LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 12 juin 2023
(36)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 16 h 1, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Lucie Moncion (présidente suppléante).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Audette, Clement, Cormier, Dagenais, Gignac, Gold, c.p., Mégie, Mockler, Moncion et Poirier (10).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Loffreda et Seidman (2).
Participent à la réunion : Shaila Anwar, greffière adjointe et Chantal Cardinal, greffière à la procédure, Direction des comités; Marie-Ève Hudon, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 1er juin 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
TÉMOINS :
Patrimoine canadien :
Sarah Boily, directrice générale, Langues officielles;
Julie Boyer, sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions.
Ministère de la Justice Canada :
Me Warren J. Newman, avocat général principal, Secteur du droit public et des services législatifs, Section du droit international, administratif et constitutionnel.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d’excellence en langues officielles, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines.
À titre personnel :
Michel Doucet, professeur émérite, Faculté de droit, Université de Moncton (par vidéoconférence);
Érik Labelle Eastaugh, professeur agrégé et directeur, Observatoire international des droits linguistiques, Université de Moncton (par vidéoconférence);
Me Janice Naymark, avocate (par vidéoconférence).
Michel Doucet, Janice Naymark et Érik Labelle Eastaugh font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 17 h 16, la séance est suspendue.
À 17 h 22, la séance reprend.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C‑13.
Sarah Boily, Julie Boyer, Warren J. Newman et Carsten Quell répondent de temps à autre à des questions.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Avec le consentement du comité et conformément à l’article 12‑20(4) du Règlement, il est convenu que le comité regroupe les articles selon les sections identifiées dans la table analytique du projet de loi C‑13, le cas échéant, et, pour la partie 1 du projet de loi, de les regrouper selon les parties de la Loi sur les langues officielles.
La présidente suppléante demande si l’article 2 est adopté.
L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C‑13 soit modifié à l’article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« sation et du renforcement des langues autochtones, qui sont les premières langues du Canada; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
L’honorable sénatrice Audette propose que le projet de loi C‑13 soit modifié à l’article 2, à la page 3, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« qu’il reconnaît que le Parlement a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui confirme que la Déclaration trouve application en droit canadien, et que, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, il prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration;
qu’il reconnaît que l’article 13 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones prévoit :
que « [l]es peuples autochtones ont le droit de revivifier, d’utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d’écriture et leur littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms pour les communautés, les lieux et les personnes »,
que les États ont l’obligation de prendre « des mesures efficaces pour protéger ce droit et faire en sorte que les peuples autochtones puissent comprendre et être compris dans les procédures politiques, juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des services d’interprétation ou d’autres moyens appropriés »; »
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 2, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 3 et 4.
Il est convenu d’adopter les articles 5 à 7.
Il est convenu d’adopter les articles 8 à 10.
Il est convenu d’adopter les articles 10.1 à 12.
Il est convenu d’adopter les articles 12.1 à 13.
Il est convenu d’adopter les articles 14 à 18.
Il est convenu d’adopter les articles 19 et 20.
La présidente suppléante demande si les articles 21 à 24 sont adoptés.
L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C‑13 soit modifié à l’article 24, à la page 21 :
a) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« ciaux et territoriaux et les administrations municipales dans la mise en œuvre de la présente »;
b) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« tiques provinciaux, territoriaux et municipaux qui contribuent à la ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 21 à 24.
La présidente suppléante demande si les articles 25 et 26 sont adoptés.
L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C‑13 soit modifié à l’article 25, à la page 22, par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit :
« d.1) élaborer et mettre en œuvre une politique qui favorise l’usage et la promotion des langues autochtones dans les institutions fédérales afin de soutenir les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 25 et 26.
Il est convenu d’adopter les articles 27 à 39.
Il est convenu d’adopter les articles 40 à 43.
Il est convenu d’adopter les articles 44 à 50.
Il est convenu d’adopter l’article 51.
Il est convenu d’adopter l’article 52.
Il est convenu d’adopter l’article 53.
Il est convenu d’adopter l’article 54.
Il est convenu d’adopter les articles 55 à 63.
Il est convenu d’adopter les articles 64 à 67.
Il est convenu d’adopter l’article 68.
Il est convenu d’adopter les articles 69 et 70.
Il est convenu d’adopter l’article 71.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi C‑13, avec dissidence.
À 18 h 33, la séance est suspendue.
À 18 h 39, conformément à l’article 12‑16(1)d) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos afin de discuter d’un projet de rapport.
Il est convenu que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la pièce durant la partie de la réunion tenue à huis clos.
Il est convenu que le comité permette la transcription des parties de la réunion d’aujourd’hui qui se tiennent à huis clos, qu’une copie soit conservée par le greffier pour consultation par les membres du comité ou le personnel; qu’elle soit détruite par le greffier lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.
Le comité discute d’observations.
Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations, selon les changements discutés en comité, et à y apporter tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi C‑13, sans amendement et avec observations.
À 19 h 59, la séance est levée jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Angus Wilson