LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 4 avril 2022
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui, à 17 h 6 (HE), avec vidéoconférence, pour l’étude article par article du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
La sénatrice Salma Ataullahjan (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Nous en sommes à notre cinquième et dernière séance sur le projet de loi S-211.
Y a-t-il des objections à ce que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes?
Puisqu’il n’y a pas d’objection, le comité est d’accord.
Y a-t-il des objections à ce que l’étude du titre soit reportée? Puisqu’il n’y en a pas, le comité est d’accord.
Y a-t-il des objections à ce que l’étude du préambule soit reportée? Puisqu’il n’y en a pas, le comité est d’accord.
Y a-t-il des objections à ce que l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé, soit reportée? Puisqu’il n’y en a pas, le comité est d’accord.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 2 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 3 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 4 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 5 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 6 soit adopté?
La sénatrice Omidvar : Madame la présidente... non.
La sénatrice Gerba : Madame la présidente, j’ai un amendement à l’article 6. Voulez-vous que j’explique pourquoi?
La présidente : Sénatrice, je vais lire l’amendement, puis je vous demanderai de l’expliquer.
La sénatrice Gerba : D’accord. Merci.
La présidente : Il est proposé par l’honorable sénatrice Gerba :
Que le projet de loi S-211 soit modifié à l’article 6, à la page 4, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« d.1) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; ».
Voilà votre amendement, sénatrice Gerba. Je vous demanderais maintenant d’expliquer en quoi vous jugez qu’il est nécessaire. Certains sénateurs ne faisaient pas partie du comité et ils voudraient peut-être entendre votre explication. Merci.
La sénatrice Gerba : Merci beaucoup, madame la présidente.
Si vous me le permettez, je vais fournir mon explication en français.
[Français]
Chers collègues, les débats de ces dernières semaines ont été très enrichissants. En même temps, ils nous donnent l’occasion de renforcer le projet de loi S-211. S’il est adopté, le projet de loi S-211 obligera les entreprises canadiennes ciblées à rendre compte de leurs activités et de la manière dont elles ont participé à la réduction du travail forcé et au travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement.
Malgré les critiques et les limites relevées par les différents témoins, il convient de reconnaître que ce projet de loi est un premier pas important pour combler un vide juridique en la matière au Canada. C’est un bon début. Durant son témoignage la semaine dernière, le professeur Surya Deva, membre du Groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, nous a dit que le fait que ce projet de loi se concentre uniquement sur la finalité, c’est-à-dire la transparence à travers la rédaction de rapports, le limite extrêmement. Selon lui, ce projet de loi devrait aussi comporter des mesures préventives permettant de lutter efficacement contre le travail forcé et le travail des enfants. Ma proposition va dans ce sens : en effet, la majorité des enfants visés par le travail forcé dans les entreprises environnantes travaillent d’abord pour aider leur famille et pour leur survie.
J’ai moi-même travaillé pour aider ma famille alors que j’étais très jeune. Lutter efficacement contre le travail des enfants nécessite qu’on trouve les moyens pour soutenir les victimes et leur famille. Sinon, le phénomène continuera sous d’autres formes ou dans d’autres entreprises qui ne sont pas assujetties à la loi sur le travail forcé et le travail des enfants. Madame la présidente, compte tenu de tout cela, je propose
Que le projet de loi S-211 soit modifié à l’article 6, à la page 4, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« dier aux conséquences socioéconomiques du travail forcé et du travail des enfants, incluant toute mesure visant à remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des ».
Merci.
[Traduction]
La présidente : Merci, sénatrice. Les sénateurs aimeraient-ils poser des questions ou demander des précisions?
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’appuie cet amendement de ma collègue la sénatrice Gerba. En effet, il a été clair pendant les audiences que plusieurs sénatrices s’inquiétaient justement de cette question d’enfants au travail qui nourrissaient leur famille. Je vous remercie, sénatrice Gerba.
Je veux toutefois essayer d’expliquer le contexte dans lequel cet amendement se fait, puisqu’il s’agit d’un projet de loi de transparence. Donc, je le répète, je l’ai dit plusieurs fois, l’obligation des entreprises, à ce stade-ci, est de faire rapport en se servant de cet article auquel Mme Gerba fait référence; donc, ce rapport doit inclure une série d’informations, et maintenant, on devra ajouter des informations sur l’existence ou non de mesures de compensation pour les familles.
Je le répète, ce projet de loi est un projet de loi de transparence et il n’oblige pas les entreprises, à court terme, à avoir des mesures de compensation, mais il les oblige à faire rapport publiquement et en toute transparence si elles ont ou non des mesures de compensation pour les familles vulnérables. Donc, je ne sais pas si vous voyez la différence, mais c’est important de le dire, c’est un premier pas et c’est un projet de loi de transparence. Si, évidemment, on ne respecte pas les informations réclamées dans ce rapport, il peut y avoir une pénalité.
La sénatrice Gerba : Merci pour cette clarification. Ce que je propose dans cet amendement, ce sont vraiment des mesures de remédiation. Je pense que c’est important d’y penser en ce moment et d’intégrer, quitte à ce que les entreprises nous fassent la preuve qu’elles les ont bel et bien prises en considération ou non, comme vous le dites. C’est un premier pas, comme je l’ai dit, un premier pas très important, mais c’est toujours au début qu’il faut penser à toutes sortes de conséquences de nos gestes. Merci.
[Traduction]
La présidente : Sénatrice Miville-Dechêne, en tant que marraine du projet de loi, vous êtes à l’aise avec l’amendement de la sénatrice Gerba et vous croyez qu’il est nécessaire. D’autres sénateurs aimeraient-ils prendre la parole?
La sénatrice Omidvar : Je ne sais pas exactement si la sénatrice Miville-Dechêne appuie cet amendement ou non parce que je l’ai entendu dire que le projet de loi est une première étape pour obtenir de la transparence alors que la suggestion de la sénatrice Gerba représente en fait un recours. J’ai besoin d’entendre la sénatrice Miville-Dechêne indiquer clairement si elle appuie l’amendement ou si elle croit qu’il est hors de la portée du projet de loi tel qu’elle l’a rédigé.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais répondre en anglais pour m’assurer d’être claire. J’ai dit que j’accueille favorablement cet amendement de la sénatrice Gerba parce qu’il porte sur un enjeu important qui a été soulevé maintes fois pendant l’étude.
Ce que j’ai dit — et c’est plutôt une précision sur ce que l’amendement de la sénatrice Gerba accomplit et n’accomplit pas —, c’est que l’obligation prévue dans le projet de loi vise la production de rapports. On nous présente ici un autre élément d’information sur lequel les entreprises devront faire des rapports, à savoir si elles ont ou non un programme d’indemnisation pour les familles vulnérables. Un projet de loi sur la transparence n’oblige pas les compagnies à faire quoi que ce soit en particulier, par exemple à éliminer entièrement le travail forcé en un an. Il n’y a aucune obligation de ce type dans le projet de loi, seulement l’obligation de déclarer les efforts déployés. L’amendement de la sénatrice Gerba est tout à fait recevable, mais je voulais simplement dire qu’il ne pourrait pas obliger les entreprises à se doter de plans d’indemnisation. L’obligation se résumerait à déclarer si elles ont des plans d’indemnisation.
La sénatrice Omidvar : Merci.
La présidente : Est-ce que d’autres sénateurs veulent parler? Comme je ne vois personne qui veut intervenir, y a-t-il des objections à ce que la motion d’amendement soit adoptée? Puisqu’il n’y en a pas, elle est adoptée.
Le sénateur Klyne : Je suis simplement curieux de comprendre l’intention derrière le commentaire de la sénatrice Miville-Dechêne parce que la marraine suggère que l’amendement imposerait aux entités un fardeau plus important que l’objectif initial du projet de loi. J’ai peut-être mal interprété le commentaire.
La sénatrice Miville-Dechêne : Ce n’est pas ce que je voulais dire, sénateur Klyne. Bien au contraire, je crois qu’il est important de demander aux compagnies, entre autres, de réfléchir à ce qui se produira une fois qu’elles auront « purgé » leur chaîne d’approvisionnement.
Il s’agit donc d’une nouvelle obligation dans le sens où une compagnie doit déclarer si elle a des plans d’indemnisation ou non, mais ce n’en est pas une dans le sens où elle n’est pas tenue d’avoir un tel plan. Elle doit déclarer dans un rapport si elle a un plan ou non. C’est un projet de loi sur la transparence parce que le fait de rendre l’information publique exerce une certaine pression sur la compagnie pour qu’elle passe à l’action. Si la compagnie publie dans un rapport qu’elle n’a pas de plan pour réduire le travail forcé, ou qu’elle n’a pas de plan pour faire ceci ou cela, les consommateurs et les groupes de défense des droits de la personne qui liront les rapports la percevront comme étant une entité n’agissant pas de façon responsable.
C’est pour cette raison que je parle d’un plan sur la transparence. C’est un projet de loi sur la transparence. C’est un outil pour que les compagnies commencent à réfléchir à leurs pratiques commerciales et à les rendre publiques afin qu’elles éradiquent un jour le travail forcé et le travail des enfants de leurs chaînes d’approvisionnement.
Le sénateur Klyne : Si vous me le permettez, madame la présidente, je comprends cela. Comme c’est un projet de loi sur la transparence, je comprends tout à fait ce que ma collègue vient de dire et je suis ravi que le projet de loi en tienne compte.
J’imagine que l’amendement ferait une autre chose. Dans le cadre de cet exercice de déclaration annuelle — qui inclut ce que la compagnie a fait pour remédier au problème ou le cerner et pour l’atténuer ou l’éliminer — la compagnie enverra peut-être dans une autre famille les quelques personnes qui sont involontairement en situation de travail forcé ou mineures et qui se retrouvent sans revenu. L’amendement laisse croire que cette famille devra maintenant être indemnisée. C’est vraiment ce qui se passera. La compagnie ou l’entité s’exposera peut-être à cette situation : on lui demandera ce qu’elle fait pour indemniser la famille maintenant qu’un de ses pourvoyeurs est privé de revenu. Ce scénario me convient aussi. Je voulais simplement m’assurer que c’est l’intention de l’amendement et que nous l’acceptons. Merci.
La sénatrice Miville-Dechêne : La médiation ne vise pas seulement à se défaire d’employés. Elle sert aussi à déterminer les conséquences et la marche à suivre parce qu’un de nos objectifs, par exemple, est que les enfants touchés retournent sur les bancs d’école. Pour y retourner, il leur faudrait de l’argent. Il leur faudrait une indemnisation. Je ne prétends pas que c’est chose facile et que toutes les compagnies se doteront d’un plan d’indemnisation, mais c’est notre objectif. On viole les droits de la personne lorsqu’on embauche des enfants mineurs ou qu’on permet le travail forcé. La voie de l’indemnisation pourrait être une solution.
La présidente : Je ne sais pas si je dois adresser ma question à vous ou à la sénatrice Gerba. Nous imposerions aux compagnies la responsabilité de verser une indemnisation? Comment est-ce que cette obligation serait appliquée?
La sénatrice Gerba : J’aimerais ajouter quelque chose.
[Français]
On n’oblige pas les entreprises. On oblige les entreprises à être transparentes et on essaie de voir comment ces entreprises peuvent avoir une responsabilité sociale. C’est bon pour leur image, c’est bon pour la compagnie, et cela permet de voir que ces entreprises remédient aux conséquences socioéconomiques de la décision de ne pas embaucher un enfant, la décision de respecter la loi. Ce n’est vraiment pas une obligation dans la loi, mais c’est une obligation de transparence.
Comme l’a dit la sénatrice Miville-Dechêne, la transparence est requise au moyen du rapport, et le rapport sera jugé par les consommateurs. Ce sera un peu comme le processus de certification dont a parlé la présidente d’Ecofruit. C’est dans le but d’être bien perçu par les consommateurs et pour permettre à ces enfants d’avoir de quoi aider leurs parents, pour permettre à ces familles de ne pas subir les effets de la loi indirectement.
[Traduction]
La sénatrice Miville-Dechêne : Si je puis ajouter quelque chose : il n’y a aucune mesure d’application si les compagnies sont dotées d’un plan d’indemnisation ou non.
La sénatrice Gerba : Exactement.
La sénatrice Miville-Dechêne : La seule vérification sera pour déterminer si elles ont fait des déclarations véridiques, sans mentir. Ont-elles déclaré honnêtement l’existence ou non d’un plan d’indemnisation et la nature de leurs efforts? Voilà la grande différence. C’est la raison pour laquelle nous qualifions ce projet de loi de premier pas dans la direction d’une responsabilité accrue pour les entreprises dans ce domaine.
Le sénateur Klyne : Je n’ai pas eu le temps de bien étudier la question. Comme vous le savez, je suis ici pour remplacer la sénatrice Bernard. Je n’ai pas vu de protection pour les dénonciateurs dans le libellé. Ce serait presque déterminant, mais ce n’est pas directement lié à cette motion. Je lance l’idée, mais je la laisse de côté pour qu’elle puisse être reprise plus tard si elle intéresse quelqu’un.
La présidente : Vous décrivez un projet de loi en soi auquel je refléchis, mais merci. Oui, je suis d’accord avec vous.
D’autres sénateurs veulent-ils intervenir? Comme je n’en vois pas, y a-t-il des objections à ce que la motion et l’amendement soient adoptés? Puisqu’il n’y en a pas, le comité est d’accord.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 6 ainsi amendé soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 7 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 8 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 9 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 10 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Honorables sénateurs, si je vais trop vite, n’hésitez pas à attirer mon attention à haute voix.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 11 soit adopté?
La sénatrice Gerba : Oui. Madame la présidente, il s’agit du même amendement que celui dont nous venons de discuter.
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est le même amendement, mais le premier visait les institutions fédérales alors que celui-ci vise les entités. La loi est divisée en deux parties; les mêmes obligations s’appliquent ainsi aux institutions fédérales et aux entités. C’est donc le même amendement, mais pour les entités cette fois-ci.
La présidente : Sénatrice Gerba, aimeriez-vous lire cet amendement?
La sénatrice Gerba : Oui, merci.
[Français]
Que le projet de loi S-211 soit modifié à l’article 11, à la page 6, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« d.1) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; ».
[Traduction]
La présidente : Y a-t-il des objections à ce que la motion d’amendement soit adoptée?
La sénatrice Gerba : Je suis désolée, madame la présidente.
[Français]
Celui-ci est pour l’article 11, à la page 6, par substitution à la ligne 27 de ce que je viens de lire, en fait.
[Traduction]
La présidente : Merci. Y a-t-il des objections à ce que la motion d’amendement soit adoptée? Puisqu’il n’y en a pas, elle est adoptée.
La sénatrice Gerba : Merci.
La sénatrice Omidvar : J’ai un amendement à l’article 11, à la page 7, à la ligne 13. Aimeriez-vous que je le lise?
La présidente : Oui, veuillez lire l’amendement.
La sénatrice Omidvar : C’est un amendement assez simple.
Je propose :
Que le projet de loi S-211 soit modifié à l’article 11, à la page 7, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« b) la signature d’au moins l’un des ».
Chers collègues, nous savons tous que nous ne vivons plus à l’ère du manuscrit, alors mon amendement supprime simplement le mot « manuscrite » afin que l’on puisse apposer des signatures électroniques aux rapports.
La présidente : Merci, sénatrice Omidvar. Y a-t-il des objections à ce que la motion d’amendement soit adoptée? Puisqu’il n’y en a pas, elle est adoptée.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 11...
[Français]
La sénatrice Gerba : Madame la présidente, puis-je revenir à l’article 11? En raison du nouvel amendement, la ligne à laquelle on fait référence a changé. Je proposais de modifier l’article 11, à la page 7, par substitution à la ligne numéro 13.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, veuillez patienter un instant.
La sénatrice Gerba : Merci.
La présidente : Y a-t-il des objections à ce que l’article 11 ainsi amendé, soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 12 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 13 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 14 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 15 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 16 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 17 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 18 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 19 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 20 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 21 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 22 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 23 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 24 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 25 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 26 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 27 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 28 soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que l’article 1, qui contient le titre abrégé, soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que le préambule soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que le titre soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que le projet de loi ainsi amendé soit adopté? Puisqu’il n’y en a pas, il est adopté.
Y a-t-il des objections à ce que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections techniques, numériques et typographiques nécessaires aux amendements adoptés par le comité? Puisqu’il n’y en a pas, c’est adopté.
Honorables sénateurs, nous avons reçu une demande d’annexer des observations. Y a-t-il des objections à ce que nous passions à huis clos? Il n’y en a pas.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
La présidente : Y a‑t‑il des objections à ce que je fasse rapport du projet de loi modifié, accompagné d’observations, au Sénat?
Puisqu’il n’y en a pas, le comité est d’accord. Je vous remercie, chers collègues.
Nous avons terminé les travaux prévus pour aujourd’hui. Y a‑t‑il d’autres points à aborder? S’il n’y en a pas, honorables sénateurs, la séance est levée. Portez-vous bien. Je vous remercie de votre coopération. Bonne soirée.
(La séance est levée.)