Chhabra, toutes les mesures de sauvegarde restent en place, et les épreuves n’ont pas vraiment changé. Il s’agit d’épreuves bien connues, utilisées dans le monde entier.
Il y a eu un grand changement par rapport au projet de loi précédent. On a abrogé la défense fondée sur les gains en efficience. Mais il s’agit d’un concept que tout le monde comprend, et nous comprenons comment la barre a changé. Il s’agit donc d’un changement justifiable et prévisible. Il peut être facilement compris par le marché parce qu’il repose sur une réduction importante de la concurrence. C’est une épreuve de longue date qui n’a pas changé.
Le sénateur Loffreda : Les intervenants pourraient mener des consultations, être consultés, et facilement accéder à ce qui est proposé.
M. Simard : C’est un bon point. Nous aurions dû mentionner une étape intermédiaire. Avant que le bureau n’applique la loi, il met généralement à jour ses lignes directrices. En tant que responsable de l’application, il interprète la nouvelle loi et indique au marché comment il entend appliquer les règles. Il mène habituellement des consultations sur ses lignes directrices, ce qui rend le processus encore plus transparent pour les marchés. Nous avons donc la loi, des lignes directrices à jour, et, comme nous l’avons déjà dit, de nombreuses décisions du tribunal qui comblent les lacunes et créent une jurisprudence, tout cela pour garantir un système prévisible et justiciable.
M. Chhabra : Comme je l’ai dit plus tôt, la Loi sur la concurrence a fait l’objet d’importantes consultations en 2022-2023. Nous continuons également à entendre les intervenants constamment dans le cadre de réunions de groupe de travail et de réunions bilatérales régulières, ainsi que de rendez-vous avec l’Association du Barreau canadien, entre autres. Ce niveau d’ouverture et de transparence, en ce qui a trait aux observations au gouvernement, ainsi qu’à l’explication des règles et de leur fonctionnement, est un processus continu.
Le sénateur Loffreda : Merci.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse au ministère des Finances. Elle porte sur la section 9 et sur la publication de renseignements sur la péréquation, le financement des territoires et autres sur le site Web du ministère des Finances.
La section 9 exige de la ministre des Finances qu’elle publie sur le site Web du ministère des Finances tous les transferts fédéraux-provinciaux liés à la péréquation, au financement des territoires, aux paiements de stabilisation fiscale, au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux dès que possible après le versement.
Elle dit que la mesure sera appliquée rétroactivement dès le 22 juin 2023. Pourquoi avoir choisi cette date-là?
Michelle Gouchie, directrice, Taxation fédérale-provinciale, ministère des Finances du Canada : Il s’agit de la date de l’adoption de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023. On veut que la mesure s’applique rétroactivement dès la date de l’adoption au Parlement.
La sénatrice MacAdam : Dans quelle mesure pouvons-nous nous attendre à ce que les sommes versées soient détaillées et ventilées?
Mme Gouchie : Auparavant, le projet de loi ne précisait pas quel genre d’information serait publiée, alors on a maintenant décidé d’inclure la date du versement et le nom de la province à laquelle le versement a été fait dès que possible après le versement.
La sénatrice MacAdam : Je me demande dans quelle mesure les renseignements seront détaillés dans chacune des catégories. Par exemple, quand j’ai consulté les comptes publics 2023, j’ai pu voir les grands transferts, dont faisaient partie les transferts liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Pouvons‑nous nous attendre à ce genre de détail pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou est-ce que l’information sera résumée brièvement?
Mme Gouchie : Je ne connais pas l’exemple dont vous parlez. Les renseignements sont en train d’être publiés; nous pouvons vous envoyer le dernier lien pour la publication.
Le président : Je pense que cela conviendra, merci. Veuillez faire parvenir vos réponses écrites à la greffière.
Mme Gouchie : D’accord.
La sénatrice MacAdam : Pourrais-je demander qu’on nous fasse parvenir des renseignements supplémentaires?
Le président : Je vous en prie.
La sénatrice MacAdam : Dans quels délais les versements seront publiés lorsqu’il y a des stipulations?
Mme Gouchie : Le projet de loi dit dès que possible. Je pense que c’est ce qui a été décidé.
La sénatrice MacAdam : Y a-t-il des stipulations quant au moment où les sommes seront transférées aux provinces?
Mme Gouchie : Je peux le vérifier.
La sénatrice MacAdam : Comment cela fonctionne-t-il? Il pourrait y avoir des répercussions sur la comptabilisation des transferts et sur le calcul du déficit. J’aimerais avoir des précisions quant à la chronologie.
Le président : Absolument. Merci, sénatrice MacAdam.
La sénatrice Kingston : Je vais revenir sur la section 11 concernant Infrastructure Canada.
Vous avez dit à un de mes collègues que d’autres ministères, comme Services aux Autochtones Canada, conservent une certaine responsabilité en matière de logement et d’itinérance en particulier. En ce qui concerne Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, j’aimerais savoir ce que vous faites et ce que ces entités font pour inciter les provinces à intégrer les soins de santé dans les mesures de soutien requises pour aider certaines personnes à garder leur logement, par exemple les personnes qui ont des problèmes de santé mentale et des dépendances.
M. Peets : Il existe de nombreux facteurs d’intersectionnalité importants entre le logement et d’autres enjeux publics. Santé publique a, par exemple, des programmes pour appuyer la prestation de services aux personnes qui ont des besoins spécifiques en matière de santé à proximité de leur lieu de résidence. Ce genre de programmes existent à Santé Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada, alors nous avons la responsabilité de collaborer et de veiller à ce que les programmes tiennent compte de toutes les situations, ainsi que des facteurs d’intersectionnalité.
Nous nous sommes dotés de mécanismes internes. La sous-ministre d’Infrastructure Canada a un forum auquel participent des gens de différents secteurs et qui comprend un programme régulier pour assurer cet alignement. C’est pour nous un effort continu pour s’assurer que chacun connaît son rôle, que ce soit Santé Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Affaires autochtones ou d’autres, mais il est important de collaborer.
La sénatrice Kingston : Je pense qu’il faut une certaine reddition de comptes au sujet de ces éléments au sein des transferts canadiens en matière de santé et aussi au sujet de cet enjeu en particulier.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma question porte sur l’Agence canadienne de l’eau.
J’ai compris qu’il y avait environ 200 employés qui étaient...
M. Wolfish : Oui, environ 200 personnes.
Le sénateur Carignan : J’imagine qu’ils sont ici, à Ottawa.
M. Wolfish : Non. Le siège social sera à Winnipeg. Le budget de 2023 indique que l’emplacement sera Winnipeg.
Le sénateur Carignan : Et que se passe-t-il avec les employés? Les employés sont à Ottawa. Est-ce qu’ils devront déménager à Winnipeg?
M. Wolfish : Non. C’est une très bonne question. Le siège social sera à Winnipeg, selon un décret du Conseil du Trésor et du gouverneur en conseil.
Nous aurons des bureaux à travers le pays, dans chaque région de l’agence, dont un en Atlantique et un à Québec. Il y aura une petite équipe ici, à Gatineau, une à Burlington, à Toronto et une autre à Winnipeg, le siège social, un bureau à Regina et un autre à Vancouver.
Le sénateur Carignan : Est-ce que c’est la même chose que ce qu’il y a actuellement avec la section du ministère de l’Environnement?
M. Wolfish : Le but est de partager le bureau avec le ministère de l’Environnement. Nous partagerons les mêmes espaces.
Le président : Avez-vous une autre question, sénateur Carignan?
Le sénateur Carignan : Vous allez avoir des défis de coordination. Non seulement il faudra vous coordonner entre vous, répartis à travers le Canada dans tous les bureaux, mais il faudra aussi répartir également la fonction des provinces et des partenaires. En tout cas, vous aurez un beau défi logistique. Mais ce n’est pas le sens de ma question.
Pourquoi le ministre de l’Environnement conserve-t-il le pouvoir de création d’un comité consultatif si vous êtes là, l’agence, et que vous allez là pour conseiller le ministre? Pourquoi le ministre a-t-il besoin en plus d’avoir le pouvoir de créer des comités consultatifs?
M. Wolfish : Le projet de loi donne l’autorité au ministre de créer un comité. Il faut que nous lui donnions des indications sur la façon de faire, les participants, la diversité, le but, le rôle, etc.
Le président : Monsieur Wolfish, pouvez-vous répondre à la question du sénateur Carignan par écrit, par l’intermédiaire de notre greffière, s’il vous plaît?
M. Wolfish : Oui.
Le président : On s’entend sur cela?
M. Wolfish : Oui.
Le sénateur Carignan : Avec les détails sur le nombre d’emplois par région et sur le loyer.
Le président : Vous allez prendre en considération ce qui vient d’être ajouté à la question?
M. Wolfish : Oui.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Wolfish.
[Traduction]
Honorables sénateurs, c’est ce qui conclut notre séance. Je rappelle aux fonctionnaires que, en raison des échéances, les réponses écrites doivent être envoyées d’ici au 23 avril 2024 au plus tard.
Avant de lever la séance, honorables sénateurs, je souhaite vous informer que notre prochaine réunion aura lieu demain, le 10 avril, à 18 h 45, et que nous poursuivrons notre étude sur le Budget supplémentaire des dépenses (C).
En tant que président du Comité des finances nationales et au nom de tous les sénateurs, je remercie les fonctionnaires présents ce matin de leur professionnalisme et de leur efficience. Vos connaissances et les informations que vous nous avez présentées nous ont été très utiles — beau travail. Merci.
(La séance est levée.)